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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mardi 14 mai 2013

Séance de 21 heures 30

Compte rendu n° 42

Présidence de M. Patrick Bloche, président

– Suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835) (M. Vincent Feltesse, rapporteur)

– Amendements examinés par la commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 14 mai 2013

La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)

——fpfp——

La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de M. Vincent Feltesse, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).

M. le président Patrick Bloche. La discussion générale sur ce projet de loi ayant eu lieu cet après-midi, nous allons aborder l’examen des articles en présence de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous signale, mes chers collègues, que seulement 42 amendements, sur les quelque 760 qui ont été déposés, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

TITRE IER

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE

Chapitre Ier

Les missions du service public de l’enseignement supérieur

Article 1er : Disposition de coordination

La Commission examine l’amendement AC 682 du rapporteur.

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui ne contient qu’une disposition de coordination superfétatoire.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 1er est supprimé.

Article additionnel après l’article 1er : Égalité du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 22 de Mme Catherine Troallic et AC 376 de M. Jean-Yves Le Déaut portant articles additionnels après l’article 1er.

Mme Catherine Troallic. Il s’agit de rappeler le principe d’égalité du service public de l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays, l’offre de formation ne pouvant favoriser certains territoires au détriment d’autres. Les regroupements entre établissements et l’entrée en jeu des collectivités territoriales ne doivent pas conduire à une aggravation des inégalités régionales. Il est donc indispensable que l’État puisse corriger les disparités et qu’il permette aux étudiants – quel que soit leur lieu de résidence – d’accéder à l’enseignement supérieur dans les mêmes conditions de réussite.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je me rallie volontiers à l’amendement déposé par Mme Catherine Troallic.

Le projet de loi est ambitieux en matière de regroupement d’établissements et de création de communautés d’universités, si bien qu’a émergé une peur de voir l’enseignement supérieur se régionaliser, les diplômes nationaux disparaître et les inégalités entre universités s’accroître. Cette crainte s’est notamment exprimée lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il est donc utile de réaffirmer que l’État assume le rôle de garant de l’égalité du service public de l’enseignement supérieur.

L’amendement AC 376 est retiré.

M. le rapporteur. De nombreux élus s’inquiètent des disparités territoriales. La Constitution et le code de l’éducation apportent déjà des garanties en matière d’égalité, mais le législateur doit également contribuer à apaiser ces angoisses.

Je suis donc favorable à l’esprit de l’amendement de Mme Catherine Troallic.

La Commission adopte l’amendement AC 22.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement AC 116 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiant les modalités de création et de mise en œuvre d’un Observatoire des inégalités sociales dans le service public de l’enseignement supérieur.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez assigné à ce projet de loi l’objectif de permettre la réussite des étudiants, mais, comme nous l’avons souligné au cours de la discussion générale, celle-ci dépend de la lutte contre les inégalités sociales, facteur d’échec qu’atteste le parcours de nombreux étudiants salariés.

Cet observatoire constituerait un outil fiable permettant d’analyser les processus de ségrégation sociale et de réfléchir aux moyens d’y remédier.

M. le rapporteur. Il existe déjà un observatoire – l’Observatoire national de la vie étudiante (OVE) –, prévu par l’article L. 811-3 du code de l’éducation.

Madame Buffet, je souhaite que vous retiriez votre amendement. En vue de la séance publique, vous pourriez alors en déposer un autre visant à compléter l’article L. 811-3 afin que l’OVE soit chargé de remettre au Parlement un rapport annuel assorti de propositions.

Mme Marie-George Buffet. J’accepte de retirer mon amendement dans l’attente de l’examen du nouvel amendement.

L’amendement AC 116 est retiré.

Avant l’article 2

La Commission étudie l’amendement AC 496 de Mme Isabelle Attard portant article additionnel avant l’article 2.

Mme Isabelle Attard. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit au minimum disposer de la cotutelle sur tous les établissements d’enseignement supérieur français, afin de garantir la cohérence de la politique de la recherche sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur. Je me suis félicité, lors de la discussion générale, que tous les groupes politiques de la Commission aient présenté le même amendement et j’ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet de la cotutelle du ministère sur tous les établissements d’enseignement supérieur. J’aimerais que ce soit l’amendement du rapporteur qui soit adopté à l’unanimité de la Commission, car nous ferons l’objet de nombreuses pressions sur cette question.

M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 683 dont parle le rapporteur sera examiné à l’article 3. Madame Attard, acceptez-vous de retirer le vôtre ?

Mme Isabelle Attard. Oui.

L’amendement AC 496 est retiré.

Article 2 Extension des exceptions au principe de l’enseignement en langue française

La Commission examine les amendements identiques AC 485 de M. Daniel Fasquelle, AC 652 de M. Pouria Amirshahi et AC 117 de Mme Marie-George Buffet, visant à supprimer l’article 2.

M. Daniel Fasquelle. L’article 2 du projet de loi suscite à juste titre un vif émoi chez tous ceux qui sont attachés à la francophonie et à la langue française.

Son adoption ferait craindre une perte, à terme, de la maîtrise technique et scientifique dans plusieurs disciplines de la recherche : dans quelques années, certaines équipes enseigneront et travailleront en langue anglaise dans nos universités, ce qui menacera notre capacité de concevoir l’innovation dans notre propre langue puisque l’on pensera les nouveaux termes techniques dans une autre langue que le français. Michel Serres a bien expliqué que ce type d’évolution déstabilise les langues et menace leur pérennité.

En outre, cet article porte atteinte à la francophonie. Qui apprendra encore le français dans le monde si dans nos propres universités l’enseignement n’est plus dispensé dans cette langue ? De nombreux étudiants étrangers apprennent le français grâce à l’aide d’enseignants avec lesquels ils partagent l’amour de notre langue et de notre pays ; cette réforme leur adresserait un mauvais signal.

Enfin, il y a lieu de redouter une baisse de la qualité de l’enseignement et de la recherche, car nous ne pourrons jamais être aussi précis dans une autre langue que dans la nôtre. D’ailleurs, l’excellence a décliné dans de nombreuses universités scandinaves et néerlandaises où des mesures comparables ont été mises en œuvre. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite la suppression de l’article 2.

M. Pouria Amirshahi. Madame la ministre, je voudrais vous remercier pour le travail et la concertation nationale qui ont été menés à l’occasion de la préparation de ce projet de loi, parce que la communauté universitaire et éducative attendait depuis longtemps un nouvel élan qui assigne une nouvelle ambition à l’enseignement supérieur et à la recherche. Percutés par la mondialisation, nous avons besoin de réaffirmer la modernité de notre pays à travers ses outils de formation et de recherche.

Il est néanmoins dommageable que ce dessein ait été occulté par l’article 2 qui étend le champ des exceptions à l’obligation de dispenser les cours en français autorisées par la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – dite « loi Toubon ». Cet article ne rassure ni ceux qui veulent accroître l’attractivité de nos universités, ni ceux qui souhaitent renforcer la francophonie : il souffre au minimum d’une mauvaise rédaction, d’où ma volonté de le supprimer s’il devait rester en l’état. Nous devons donner à notre stratégie en matière de francophonie – tant à l’étranger qu’en France – la lisibilité qui lui manque depuis bien longtemps. Le monde entier – notamment francophone – observe avec intérêt les décisions que nous prenons sur la place de notre langue et sur celle des langues étrangères comme véhicules du savoir dans l’enseignement supérieur. La question est en effet non pas celle de l’enseignement de l’anglais, mais celle de l’enseignement en anglais. La possibilité de dispenser tout ou partie de notre enseignement scientifique en langue étrangère – principalement en anglais – sème le doute dans de nombreuses sociétés connaissant de fortes évolutions et de vifs débats identitaires et donc linguistiques – je pense notamment aux pays du Maghreb et à l’Afrique subsaharienne – : quelle est l’utilité de mener un combat linguistique pour le français si la France elle-même l’abandonne ?

Il ne s’agit pas de faire ici de faux procès et je n’accuserai personne d’être opposé à la francophonie ou au rayonnement du français – patrimoine qui appartient d’ailleurs non plus à la France, mais au monde, puisque de nombreux peuples parlent cette langue sur les cinq continents.

Si le principe posé par l’article 2 du projet était maintenu, il y aurait lieu d’encadrer strictement l’extension des exceptions prévues par la « loi Toubon », ne serait-ce que sur le plan pédagogique : quels sont en effet les professeurs susceptibles de transmettre en langue étrangère ? Combien d’étudiants venant de Chine, d’Inde, du Brésil et de l’ensemble des pays émergents non francophones viendront étudier l’anglais en France ? On peut penser qu’ils préféreront se rendre dans un pays anglophone. Il convient de ne pas présenter ce débat sous la forme d’une opposition entre anciens et modernes, mais de se demander s’il est possible de rendre la France attractive aux yeux de la jeunesse des pays émergents. La réponse à cette question est positive, car déjà 100 000 Chinois et des dizaines de milliers de Brésiliens apprennent le français. Même si la pratique de la langue française est défavorisée dans certaines filières scientifiques, nous pouvons renforcer l’attrait international de notre pays en valorisant notre langue tout en structurant plus efficacement l’enseignement des autres langues et en débattant de la nature des travaux universitaires et de recherche qui peuvent être conduits dans une langue étrangère. Ces discussions m’apparaissent bien plus utiles que des crispations reposant sur des affects liés à la nature politique de la langue française.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur Pouria Amirshahi a bien exprimé ma pensée.

Contrairement à une idée reçue, la France est, avec l’Allemagne, l’un des pays non anglophones qui accueille le plus d’étudiants étrangers. Ces étudiants viennent en France pour apprendre notre langue, parce qu’ils sont attirés par la qualité de nos universités, de notre recherche et par le rayonnement de la culture française.

Nous avons également développé une diplomatie culturelle et d’influence grâce à des dispositifs comme les Espaces Campus France, présents dans 110 pays, qui disposent certes de moins de moyens que les systèmes allemand et britannique, mais qui ont fait la preuve de leur efficacité. Nous pourrions recevoir davantage d’étudiants étrangers si nous renforcions nos coopérations universitaires et scientifiques avec les pays en développement. Rien ne justifie donc que l’on autorise de nouvelles exceptions à la « loi Toubon ».

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé au cours de la discussion générale que les étudiants des universités maîtrisaient moins les langues étrangères que les élèves des grandes écoles. Cette situation découle moins de la place plus faible de l’enseignement en anglais à l’université que de l’apprentissage des langues vivantes tout au long du cursus scolaire dans l’éducation nationale : c’est sur cette question qu’il serait opportun de se pencher.

M. le rapporteur. Avis défavorable à ces trois amendements. Je suis peut-être naïf, mais j’ai davantage confiance que vous dans la force de la langue française et dans le développement de la francophonie.

Monsieur Fasquelle, une des particularités de l’université française réside dans ses missions de recherche, incarnées par les enseignants-chercheurs qui publient des travaux, parfois en langue étrangère. Voilà pour les disciplines scientifiques.

Quant aux sciences humaines et sociales, l’Alliance Athéna est favorable à l’article 2 dans lequel elle ne perçoit aucune menace.

Monsieur Amirshahi, je suis sensible au nombre d’étudiants chinois qui apprennent le français. Le Président de la République – en visite en Chine le mois dernier avec Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – a signé des accords de coopération, notamment entre grandes écoles. Mais certains étudiants européens aimeraient suivre une partie de leurs études en France et renoncent à ce projet parce qu’ils ne parlent pas notre langue.

D’autres amendements – proposés par M. le président Patrick Bloche, le gouvernement et moi-même – apporteront des garanties : ainsi, la conduite d’une évaluation du dispositif deux ans après le début de sa mise en œuvre permettra, grâce à des données tangibles, de dépasser le stade de la discussion passionnelle – comme M. Pouria Amirshahi en a exprimé le souhait – et d’étudier le développement de la francophonie induit par l’accueil de nouveaux étudiants.

Madame Buffet, nous avons envoyé des signes importants en termes d’accueil des étudiants étrangers, mais c’était nécessaire, car notre pays est passé du troisième au cinquième rang mondial en la matière. Nous devons afficher davantage de confiance dans notre langue et dans l’attractivité de notre enseignement supérieur.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je partage les arguments que le rapporteur vient de développer.

Le projet de loi contient 69 articles et repose sur deux grandes priorités : favoriser la réussite pour tous les étudiants quels que soient leur baccalauréat et leur origine sociale, et répondre aux enjeux sociétaux de la recherche. Je regrette donc que la discussion se focalise sur l’article 2 et prenne une tournure passionnelle liée à la question de la langue. Ce débat a certes le mérite d’attirer l’attention sur l’enseignement supérieur et la recherche, mais il ne doit pas occulter le reste du texte.

Aujourd’hui, 790 formations sont dispensées partiellement ou exclusivement en langue étrangère – très majoritairement en anglais – dans les écoles et dans les universités françaises ; 600 d’entre elles le sont dans des écoles – dont 400 dans des écoles privées. Elles existent depuis au moins quinze ans et beaucoup de ceux qui se sont offusqués de cet article 2 ont d’ailleurs enseigné à l’étranger en langue anglaise. En outre, personne ne s’est opposé au développement de ces enseignements dans les grandes écoles ou dans les écoles de commerce. Pourquoi cela serait-il refusé aux étudiants des universités, qui proviennent souvent de milieux plus modestes, qui ont donc moins voyagé et qui n’ont donc pas eu les mêmes chances de pratiquer une langue étrangère ? Cette différence constitue un handicap pour leur CV et ce sujet mérite réflexion.

S’agissant ensuite de la francophonie, j’ai, comme le rapporteur, confiance dans la force du français. Partout dans le monde, j’ai constaté l’appétence pour la France, sa culture, sa tradition d’accueil et ses formations de qualité. Pourtant, les étudiants des pays émergents comme le Brésil ou l’Inde – où l’on compte 60 millions d’informaticiens et où l’on veut doubler le nombre d’étudiants – sont principalement accueillis dans les universités anglo-saxonnes. Beaucoup voudraient venir en France, mais se heurtent à l’obstacle de la langue. Ils sont prêts à apprendre le français, encore faut-il leur proposer d’abord des enseignements dans un anglais de spécialité.

J’y insiste, il s’agit là non pas d’un anglais de culture, d’un anglais hégémonique, mais d’une langue de spécialité qui concerne certaines disciplines scientifiques et technologiques – celles-là même où nous manquons de vocations et où les contacts noués entre étudiants peuvent tout à la fois améliorer le curriculum vitae de nos propres étudiants et faire naître des partenariats dont bénéficiera ensuite la balance de notre commerce extérieur. Contrairement à ce qui a été dit, nous améliorerons ainsi le rayonnement de notre culture et de notre université car ces jeunes, aujourd’hui, ne viennent pas en France. La disposition n’aura aucun impact négatif sur la francophonie.

Du reste, les enseignants qui maîtrisent cet anglais de spécialité ne sont pas si nombreux. Les moyens supplémentaires alloués tout au long du quinquennat permettront de recruter des professeurs étrangers pour dispenser un enseignement de qualité dans ces domaines.

L’action en faveur de la francophonie est d’un autre ordre. Nous devons aller davantage vers les pays du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne – où les Chinois, soit dit en passant, sont très présents – pour nouer des partenariats qui ne soient pas seulement d’accueil. Aujourd’hui, 55 % des 290 000 étudiants que nous recevons viennent de ces zones. Leur nombre ne diminue pas. Mais ces pays francophones ont aussi besoin que l’on implante des formations chez eux. Nous avons signé des accords en ce sens avec le Maroc, qui peut jouer, comme le Sénégal, un rôle de sas par rapport à toute l’Afrique subsaharienne.

Cette action en direction des étudiants francophones est un des objectifs du quinquennat. Je rappelle que la francophonie représente actuellement 250 millions de personnes et concernera en 2050, selon les projections, 950 millions d’habitants sur une population globale de 9 milliards. Un chiffre sans commune mesure avec la population et la puissance économique de la France !

Bref, il ne faut pas considérer l’article 2 comme une menace pour la francophonie. Nous devrions être plus conscients et plus fiers de notre culture. Ce qu’il faut améliorer, c’est notre attractivité à l’égard des étudiants des pays émergents. Alors qu’elle était à la traîne, l’Allemagne a consenti cet effort et nous a désormais dépassés.

Il nous faut également améliorer les conditions d’accueil. La « circulaire Guéant » relative à l’accès à l’emploi des étudiants étrangers portait atteinte à l’image de notre pays. Son abrogation aura été un acte de salubrité publique, mais cela reste insuffisant. Par exemple, les étudiants étrangers doivent être accueillis dans des logements dignes. M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, vous présentera également un projet de loi instaurant des visas pluriannuels au bénéfice des chercheurs et des étudiants étrangers, de manière à leur éviter des démarches pénibles et répétées pour obtenir des préfectures le renouvellement de leur titre de séjour.

Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui se sont exprimées. C’est pourquoi je suis ouverte à la discussion d’amendements de précision.

M. Daniel Fasquelle. Ces réponses ne m’ont pas du tout convaincu.

Pour avoir monté, comme enseignant-chercheur en droit comparé, des partenariats universitaires en Europe et aux États-Unis, je crois que vous n’avez pas idée de ce que vous faites. À l’université de Prague, à celle de Pécs en Hongrie, à celle du Kent à Canterburry, par exemple, des étudiants apprennent le français dans l’intention de poursuivre leurs études en France. Quelle sera leur motivation à continuer à apprendre notre langue si ce n’est plus la condition pour venir étudier dans notre pays ? Or si l’enseignement du français dans ces universités étrangères se tarit, il en ira de même dans le secondaire : toute la filière se trouvera déstabilisée.

Madame la ministre, je vous invite à aller discuter avec les universitaires étrangers qui se battent pour défendre la langue française et son enseignement afin de former des étudiants capables de poursuivre leurs études en France. Vous ne vous rendez pas compte du mal que vous allez faire !

Il est un peu facile d’imputer nos arguments à la passion et à l’irrationnel qui entourent la langue française. J’en parle avec passion, certes, mais aussi avec raison ! Contrairement à ce que vous dites, l’anglais technique est bien un problème. Dans certains domaines, on ne travaillera et on ne publiera qu’en anglais.

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est déjà le cas.

M. Daniel Fasquelle. Non, pas dans toutes les disciplines – loin de là –, et nous n’avons pas à encourager ce mouvement qui, à terme, nous fera perdre notre capacité à former des élites et à penser l’avenir de notre langue.

C’est également une erreur de se référer aux grandes écoles. Ce n’est pas parce que celles-ci ont certains travers que les universités doivent les reproduire ! De toute façon, vous entretenez une confusion permanente entre la nécessité d’apprendre l’anglais à nos étudiants et la création de cursus en langue anglaise pour attirer les étudiants étrangers en France. Je suis très favorable au renforcement de l’apprentissage de l’anglais dans les universités, mais tel n’est pas le sujet de l’article 2.

M. Rudy Salles. Le rapporteur et la ministre font preuve de beaucoup d’angélisme. J’aimerais être aussi convaincu qu’eux de la force du français dans le monde. Malheureusement, la réalité est tout autre. Le français recule partout. Même dans les organisations internationales où il est langue officielle – Nations unies, Conseil de l’Europe… –, on ne trouve plus les documents en français.

La situation est très grave. Nice accueille cette année les jeux de la francophonie, qui comportent un volet sportif et un volet culturel, mais, dans la plupart des cinquante ou soixante pays membres de la francophonie qui y seront représentés, plus personne ne parle le français.

Dans ce contexte, l’article 2 est totalement inopportun. Je suis donc pour sa suppression.

Mme Isabelle Attard. Non seulement nous sommes favorables à l’article 2, mais nous souhaitons aller plus loin. Il existe par exemple un projet pour permettre à 100 000 étudiants brésiliens de venir étudier dans notre pays. Ces étudiants, qui ne maîtrisent pas forcément notre langue, ont néanmoins envie de venir en France pour apprendre notre culture. Il leur faut pouvoir suivre des cours en anglais de manière à obtenir leurs diplômes ou à travailler à une thèse. Au bout de trois ans, ils auront appris le français et seront nos ambassadeurs.

Plus généralement, il me semble vain de se lancer dans la recherche dans notre pays – au moins au niveau de la thèse – si l’on ne maîtrise pas un tant soit peu l’anglais.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je partage le point de vue du gouvernement.

M. Cédric Villani, médaille Fields, me confiait récemment ce qui lui était arrivé à Pavie. Invité à un colloque dans cette ville où il ne serait pas allé si les travaux n’avaient pas eu lieu en anglais, il a trouvé le pays tellement beau qu’il a, depuis, appris l’italien et s’est imprégné de la culture italienne.

Il y a trente ans, les publications scientifiques étaient déjà en anglais. Aujourd’hui, elles sont régies par un « facteur d’impact » qui donne à cette langue un rôle prépondérant. La meilleure manière d’attirer les étudiants étrangers est donc d’apprendre l’anglais à nos propres étudiants et de proposer, non pas la totalité, mais quelques-uns des enseignements en anglais. Car c’est bien l’apprentissage de l’anglais qui pose depuis longtemps un problème en France.

De plus, l’accueil des étudiants étrangers est en baisse : nous sommes tombés au quatrième ou cinquième rang mondial.

Enfin, le système n’est pas sans hypocrisie. À Sciences po, par exemple, des enseignements se font en anglais. Cela signifie-t-il que nos élites auraient le droit de parler anglais, mais pas les étudiants des universités ?

La « loi Toubon » prévoit déjà deux exceptions : les conventions internationales et l’apprentissage des langues étrangères et régionales. Dans une région transfrontalière comme la mienne, où nous avons mis en place un diplôme commun avec l’université de Sarrebruck, il est heureux que l’on puisse enseigner en anglais, en allemand et en français !

Bref, une évolution mesurée, améliorée par l’amendement du président Bloche, va dans le bon sens.

M. Thierry Braillard. Le groupe RRDP soutient la ministre et le rapporteur sur cet article. Le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, Christophe Borgel, a souligné avec force que « le transfert est la clé pour transformer les résultats de la recherche française en réelles retombées économiques ».

Sans avoir les compétences de M. Daniel Fasquelle, j’ai assuré quelques cours à Sciences po Lyon. Des cours y sont dispensés en anglais lors de la quatrième année. Parallèlement, l’université propose un master de sciences politiques et de droit sans aucun cours en anglais. Donner un nouveau souffle à l’université par rapport aux grandes écoles et permettre aux étudiants qui en sortent d’accéder à des emplois de qualité, ce n’est pas, que je sache, mettre à mal la francophonie !

À mon sens, vous commettez une double confusion. Tout d’abord, cet article vise non pas les étudiants étrangers accueillis en France, mais les étudiants français qui doivent parfaire leurs connaissances dans un langage technique anglais. Ensuite, il est clairement indiqué dans l’article que les matières concernées seront précisées.

M. Pouria Amirshahi. Je suis tout prêt, madame la ministre, à travailler à des amendements de précision susceptibles de « muscler » le dispositif. Cela dit, hormis le mien, ces amendements ne me convainquent pas. L’article 2, je l’ai dit, ne me convient pas. Mais si d’aventure il était adopté, je m’efforcerai que l’on évite ce que je crains.

Vous avez raison de distinguer la question de l’enseignement des langues en France et celle de l’attractivité de notre enseignement supérieur pour les étudiants étrangers.

Il est exact que la France n’est pas bonne en matière d’apprentissage des langues et que nous devons offrir à notre jeunesse, de l’école primaire à l’enseignement supérieur, la possibilité d’apprendre les grandes langues du monde : l’anglais, bien sûr, mais aussi l’arabe, le chinois et l’espagnol. Ce point fait consensus depuis très longtemps. Or les ministres de l’éducation nationale se succèdent et nous en sommes toujours au même point !

Pour éviter la discrimination entre grandes écoles et universités dont parlait le rapporteur, il faut travailler en amont à ce que les futurs étudiants des universités maîtrisent bien les langues. Aujourd’hui, la plupart des étudiants qui suivent les filières bilingues des grandes écoles sont déjà bilingues à l’entrée. Contrairement aux étudiants qui n’ont pas bénéficié des enseignements nécessaires, ils ne connaissent pas l’insécurité linguistique.

Faire venir des enseignants qui exerceront en anglais représente un coût. Cet argent ne serait-il pas mieux employé à envoyer nos étudiants en immersion à l’étranger avec de vraies bourses, dans le cadre du programme européen Erasmus ? L’immersion, on le sait, est le meilleur moyen d’apprendre une langue.

Par ailleurs, je suis moi aussi convaincu de la nécessité d’attirer les étudiants des pays émergents non francophones. Mais, je le maintiens, nous progressons dans ce domaine. Et c’est parce que j’ai confiance dans notre langue et dans notre capacité à la faire rayonner que je considère cet article 2 comme un signe de fébrilité. Nous devons être des avocats plus enthousiastes de notre propre langue !

Enfin, il me semble que les perspectives d’évolution de la francophonie telles qu’avancées par la ministre sont erronées. Il n’est nullement garanti qu’il y ait, en 2050, 900 millions de francophones dans le monde. Aujourd’hui déjà, nous comptabilisons 11 millions de francophones au Mali alors qu’en réalité il n’y en a que 1 million. Le Niger comprend de même 1 million de francophones là où nous en comptons 15 millions. Ce n’est certes pas un recul, mais c’est le fruit d’une longue histoire. Si nous voulons nous donner les moyens de faire cet espace francophone de 900 millions de personnes, il faut reformuler notre ambition. Là n’est pas l’objet du projet de loi, j’en conviens, mais puisque le débat est posé en ces termes, je me devais de rétablir la vérité. L’expansion que vous évoquez est possible, mais il est aussi possible que tout s’effondre en deux générations.

M. Guénhaël Huet. Si vous ne vouliez pas, madame la ministre, que nous donnions trop d’importance à cet article 2, il ne fallait pas l’intégrer au projet de loi !

