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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 15 mai 2013
La séance est ouverte à vingt et une heures quarante.
(Présidence de M. Patrick Bloche, président de la Commission)
——fpfp——
La Commission des affaires culturelles et de l’éducation poursuit l’examen, sur le rapport de M. Vincent Feltesse, du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (n° 835).
Article 15 : Organisation des enseignements en alternance
La Commission examine l’amendement AC 196 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Cet amendement prévoit que les conseils de perfectionnement des formations participent à la définition des programmes.
M. le président Patrick Bloche. Nous retrouvons le débat que nous avons eu cet après-midi au sujet d’un amendement de Patrick Hetzel.
M. Vincent Feltesse, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées alors.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 279 de Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion. Cet amendement permettrait aux étudiants de mieux connaître le monde de l’entreprise et de bénéficier d’une expérience professionnelle à la fin de leur cursus universitaire. Ces stages faciliteraient l’accès des jeunes diplômés au monde du travail.
M. le rapporteur. Je souscris à l’objectif, mais cette disposition relève du domaine réglementaire.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC 523 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Nous proposons que, outre les entreprises, publiques et privées, et les administrations, les associations à but non lucratif puissent aménager des stages à l’intention des étudiants. Nombreuses sont en effet les associations volontaires pour accueillir des stagiaires et nombreux les étudiants demandeurs de stages dans ces structures.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Mieux vaudrait viser tout le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui inclut aussi les organisations non gouvernementales (ONG). Je propose donc de remplacer dans l’amendement les mots « et dans les associations à but non lucratif » par les mots « et dans les organismes de l’économie sociale et solidaire ».
M. le rapporteur. Avis favorable à cette modification.
Mme Isabelle Attard. Je l’accepte également.
Mme Sophie Dion. J’observe que, lorsqu’il s’agit d’entreprises privées ou publiques, la disposition relève du décret – c’est ce que l’on m’a objecté –, mais qu’elle relève du domaine législatif lorsqu’il s’agit du secteur de l’économie sociale et solidaire !
M. le rapporteur. Il s’agit ici seulement de préciser où peuvent avoir lieu les stages. Dans votre amendement, il était question d’inscrire une obligation de stage dans la loi, ce qui ne saurait relever de la loi.
La Commission adopte l’amendement AC 523 ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement AC 298 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce sont les enseignements qui peuvent être organisés en alternance, pas les diplômes.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement AC 199 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. L’amendement propose de viser la formation « par » alternance afin de préciser que l’étudiant a deux lieux de formation : l’université pour la formation académique et l’entreprise pour la formation professionnelle.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC 198 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. L’amendement fait de l’alternance, non plus une possibilité offerte aux étudiants, mais une partie intégrante de tout cursus d’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Ce n’est pas ce qu’il me semble dire. J’y suis défavorable dans sa rédaction actuelle.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 198 est retiré.
La Commission adopte l’article 15 modifié.
Après l’article 15
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 280 de Mme Sophie Dion.
Puis elle examine l’amendement AC 33 de M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron. Cet amendement prévoit une formation courte à la recherche de stage dès la première année d’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer. Cela relève du décret.
L’amendement AC 33 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 775 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je retire cet amendement, dont l’initiative revenait à M. Yves Daniel.
L’amendement AC 775 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 264 de M. Benoist Apparu, AC 299 de M. Patrick Hetzel et AC 200 de M. Rudy Salles.
L’amendement AC 396 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 397 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement propose que les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer un diplôme national ou d’État puissent collecter la taxe d’apprentissage.
M. le rapporteur. Cet important sujet ne peut pas être traité au détour d’un amendement, mais dans le cadre d’une discussion plus vaste sur les modalités de financement de l’université.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement, mais il faudra bien un jour traiter ce sujet, dont j’entends dire depuis quinze ans qu’il est important, sans que jamais rien ne soit fait ! Plus de 30 milliards d’euros sont collectés chaque année au titre de la formation professionnelle – soit un montant supérieur au budget de l’enseignement supérieur –, dont les universités ne perçoivent qu’à peine 1 %. Une partie des 99 % restants va à des organismes de formation sérieux, mais une autre partie à des « marchands de soupe ». Il faut traiter la question avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
L’amendement AC 397 est retiré.
Article 16 : Obligation de rendre disponibles certains enseignements sous forme numérique
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 696 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 201 de M. Rudy Salles et AC 301 de M. Patrick Hetzel.
Elle en vient à l’amendement AC 253 de Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury. Cet amendement précise que l’enseignement numérique n’est que complémentaire de ceux dispensés en présence des étudiants.
M. le rapporteur. Je vous suggère de le retirer au profit de mon amendement AC 771 à venir.
L’amendement AC 253 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 668 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est satisfait.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 668 est retiré.
La Commission examine l’amendement AC 771 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement précise que, sauf justification pédagogique, la mise à disposition d’enseignements sous forme numérique n’a pas vocation à se substituer aux enseignements en présence des étudiants.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC 667 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer, car il est satisfait.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 667 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 697 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision AC 34 de M. Hervé Féron.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 669 de M. Jean-Yves Le Déaut et AC 35 de M. Yves Daniel.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement se justifie par son texte même.
M. Hervé Féron. Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques doit être dispensée dès l’entrée dans le supérieur, en continuité avec les enseignements dispensés sur le sujet dans le premier et le second degré.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces deux amendements sont satisfaits par celui de M. Féron, que nous avons adopté tout à l’heure et qui induit déjà une continuité pédagogique.
Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC 669, mais il me semble que les deux peuvent être regroupés.
M. le rapporteur. Cette argumentation m’a convaincu : je me range à cet avis.
M. Hervé Féron. Je retire l’amendement AC 35.
L’amendement AC 35 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 669.
L’amendement AC 525 de Mme Isabelle Attard est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 698 du rapporteur.
Puis elle en vient aux amendements AC 528, AC 527, AC 529, AC 530, AC 531, AC 526 et AC 532 de Mme Isabelle Attard, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Isabelle Attard. Pour que les enseignants mettent en ligne leurs cours, utilisent vraiment les supports numériques et travaillent en cohérence avec ce qui est demandé dans ce projet de loi, il faut adapter le code de la propriété intellectuelle afin que l’exception pédagogique couvre les nouvelles pratiques d’enseignement à distance comme le e-learning, l’enseignement collaboratif ou, plus récemment, le MOOC (massive open online courses). Tel est l’objet de ces amendements qui traitent chacun d’un domaine particulier : partitions musicales, activités ludiques ou récréatives… Certains ont été adoptés lors de l’examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, mais je préfère les déposer de nouveau ici.
M. le rapporteur. Nous avions déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de refondation de l’école de la République. Je vous renvoie à l’excellente réponse faite hier lors des questions au gouvernement par la ministre de la culture, interrogée sur le rapport Lescure relatif à la politique culturelle à l’ère des contenus numériques. Elle y rappelait que, tout comme l’arrivée du numérique avait rendu obsolètes les dispositifs mis en place dans les années 1980, il fallait aujourd’hui reprendre l’ensemble du chantier. Le gouvernement a fait le choix de traiter toutes les questions relatives au droit d’auteur, parmi lesquelles celle de l’exception pédagogique, dans une loi qui fera suite au rapport Lescure.
Mme la ministre. Même avis.
M. le président Patrick Bloche. Le rapport Lescure propose des ouvertures intéressantes en matière d’exception pédagogique, invoquant notamment l’exception de citation. Le sujet sera traité lorsque nous inscrirons dans la loi les propositions du rapport que le gouvernement aura retenues.
Mme Isabelle Attard. Je ne retirerai pas ces amendements, car j’ignore ce que deviendront les propositions de M. Pierre Lescure.
Pour illustrer mon propos, permettez-moi de citer le cas d’une thésarde qui a récemment créé un jeu de mémoire (« memory ») permettant d’améliorer le diagnostic précoce de l’épilepsie et qui est obligée d’expurger ses cartes de tous éléments subissant les contraintes du droit d’auteur. Son cas n’est pas isolé. Il faut trouver une solution.
La Commission rejette successivement les amendements AC 528, AC 527, AC 529, AC 530, AC 531, AC 526 et AC 532.
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article additionnel après l’article 16 : Mise à disposition des statistiques produites par les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures
La Commission examine les amendements identiques AC 478 de M. Patrick Hetzel, AC 265 de M. Benoist Apparu et AC 202 de M. Rudy Salles, portant article additionnel après l’article 16.
M. Patrick Hetzel. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) fait obligation aux établissements d’enseignement supérieur de publier régulièrement des statistiques comportant des indicateurs de réussite, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle de leurs étudiants et de leurs diplômés. Mon amendement vise à permettre une meilleure diffusion de ces documents qui sont de précieux indicateurs pour les étudiants et leurs familles.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Article 17 : Finalités du premier cycle de l’enseignement supérieur
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 302 de M. Patrick Hetzel, AC 533 de Mme Isabelle Attard et AC 203 de M. Rudy Salles.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 699 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement AC 252 de Mme Dominique Nachury.
Mme Dominique Nachury. Cet amendement vise à insister sur la nécessité d’un enseignement pluridisciplinaire durant la première année des études supérieures.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement à venir AC 36 de M. Michel Pouzol, plus précis.
L’amendement AC 252 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 700 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement l’amendement AC 37 de Mme Sylvie Tolmont et l’amendement de précision AC 36 de M. Michel Pouzol.
Elle en vient à l’amendement AC 534 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Il est satisfait.
L’amendement AC 534 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 701 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 535 et AC 536 de Mme Isabelle Attard.
L’amendement AC 399 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
La Commission adopte ensuite l’article 17 modifié.
Après l’article 17
La Commission est saisie de l’amendement AC 767 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 17.
M. le rapporteur. Il s’agit d’une mesure symbolique. Aujourd’hui, les élèves de classes préparatoires bénéficient du principe de gratuité qui s’applique à l’enseignement du second degré. Or, compte tenu de leur origine sociale, il semblerait logique qu’ils se voient aussi réclamer des droits d’inscription, à l’instar des étudiants des universités. Bien entendu, les élèves boursiers pourraient bénéficier d’une dérogation.
Mme la ministre. Je suis d’autant plus réservée sur cet amendement que, selon ses termes, le produit des droits d’inscription reviendrait aux lycées. Or je suis la ministre de l’enseignement supérieur… Il faudrait, au minimum, que je puisse en discuter avec le ministre de l’éducation nationale.
M. le président Patrick Bloche. Seriez-vous disposé à retirer provisoirement l’amendement, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Je serais plutôt enclin à le maintenir, quitte à le modifier ensuite, par exemple pour proposer que le produit des droits d’inscriptions bénéficie aux boursiers de l’enseignement supérieur.
Mme Sandrine Doucet. Le risque est que les établissements accueillant à la fois des classes préparatoires et des sections de techniciens supérieurs ferment les secondes au profit des premières, de façon à recueillir plus de droits d’inscription. Déjà, dans certaines zones sensibles, on observe une tendance à l’augmentation du nombre de classes préparatoires, qui servent de produits d’appel pour attirer des élèves. Or un tel résultat contrarierait notre volonté de démocratiser les BTS en les ouvrant plus largement aux titulaires de baccalauréat professionnel.
La Commission rejette l’amendement.
Article 18 : Orientation des bacheliers technologiques et professionnels ; rapprochement entre lycées et établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel concernant les formations d’enseignement supérieur
La Commission examine l’amendement AC 303 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. L’article 18 prévoit l’application de quotas pour l’accès de bacheliers professionnels aux sections de techniciens supérieurs (STS) et de bacheliers technologiques aux instituts universitaires de technologie (IUT). Or une telle méthode ne respecte pas le principe républicain d’un accès selon le mérite aux filières de l’enseignement supérieur.
Pour que soient poursuivis les efforts qu’ont déjà consentis les IUT afin d’accueillir des bacheliers technologiques en plus grand nombre, il est préférable de discuter avec les établissements et de redéfinir les contrats d’objectifs et de moyens plutôt que d’imposer ex abrupto des pourcentages à respecter.
Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 18 prévoit un rapprochement conventionnel des classes préparatoires aux grandes écoles avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Or, compte tenu de la diversité des classes préparatoires, il est très réducteur de vouloir imposer un rapprochement de manière systématique, d’autant que de nombreuses écoles de commerce ou d’écoles vétérinaires, par exemple, n’ont pas le statut d’EPSCP. Cela pose un problème de cohérence pédagogique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 18.
M. le rapporteur. Avis défavorable. À mon sens, la disposition de l’alinéa 3 vise à des rapprochements horizontaux entre classes préparatoires et universités, qui sont des EPSCP, plutôt qu’avec des grandes écoles. Un des objectifs de la loi est en effet de favoriser une certaine convergence entre les deux filières d’enseignement supérieur – même si je mesure les difficultés de l’entreprise.
Mme la ministre. Il s’agit en effet de rapprocher, sans les confondre, les universités et les classes préparatoires aux grandes écoles. C’est un objectif politique que j’assume totalement. Or, si nous élargissions le champ des établissements concernés, les classes préparatoires risqueraient de ne pas se tourner spontanément vers les universités. Cependant, rien ne les empêche de conclure, en plus, une convention avec une grande école.
En tout état de cause, il est important de faire se rapprocher, sans pour autant les bousculer, deux filières qui peuvent apprendre beaucoup l’une de l’autre.
M. Patrick Hetzel. La rédaction actuelle de l’article pose d’autres problèmes. Ainsi, elle prévoit que le rapprochement s’effectue à l’intérieur de l’académie où se trouve l’établissement accueillant la classe préparatoire – un choix qui, en Île-de-France par exemple, pose des problèmes opérationnels. Je persiste donc à demander la suppression de l’article.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 304 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement de repli confie au recteur d’académie le soin de faciliter l’accès des bacheliers professionnels et technologiques aux STS et aux IUT, non par l’instauration d’un système de quotas, mais par la concertation.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement remet en cause l’un des aspects les plus intéressants du projet de loi, consistant à améliorer les débouchés des bacheliers technologiques et professionnels. Sans contrainte, rien ne changera.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 467 de M. Patrick Hetzel et AC 538 de Mme Isabelle Attard.
M. Patrick Hetzel. Même si l’on ne peut que partager la volonté d’améliorer l’accueil en IUT des bacheliers technologiques, il faut éviter d’imposer des quotas identiques sans tenir compte ni des différences de spécialité ni du contexte local. Mieux vaut discuter avec les établissements des objectifs qu’ils doivent atteindre en ce domaine.