Dans notre vie quotidienne, la langue française fait déjà l’objet d’attaques récurrentes, au point que se réalise la formule de Marcuse selon qui, pour changer une société, il faut changer sa langue. Mais assimiler l’université, qui est le lieu de la culture française, à la sphère de la vie quotidienne est à mes yeux totalement abusif. De même, le rapporteur fait preuve d’un angélisme confondant lorsqu’il affirme qu’une telle disposition ne compromettra pas l’usage de la langue française.

Contrairement à la pratique de la majorité depuis qu’elle est au pouvoir, le droit ne consiste pas simplement à consacrer des évolutions : sa fonction est de poser des normes et de donner des points de repère. Ce n’est pas parce qu’une évolution se fait jour qu’il faut la traduire par un texte législatif. Or c’est ce que vous faites avec cet article 2. Dans cette conception très particulière du droit, on n’aura bientôt plus besoin de législateurs pour écrire la règle de droit : il suffira de laisser la société évoluer à son rythme et à sa guise !

Nous sommes certainement un des seuls parlements au monde à abandonner ainsi la défense de son identité et de sa langue. Est-ce là l’exception culturelle française ? Sommes-nous à ce point meilleurs que les autres et sûrs de l’influence de la France que nous puissions écrire dans notre droit la possibilité d’enseigner dans une autre langue que la langue française ?

M. Jean-Yves Le Déaut. C’est déjà le cas !

M. Guénhaël Huet. Votre réaction est très révélatrice, mon cher collègue : « Puisque c’est déjà le cas, continuons ! » Je considère pour ma part qu’il faut poser la norme, revenir à des points de repère et défendre la langue française.

Mme Sophie Dessus. Les points de vue ne sont peut-être pas si éloignés. D’un côté, nul ne conteste que nous avons besoin de l’anglais ; de l’autre, nous souhaitons tous défendre notre langue. Il devrait être possible de se mettre d’accord lors de l’examen des amendements de précision annoncés par la ministre. En l’état, le texte est assez bref. Peut-être pourrait-on préciser le pourcentage de cours dispensés obligatoirement en français dans le temps des études, de même que celui des épreuves et examens, de façon à nous assurer du respect de la langue française.

M. Benoist Apparu. Je suis favorable à l’article 2 pour trois raisons.

Premièrement, la francophonie ne se limite pas à la langue : c’est aussi un ensemble de valeurs et une culture partagée. Notre capacité d’exporter le cinéma français en langue anglaise, par exemple, est un enjeu majeur de la diffusion de la culture française, donc du développement de la francophonie.

Deuxièmement, notre attractivité vis-à-vis des étudiants originaires des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) est essentielle pour l’avenir de la France. Or, ne nous leurrons pas : pour faire venir des étudiants de ces pays, il faut leur proposer des enseignements en anglais. Car, outre ces enseignements en langue anglaise, les étudiants s’imprégneront de la culture française, apprendront éventuellement notre langue et, à leur retour, seront les ambassadeurs de notre culture et de nos produits, donc de la francophonie.

Troisièmement, le texte n’envisage nullement la généralisation de la langue anglaise à l’université ; il ne prévoit que des exceptions répondant à des cas très particuliers. En outre, seule une partie de l’enseignement pourra se faire en langue anglaise, et non pas l’ensemble d’une formation.

Bref, l’article 2 me semble apporter suffisamment de garanties.

Mme Marie-George Buffet. Vous nous objectez qu’il y aurait une discrimination entre les étudiants des grandes écoles – qui suivent des enseignements en langue étrangère, principalement en anglais – et ceux des universités – étudiants de seconde zone en quelque sorte, ne bénéficiant pas des mêmes avantages. Or ce n’est pas à l’université que se crée cette inégalité dans l’apprentissage des langues vivantes dans leur ensemble – et pas seulement de l’anglais – ; c’est tout au long du cursus scolaire, élémentaire et secondaire. C’est donc à l’école, et non à l’université, qu’il convient de revaloriser la pratique des langues vivantes, moyen d’ouverture extraordinaire pour l’individu comme pour la collectivité.

Et si l’objectif poursuivi consiste à nous permettre d’accueillir des étudiants venus de Chine, de Russie, d’Inde ou d’ailleurs et ayant besoin de faire leurs études en anglais parce qu’ils ne maîtrisent pas la langue française, alors il ne faut pas parler d’exception, car comme ces étudiants seront obligés de poursuivre un cursus complet, de véritables filières d’enseignement en anglais seront mises en place.

Enfin, nous pourrions promouvoir chez nous l’apprentissage des langues parlées dans ces pays émergents plutôt que de nous limiter à l’anglais.

Mme Annie Genevard. Certains d’entre nous semblent avoir oublié le débat que nous avons eu sur l’enseignement des langues dans le cadre du projet de loi sur la refondation de l’école, puisqu’ils s’expriment aujourd’hui en faveur de l’anglais à l’université après avoir mis en avant la nécessité de protéger la langue française à l’école face à une langue considérée comme dominante. D’aucuns avaient même exprimé alors des revendications en faveur de l’apprentissage des langues régionales et frontalières. Il est amusant d’entendre que nous devrions nous protéger de la toute-puissance impérialiste de l’anglais dans l’enseignement secondaire, mais qu’une fois franchie la barrière du baccalauréat, il nous faudrait au contraire promouvoir l’usage de cette langue.

M. Patrick Hetzel. M’appuyant sur mon expérience d’universitaire, j’estime que nous devons ici adopter une approche pragmatique, tant les objectifs et les enjeux diffèrent selon les disciplines concernées : il semble par exemple normal que l’enseignement du droit français soit transmis dans notre langue. En revanche, nous ne parviendrons pas à attirer les meilleurs doctorants en physique nucléaire ou en physique des matériaux si nous leur imposons systématiquement la maîtrise du français. C’est précisément pour cette raison que l’article 2, loin de tendre à la généralisation, ne fait qu’ouvrir une possibilité. Faisons confiance aux universitaires qui sont les mieux placés pour savoir jusqu’où aller en la matière.

Je m’exprimerai également en tant qu’élu alsacien : car si notre débat est centré sur l’anglais, ce texte nous permettra en fait de renforcer notre coopération transfrontalière. Et non seulement il ne met pas en péril la francophonie, mais il nous permettra bien au contraire de la défendre et de la promouvoir en sensibilisant les étudiants étrangers à la culture française.

Enfin, je regrette que l’un de nos amendements à l’article 2 ait été déclaré irrecevable car il nous aurait permis de parvenir à un équilibre : il prévoyait en effet que les établissements organisent, à destination des étudiants étrangers suivant des cours en anglais, un parcours de formation leur permettant d’acquérir la maîtrise du français.

M. le président Patrick Bloche. C’est parce qu’une telle rédaction est irrecevable que j’ai proposé un amendement alternatif AC 12 – recevable cette fois – allant dans le même sens. Nous l’examinerons un peu plus tard.

Mme Sophie Dion. Au regard des publications scientifiques, on comprend aisément que l’anglais est devenu la langue de référence dans des matières telles que la médecine ou la physique. Or on ne va tout de même pas refaire l’histoire ! En revanche, il serait souhaitable que les étrangers qui viennent étudier en France en anglais se voient soumis à l’obligation de parler notre langue ainsi qu’à un contrôle de connaissance de celle-ci. C’est pourquoi je regrette que l’amendement que j’avais déposé – qui introduisait une condition de réciprocité dans le texte – soit tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Et j’espère que celui du président de la Commission nous permettra de parvenir à un consensus.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces trois amendements de suppression, d’autant plus que d’autres amendements déposés par le gouvernement, le président de la Commission et d’autres collègues nous permettront de borner un article dont la portée est de toute manière déjà limitée dans les faits.

Mme la ministre. Lorsque j’évoquais tout à l’heure la passion et l’irrationalité, je faisais référence au fait que les débats médiatiques se soient focalisés sur cet article – alors qu’à la suite des Assises de l’enseignement supérieur et la recherche et du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, nous avons consacré beaucoup de temps à l’ensemble du projet de loi.

Je me réjouis que nous parvenions à une quasi-convergence des points de vue sur cet article et j’ai confiance en la sagacité du président de la Commission.

La Commission rejette les amendements AC 485, AC 652 et AC 117.

Puis elle en vient à l’amendement AC 377 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire cet amendement.

L’amendement AC 377 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 184 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Cet amendement précise que dans les universités françaises, le développement des formations prodiguées en langues étrangères est concomitant et proportionné à celui du français à l’étranger, dans le cadre de coopérations internationales ou de programmes européens.

M. le rapporteur. Avis défavorable : ce dispositif est compliqué à mettre en application. Quant à l’objectif visé, il devrait être satisfait par l’amendement AC 12 du président de la Commission, que nous allons examiner.

Mme la ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 651 de M. Pouria Amirshahi et AC 329 de M. Thierry Braillard.

M. Pouria Amirshahi. Adopté en l’état, je crains que l’article 2 ne nuise à l’espace linguistique français, non seulement à l’étranger mais aussi en France. C’est pourquoi il importe d’expliciter beaucoup plus précisément le champ de la nouvelle exception qu’il prévoit à la « loi Toubon ».

Si l’on considère qu’il convient de permettre l’apprentissage dans des langues étrangères – principalement en anglais –, il importe alors de préciser que cet article ne s’applique que lorsqu’il existe un « lien manifeste » entre le contenu de l’enseignement délivré et la langue dans laquelle il est transmis. On peut en effet concevoir que la philosophie allemande soit enseignée en allemand. Sans engager de dépenses supplémentaires, mon amendement circonscrirait le dispositif dans un périmètre rationnel, sécurisant et garantissant la pédagogie tout en limitant fortement les risques de dérive dont l’article 2 est porteur.

M. Thierry Braillard. Dans un souci de consensus, je retire l’amendement AC 329.

L’amendement AC 329 est retiré.

M. le rapporteur. Je partage les arguments défendus par M. Pouria Amirshahi et trouve effectivement que le terme de « nature » est trop large. J’ai l’intention de proposer moi-même par amendement de retenir la notion d’« intérêt pédagogique » : je lui suggère de retirer le sien, sans quoi j’y serai défavorable.

M. Pouria Amirshahi. La notion de « lien manifeste » – qui pourrait d’ailleurs viser des filières scientifiques – me paraît tout de même plus précise, tout en laissant une certaine marge de liberté pédagogique. Je maintiens donc mon amendement.

La Commission rejette l’amendement AC 651.

Puis elle examine l’amendement AC 618 de Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Cet amendement précise que des exceptions peuvent également être justifiées pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues. Une telle mention renforcera la portée de l’article 2 tant les territoires transfrontaliers sont des zones d’échanges privilégiées pour les étudiants. Je me réjouis d’ailleurs que ce sujet ait déjà fait l’objet d’arguments étayés de la part de mes collègues de la majorité et de l’opposition – s’agissant notamment de l’Allemagne.

M. le rapporteur. Avis favorable, étant entendu que nous retiendrons la conjonction « et », le « ou » étant supprimé.

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 100 de M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. Je retire cet amendement.

L’amendement AC 100 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 185 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Cet amendement vise à encadrer le dispositif afin que l’exception ne devienne pas la règle et que le français demeure la langue d’enseignement.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 12 de M. Patrick Bloche.

M. le Président Patrick Bloche. Cet amendement vise à compléter l’article 2 afin de prendre en compte les préoccupations exprimées au cours de ce débat et de trouver un point d’équilibre entre nous, qui partageons un même amour de la langue et de la culture françaises.

En effet, nous nous accordons tous sur le fait que l’on ne saurait réduire la place du français à une bataille entre celui-ci et l’anglais ni concevoir notre langue comme une citadelle assiégée. Internet a d’ailleurs contribué à façonner une réalité qui n’est pas celle de la confrontation entre ces deux langues mais bien celle du plurilinguisme – au sein duquel la langue française doit trouver toute sa place. C’est pourquoi notre ambition commune doit viser à un partage du français avec un nombre croissant d’individus dans le monde.

Et si j’évoque le « partage », c’est parce que l’espace francophone est fondé sur une dimension non seulement linguistique – que l’on retrouve dans les espaces anglophone, hispanophone et lusophone –, mais également politique – et c’est là son originalité –, grâce à des institutions auxquelles certains d’entre nous participent activement. La cinquantaine de pays appartenant à cet espace – quel qu’y soit le degré de locution de notre langue – doit donc adopter une démarche très volontariste en la matière.

C’est pourquoi mon amendement tend à combiner le renforcement de l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur prévu par le projet de loi et l’exigence que les étudiants qui ne maîtrisent pas notre langue au moment où ils s’inscrivent dans un cursus universitaire en France se voient offrir la possibilité de l’acquérir et deviennent ainsi des francophiles, voire des francophones une fois de retour dans leur pays d’origine. L’amendement vise à préciser que ces étudiants recevront une initiation à la langue française et que leur niveau de maîtrise de la langue sera pris en compte pour l’obtention du diplôme.

Si cet amendement peut être recevable au regard de l’article 40 de la Constitution, c’est parce qu’il se borne à prévoir une « initiation à la langue française ». Il reviendra donc au gouvernement de le compléter, s’il le souhaite, afin d’en renforcer l’effectivité, par exemple en substituant à la notion d’« initiation » celle d’ « apprentissage » ou de « formation ».

M. le rapporteur. Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui illustre à quel point nous tenons compte des inquiétudes exprimées et souhaitons préciser le texte afin de tendre vers le consensus sur cet article.

Mme la ministre. Je me réjouis de cette convergence que je ne manquerai pas de parfaire en séance publique.

M. le président Patrick Bloche. Je vous remercie de votre engagement.

Mme Dominique Nachury. En quoi l’amendement que nous avions déposé créerait-il une charge supplémentaire et en quoi l’ « initiation » n’en créerait-elle pas ?

M. le président Patrick Bloche. Le terme « initiation » a été utilisé par Mme la ministre lors de sa présentation du projet de loi le 26 mars dernier devant notre Commission. J’ai donc volontairement repris ce terme pour rester conforme à l’intention exprimée par le gouvernement et ainsi éviter de passer sous les « fourches Caudines » de l’article 40.

M. Daniel Fasquelle. Comment le « niveau de maîtrise de la langue française » des étudiants étrangers sera-t-il pris en compte pour l’obtention du diplôme ?

En outre, pourquoi ne pas proposer à ces derniers une initiation à notre langue dès qu’ils arrivent en France afin qu’ils puissent ensuite suivre les cours en français ? Cela éviterait une capitulation que je persiste à regretter.

M. Guénhaël Huet. Je suis sensible à l’objectif de votre amendement et à votre argumentation, monsieur le président, mais, avec M. Patrick Hetzel et Mme Virginie Duby-Muller, nous avions déposé un amendement quasiment identique auquel l’article 40 de la Constitution fut opposé. Vous ne m’empêcherez donc pas de penser que nous sommes face à une décision intuitu personae.

M. le président Patrick Bloche. Je m’en voudrais de semer le trouble au sein du groupe UMP, mais je vous invite à faire part de ce jugement à celui qui applique l’article 40 à l’Assemblée nationale, à savoir le président de la Commission des finances qui n’est autre que M.  Gilles Carrez ! C’est lui qui m’a adressé la liste des 42 amendements sur lesquels il a émis un avis d’irrecevabilité.

M. Pouria Amirshahi. Pourquoi l’amendement ne précise-t-il pas les conditions de l’initiation à la langue française ? Ne peut-on en donner les orientations et indiquer que cet enseignement serait au moins équivalent à celui qui sera donné en langue étrangère ?

De plus, l’amendement ne pourrait-il pas préciser que la prise en compte du niveau de maîtrise de notre langue pourra faire l’objet d’une certification ?

Mme Annie Genevard. Je m’étonne, madame la ministre, que vous soyez surprise de la controverse suscitée par l’article 2 alors que celui-ci concerne notre langue même.

En outre, l’amendement AC 12 ne comporte pas deux éléments qui figuraient dans celui de M. Hetzel : l’intérêt pédagogique et le cas de figure où les enseignements sont destinés à un public international.

Enfin, cet amendement prévoit une sorte de compensation à l’enseignement en langue étrangère, mais cela ne suffit pas. L’enseignement en langue anglaise doit être encadré plus précisément. De ce point de vue-là, les deux amendements ne sont pas équivalents.

M. Jean-Yves Le Déaut. On ne peut parler, monsieur Huet, de décision intuitu personae puisque j’avais moi-même déposé un amendement mentionnant la « formation », auquel l’irrecevabilité a été opposée.

Je vous rappelle, madame Genevard, que nous venons d’adopter l’amendement AC 185 de M. Rudy Salles disposant que « les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangères ».

La rédaction proposée par M. Patrick Bloche est, quant à elle, subtile et nous permet de voter une disposition importante. Je note toutefois que le terme de « formation » serait juridiquement préférable à celui d’« initiation ». Si Mme la ministre pouvait l’avaliser dès aujourd’hui, nous nous épargnerions sans doute des discussions en séance publique en nous rapprochant de l’équilibre souhaitable.

M. le président Patrick Bloche. M. Jean-Yves Le Déaut a eu raison de rappeler que nous avons voté l’amendement de M. Rudy Salles.

S’agissant des diplômes et des certifications, monsieur Amirshahi, je vous rappelle que nous écrivons la loi, dont les conséquences éventuelles relèvent en grande partie des décrets d’application.

J’ajoute que, là encore, la frontière est ténue dès lors que nous ne pouvons pas créer de charges supplémentaires.

Mme la ministre. Je vous propose de sous-amender cet amendement en remplaçant « initiation » par « apprentissage », mot qui me semble plus juste que le terme « formation ».

Comme l’a dit le président, les décrets d’application préciseront un certain nombre de points qu’il n’est pas possible de mentionner dans la loi.

Enfin, en vertu du principe d’autonomie, il convient de laisser une certaine latitude aux établissements.

M. le rapporteur. Avis favorable à cet amendement et au sous-amendement oral du gouvernement.

J’ai moi-même été confronté aux rigueurs de l’article 40 de la Constitution lorsque j’ai réfléchi aux modalités d’élection des présidents des intercommunalités et que l’on m’a opposé le coût d’impression des bulletins de vote ! Quoi qu’il en soit, si vous avez des doutes, il faut interroger le président Carrez.

Je me félicite de la qualité de nos débats. Des inquiétudes ont été levées ; nous avons précisé l’esprit de l’article 2 et réaffirmé notre volonté d’accueillir les étudiants tout en défendant la langue française.

M. le président Patrick Bloche. Le sous-amendement oral du gouvernement vise donc à remplacer les mots : « reçoivent une initiation à » par les mots : « bénéficient d’un apprentissage de ».

La Commission adopte à l’unanimité le sous-amendement oral du gouvernement.

M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 12 ainsi sous-amendé tend donc à compléter l’alinéa 2 de l’article 2 par les phrases suivantes : « Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

La Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 12 sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.

Article additionnel après l’article 2 : Rapport au Parlement sur l’impact des modifications apportées au principe de l’enseignement en français

La Commission examine l’amendement AC 769 du rapporteur portant article additionnel après l’article 2.

M. le rapporteur. Par cet amendement, je propose que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2. Nous disposerons ainsi d’un bilan précis de cette disposition et nous procéderons alors à d’éventuelles évolutions.

Mme la ministre. Sagesse, mais le délai de deux ans me semble un peu court.

M. le rapporteur. Compte tenu du caractère sensible et hautement symbolique de cette disposition, il me semble de bonne politique d’en proposer un bilan au bout de deux ans.

M. Thierry Braillard. Je rappelle la « jurisprudence Yves Durand » en vigueur dans notre Commission : il n’est pas nécessaire d’inscrire un rapport dans la loi pour en faire un. Nous devons tendre à une sorte de parallélisme des formes et il serait paradoxal de n’avoir pas voulu inscrire la remise de rapports dans la loi sur la refondation de l’école et d’en prévoir dans ce texte.

M. le président Patrick Bloche. Votre observation est pertinente, M. Yves Durand, rapporteur du projet de loi portant refondation de l’école de la République, ayant très opportunément proposé la création d’un comité de suivi de la loi. Il n’en demeure pas moins que le contrôle de la bonne application des lois relève des compétences de notre Commission et que, grâce au pluralisme de sa composition, celle-ci constitue sans doute le meilleur des comités de suivi !

M. le rapporteur. J’ai moi-même souscrit à la « jurisprudence Durand », mais je considère que la langue française mérite peut-être une exception.

M. le président Patrick Bloche. Une exception linguistique, donc, après l’exception culturelle !

Mme Annie Genevard. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, le caractère hautement symbolique de cette disposition pour expliquer la « clause de revoyure ». D’une manière générale, je suis assez sceptique sur l’efficacité de cette dernière. En effet, dans le meilleur des cas, les dispositifs concernés sont revisités, et c’est tout. Si « clause de revoyure » il y a, c’est qu’une question a été âprement discutée et que nous n’avons pas du tout envie d’y revenir. Je parie que, si nous réexaminons ce problème dans deux ans, nous ne rouvrirons pas le débat pour autant.

M. Benoist Apparu. La présidence de la Commission pourrait-elle faire le bilan du nombre de rapports qui ont été commandés depuis une dizaine d’années et de ceux qui ont été effectivement remis à l’Assemblée nationale ?

M. le président Patrick Bloche. Je me suis souvent posé cette question. En tout cas, bien qu’assidu aux travaux de cette Commission depuis des années, j’ai rarement été invité à prendre connaissance de ces rapports dont le mérite est souvent de permettre de satisfaire un collègue qui a bien voulu retirer un amendement !

M. le rapporteur. J’entends l’ensemble de ces arguments mais, en l’occurrence, ce rapport témoigne de notre bonne volonté. Ensuite, à nous et, en particulier, à ceux qui craignent les conséquences de l’article 2, de s’en saisir !

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

La Commission examine l’amendement AC 277 de Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion. Cet amendement vise à faire respecter un engagement du Président de la République : la sensibilisation des jeunes à l’esprit d’entreprise aussi bien à l’école primaire qu’au collège, au lycée ou à l’université. À cette fin, il convient plus particulièrement d’établir des passerelles entre universités et entreprises. Je doute d’autant moins de l’adoption à l’unanimité d’une telle mesure que notre industrie traverse de grandes difficultés. Il s’agit d’une priorité nationale.

M. le rapporteur. Le groupe UMP serait donc prêt à voter chaque mesure correspondant à un engagement du Président de la République !

Plus sérieusement, je souscris à l’esprit de cet amendement, mais Mme la ministre s’apprête à en déposer un qui va dans le même sens. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon je formulerai un avis défavorable.

Mme la ministre. J’ai en effet prévu de présenter, en séance publique, un amendement relatif à la formation à l’entreprenariat qui sera l’occasion de discuter de cette question.

Mme Sophie Dion. S’il est à peu près identique…

Mme la ministre. Ce ne sera pas le cas.

D’une part, en tant que ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je ne peux pas m’engager sur l’enseignement scolaire, lequel relève des compétences de M. le ministre de l’éducation nationale. D’autre part, la formation à l’entreprenariat ne correspond pas exactement au développement de l’esprit d’entreprise.

Mme Sophie Dion. Je suis très sensible aux observations de Mme la ministre, mais je n’ai pas bien saisi la nuance entre la formation à l’entreprenariat et le développement de la culture d’entreprise. De surcroît, le dispositif proposé risque d’être fort coûteux.

M. le président Patrick Bloche. Votre amendement, madame Dion, n’entraîne pas de charges supplémentaires pour l’État mais, en effet, il n’en est pas de même du dispositif qui sera proposé par le gouvernement lequel, il est vrai, n’est pas soumis à l’article 40 !

Je rappelle que nous avons débattu de l’esprit d’entreprise et de l’esprit d’initiative lors de l’examen du projet de loi sur la refondation de l’école.

Mme Sophie Dion. Je maintiens mon amendement dès lors que deux lectures de ce dispositif demeurent possibles.

Mme Sandrine Doucet. Le Président de la République s’est engagé non pas à favoriser le développement de l’esprit d’entreprise de façon transversale dans l’éducation nationale – ce qui serait fort imprécis –, mais à faire en sorte que les jeunes acquièrent des notions d’entreprenariat. C’est précisément ce à quoi tendra l’amendement qui sera proposé par Mme la ministre, l’entreprise devant faire l’objet d’un enseignement complet, cohérent et réfléchi.

Mme Annie Genevard. On aurait tort de croire qu’il s’agit là d’arguties. La formation à l’entreprenariat et le développement de l’esprit d’entreprise, cela n’est pas exactement la même chose ! La première n’a de sens que si elle éveille le second. Il serait bon que l’amendement gouvernemental, d’une manière ou d’une autre, évoque l’esprit d’entreprise, c’est-à-dire le goût de l’entreprise dont on manque aujourd’hui cruellement. Cela correspondrait, me semble-t-il, à la volonté présidentielle.

Mme Sophie Dion. Il convient en effet d’insuffler l’esprit d’entreprise et cela me paraît conforme à l’engagement du Président de la République, d’autant plus que nous savons tous combien notre industrie est en perte de vitesse. Nos étudiants doivent savoir ce que sont les entreprises, qui créent de la richesse, donc de l’emploi.

La Commission rejette l’amendement.

Article 3 : Instauration d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur et d’une coordination ministérielle du service public de l’enseignement supérieur

La Commission est saisie des amendements AC 287 de M. Patrick Hetzel, AC 683 du rapporteur et AC 379 de M. Jean-Yves Le Déaut, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, l’amendement AC 287 tend à renforcer les dispositions de l’article 3 en confiant à votre ministère non seulement un rôle de coordination, mais véritablement une cotutelle des établissements d’enseignement supérieur publics relevant d’autres ministères. Cette démarche est cohérente avec le fait que l’article 3 lui confie déjà la responsabilité de la stratégie en matière d’enseignement supérieur.