M. le rapporteur. C’est bien ce qui va se passer, puisque les quotas seront définis au niveau du rectorat. Avis défavorable.
Mme la ministre. Un amendement du gouvernement, AC 633, précisera les modalités de fixation des pourcentages et prévoit justement une concertation avec les dirigeants des établissements concernés.
Mme Isabelle Attard. L’amendement AC 538 propose un retour à la rédaction de l’avant-projet de loi, plus générale, et qui donnait aux titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique l’assurance qu’ils seraient prioritaires dans les filières en question, au-delà d’une simple possibilité d’accès.
M. le rapporteur. Avis défavorable. C’est le Conseil d’État qui est à l’origine de la nouvelle rédaction.
Mme Isabelle Attard. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 538 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AC 467.
Elle examine ensuite l’amendement AC 537 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Nous proposons de supprimer les concours d’entrée, qui poussent au bachotage et privilégient le passage par une classe préparatoire.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Si je suis favorable à un rapprochement entre universités et classes préparatoires, et si j’estime que la perception de droits d’inscription dans les premières, mais non dans les secondes est un facteur d’inégalité sociale, je ne vois pas comment on pourrait supprimer le principe du concours.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 204 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. L’article 18 est une belle déclaration de principes, mais qui renvoie pour l’essentiel à des décrets d’application. Il convient donc de le compléter. Ainsi, nous proposons qu’une formation aux enseignements supérieurs soit prodiguée dès la classe de seconde pour les futurs bacheliers en filière technologique ou professionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le projet de loi portant refondation de l’école.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 42 de M. François André.
M. Pascal Deguilhem. Même si les arguments de M. Patrick Hetzel sont tout à fait recevables, il reste que les IUT et STS ont des efforts à faire en termes d’accueil des bacheliers technologiques et professionnels. Il faut donc s’accorder sur les moyens d’améliorer la situation en ce domaine.
Dans l’immédiat, cet amendement, comme les suivants, est retiré au bénéfice de l’amendement AC 633 du gouvernement.
L’amendement AC 42 est retiré, de même que l’amendement AC 43 de M. Jean-Luc Bleunven et les amendements AC 654 et AC 41 de M. François André.
Puis la Commission examine l’amendement AC 168 de M. Serge Bardy.
Mme Catherine Troallic. Cet amendement aménage le dispositif proposé à l’alinéa 2. Il reconnaît la nécessaire diversité des publics accueillis, mais donne quelques indications quant à la méthode à suivre pour remplir cet objectif tout en respectant la liberté de sélection des candidats par les établissements. L’inscription dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) des possibilités d’aménagement du dispositif d’accès et des critères appropriés pourrait donner davantage d’acceptabilité au principe et une meilleure régulation in fine.
M. le président Patrick Bloche. Acceptez-vous de retirer l’amendement au profit de celui du gouvernement ?
Mme Catherine Troallic. Oui.
L’amendement AC 168 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 633 du gouvernement.
Mme la ministre. Si, dans un premier temps, je n’avais pas prévu de quotas, c’est parce que j’avais conscience qu’ils devraient être très différents selon les territoires et les disciplines. Ainsi, alors que certains IUT de la région parisienne accueillent surtout des titulaires de baccalauréat scientifique avec mention « Bien », celui de Montluçon comprend 84 % de bacheliers technologiques et tente d’en recevoir encore davantage. Compte tenu de cette variété de situations, nous avons jugé nécessaire que les pourcentages soient fixés par les recteurs en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des IUT et les proviseurs des lycées ayant des classes de techniciens supérieurs.
M. le rapporteur. Avis d’autant plus favorable que nous avons beaucoup dialogué avec le ministère sur cette question.
M. Pascal Deguilhem. Certains recteurs fixent déjà des pourcentages sans aucune concertation avec les présidents d’université ou les directeurs d’IUT. Le message devra donc être clair.
M. Patrick Hetzel. L’idée est de négocier l’application de quotas plutôt que de les imposer : je salue cette avancée. Mais la négociation aura-t-elle lieu à l’échelle nationale ou à celle de l’académie ? L’amendement ne le précise pas, ce qui risque de poser un problème d’interprétation de la loi.
M. Benoist Apparu. Je suis favorable au principe visé par l’article 18, ainsi qu’au principe des quotas, car je crains qu’il n’y ait pas d’autre solution pour aboutir au résultat recherché. Mais ne faudrait-il pas rectifier l’amendement en remplaçant le mot : « classes » par le mot : « sections » ?
Mme la ministre. Vous avez raison.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle examine l’amendement AC 206 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Nous proposons une procédure de suivi des titulaires de baccalauréat professionnel ou technologique admis dans l’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Je crains qu’une telle disposition ne revienne à stigmatiser les bacheliers concernés. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 205 du même auteur.
M. Rudy Salles. Il participe du même esprit.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 305 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Nous proposons une vision plus extensive de la coopération entre établissements. Chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur devrait conclure une convention avec un ou plusieurs établissements d’enseignement supérieur délivrant au moins un diplôme conférant le grade de master, mais il pourrait aussi en conclure une avec un organisme de recherche.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de précision AC 39 de Mme Sandrine Doucet.
Puis elle examine l’amendement AC 632 du gouvernement.
Mme la ministre. L’amendement précise que l’obligation pour les lycées disposant d’une classe préparatoire de conventionner avec les EPSCP ne s’impose qu’aux lycées publics. Cela étant, rien n’interdit les lycées privés de suivre le mouvement : nous ne pouvons que les y encourager.
M. le rapporteur. Avis favorable, bien que je constate que l’on ne favorise pas le rapprochement entre les lycées privés accueillant des classes préparatoires et les universités.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement AC 401 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement vise à autoriser le conventionnement des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) avec les établissements d’enseignement supérieur – et non plus les seuls EPSCP. Il n’y a aucune raison d’interdire aux classes préparatoires le conventionnement avec l’université de Lorraine, l’université de Paris-Dauphine ou Sciences Po Paris, qui sont de grands établissements même s’ils n’ont pas le statut d’EPSCP.
M. le rapporteur. L’objectif de ces conventions est de favoriser des rapprochements entre les CPGE et les universités. Je crains que, en ouvrant la possibilité de conventionner à d’autres établissements que les EPSCP, cet amendement ne nous ramène à celui inspiré par la Conférence des grandes écoles. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Déaut. Les universités qui n’ont pas le statut d’EPSCP doivent tout de même pouvoir conclure des conventions.
Mme la ministre. Un grand établissement est un EPSCP : je vous renvoie à cet égard à l’article L. 717-1 du code de l’éducation.
M. Jean-Yves Le Déaut. Certains juristes soutiennent que ce n’est pas toujours le cas.
M. Patrick Hetzel. Les grands établissements ont en effet le statut d’EPSCP, mais sous une forme dérogatoire.
L’amendement de M. Jean-Yves Le Déaut a le mérite de montrer qu’il n’est pas nécessairement pertinent de se cantonner aux EPSCP. Certains établissements d’enseignement supérieur, telle l’École polytechnique, font aussi de la recherche. Or la rédaction actuelle de l’article 18 ne permet pas à une CPGE de signer une convention avec l’École polytechnique.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement. Je le redéposerai pour la séance publique.
L’amendement AC 401 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 170 de M. Serge Bardy.
Mme Bernadette Laclais. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable : dans l’esprit de la loi, la cohérence est assurée au niveau de l’académie.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 170 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 306 de M. Patrick Hetzel.
La Commission est saisie de l’amendement AC 400 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Défendu.
M. le rapporteur. Défavorable, car nous avons trouvé un point d’équilibre.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 400 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 40 de Mme Sandrine Doucet et AC 169 de M. Serge Bardy.
Mme Sandrine Doucet. L’amendement AC 40 prévoit que l’EPSCP doit justifier par un avis motivé son refus de conclure une convention. Je souhaite le rectifier pour n’en conserver que cette disposition – à savoir sa deuxième phrase.
Mme Bernadette Laclais. L’amendement AC 169 a le même objet. Je vais donc le retirer.
L’amendement AC 169 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 40 ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement AC 38 de Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet. Il s’agit de faciliter l’orientation des élèves.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AC 539 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement pourra, je l’espère, alimenter la réflexion de Mme la ministre sur les financements à la charge du ministère de l’éducation nationale et de celui de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous proposons en effet d’aller un peu plus loin que la proposition n° 21 du rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche – qui consistait à rattacher chaque classe préparatoire à une université dans laquelle les étudiants de classe préparatoire seraient inscrits – en inscrivant le principe de cette double inscription dans le texte.
M. le rapporteur. Je rappelle que l’article 18 ne concerne pas que les classes préparatoires, mais aussi les STS. Je suis par ailleurs défavorable à cet amendement.
Mme la ministre. Même avis. La double inscription figurera dans la convention spécifique entre les classes préparatoires et les STS, d’une part, et les EPSCP, d’autre part.
L’amendement AC 539 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 308 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Dans son rapport de juin 2011, le sénateur Christian Demuynck a montré que le décrochage universitaire résultait soit d’un mauvais choix d’orientation, soit de difficultés d’apprentissage au cours de la licence. Cet amendement vise donc à permettre l’expérimentation de dispositifs de réorientation vers des formations mieux adaptées aux capacités d’apprentissage des jeunes concernés, dès le premier semestre. Il y a des garanties, puisque ces expérimentations ne peuvent être mises en place que par décret ministériel – c’est donc Mme la ministre qui en fixera les orientations générales. Puissent-elles permettre de réduire l’échec universitaire.
M. le rapporteur. J’interprète cet amendement comme une possibilité d’instaurer une sélection à l’entrée à l’université. Nous préférons nous inscrire dans la logique d’une spécialisation progressive en licence. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis. Nous aurons l’occasion d’en débattre et de vous faire des propositions plus constructives pour assurer la réussite des étudiants.
M. Patrick Hetzel. Nous les attendons avec intérêt. Quelque chose me gêne cependant dans vos propos. L’amendement prévoit que les modalités de l’expérimentation seront fixées par décret. C’est vous qui parlez de sélection ! L’amendement permettrait de mettre en place un dispositif qui éviterait cet inconvénient tout en améliorant la réussite universitaire. Votre interprétation restrictive prouve que vous n’avez pas compris l’esprit qui m’anime et que vous ne souhaitez pas donner suite à ma proposition. Je maintiens l’amendement.
M. Benoist Apparu. Le dispositif proposé par cet amendement ressemble comme un frère à celui de l’article 22. Si je comprends bien, vous autorisez la sélection à l’entrée des études médicales au motif qu’il y a un concours à la fin de la première année. Assumez-le, et ne nous dites pas l’inverse lorsque nous faisons le même genre de propositions !
M. le rapporteur. J’avais pris la précaution de dire que j’interprétais cet amendement comme une possibilité d’instaurer une sélection à l’entrée à l’université. Quant à l’article 22, nous aurons l’occasion d’en discuter tout à l’heure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 619 de M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Dans la mesure où nous déplorons la multiplication des rapports, je ne peux que vous inviter à retirer cet amendement.
L’amendement AC 619 est retiré.
La Commission adopte l’article 18 modifié.
Article 19 : Disposition de coordination
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 256 de Mme Dominique Nachury et AC 207 de M. Rudy Salles.
Mme Dominique Nachury. L’article 19 prévoit que les étudiants des enseignements technologiques courts peuvent poursuivre leurs études en deuxième cycle. L’amendement AC 256 vise à substituer les mots « ont le droit de » au mot « peuvent ».
M. Rudy Salles. L’amendement AC 207 prévoit que ces étudiants « sont accompagnés pour » poursuivre leurs études en deuxième cycle. Le terme « pouvoir » est ambigu, donc susceptible de susciter des confusions.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements.
La Commission est saisie de l’amendement AC 403 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement remplace les mots « peuvent être orientés » par les mots « peuvent s’orienter ». On passe du passif à l’actif !
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 19 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 19 : Poursuite d’insertion professionnelle des doctorants
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 404 de M. Jean-Yves Le Déaut et AC 543 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 19.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement AC 404 tend à privilégier, à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, la préparation par les doctorants de leur poursuite de carrière.
Mme Isabelle Attard. Dans le même esprit, l’amendement AC 543 entend faire évoluer l’article concernant le troisième cycle pour créer un vrai statut du doctorant. Plus de la moitié des étudiants en thèse abandonnent aujourd’hui en cours de route. On parle de gâchis, de fuite des cerveaux et de manque de docteurs, mais il est temps de s’attaquer aux racines du problème : le manque de suivi et d’accompagnement des doctorants. Les différences de niveau entre écoles doctorales sont réelles ; les chartes de thèse ne sont pas identiques. La création d’un statut de docteur permettra d’assurer un suivi et d’éviter le gaspillage de l’argent public – car n’oublions pas que les thésards qui abandonnent ont bénéficié d’une allocation de recherche.
M. le rapporteur. Je suis favorable à ces amendements, mais il faut revoir leur rédaction. Je vous invite donc à les retirer et à les redéposer en vue de la séance publique.
Mme la ministre. Le terme « poursuite de carrière » est trop restrictif : il donne à penser que la seule carrière possible pour un doctorant est la recherche publique, alors que nous nous battons justement pour ouvrir d’autres débouchés.
M. le président Patrick Bloche. Je vous propose de viser plutôt la poursuite de leur insertion professionnelle.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement AC 404 ainsi rectifié.
Je confirme en revanche mon souhait de voir retirer l’amendement AC 543, dont la rédaction pourrait être revue avec les services de Mme la ministre. Vous pourriez ainsi le redéposer pour la séance publique, madame Attard.
L’amendement AC 543 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 404 ainsi rectifié.
Après l’article 19
La Commission est saisie des amendements AC 406, AC 405, AC 407 et AC 408 de M. Jean-Yves Le Déaut, portant article additionnel après l’article 19 et pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Yves Le Déaut. Ces amendements portent sur les stages. Pour en avoir discuté avec le rapporteur, je sais que certains posent problème. Je souhaite simplement savoir quand nous traiterons de cette question.
Mme la ministre. Nous devrions le faire dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle en préparation ou d’une proposition de loi. Mais certaines de vos propositions qui relèvent de la compétence de l’enseignement supérieur peuvent être intégrées à ce texte – sous réserve d’y retravailler.
Les amendements sont retirés.
Article 20 : Accréditation des établissements
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 540 de Mme Isabelle Attard.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC 702 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 44 de Mme Nathalie Chabanne.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 541 de Mme Isabelle Attard.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 703 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 309 de M. Patrick Hetzel, AC 542 de Mme Isabelle Attard et AC 251 de Mme Dominique Nachury.
Elle examine ensuite l’amendement AC 171 de M. Serge Bardy.
Mme Bernadette Laclais. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 171 est retiré.
La Commission adopte l’article 20 modifié.
Après l’article 20
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 210 de M. Rudy Salles et AC 310 de M. Patrick Hetzel, portant article additionnel après l’article 20.
Avant l’article 21
La Commission examine ensuite l’amendement AC 311 de M. Patrick Hetzel, portant article additionnel avant l’article 21.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. Les personnes qui avaient arrêté leurs études et souhaiteraient les reprendre dans le cadre d’un dispositif de formation tout au long de la vie pourront le faire plus facilement avec un enseignement modulaire capitalisable.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends la préoccupation qui est la vôtre, mais je ne suis pas certain que la notion d’« enseignement modulaire capitalisable » soit la formulation adéquate.
Mme la ministre. Même avis.
M. Patrick Hetzel. Il est important que l’université ne raisonne pas seulement en termes de formation initiale, mais aussi en termes de formation tout au long de la vie. Pour que celle-ci devienne une réalité, il faut faire évoluer un certain nombre de pratiques à l’intérieur de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Un dispositif d’enseignement modulaire capitalisable y contribuerait utilement. Je comprends donc mal votre position.
M. Benoist Apparu. Le rapporteur et la ministre nous ont indiqué tout à l’heure qu’ils souhaitaient un rapprochement des différentes formes d’enseignement supérieur. Notre pays a la particularité d’avoir un enseignement supérieur dual, avec d’un côté les universités et, de l’autre, les grandes écoles. Unifier la capacité d’obtenir un diplôme via l’enseignement modulaire capitalisable permet de rapprocher les grandes écoles, les STS, les IUT et les licences. Cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, avec une efficacité sans doute supérieure à la fusion des établissements réclamée par certains.
Quant à l’expression d’« enseignement modulaire capitalisable », monsieur le rapporteur, nous sommes prêts à en discuter s’il pose problème.
Pour finir, j’aimerais connaître la position du gouvernement sur l’idée qui sous-tend cet amendement.
Mme la ministre. Je ne vois pas ce que votre proposition ajoute à la possibilité, déjà prévue dans le cadre du LMD, de capitaliser les unités d’enseignement via un système de crédits. Je crains au contraire qu’elle ne renforce le cloisonnement entre les filières, alors qu’il faut raisonner de façon globale, en termes de compétences acquises.
M. le rapporteur. J’aimerais que vous précisiez le sens de votre proposition, monsieur Hetzel, car j’ai le sentiment que nous partageons le même objectif.
M. Patrick Hetzel. Il s’agirait d’un système de capitalisation des formations tout au long de la vie, afin de garantir aux salariés qui voudraient reprendre des études que leur cursus antérieur sera pris en compte. Je vous propose, afin de fluidifier encore davantage le dispositif, de substituer au terme « universités » les mots « formations d’enseignement supérieur ».
Mme la ministre. C’est déjà la finalité des crédits de l’European Credits Transfer System (ECTS). Pourquoi mettre en place un nouveau dispositif, au lieu de mieux exploiter les outils dont nous disposons déjà ?
M. Benoist Apparu. L’ECTS ne s’applique pas aux établissements d’enseignement supérieur autres que les universités. La modification proposée par M. Patrick Hetzel permet d’étendre la capitalisation à toutes les formations de l’enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel. Autre problème, il n’existe pas de système d’accréditation des points ECTS, ce qui les prive d’une reconnaissance automatique de leur valeur. C’est à cette lacune que mon amendement entend remédier.
La Commission rejette l’amendement.
Article 21 : Dispositions de coordination
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 704 et AC 705 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 21 modifié.
Après l’article 21
La Commission est saisie de l’amendement AC 409 de M. Jean-Yves Le Déaut portant article additionnel après l’article 21.
M. Jean-Yves Le Déaut. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je vous demande de bien vouloir le retirer, la discussion de l’article 22 devant nous permettre de débattre spécifiquement des études de santé.
L’amendement est retiré.
Article 22 : Expérimentation de nouvelles modalités d’accès aux études médicales
La Commission est saisie de l’amendement AC 269 de M. Benoist Apparu, tendant à supprimer l’article 22.
M. Benoist Apparu. C’est un changement majeur que vous nous proposez à travers cet article, puisqu’il met en place une sélection à l’entrée de la première année des études de médecine alors que, jusqu’ici, la sélection avait lieu à la fin de la première année. Vous allez bien sûr nier que le dispositif prévu par l’article 22 soit une sélection, mais comment appeler autrement un examen intervenant à l’orée de la première année et dont la réussite conditionne la poursuite de la scolarité ? Or non seulement une telle sélection n’est pas souhaitable en soi, mais elle sera en outre impuissante à abaisser le taux d’échec considérable en première année de médecine. L’objectif est louable, et c’est d’ailleurs celui du dispositif de la première année commune aux études de santé (PACES), mis en place au cours de la législature précédente. Voilà qu’on propose un autre dispositif sans même avoir évalué le précédent.
Surtout, on ne voit pas comment vous allez parvenir à réorienter les étudiants qui auront échoué à l’examen. Ils auront donc perdu un an, voire deux ans d’études, et le problème du taux d’échec en première année ne sera toujours pas réglé.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 706 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AC 410 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire cet amendement au profit de l’amendement AC 9 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales.
Je voudrais par ailleurs indiquer à M. Benoist Apparu que l’article 22 met en place un dispositif d’orientation et non pas de sélection, notamment en établissant des passerelles entre les différentes formations de santé.
L’amendement AC 410 est retiré.
La Commission est saisie des amendements identiques AC 270 de M. Benoist Apparu et AC 544 de Mme Isabelle Attard.
M. Benoist Apparu. Si je vous comprends bien, monsieur Le Déaut, ce que vous appelez orientation quand c’est le gouvernement qui le décide, vous le qualifiez de sélection quand c’est M. Patrick Hetzel qui le propose !
Mme Isabelle Attard. Le dispositif d’orientation prévu au troisième alinéa de l’article risque en effet de se transformer en un système de sélection à l’entrée de l’université.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 249 de M. Bernard Debré.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 9 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran, rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Le propos du gouvernement, à travers cet article 22, n’a jamais été d’instaurer une sélection à l’entrée des études de médecine. Les trois amendements que j’aurai l’honneur de vous proposer pour améliorer sa rédaction ont d’ailleurs été votés à l’unanimité de la Commission des affaires sociales, ce qui montre que toutes les incompréhensions qui auraient pu exister sur ce point ont été levées.
Le but de cet article est de mettre un terme à ce que tout le monde considère comme un immense gâchis humain, et l’évaluation de la PACES par la Conférence des présidents d’université – car ce dispositif a bien été évalué, monsieur Apparu – a montré que ce dispositif n’a pas permis de le réduire. À ce propos, monsieur Apparu, ce dispositif a été évalué à l’inverse de ce que vous prétendez. L’article 22 établit des passerelles.
L’article vise à renforcer la réorientation active des étudiants les plus en difficulté, en leur proposant au cours de l’année universitaire d’intégrer une formation qui leur permettra de valider leur première année de licence.
Il propose également d’élargir les passerelles qui permettent d’intégrer les formations de santé en deuxième ou en troisième année.
Cet amendement vise à substituer le mot de « réorientation » au terme d’« orientation » afin de lever toutes les interrogations qui pourraient subsister et d’exclure de la façon la plus explicite toute forme de sélection à l’entrée dans le cursus universitaire. Il prévoit par ailleurs que cette réorientation interviendra au plus tôt à l’issue d’une période de huit semaines, au lieu des onze semaines dans le système actuel, afin de donner aux étudiants plus de chance de valider une année pleine.
La réorientation des étudiants les plus mal classés sera systématique, dans la limite de 15 % des candidats, taux déjà défini par voie réglementaire. Au-delà, l’amendement permet aux universités de proposer aux étudiants mal classés une réorientation facultative. Dans tous les cas de réorientation, l’université aura l’obligation d’assurer à l’étudiant sa réinscription dans une autre formation dès l’année universitaire en cours.
M. le rapporteur. Favorable.
Mme la ministre. Favorable, le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales s’étant très clairement expliqué.
M. Benoist Apparu. J’aimerais que vous m’expliquiez comment, techniquement parlant, un étudiant ayant échoué à l’examen pourra être réorienté à la mi-novembre, alors que, selon le gouvernement, l’« orientation active » prévue par la loi LRU est un échec. J’aimerais également savoir si le gouvernement a l’intention de mettre en place le même dispositif dans toutes les filières d’enseignement supérieur qui connaissent des taux d’échec équivalents.
Quant à la substitution du terme de « réorientation » à celui d’« orientation », nul doute qu’il suffira à convaincre qu’il ne s’agit pas du tout d’une sélection !
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Novembre et septembre, ce n’est pas la même chose dans une année universitaire. En outre, les étudiants qui seront réorientés ne repartiront pas de zéro. Enfin, aucune autre filière universitaire ne connaît un taux d’échec de 85 % en première année.
M. Patrick Hetzel. Certaines filières connaissent des taux d’échec proches de 50 % : n’est-ce donc rien pour vous ?
M. Benoist Apparu. Vous n’avez pas répondu à une question qui était purement pratique : alors que le gouvernement lui-même affirme qu’on n’arrive déjà pas aujourd’hui à organiser l’orientation active prévue par la « loi LRU », comment pourrait-il parvenir à réorienter sans problème 85 % des étudiants de première année de médecine ?
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Je vous ai déjà expliqué que cette réorientation ne concernerait pas 85 %, mais 15 % des étudiants de première année.
M. Benoist Apparu. Cela signifie qu’on accepte un taux d’échec de 70 % en fin de première année. S’il ne permet pas une réorientation massive, votre système ne remédiera en rien au gâchis humain que vous dénoncez. Je ne comprends d’ailleurs pas que vous acceptiez les taux d’échec considérables affichés par d’autres filières.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Pour 15 % des étudiants les plus en difficulté, la réorientation sera obligatoire, mais une réorientation facultative pourra être proposée aux autres. En tout état de cause, votre argumentation est incohérente : si la réorientation de 85 % des étudiants au mois de novembre n’est pas une sélection précoce, alors je ne comprends plus !
Notre but est de mettre sur pied, par la voie de l’expérimentation, un dispositif pragmatique de réorientation des étudiants, en leur donnant la possibilité de réintégrer un autre cursus au cours de leur première année.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AC 545 de Mme Isabelle Attard, AC 211 et AC 212 de M. Rudy Salles, AC 255 de Mme Dominique Nachury et AC 346 de M. Thierry Braillard n’ont plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 10 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre le champ de l’expérimentation prévue à l’article 22 afin d’y intégrer les projets de licence « santé » à spécialisation progressive, où l’entrée dans les études de santé se ferait, selon la filière, à la fin d’une, de deux ou de trois années de cursus commun.
Cette disposition va dans le sens à la fois des propositions de M. Jean-Yves Le Déaut et de projets mis au point par plusieurs universités françaises pour la rentrée de 2014.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
M. Benoist Apparu. La réorientation n’étant obligatoire que pour 15 % des étudiants, et le taux d’échec en PACES s’élevant à 85 %, cela signifie que vous acceptez un taux d’échec de 70 % en fin de première année.
L’amendement est adopté.
Puis la Commission examine l’amendement AC 546 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Je retire cet amendement en raison de l’adoption de l’amendement AC 10.
L’amendement AC 546 est retiré.
Puis la Commission adopte les amendements rédactionnels AC 707 et AC 708 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 22 modifié.
Article additionnel après l’article 22 : Expérimentation d’une première année commune aux formations paramédicales
La Commission est saisie de l’amendement AC 11 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales, portant article additionnel après l’article 22.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales. Cet amendement vise à permettre l’organisation d’une première année commune à certaines professions paramédicales sur le même modèle que la PACES.
La liste en serait fixée par arrêté après consultation des organisations étudiantes et professionnelles représentatives.
Un grand nombre de ces étudiants suivent d’ores et déjà une, voire deux années de préparation, souvent dans un institut privé très coûteux ou parfois, déjà, en PACES, comme 70 % des étudiants en kinésithérapie. La première année paramédicale permettrait d’institutionnaliser la sélection pour la rendre plus juste, de mutualiser des enseignements et d’assurer une préparation de qualité moins coûteuse que celle qui est dispensée dans un institut privé.
Une certaine homogénéité dans le parcours universitaire est nécessaire pour rendre possible la création d’une année commune d’enseignement. Cette homogénéité existe déjà dans les métiers de la rééducation. L’expérimentation pourra intégrer d’autres filières.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement est adopté.
Après l’article 22
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22.
Elle examine l’amendement AC 547 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable au nom de la « jurisprudence Durand », afin d’éviter la multiplication des rapports.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 548 de Mme Isabelle Attard.
Elle examine l’amendement AC 411 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je demande à M. Jean-Yves Le Déaut de bien vouloir le retirer.
Mme la ministre. Je m’associe à la demande du rapporteur.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 411 est retiré.
TITRE IV
LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
CHAPITRE Ier
Les établissements publics d’enseignement supérieur
Article 23 : Ajout des communautés d’universités et établissements à la catégorie des EPSCP
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 468 de M. Patrick Hetzel et AC 213 de M. Rudy Salles, visant à supprimer l’article 23.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC 709 du rapporteur et AC 214 de M. Rudy Salles.
M. le rapporteur. Les mots « communautés d’universités et établissements » forment une expression quelque peu technocratique : il serait préférable parler d’« université fédérale ».
M. Rudy Salles. Nous sommes totalement opposés à la création des communautés d’universités et établissements. La référence à l’université fédérale est encore pire, puisque sa logique est celle de la fusion.
Mme la ministre. C’est le Conseil d’État qui a précisé les mots « communautés d’universités et établissements » afin de ne pas écarter les écoles de ces communautés. Toutefois, il convient de ne pas de se focaliser sur une question d’ordre terminologique : in fine, en effet, la communauté prendra le nom du lieu où elle se trouve – « université de Bordeaux », « université de Lyon », « université de Rennes ». L’appellation « communauté d’universités et établissements » n’est donc pas destinée à devenir usuelle.
Je suis défavorable à ces deux amendements.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement AC 709.
Je tiens toutefois à informer Mme la ministre de l’apparition du sigle CUBA, pour « communauté des universités de Bordeaux-Aquitaine » : je ne suis donc pas certain qu’elle ait raison. Il aurait été préférable de mettre en avant le beau mot d’université.
L’amendement AC 709 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AC 214.
Puis elle adopte l’article 23 sans modification.