M. le rapporteur. Je me réjouis de constater que tous les groupes politiques soutiennent l’idée d’une cotutelle qui doit permettre une cohérence au-delà du périmètre des différents ministères. Bien que le projet de loi représente déjà une réelle avancée pour mettre fin à l’éparpillement dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, il nous faut aller plus loin dans le sens d’une stratégie globale. Je propose donc, pour que nous adoptions un geste commun, le retrait des deux autres amendements au profit de mon amendement AC 683. Du reste, l’adoption de celui-ci donnera certainement lieu à des affrontements avec d’autres commissions ou certains départements ministériels…

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, nous souhaitons ouvrir plus largement la porte que vous avez entrouverte. Le fait que chaque ministère ait, au fil de l’histoire, créé des écoles est une exception française. Ces écoles ont du reste bien fonctionné : on ne saurait nier, par exemple, que l’École des mines forme des ingénieurs de qualité – lesquels se préoccupent d’ailleurs de l’amendement dont nous débattons, qui m’a valu de recevoir quelques coups de téléphone.

Il ne doit cependant pas y avoir en France plusieurs enseignements supérieurs. Il n’y a qu’un seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui doit pouvoir assurer une coordination et une cotutelle. Cette dernière garantit la cohérence de notre enseignement supérieur et doit permettre d’éviter que des décisions divergentes s’annulent mutuellement, comme on l’a vu par exemple lors de la création de l’établissement public du plateau de Saclay.

Je me rallie à l’amendement du rapporteur, car il va plus loin que le mien – que je retire donc. Bien que nous sachions que l’instauration de cette cotutelle a été refusée lors d’une réunion interministérielle, il faut faire bouger l’enseignement supérieur.

L’amendement AC 379 est retiré.

M. le rapporteur. Monsieur Hetzel, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit du mien, qui va un peu plus loin ?

M. Patrick Hetzel. J’y suis disposé, mais l’amendement AC 683 présente un problème rédactionnel, car il ajoute la notion de « cotutelle » à celle de « coordination », au lieu de l’y substituer. Ce problème de forme soulève un problème de fond.

M. le rapporteur. En fait, mon amendement offre ainsi une double garantie : il assoit la coordination et lui ajoute la cotutelle.

M. Patrick Hetzel. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il faut nous mettre d’accord sur la rédaction.

M. le président Patrick Bloche. L’ajout proposé par l’amendement AC 683 du rapporteur produit un ensemble cohérent.

M. Patrick Hetzel. Je retire donc mon amendement AC 287.

L’amendement AC 287 est retiré.

Mme la ministre. Tout en prenant acte de l’« ouverture » proposée par ces amendements convergents, je m’en tiendrai à l’« entrouverture » que représente le texte du gouvernement. Le rôle reconnu au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit définir une stratégie nationale coordonnée, constitue une avancée qu’aucun gouvernement n’avait jusqu’ici réalisée. Avis défavorable, donc.

La Commission adopte l’amendement AC 683 à l’unanimité.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 158 de M. Serge Bardy.

Mme Nathalie Chabanne. Cet amendement de précision tend à faire coïncider le délai de mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de l’enseignement supérieur avec la périodicité du contrat quinquennal conclu entre l’État et les universités.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 497 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement tend à associer de nouveaux intervenants, notamment des représentants de la société civile, à la définition de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Il prévoit également que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) émette un avis sur cette stratégie.

M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait : je demande donc son retrait.

Mme la ministre. L’article 13 du projet de loi prévoit déjà, en effet, la consultation du CNESER sur les stratégies.

Mme Isabelle Attard. Mais l’intervention de membres de la société civile n’y figure pas.

Mme la ministre. Ils sont représentés au sein du CNESER où ils sont désignés comme les « représentants des grands intérêts nationaux ».

M. le rapporteur. Peut-être pourrait-on trouver un terme plus conforme à l’esprit de l’amendement. Je demande cependant le retrait de celui-ci.

Mme Isabelle Attard. Je suis d’accord pour que la formulation soit retravaillée et retire donc l’amendement.

L’amendement AC 497 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 330 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement tend à insérer le mot : « culturels » après les mots : « en concertation avec les partenaires ».

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 186 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Cet amendement tend à ce que le CNESER soit consulté dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article 13. Il conviendrait donc de le retirer.

Mme la ministre. Il est en effet satisfait.

M. Rudy Salles. Je le retire donc.

L’amendement AC 186 est retiré.

La Commission examine alors l’amendement AC 381 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement a pour objet d’associer le Parlement, par des débats réguliers, à la définition des grandes priorités stratégiques dans le domaine de l’enseignement supérieur. De fait, à l’exception du domaine de la défense, rares sont les domaines où il l’est.

M. le rapporteur. Avis très favorable. Au-delà des travaux de qualité que mène l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), le Parlement doit pouvoir débattre de la stratégie en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 159 de M. Serge Bardy.

Mme Nathalie Chabanne. Je retire cet amendement.

L’amendement AC 159 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 380 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement tend à permettre au ministre chargé de l’enseignement supérieur de suivre les accréditations et habilitations des formations des établissements relevant d’autres ministères.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 288 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La cotutelle de l’ensemble des formations du supérieur par le ministère de l’enseignement supérieur, qui faisait l’objet de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, doit permettre un meilleur pilotage des établissements. Cet amendement tend donc à assurer la représentation du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans les conseils d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas de son ministère.

M. le rapporteur. Il me semble que c’est une conséquence de la cotutelle.

M. Patrick Hetzel. La cotutelle n’implique pas la présence automatique d’un représentant du ministre au sein des conseils d’administration de ces établissements. L’amendement tend à étendre cette présence.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Cet amendement est déjà satisfait. Tous les statuts des établissements d’enseignement supérieur prévoient en effet la présence du ministère de l’enseignement supérieur. C’est du reste le cas pour les plus importants de ces établissements.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas le cas pour certains établissements relevant d’autres ministères.

M. le président Patrick Bloche. Nous ne pouvons passer ici en revue toutes les écoles. Je propose donc qu’il soit procédé aux vérifications nécessaires et que, dans l’intervalle, l’amendement soit retiré. Vous pourrez, monsieur Hetzel, le déposer à nouveau en vue de la séance publique.

Il serait cohérent avec la logique de la cotutelle que le ministère soit représenté dans les conseils d’administration de tous les établissements d’enseignement supérieur. Il va donc de soi que, si ce n’était pas le cas, votre amendement recevrait un avis favorable.

M. Patrick Hetzel. Je retire donc mon amendement, mais vérifierai bien évidemment ce qu’il en est.

L’amendement AC 288 est retiré.

La Commission est alors saisie de l’amendement AC 331 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 332 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement est également défendu.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Avis également favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine alors l’amendement AC 622 de M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja. Dans le droit-fil du rapport que j’ai rédigé au nom de la Délégation aux droits des femmes et que j’ai présenté lors de notre précédente séance, cet amendement rappelle que des données sexuées sont nécessaires pour apprécier l’efficience des efforts réalisés pour réduire la sous-représentation des femmes que provoque dans certaines disciplines la vivacité de certains stéréotypes.

M. le rapporteur. Bien que le cabinet de la ministre ne soit pas entièrement convaincu par les arguments de la Délégation, je soutiens pleinement, quant à moi, cet amendement.

Mme la ministre. La réticence de mon cabinet, qui est bien évidemment sensible au genre et à la parité, s’explique par le fait que la mesure proposée relève davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Compte tenu du problème du déséquilibre entre les genres et de la dégradation de la parité dans certaines disciplines et au sein des différents conseils de l’enseignement supérieur, j’émets néanmoins un avis favorable à cet amendement.

Mme Annie Genevard. Indépendamment de l’objet de cet amendement, auquel je souscris, sa formulation est très maladroite – éléments « sexués » ! … – et devrait être améliorée.

Mme Maud Olivier. On pourrait employer l’adjectif « genrés » ?

Mme Annie Genevard. Certes non, car on voit bien quelles en sont les connotations !

M. Patrick Hetzel. Pour revenir sur l’échange que nous venons d’avoir à propos de mon amendement AC 288, je tiens à préciser sans attendre que le conseil d’administration de certaines écoles relevant du ministère de la culture ne comporte pas de représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

M. le président Patrick Bloche. Il conviendra donc de déposer à nouveau votre amendement en vue de la séance publique.

M. Sébastien Denaja. Il est vrai que l’amendement AC 622 tend à méconnaître les règles de séparation définies par les articles 34 et 37 de la Constitution. Mais ce ne serait pas la première fois que nous prendrions des dispositions d’ordre réglementaire.

Je propose d’adopter cet amendement, quitte à en proposer un nouveau, purement rédactionnel, pour la séance publique, de façon à parvenir à un texte plus conforme aux usages de la langue française.

M. le président Patrick Bloche. Dans ce cas, je vous suggère plutôt de le retirer dans l’immédiat et d’en proposer une version rectifiée ultérieurement. Il serait dommage que l’Assemblée soit saisie, en séance plénière, d’un texte que nous jugeons d’ores et déjà insatisfaisant.

M. Sébastien Denaja. Je me range à vos arguments, monsieur le président, et retire l’amendement.

L’amendement AC 622 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC 684 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il est proposé que le rapport biennal évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Sur cette question sensible du budget des universités, il importe de donner certains signaux.

Mme la ministre. Favorable.

M. Thierry Braillard. Il convient d’éviter de multiplier les rapports : le projet de loi en prévoit déjà deux, dont l’un voit son contenu progressivement s’alourdir. Espérons au moins que ceux-là verront vraiment le jour.

M. le président Patrick Bloche. Le rapport biennal était déjà prévu dans le texte du gouvernement. En outre, il ne faut pas confondre les rapports demandés au gouvernement pour l’information du Parlement et les rapports d’application de la loi.

M. Jean-Yves Le Déaut. Depuis que la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités dite « loi LRU » a transféré aux établissements des charges et des moyens pour y faire face, certaines universités connaissent des difficultés financières. Il importe de vérifier s’il existe un lien entre ces deux faits en évaluant l’impact éventuel de la gestion de la masse salariale sur le bilan financier des établissements. Cette connaissance est importante si nous voulons éviter que les universités ne subissent le sort de certaines collectivités territoriales, qui se sont vu transférer des charges sans nécessairement obtenir les crédits correspondants. Je suis donc très favorable à cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 160 de M. Serge Bardy.

Mme Nathalie Chabanne. Il convient de préciser que le rapport peut également formuler certaines recommandations en vue de la révision périodique de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Pour éclairer leurs choix futurs, les deux partenaires que sont le ministère et le Parlement doivent pouvoir disposer de pistes de réflexions sur les ajustements qui pourraient éventuellement être effectués en vue de rendre cette stratégie optimale.

M. le rapporteur. Favorable, sous réserve de viser « des » recommandations au lieu de « certaines » recommandations.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle en vient à l’amendement AC 13 de Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Nathalie Chabanne. Nous proposons qu’un rapport annuel présente au Parlement la répartition des dotations de fonctionnement versées par l’État à chaque établissement. L’application de la « loi LRU », qui a confié aux universités la gestion de la totalité de leur masse salariale, et du nouveau modèle d’allocation des moyens dit « SYMPA » – Système de répartition des moyens à la performance et à l’activité – a en effet conduit à des déséquilibres entre les différents établissements. Or le ministère a reconduit les dotations d’une année sur l’autre, sans tenir compte des résultats obtenus. Si les universités les moins performantes n’ont pas perdu de dotation, les plus performantes, elles, n’ont pas bénéficié de moyens complémentaires à la hauteur de leurs résultats. Il paraît donc important que le Parlement ait connaissance de la façon dont les moyens de fonctionnement sont répartis.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement AC 684, que nous venons d’adopter, va déjà dans ce sens. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport annuel sur un sujet abordé par le rapport biennal.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Nathalie Chabanne. Je retire l’amendement.

L’amendement AC 13 est retiré.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Actualisation de la rédaction des dispositions relatives aux objectifs de l’enseignement supérieur

La Commission examine l’amendement AC 382 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’article 4 modifie l’article L. 123-2 du code de l’éducation, qui définit le service public de l’enseignement supérieur. Or la rédaction actuelle ne fait pas mention de la réussite des étudiants, thème des Assises nationales de l’enseignement supérieur qui ont eu lieu récemment. Je souhaite donc que, parmi les politiques publiques auxquelles contribue le service public de l’enseignement supérieur, figure en première place la réussite de tous les étudiants et l’amélioration de leur qualité de vie en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

De même, un amendement à venir proposera de faire mention, dans le même article, de l’insertion professionnelle des étudiants.

M. le rapporteur. La contribution à la réussite des étudiants relève des objectifs de l’enseignement supérieur plutôt que de ses missions. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement au profit des amendements AC 289 de Patrick Hetzel et AC 15 de Serge Bardy.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je suis d’accord, à condition de mettre cette préoccupation au premier rang des objectifs de l’enseignement supérieur.

L’amendement AC 382 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 498 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Il est essentiel de rappeler que, dans le cadre du service public de l’enseignement supérieur, le développement de la recherche doit être un support non seulement aux formations et à l’élévation du niveau scientifique des individus, mais aussi, plus généralement, à la diffusion des connaissances dans leur diversité.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC 110 de M. Guénhaël Huet.

Mme Virginie Duby-Muller. En l’état, le projet de loi ne fait pas référence au sport. Or les établissements de l’enseignement supérieur ont des obligations en matière de formation sportive des étudiants. Ils doivent par ailleurs devenir une référence pour tous les problèmes du sport relevant de la culture ou de l’éthique. Pour cela, l’accès de tous les étudiants à une activité sportive doit être encouragé, tout comme la prise en compte de la pratique sportive dans la vie universitaire et l’incitation à l’organisation de compétitions interuniversitaires.

C’est pourquoi nous proposons d’inclure la formation aux activités sportives dans les missions de l’enseignement supérieur.

Mens sana in corpore sano : non seulement le sport agit favorablement sur les facultés cognitives et la mémoire, mais une étude de l’Observatoire de la vie étudiante montre que les étudiants sportifs réussissent mieux aux examens.

M. le rapporteur. Avis défavorable, non pour des raisons de fond, mais parce que l’article L. 123-6 du code de l’éducation précise d’ores et déjà que le service public de l’enseignement supérieur « assure le développement de l’activité physique et sportive et des formations qui s’y rapportent ».

Mme la ministre. Même avis : l’amendement est satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC 499 de Mme Isabelle Attard.

Mme Barbara Pompili. L’alinéa 3 de l’article 4 nous paraît réducteur : au-delà de la croissance ou de la compétitivité, le service public de l’enseignement supérieur doit contribuer à la prise en compte des besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la société et de leur évolution prévisible.

M. le rapporteur. Je propose le retrait de l’amendement au profit de l’amendement similaire AC 14 de Mme Catherine Troallic – quitte à ce que vous le cosigniez.

Mme la ministre. Même avis.

Mme Barbara Pompili. Le texte de l’amendement de Mme Troallic nous convient également. Peu importe la signature, du moment que la disposition est insérée dans le texte.

L’amendement AC 499 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 187 de M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles. Les missions et objectifs du service public de l’enseignement supérieurs ne peuvent être déconnectés des réalités historiques, sociologiques et économiques régionales. Elles doivent s’inscrire dans une démarche de progrès économique local et régional.

M. le rapporteur. Pour une raison de cohérence rédactionnelle, je suggère le retrait de l’amendement au profit des amendements AC 162 et AC 501 – qui précisent respectivement que le service public de l’enseignement supérieur participe au développement du territoire et qu’il contribue à l’attractivité du territoire au plan local, régional et national.

M. Rudy Salles. Je retire l’amendement.

L’amendement AC 187 est retiré.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 660 de M. Jean-Yves Le Déaut, AC 14 de Mme Catherine Troallic et AC 188 de M. Rudy Salles.

M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement AC 660, de même que l’amendement AC 661 que nous allons bientôt examiner, visent à mettre en relief la contribution de l’enseignement supérieur à l’insertion professionnelle des jeunes.

Mme Catherine Troallic. Il serait réducteur de limiter aux seuls secteurs économiques le bénéfice des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’amendement AC 14 vise donc à prendre en compte plus largement les besoins : économiques, sociaux, environnementaux et culturels.

M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 188 est presque identique, si ce n’est qu’il omet le mot « culturels ». Cela ne vous ressemble pas, monsieur Salles.

M. Rudy Salles. En effet, et c’est pourquoi je le retire au profit de l’amendement AC 14.

L’amendement AC 188 est retiré.

M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement AC 14, et défavorable à l’amendement AC 660.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement AC 660.

L’amendement AC 660 est retiré.

Mme la ministre. Avis favorable à l’amendement AC 14.

La Commission adopte l’amendement AC 14.

Elle examine ensuite l’amendement AC 661 de M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable : l’article L. 123-3 du code de l’éducation fait déjà figurer l’orientation et l’insertion professionnelle parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur.

Mme la ministre. Même avis.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement.

L’amendement AC 661 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 685 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il paraît utile d’inscrire, parmi les missions du service public de l’enseignement et de la recherche, la lutte contre les discriminations, qui inclut la lutte contre les stéréotypes sexistes.

Mme la ministre. Avis favorable. La lutte contre toutes les formes de discrimination – et non pas seulement les discriminations sexistes – doit en effet faire partie des missions de l’université.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC 111 de M. Guénhaël Huet.

Mme Virginie Duby-Muller. Dans le même esprit que précédemment, il s’agit de compléter l’article L. 123-2 du code de l’éducation pour préciser que le service public de l’enseignement supérieur contribue également à réduire les inégalités d’accès à la pratique du sport. Le sport, par son aspect éducatif, est en effet essentiel dans la formation d’un individu.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC 161 de M. Serge Bardy.

M. Luc Belot. Des établissements persistent à exiger, de façon illégale, des droits d’inscription complémentaires pour permettre l’accès à certaines filières, parfois en licence, le plus souvent en master. Il convient d’affirmer à nouveau que le montant des droits d’inscription est en principe le même sur l’ensemble du territoire, de façon à garantir l’égalité d’accès au service public de l’enseignement supérieur.

M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par la réglementation en vigueur.

M. Luc Belot. Elle n’est pas appliquée !

Mme la ministre. Cet amendement est en effet satisfait. L’application de droits d’inscription égaux sur l’ensemble du territoire est déjà affirmée par notre droit.

Des droits d’inscription complémentaires ne peuvent être réclamés qu’en contrepartie de prestations complémentaires optionnelles. Lorsque des dysfonctionnements sont observés, il convient d’inciter les étudiants à se tourner vers la justice. J’ai en tête plusieurs exemples de recours ayant abouti en ce domaine. Donc, avis défavorable.

M. Luc Belot. Pour les étudiants qui ont des choix d’inscription à faire, notamment les plus modestes, il n’est pas possible d’attendre qu’une décision du tribunal administratif contraigne l’université à s’aligner sur les droits d’inscription fixés par l’arrêté ministériel. Je reste donc à la disposition de Mme la ministre pour poursuivre la discussion. En attendant, je retire l’amendement.

L’amendement AC 161 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 500 de Mme Isabelle Attard.

Mme Barbara Pompili. Cet amendement a trait à un sujet qui nous tient tous à cœur, celui du handicap. Il s’agit de compléter les missions du service public de l’enseignement supérieur pour préciser que celui-ci participe aussi à la construction d’une société inclusive. Cet amendement va dans le sens de la circulaire du 4 septembre 2012, qui prévoit que des dispositions spécifiques relatives aux personnes en situation de handicap doivent figurer dans chaque projet de loi, dont l’étude d’impact doit retracer une réflexion préalable relative au handicap. Or il n’est pas fait mention de l’intégration des personnes handicapées dans le texte.

M. le rapporteur. Je suis sensible à cette problématique, mais l’amendement AC 46 à l’article 28 – qui prévoit l’adoption d’un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap – me semble plus adapté pour y répondre.

Mme la ministre. Je partage l’avis du rapporteur. En outre, l’article L. 123-4-1 du code de l’éducation prévoit déjà que « les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. »

Mme Barbara Pompili. L’article L. 123-4-1 ne fait que prévoir l’application du principe que nous souhaitons voir consacrer par la loi. L’article 4 traitant des objectifs du service public de l’enseignement supérieur, il y aurait là un symbole important. Compte tenu de la réponse du rapporteur et dans l’attente de l’examen de l’article 28, j’accepte néanmoins de retirer l’amendement – sans m’interdire de le redéposer en vue de la séance publique.

M. le rapporteur. Dans ce cas, il faudra préciser la notion de société inclusive, qui est un peu floue.

Mme Barbara Pompili. Nous l’avons pourtant inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

M. le président Patrick Bloche. En effet, mais dans le rapport annexé.

Mme Barbara Pompili. Voulez-vous dire que celui-ci n’a pas valeur législative ?

M. le président Patrick Bloche. Non : qu’il n’a pas de valeur normative.

Mme Barbara Pompili. On peut donc considérer que la notion de société inclusive est reconnue.

M. le président Patrick Bloche. Certes, mais pas sur un plan normatif.

L’amendement AC 500 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC 333 de M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Cet amendement devrait faire l’unanimité, puisqu’il met en exergue l’importance des échanges des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des savoirs dans l’Union européenne.

M. le rapporteur. Avis défavorable : cette disposition ne relève pas du domaine de la loi.

Mme la ministre. Même avis. L’esprit de l’amendement ne peut que recueillir notre assentiment, mais une telle disposition n’est pas du domaine de la loi, car elle précise des modalités – et non des objectifs.

L’amendement AC 333 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC 501 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. L’enseignement supérieur ne peut être tourné vers la seule dimension nationale du territoire. Cet amendement vise donc à préciser que l’attractivité des territoires joue non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local et au niveau régional.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC 17 de M. Yves Daniel tombe.

La Commission en vient à l’amendement AC 162 de Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais. Cet amendement vise à compléter les missions du service public de l’enseignement supérieur pour préciser que celui-ci « participe, par la présence de ses établissements, à l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire. » C’est particulièrement vrai pour les universités de taille moyenne implantées dans des villes moyennes, qui jouent notamment un rôle dans l’accueil des étudiants les moins favorisés.

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une rectification : le terme de développement me paraît préférable – car plus dynamique – à celui d’aménagement.

Mme Bernadette Laclais. Je ne m’opposerai pas à cette rectification, mais je souhaite vraiment que l’on entende que dans un certain nombre de territoires, il s’agit bien d’aménagement.

Mme la ministre. Dans la mesure où la notion d’aménagement du territoire figure déjà dans le code, le terme de développement permettrait d’éviter la redondance.

M. Yves Daniel. Je réagis avec retard, mais je ne comprends pas pourquoi mon amendement AC 17 est tombé.

M. le président Patrick Bloche. À cause de la nouvelle rédaction que nous avons retenue en adoptant l’amendement AC 501 : il eût fallu que vous sous-amendiez cet amendement lorsqu’il a été défendu. Mais vous avez encore la possibilité de déposer un amendement au texte de la Commission en vue de son examen en séance publique.

M. Yves Daniel. Je vous remercie de vos éclaircissements.

Sans vouloir froisser ses auteurs, vous me permettrez par ailleurs de souligner le caractère contradictoire de la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement AC 162 que je cite : « Le projet de loi définit les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une mission du service public de l’enseignement supérieur, il semble pertinent d’indiquer que, de fait, le service public de l’enseignement supérieur, à travers ses établissements, participe à " l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire" ».

M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 162 est donc rectifié par la substitution du terme développement à celui d’aménagement.

La Commission adopte l’amendement AC 162 ainsi rectifié.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC 15 de M. Serge Bardy et AC 289 de M. Patrick Hetzel.

M. Luc Belot. Notre collègue Jean-Yves Le Déaut a insisté sur la nécessité d’inscrire la réussite des étudiants parmi les missions de service public de l’enseignement supérieur. J’ai bien compris qu’il aurait préféré qu’elle figure au premier alinéa. Pour notre part, nous proposons simplement d’ajouter un 6° à la liste – qui ne nous semble pas établir de hiérarchie entre les différentes missions.

M. Patrick Hetzel. Notre amendement est identique. La question de la réussite des étudiants nous préoccupe tous : elle est au cœur de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Il est donc important qu’elle figure explicitement parmi les objectifs qui lui sont assignés.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je me rallie à ces amendements – même si j’aurais préféré que la réussite des étudiants figure au premier rang des objectifs de notre système d’enseignement supérieur et de recherche. Je propose par ailleurs de les sous-amender pour ajouter le critère d’amélioration de la qualité de vie des étudiants.

M. le président Patrick Bloche. Vous ouvrez là un vaste débat, qu’il me semble préférable de renvoyer à une autre séance. Je vous propose de nous en tenir à la réussite des étudiants pour ce soir.

M. le rapporteur. Sage décision.

La Commission adopte les amendements à l’unanimité.

Puis elle est saisie de l’amendement AC 16 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Cet amendement vise à préciser que le service public de l’enseignement supérieur contribue aussi « au développement et à l’animation des territoires, aux niveaux local, régional et national. »

M. le rapporteur. Il est satisfait par l’amendement AC 162, que nous venons d’adopter et qui dit peu ou prou la même chose.

M. Yves Daniel. L’amendement AC 162 vise la cohésion sociale sur le territoire. Le mien est plus précis, donc plus pertinent.

M. le président Patrick Bloche. Il me semble que les amendements AC 501 et AC 162 satisfont votre préoccupation.

L’amendement AC 16 est retiré.

La Commission examine, en présentation commune, les amendements AC 502, AC 503 et AC 504 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Les amendements AC 502 et AC 503 visent respectivement à préciser que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la formation de citoyens actifs et responsables » et « au développement des capacités d’initiatives sociales, économiques et culturelles des étudiants. » Les étudiants doivent vivre leur passage dans l’enseignement supérieur non pas comme une étape où ils ne seraient que des récepteurs de connaissances, mais comme un moment où ils sont acteurs de leurs parcours et de leurs apprentissages.