Article additionnel après l’article 23 : Limite d’âge des dirigeants d’EPSCP
La Commission examine l’amendement AC 634 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 23.
Mme la ministre. Cet amendement vise à étendre à tous les dirigeants d’EPSCP la possibilité de poursuivre leur mandat jusqu’à l’âge de soixante-huit ans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Section 1
La gouvernance de l’université
Article 24 : Administration de l’université
La Commission est saisie de deux amendements identiques, AC 469 de M. Patrick Hetzel et AC 215 de M. Rudy Salles visant à supprimer l’article 24.
M. Patrick Hetzel. Nous sommes opposés à la création des communautés d’universités et établissements, qui seront ingérables tout en répondant à une conception coercitive de l’enseignement supérieur, alors même que le comité de suivi de la « loi LRU » a constaté que de nombreux établissements ont fait preuve de créativité pour développer des projets.
Cette conception coercitive fait fi de l’existant en termes de coopération. Elle est de surcroît liée à une vision territoriale et régionale de l’enseignement supérieur et de la recherche qui ignore leur vocation nationale. Par ailleurs, quid des établissements présents sur plusieurs sites, comme l’École nationale supérieure des arts et métiers ? Allez-vous la dissocier en différentes communautés ? Ce serait ignorer l’originalité de ce type d’établissement.
Une telle disposition est aussi précipitée qu’incohérente, puisque des EPSCP pourront intégrer un autre EPSCP ! Cette logique d’emboîtement ne sera pas sans poser des problèmes d’ordre juridique et administratif, d’autant que les modalités de représentation dans les conseils d’administration de ces nouvelles communautés ne permettront pas la représentation systématique de tous les établissements. Comment, dans ces conditions, ces communautés pourront-elles être le lieu d’une quelconque cohérence stratégique ?
Certes, si le dispositif permet de simplifier le processus de contractualisation, puisque le ministère n’aura plus à signer que trente contrats, les établissements s’inquiètent d’ores et déjà de la répartition future des moyens au sein de ces communautés.
M. Rudy Salles. Le groupe UDI se rallie aux arguments de M. Patrick Hetzel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle examine l’amendement AC 312 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un amendement de repli. La rédaction de l’article répond à une vision très centralisatrice. Si le gouvernement persiste dans sa volonté de créer ces communautés d’universités et établissements, il convient de laisser davantage de souplesse au sein de chaque établissement en précisant que « les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives » du conseil académique.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 216 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Cet amendement, présenté dans le même esprit que le précédent, vise à garantir la liberté et la responsabilité des universités.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 313 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Cet amendement tend à généraliser les expériences de conseils d’orientation stratégique menées au sein de plusieurs universités – université Stendhal-Grenoble 3, université de Cergy, université de Nice Sophia Antipolis ou université de Strasbourg. Ces conseils répondent en effet à une bonne pratique, puisqu’ils ont pour fonction d’effectuer des propositions en amont des débats qui ont lieu au sein des conseils d’administration.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces conseils d’orientation stratégique sont intéressants. Toutefois, alors que la logique du texte est celle de la simplification, ces deux niveaux de débats – conseil d’orientation stratégique et conseil académique – présenteraient un risque de dyarchie.
Enfin, respectons l’autonomie des universités : elles peuvent fort bien créer de tels conseils si elles le souhaitent.
Mme la ministre. Avis défavorable au nom de la liberté et de la responsabilité des établissements.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Le président de l’université
La Commission examine l’amendement AC 549 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Le président de l’université devant avoir une légitimité démocratique fondée sur un corps électoral large, il doit être élu par les membres élus du conseil d’administration et ceux du conseil académique réunis en assemblée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement présente le risque d’instaurer une dyarchie. Il convient de ne pas confondre les compétences du conseil académique, qui regroupe les conseils des études et de la vie universitaire et les conseils scientifiques, et celles du conseil d’administration, dont le président doit, en tant que tel, développer la stratégie.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 412 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 412 est retiré.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement AC 470 de M. Patrick Hetzel et l’amendement AC 217 de M. Rudy Salles.
Elle examine ensuite l’amendement AC 314 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. En vue d’éviter tout bicéphalisme, cet amendement prévoit que le président de l’université « préside également le conseil académique ». Une telle disposition contribuerait à créer de la cohérence entre les deux conseils.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 550 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à supprimer le droit de veto du président de l’université. Il est regrettable que cette proposition, issue des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, ait disparu du texte. L’amendement propose de confier le droit de veto au conseil d’administration en formation restreinte.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 480 de M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja. La Délégation aux droits des femmes tient particulièrement à cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la nomination, au sein de chaque établissement, d’un chargé de mission « Égalité entre les hommes et les femmes » par le président de l’université. C’est aujourd’hui une simple faculté : seule la moitié des universités a procédé à cette nomination.
Bien que ce souhait relève du domaine réglementaire, la délégation aux droits des femmes recommande que ce chargé de mission puisse saisir le président de l’université en cas de harcèlement sexuel lorsque la victime n’osera pas faire la saisine elle-même.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Sagesse.
M. Patrick Hetzel. Je suis étonné que le respect de l’autonomie des établissements soit un argument à géométrie variable. Vous l’invoquez pour refuser la généralisation des conseils stratégiques, mais cette même autonomie ne vous interdit pas de rendre obligatoire la nomination d’un chargé de mission. Si vous entrez dans cette logique coercitive, quid des autres chargés de mission ? Avec une telle mesure, vous créerez plus de problèmes que vous n’en résoudrez.
M. Sébastien Denaja. Cet amendement ne concerne pas le mode de nomination des chargés de mission, mais vise à résoudre un problème d’égalité entre les femmes et les hommes.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 413 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire cet amendement.
L’amendement AC 413 est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 25 modifié.
Article 26 : Composition et pouvoirs du conseil d’administration
La Commission est saisie de l’amendement AC 551 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à récrire en grande partie l’article 26. La question de la composition et du mode de désignation des membres du conseil d’administration cristallise en effet la plupart des contestations sur le présent projet de loi, par ailleurs louable. En matière de gouvernance, il convient de faire attention aux dispositions que l’on prévoit. Nous souhaitons que la composition des conseils d’administration soit beaucoup plus démocratique.
D’abord, nous proposons de revenir au système antérieur à « loi LRU » : la représentation de chacun des collèges au sein du conseil d’administration serait exprimée non pas en nombre de membres, mais à nouveau en pourcentage. Le système actuel incite à la surenchère, chaque collège cherchant à avoir un représentant de plus que les autres au sein du conseil d’administration. Nous proposons que chacun des collèges représente 20 % du conseil d’administration, à l’exception du premier – enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et chercheurs – qui en représenterait 40 %.
Ensuite, le fait que les personnalités extérieures soient nommées pose également problème. Nous risquons d’avoir un nombre trop important de personnes nommées ou élues au suffrage indirect au sein des conseils d’administration. Dans un souci de démocratisation, nous souhaitons que davantage de membres soient élus au suffrage direct. Au cours des auditions que nous avons menées, nous avons pris connaissance des différentes expérimentations conduites en matière de désignation des personnalités extérieures. Dans certains cas, le conseil d’administration a fixé lui-même les critères de sélection desdites personnalités. Tel est le mode de désignation que nous proposons de retenir.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Pouvez-vous, madame Attard, préciser votre position au sujet des personnalités extérieures ? Leur nomination au sein des conseils d’administration me semble un aspect important de l’ouverture des universités.
Mme Isabelle Attard. L’université Paris 7 a expérimenté la désignation des personnalités extérieures après appel à candidatures précisant le profil souhaité : élu de conseil régional, spécialiste de tel ou tel domaine, expert, président d’association, etc. Souvent, les personnalités extérieures sont absentes des réunions des conseils d’administration et ne participent donc pas à la prise de décision. L’appel à candidatures permet de désigner des personnalités plus impliquées et de remédier à ce problème.
M. le rapporteur. C’est un point de vue intéressant, mais je maintiens mon avis défavorable. D’ailleurs, ce mode de désignation peut être choisi par les universités dans le cadre de leur capacité d’autonomie, comme le montre l’exemple que vous citez.
Mme la ministre. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 218 de M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles. Je propose de supprimer les six premiers alinéas de l’article 6, c’est-à-dire de maintenir le système actuel. Vous allez mettre en place des conseils d’administration pléthoriques aux compétences réduites.
M. le rapporteur. Nous augmentons le nombre des membres du conseil d’administration de 20 % – nous sommes loin de passer à un effectif pléthorique – et permettons ainsi à certains personnels d’être mieux représentés. Avis défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 552 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement reprend une partie de mon amendement précédent : il vise à remplacer par des pourcentages les nombres de membres désignés par chacun des collèges. De plus, nous proposons de supprimer la distinction entre le collège des professeurs d’université et celui des autres enseignants-chercheurs. Le rapport de force existant actuellement entre eux n’est pas compatible avec notre objectif de démocratisation.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement pose un problème de constitutionnalité.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 552 est retiré.
L’amendement AC 414 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement l’amendement AC 553 de Mme Isabelle Attard et l’amendement AC 315 de M. Patrick Hetzel.
L’amendement AC 671 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 635 du gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement vise à préciser la qualité d’une des personnalités extérieures. Parmi les représentants du monde de l’entreprise, nous prévoyons, outre la présence d’un représentant des organisations représentatives de salariés et d’un cadre dirigeant ou d’un chef d’entreprise, celle d’un représentant d’une entreprise employant moins de 500 salariés. Cette disposition serait cohérente avec l’action du gouvernement en faveur des PME et des ETI, dont l’accès aux résultats de la recherche est aujourd’hui trop limité.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AC 316 de M. Patrick Hetzel, AC 219 de M. Rudy Salles, AC 266 de M. Benoist Apparu, AC 317 de M. Patrick Hetzel, AC 267 de M. Benoist Apparu et AC 672 de M. Jean-Yves Le Déaut tombent.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 710 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 220 de M. Rudy Salles.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC 45 de M. Michel Pouzol et AC 416 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Michel Pouzol. Le conseil d’administration peut déjà comprendre aujourd’hui un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). L’amendement vise à ce que cela devienne une obligation, compte tenu de l’importance des CROUS dans la vie des universités.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Mais j’entends le plaidoyer de plusieurs d’entre vous en faveur d’une meilleure représentation des CROUS, compte tenu de leur rôle – certes non exclusif, comme l’a rappelé M. Patrick Hetzel. Nous devons trouver une solution.
Mme la ministre. Je suis favorable à une reconnaissance de l’action des CROUS, mais il serait plus pertinent de prévoir qu’ils soient représentés, de droit, au sein des conseils académiques. C’est en effet l’instance où l’on discute de la vie étudiante, de la formation, de tout l’environnement de l’étudiant. Nous disposons de quelques jours pour faire une proposition en ce sens d’ici à la séance publique.
M. Michel Pouzol. Je retire mon amendement et le déposerai à nouveau pour la séance publique.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement AC 673 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Mon amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avons déjà prévu de nombreuses dispositions visant à garantir la parité au sein des conseils d’administration. Il serait en revanche très compliqué d’appliquer la parité aux personnalités extérieures.
Mme la ministre. Le dispositif me paraît en effet compliqué. Par exemple, s’agissant des représentants des collectivités territoriales, qui sont généralement choisis à raison de leur compétence, nous ne pourrions pas exiger, au motif que le vice-président du conseil régional chargé de l’enseignement supérieur est un homme, que son homologue au sein de l’administration de la métropole soit une femme. Nous entrerions trop dans le détail. Nous avons rétabli l’équilibre général entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration. C’est ce qui importait.
L’amendement AC 673 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 711 du rapporteur.
L’amendement AC 674 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
La Commission en vient à l’amendement AC 554 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Il convient d’appliquer la parité aux personnalités extérieures. Cela me semble en réalité plus facile qu’au sein des autres collèges. Si l’on instaure, comme nous le proposons, un appel à candidatures, il sera possible de désigner les personnalités extérieures par tirage au sort au sein de l’ensemble des candidats masculins, d’une part, et féminins, d’autre part.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 417 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Compte tenu de la forte augmentation des personnels précaires, il serait opportun de demander aux universités, outre le rapport annuel d’activité prévu par le projet de loi, un bilan social. Cela permettrait de disposer chaque année d’un état des lieux sur l’ensemble des emplois, y compris les contrats à durée déterminée et les emplois précaires. Tel n’est pas le cas actuellement dans toutes les universités.
M. le rapporteur. L’amendement est déjà satisfait par le droit actuel.
Mme la ministre. Un tel bilan est en effet déjà prévu dans le code de l’éducation. À nous de le faire respecter.
L’amendement AC 417 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 712 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AC 556 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président sur les affectations – que nous avons supprimé – au conseil d’administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et des doctorants. Il a donc pour objectif de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la « loi LRU ». Il fait écho à la proposition numéro 93 du rapport remis par M. Vincent Berger à l’issue des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement AC 555 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Mon amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement AC 46 de Mme Martine Carrillon-Couvreur à l’article 28.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 26 modifié.
Article 27 : Création et composition du conseil académique
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 471 de M. Patrick Hetzel et AC 221 de M. Rudy Salles, tendant à supprimer l’article 27.
Puis elle examine l’amendement AC 557 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Dans le même esprit que précédemment pour le conseil d’administration, cet amendement vise à rendre la composition du conseil académique plus démocratique. Nous proposons que la formation restreinte du conseil académique compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs comprenne un représentant des doctorants. Ceux-ci doivent en effet pouvoir participer pleinement à la vie académique de leur université.
Nous souhaitons également supprimer la disposition en vertu de laquelle la moitié des représentants du personnel au sein de la commission de la recherche du conseil académique doivent être des professeurs d’université ou des personnes habilitées à diriger des recherches.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 318 de M. Patrick Hetzel, AC 222 de M. Rudy Salles, AC 558 de Mme Isabelle Attard et AC 271 de M. Benoist Apparu.
Elle en vient à l’amendement AC 713 du rapporteur.
M. le rapporteur. Au cours de nos débats sur la composition du conseil d’administration, des inquiétudes se sont manifestées quant au maintien de la pluridisciplinarité en son sein. Cet amendement vise à garantir la représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil académique.
Mme la ministre. Avis favorable.
M. Patrick Hetzel. Les inquiétudes tiennent au fait que le projet de loi supprime la référence aux disciplines dans la composition des listes pour l’élection des membres du conseil d’administration. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, rassurer la communauté universitaire, ce qui est tout à fait louable. Mais vous devriez garantir la pluridisciplinarité non seulement au sein du conseil académique, mais également au sein du conseil d’administration.
M. le rapporteur. J’ai déposé un amendement en ce sens à l’article 37.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 559, AC 560 et AC 561 de Mme Isabelle Attard.
Elle examine ensuite l’amendement AC 481 de M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja. Cet amendement vise à imposer la parité au sein de la section disciplinaire du conseil d’administration. Au cours des auditions que j’ai menées au nom de la Délégation aux droits des femmes, cet enjeu est apparu important, notamment pour l’instruction des cas de harcèlement sexuel. L’application de la parité ne devrait pas susciter, en l’espèce, les difficultés pratiques invoquées dans le cas des personnalités extérieures.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’article 27 modifié.
Article 28 : Compétences du conseil académique
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements identiques AC 472 de M. Patrick Hetzel et AC 223 de M. Rudy Salles, tendant à supprimer l’article 28, l’amendement AC 225 de M. Rudy Salles, ainsi que les amendements identiques AC 319 de M. Patrick Hetzel et AC 224 de M. Rudy Salles.
Puis elle examine l’amendement AC 47 de M. Pierre Léautey.
M. Pierre Léautey. Cet amendement vise à préciser que la commission de la formation du conseil académique répartit l’enveloppe des moyens destinés à la formation « sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ». La fixation des grandes orientations en matière d’affectation des moyens doit revenir au conseil d’administration, dont il convient de conforter le rôle stratégique.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 49 de Mme Nathalie Chabanne.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 620 de M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol. Cet amendement vise à permettre à la commission de la formation du conseil académique de saisir le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), afin de veiller au respect du cadre national des diplômes.
M. le rapporteur. Avis défavorable ou demande de retrait. Il n’est pas souhaitable qu’une instance spécialisée de l’université puisse saisir directement le HCERES.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 620 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements identiques AC 655 de M. Rudy Salles et AC 656 de M. Patrick Hetzel, et l’amendement AC 563 de Mme Isabelle Attard.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 46 de Mme Martine Carrillon-Couvreur, AC 564 de Mme Isabelle Attard et AC 714 du rapporteur.
Mme la ministre. Je propose de rectifier l’amendement AC 46 car il s’agit de proposer et non d’adopter. En effet, la commission de la formation du conseil académique ne peut que proposer le schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap, d’une part, et les mesures nécessaires à l’accès et à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, d’autre part. C’est au conseil d’administration qu’il revient d’adopter ces décisions, dans la mesure où elles ont une incidence financière.
L’amendement AC 564 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 46 rectifié.
En conséquence, l’amendement AC 714 tombe.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements AC 48 de M. Pierre Léautey et AC 50 de Mme Maud Olivier.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 51 de Mme Maud Olivier, qui fait l’objet d’un sous-amendement AC 773 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch. Mon sous-amendement propose d’insérer les termes « et industrielle » après le mot « technique » pour respecter la terminologie consacrée de « culture scientifique, technique et industrielle ».
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission adopte le sous-amendement AC 773.
Puis elle adopte l’amendement AC 51 sous-amendé.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 565 de Mme Isabelle Attard.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement AC 226 de M. Rudy Salles.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 228 et AC 227 de M. Rudy Salles.
Elle adopte ensuite l’article 28 modifié.
Après l’article 28
La Commission est saisie de l’amendement AC 599 de Mme Isabelle Attard, tendant à introduire un article additionnel après l’article 28.
Mme Isabelle Attard. Amendement défendu.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement, dont l’objet est déjà satisfait par l’article L. 232-1 du code de l’éducation.
Mme la ministre. Même avis.
Mme Isabelle Attard. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 599 est retiré.
Article 29 : Dispositions de coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 230 de M. Rudy Salles et AC 274 de M. Benoist Apparu.
Puis elle aborde l’amendement AC 636 du gouvernement
Mme la ministre. Nous souhaitons remplacer le terme de « rattachement », perçu comme péjoratif, par celui d’« association ».
M. le président Patrick Bloche. Je vous propose de vous prononcer sur cet amendement par anticipation, puisqu’il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement à l’article 38 substituant la notion d’association à celle de rattachement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 29 modifié.
Article 30 : Liberté de créer des composantes
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 231 de M. Rudy Salles.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 715 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux universités de fédérer leurs composantes, auxquelles elles peuvent déléguer certaines compétences, à l’exception de celles concernant la gestion de la discipline et de la carrière des enseignants.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 229 de M. Rudy Salles et AC 53 de M. Hervé Féron.
M. Rudy Salles. Mon amendement défend la liberté et la responsabilité des universités.
Mme Catherine Troallic. La « loi LRU » a accru les pouvoirs des présidents d’université et l’amendement AC 53 vise à revenir sur cette évolution en conférant davantage de compétences aux directeurs de composantes, notamment en matière budgétaire.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AC 229 et favorable à celui que vient de défendre Mme Catherine Troallic.
Mme la ministre. Avis défavorable à l’amendement AC 229.
S’agissant de l’amendement AC 53, nous étions tout d’abord réservés, craignant qu’il ne restreigne l’autonomie. L’expression « par ses avis » nous gêne, car si le conseil des directeurs de composantes permet à ces dernières d’être autonomes, il convient de veiller à ce que le conseil d’administration et le conseil académique conservent la liberté de prévoir leur ordre du jour.
M. le président Patrick Bloche. Nous pourrions supprimer les mots « par ses avis ». Accepteriez-vous cette rectification, madame Troallic ?
Mme Catherine Troallic. Même si, en l’occurrence, il ne s’agit que d’avis, j’accepte la rectification.
Mme la ministre. Je souhaite la suppression des mots « par ses avis », l’absence de précision sur la nature de la participation du conseil des directeurs de composantes permettant de ne pas alourdir la procédure.
M. Patrick Hetzel. Lorsque l’on a abordé la question du conseil d’orientation stratégique, on m’a dit que la liberté et l’autonomie des établissements devaient être assurées, ce que j’approuve. De même, le texte peut prévoir l’instauration d’un conseil des directeurs de composantes, mais cette création ne devrait pas être obligatoire, car la coercition s’oppose à la liberté et à l’autonomie. La mise en œuvre de certains principes s’effectue à géométrie variable et notre travail souffre d’incohérence depuis une heure.
M. le rapporteur. Il est nécessaire de disposer d’un lieu de discussion et le collège des directeurs de composantes pourrait le devenir.
La Commission rejette l’amendement AC 229 et adopte l’amendement AC 53 ainsi rectifié, rendant ainsi sans objet l’amendement AC 272 de M. Benoist Apparu.
M. Benoist Apparu. Le retour du pouvoir des composantes est regrettable ; cet amendement prévoyait, au nom de l’autonomie, la possibilité – et non l’obligation – d’instaurer le conseil des directeurs de composantes.
La Commission examine l’amendement AC 637 du gouvernement.
M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 637 du gouvernement peut faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements AC 55 de M. Jean-Luc Bleunven et AC 320 de M. Patrick Hetzel, portant article additionnel après l’article 32, mais dont nous allons parler par anticipation.
Mme la ministre. Notre amendement a pour objet d’instaurer un dialogue de gestion avec les composantes. En effet, la « loi LRU » les avait oubliées, alors qu’elles constituent un lieu de vie et un élément d’identité importants dans les universités, et que leur existence n’empêche pas la concertation nécessaire à la définition de la stratégie ; cette lacune de la loi explique en partie la défaillance de la gouvernance des universités à la suite de l’application de la « loi LRU ». La formulation souple de cet amendement exclut tout diktat.
M. Pascal Deguilhem. Les composantes sont diverses, mais, dans le réseau des instituts universitaires de technologie (IUT), l’attachement à la structuration nationale permet de garantir l’égalité des moyens et celle des diplômes décernés par tous les IUT.
Sur ce sujet, auquel on s’attaque depuis 2009 avec volonté, mais sans réussite, Mme la ministre propose qu’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) puisse être conclu, cette possibilité restant facultative. En revanche, tous les IUT devraient disposer d’un COM, afin de ne pas dégrader leur référence nationale ; en effet, dans le paysage hétérogène des composantes, l’IUT se distingue par sa structuration, son organisation et la qualification qu’il procure. L’amendement déposé par le gouvernement se situe en retrait de la circulaire existante – qui pose le principe d’une obligation de signer un COM – et risque donc de l’affaiblir, même si bon nombre d’IUT n’ont pas signé de COM avec l’université.
Pourrions-nous envisager de modifier la rédaction de votre amendement, madame la ministre, afin de rendre la signature d’un COM plus contraignante ?
M. Patrick Hetzel. Comme l’exposé sommaire de l’amendement AC 55 présenté par M. Jean-Luc Bleunven l’atteste, les circulaires adoptées en 2009 et 2010 demandaient aux établissements de mettre en place un COM. Mais, dépourvue de valeur contraignante, cette recommandation n’a pas été systématiquement mise en œuvre.
Les débats ayant conduit à l’adoption de la « loi LRU » en 2007 avaient mis en lumière l’objectif de fonder un système reposant sur le dialogue. Des dispositions antérieures à cette loi concernant les composantes – notamment les IUT – furent conservées, alors même que la « loi LRU » poursuivait un but d’homogénéisation.
Si l’on veut que les circulaires de 2009 et 2010 soient appliquées, il faut inscrire leurs dispositions dans la loi, et non pas se contenter de maintenir une simple possibilité de signer des COM, comme le propose l’amendement déposé par le gouvernement.
M. le rapporteur. Je ne suis pas d’accord avec votre argumentation, monsieur Hetzel, car cette faculté sera désormais inscrite dans la loi, ce qui en renforcera la portée. Cette disposition globale pourra ensuite être précisée par d’autres mesures et cette architecture me paraît équilibrée. J’émets donc un avis favorable à l’amendement déposé par le gouvernement.
M. Frédéric Reiss. Les résultats affichés par les IUT en matière d’insertion et de réussite professionnelles incitent à développer les COM, d’où mon soutien à l’amendement AC 320 présenté par M. Patrick Hetzel.
M. Benoist Apparu. Nous sommes tous conscients de la réussite éducative et professionnelle des IUT. Ceux-ci exercent donc légitimement une forme de lobbying sur ce projet de loi. En tant que législateur, nous devons adopter une démarche cohérente : si nous considérons que les COM sont utiles aux composantes, il n’est pas normal que seuls les IUT y aient accès ; soit nous faisons confiance au dialogue de gestion entre l’université et la composante – qui pourra avoir lieu au conseil des directeurs de composantes que le texte crée ; soit nous installons un dialogue de gestion débouchant sur la signature d’un COM avec l’ensemble des composantes – option intellectuellement cohérente, mais que je ne partage pas ; soit, enfin, nous n’organisons pas de dialogue et l’unité de gestion reste placée au sein de l’université – cette piste recueillant ma préférence. Ne multiplions pas les exceptions pour une composante, car cela générera des revendications catégorielles, formulées par d’autres composantes qui demanderont, à juste titre, à bénéficier du même traitement.
M. Pascal Deguilhem. Nous venons d’adopter le principe d’un quota d’admission d’étudiants titulaires d’un baccalauréat technologique dans les IUT : le pourcentage pourrait varier en fonction de la négociation du COM, afin d’éviter que celui-ci concerne l’ensemble des composantes.
Mme Martine Faure. Il serait plus cohérent de demander à toutes les composantes de signer un COM ; ce problème se reposera d’ailleurs pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), et on résoudrait la question pour les IUT et les ESPE en écrivant que le dialogue de gestion « prendra » – et non pas « peut prendre » – la forme d’un COM.
Mme Sandrine Doucet. On pourrait même préférer le présent « prend » au futur « prendra ».
M. le président Patrick Bloche. Doit-on comprendre, monsieur Deguilhem, que vous envisagez de retirer l’amendement AC 55 ?
M. Pascal Deguilhem. Pas forcément.
M. le rapporteur. On ne peut faire une exception pour une composante, d’autant que la mise en place des ESPE est imminente. À l’inverse, il n’y a pas lieu de demander un COM à certaines composantes. C’est pourquoi l’amendement du gouvernement ouvre la possibilité de la conclusion d’un COM. Sont en ligne de mire, en l’état actuel des choses, deux composantes : les IUT et les ESPE.
S’agissant des quotas, nous instaurons une obligation de dialogue entre l’université, les IUT et le rectorat.
Ce double dispositif me semble cohérent. Le dispositif relatif aux COM passe du niveau réglementaire au niveau législatif et le dialogue à propos des quotas fournira aux IUT une occasion supplémentaire de discuter de la réalité du COM. On évitera ainsi le problème du non-respect de la circulaire.
M. Patrick Hetzel. On s’est en effet heurté à des réticences au motif qu’une circulaire n’a pas la même force que la loi. Le législateur, nous en sommes d’accord, doit intervenir.
Cela étant, je ne partage pas l’idée que toutes les composantes se vaudraient. Aux termes de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, « les universités regroupent diverses composantes qui sont », d’une part, « des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d’administration de l’université », d’autre part, « des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Mon amendement AC 320 tient compte de cette différence entre les composantes qui relèvent de l’organisation autonome des universités et celles qui font l’objet d’un arrêté ministériel, telles les ESPE que vous avez créées dans la loi de refondation de l’école. Pour les secondes, il rend obligatoire le contrat d’objectifs et de moyens. Il ne s’agit nullement de généraliser la procédure, même si, juridiquement, rien n’empêche une université de passer des COM avec des unités de formation et de recherche.
M. le rapporteur. Ce sont des pistes intéressantes. Je propose néanmoins de retenir pour l’instant l’amendement du gouvernement et suggère le retrait des deux autres, sachant que le sujet des ESPE se posera bientôt et qu’il nous faudra poursuivre la discussion dans les prochains jours.
M. le président Patrick Bloche. Quel est votre avis sur la modification proposée par Mme Faure et Mme Doucet, madame la ministre ?
Mme la ministre. Il me semble que la rédaction de l’amendement présente un bon équilibre. Nous donnons une indication pour les composantes spécifiques que sont les IUT et les ESPE, mais sans imposer de COM à l’ensemble des composantes : dans des universités qui en comprennent jusqu’à vingt, ce serait condamner les présidents à une négociation permanente et improductive. Il faut se rapprocher de la vraie vie et permettre aux universités de se concentrer sur les contenus et sur la réussite des étudiants.
Ce dispositif légal renforce la circulaire existante. Imposer une généralisation nuirait à l’efficacité de l’action de terrain.
Mme Martine Faure. Nous renonçons à notre modification sans être totalement convaincues. La question qui se pose aujourd’hui pour les IUT se posera demain pour les ESPE. Il est nécessaire de trouver un moyen terme avant le vote définitif du texte.