Quant à l’amendement AC 504, il précise que le service public de l’enseignement supérieur contribue « au renforcement des interactions sciences-société. » Cette notion étant absente du texte, je vous proposerai de l’introduire dans plusieurs articles. La science ne peut plus ne pas être citoyenne.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AC 502. L’article L. 612-1 du code de l’éducation prévoit en effet déjà que les différents cycles de l’enseignement supérieur font une part « au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe. »

Mon avis sera le même pour l’amendement AC 503 : il n’est pas opportun de multiplier les missions de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’autant que la terminologie retenue est assez vague.

En revanche, je suis favorable à l’amendement AC 504 – même si sa rédaction doit être revue. L’interaction entre sciences et société est un vrai sujet, que je vous propose de traiter plus loin dans le texte lorsque nous modifierons les dispositions de l’article L. 123-5 du code de l’éducation. Mieux vaudrait donc que vous retiriez votre amendement.

Mme Isabelle Attard. J’accepte, puisque nous défendrons d’autres amendements sur ce thème.

Les amendements AC 502, AC 503 et AC 504 sont retirés.

La Commission adopte l’article 4 modifié.

La séance est levée à une heure dix.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AC 1 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 48

Substituer aux mots : « Le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité ».

Amendement n° AC 2 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 49

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-3-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1 – La Haute autorité de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

« Pour l’exercice de ses missions, la Haute autorité s’inspire des meilleures pratiques internationales et peut conduire directement des évaluations ou s’assurer de la qualité des évaluations réalisées par d’autres instances en validant les procédures retenues.

« Elle est chargée :

« 1° D’évaluer les établissements d’enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l’article L. 718-2-2 du code de l’éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l’Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par d’autres instances ;

« 2° D’évaluer les unités de recherche à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances.

Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements il n’est procédé qu’à une seule évaluation. La Haute autorité peut l’évaluer à la demande conjointe des établissements dont elle relève, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision des établissements dont relève cette unité de recourir à une autre instance. Le cas échéant, la Haute autorité peut aussi valider les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances ;

« 3° D’évaluer les formations et diplômes des établissements d’enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances.

Lorsque ces formations font l’objet d’une demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, l’évaluation est préalable à l’accréditation ou à sa reconduction. La Haute autorité s’assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;

« 4° De s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation.

« Elle peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 3 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 50

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 114-3-3. – La Haute Autorité est administrée par un conseil garant de la qualité de ses travaux, assisté d’un comité d’orientation scientifique. ».

II. – En conséquence :

1. À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut conseil », les mots : « de la Haute Autorité ».

2. À l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « conseil », le mot : « comité ».

3. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « la Haute autorité ».

4.  À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « conseil », le mot : « comité ».

5. À l’alinéa 12, substituer par deux fois aux mots : « du Haut conseil » les mots : « de la Haute Autorité ».

Amendement n° AC 4 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 51

1. Aux alinéas 1 et 7, substituer aux mots : « Le Haut conseil », les mots : « La Haute autorité ».

2. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au Haut conseil », les mots : « à la Haute autorité ».

3. Supprimer l’alinéa 4.

4. À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut conseil », les mots : « de la Haute autorité ».

Amendement n° AC 5 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 52

1. Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « au Haut conseil », les mots : « à la Haute autorité ».

2. Aux alinéas 5 et 9, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ».

3. Aux alinéas 6, 9 et 10, substituer aux mots : « le Haut conseil », les mots : « la Haute autorité ».

4. À l’alinéa 9, après la quatrième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « : « La Haute autorité. » ».

5. Après la deuxième occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « : « la Haute autorité de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée. » ».

Amendement n° AC 6 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 53

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’innovation ».

II. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 8, après le mot : « recherche », insérer par quatre fois les mots : « et de l’innovation ».

Amendement n° AC 7 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Après l’article 55

Insérer l’article suivant :

L’article L. 342-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l’instance de coordination des centres, avec l’accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d’innovation, les informations susceptibles de contribuer à l’implication de tous les centres du réseau. À ce titre, ils veillent à ce que les secrets d’affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

Amendement n° AC 8 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Après l’article 55

Insérer l’article suivant :

« Afin de simplifier et accélérer le transfert des titres de propriété intellectuelle acquis en application du II de l’article L. 329-7 du code de la recherche, dans les cas de copropriété publique constatée au dépôt des titres, un mandataire unique, chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation de ces titres, sera désigné par les déposants avant leur publication. Les missions et conditions de désignation du mandataire seront définies par décret. »

Amendement n° AC 9 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales

Article 22

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 1° D’une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l’issue d’épreuves organisées au plus tôt huit semaines après de début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période. Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n’étant pas susceptibles d’être classés en rang utile à l’issue de la première année peuvent être réorientés. La réorientation peut être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d’inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées. Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage. L’université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en les inscrivant dans une formation qui les accueille dès l’année universitaire en cours ; »

Amendement n° AC 10 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales

Article 22

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un premier cycle universitaire adapté ayant conduit », les mots : « une à trois années d’un premier cycle universitaire adapté conduisant ».

Amendement n° AC 11 présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4381-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4381-5. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans des formations paramédicales, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels, des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d’une première année commune à ces formations.

« Au cours de la cinquième année de l’expérimentation, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article. Ce rapport, accompagné de l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement. »

Amendement n° AC 12 présenté par M. Patrick Bloche, Mme Françoise Dumas, MM. Yves Durand, Emeric Bréhier, Jean-Pierre Allossery, William Dumas, Mme Lucette Lousteau, M. Ibrahim Aboubacar, Mme Martine Martinel, MM. Michel Ménard, Stéphane Travert, les membres du groupe SRC et M. Philip Cordery

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les étudiants étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements reçoivent une initiation à la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

Amendement n° AC 13 présenté par Mmes Martine Lignières Cassou, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais et les membres du groupe SRC

Article 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, un rapport annuel est présenté devant le Parlement portant sur la répartition des dotations de fonctionnement versées par l’État à chaque établissement. Ce rapport recense tant les compensations de la masse salariale pour chaque université que les dotations liées à la répartition des moyens entre universités. »

Amendement n° AC 14 présenté par Mme Catherine Troallic, MM. Pascal Deguilhem, Stéphane Travert, Mme Sandrine Hurel et les membres du groupe SRC

Article 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des secteurs économiques », les mots : « économiques, sociaux, environnementaux et culturels ».

Amendement n° AC 15 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mme Anne-Yvonne Le Dain et les membres du groupe SRC

Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° À la réussite des étudiants. »

Amendement n° AC 16 présenté par MM. Yves Daniel, Ibrahim Aboubacar, Mmes Isabelle Bruneau, Françoise Dumas, M. Hervé Féron, Mme Lignières-Cassou, M. Michel Ménard et les membres du groupe SRC

Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Au développement et à l’animation des territoires, aux niveaux local, régional et national. »

Amendement n° AC 17 présenté par MM. Yves Daniel, Michel Ménard et les membres du groupe SRC

Article 4

À l’alinéa 5, après le mot : « attractivité », insérer les mots : « et au rayonnement ».

Amendement n° AC 18 présenté par Mme Nathalie Chabanne, M. Pascal Deguilhem et les membres du groupe SRC

Article 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout au long de la vie », les mots : « initiale, continue et tout au long de la vie ».

Amendement n° AC 19 présenté par M. Pascal Deguilhem et les membres du groupe SRC

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Au 2°, les mots : « la diffusion et la valorisation de ses résultats ; » sont remplacés par les mots : « la diffusion, la valorisation et le transfert de ses résultats, lorsque celui-ci est possible ; ».

Amendement n° AC 20 présenté par Mme Nathalie Chabanne et les membres du groupe SRC

Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au 3°, après le mot « orientation », sont insérés les mots : « , promotion sociale ».

Amendement n° AC 21 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3°Au 4°, les mots : « La diffusion de la culture et l’information scientifique et technique » sont remplacés par les mots : « La diffusion de la culture scientifique et technique ».

Amendement n° AC 22 présenté par Mme Catherine Troallic, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Stéphane Travert, Mmes Sandrine Hurel, Nathalie Chabanne et les membres du groupe SRC

Après l’article 1er

Insérer l’article suivant :

L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État est le garant de l’égalité sur l’ensemble du territoire du service public de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 23 présenté par Mme Axelle Lemaire et les membres du groupe SRC

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Il assure l’accueil, l’accompagnement et la formation des étudiants et chercheurs étrangers, grâce à une coopération renforcée entre les différents acteurs. »

Amendement n° AC 24 présenté par MM. Hervé Féron, Yves Daniel et les membres du groupe SRC

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

L’article L. 123-8 du même code est complété par les mots et la phrase suivants :

« , culturelles et scientifiques. Les établissements d’enseignement supérieur développent notamment la recherche sur les enjeux, apports et risques du numérique dans l’éducation et assurent la formation des maîtres de l’éducation nationale aux fondements techniques, fonctionnels et historiques des technologies numériques ainsi qu’à leurs usages pédagogiques. »

Amendement n° AC 25 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’article L. 111-1 du code de la recherche, les mots : « à la diffusion de l’information scientifique » sont remplacés par les mots : « à la diffusion de la culture scientifique et technique ».

Amendement n° AC 26 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, François André, Christophe Borgel, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Bloche, Yves Durand et les membres du groupe SRC

Après l’article 10

Insérer l’article suivant :

L’article L. 111-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’innovation est reconnue comme « service à la société ». Elle est favorisée par la promotion des activités de transfert. »

Amendement n° AC 27 présenté par M. Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 11

À l’alinéa 2, après le mot : « technologiques », insérer le mot : « , environnementaux ».

Amendement n° AC 29 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 11

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La culture scientifique et technique fait partie de la stratégie nationale de la recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre ».

Amendement n° AC 30 présenté par MM. Alain Rousset, Stéphane Travert, Mme Sandrine Doucet et les membres du groupe SRC

Article 11

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , en particulier les régions ».

Amendement n° AC 31 présenté par M. Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 12

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et environnementaux ».

Amendement n° AC 32 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, François André, Christophe Borgel, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Bloche, Yves Durand et les membres du groupe SRC

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

« La première phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 112-3 du même code est ainsi rédigée :

« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation. »

Amendement n° AC 33 présenté par MM. Hervé Féron, Jean-Yves Le Déaut, Yves Daniel et les membres du groupe SRC

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

« Le premier alinéa de l’article L. 611-5 du même code est complété par les mots : « , ainsi que de les former à la recherche de stage. »

Amendement n° AC 34 présenté par MM. Hervé Féron, Patrick Bloche, Yves Durand, Yves Daniel, les membres du groupe SRC et Mme Sylvie Tolmont

Article 16

À l’alinéa 3, après les mots : « enjeux associés », insérer les mots : « , adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant ».

Amendement n° AC 35 présenté par MM. Yves Daniel, Ibrahim Aboubacar, Mmes Isabelle Bruneau, Françoise Dumas, M. Hervé Féron, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Michel Ménard et les membres du groupe SRC

Article 16

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle s’inscrit autant que possible dans la continuité de celle délivrée dans l’enseignement du premier et du second degré. »

Amendement n° AC 36 présenté par MM. Michel Pouzol, Stéphane Travert et les membres du groupe SRC

Article 17

À l’alinéa 4, après les mots : « sur la base », insérer les mots : « d’un enseignement pluridisciplinaire et ainsi ».

Amendement n° AC 37 présenté par Mme Sylvie Tolmont, les membres du groupe SRC et MM. Hervé Féron et Yves Daniel

Article 17

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 3° D’accompagner tout étudiant dans la constitution d’un projet personnel et professionnel, … (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 38 présenté par Mmes Sandrine Doucet, Martine Faure, MM. Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Article 18

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La préinscription doit assurer aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel il est rattaché. »

Amendement n° AC 39 présenté par Mmes Sandrine Doucet, Martine Faure, MM. Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Article 18

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

Amendement n° AC 40 présenté par Mmes Sandrine Doucet, Martine Faure, MM. Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas, les membres du groupe SRC et M. Serge Bardy

Article 18

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :

« Ces conventions participent à la création de filières. L’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doit justifier son refus de conclure une convention par l’envoi d’un courrier motivé au lycée demandeur. Ces conventions doivent garantir une équité d’accès aux étudiants de tous les lycées dispensant une formation d’enseignement supérieur aux parcours proposés par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel géographiquement le plus proche. Elles font l’objet d’une publicité au sein desdits établissements. »

Amendement n° AC 41 présenté par MM. François André, Jean-Pierre Le Roch, Pascal Deguilhem, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le pourcentage minimal fixé par le recteur d’académie, chancelier des universités, ne peut être inférieur à 30 %. »

Amendement n° AC 42 présenté par MM. François André, Jean-Pierre Le Roch, Pascal Deguilhem, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Article 18

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ».

Amendement n° AC 43 présenté par MM. Jean Luc Bleunven, Jean Jacques Urvoas, François André, Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas, M. Stéphane Travert et les membres du groupe SRC

Article 18

Après les mots : « sections de techniciens supérieurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un pourcentage minimal de bacheliers professionnels ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 44 présenté par Mme Nathalie Chabanne, M. Michel Pouzol, Mme Françoise Dumas, M. Stéphane Travert et les membres du groupe SRC

Article 20

À l’alinéa 4, après le mot : « pédagogique, », insérer les mots : « la carte territoriale des formations, ».

Amendement n° AC 45 présenté par MM. Michel Pouzol, Stéphane Travert et les commissaires SRC aux affaires culturelles et de l’éducation

Article 26

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« « 4°bis Au moins un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ; ».

Amendement n° AC 46 présenté par Mmes Martine Carrillon-Couvreur, Sandrine Doucet, MM. Patrick Bloche, Vincent Feltesse, Yves Durand et les membres du groupe SRC

Article 28

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« La commission de la formation du conseil académique adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap, notamment l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, la formation des personnels et l’accessibilité. Elle adopte par ailleurs les mesures d’accompagnement nécessaires à l’accès et à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. »

Amendement n° AC 47 présenté par M. Pierre Léautey, Mme Dominique Chauvel et les membres du groupe SRC

Article 28

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ».

Amendement n° AC 48 présenté par M. Pierre Léautey, Mme Dominique Chauvel et les membres du groupe SRC

Article 28

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ».

Amendement n° AC 49 présenté par Mmes Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe SRC

Article 28

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle adopte des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants. »

Amendement n° AC 50 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 28

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique et technique. »

Amendement n° AC 51 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 28

Dans la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recherche, », insérer les mots : « de diffusion de la culture scientifique et technique, ».

Amendement n° AC 53 présenté par MM. Hervé Féron, Yves Daniel et les membres du groupe SRC

Article 30

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l’université qui définissent ses compétences. Par ses avis, il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l’université. »

Amendement n° AC 54 présenté par Mme Marietta Karamanli, M. Pascal Deguilhem, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Article 30

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d’objectifs et de moyens peut être conclu avec les instituts universitaires de technologie prenant en compte parmi d’autres éléments l’objectif d’une priorité d’accès aux sections de techniciens supérieurs et les titulaires d’un baccalauréat technologique. »

Amendement n° AC 55 présenté par MM. Jean Luc Bleunven, Jean Jacques Urvoas, François André, Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »

Amendement n° AC 56 présenté par MM. Jean Luc Bleunven, Jean Jacques Urvoas, François André, Pascal Deguilhem, Michel Ménard, Mme Françoise Dumas et les membres du groupe SRC

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9 ».

Amendement n° AC 57 présenté par M. Pierre Léautey, Mme Dominique Chauvel et les membres du groupe SRC

Article 38

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « autre qu’une communauté d’universités et établissements mentionnée par l’article L. 718-2-14 »

Amendement n° AC 58 présenté par Mme Sandrine Doucet, M. Michel Pouzol, Mmes Martine Martinel, Martine Faure et les membres du groupe SRC

Article 38

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« Le financement des établissements de la communauté par l’État reste assuré au niveau de chaque établissement. La communauté peut se voir attribuer par l’État des moyens en crédits et en emplois spécifiques dans le cadre du projet partagé. »

Amendement n° AC 59 présenté par Mme Nathalie Chabanne et les membres du groupe SRC

Article 38

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d’administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement. »

Amendement n° AC 60 présenté par M. Pierre Léautey, Mme Dominique Chauvel et les membres du groupe SRC

Article 38

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 16 :

« Ces contrats pluriannuels peuvent associer la ou les régions (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 61 présenté par MM. Marcel Rogemont, Luc Belot, Mme Lucette Lousteau, M. Pierre Léautey, Mmes Dominique Chauvel, Nathalie Apperé et les membres du groupe SRC

Article 38

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire, ou schémas locaux d’enseignement supérieur et de recherche, définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les pôles métropolitains. »

Amendement n° AC 62 présenté par M. Pierre Léautey, Mme Dominique Chauvel et les membres du groupe SRC

Article 38

À l’alinéa 29, après les mots : « politique de l’établissement », insérer les mots : « dont les questions et ressources numériques ».

Amendement n° AC 63 présenté par MM. Stéphane Travert, Alain Rousset et les membres du groupe SRC

Article 38

À l’alinéa 34, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « dont au moins un de chaque région concernée, ».

Amendement n° AC 66 présenté par Mme Julie Sommaruga et les membres du groupe SRC

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après le mot : « fonctionnaire, », sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs, ».

Amendement n° AC 67 présenté par Mme Julie Sommaruga et les membres du groupe SRC

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

L’article L. 612-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° la première phrase du premier alinéa, après les mots : « une formation par la recherche qui », sont insérés les mots : « constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur. Elle » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur poursuite de carrière » ;

4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut professionnel des personnes inscrites à la préparation d’un diplôme de doctorat ou d’habilitation à diriger des recherches prime sur leur statut d’étudiant. »

Amendement n° AC 68 présenté par M. Daniel Goldberg, Mme Julie Sommaruga, MM. Patrick Bloche, Yves Durand et les membres du groupe SRC

Article 47

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration et, parmi les épreuves d’admissibilité, dispense de l’épreuve de culture administrative. »

Amendement n° AC 69 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, François André, Christophe Borgel, Jean-Yves Le Déaut et les membres du groupe SRC

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

« 2° Sont ajoutés les mots : « , d’ici le 1er janvier 2016 ».

Amendement n° AC 70 présenté par M. Daniel Goldberg, Mme Julie Sommaruga, MM. Patrick Bloche, Yves Durand et les membres du groupe SRC

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-4 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l’évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d’origine. »

Amendement n° AC 71 présenté par Mme Maud Olivier, MM. Patrick Bloche, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch et les membres du groupe SRC

Article 49

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° De s’assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique et technique dans la carrière des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Amendement n° AC 72 présenté par MM. Stéphane Travert, Alain Rousset et les membres du groupe SRC

Article 50

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Un représentant des régions. »

Amendement n° AC 73 présenté par MM. Stéphane Travert, Alain Rousset et les membres du groupe SRC

Article 50

Au début de l’alinéa 10, substituer au chiffre : « neuf » le chiffre : « huit ».

Amendement n° AC 74 présenté par MM. Stéphane Travert, Alain Rousset, Mme Catherine Troallic et les membres du groupe SRC

Article 53

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Il comprend un représentant des régions. »

Amendement n° AC 76 présenté par M. Jean-Louis Touraine et les membres du groupe SRC

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

I. – L’Académie nationale de médecine, créée par ordonnance royale du 20 décembre 1820, est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du gouvernement sur tout ce qui concerne la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherches qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir.

Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

II. – L’Académie nationale de médecine s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire général dit « perpétuel », un bureau et un conseil d’administration.

L’Académie peut recevoir des dons et des legs.

III. – Le 2° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sur la passation des marchés publics est complété par les mots : « l’Académie nationale de médecine ».

IV. – Les statuts de l’Académie nationale de médecine sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Amendement n° AC 77 présenté par M. Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 65

I. – À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « dispositions », supprimer le mot : « Mayotte ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 5° D’étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions du code de la recherche qui ne sont pas applicables et adapter le plan du même code pour tenir compte de la création du département de Mayotte. »

Amendement n° AC 78 présenté par M. Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 65

À l’alinéa 10, après les mots : « du code de l’éducation », insérer les mots : « à Mayotte ».

Amendement n° AC 79 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis et M. Jean-Pierre Le Roch

Article 11

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’innovation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d’innovation ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’innovation ».

Amendement n° AC 80 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis et M. Jean-Pierre Le Roch

Article 13

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et d’innovation ».

Amendement n° AC 82 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Avant l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-3. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publique des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Amendement n° AC 83 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Avant l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. »

Amendement n° AC 84 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 15

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations. »

Amendement n° AC 85 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 15

Au 4ème alinéa, substituer aux mots : « Les enseignements peuvent être organisés », les mots : « Chaque diplôme peut être organisé ».

Amendement n° AC 86 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au 3ème alinéa, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’administration » et après les mots : « étudiants, » sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants ».

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au 5ème alinéa de l’article L. 711-1. »

Amendement n° AC 87 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

Le 3ème alinéa de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante :

« Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. »

Amendement n° AC 88 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 18

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d’académie, chancelier des universités, facilite les modalités d’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques ayant obtenu leur baccalauréat avec mention, ainsi que des critères appropriés de vérifications de leurs aptitudes. »

Amendement n° AC 89 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 18

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d’une orientation des étudiants de la première année à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L’université assure alors l’orientation de chaque étudiant n’ayant pas réussi ces épreuves en l’inscrivant dans une formation qui l’accueille dès l’année universitaire en cours.

« L’université met en place un système d’information assurant le suivi pédagogique et l’assiduité des étudiants. »

Amendement n° AC 90 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 20

Insérer l’article suivant :

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du 3ème alinéa de l’article L. 612-3. »

Amendement n° AC 91 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 20

Insérer l’article suivant :

L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

Amendement n° AC 92 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 24

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »

Amendement n° AC 93 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »

Amendement n° AC 94 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 27

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 712-4-1. – Le conseil d’orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l’avenir de l’université et le développement de l’ensemble de ses missions, y compris à l’international. À ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l’université après accord du conseil d’administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l’université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus dans le cadre de la section IV du chapitre IX du Titre I du livre VII du code de l’éducation.

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.

« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »

Amendement n° AC 95 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 28

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« La commission de la formation du conseil académique propose au conseil d’administration les règles relatives aux examens. »

Amendement n° AC 96 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d’expérimentations portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. »

Amendement n° AC 100 présenté par MM. Guénhaël Huet, Patrick Hetzel et Mme Virginie Duby-Muller

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que pour une meilleure préparation des étudiants français à leur insertion professionnelle lorsque cela est nécessaire. »

Amendement n° AC 101 présenté par MM. Guénhaël Huet, Patrick Hetzel et Mme Virginie Duby-Muller

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Le Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et de l’enseignement supérieur identifie les chercheurs français en poste dans des universités étrangères.

« Tout chercheur français souhaitant s’expatrier pour effectuer des recherches à l’étranger doit être enregistré comme tel auprès du Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche et de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 102 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche identifie les étudiants étrangers formés en France dans le cadre de leurs travaux de recherche. »

Amendement n° AC 103 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Article 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les étudiants ont l’obligation d’effectuer, chaque année, un stage en entreprise dès leur première année de licence. Ce stage sera intégré à leur cursus universitaire. »

Amendement n° AC 104 présenté par M. Guénhaël Huet

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

« 1° À la première phrase du 2° du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, les mots : « ; ce nombre tient » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur répartition par région ; ce nombre et cette répartition tiennent.

« 2° L’article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :

« – Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

« – À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ayant signé un contrat d’engagement de service public » sont supprimés ;

« – Le cinquième alinéa est supprimé. »

Amendement n° AC 106 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de travaux de recherche effectués dans une université étrangère pour l’acquisition d’un diplôme similaire au doctorat français, le chercheur a la possibilité d’obtenir une équivalence de diplôme au niveau du système universitaire français. »

Amendement n° AC 107 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 54

Insérer l’article suivant :

L’article L. 131-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entreprise bénéficiant du crédit impôt recherche devra motiver auprès du Conseil stratégique de la recherche tout licenciement de chercheurs. »

Amendement n° AC 108 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Article 64

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les universités ont la possibilité de mettre en place des séjours courts pour les professeurs et les chercheurs expatriés. »

Amendement n° AC 109 présenté par M. Guénhaël Huet et Mme Virginie Duby-Muller

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les doctorants bénéficient d’une formation aux techniques de publication dans les revues scientifiques internationales. »

Amendement n° AC 110 présenté par M. Guénhaël Huet, Mmes Sophie Dion et Virginie Duby-Muller

Article 4

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

1° A Au 1°, après le mot : « culturel », est inséré le mot : « sportif ».

Amendement n° AC 111 présenté par M. Guénhaël Huet, Mmes Sophie Dion et Virginie Duby-Muller

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

1° bis Au 3°, après le mot : « culturelles », sont insérés les mots : « ou sportives ».

Amendement n° AC 112 présenté par M. Guénhaël Huet, Mmes Sophie Dion et Virginie Duby-Muller

Article 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

3° Au 4°, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « des activités sportives ».

Amendement n° AC 113 présenté par M. Guénhaël Huet, Mmes Sophie Dion et Virginie Duby-Muller

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

« Au premier alinéa de l’article L. 123-4, après le mot : « culturelles », est inséré le mot : « sportives ».

Amendement n° AC 114 présenté par M. Guénhaël Huet, Mmes Sophie Dion et Virginie Duby-Muller

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 624-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 624-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 624-3. – Les universités intègrent dans leurs formations en éducation physique et sportive des dispositifs visant à accompagner les sportifs de haut niveau dans leur reconversion. »

Amendement n° AC 115 présenté par MM. Guénhaël Huet, Patrick Hetzel et Mme Virginie Duby-Muller

Article 37

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° AC 116 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 1er

Insérer l’article suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de création et de mise en œuvre d’un Observatoire des inégalités sociales dans le service public de l’enseignement supérieur, rattaché au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, chargé de la rédaction d’un rapport annuel et de de propositions remis au Parlement. »

Amendement n° AC 117 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 120 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 4

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à la compétitivité ».

Amendement n° AC 122 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

1° Au 1°, après les mots : « initiale et continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie ».

Amendement n° AC 123 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 5

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 124 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 7

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

Amendement n° AC 126 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

bis La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ;

Amendement n° AC 127 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 123-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-10. – À l’égard des étudiants, l’État doit assurer une qualité d’accueil et de vie leur permettant d’étudier dans des conditions matérielles propices à leur réussite universitaire. Pour concourir à ces objectifs, l’État renforce et s’appuie sur l’action des œuvres universitaires dont les missions sont réaffirmées dans la présente loi. »

Amendement n° AC 128 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 9

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

Amendement n° AC 129 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 130 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

Amendement n° AC 131 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 12

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° AC 132 présenté par Mme Marie-George Buffet

Avant l’article 13

Insérer l’article suivant :

Dans le titre de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation, les mots : « délibérant en matière consultative » sont remplacés par les mots : « consultatif et délibératif ».

Amendement n° AC 133 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 13

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil délibère sur :

« 1° La délivrance des grades ;

« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés. »

Amendement n° AC 135 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 136 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 20

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité. »

Amendement n° AC 137 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 138 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 24

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 139 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 26

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre à trente-six », les mots : « vingt-huit à trente-huit ».

Amendement n° AC 140 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 26

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : "huit" est remplacé par les mots : "dix et" ».

Amendement n° AC 141 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 26

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ou six », les mots : « six ou huit ».

Amendement n° AC 142 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 26

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4°bis Au moins un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, compléter les références « 2°, 3° et 4° ; » par la référence « 4°bis ».

Amendement n° AC 143 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 26

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Au moins un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent. »

Amendement n° AC 144 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 38

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Des représentants des confédérations syndicales représentatives des salariés. »

Amendement n° AC 145 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 40

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les statuts et les conditions d’affectation des dotations des fondations de coopération scientifique, sur l’organisation et la représentativité de leurs conseils d’administrations, et sur la mise en œuvre de leurs stratégies scientifiques de recherche, de formations et d’innovation.

Amendement n° AC 146 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 40

Insérer l’article suivant :

« I. – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs. »

Amendement n° AC 147 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 49

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 148 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 50

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 149 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 51

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 150 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 52

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 151 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 48

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 152 présenté par Mme Marie-George Buffet

Après l’article 48

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’un collège d’évaluation des établissements d’enseignements supérieur et des organismes de recherche incluant des représentants élus issus du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) et du Conseil national des universités (CNU).

Ce rapport devra également étudier les modalités de définition d’une nouvelle méthode d’évaluation de long terme des collectifs de travail des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, en prenant en compte les spécificités des disciplines.

Amendement n° AC 153 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 49

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 154 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 50

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil », les mots : « habilité à diriger des recherches, est élu par le conseil en son sein. Il dirige le Haut conseil ».

Amendement n° AC 155 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 50

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« Le conseil d’orientation du Haut Conseil comporte dix membres dans le respect de la parité. Il est composé pour moitié de personnalités qualifiées nommées par décret sur proposition du président du Haut conseil avec une proportion d’un tiers au moins de personnalités étrangères et, pour moitié, de membres élus par les chercheurs et enseignants-chercheurs des établissements d’enseignements supérieur et de recherche. Le conseil d’orientation élit son président en son sein. »

Amendement n° AC 157 présenté par Mme Marie-George Buffet

Article 18

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la carte nationale des formations, il est prévu, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle des cycles universitaires supérieurs. »

Amendement n° AC 158 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Sébastien Denaja, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « tous les 5 ans ».

Amendement n° AC 159 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Sébastien Denaja, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 3

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Afin de remplir la mission d’insertion confiée aux universités et d’apporter aux étudiants une information en la matière utile, claire et actualisée, l’ensemble de ces acteurs doit porter un effort particulier à la réalisation d’un travail d’identification et de prospective quant aux besoins des secteurs économiques et leurs évolutions. »

Amendement n° AC 160 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce rapport peut également formuler certaines recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. »

Amendement n° AC 161 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Sébastien Denaja, Mme Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis Le 3° est complété par les mots : « , en garantissant notamment des droits d’inscription égaux sur l’ensemble du territoire. » »

Amendement n° AC 162 présenté par Mmes Bernadette Laclais, Lucette Lousteau, M. Serge Bardy, Mmes Nathalie Chabanne, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe SRC

Article 4

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, à l’aménagement et la cohésion sociale du territoire. »

Amendement n° AC 163 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Sébastien Denaja, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 11

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « tous les 5 ans ».

Amendement n° AC 164 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Régis Juanico, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 13

À l’alinéa 3, après les mots : « représentants élus des personnels », insérer les mots : « ces changements ne devant pas diminuer le pourcentage de représentativité des étudiants. »

Amendement n° AC 168 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Catherine Troaillic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Marcel Rogemont, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le recteur, concertée avec conseil de l’institut et le président de l’université de rattachement, et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 169 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Sébastien Denaja, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 18

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Tout établissement qui refuserait de conclure une convention avec une CPGE de son académie doit faire part de ce refus par une décision motivée à l’établissement qui l’a sollicité. »

Amendement n° AC 170 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Sébastien Denaja, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 18

À l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « de son choix », les mots : « dans une logique de site métropolitain ».

Amendement n° AC 171 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Régis Juanico, Mme Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Pierre Allossery, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 20

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les diplômes d’université mention Insertion professionnelle sont supprimés. Il en est de même pour toute formation pour laquelle aucun enseignement ou module pédagogique n’est dispensé. »

Amendement n° AC 173 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Catherine Troallic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, M. Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code est ainsi rédigé :

« Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement. Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement positionné sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »

Amendement n° AC 174 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Jean-Pierre Le Roch, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 35

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« Il existe des grands établissements nationaux de formation et de recherche structurés en implantations régionalisées et dont la mission obéit à des priorités nationales.

« Afin de remplir la mission qui leur est confiée, ces grands établissements nationaux dérogent au principe d’appartenance à une communauté d’universités et établissements. Chacun de ces établissements peut associer à son activité d’autres établissements, conformément aux dispositions prévues par le présent code.

« Ces grands établissements nationaux s’associent aux communautés d’universités et établissements dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ces partenariats sont mis en forme par le biais de conventions entre les grands établissements nationaux et les communautés d’universités et établissements. Ils engagent les grands établissements à établir un dialogue avec les communautés d’établissements et universités auxquelles sont rattachés les établissements partenaires.

« La conclusion d’une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de cette nature peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier, sous forme de dérogation à l’article L. 612-3. »

Amendement n° AC 176 présenté par Mmes Bernadette Laclais, Lucette Lousteau, M. Serge Bardy, Mmes Nathalie Chabanne, Martine Lignières-Cassou et les membres du groupe SRC

Article 38

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à la majorité simple », les mots : « à la majorité des deux tiers ».

Amendement n° AC 177 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Catherine Troallic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Régis Juanico et les membres du groupe SRC

Article 42

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les diplômes délivrés en France par un établissement supérieur non habilité ne sauraient être reconnus et ouvrir droit à l’exercice de la profession dont ils portent le titre. »

Amendement n° AC 178 présenté par M. Serge Bardy, Mmes Catherine Troallic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Yves Daniel, Régis Juanico et les membres du groupe SRC

Article 42

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les années de formation suivies en France dans un établissement supérieur non habilité ne sauraient être reconnues et donner lieu à une admission passerelle dans un établissement supérieur de l’enseignement public. »

Amendement n° AC 181 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mmes Catherine Troallic, Bernadette Laclais, Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 47

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent prévoir », le mot : « prévoient ».

Amendement n° AC 182 présenté par MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mme Nathalie Chabanne, MM. Régis Juanico, Ibrahim Aboubacar et les membres du groupe SRC

Article 47

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le dispositif CIFRE - Convention industrielle de formation par la recherche - a pour vocation d’être également promu et valorisé au sein des administrations publiques d’État et des collectivités territoriales. »

Amendement n° AC 184 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Dans les universités françaises, le développement des formations prodiguées en langues étrangères est concomitant et proportionné à celui du Français à l’étranger, dans le cadre de coopérations internationales ou de programmes européens. »

Amendement n° AC 185 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère. »

Amendement n° AC 186 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 3

À l’alinéa 4, après les mots : « les collectivités territoriales », insérer les mots : « , après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ».

Amendement n° AC 187 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 4

À l’alinéa 3, après les mots : « À la croissance », insérer le mot : « régionale ».

Amendement n° AC 188 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 4

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les besoins des secteurs économiques », les mots : « les besoins économiques, sociaux et environnementaux ».

Amendement n° AC 189 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 5

À l’alinéa 3, après les mots : « insertion professionnelle », insérer les mots : « notamment en développant les enseignements par alternance ».

Amendement n° AC 190 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

« Le service public de l'enseignement supérieur veille à assurer en premier cycle la meilleure transition possible avec l’enseignement secondaire et à proposer des formations qualifiantes et professionnalisantes. »

Amendement n° AC 191 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 7

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° AC 193 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 11

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , qui se prononcent notamment en se fondant sur l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. »

Amendement n° AC 194 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Avant l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-3. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent. »

Amendement n° AC 195 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Avant l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-4. – Le recteur d’académie coordonne la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour la réalisation d’actions concertées de tutorat et d’accompagnement. »

Amendement n° AC 196 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 15

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations. »

Amendement n° AC 198 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 15

À l’alinéa 4, après les mots : « en alternance », insérer les mots : « , en prévoyant un accompagnement pédagogique adapté à ce type de formation. »

Amendement n° AC 199 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 15

À l’alinéa 4, substituer au mot : « en », le mot : « par ».

Amendement n° AC 200 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 611-5 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’administration » et après les mots : « étudiants, » sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »

Amendement n° AC 201 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 16

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les établissements d’enseignement supérieur constituent un espace numérique de travail, au bénéfice des étudiants et des personnels. »

Amendement n° AC 202 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. »

Amendement n° AC 203 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 17

À l’alinéa 2, après les mots : « dans l’enseignement supérieur, », insérer les mots : « et en adossant les enseignements à la recherche dès le premier cycle universitaire ».

Amendement n° AC 204 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 18

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Dès la seconde, les élèves inscrits en section technologique ou professionnelle, bénéficient d’une formation d’orientation, en vue de leur inscription ultérieure en cycle universitaire. »

Amendement n° AC 205 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans l’ensemble des formations de premier cycle, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants. »

Amendement n° AC 206 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les étudiants concernés font l’objet d’une évaluation à l’issue du premier semestre afin de s’assurer de leur bonne orientation et de les inscrire, le cas échéant, dans une autre formation dès l’année universitaire en cours. »

Amendement n° AC 207 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 19

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », les mots : « sont accompagnés pour ».

Amendement n° AC 210 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Après l’article 20

Insérer l’article suivant :

L’article L. 613-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612-3. »

Amendement n° AC 211 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 22

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au début », les mots : « au terme du premier trimestre ».

Amendement n° AC 212 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 22

À l’alinéa 3, après les mots : « n’ayant pas réussi ces épreuves », insérer les mots : « , en l’informant des formations dispensées dans la communauté d’universités et d’établissement où il est inscrit et ».

Amendement n° AC 213 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 214 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 23

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les communautés d’universités et établissements », les mots : « les communautés de recherche et d’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 215 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 24

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 216 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 24

Substituer aux mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et ses avis », les mots : « le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ou le conseil académique, par leurs délibérations et leurs avis ».

Amendement n° AC 217 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 25

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de membre élu du conseil académique, ».

Amendement n° AC 218 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 26

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Amendement n° AC 219 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d’entreprise ou un cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »

Amendement n° AC 220 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 26

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au moins un représentant de la formation professionnelle par alternance ; »

Amendement n° AC 221 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 27

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 222 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 27

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« Le conseil académique est consulté sur :

« ● les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche. Il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'université, sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux, sur les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement et sur le contrat d'établissement. Il assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.

« ● les orientations des enseignements de formation initiale et continue, sur les demandes d'habilitation et les projets de nouvelles filières et sur l'évaluation des enseignements. Il est également consulté sur les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation. Enfin, il est consulté sur les mesures d'aménagement de nature à favoriser l'accueil des étudiants handicapés. Il est le garant des libertés politiques et syndicales étudiantes. »

Amendement n° AC 223 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 224 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« La commission de la formation du conseil académique propose au conseil d’administration les règles relatives aux examens. »

Amendement n° AC 225 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Art. L. 712-6. – La commission de la formation du conseil académique propose des règles relatives aux examens au conseil d’administration, qui les approuve. »

Amendement n° AC 226 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après les mots : « il est composé à parité », insérer les mots : « d’hommes et de femmes, ainsi que ».

Amendement n° AC 227 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « comportant une incidence financière ».

Amendement n° AC 228 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« V. – Toutes les décisions du conseil académique sont présentées au conseil d’administration. En cas de désaccord, et après une navette entre les deux conseils, le conseil d’administration a le dernier mot ».

Amendement n° AC 229 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 30

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les statuts de l’université établissent librement les modes de gouvernance interne. »

Amendement n° AC 230 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 29

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 231 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 30

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 232 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 31

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 233 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 32

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 234 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 33

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 235 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 33

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La composition du conseil scientifique est précisée dans les statuts de l’établissements. »

Amendement n° AC 236 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 35

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 237 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 35

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’autorisation préalable du ministre de l’enseignement supérieur, les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximale de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d’expérimentations relatives à l’enseignement des disciplines, l’organisation pédagogique, l’interdisciplinarité, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou les jumelages avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. »

Amendement n° AC 238 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 239 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 38

Dans la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».

Amendement n° AC 240 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 38

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les doyens de chaque unité de formation et recherche ; »

Amendement n° AC 242 présenté par MM. Rudy Salles, Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde

Article 66

À l’alinéa 1, après les mots : « le titre III de la présente loi », supprimer les mots : « à l’exception de l’article 18 ».

Amendement n° AC 243 présenté par M. Christian Kert

Article 18

À l’alinéa 3 après les mots : « professionnel de son choix », supprimer les mots : « dans son académie ».

Amendement n° AC 244 présenté par M. Claude Sturni

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

« Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu entre l’institut ou l’école et l’université. Il est intégré au contrat de l’établissement. »

Amendement n° AC 245 présenté par M. Claude Sturni

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L 713-9. »

Amendement n° AC 246 présenté par M. Claude Sturni

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’accès aux instituts universitaires de technologie des bacheliers technologiques fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, en concertation avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 247 présenté par M. Christian Kert

Article 35

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, il est créé de grands établissements nationaux d’enseignement supérieur et de recherche traitant de priorités nationales. Ils ont vocation à s’associer à d’autres établissements d’enseignement supérieur concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée et peuvent par convention créer des partenariats avec les communautés d’universités sur les sites sur lesquels ils sont implantés. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code. »

Amendement n° AC 249 présenté par M. Bernard Debré, M. Benoist Apparu, Mme Claudine Schmid, et M. Claude Sturni

Article 22

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« 1° D’une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique durant un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.

« Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année, sont fixés pour chaque université concernée et pour chacune des filières par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. »

Amendement n° AC 250 présenté par M. Bernard Debré, Mme Annie Genevard, Mme Claudine Schmid, et M. Claude Sturni

Article 25

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique. »

Amendement n° AC 251 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 20

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’arrêté précise également le lieu d’ouverture et les capacités d’accueil des formations ».

Amendement n° AC 252 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 17

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° De permettre à tout étudiant la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’un enseignement pluridisciplinaire en première année qui permet une spécialisation progressive des études jusqu’en troisième année ; ».

Amendement n° AC 253 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 16

À l’alinéa 2, après les mots : « le permettent », insérer les mots : « et en complément des enseignements réalisés en présence des étudiants, ».

Amendement n° AC 254 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 5

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui repose sur une formation initiale et continue » ;

Amendement n° AC 255 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 22

Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’inscrivant », les mots : « en lui proposant une inscription ».

Amendement n° AC 256 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 19

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », les mots : « ont le droit de ».

Amendement n° AC 257 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 38

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le CNESER est associé à l’élaboration de ce contrat. »

Amendement n° AC 258 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 49

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et assure », la phrase et le mot suivants :

«Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il assure »

Amendement n° AC 259 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 49

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’assurant de la qualité des », les mots : « assurant l’organisation de la visite des structures ou unités de recherche pour les ».

Amendement n° AC 260 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 50

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Son président, obligatoirement habilité à diriger des recherches, est élu par le conseil en son sein. Il dirige le Haut Conseil et a autorité sur ses personnels. »

Amendement n° AC 261 présenté par Mme Dominique Nachury

Article 50

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 321-2 », insérer les mots : « du code de la recherche ».

Amendement n° AC 263 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Avant l’article 14

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé :

« Article L. 401-3. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Amendement n° AC 264 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’administration » et après les mots : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au 5ème alinéa de l’article L. 711-1. »

Amendement n° AC 265 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L.612-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. »

Amendement n° AC 266 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi ; ».

Amendement n° AC 267 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Article 26

Rédiger ainsi l’article 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, désignés par le président du conseil économique, social et environnemental régional ; ».

Amendement n° AC 269 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, et Mme Françoise Guégot

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 270 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand et Mme Françoise Guégot

Article 22

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 271 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot et M. Claude Sturni

Article 27

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Le président de l’université préside le Conseil académique. »

Amendement n° AC 272 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Article 30

À l’alinéa 4, substituer au mot : « prévoient », les mots : « peuvent prévoir ».

Amendement n° AC 273 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, et M. Claude Sturni

Article 38

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

Amendement n° AC 274 présenté par MM. Benoist Apparu, Bernard Brochand, Mme Françoise Guégot, M. Claude Sturni et Mme Annie Genevard

Article 29

Supprimer les alinéas 2 et 4.

Amendement n° AC 275 présenté par M. Benoist Apparu

Article 35

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« Il existe des grands établissements nationaux de formation et de recherche structurés en implantations régionalisées et dont la mission obéit à des priorités nationales.

« Afin de remplir la mission qui leur est confiée, ces grands établissements nationaux dérogent au principe d’appartenance aux regroupements territoriaux prévus à l’article L. 718-2-1 du code de l’éducation. Chacun de ces établissements peut associer à son activité d’autres établissements d’enseignement supérieur et de Recherche, conformément aux dispositions prévues par le présent code.

« Ces grands établissements nationaux s’associent aux communautés d’universités et établissements dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ces partenariats sont mis en forme par le biais de conventions entre les grands établissements nationaux et les communautés d’universités et établissements. Ils engagent les grands établissements à établir un dialogue avec les communautés d’établissements et d’universités auxquelles sont rattachés les établissements partenaires.

« La conclusion d’une convention entre un établissement secondaire dispensant une formation d’enseignement supérieur et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de cette nature peut être conclue hors de l’académie de rattachement du premier, sous forme de dérogation à l’article L. 612-3. »

Amendement n° AC 277 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mmes Annie Genevard, Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Après l’article 2

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Les enseignements scolaires et universitaires ont aussi pour objet de favoriser l’esprit d’entreprise. »

Amendement n° AC 278 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mmes Annie Genevard, Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Article 5

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° la diffusion de l’esprit d’entreprise ;

« 4° Les 5° et 6° deviennent respectivement 6° et 7°. »

Amendement n° AC 279 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mmes Annie Genevard, Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Article 15

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Chaque année des stages sont obligatoirement aménagés dans des entreprises publiques ou privées ou l’administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant. »

Amendement n° AC 280 présenté par Mme Sophie Dion

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

« Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport bénéficient, dans une proportionnalité du temps consacré au sport en tant que sportif de haut niveau et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, de la validation d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 282 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Article 18

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques », les mots : « un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ».

Amendement n° AC 283 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’accès aux instituts universitaires de technologie des bacheliers technologiques fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, en concertation avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 284 présenté par Mme Sophie Dion, M. Claude Sturni, Mme Claudine Schmid et M. Dominique Le Mener

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu entre l’institut ou l’école et l’université. Il est intégré au contrat de l’établissement ».

Amendement n° AC 287 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 3

À l’alinéa 2, substituer au mot : « coordination », le mot : « cotutelle ».

Amendement n° AC 288 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur est représenté dans les conseils d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas directement de son ministère. »

Amendement n° AC 289 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 4

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° À la réussite des étudiants. »

Amendement n° AC 290 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 11

Dans la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « scientifiques, technologiques et sociétaux. », les mots : « scientifiques et technologiques ».

Amendement n° AC 291 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 11

À l’alinéa 2, après les mots : « font l’objet d’un rapport », insérer les mots : « de l’OPECST ».

Amendement n° AC 292 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 11

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « contribue à l’évaluation de », le mot : « évalue ».

Amendement n° AC 293 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 12

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en réponse aux grands défis sociétaux ».

Amendement n° AC 294 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virgine Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 13

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° AC 295 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l ‘article 13

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-3. – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publique des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

Amendement n° AC 296 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard et Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 13

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 401-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-4. – Afin de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à l’enseignement supérieur, des conventions, pilotées sous l’égide du recteur d’académie, organisent la mise en réseau d’établissements d’enseignement supérieur, de lycées et de collèges pour mettre en œuvre des actions coordonnées de tutorat et d’accompagnement. »

Amendement n° AC 297 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 14

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations ».

Amendement n° AC 298 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 15

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « Les enseignements peuvent être organisés », les mots : « Chaque diplôme peut être organisé ».

Amendement n° AC 299 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 611-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil d’administration », et après les mots : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »

Amendement n° AC 300 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

L’article L. 612-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu’à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel. »

Amendement n° AC 301 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 16

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les méthodes pédagogiques le permettent ».

Amendement n° AC 302 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 17

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 303 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 18

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 304 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 18

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa de l’article L. 612-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le recteur d’académie, chancelier des universités, facilite les modalités d’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement des bacheliers professionnels et des bacheliers technologiques ayant obtenu leur baccalauréat avec mention, ainsi que des critères appropriés de vérifications de leurs aptitudes. »

Amendement n° AC 305 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 18

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur délivrant au moins un diplôme conférant le grade de master et/ou avec un organisme de recherche afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants. »

Amendement n° AC 306 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 18

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans son académie ».

Amendement n° AC 307 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9. »

Amendement n° AC 308 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 18

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux disposition du premier alinéa, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d’une orientation des étudiants de la première année à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L’université assure alors l’orientation de chaque étudiant n’ayant pas réussi ces épreuves en l’inscrivant dans une formation qui l’accueille dès l’année universitaire en cours.

« L’université met en place un système d’information assurant le suivi pédagogique et l’assiduité des étudiants. »

Amendement n° AC 309 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 20

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AC 310 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 20

Insérer l’article suivant :

L’article L. 613-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l’article L. 612-3. »

Amendement n° AC 311 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Avant l’article 21

Insérer l’article suivant :

L’article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

Amendement n° AC 312 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 24

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil. »

Amendement n° AC 313 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 24

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »

Amendement n° AC 314 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Mme Sophie Dion, M. Christian Kert, Mme Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 25

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique. »

Amendement n° AC 315 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 26

À l’alinéa 8, après les mots : « à l’établissement », insérer les mots : « , les personnalités qualifiées ».

Amendement n° AC 316 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Christian Kert, Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (employeur d’un nombre significatif de diplômés de l’établissement, ancien élève,…) ; »

Amendement n° AC 317 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 26

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, dont au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant, désignés par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »

Amendement n° AC 318 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 27

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – Après l’article L. 712-4 du même code, il est inséré un article L. 712-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4-1. – Le conseil d’orientation stratégique est chargé de mener des réflexions stratégiques et prospectives sur l’avenir de l’université et le développement de l’ensemble de ses missions, y compris à l’international. A ce titre, à son initiative ou sur demande du président de l’université après accord du conseil d’administration, il propose des orientations, prépare les choix stratégiques de l’université et rend un avis sur les projets de coopération ou de regroupements prévus dans le cadre de la section IV du chapitre IX du Titre I du livre VII du présent code.

« Il est composé de douze membres dont huit personnalités extérieures au conseil d’administration choisies par le président, représentant des entreprises et des scientifiques ayant une expérience au niveau international.

« Le conseil est présidé par un chef d’entreprise. »

Amendement n° AC 319 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 28

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« La commission de la formation du conseil académique propose au conseil d’administration les règles relatives aux examens. »

Amendement n° AC 320 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »

Amendement n° AC 321 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 33

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut déléguer sa compétence en matière d’accords et de conventions au directeur à l’exception de l’approbation du contrat d’établissement. Le conseil d’administration est informé à chaque conseil des accords et conventions signés en vertu de cette délégation. »

Amendement n° AC 322 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 35

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le code de l’éducation. Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés. »

Amendement n° AC 323 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Dominique Nachury, Annie Genevard, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 35

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités ministérielles, le ou les établissements concernés peuvent mettre en œuvre, pour une durée maximum de cinq ans, une gouvernance permettant la réalisation d’expérimentations portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle. »

Amendement n° AC 324 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 37

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° AC 325 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 37

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement n° AC 326 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « inter académique », insérer les mots : « ou national ».

Amendement n° AC 327 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, MM. Dominique Nachury, Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 38

À l’alinéa 7, supprimer le mot : « territoriale ».

Amendement n° AC 329 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par la nature de certains enseignements lorsque ceux-ci », les mots : « lorsque les enseignements ».

Amendement n° AC 330 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 3

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots : « en concertation avec les partenaires », insérer le mot : « culturels, ».