Mme Sandrine Doucet. L’objectif n’est pas de contraindre l’université et ses composantes à un dialogue sans fin.
La Commission adopte l’amendement AC 637.
En conséquence, l’amendement AC 716 du rapporteur n’a plus d’objet.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 54 de Mme Marietta Karamanli.
M. le président Patrick Bloche. Cet amendement semble satisfait par celui que la Commission vient d’adopter.
M. Pascal Deguilhem. Je le retire.
L’amendement AC 54 est retiré.
Puis la Commission adopte l’article 30 modifié.
Après l’article 30
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 566 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 30.
Article 31 : Dispositions de coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 232 de M. Rudy Salles.
Puis elle adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Dispositions de coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 233 de M. Rudy Salles, visant à supprimer l’article 33.
Puis elle adopte l’article 32 sans modification.
Après l’article 32
L’amendement AC 55 de M. Jean-Luc Bleunven, portant article additionnel après l’article 32, est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 320 de M. Patrick Hetzel.
Section 2
Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et les établissements publics administratifs d’enseignement supérieur
Article 33 : Maintien de la structure actuelle des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités et possibilité de se doter d’un conseil académique
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 234 de M. Rudy Salles, visant à supprimer l’article 33.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AC 639 du gouvernement et AC 321 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 321 est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement AC 639, défavorable à l’amendement AC 321.
La Commission adopte l’amendement AC 639.
En conséquence, l’amendement AC 321 tombe.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 235 de M. Rudy Salles.
Puis elle adopte l’article 33 modifié.
Article 34 : Dispositions de coordination
La Commission examine l’amendement AC 418 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il s’agit de substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ».
M. le rapporteur. C’est plus qu’une substitution. Je suggère le retrait.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement vise à éviter que le conseil académique ne se révèle une coquille vide.
M. le rapporteur. Vous voudriez, par exemple, imposer un conseil académique aux Écoles normales supérieures ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Nous verrons à l’usage. Pour l’heure, je retire mon amendement.
L’amendement AC 418 est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 675 du même auteur.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je le retire, car l’argument est le même.
L’amendement AC 675 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements AC 638 et AC 640 du gouvernement.
Puis elle adopte l’article 34 modifié.
Article 35 : Définition, fonctionnement des grands établissements et procédures de recrutement pour la nomination de leurs dirigeants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 236 de M. Rudy Salles, visant à supprimer l’article 35.
Elle examine ensuite l’amendement AC 567 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Défendu.
M. le rapporteur. La suppression de la catégorie des grands établissements soulèverait de nombreuses questions. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 717 et AC 718 du rapporteur.
Elle examine, en discussion commune, les amendements AC 174 de M. Serge Bardy, AC 275 de M. Benoist Apparu, AC 322 de M. Patrick Hetzel et AC 247 de M. Christian Kert.
M. Jean-Pierre Le Roch. Les grands établissements nationaux, comme le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l’École nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM) ou l’Institut Mines-Télécom, sont structurés en implantations régionalisées. Leur nature et leur mode de fonctionnement rendent difficile, voire impossible, leur intégration à une seule communauté d’universités et d’établissements, puisqu’ils s’associent aux différentes communautés des territoires où ils sont implantés.
L’amendement AC 174 vise à reconnaître ce mode de fonctionnement en confirmant le statut dérogatoire des établissements en question.
M. Benoist Apparu. L’ENSAM, par exemple, a de très nombreuses implantations sur le territoire. Si l’on appliquait le texte en l’état, seul l’établissement national pourrait appartenir à une communauté. Autrement dit, on romprait les liens existants entre les établissements locaux et les autres institutions universitaires.
L’amendement AC 275 vise à permettre aux grands établissements d’appartenir à plusieurs communautés.
M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 322 a le même objet. Il existe plusieurs grands établissements qui ne peuvent entrer dans le dispositif prévu par le projet de loi.
M. Christian Kert. L’amendement AC 247 est similaire.
M. le rapporteur. Les amendements que le gouvernement défendra à l’article 38 répondront à la question soulevée par ces amendements.
Mme la ministre. Je le confirme. La logique de regroupement territorial doit prévaloir. Du reste, les établissements locaux en question sont aujourd’hui membres des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).
M. Benoist Apparu. Oui, mais il était expressément prévu, à l’intention de ces centres régionaux n’ayant pas la personnalité morale, que les PRES puissent avoir des membres associés.
Mme la ministre. C’est pourquoi un amendement gouvernemental à l’article 38 substituera le mot : « association » au mot « rattachement ».
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est préférable de préciser les choses. Je vous renvoie à la situation des sites nancéen et clermontois de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF), phagocytés par AgroParisTech. De même, les sites du CNAM se demandent s’ils auront la capacité de décision pour entrer dans une communauté d’universités et établissements sans dépendre d’un conseil d’administration national. Il faut que cela figure dans la loi.
À cet égard, les amendements AC 174 et AC 275 me semblent plus précis que les suivants.
M. Patrick Hetzel. Le fait que ces amendements soient défendus par des députés de sensibilités différentes montre que cet article pose un problème juridique : il nous faut en effet assurer à la fois une cohérence nationale entre ces établissements et leur inscription dans le territoire régional où ils sont implantés. La rédaction du projet de loi n’atteint pas cet objectif.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement AC 174, l’amendement AC 275 étant légèrement différent.
Mme la ministre. Si cette précision devait être apportée, il serait préférable qu’elle le soit à l’article 38.
La Commission adopte l’amendement AC 174.
En conséquence, les amendements AC 275, AC 322 et AC 247 tombent.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC 642 du gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement étend le bénéfice du droit de veto sur l’affectation des personnels dont dispose le président d’université et le directeur d’un institut ou d’une école extérieurs aux universités au président ou au directeur d’un grand établissement qui a autorité sur l’ensemble des personnels de l’établissement, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur et de la première affectation des personnels administratifs et techniques recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Patrick Hetzel. Est-ce à dire que le droit de veto s’appliquerait aux personnels recrutés par concours d’agrégation ?
Mme la ministre. Non.
M. Patrick Hetzel. Tant mieux, car cela aurait pu poser un problème juridique par la suite.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission examine l’amendement AC 641 du gouvernement.
Mme la ministre. Contrairement aux instituts et écoles extérieurs régis par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l’éducation modifiés par l’article 33 du projet de loi, les grands établissements disposent d’organes de gouvernance particuliers qui n’ont pas été remis en cause par la « loi Savary » du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. Ainsi, les décrets statutaires de ces établissements prévoient, selon les cas, que l’organe délibérant est assisté d’un ou plusieurs conseils dotés de compétences soit facultatives soit décisionnelles. À défaut de création d’un conseil académique tel que prévu par le projet de loi, ce mode de gouvernance propre à chaque établissement ne saurait être remis en question en confiant obligatoirement les compétences du conseil académique – et donc de ces conseils – au conseil d’administration ou à l’organe en tenant lieu. Il serait par ailleurs paradoxal que la loi reconnaisse que ces établissements peuvent bénéficier de règles particulières d’organisation et de fonctionnement, mais que les compétences des organes institués par décret soient dévolues par la loi au seul conseil d’administration, ce dernier disposant alors de la faculté de les consulter ou non et de tenir compte ou non de leur avis. La rédaction actuelle impliquerait donc de modifier la plupart des décrets statutaires de ces établissements pour les mettre en conformité avec la loi.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques AC 237 de M. Rudy Salles et AC 323 de M. Patrick Hetzel.
Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.
Article 36 : Maintien de la compétence du conseil d’administration pour l’exercice du pouvoir disciplinaire dans les établissements de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 719 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 36 modifié.
Section 3
Dispositions communes relatives à la composition des conseils
Article 37 : Mode d’élection des membres des conseils
La Commission est saisie de l’amendement AC 568 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement supprime le scrutin à deux tours et propose un retour au scrutin de liste à un tour pour l’élection des membres des conseils, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. En effet, le scrutin à deux tours est complexe et coûteux sans pour autant apporter d’avantages en termes démocratiques ou de représentativité.
M. le rapporteur. J’ai moi-même proposé dans un amendement AC 720 le retour au scrutin à un tour, mais en conservant le principe de la prime majoritaire.
Mme Isabelle Attard. Il est vrai que nous proposons une représentation proportionnelle au plus fort reste. Cela étant, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
L’amendement AC 568 est retiré.
L’amendement AC 419 de M. Jean-Yves Le Déaut est également retiré.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 115 de M. Guénhaël Huet et AC 324 de M. Patrick Hetzel.
L’amendement AC 420 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
Puis elle adopte l’amendement AC 720 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC 721 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise les modalités du scrutin à un tour pour l’élection des membres du conseil en conservant le principe d’une prime majoritaire atténuée.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 325 de M. Patrick Hetzel.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 722 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne les grands secteurs de formation et leur représentation dans les listes électorales.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement AC 676 de M. Jean-Yves Le Déaut est retiré.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 421 de M. Jean-Yves Le Déaut, prévoyant que la dissolution du conseil d’administration entraîne celle du conseil académique.
Elle adopte ensuite l’article 37 modifié.
Article additionnel après l’article 37 : Décret relatif à la parité entre les femmes et les hommes dans la désignation des personnalités extérieures
La Commission est saisie de l’amendement AC 482 de M. Sébastien Denaja, portant article additionnel après l’article 37.
M. Sébastien Denaja. Il ne sera pas dit que, malgré l’heure tardive, et sans me faire beaucoup d’illusions sur le sort qui lui sera réservé, je n’aurai pas défendu cet amendement de la Délégation aux droits des femmes, dont je suis ici le représentant.
M. le rapporteur. J’y suis pourtant favorable, puisque l’amendement renvoie à un décret de fixer les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans la désignation des personnalités extérieures.
Mme la ministre. Quand on renvoie au pouvoir réglementaire, c’est généralement parce que l’on ne sait pas comment s’y prendre… Je suis favorable à l’amendement : nous allons donc travailler ensemble à la rédaction de ce décret.
La Commission adopte l’amendement AC 482.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 173 de M. Serge Bardy, AC 56 de M. Jean-Luc Bleunven et AC 307 de M. Patrick Hetzel.
Mme Catherine Troallic. L’amendement AC 173 vise à confirmer la place des IUT comme composantes des universités. Il permet en outre d’éviter d’aboutir à une situation d’inégalité de traitement d’un IUT à l’autre en fonction de l’état des relations entre directions des universités et des IUT, en assurant l’autonomie financière des écoles et instituts dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens.
M. Pascal Deguilhem. Je suis prêt à participer à la rédaction du décret qui suivra l’adoption de l’amendement AC 56 !
M. Patrick Hetzel. L’amendement AC 307 constitue la traduction budgétaire de la discussion que nous avons eue concernant les écoles et les instituts.
M. le rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements : nous avons déjà réglé la question.
M. Patrick Hetzel. Il est vrai que nous avons tout à l’heure abordé la question de manière globale et évoqué les contrats d’objectifs et de moyens, mais nous n’avons pas pour autant résolu la question de la traduction budgétaire du dispositif.
Mme la ministre. L’amendement AC 307 n’est pas d’ordre législatif, mais relève du niveau de l’instruction comptable M 9-3 dans laquelle figure l’architecture budgétaire détaillée des établissements.
M. Patrick Hetzel. Vous avez tout à fait raison sur le plan juridique. Néanmoins, le fait que cette disposition ne figure pas dans la loi – c’est-à-dire à un niveau juridique incontestable – suscite des problèmes d’interprétation. C’est pourquoi je propose de l’y inscrire pour les budgets propres intégrés.
M. Pascal Deguilhem. Je retire l’amendement AC 56.
Mme Catherine Troallic. Je retire également l’amendement AC 173.
Les amendements AC 56 et AC 173 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement AC 307.
CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements
Article 38 : Coopération de site entre différents établissements
La Commission est saisie de l’amendement AC 473 de M. Patrick Hetzel.
M. Frédéric Reiss. Je déplore que cet article propose un modèle unique de coopération. Nous bénéficions actuellement d’une certaine souplesse dans la gestion des universités, car la coopération entre établissements peut être pertinente en dehors du cadre de la proximité géographique.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 473.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 569 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Nous ne sommes pas favorables au rapprochement obligatoire des établissements situés sur un territoire. Notre amendement vise en outre à rétablir un peu de démocratie dans leur gouvernance.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 569.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 326 de M. Patrick Hetzel.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 630 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. La notion de « projet partagé » me paraît insuffisamment précise et porteuse d’un risque de contentieux sur son interprétation : en effet, parler de projet « partagé » ne veut pas forcément dire qu’une majorité le partage. Il convient donc d’être beaucoup plus précis en évoquant le projet « adopté » par les établissements publics d’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la ministre. Le mot « partagé » avait été choisi, à la suite des consultations que nous avons réalisées, afin de ne pas effrayer d’éventuels partenaires et de convaincre des établissements un peu trop éloignés des universités de s’en rapprocher.
Mme Bernadette Laclais. Je comprends fort bien, mais un projet doit être adopté si l’on veut éviter des distorsions.
J’accepte de retirer mon amendement et de chercher une autre formulation dans le cadre de l’article 88, mais en rester au « partage » revient à maintenir un certain flou. Or, comme disaient certaines grands-mères, « quand c’est flou, il y a un loup » !
L’amendement AC 630 est retiré.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 657 de M. Patrick Hetzel et AC 425 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Patrick Hetzel. Dans un esprit d’ouverture, je propose que les établissements publics et privés, dès lors qu’ils concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur ou de recherche, puissent s’associer à un projet. J’entends dire que les communautés d’universités et établissements (CUE) s’inscrivent dans la lignée des PRES. Or ces derniers permettaient une telle association. Si cet amendement devait être rejeté, j’en déduirais que le dispositif que vous mettez en place constitue une régression. Faisons au moins en sorte que les CUE – auquel nous étions défavorables – fonctionnent sans exclure des organismes qui demeurent encore associés entre eux au sein des PRES !
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement AC 425 a le même objet. Le fait de ne pas mentionner la possibilité d’associer des organismes publics et privés concourant aux missions du service public revient à exclure certaines structures.
M. le rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits par le texte, qui est très clair et ne comporte aucune exclusive. Les établissements d’enseignement supérieur coordonnent leur offre de formation avec les organismes de recherche partenaires. L’alinéa 11 dispose que le regroupement peut prendre la forme du rattachement d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public.