Amendement n° AC 331 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l’enseignement supérieur font partie de la stratégie nationale. »

Amendement n° AC 332 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 3

À l’alinéa 5, après les mots : « font l’objet d’un rapport biennal », insérer les mots : « , qui inclut une analyse des modes de financement, ».

Amendement n° AC 333 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 4° est complété par les mots : « , en favorisant les échanges des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des savoirs dans l’Union Européenne. »

Amendement n° AC 334 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 5

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° au 1°, les mots : « et continue », sont remplacés par les mots : « la formation continue, la formation tout au long de la vie ».

Amendement n° AC 335 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 7

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 5ème alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à préparer, par la formation et par la recherche, aux mutations et aux transitions socio-économiques et socio-écologiques. »

Amendement n° AC 336 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Il assure l’accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que leur formation. »

Amendement n° AC 337 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 11

À l’alinéa 3, après les mots : « la communauté scientifique », insérer les mots : « et universitaire ».

Amendement n° AC 338 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 11

À l’alinéa 4, après les mots : « présenté au Parlement », insérer les mots : « , qui inclut l’analyse de l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. »

Amendement n° AC 339 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 15

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Le 3° est ainsi rédigé :

« Des stages doivent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l’administration ; ces stages doivent être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et faire l’objet d’un suivi pédagogique approprié. »

Amendement n° AC 340 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 16

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’établissement propose à l’enseignant-chercheur une convention réglant les questions liées à cette publication numérique et spécialement celle de la propriété intellectuelle et notamment du droit moral de l’auteur. »

Amendement n° AC 341 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 16

À l’alinéa 4, après les mots : « mentionné à l’article L. 711-1 », insérer les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales dont principalement la région ».

Amendement n° AC 342 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces pourcentages minimaux devront être définis, à la suite d’une concertation et harmonisés au niveau national. »

Amendement n° AC 343 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 344 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 20

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Ces commissions pédagogiques, complétées au besoin par des représentants des professions sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment comme objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises. »

Amendement n° AC 345 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 346 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 22

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en l’inscrivant », les mots : « en lui permettant de s’inscrire ».

Amendement n° AC 347 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 22

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après avoir été présenté, préalablement, à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. »

Amendement n° AC 348 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 25

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Un règlement sur la déontologie des universitaires sera établi. »

Amendement n° AC 349 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 25

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations qui sont adoptées sur la base de projets de résolution mentionnées à l’ordre du jour et publie les délibérations adoptées par le conseil d’administration sans délai en permettant aux personnels d’en prendre connaissance ; la délibération de conseil d’administration est communiquées aux personnes intéressées. »

Amendement n° AC 350 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 28

À l’alinéa 2, après les mots : « aux bibliothèques et aux centres de documentation », insérer les mots : « et à l’accès au numérique. »

Amendement n° AC 351 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 28

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Elle adopte enfin les mesures d’aménagements nécessaires à l’accès et à l’accompagnement pédagogique des étudiants handicapés tel que défini à l’article L. 123-4-1 du présent code. »

Amendement n° AC 352 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le conseil académique peut décider de réserver des emplois vacants à la mutation afin de promouvoir la mobilité des enseignants-chercheurs. Il définit dans ce cas les termes de la fiche d’emploi autant pour son libellé en termes d’enseignements que de recherche, après avis des structures de la composante concernée ; il propose au président du conseil d’administration la composition du comité de sélection après avoir vérifié l’expérience, la réputation et la compétence des membres qu’il propose pour l’emploi en question. »

Amendement n° AC 354 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 30

L’alinéa 4 est complété par la phrase suivante :

« Le conseil des directeurs de composantes publie ses délibérations sans délai en permettant aux personnels d’en prendre connaissance. »

Amendement n° AC 355 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Après l’article 32

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 713-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »

Amendement n° AC 356 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9. »

Amendement n° AC 357 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 33

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ».

Amendement n° AC 358 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 33

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 359 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 33

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° AC 360 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 34

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ».

Amendement n° AC 361 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 37

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « tous les quatre ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ».

Amendement n° AC 362 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 37

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée », les mots : « par tirage au sort ».

Amendement n° AC 363 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 38

À l’alinéa 16, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».

Amendement n° AC 364 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 38

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les organismes de recherche qui sont des établissements nationaux, définissant une stratégie nationale de recherche mais qui peuvent participer à ces regroupements régionaux, l’État attribue directement les moyens en postes et en crédits à ces organismes y compris pour ce qui correspond aux stipulations spécifiques dans les contrats des établissements regroupés. »

Amendement n° AC 365 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 44

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, du conseil d’administration, ».

Amendement n° AC 366 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 44

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil d’administration, ».

Amendement n° AC 367 présenté par MM. Thierry Braillard, Ary Chalus et Olivier Falorni

Article 44

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, ».

Amendement n° AC 368 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 47

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les concours existants et concernant les emplois de cadres de la fonction publique, le gouvernement ou les ministres concernés, selon le cas, sont habilités à prendre les mesures réglementaires pour ajouter une épreuve sanctionnant l’aptitude à la recherche des candidats titulaires du doctorat ou de l’habilitation à diriger les recherches ; cette épreuve notée vient pondérer la moyenne obtenu par le candidat dans les autres épreuves du concours concerné. La disposition ne s’applique pas aux concours pour lesquels le titre de docteur, ou son équivalent, est exigé. »

Amendement n° AC 369 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 50

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les modalités d’élection du président sont définies par décret. »

Amendement n° AC 370 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 50

À l’alinéa 5, après les mots : « trente membres nommés par décret », insérer les mots : « et comptant une activité de recherche notable d’au moins quinze ans. »

Amendement n° AC 371 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 50

À l’alinéa 9, après les mots : « les étudiants », insérer le mot : « doctorants ».

Amendement n° AC 372 présenté par MM. Thierry Braillard et Ary Chalus

Article 50

À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « deux » le chiffre : « trois ».

Amendement n° AC 373 présenté par M. Xavier Breton

Article 26

Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :

« 7° bis Le 1° du IV est ainsi rédigé :

« 1° Il approuve le contrat d’établissement de l’université et le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. »

Amendement n° AC 374 présenté par M. Xavier Breton

Article 28

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Elle adopte enfin les mesures d’aménagements nécessaires à l’accès et à l’accompagnement des étudiants handicapés tel que défini à l’article L. 123-4-1 du présent code. »

Amendement n° AC 375 présenté par M. Xavier Breton

Article 30

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens », les mots : « dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens intégré au contrat de l’établissement et conclu entre l’université et l’institut ou l’école ».

Amendement n° AC 376 présenté par M. Jean-Yves Le Déaut

Après l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État est garant de l’égalité du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national. »

Amendement n° AC 377 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 2

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 est complété par les mots : « ou lorsque les enseignements sont destinés à un public international. »

Amendement n° AC 379 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, MM. Régis Juanico et Armand Jung

Article 3

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À cette fin il exerce, seul ou conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle sur les établissements correspondants. »

Amendement n° AC 380 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 3

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministre en charge de l’enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Il est associé aux accréditations et habilitations des formations des établissements participant au service public de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 381 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, MM. Régis Juanico et Armand Jung

Article 3

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , suivie d’un débat au Parlement. »

Amendement n° AC 382 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 4

Après l’ alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« 1°A Avant le 1°, il est inséré un 1°A ainsi rédigé :

« 1°A À la réussite de tous les étudiants, et à l’amélioration de leur qualité de vie en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires ; »

Amendement n° AC 383 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, MM. Armand Jung, Jean-Pierre Le Roch, François André, et Christophe Borgel

Article 5

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 123-3 est ainsi rédigé :

« Les missions du service public de l’enseignement supérieur sont :

« 1° La formation tout au long de la vie, qui inclut la formation initiale et continue sous toutes ses formes, y compris la formation initiale différée pour les publics qui ont dû s’en éloigner ;

« 2° La recherche scientifique et technologique ;

« 3° L’orientation et l’insertion professionnelle ;

« 4° Le service à la société, qui inclut la diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche ainsi que l’expertise ;

« 5° La médiation et diffusion de la culture et l’information scientifique, technique et industrielle ;

« 6° La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 7° La coopération internationale. »

Amendement n° AC 384 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, François André, Christophe Borgel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 7

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« Il développe une capacité de diffusion auprès de la société, d’expertise… (le reste sans changement) ».

Amendement n° AC 385 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 7

À l’alinéa 5, compléter le a et le b par les mots : « et les fondations de coopération scientifique ».

Amendement n° AC 386 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Sandrine Doucet

Article 8

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il favorise l’accueil des personnels de recherche étrangers sur la durée de leurs missions d’enseignement supérieur ou de recherche. »

Amendement n° AC 387 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, François André, Christophe Borgel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung, Mmes Sandrine Doucet et Martine Martinel

Article 10

Substituer aux mots : « vers les secteurs socio-économiques », les mots : « au service de la société ».

Amendement n° AC 388 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 11

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « Les priorités en sont arrêtées », insérer les mots : « par le Gouvernement ».

Amendement n° AC 389 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, François André, Christophe Borgel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, M. Armand Jung, Mmes Sandrine Doucet et Martine Martinel

Article 12

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vers les secteurs socio-économiques », les mots : « au service de la société ».

Amendement n° AC 390 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Christophe Borgel, François André, Jean-Pierre Le Roch, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 112-2 du même code, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. – Les publications issues de la recherche financée par des fonds publics sont librement accessibles, utilisables et réutilisables par le public au moyen d’infrastructures électroniques.

« Une infrastructure électronique est définie comme un environnement dans lequel les moyens de recherche (logiciels, matériels et contenus) peuvent être partagés et utilisés.

« L’accessibilité tient compte de la sûreté nationale, du respect de la vie privée, des droits de la propriété intellectuelle, des secrets industriels, des intérêts commerciaux des éditeurs, dont un délai après la date de publication.

« Les chercheurs conservent leurs droits d’auteurs tout en pouvant concéder des licences aux éditeurs.

« Les accords conclus entre les organismes publics et éditeurs pour la fourniture d’informations scientifiques sont accessibles au public.

« Les résultats de la recherche financés par de l’argent public doivent être identifiables par des moyens adaptés.

« Un système de dépôt des informations scientifiques au format électronique incluant des informations d’origine numérique est mis en œuvre pour garantir à long terme la conservation des résultats de recherche.

« Les bibliothèques de dépôt veillent à l’interopérabilité des infrastructures électroniques, en lien avec les opérateurs. »

Amendement n° AC 391 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

« 1° L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.

« Dans le cadre des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Ce schéma associe l’ensemble des collectivités territoriales concernées, avec la région comme tête de file.

« Elle fixe en lien avec les universités et établissements les objectifs en matière de formation tout au long de la vie, de formation par alternance et apprentissage dans l’enseignement supérieur, ainsi que les objectifs de validation des acquis de l’expérience.

« Elle participe à la gouvernance des plateformes technologiques, des structures consacrées à la recherche technologique et au transfert de technologie.

« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.

« Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;

« 2° À l’article L. 214-3, après les mots : « Les schémas prévisionnels, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, les mots : « ou régionale » sont remplacés par les mots « et régionale ».

Amendement n° AC 393 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 13

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 11° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil donne son avis sur la stratégie nationale d’enseignement supérieur et sur la stratégie nationale de recherche ».

Amendement n° AC 394 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 13

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Il émet un avis consultatif sur :

« 1° la collation des grades ;

« 2° l’accréditation des établissements en dehors du département du ministre en charge de l’enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux et des diplômes d’État relevant de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 396 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Yves Daniel, Hervé Féron Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces garanties concernent notamment, sur une période en lien avec l’échéancier d’octroi de l’aide, l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur ou l’embauche sur un premier emploi de jeunes diplômés. »

Amendement n° AC 397 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Yves Daniel, Hervé Féron Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

L’article L. 6242-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou un diplôme d’État. »

Amendement n° AC 399 présenté par M. Jean-Yves le Déaut

Article 17

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont garants de l’évolution conjointe des formations de l’enseignement secondaire et du premier cycle de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 400 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 18

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans son académie », les mots : « , dont au moins une université ou communauté d’universités et établissements définie à l’article L. 718-2 implantée dans son académie, ».

Amendement n° AC 401 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 18

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », les mots « établissements d’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 403 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli et Martine Martinel

Article 19

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s’orienter ; ».

Amendement n° AC 404 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Martine Martinel et M. Armand Jung

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 612-7 du même code, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur poursuite de carrière ».

Amendement n° AC 405 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

Au début de l’alinéa 3 de l’article L. 612-8 du même code, sont insérés les mots : « Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 8221-1 du code du travail, ».

Amendement n° AC 406 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

L’alinéa 2 de l’article L. 612-8 du même code est complété par la phrase suivante :

« Une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ne peut être principalement ou uniquement réalisée dans le but d’établir une convention de stage. »

Amendement n° AC 407 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

L’article L. 612-9 est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « dans une même entreprise » sont supprimés ;

« 2° Les mots : « par année d’enseignement » sont remplacés par les mots : « par année glissante » ;

« 3° L’article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une durée de stage supérieure à six mois par année glissante, la convention de stage doit être accompagnée d’un contrat de travail à durée déterminée aux mêmes dates et que le stage. Dans le cas d’une interruption de formation pour une année d’enseignement complète, la convention de stage pourra être remplacée par une convention d’année de césure dans des conditions fixées par décret. »

Amendement n° AC 408 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

Au début de l’article L. 612-10 du même code sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 8221-1 du code du travail, ».

Amendement n° AC 409 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 21

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 631-1 du même code est ainsi modifié :

« Après le septième alinéa (II 2.) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans un métier de santé, notamment infirmier, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. »

Amendement n° AC 410 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, et Armand Jung

Article 22

Substituer aux alinéas 2 à 4, les deux alinéas suivants :

« Art. L. 631-1-1. – À titre expérimental, pour une durée de six ans, par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 631-1, des modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées par décret sous la forme d’une admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique durant un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.

« Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou troisième année, sont fixés pour chaque université concernée et pour chacune des filières par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, en fonction des besoins évalués par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie établies à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique. »

Amendement n° AC 411 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Christophe Borgel, Yves Durand, Jean-Pierre Le Roch, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

Dans le I.1° de l’article 53 du code des marchés public, après les mots : « publics en difficultés », sont insérés les mots : « des nouveaux diplômés de l’enseignement supérieur, en matière d’offre de stages pour les étudiants, ».

Amendement n° AC 412 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Valérie Corre

Article 25

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».

Amendement n° AC 413 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 25

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ou un vice-président est destitué suite à une motion de défiance adoptée par la majorité qualifiée des trois quarts des membres en exercice du conseil d’administration, dans des conditions précisées par un décret. Le cas échéant, le nouveau président ou vice-président qui lui succède a alors mandat pour la durée de la fin du mandat du conseil d’administration. »

Amendement n° AC 414 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 26

1- À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre à trente-six », les mots : « vingt-huit à trente-huit »

2- Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : « douze à seize » ;

3- Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Au 2°, les mots : « sept ou huit » sont remplacés par les mots : « huit à dix » » ;

4- Aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots : « quatre ou six », les mots : « De quatre à six ».

Amendement n° AC 416 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 26

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 4°bis Au moins un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ; ».

Amendement n° AC 417 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Régis Juanico et Armand Jung

Article 26

À l’alinéa 17, après le mot : « bilan », insérer les mots : « d’activité, un bilan social ».

Amendement n° AC 418 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 34

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ».

Amendement n° AC 419 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 37

Après le premier alinéa, insérer la phrase suivante :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « tous les quatre ans » sont remplacés par les mots « tous les cinq ans ».

Amendement n° AC 420 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 37

1- Substituer aux alinéas 5 à 14, les six alinéas suivants :

« 3° La première phrase du cinquième alinéa de ce même article L. 719-1 est remplacée par la phrase suivante :

« Les listes des différents collèges peuvent s’associer autour d’un projet d’établissement. » ;

« 4° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Les statuts de l’université peuvent prévoir les modalités selon lesquelles les grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée ainsi que, le cas échéant, les différents sites géographiques, seront représentés dans les différentes listes. » ;

« 5° La troisième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante :

« Dans chacun des collèges, il est attribué un siège à la liste qui obtient le plus de voix. »

Amendement n° AC 421 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 37

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de ce dernier », les mots : « du conseil d’administration et du conseil académique ».

Amendement n° AC 423 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Valérie Corre

Article 38

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Ces contrats pluriannuels associent la région et, éventuellement, d’autres collectivités territoriales du territoire concerné, les organismes de recherche impliqués et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 ainsi que les dispositions du volet relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche du contrat de plan conclu entre l’État et la région concernée. »

Amendement n° AC 424 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 38

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Les statuts peuvent prévoir, en cas d’accord de l’ensemble des membres d’une communauté, qu’il n’y ait pas de membres mentionnés au 1°. Dans ce cas le conseil des membres désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2°. »

Amendement n° AC 425 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 38

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de celui de la recherche. »

Amendement n° AC 426 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « ou les régions ».

Amendement n° AC 427 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 38

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « et des associations », les mots : « des associations et un représentant du ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétents ».

Amendement n° AC 428 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 38

1° À l’alinéa 15, substituer par trois fois au mot : « stipulations » le mot : « volets ».

En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elles » le mot : « Ils ».

Amendement n° AC 429 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Après l’article 38

Insérer l’article suivant :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 719-9 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrôle porte notamment sur la gestion des ressources humaines des établissements, quel que soit le statut ou la nationalité de ces personnels. »

Amendement n° AC 431 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 40

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont supprimés », les mots : « sont remplacés au premier alinéa par les mots : "ainsi que les fondations de coopération scientifique", et supprimés au troisième alinéa ».

Amendement n° AC 432 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 40

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa de l’article L. 344-11 est complété par deux phrases ainsi rédigés :

« Une communauté d’universités et établissements mentionnée à l’article L. 711-2 du code de l’éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. D’autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. »

« 5° L’article L. 344-13 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des fondateurs. Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté. » ;

« b) À la deuxième phrase, après les mots : « et des chercheurs », sont insérés les mots : « ainsi que d’autres personnels ». »

Amendement n° AC 433 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 40

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 6° À l’article L. 313-1, les mots : « , les pôles de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « ainsi que les fondations de coopération scientifique » et supprimés au troisième alinéa. »

Amendement n° AC 434 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Régis Juanico et Armand Jung

Article 42

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d’une équivalence de parcours ou d’une validation des acquis de formation :

« 1. Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État ;

« 2. Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l’État, ou non accrédité ou non habilité par l’État à délivrer à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’ingénieur ;

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Amendement n° AC 435 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Régis Juanico et Armand Jung

Après l’article 42

Insérer l’article suivant :

I. - Au début du troisième alinéa de l’article L. 731-6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de kinésithérapie, d’orthophonie et de maïeutique, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit établir que les établissements dispensant ces formations ont conclu une convention avec un établissement public de santé approuvée par le ministre en charge de la santé. »

II. – Au même alinéa, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « en outre ».

Amendement n° AC 436 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-1. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

« Pour l’application de ces missions, leurs statuts doivent leur permettre de les exercer simultanément ou successivement. Ils doivent favoriser leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute natures, et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger.

« Ces statuts doivent permettre à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques.

« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique. »

Amendement n° AC 437 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

Après l’article L. 952-2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 952-2-1. – Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

« Pour l’application de ces missions, leurs statuts doivent favoriser leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature, et entre ces services et établissements et les entreprises.

« Ces statuts doivent permettre à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d’enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. »

Amendement n° AC 438 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Martine Martinel

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

L’article L 952-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« Dans le premier alinéa, après le mot : « fonctionnaires, » sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants, enseignants chercheurs et chercheurs ». »

Amendement n° AC 440 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 46

Insérer l’article suivant :

L’article L. 411-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

« Le b) est ainsi rédigé : « La diffusion, la valorisation et le transfert des résultats de la recherche dans les entreprises, et dans tous les domaines contribuant au progrès de la société, ainsi que l’expertise scientifique ; »

« Au c) au début de l’alinéa, les mots : « La diffusion » sont remplacés par les mots : « La médiation et diffusion » ;

« Au d) après les mots : « La participation à », sont insérés les mots : « la formation tout au long de la vie qui inclut » ;

« Au f) les mots : « L’expertise scientifique » sont remplacés par les mots : « La participation à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et la coopération internationale ». »

Amendement n° AC 441 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Martine Martinel

Article 47

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique prévoient un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. »

Amendement n° AC 444 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 48

Substituer aux mots : « Le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur », les mots : « L’Autorité pour l’évaluation des universités, de la recherche et des établissements ».

Amendement n° AC 445 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 49

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et assure », la phrase et les mots suivants : « Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques. Il assure ».

Amendement n° AC 446 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung et Mme Valérie Corre

Article 49

À l’alinéa 3, après les mots : « organismes de recherche », insérer les mots : « soit en assurant l’organisation de la visite d’établissements, d’organismes ou d’unités de recherche pour les évaluations réalisées par d’autres instances, ».

Amendement n° AC 447 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 49

À l’alinéa 6, après les mots : « d’autres instances », insérer les mots : « à la demande conjointe des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche dont relève l’unité de recherche ».

Amendement n° AC 448 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 49

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 449 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 49

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des établissements d’enseignement supérieur », les mots : « de la totalité des établissements d’enseignement supérieur ou professionnel appartenant aux communautés d’universités et d’établissements. »

Amendement n° AC 450 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 49

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’évaluer le respect par une formation du cadre national, entre deux vagues d’accréditation, après saisine par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche défini à l’article L. 232-1 ou à la demande de l’établissement réalisant cette formation, ».

Amendement n° AC 451 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 49

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans les évaluations », les mots : « dans les procédures d’évaluation ».

Amendement n° AC 452 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 49

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

Amendement n° AC 453 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 52

Insérer l’article suivant :

L’article L. 6231-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les centres de formation d’apprentis dispensant des formations d’enseignement supérieur sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur prévu à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche. »

Amendement n° AC 454 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 53

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il propose une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires pour mener à bien les stratégies nationales de recherche et de l’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 455 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mmes Marietta Karamanli, Martine Martinel, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Régis Juanico et Armand Jung

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du code de la recherche est complété par la date suivante : « , au plus tard le 1er janvier 2016 ».

Amendement n° AC 456 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

À la fin du second alinéa de l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou du service public de la justice » sont remplacés par les mots : « du service public de la justice ou de celui de l’enseignement supérieur lors de l’examen des connaissances ou compétences acquises en vue de la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ».

Amendement n° AC 457 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, M. Armand Jung et Mme Valérie Corre

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

L’article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou L. 313-8 depuis au moins un an ou, pour l’étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l’article L. 313-8, d’un visa délivré pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire susmentionnée » sont supprimés ;

« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, la carte de séjour temporaire délivrée au titre de l’article L. 313-8 est attribuée pour la durée des travaux de recherche, dans la limite de quatre ans, et elle est renouvelable. En cas de rupture involontaire du contrat de travail, une nouvelle carte est délivrée. »

Amendement n° AC 458 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, M. Armand Jung et Mme Valérie Corre

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots « "travailleur temporaire" ou "carte bleue européenne" » sont remplacés par les mots : « "travailleur temporaire", "scientifique-chercheur" ou "carte bleue européenne" ».

Amendement n° AC 459 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut et Jean-Louis Touraine

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

I. – L’Académie nationale de médecine, créée par ordonnance royale du 20 décembre 1820, est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du gouvernement sur tout ce qui concerne la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherches qui peuvent contribuer aux progrès de l’art de guérir.

Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

II. – L’Académie nationale de médecine s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des Comptes.

L’administration de l’Académie est assurée par un secrétaire général dit « perpétuel », un bureau et un conseil d’administration.

L’Académie peut recevoir des dons et des legs.

III. – Le 2° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sur la passation des marchés publics est complété par les mots : « l’Académie nationale de Médecine ».

IV. – Les statuts de l’Académie nationale de Médecine sont approuvés par décret en Conseil d’État.

Amendement n° AC 460 présenté par M. Jean-Yves le Déaut

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

I. – L'article 244 quater b du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du II, les mots : « double » et « vingt-quatre » sont respectivement remplacés par les mots : « triple » et « trente-six » ;

2° Au 3° du c) du II, les mots « 200 % » et « vingt-quatre » sont respectivement remplacés par « les mots : « 300%» et « trente-six » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° AC 461 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

L’article L. 328-1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ».

Amendement n° AC 464 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli, M. Armand Jung

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

À l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, le 3° est complété par les mots : « inscrits à une formation relevant du premier ou second cycle de l’enseignement supérieur ; ».

Amendement n° AC 465 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

À l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile, remplacer les mots : « compléter sa formation par une première expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « avoir une expérience professionnelle ; »

Amendement n° AC 466 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 58

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Toutefois, dans le cas où le président de l’université cesse ses fonctions pour un motif autre que celui prévu à l’alinéa 7 de l’article L. 719-1, un nouveau président est élu par les membres du Conseil d’administration dans les conditions définies à l’article L. 712-2 jusqu’à échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration en exercice à la date de publication de la présente loi. »

Amendement n° AC 467 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 18

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d’académie, chancelier des universités, peut prévoir, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d’un meilleur accès des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-Université intégré au contrat entre l’établissement et l’État. »

Amendement n° AC 468 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 469 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 24

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 470 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 25

Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° AC 471 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 27

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 472 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 28

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 473 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 38

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 474 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 49

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 475 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 50

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 476 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 51

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 477 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 52

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 478 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Après l’article 16

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 612-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque étudiant en dispose en amont de son orientation dans une formation supérieure. »

Amendement n° AC 479 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Après l’article 7

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 123-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. »

Amendement n° AC 480 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Article 25

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« 5° bis Après le 9°, est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Il nomme, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, un chargé de mission « Égalité entre les femmes et les hommes », dont la mission et les compétences sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AC 481 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Article 27

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 712-6-2 du même code, tel qu’il résulte du I du présent article, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes ». »

Amendement n° AC 482 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 719-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans la désignation des personnalités extérieures. »

Amendement n° AC 483 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Article 44

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après les mots « représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés », sont insérés les mots : « en respectant strictement la parité entre les hommes et les femmes. »

Amendement n° AC 484 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Ségolène Neuville et Maud Olivier

Article 58

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Un bilan de l’application de la présente loi en ce qui concerne la composition paritaire des conseils d’établissement est dressé deux ans après son entrée en vigueur. »

Amendement n° AC 485 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 486 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « indépendamment des variations du cycle économique ».