Mme la ministre. Le texte précise que les établissements d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle peuvent s’associer à ces projets. Tout est ouvert ! Ce que vous appelez le « flou » permet au contraire de favoriser les associations.
M. Jean-Yves Le Déaut. Les « établissements d’enseignement supérieur »…
Mme la ministre. …et ceux qui relèvent d’autres tutelles…
M. Jean-Yves Le Déaut. …ne recouvrent pas l’ensemble des institutions. Par exemple, le texte, en l’état, ne prend pas en compte le Centre Alexis-Vautrin, structure de recherche privée voisine du CHU de Nancy.
M. Patrick Hetzel. Il en est de même de l’Institut Curie, qui ne relève pas de la catégorie des organismes de recherche, même si la recherche fait partie de ses missions. Si l’on souhaite qu’il puisse s’associer à l’un des regroupements, la rédaction du texte doit être plus large.
M. le rapporteur. Je ne change pas d’avis.
La Commission rejette l’amendement AC 657.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire mon amendement et le redéposerai pour la séance publique.
L’amendement AC 425 est retiré.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 571 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Je ne suis pas d’accord avec MM. Patrick Hetzel et Jean-Yves Le Déaut. Les structures des établissements diffèrent – même s’ils remplissent des missions de service public – par leurs enseignants, leurs moyens, leurs droits d’inscription.
Ce mélange entre établissements publics et privés au sein de communautés d’universités m’inquiète. Je crains en effet que, avec ce texte, les établissements publics n’aient plus le monopole de la délivrance des diplômes nationaux, à laquelle le groupe écologiste est particulièrement attaché.
M. le rapporteur. Étant diplômé de HEC, structure de droit privé, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement !
Mme la ministre. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel. Que ces établissements, comme M. Jean-Yves Le Déaut et moi l’avons précisé, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue une garantie. Il ne s’agit pas de faire preuve de manichéisme en considérant que, si la structure est publique, c’est bien et que, si elle est privée, c’est mal.
De plus, les établissements privés n’ont pas nécessairement un but lucratif. HEC en est une parfaite illustration, de même que l’Institut Curie, lequel contribue à des missions de service public.
Mme Isabelle Attard. Il n’est pas simplement question de but lucratif.
Si les enseignants et les enseignements sont d’un niveau identique dans toutes les écoles et universités, la distinction entre établissement public et privé est superfétatoire. Le caractère national des diplômes a-t-il quant à lui de la valeur et du sens ? Qui le contrôle ? Tous les établissements doivent-ils délivrer les mêmes diplômes ayant la même valeur ?
M. Patrick Hetzel. L’établissement SupOptique, créé après la Première Guerre mondiale à l’initiative du Parlement, est doté d’un statut de fondation et relève donc du droit privé. Pourtant, voilà près d’un siècle qu’il remplit des missions de service public. Nous discutons de problèmes qui, pour nos prédécesseurs, n’en étaient pas.
M. le rapporteur. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme la ministre. C’est précisément pour éviter ce genre de débat que nous avons choisi des termes génériques et généraux, tout ce qui n’est pas interdit étant permis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC 723 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 327 de M. Patrick Hetzel et AC 572 de Mme Isabelle Attard.
La Commission examine l’amendement AC 724 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne la représentation par secteur géographique au sein du conseil d’administration de la nouvelle structure.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 725 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AC 643 du gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de se référer au terme d’association plutôt qu’à celui de rattachement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement AC 57 de M. Pierre Léautey.
M. Pierre Léautey. Nous voulons favoriser un rattachement direct plus facile d’établissements ou d’organismes privés ou publics concourant aux missions du service public de l’enseignement ou de la recherche.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 570, AC 573 et AC 574 de Mme Isabelle Attard.
Elle est saisie de l’amendement AC 59 de Mme Nathalie Chabanne.
Mme Bernadette Laclais. Les contrats pluriannuels doivent être soumis pour avis aux conseils d’administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement, les établissements ne disposant d’aucune garantie de représentation dans les conseils d’administration de la communauté d’universités.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 726, AC 727 et AC 728 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AC 428 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 423 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il est défendu.
M. le rapporteur. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, auquel je suis défavorable. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le caractère obligatoire de la contractualisation avec la région.
Mme la ministre. Même avis.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je le retire et le redéposerai dans le cadre de la séance publique.
L’amendement AC 423 est retiré.
L’amendement AC 575 de Mme Isabelle Attard est retiré.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 60 de M. Pierre Léautey et AC 426 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Pierre Léautey. L’alinéa 6 de la section 1 de l’article 38 mentionne un territoire « qui peut être académique ou inter académique ». Dans ce dernier cas, il est indispensable de permettre à une ou plusieurs régions dont relèvent les académies de s’associer au contrat pluriannuel. À titre d’exemple, un PRES peut aujourd’hui regrouper plusieurs régions.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire l’amendement AC 426.
L’amendement AC 426 est retiré.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement AC 60 de cohérence et de précision qui ne bouleverse pas les équilibres du texte.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement AC 60.
Puis elle étudie l’amendement AC 61 de M. Marcel Rogemont.
Mme Sandrine Doucet. Il est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable à un amendement intégrant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 768 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique.
Mme la ministre. Craignant un alourdissement des procédures, je n’émettrai un avis favorable à l’adoption de cet amendement qu’à la condition de supprimer les mots « , signé par l’ensemble des acteurs ».
M. le rapporteur. D’accord.
La Commission adopte l’amendement AC 768 ainsi rectifié.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 58 de Mme Sandrine Doucet.
Mme Sandrine Doucet. Dans une volonté de transparence et de maîtrise, le financement des établissements de la CUE par l’État reste assuré au niveau de chaque établissement. La CUE peut se voir attribuer par l’État des moyens en crédits et en emplois spécifiques dans le cadre du projet partagé.
Il s’agit également, ainsi, de mettre un terme aux aléas et aux difficultés d’application du modèle « Sympa ».
M. le rapporteur. Avis défavorable à un amendement qui n’est pas neutre en termes de fonctionnement.
Mme Sandrine Doucet. J’en suis consciente, mais la maîtrise des financements par chacune des composantes a fait l’objet de bien des réflexions et débats parmi nous.
Mme la ministre. Avis défavorable.
Mme Sandrine Doucet. Je retire l’amendement.
L’amendement AC 58 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 576 de Mme Isabelle Attard.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 729 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements AC 578, AC 577, AC 579 et AC 580 de Mme Isabelle Attard.
La Commission examine l’amendement AC 627 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Pour permettre l’appropriation de la nouvelle entité par chacune de ses composantes, il est indispensable que sa dénomination et sa signature fassent l’objet d’un consensus. La dénomination devra donc être expressément adoptée à l’unanimité des composantes.
Cet amendement contribue en outre à accroître la reconnaissance de l’ensemble des acteurs de ces communautés, y compris les collectivités territoriales qui, d’ailleurs, ont souvent été en première ligne s’agissant de leur financement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Les statuts le prévoient, mais je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 581 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. La question de savoir s’il faut autoriser tous les établissements d’enseignement supérieur à prendre le titre d’université n’a jamais fait l’objet d’un débat.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 582 de Mme Isabelle Attard.
Elle est ensuite saisie des amendements AC 628, AC 629 et AC 176 de Mme Bernadette Laclais, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Bernadette Laclais. L’amendement AC 628 vise à offrir des garanties aux établissements d’enseignement supérieur quant à la part qu’ils pourront prendre à l’avenir dans les décisions stratégiques qui les concernent directement. Il importe que les futurs groupements décident eux-mêmes dans leurs statuts des modalités de fonctionnement du conseil des membres.
Si cet amendement n’était pas adopté, les amendements AC 629 et AC 176, qui en sont des déclinaisons, proposent respectivement d’appliquer aux votes une majorité des trois quarts et des deux tiers.
M. le rapporteur. Nous avons déjà trouvé un point d’équilibre et donné aux différents acteurs des signes susceptibles de les rassurer. Avis défavorable pour ces trois amendements.
Mme la ministre. Même avis, car les risques de blocage sont trop importants.
Mme Bernadette Laclais. Je retire donc mes amendements. Cependant, le fait que les collectivités locales recourent à des majorités plus importantes que la majorité simple permet d’éviter les accords passés uniquement entre les plus grandes structures. Il n’est pas inintéressant, en effet, de rechercher des accords avec les plus petits des partenaires.
M. le président Patrick Bloche. Je rappelle à ce propos que, dans le cadre du prochain projet de loi relatif à l’audiovisuel public, la nomination par le président de l’Assemblée nationale d’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel devra être validée par un vote aux trois cinquièmes de notre Commission. L’opposition, qui disposera ainsi d’un pouvoir de veto, sera donc directement associée à ce choix. Il en ira de même au Sénat.
Les amendements sont retirés.
La Commission est saisie de l’amendement AC 62 de M. Pierre Léautey.
M. Pierre Léautey. Cet amendement tend à assurer la cohérence avec l’alinéa 30 de la section 3 de l’article 38, qui prévoit l’élection d’un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
L’amendement AC 730 du rapporteur est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AC 583 de Mme Isabelle Attard.
Elle adopte l’amendement rédactionnel AC 731 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 584 de Mme Isabelle Attard.
Elle est saisie de l’amendement AC 424 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
M. le président Patrick Bloche. Il conviendrait de rectifier la rédaction de cet amendement pour des raisons de cohérence interne.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement AC 63 de M. Stéphane Travert.
Elle examine ensuite l’amendement AC 625 de Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais. Cet amendement vise à assurer la représentation des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein des conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur.
M. le rapporteur. Avis favorable, même s’il existe de nombreux cas où les départements participent largement au financement.
Mme la ministre. Même remarque et même avis.
La Commission adopte l’amendement.
Les amendements AC 621 de M. Michel Pouzol et AC 427 de M. Jean-Yves Le Déaut sont retirés.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 732 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une proportion minimale des établissements et des organismes de recherche membres des communautés, qui serait égale à 20 %.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 733 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement réaffirme le principe de la parité.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 585 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Afin d’assurer aux communautés d’universités un caractère aussi démocratique et collégial que les universités, cet amendement tend à fixer à leurs instances le même mode de fonctionnement, avec le même mode de scrutin.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car il semble préférable de renvoyer cette question à la souplesse des statuts.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC 734 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 631 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à permettre, lorsque les communautés d’universités regroupent des universités appartenant à des régions différentes – comme cela peut être le cas par exemple entre Bourgogne et Franche-Comté –, une expérimentation d’une durée de quatre ans.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit à l’expérimentation déjà prévu pour les établissements fusionnés.
Mme la ministre. L’amendement est, en effet, déjà satisfait.
Mme Isabelle Attard. Je le retire donc.
L’amendement AC 631 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement AC 586 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. Même avis.
M. Patrick Hetzel. Comment les avis favorables du rapporteur et du gouvernement sont-ils motivés ?
M. le rapporteur. Il ne me vient pas à l’esprit d’exemples d’établissements privés demandant le titre d’université. Pensez-vous à l’université catholique ?
M. Patrick Hetzel. Ma question portait plutôt sur la délivrance de diplômes nationaux de l’établissement de rattachement. Pourquoi exclure des établissements si la logique adoptée est celle du rapprochement et si ces établissements respectent les règles ?
Mme Isabelle Attard. Il ne s’agit pas d’exclure qui que ce soit, mais de « faire le tri des patates » : il faut employer une appellation correcte afin d’éviter aux étudiants une confusion entre universités et écoles privées.
Mme la ministre. Peut-être pourrait-on, par cohérence, remplacer le mot : « rattachement » par le mot : « association ». Toujours est-il que l’amendement ne modifie pas l’article L. 731-14 du code de l’éducation.
M. le président Patrick Bloche. L’article L.731-14 du code de l’éducation dispose déjà que « les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités ». Le répéter avec cet amendement est donc quelque peu superfétatoire. Je propose que l’amendement soit retiré afin qu’il puisse être retravaillé.
Mme Isabelle Attard. L’article que vous venez de citer mentionne-t-il aussi la délivrance des diplômes nationaux ?
M. le président Patrick Bloche. Non.
Mme Isabelle Attard. Peut-être devrais-je, en effet, retirer l’amendement et le déposer à nouveau plus tard.
M. le président Patrick Bloche. Il conviendrait de le réécrire de telle sorte qu’il ne vise que la délivrance des diplômes nationaux, car il est déjà en partie satisfait.
M. Patrick Hetzel. Un nouvel établissement, qui prendra le statut d’EPSCP, pourra délivrer des diplômes et, en cas d’association avec d’autres établissements, il faudra bien mettre en place des dispositifs permettant à ces derniers de délivrer des diplômes via cet EPSCP. Il convient donc d’adopter une rédaction prudente, afin d’éviter de dissuader les établissements privés de s’associer.
Je rappelle à ce propos que la question s’est posée lors de la création des PRES qui, du fait de leur statut d’établissements publics de coopération scientifique (EPCS), ne pouvaient pas délivrer de doctorats à l’instar des EPSCP, ce qui a nécessité une modification législative. Il est donc sage de retravailler la formulation de cet amendement.
Mme Isabelle Attard. Il n’est nullement question de priver qui que ce soit de la possibilité de s’associer avec quiconque : le mariage pour tous est aussi pour les universités ! Il importe cependant de préciser qui peut délivrer les diplômes nationaux. Si n’importe quelle école est habilitée à délivrer des masters et des licences, il faut le dire clairement.
L’amendement AC 586 est retiré.
La Commission adopte l’article 38 modifié.
Après l’article 38
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 429 de M. Jean-Yves Le Déaut et AC 601 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 38.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement AC 429 tend à étendre les contrôles de l’inspection générale de l’administration à la gestion des ressources humaines des établissements. De fait, j’ai vu le cas d’une personne employée successivement sous six statuts différents par le même établissement pour faire le même travail – cette personne exerçant en outre aujourd’hui dans cet établissement public sous le statut d’autoentrepreneur. Mettre fin à de tels scandales est une manière de lutter contre la précarité. Je suis par ailleurs tout disposé, madame la ministre, à vous parler de ce cas en privé.
Mme Isabelle Attard. Mon amendement AC 601 a le même objet.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous rappelle que Mme Barbara Pompili, à qui nous avons répondu avant-hier que cette tâche figurait déjà parmi les missions de l’inspection générale, a retiré l’amendement qu’elle avait déposé en ce sens. La précarité à l’université est un sujet important et nous disposons d’outils dans ce domaine.
Mme la ministre. Même avis.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je retire mon amendement AC 429.
L’amendement AC 429 est retiré.