Amendement n° AC 487 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 13

À l’alinéa 11, après les mots : « Ce décret », insérer les mots : « , pris après consultation des différents syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche, ».

Amendement n° AC 488 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 16

À l’alinéa 2, substituer au mot : « rendent » les mots : « peuvent rendre ».

Amendement n° AC 489 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 17

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° AC 490 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 20

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 491 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 23

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 492 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 27

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil académique doit comporter une partie de représentants des quatre grands groupes de disciplines représentés ès qualité. »

Amendement n° AC 493 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 35

Dans la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir » les mots : « prévoit ».

Amendement n° AC 494 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 38

Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « coordonnent » les mots : « peuvent coordonner »

Amendement n° AC 495 présenté par M. Daniel Fasquelle

Article 49

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 496 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Avant l’article 2

Insérer l’article suivant :

Au Livre VII du code de l’éducation est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire : Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

« Art. L. 710-1. – Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche dispose de la tutelle ou de la cotutelle sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur français. »

Amendement n° AC 497 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 3

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :

« Les priorités sont arrêtées après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche des autres ministères ainsi qu’une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, des représentants de la société civile, les ministres concernés et les collectivités territoriales. »

Amendement n° AC 498 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Au 1°, après les mots : « des formations dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité ».

Amendement n° AC 499 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° À la prise en compte des besoins économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la société et leur évolution prévisible ; ».

Amendement n° AC 500 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 3°, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis À la construction d’une société inclusive ; ».

Amendement n° AC 501 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 5° À l’attractivité des territoires au niveau local, régional et national. »

Amendement n° AC 502 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° À la formation de citoyens actifs et responsables. »

Amendement n° AC 503 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au développement des capacités d’initiatives sociales, économiques et culturelles des étudiants. »

Amendement n° AC 504 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au renforcement des interactions sciences-société. »

Amendement n° AC 505 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 5

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 506 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 5

Insérer l’article suivant :

L’article L. 811-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « , ainsi que les citoyens souhaitant bénéficier d’une éducation tout au long de la vie » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les expériences, notamment dans les domaines sportif, culturel, humanitaire, éducatif, social, environnemental, entrepreneurial ou syndical, font partie intégrante de l’apprentissage de la vie citoyenne, et à ce titre contribuent aux missions des universités. Ces expériences sont encouragées, promues et reconnues dans les cursus universitaires. »

Amendement n° AC 507 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 6

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« À cette fin, il encourage l’usage de logiciels libres et de formats ouverts pour ces ressources pédagogiques ainsi que pour les services et contenus numériques. »

Amendement n° AC 508 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 7

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Il participe à la politique de développement scientifique, technologique et social. »

Amendement n° AC 509 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 7

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il assure le développement continu de l’innovation et l’expérimentation pédagogique en son sein. »

Amendement n° AC 510 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 8

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il promeut aux échelles européennes et internationales un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d’études et d’activités à l’étranger. Il favorise également l’accueil des personnels de recherche étrangers sur la durée de leurs missions scientifiques. »

Amendement n° AC 511 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 8

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , en lien avec les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires »

Amendement n° AC 512 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

L’article L. 214-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des orientations du plan national, la région détermine un schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. »

Amendement n° AC 513 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 8

Insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 241-2 du même code, est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Les vérifications de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements. »

Amendement n° AC 514 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 515 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 11

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :

« Les priorités en sont arrêtées après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et des instances compétentes en matière d’enseignement supérieur des autres ministères ainsi qu’une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, des représentants de la société civile, les ministres concernés et les collectivités territoriales. »

Amendement n° AC 516 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 12

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° AC 517 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le c) est complété par les mots : « en priorisant les formats libres d’accès » ; »

Amendement n° AC 518 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 12

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) l’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. »

Amendement n° AC 519 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des recherches partenariales avec la société civile. Ce rapport envisage notamment la création d’un nouveau label destiné aux laboratoires de recherche publics nouant des contacts étroits avec les organisations de la société civile qui souhaitent participer à l’effort de recherche de la nation, sur le modèle du label Carnot.

Amendement n° AC 520 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

« Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une instance extra-parlementaire dont la mission sera d’alimenter le débat national sur le développement de nouvelles technologies. Cet office des technologies pourrait avoir pour objectif de développer des outils participatifs qui contribueraient à un meilleur partage des informations et des connaissances. »

Amendement n° AC 521 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 13

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il donne son avis motivé sur l’accréditation des établissements et sur le cadre national des formations. »

Amendement n° AC 522 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 13

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° AC 523 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 15

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° Le 3° est ainsi modifié :

« a) après le mot : « privées », sont insérés les mots : « les associations à but non lucratif » ;

« b) les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et les mots : « dans ce cas, » sont supprimés ;

« c) après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l’étudiant et » ; ».

Amendement n° AC 525 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’enseignement numérique vise à développer, promouvoir et enrichir la culture et les pratiques numériques des étudiants. L’enseignement du numérique vise notamment :

« 1° À la maîtrise des enjeux et usages des technologies de communication en priorisant les logiciels libres ;

« 2° Au développement d’un esprit critique numérique ;

« 3° Au développement d’une culture de la publication et de la gestion en ligne. »

Amendement n° AC 526 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques » sont supprimés. »

Amendement n° AC 527 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et des partitions de musique » sont supprimés. »

Amendement n° AC 528 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l’élaboration et la diffusion de ressources ou de travaux pédagogiques et de sujets d’examen ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements ».

Amendement n° AC 529 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative » sont supprimés. »

Amendement n° AC 530 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « prolongation des enseignements », sont insérés les mots : « , ainsi que dans le cadre de colloques, de séminaires ou de conférences ».

Amendement n° AC 531 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « négociée » est remplacé par les mots : « fixée par décret ».

Amendement n° AC 532 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 16

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de l’utilisation en classe ou en cours, dans les emprises des établissements d’enseignement et de recherche, la représentation d’œuvres dans leur intégralité, ainsi que leur interprétation et leur adaptation, sont autorisées, sous réserve que l’utilisation de cette représentation ou de cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale. »

Amendement n° AC 533 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 17

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En assurant, d’une part, la cohérence avec les enseignements dispensés dans l’enseignement du second degré et, d’autre part, l’adossement à la recherche dès le premier cycle universitaire, ».

Amendement n° AC 534 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 17

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont la pluridisciplinarité doit être garantie ; ».

Amendement n° AC 535 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 17

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De permettre à l’étudiant d’approfondir et d’élargir ses expériences sociales, économiques, culturelles et citoyennes. »

Amendement n° AC 536 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 17

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la réalisation de ces finalités, les méthodologies doivent développer le travail en petits groupes, les démarches par projets, ainsi que les approches réflexives sur les apprentissages. Les innovations et les expérimentations pédagogiques sont encouragées. »

Amendement n° AC 537 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 18

À l’alinéa 2, après les mots : « ainsi rédigée : », insérer la phrase suivante :

« Hormis les concours de recrutement de la fonction publique, la sélection dans ces établissements doit se faire prioritairement sur dossier et non sur épreuves. »

Amendement n° AC 538 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 18

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titulaires d’un baccalauréat professionnel bénéficient d’une priorité d’accès aux sections de techniciens supérieurs et les titulaires d’un baccalauréat technologique bénéficient d’une priorité d’accès aux instituts universitaires de technologie selon des modalités précisées par décret. »

Amendement n° AC 539 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 18

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Chaque élève doit être inscrit dans les deux établissements. »

Amendement n° AC 540 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 20

À l’alinéa 2, avant le mot : « accrédités », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 541 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 20

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’établissement est accrédité » les mots : « L’accréditation est délivrée aux universités, écoles et instituts publics ».

Amendement n° AC 542 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 20

À l’alinéa 7, après les mots : « l’établissement », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 543 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 19

Insérer l’article suivant :

L’article L. 612-7 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;

2° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur poursuite de carrière » ;

5° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation participent à leur formation pédagogique. » ;

6° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. » ;

7° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation à l’encadrement des thèses fait partie intégrante de cette habilitation. »

Amendement n° AC 544 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 22

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° AC 545 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 22

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des étudiants de la première année » les mots : « d’un maximum de quinze pour cent des étudiants inscrits en première année ».

Amendement n° AC 546 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 22

À l’alinéa 4, après les mots : « national de licence », insérer les mots : « ou après une validation des acquis de l’expérience, notamment pour les personnels paramédicaux ».

Amendement n° AC 547 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et suite à des consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des formations de santé en étudiant l’éventualité d’un rapprochement entre formations médicales et formations sanitaires et sociales.

Amendement n° AC 548 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 22

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi et suite à des consultations avec les acteurs intéressés, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’étudiant en médecine, pharmacie et odontologie afin d’évaluer leur intégration en tant qu’agent public et de leur garantir des conditions de travail et d’études de qualité.

Amendement n° AC 549 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 25

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des membres élus du conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée ».

Amendement n° AC 550 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 25

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ; ».

Amendement n° AC 551 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Rédiger ainsi l’article 26 :

L’article L. 712-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-3. – Le conseil d’administration comprend trente, quarante ou cinquante membres ainsi répartis :

« 1° Des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement ;

« 2° Des personnalités extérieures à l’établissement ;

« 3° Des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;

« 4° Des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement.

« Les membres mentionnés au 1° représentent 40 % du conseil d’administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° représentent chacun 20 % du conseil.

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d’administration sont désignées, après un appel à candidature public et dans le respect de l’article L. 719-3, par un comité de sélection choisi parmi les membres du conseil d’administration. Le choix final doit garantir la parité entre les hommes et les femmes.

« III. – Le mandat des membres élus du conseil d’administration court à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président. Les membres du conseil d’administration siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.

« IV. – Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. À ce titre :

« 1° Il approuve le contrat d’établissement de l’université ;

« 2° Il vote le budget et approuve les comptes ;

« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l’établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l’article L. 719-12, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

« 4° Il adopte le règlement intérieur de l’université ;

« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;

« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

« 8° Il délibère sur toute question que lui soumet le président au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique et approuve leurs décisions en application du V de l’article L. 712-6-1 ;

« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

« Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques recrutés sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.

« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

« Toutefois, le conseil d’administration peut, dans des conditions qu’il détermine, déléguer au président le pouvoir d’adopter les décisions modificatives du budget.

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

Amendement n° AC 552 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Substituer aux alinéas 2 à 6 les sept alinéas suivants :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente, quarante ou cinquante » ;

« 2° Au 1° du I, les mots : « Des huit à quatorze » sont remplacés par le mot : « Des », et les mots : « dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés » sont supprimés ;

« 3° Au 2° du I, les mots : « Sept ou huit » sont remplacés par le mot : « Des »

« 4° Au 3° du I, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par le mot : « Des » ;

« 5° Au 4° du I, les mots : « Deux ou trois » sont remplacés par le mot : « Des » ;

« 6° Après le 4° du I, l’alinéa suivant est inséré :

« Les membres mentionnés au 1° représentent 40 % du conseil d’administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° représentent chacun 20 % du conseil ; ».

Amendement n° AC 553 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Substituer aux alinéas 8 à 14 les deux alinéas suivants :

« II. – Dans le respect de l’article L. 719-3 et à l’exception de deux représentants des collectivités territoriales, les personnalités extérieures à l’établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d’administration, sont désignées par le conseil d’administration sur proposition d’un comité de sélection choisi parmi les membres élus du conseil et après un appel à candidature public. Les critères de sélection de ces personnalités sont décidés en amont par le conseil d’administration et le choix final doit garantir la parité entre les hommes et les femmes.

« Les représentants des collectivités territoriales, dont au moins un de la région, sont désignés par ces collectivités. »

Amendement n° AC 554 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et garantiront le respect de la parité entre les hommes et les femmes ».

Amendement n° AC 555 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° bis Après le 8° du IV, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. »

Amendement n° AC 556 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 26

Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes :

« Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. »

Amendement n° AC 557 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 27

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 712-4 du même code devient l’article L. 712-6-2.

II. – Il est rétabli un article L. 712-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-4. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l’article L. 712-5 et de la commission de la formation mentionnée à l’article L. 712-6.

« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 et la section compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Cette dernière comprend les représentants des personnels enseignants ainsi que les représentants des doctorants.

« Les statuts de l’université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et la commission de la recherche.

« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »

III. – L’article L. 712-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-5. – La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux enseignants titulaires, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d’ingénieurs et de techniciens ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

« 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d’autres établissements, dont notamment des personnalités des associations de la société civile concernée.

« Un nombre égal d’hommes et de femmes est exigé dans chaque catégorie de représentants et parmi les personnalités extérieures. »

IV. – L’article L. 712-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 712-6. – La commission de la formation comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

« 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.

« Un nombre égal d’hommes et de femmes est exigé dans chaque liste de candidats et parmi les personnalités extérieures. »

Amendement n° AC 558 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 27

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette dernière comprend au moins un représentant des doctorants sans voix décisionnelle. »

Amendement n° AC 559 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 27

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa du même article, les mots : « aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches » sont remplacés par les mots : « aux enseignants titulaires ».

Amendement n° AC 560 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 27

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le quatrième alinéa du même article est complété par les mots : « dont notamment des personnalités des associations de la société civile concernée. »

Amendement n° AC 561 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 27

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un nombre égal d’hommes et de femmes est exigé dans chaque catégorie de représentants et parmi les personnalités extérieures. »

Amendement n° AC 563 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 28

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle adopte des mesures visant à promouvoir et développer des interactions sciences-société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement. »

Amendement n° AC 564 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 28

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Elle adopte enfin des mesures d’aménagement nécessaires à l’accès et à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap tels que définies à l’article L. 123-4-2 du présent code. »

Amendement n° AC 565 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 28

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « enseignants-chercheurs », insérer les mots : « et aux doctorants ».

Amendement n° AC 566 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 30

Insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 713-3, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

Amendement n° AC 567 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 35

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 717-1 du même code est abrogé. »

Amendement n° AC 568 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 37

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 719-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 719-1. – Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. À l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.

« L’élection s’effectue pour l’ensemble des personnels au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste et possibilité de listes incomplètes.

« Les représentants des étudiants sont élus suivant les mêmes modalités. Dans la mesure du possible, les collèges sont distincts selon les cycles d’études.

« Pour chaque élection des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, chaque liste assure la représentation d’au moins deux grands secteurs de formation enseignés dans l’université enseignée. Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu’en l’absence de ce dernier.

« Le renouvellement d’un ou plusieurs collèges de représentants des personnels du conseil d’administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir.

« La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration emporte la dissolution de ce dernier et la fin du mandat du président de l’université.

« Nul ne peut être élu à plus d’un conseil d’administration d’université. »

Amendement n° AC 569 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Rédiger ainsi cet article :

Au titre Ier du livre VII du même code, est créé un chapitre VIII bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII BIS

« Coopération et regroupements des établissements

« Section 1

« Dispositions communes

« Art. L. 718-2-1. – Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche. Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle peuvent s’y associer. À cette fin, les regroupements mentionnés à l’article L. 718-2-2 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres.

« Art. L. 718-2-2. – La coordination territoriale prévue à l’article L. 718-2-1 est organisée, pour les établissements publics d’enseignement supérieur, selon les modalités suivantes :

« 1° La création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l’article L. 718-2-3 ;

« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :

« a) De la participation à une communauté d’universités et établissements mentionnée par les articles L. 718-2-4 à L. 718-2-12 ;

« b) Du rattachement d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu’une communauté d’universités et établissements mentionnée par l’article L. 718-2-13.

« Section 2

« Fusion d’établissements

« Art. L. 718-2-3 – Les établissements publics peuvent demander, par délibération statutaire de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité absolue des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle est approuvée par décret.

« Section 3

« La communauté d’universités et établissements

« Art. L. 718-2-4. – La communauté d’universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les dispositions des chapitres Ier, III, IV, IX du titre Ier du livre VII, du chapitre Ier du titre II du livre VII et du titre V du livre IX sous réserve des dispositions de la présente section.

« La communauté d’universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l’article L. 718-2-1. Les membres d’une communauté d’universités et établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou rattachements prévus à l’article L. 718-2-13.

« Art. L. 718-2-5. – La décision de créer une communauté d’universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d’administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d’y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation de leurs conseils académiques respectifs. Les statuts sont adoptés par chacun des conseils d’administration des membres à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice.

« Ils prévoient les compétences que chaque établissement public transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d’universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l’article L. 718-2-7 qui ne sont pas prévues par la présente section.

« La communauté d’universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité simple. Ces modifications sont approuvées par décret.

« Art. L. 718-2-6. – La communauté d’universités et établissements est administrée par un conseil d’administration qui détermine la politique de la communauté, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil académique et d’un conseil des membres.

« Art. L. 718-2-7. – Le président, élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d’administration, du conseil académique et du conseil des membres réunis en assemblée, dirige l’établissement.

« Art. L. 718-2-8. – Le conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :

« 1° Des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté ;

« 2° Des personnalités extérieures à l’établissement ou aux établissements membres de la communauté ;

« 3° Des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté ;

« 4° Des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté.

« Les membres mentionnés au 1° représentent 40 % du conseil d’administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° représentent chacun 20 % du conseil.

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont élus selon les modalités décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements de la communauté doivent être représentés dans chaque liste.

« Art. L. 718-2-9. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation de la communauté d’universités et établissements.

« La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux enseignants titulaires, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d’ingénieurs et de techniciens ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

« 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d’autres établissements, dont notamment des personnalités des associations de la société civile concernée.

« La commission de la formation comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

« 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.

« Pour ces deux conseils, au moins 75 % des établissements de la communauté doivent être représentés dans chaque liste. Les listes, de même que les collèges de personnalités extérieures, doivent comprendre autant d’hommes que de femmes.

« Le conseil académique élit son président dont le mandat expire à l’échéance des représentants élus des personnels du conseil académique selon des modalités fixées par les statuts.

« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d’universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l’article L. 712-6-1. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus respectivement aux articles L. 718-2-1 et L. 718-2-2.

« Art. L. 718-2-10. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté.

« Le conseil des membres donne un avis préalable aux décisions du conseil d’administration concernant la politique de la communauté et en approuve le budget.

« Art. L. 718-2-11. – Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d’universités et établissements.

« Ces agents, qui demeurent en position d’activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l’exercice de leur activité au sein de la communauté d’universités et établissements sous l’autorité du président de cette communauté.

« Art. L. 718-2-12. – Outre les ressources prévues à l’article L. 719-4, les ressources de la communauté d’universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d’universités et établissements peut percevoir directement les droits d’inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.

« Section 4

« Conventions et rattachement

« Art. L. 718-2-13. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre l’établissement de rattachement et les établissements rattachés.

« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement de rattachement conformément à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.

« Le conseil académique peut être commun à l’établissement de rattachement et aux établissements rattachés. »

Amendement n° AC 570 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Amendement n° AC 571 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après les mots : « Les établissements », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 572 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 7, après les mots : « les établissements », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 573 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 12, après les mots : « enseignement supérieur », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 574 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Aux alinéas 13 à 15, après les mots : « les établissements », insérer par six fois le mot : « publics ».

Amendement n° AC 575 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent associer » le mot : « associent ».

Amendement n° AC 576 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 17, après les mots : « les établissements », insérer par deux fois le mot : « publics » et après les mots : « et organismes », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 577 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 20, après les mots : « Les établissements », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 578 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Art. L. 718-2-4. – Les établissements publics peuvent demander, par délibération statutaire de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité absolue des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle est approuvée par décret. »

Amendement n° AC 579 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes :

« Les membres d’une communauté d’universités et établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou rattachements prévus à l’article L. 718-2-14. »

Amendement n° AC 580 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Art. L. 718-2-6. – La décision de créer une communauté d’universités et établissements est prise par délibération statutaire des conseils d’administration des différents établissements publics et organismes publics ayant décidé d’y participer à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice et après approbation de leurs conseils académiques respectifs. Les statuts sont adoptés par chacun des conseils d’administration des membres à la majorité absolue des deux tiers des membres en exercice. »

Amendement n° AC 581 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 25, après les mots : « des établissements », insérer le mot : « publics » et après les mots : « et organismes », insérer le mot : « publics ».

Amendement n° AC 582 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 26, après les mots : « chaque établissement », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 583 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « par le conseil d’administration », les mots : « à la majorité absolue des membres du conseil d’administration, du conseil académique et du conseil des membres réunis en assemblée » et substituer aux mots : « Le conseil » les mots : « Cette assemblée ».

Amendement n° AC 584 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Substituer aux alinéas 32 à 42 les sept alinéas suivants :

« 1° Des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté ;

« 2° Des personnalités extérieures à l’établissement ou aux établissements membres de la communauté ;

« 3° Des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté ;

« 4° Des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ou les établissements membres de la communauté.

« Les membres mentionnés au 1° représentent 40 % du conseil d’administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° représentent chacun 20 % du conseil.

« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président set choisi hors du conseil d’administration.

« Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont élus selon les modalités décrites à l’article L. 719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements de la communauté doivent être représentés dans chaque liste. »

Amendement n° AC 585 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Substituer à l’alinéa 43 les dix alinéas suivants :

« Art. L. 718-2-10. – Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation de la communauté d’universités et établissements.

« La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux enseignants titulaires, pour un sixième au moins aux docteurs n’appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d’ingénieurs et de techniciens ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

« 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d’autres établissements, dont notamment des personnalités des associations de la société civile concernée.

« La commission de la formation comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :

« 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;

« 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;

« 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures.

« Pour ces deux conseils, au moins 75 % des établissements de la communauté doivent être représentés dans chaque liste. Les listes, de même que les collèges de personnalités extérieures, doivent comprendre autant d’hommes que de femmes. »

Amendement n° AC 586 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :

« Les établissements et organismes privés ne peuvent prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement de rattachement conformément à l’article L. 731-14. »

Amendement n° AC 587 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 40

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est abrogé. »

Amendement n° AC 588 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 42

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 731-14 du même code, après les mots : « de licence », sont insérés par deux fois les mots : « , de master ».

Amendement n° AC 589 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

L’article L. 952-6 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6. – L’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que des représentants des doctorants. Toutefois, les statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d’enseignants-chercheurs associés à temps plein, ainsi que d’universitaires ou chercheurs étrangers titulaires d’un doctorat.

« L’appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l’activité de l’enseignant-chercheur tient compte de l’ensemble de ses fonctions ainsi que de l’évaluation qualitative par les étudiants de ses enseignements. Elle est transmise au ministre chargé de l’enseignement supérieur avec l’avis du président ou du directeur de l’établissement.

« Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’État, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.

« De même, des personnalités n’ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, être nommées dans un corps d’enseignants-chercheurs. »

Amendement n° AC 590 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ; ».

Amendement n° AC 591 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « des chercheurs et des personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « des chercheurs, des personnels assimilés et des doctorants ».

Amendement n° AC 592 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement. »

Amendement n° AC 593 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase, les mots : « d’un rang au moins égal à celui postulé par l’intéressé » sont supprimés ; ».

Amendement n° AC 594 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase, les mots : « enseignants-chercheurs et personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « enseignants-chercheurs, personnels assimilés et doctorants ; ».

Amendement n° AC 595 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« d) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes. Il siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l’établissement. »

Amendement n° AC 596 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 44

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et les mots : « enseignants chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé » sont remplacés par les mots : « enseignants-chercheurs, personnels assimilés et doctorants ».

Amendement n° AC 597 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 46

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 952-24 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « Les chercheurs des organismes », est inséré le mot : « publics » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dès lors qu’ils sont titulaires d’un doctorat. »

Amendement n° AC 599 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 28

Insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-9 du code de l’éducation, après les mots : « l’université avec l’État », sont insérés les mots : « , après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Amendement n° AC 600 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

L’article L. 952-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « qualité de fonctionnaires, » sont insérés les mots : « des agents non titulaires enseignants ou enseignants-chercheurs » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des enseignants-chercheurs se voit reconnaître le principe d’indépendance des professeurs des universités garanti par les lois de la République. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « le président de l’université » sont remplacés par les mots : « la section du conseil académique compétente pour l’examen des questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs ».

Amendement n° AC 601 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 38

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 719-9 du code de l’éducation est complété par les mots : « , contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ».

Amendement n° AC 602 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d’enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l’autre destiné aux docteurs en attente de poste qui vise à leur permettre de parfaire leurs compétences d’enseignement et de commencer de nouveaux projets de recherche.

Amendement n° AC 603 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 49

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 114-3-1 du même code ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1. – Le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.

« Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s’inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix de personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.

« À ce titre, il est chargé :

« 1° De valider les procédures d’évaluation qualitative des établissements d’enseignement supérieur et de leurs regroupements définis à l’article L. 718-2-2 du code de l’éducation au moment de leur demande d’accréditation prévue à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et de l’Agence nationale de la recherche et de s’assurer de la qualité des évaluations conduites par les instances compétentes ;

« 2° De valider les procédures d’évaluation qualitative des unités de recherche conduites par les instances compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il est procédé à une seule évaluation ;

« 3° D’évaluer a posteriori les programmes d’investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur ;

« 4° De valider les procédures d’évaluation qualitative des formations, et notamment de leur conformité au cadre national des formations et de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ;

« 5° De s’assurer de la prise en compte dans les évaluations des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.

« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l’évaluation d’organismes étrangers ou internationaux de recherche et d’enseignement supérieur. »

Amendement n° AC 604 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 50

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil.

« Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.

« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.

« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

« Le conseil comprend :

« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins deux sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche ;

« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;

« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;

« 5° Un député et un sénateur ;

« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des organismes publics de recherche.

« Afin de garantir l’indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés qu’une seule fois. »

Amendement n° AC 605 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 52

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines ; ».

Amendement n° AC 606 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 43

Insérer l’article suivant :

L’article L. 951-1-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bilans sociaux des établissements sont rendus publics chaque année dans les conditions fixées par décret. »

Amendement n° AC 607 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 53

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Il comprend des personnalités françaises et étrangères, représentant le monde scientifique, le monde socio-économique et la société civile, ainsi que deux députés et deux sénateurs. Sa composition est déterminée pour partie par les organisations professionnelles représentatives et pour partie par le ministre chargé de la recherche sur proposition des commissions concernées à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Amendement n° AC 608 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 54

À l’alinéa 2, après les mots : « les membres sont », insérer les mots : « pour moitié élus par les personnels de l’établissement en question et pour moitié ».

Amendement n° AC 609 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 54

Insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les aides allouées ne servent à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée. »

Amendement n° AC 610 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 55

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 611 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 57

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le même alinéa est complété par les mots : « et de renforcer l’autonomie des étudiants ».

Amendement n° AC 612 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Après l’article 57

Insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 821-2 du même code, les mots : « des bourses de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « d’une allocation d’études ».

Amendement n° AC 613 présenté par Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 65

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° AC 618 présenté par Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Bies, Mme Axelle Lemaire, M. Philip Cordery, Mme Martine Martinel et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et/ou, pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers multilingues ».

Amendement n° AC 619 présenté par M. Michel Pouzol

Article 18

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des bacheliers professionnels et technologiques dans l'enseignement supérieur et étudiant les politiques possibles pour améliorer encore leur orientation et leur taux de réussite. »

Amendement n° AC 620 présenté par MM. Michel Pouzol, Michel Ménard, Régis Juanico, Mme Sophie Dessus, MM. Michel Vergnier, Mathieu Hanotin et Jean-Philippe Mallé

Article 28

Après la quatrième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Après un vote du collège usager, elle peut saisir le HCERES pour évaluer une formation entre deux vagues d’accréditation et contrôler le respect du cadre national des diplômes. »

Amendement n° AC 621 présenté par MM. Michel Pouzol, Michel Ménard, Régis Juanico, Mme Sophie Dessus, MM. Stéphane Travert, Michel Vergnier, Mathieu Hanotin, Jean-Philippe Mallé et Mme Martine Martinel

Article 38

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des associations » les mots : « des collectivités territoriales, des associations et du ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétents ».

Amendement n° AC 622 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Maud Olivier et Sophie Dessus

Article 3

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les éléments quantitatifs composant ce rapport sont sexués. »

Amendement n° AC 623 présenté par M. Sébastien Denaja, Mmes Catherine Coutelle, Maud Olivier et Sophie Dessus

Article 11

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Les éléments quantitatifs composant ce rapport sont sexués. »

Amendement n° AC 624 présenté par Mmes Bernadette Laclais, Lucette Lousteau, M. Serge Bardy, Mmes Nathalie Chabanne et Martine Lignières - Cassou

Article 7

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

bis Au début du quatrième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le service public de l’enseignement supérieur participe, par la présence de ses établissements, à l’aménagement et la cohésion sociale du territoire. »

Amendement n° AC 625 présenté par Mmes Bernadette Laclais, Lucette Lousteau, M. Serge Bardy, Mmes Nathalie Chabanne et Martine Lignières - Cassou

Article 38

À l’alinéa 34, après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale ».

Amendement n° AC 627 présenté par Mme Bernadette Laclais

Article 38

À l’alinéa 25, avant les mots : « Les statuts… », insérer les mots : « La dénomination et ».

Amendement n° AC 628 présenté par Mme Bernadette Laclais

Article 38

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « rendu à la majorité simple ».

Amendement n° AC 629 présenté par Mme Bernadette Laclais

Article 38

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à la majorité simple », les mots : « à la majorité des trois quarts ».

Amendement n° AC 630 présenté par Mme Bernadette Laclais

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « partagé », les mots : « qu’ils adoptent ».

Amendement n° AC 631 présenté par M. Éric Alauzet, Mmes Isabelle Attard et Barbara Pompili

Article 38

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 718.2.13.1. – Dans les cas de création de communauté d’universités et d’établissements impliquant des universités de régions différentes, il est accordé, à titre transitoire pendant une durée de 4 ans, la possibilité de constituer le conseil d’administration sur la base d’une représentation géographique issue des conseils d’administration des établissements d’origine, en assurant une représentation équilibrée des établissements et des organismes membres.

« Un droit à l’expérimentation est ouvert pour ces communautés, en particulier concernant les règles d’usage de majorité simple ou qualifiée dans les différents mécanismes de prises de décisions. »

Amendement n° AC 632 présenté par le Gouvernement

Article 18

À l’alinéa 3, après le mot : « lycée », insérer le mot : « public ».

Amendement n° AC 633 présenté par le Gouvernement

Article 18

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie et les proviseurs des lycées ayant des classes de techniciens supérieurs. »

Amendement n° AC 634 présenté par le Gouvernement

Après l’article 23

Insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-10. – En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement ou ses personnels, la limite d’âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.

« II. – L’article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé. »

Amendement n° AC 635 présenté par le Gouvernement

Article 26

I. – Supprimer l’alinéa 9.

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de 500 salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2°, 3° et 4°. »

Amendement n° AC 636 présenté par le Gouvernement

Article 29

Après le mot : « académique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et, à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de rattachement prévu par l’article L. 719-10 » sont remplacés par les mots : « d’association prévue par l’article L. 718-15 ».

Amendement n° AC 637 présenté par le Gouvernement

Article 30

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’université et ses composantes. »

Amendement n° AC 638 présenté par le Gouvernement

Article 34

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil d’administration », les mots : « les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa ».

Amendement n° AC 639 présenté par le Gouvernement

Article 33

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. »

Amendement n° AC 640 présenté par le Gouvernement

Article 34

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au dernier alinéa des articles L. 716-1 et L. 718-1, après le mot : « dispositions », est inséré la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et ».

Amendement n° AC 641 présenté par le Gouvernement

Article 35

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le conseil d’administration », les mots : « les instances de l’établissement prévues par les décrets mentionnés au septième alinéa ».

Amendement n° AC 642 présenté par le Gouvernement

Article 35

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l’article L. 712-2 et » et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : «  L. 712-6-2 » ;

Amendement n° AC 643 présenté par le Gouvernement

Article 38

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Du rattachement », les mots : « De l’association ».

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de rattachement » les mots : « auquel sont associés » ;

2° À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de rattachement » les mots : « auquel ils sont associés » ;

3° À l’alinéa 17, substituer au mot : « rattachés » le mot : « associés » ;

4° À l’alinéa 51, substituer au mot : « rattachement » le mot : « association » ;

5° À la première phrase de l’alinéa 53, substituer au mot : « rattaché » le mot : « associé » et aux mots : « ce rattachement est demandé » les mots : « cette association est demandée » ;

6° À la deuxième phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « de rattachement et les établissements rattachés » les mots : « public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements qui lui sont associés » ;

7° À l’alinéa 55, substituer aux mots : « de rattachement » les mots : « d’association » ;

8° À l’alinéa 56, substituer aux mots : « de rattachement et aux établissements rattachés » les mots : « public à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements qui lui sont associés ».

III.°- Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :

« En cas d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-2-2, les statuts de l’établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, du ou des établissements associés et le contrat mentionné à l’article L. 718-2-3 prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements. »

Amendement n° AC 644 présenté par le Gouvernement

Article 42

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n’ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l’État, le grade de master. »

Amendement n° AC 645 présenté par le Gouvernement

Après l’article 47

Insérer l’article suivant :

À l’article L. 952-24 du code de l’éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu’ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ».

Amendement n° AC 646 présenté par le Gouvernement

Article 58

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La section compétente du conseil académique prévue au IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. »

Amendement n° AC 647 présenté par le Gouvernement

Article 64

Rédiger ainsi cet article :

Les modalités d’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants introduites par la présente loi au IV de l’article L. 712-6-1 et à l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation sont applicables à compter de l’entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi.

Amendement n° AC 648 présenté par le Gouvernement

Après l’article 69

Insérer l’article suivant :

I. – L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

II. – À la première phrase de l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 313-1 ».

Amendement n° AC 649 présenté par Mme Barbara Romagnan

Article 38

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « académique ou inter académique », les mots : « académique, inter académique ou inter régional ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la région », les mots : « les régions », et substituer aux mots : « le centre régional des œuvres universitaires et scolaires », les mots : « les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».

Amendement n° AC 650 présenté par Mmes Barbara Romagnan, Sandrine Doucet et Martine Martinel

Article 38

Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer les deux phrases suivantes : « Sa composition est fixée par les statuts, sur la base d’une représentation proportionnelle et/ou géographique des universités et établissements membres. Les statuts déterminent également les règles d’usage de majorité simple ou qualifiée dans les mécanismes de prise de décision. »

Amendement n° AC 651 présenté par M. Pouria Amirshahi, Mme Sylviane Bulteau, MM. Christian Assaf, Jean-Paul Bacquet, Christian Bataille, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Sébastien Denaja, Jean-Pierre Dufau, Hervé Féron, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mmes Édith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Mme Annie Le Houerou, MM. Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean-Philippe Mallé, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Mme Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti

Article 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par la nature de certains enseignements », les mots : « par l’existence d’un lien manifeste entre la langue étrangère choisie et l’objet et le contenu de certains enseignements, ».

Amendement n° AC 652 présenté par M. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Jean-Paul Bacquet, Christian Bataille, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Sébastien Denaja, Jean-Pierre Dufau, Hervé Féron, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mmes Édith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Pierre-Yves Le Borgn', Mme Annie Le Houerou, MM. Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean-Philippe Mallé, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Mme Suzanne Tallard, MM. Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 653 présenté par M. Christophe Borgel, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis

Article 50

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « a autorité sur », les mots : « dispose de ».

Amendement n° AC 654 présenté par MM. François André, Jean-Pierre Le Roch, Pascal Deguilhem, les commissaires SRC aux affaires culturelles et de l’éducation et M. Luc Bélot

Article 18

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de bacheliers professionnels et un pourcentage maximal », les mots : « et un pourcentage maximal de bacheliers professionnels et ».

Amendement n° AC 655 présenté par M. Rudy Salles et Mme Sonia Lagarde

Article 28

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la validation des acquis ».

Amendement n° AC 656 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 28

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la validation des acquis ».

Amendement n° AC 657 présenté par MM. Patrick Hetzel, Xavier Breton, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss et Claude Sturni

Article 38

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 :

« Les établissements et organismes publics et privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de recherche peuvent s’y associer. »

Amendement n° AC 658 présenté par M. Xavier Breton

Après l’article 37

Insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées à l’article L. 713-9. »

Amendement n° AC 660 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 4

Après les mots : « compétitivité de l’économie », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Amendement n° AC 661 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis À la politique de l’emploi, par l’attention portée aux besoins des secteurs économiques ainsi qu’à une insertion professionnelle de tous les étudiants à l’issue de leur cursus ; ».

Amendement n° AC 663 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 11

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« La stratégie nationale de recherche est initiée au Parlement par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les conditions de sa mise en œuvre font l’objet d’un rapport biennal présenté au Parlement. »

Amendement n° AC 664 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 11

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AC 665 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, François André, Christophe Borgel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung, Mmes Sandrine Doucet et Martine Martinel

Article 12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au c), les mots « et la diffusion » sont supprimés ; ».

Amendement n° AC 666 présenté par MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, François André, Christophe Borgel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Armand Jung, Mmes Sandrine Doucet et Martine Martinel

Article 12

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2 », la référence : « 3 » et, avant les mots : « et d’appui aux politiques publiques », insérer les mots : « , de diffusion auprès de la société ».

Amendement n° AC 667 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 16

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les accréditations et habilitations de formations supérieures incluent ces différentes modalités pédagogiques qui s’appuient sur les outils numériques. »

Amendement n° AC 668 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 16

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l’indépendance des enseignants chercheurs prévue à l’article L. 952-2 du code de l'éducation ».

Amendement n° AC 669 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 16

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré ».

Amendement n° AC 671 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 26

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exception des personnalités désignées au titre du 5° ».

Amendement n° AC 672 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 26

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

Amendement n° AC 673 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 26

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Dans tous les cas où une instance est appelée à désigner un nombre pair de personnalités, la liste présentée par cette instance devra respecter la parité entre les hommes et les femmes. »

Amendement n° AC 674 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, M. Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 26

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « 4° et 4°bis ».

Amendement n° AC 675 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 34

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Amendement n° AC 676 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 37

Aux alinéas 15 et 16, supprimer les mots : « devenu le cinquième alinéa ».

Amendement n° AC 677 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’ et Armand Jung

Article 49

À l’alinéa 7, après les mots : « ces unités », insérer les mots : « si les établissements ou organismes le décident conjointement, ».

Amendement n° AC 678 présenté par MM. Jean-Yves le Déaut, Jean-Louis Touraine, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Sébastien Denaja, Hervé Féron, Daniel Goldberg, Pierre-Yves Le Borgn’, Mme Marietta Karamanli et M. Armand Jung

Article 49

Compléter l’alinéa 9 par les mots : «  notamment aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l’éducation et L. 112-1 du code de la recherche s’agissant des enseignants-chercheurs ainsi qu’aux articles L. 112-1 et L. 411-1 du code de la recherche s’agissant des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi qu’aux corps de personnels de recherche mentionnés à l’article L. 421-2 ».

Amendement n° AC 679 présenté par Mme Virginie Duby-Muller

Article 28

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la validation des acquis ».

Amendement n° AC 680 présenté par MM. Patrick Hetzel, Benoist Apparu, Mme Françoise Guégot, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Mmes Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, M. Jean-Pierre Giran, Mme Claude Greff, MM. Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Mme Dominique Nachury, MM. Franck Riester, Paul Salen, Mme Claudine Schmid, M. Claude Sturni et Mme Michèle Tabarot

Article 48

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 681 présenté par le Gouvernement

Article 11

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présenté au Parlement », les mots : « de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Amendement n° AC 682 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 683 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 3

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il assure la cotutelle des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département et participe à la définition de leur projet pédagogique. »

II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « la phrase suivante », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».

Amendement n° AC 684 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il évalue l’impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. »

Amendement n° AC 685 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 4

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le début du 3° est ainsi rédigé :

« « 3° À la lutte contre les discriminations, … (le reste sans changement). »

Amendement n° AC 686 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 6

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le développement de services et ressources pédagogiques numériques par le service public de l’enseignement supérieur contribue à la promotion de la francophonie. »

Amendement n° AC 687 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 7

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à », la référence : « au 2° de ».

Amendement n° AC 688 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 689 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 10

Après la référence : « L. 111-1 », insérer les mots : « du code de la recherche ».

Amendement n° AC 690 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 11

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 111-6 », insérer les mots : « du même code ».

Amendement n° AC 691 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 12

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 112-1 », insérer les mots : « du même code ».

Amendement n° AC 692 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 12

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en réponse », les mots : « menées pour répondre ».

Amendement n° AC 693 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

Un Livre blanc de l’enseignement supérieur et de la recherche est présenté au Parlement tous les cinq ans.

Amendement n° AC 694 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Après l’article 12

Insérer l’article suivant :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2. – La région coordonne, sous réserve des missions de l’État, les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.

« Dans le cadre des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.

« Elle fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. » ;

2° À l’article L. 214-3, après les mots : « Les schémas prévisionnels, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » ;

3° À la seconde phrase de l’article L. 611-3, après les mots : « les administrations concernées, » sont insérés les mots : « les régions et le cas échéant les autres collectivités territoriales, » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 614-1, les mots : « ou régionale » sont remplacés par les mots : « et régionale ».

Amendement n° AC 695 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 696 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 16

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».

Amendement n° AC 697 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 16

À l’alinéa 3, après les mots : « des enjeux », insérer les mots : « qui leur sont ».

Amendement n° AC 698 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 16

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, après la référence : « L. 611-5 », est insérée la référence : « , L. 611-8 ». »

Amendement n° AC 699 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 17

À l’alinéa 3, substituer au mot : « alinéa », la référence : « 2° bis ».

Amendement n° AC 700 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 17

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° bis ».

Amendement n° AC 701 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 17

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° AC 702 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 20

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’accréditation », insérer les mots : « des établissements ».

Amendement n° AC 703 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 20

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « L’ », le mot : « Un ».

Amendement n° AC 704 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 21

À l’alinéa 4, après le mot : « habilitation », insérer le mot : « à ».

Amendement n° AC 705 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 21

À l’alinéa 4, après le mot : « accréditation », insérer le mot : « pour ».

Amendement n° AC 706 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 22

I. – Supprimer l’alinéa 1 de cet article.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 631-1-1. ».

Amendement n° AC 707 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 22

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’année précédant l’expiration du délai d’expérimentation mentionné au premier alinéa », les mots : « la cinquième année de l’expérimentation ».

Amendement n° AC 708 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 22

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « la santé présentent », insérer le mot : « conjointement ».

Amendement n° AC 709 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 23

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « communautés d’universités et établissements », les mots : « université fédérale ».

II. – Procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi.

Amendement n° AC 710 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 26

À l’alinéa 10, après les mots : « dont au moins un », insérer le mot : « représentant ».

Amendement n° AC 711 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 26

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en vertu », les mots : « en application ».

Amendement n° AC 712 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 26

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « leurs décisions », les mots : « les décisions de ce dernier ».

Amendement n° AC 713 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 27

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l’université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. »

Amendement n° AC 714 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 28

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « handicapés », les mots : « en situation de handicap ».

Amendement n° AC 715 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 30

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d’administration de l’université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d’écoles ou d’instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l’université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d’administration ou du conseil académique, à l’exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs. » ; »

Amendement n° AC 716 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 30

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Il les », les mots : « Le président les ».

Amendement n° AC 717 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 35

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Leurs dirigeants », les mots : « Les dirigeants des grands établissements ».

Amendement n° AC 718 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 35

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « leurs », le mot : « les ».

Amendement n° AC 719 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 36

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « disciplinaire ».

Amendement n° AC 720 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 37

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° Au troisième alinéa, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques » ; »

Amendement n° AC 721 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 37

Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas suivants :

« 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d’administration de l’université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu un nombre de suffrages égal à 10 % des électeurs inscrits ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

Amendement n° AC 722 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 37

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« 5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d’administration de l’université, chaque liste assure la représentation d’au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l’article L. 712-4-1 et d’au moins trois de ces secteurs lorsque l’université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés. »

Amendement n° AC 723 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 718-2-2 », les mots : « au 2° de l’article L. 718-3 ».

Amendement n° AC 724 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les statuts de l’établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer les dispositions du II de l’article L. 711-4 ; ».

Amendement n° AC 725 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « par les articles L. 718-2-5 à L. 718-2-13 », les mots : « à la section 3 du présent chapitre ».

Amendement n° AC 726 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « à un », le mot : « au ».

Amendement n° AC 727 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « comportent », insérer les mots : « , d’une part, ».

Amendement n° AC 728 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 15, après les mots : « transférées et », insérer les mots : « , d’autre part, ».

Amendement n° AC 729 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répartit entre ses », les mots : « répartissent entre leurs ».

Amendement n° AC 730 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la première phrase de l’alinéa 30, après les mots : « Le président », insérer les mots : « de l’université fédérale ».

Amendement n° AC 731 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « Le », le mot : « Ce ».

Amendement n° AC 732 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres mentionnés au 1° ci-dessus représentent au moins 20 % des membres du conseil d’administration. »

Amendement n° AC 733 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque liste de candidats est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Amendement n° AC 734 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

À l’alinéa 44, après les mots : « l’échéance », insérer les mots : « de celui ».

Amendement n° AC 735 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 39

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée. »

Amendement n° AC 736 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 40

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Les sections 1 et 2 sont abrogées ; ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La division et l’intitulé de la section 3 sont supprimés ; ».

III. – Supprimer l’alinéa 4.

Amendement n° AC 737 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 43

Supprimer cet article.

Amendement n° AC 738 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 44

À l’alinéa 8, substituer au mot : « à », la référence : « au 2° de ».

Amendement n° AC 739 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 47

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

Amendement n° AC 740 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 49

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « également ».

Amendement n° AC 741 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 50

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 114-3-3. – I.- Le… (le reste sans changement). »

II. – En conséquence :

1° Insérer un « II » au début de l’alinéa 3 ;

2° Insérer un « III » au début du dernier alinéa.

Amendement n° AC 742 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 50

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « instances », insérer les mots : « autorités et associations ».

Amendement n° AC 743 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 50

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« désignés par la commission permanente compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée ».

Amendement n° AC 744 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 50

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « étrangères », les mots : « de nationalité étrangère ».

Amendement n° AC 745 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 52

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À la deuxième phrase de l’article L. 611-6 du code de l’éducation, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil ». »

Amendement n° AC 746 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 52

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Après les mots : « code de la recherche », la fin de la troisième phrase est supprimée. »

Amendement n° AC 747 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 53

À l’alinéa 7, après le mot : « comprend », insérer le mot : « notamment ».

Amendement n° AC 748 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 53

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « désignés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Amendement n° AC 749 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 53

À l’alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « la composition et ».

Amendement n° AC 750 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 55

À l’alinéa 2, après les mots : « financées par », insérer le mot : « des ».

Amendement n° AC 751 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 55

À l’alinéa 2, après les mots : « ou par », insérer le mot : « des ».

Amendement n° AC 752 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 60

Avant le mot : « délai », substituer au mot : « le », le mot : « un ».

Amendement n° AC 753 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 63

Après le mot : « éducation », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

Amendement n° AC 754 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

Au premier alinéa, substituer aux mots : « la partie législative du », le mot : « le ».

Amendement n° AC 755 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment son plan et les renvois à des dispositions non codifiées, ».

Amendement n° AC 756 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « obsolètes ou ».

Amendement n° AC 757 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , notamment son plan et les renvois à des dispositions non codifiées, ».

Amendement n° AC 758 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « obsolètes ou ».

Amendement n° AC 759 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».

Amendement n° AC 760 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 65

À l’alinéa 12, substituer au mot : « après », les mots : « à compter de ».

Amendement n° AC 761 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 67

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».

Amendement n° AC 762 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 68

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».

Amendement n° AC 763 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 68

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi », le mot : « législatives ».

Amendement n° AC 764 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 68

À l’alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ».

Amendement n° AC 765 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 69

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication », les mots : « à compter de la promulgation ».

Amendement n° AC 766 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 69

À l’alinéa 1, après le mot : « mesures », insérer le mot : « législatives ».

Amendement n° AC 767 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Après l’article 17

Insérer l’article suivant :

L’article L. 132-2 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « aux grandes écoles et » sont supprimés ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les lycées disposant d’une classe préparatoire aux grandes écoles reçoivent des droits d’inscription versés par les élèves qui y sont inscrits. »

Amendement n° AC 768 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 38

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique, signé par l’ensemble des acteurs ».

Amendement n° AC 769 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Après l’article 2

Insérer l’article suivant :

« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’article 2 de la présente loi sur l’emploi du français dans les établissements publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre d’enseignement de français langue étrangère à destination des étudiants étrangers. »

Sous-amendement n° AC 770 présenté par M. Jean-Pierre Le Roch et les commissaires membres du groupe SRC à l’amendement n° AC 21 de Mme Maud Olivier

Article 5

Après le mot : « technique », insérer les mots : « et industrielle ».

Amendement n° AC 771 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 16

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique. »

Sous-amendement n° AC 772 présenté par M. Jean-Pierre Le Roch et les commissaires membres du groupe SRC à l’amendement n° AC 25 de Mme Maud Olivier

Article 10

Après le mot : « technique », insérer les mots : « et industrielle ».

Sous-amendement n° AC 773 présenté par M. Jean-Pierre Le Roch et les commissaires membres du groupe SRC à l’amendement n° AC 28 de Mme Maud Olivier

Article 28

Substituer aux mots : « et technique », les mots : « , technique et industrielle ».

Amendement n° AC 774 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Article 47

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les concours et procédures de recrutement dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. »

Amendement n° AC 775 présenté par M. Vincent Feltesse, rapporteur

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 611-5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il sollicite notamment les entreprises qui ont bénéficié d’aides publiques de l’État ou de collectivités territoriales et leur propose de signer des conventions de stage d’étudiants. »

Amendement n° AC 776 présenté par le Gouvernement

Article 11

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle inclut la valorisation de la recherche par le transfert et l’innovation. »

Présences en réunion

Réunion du mardi 14 mai 2013 à 21 heures 30

Présents. – M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, Mme Huguette Bello, M. Patrick Bloche, M. Thierry Braillard, M. Emeric Bréhier, M. Xavier Breton, Mme Marie-George Buffet, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Vincent Feltesse, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Christian Kert, Mme Colette Langlade, M. Pierre Léautey, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, Mme Barbara Pompili, M. Rudy Salles, Mme Sylvie Tolmont, M. Stéphane Travert

Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus, Mme Lucette Lousteau, Mme Claudine Schmid, Mme Michèle Tabarot

Assistaient également à la réunion. – M. Pouria Amirshahi, M. Serge Bardy, M. Christophe Borgel, Mme Nathalie Chabanne, M. Sébastien Denaja, M. Daniel Fasquelle, Mme Françoise Guégot, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Catherine Troallic