La Commission rejette l’amendement AC 601
Article 39 : Dispositions de coordination
La Commission adopte l’amendement de coordination AC 735 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 39 modifié.
Article 40 : Suppression des PRES et des dénominations « RTRA » et « CTRS »
La Commission est saisie de l’amendement AC 587 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement tend à la suppression des fondations de coopération scientifique, très décriées par la communauté scientifique du fait du caractère très peu démocratique de leurs instances.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces fondations ont aussi montré leur utilité.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 736 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements AC 432, AC 433 et AC 431 de M. Jean-Yves Le Déaut, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Jean-Yves Le Déaut. L’amendement AC 432 permet à une fondation de coopération scientifique de jouer plus efficacement le rôle de fondation abritante au niveau d’un regroupement territorial. Une communauté d’universités et établissements pourrait ainsi créer une fondation de coopération scientifique seule au motif que la communauté d’universités et établissements est elle-même une structure de coopération.
M. le rapporteur. Favorable à l’amendement AC 432, je vous invite en revanche à retirer les deux autres, qui sont satisfaits.
Mme la ministre. Même avis.
Les amendements AC 433 et AC 431 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AC 432.
Puis elle adopte l’article 40 modifié.
Article 41 : Dispositions de coordination
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Chapitre III
Les établissements d’enseignement supérieur privés
Article 42 : Sanctions pénales en cas de délivrance de « master » en l’absence d’autorisation de délivrer des diplômes conférant le grade de master
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 588 de Mme Isabelle Attard.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 644 du gouvernement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC 434 de M. Jean-Yves Le Déaut et les amendements AC 178 et AC 177 de M. Serge Bardy.
M. Jean-Yves Le Déaut. C’est l’expérience de la création à Toulon d’une antenne de l’université portugaise Fernando Pessoa qui m’a conduit à déposer cet amendement. Cette université a en effet ouvert des formations dans le domaine de la santé sans aucune discussion préalable avec les autorités – la ministre a d’ailleurs saisi le procureur de la République à ce sujet – ni aucune garantie pour les étudiants inscrits de pouvoir ultérieurement exercer les métiers correspondants. Elle recrute pour l’essentiel ses étudiants parmi ceux ayant échoué au concours de la PACES. Il semblerait que, après deux années de formation en France, les étudiants doivent continuer leurs études au Portugal.
L’article 42 ne dit pas expressément que les années de formation suivies dans un établissement non reconnu par l’État ou les certificats et diplômes délivrés par un tel établissement ne peuvent pas être reconnus au titre d’une équivalence de parcours ou d’une validation des acquis de formation. L’amendement AC 434 comble cette lacune.
M. Serge Bardy. L’amendement AC 178 précise que les années de formation suivies en France dans un établissement supérieur non habilité ne sauraient donner lieu à une admission passerelle dans un établissement supérieur de l’enseignement public.
L’amendement AC 177, quant à lui, précise que les diplômes délivrés par un tel établissement ne sauraient être reconnus et ouvrir droit à l’exercice de la profession dont ils portent le titre.
M. le rapporteur. Il est question, dans l’amendement AC 434, des diplômes délivrés par un « établissement non accrédité ou non habilité ». Il faudrait revoir cette rédaction puisqu’il n’existe plus d’établissements « habilités », mais seulement « accrédités ». Cette réserve étant faite, je suis favorable à l’amendement.
L’amendement AC 178 sera satisfait par l’adoption de l’amendement AC 434. Quant à l’amendement AC 177, il est déjà satisfait. Les dispositions actuelles du code pénal relatives à l’exercice sans titre reconnu de diverses professions réglementées paraissent suffisantes.
Mme la ministre. Pour ne pas exclure toutes les écoles de commerce, aujourd’hui habilitées à délivrer des diplômes, il convient d’ajouter à l’amendement AC 434, après les mots « ou des diplômes d’ingénieur », les mots « ou qui ne sont pas visés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ».
M. le rapporteur. Avis favorable à cette rectification.
M. Jean-Yves Le Déaut. Je l’accepte également.
La Commission adopte l’amendement AC 434 ainsi rectifié.
Les amendements AC 178 et AC 177 sont retirés.
La Commission adopte l’article 42 modifié.
Après l’article 42
La Commission est saisie de l’amendement AC 435 de M. Jean-Yves Le Déaut, tendant à introduire un article additionnel après l’article 42.
M. Jean-Yves Le Déaut. Pour éviter que ne fleurissent des établissements du type de celui ouvert à Toulon, cet amendement propose de conserver les obligations actuellement prévues pour les formations de médecine et de pharmacie, mais de les compléter en posant, pour l’ensemble des formations privées de santé, l’obligation minimale de conclure une convention avec un établissement public de santé, soumise à l’approbation du ministre de la santé. Mais, pour l’heure, je le retire, car il fait l’objet d’une profonde réécriture, en liaison avec le gouvernement. Je le redéposerai dans le cadre de la séance publique.
L’amendement AC 435 est retiré.
TITRE V
LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Article 43 : Disposition de coordination
La Commission adopte l’amendement AC 737 du rapporteur, tendant à supprimer l’article 43.
En conséquence, l’article 43 est supprimé.
Après l’article 43
La Commission examine l’amendement AC 606 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 43.
Mme Isabelle Attard. Pour assurer plus de transparence, nous demandons que les bilans sociaux des établissements soient rendus publics chaque année. Si la « loi LRU » a donné aux universités leur autonomie, elle n’a pas prévu d’accompagnement dans la gestion de leurs ressources humaines ni de réel contrôle des conditions d’emploi de leurs personnels. Je le redis, nous ne sommes pas persuadés que l’inspection générale de l’éducation nationale contrôle vraiment le recours aux emplois précaires, encore beaucoup trop important.
M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement dont le gouvernement nous dit qu’il est satisfait.
Mme la ministre. Le bilan social est transmis aux représentants des personnels. Tout membre du personnel peut donc se le procurer.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC 66 de Mme Julie Sommaruga et AC 438 de M. Jean-Yves Le Déaut, et l’amendement AC 600 de Mme Isabelle Attard.
M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. S’ils ne sont pas retirés, j’y serai défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
Les amendements AC 66 et AC 438 sont retirés.
La Commission rejette l’amendement AC 600.
Article additionnel après l’article 43 : Statuts des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC 436 et AC 437 de M. Jean-Yves Le Déaut, portant article additionnel après l’article 43.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement AC 436 qui inscrit dans le code des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement AC 436.
En conséquence, l’amendement AC 437 tombe.
Après l’article 43
La Commission est saisie de l’amendement AC 589 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Conformément à la proposition n° 126 du rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous demandons la suppression de la procédure de qualification. La France est en effet le seul pays à l’appliquer, et cette exception me paraît incompréhensible à l’heure de la mondialisation de la recherche. En outre, le fait de considérer que la possession d’un doctorat français ne suffit pas à attester des compétences nécessaires pour devenir enseignant-chercheur a pour effet de dévaloriser ce diplôme lorsqu’il est délivré par des établissements nationaux.
M. le rapporteur. Le sujet a en effet été évoqué lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais, aux yeux du gouvernement, la suppression n’a pas fait l’objet d’un consensus suffisant. Comme, par ailleurs, nous allons examiner, voire renforcer certaines dispositions tendant à revaloriser le doctorat, mon avis est défavorable.
Mme la ministre. Même avis. La proposition est intéressante, mais pas acceptable en l’état.
M. Patrick Hetzel. En réalité, de nombreux pays étrangers appliquent un dispositif analogue à celui de la qualification. Si celle-ci a pour effet de dévaloriser le doctorat, alors une telle dévalorisation doit toucher la moitié des pays de l’OCDE ! Il convient donc d’être prudent. Le doctorat est une condition nécessaire, mais pas toujours suffisante pour l’accès à certaines fonctions dans l’enseignement supérieur et la recherche.
La Commission rejette l’amendement.
Article 44 : Transfert aux conseils académiques des compétences en matière de recrutement des enseignants-chercheurs
L’amendement AC 590 de Mme Isabelle Attard est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AC 591 et AC 592 de Mme Isabelle Attard.
Elle en vient ensuite à l’amendement AC 593 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Il convient de supprimer la distinction entre les professeurs des universités et les autres enseignants-chercheurs dans les procédures de recrutement.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le principe du recrutement par les pairs est une des grandes garanties de l’indépendance de la recherche.
Mme la ministre. Même avis.
M. Patrick Hetzel. C’est même une exigence de nature constitutionnelle.
L’amendement AC 593 est retiré.
Puis la Commission examine l’amendement AC 483 de M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja. Cet amendement vise à garantir une stricte parité dans la composition des comités de sélection des enseignants-chercheurs. La Délégation aux droits des femmes y voit en effet le principal levier pour tendre vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Certains estiment le vivier insuffisant dans certaines disciplines, mais un tel argument deviendra rapidement sans objet, d’autant que la constitution de ces comités obéit à des règles d’une relative souplesse.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car la disposition n’est pas réaliste.
Mme la ministre. Même avis. Ce n’est pas une question de compétences, mais dans certaines sections, comme la mécanique, il serait impossible de parvenir à une parité stricte.
Notons toutefois que la loi prévoit déjà une proportion minimale de 40 % pour l’un ou l’autre sexe.
M. Sébastien Denaja. Rien ne nous empêche d’adopter d’ores et déjà le principe, quitte à ce que le gouvernement propose l’adoption de règles dérogatoires temporaires.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 594 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement vise à permettre aux doctorants de participer aux comités de recrutement. Même s’ils n’ont pas de voix décisionnelle, leur seule présence serait déjà une bonne chose, compte tenu du rôle qu’ils jouent dans la vie académique et de leur nombre, plus important que celui des enseignants-chercheurs.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 595 de Mme Isabelle Attard.
L’amendement AC 596 de Mme Isabelle Attard est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision AC 738 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 44 modifié.
Article 45 : Dispositions de coordination
La Commission adopte l’article 45 sans modification.
Article 46 : Assimilation des chercheurs aux enseignants-chercheurs dans les instances de gestion des ressources humaines des établissements d’enseignement supérieur
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 597 de Mme Isabelle Attard.
Elle adopte ensuite l’article 46 sans modification.
Article 47 : Prise en compte du doctorat pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie A
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 739 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC 774 du rapporteur et AC 441 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le rapporteur. L’objet de l’article 47 du projet de loi est de mieux reconnaître et valoriser le doctorat en prévoyant la possibilité de créer dans les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A un concours réservé pour les titulaires de ce diplôme. L’amendement vise à renforcer cette disposition. C’est une mesure qui n’a rien d’anodin, ne serait-ce que sur le plan symbolique.
Mme Martine Martinel. Je retire l’amendement AC 441 au profit de celui du rapporteur.
Mme la ministre. Sagesse.
L’amendement AC 441 est retiré.
La Commission adopte l’amendement AC 774.
En conséquence, l’amendement AC 181 de M. Serge Bardy n’a plus d’objet.
La Commission examine l’amendement AC 68 de M. Daniel Goldberg.
Mme Sandrine Doucet. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je ne résiste pas au plaisir d’en lire le texte : « Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration. » Avis favorable.
Mme la ministre. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 182 de M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy. Afin de valoriser le dispositif de la convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), qui fonctionne très bien, il serait intéressant d’inciter les administrations d’État et les collectivités territoriales à développer ces pratiques.
M. le rapporteur. Les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de faire appel au CIFRE. De plus, la promotion d’un dispositif ne relève pas du domaine de la loi. Je ne puis donc que vous inviter à retirer cet amendement.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 182 est retiré.
La Commission adopte l’article 47 modifié.
Après l’article 47
La Commission est saisie de l’amendement AC 67 de Mme Julie Sommaruga, portant article additionnel après l’article 47.
Mme Sandrine Doucet. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Je vous suggère de le retirer, car son texte n’est pas suffisamment normatif. À défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la ministre. Même avis.
L’amendement AC 67 est retiré.
Article additionnel après l’article 47 : Participation des personnels contractuels docteurs à la vie démocratique des établissements
La Commission examine l’amendement AC 645 du gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement qui concerne les jeunes docteurs vise à mettre fin à une anomalie. La rédaction actuelle de l’article L. 952-24 du code de l’éducation reconnaît aux contractuels exerçant des fonctions d’enseignement ou de recherche dans les universités la possibilité d’être électeurs ou éligibles dans les conseils seulement s’ils effectuent des activités d’enseignement de soixante-quatre heures. Elle exclut donc les post-doctorants recrutés par l’université, alors que ceux qui le sont par les organismes de recherche et qui travaillent avec l’université dans des unités mixtes de recherche (UMR) sont électeurs sans restriction.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 47 : Évaluation des fonctionnaires ayant participé à la création d’une entreprise valorisant leurs travaux de recherche
La Commission examine l’amendement AC 70 de M. Jean-Pierre Le Roch.
M. Jean-Pierre Le Roch. Cet amendement vise à valoriser l’expérience et les compétences accumulées dans la participation des chercheurs aux activités de transfert en lien avec le domaine économique.
M. le rapporteur. Favorable.
Mme la ministre. Même avis, sous réserve d’une rectification matérielle. Cette disposition trouverait en effet davantage sa place dans l’article L. 411-3 du code de la recherche – relatif au statut des personnels des organismes publics de recherche – que dans l’article L. 411-4, qui concerne les conventions collectives dans le secteur privé. Je vous propose donc de l’insérer à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 411-3.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Article additionnel après l’article 47 : Fixation d’un délai pour les négociations sur la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 69 de M. Daniel Goldberg.
Après l’article 47
La Commission examine l’amendement AC 602 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 47.
Mme Isabelle Attard. Le statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) était à l’origine prévu pour les docteurs en attente de poste. Or ces postes d’enseignement sont de plus en plus occupés par des doctorants en fin de thèse, alors que les deux profils sont très différents. Cet amendement propose de les différencier en envisageant la création de contrats spécifiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable, puisqu’il s’agit de prévoir un nouveau rapport.
Mme la ministre. Même avis. Nous sommes cependant prêts à examiner une évolution des textes relatifs aux ATER avec les organisations représentatives.
L’amendement AC 602 est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
CHAPITRE IER
L’organisation générale de la recherche
Article 48 : Disposition de coordination
La Commission est saisie de l’amendement AC 680 de M. Patrick Hetzel, visant à supprimer l’article 48.
M. Patrick Hetzel. Nous ne sommes pas favorables à la création du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Nous souhaitons en effet le maintien du dispositif précédent, avec, d’une part, le Haut Conseil de la science et de la technologie, et, de l’autre, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons eu l’occasion de discuter longuement – notamment avec la Commission des affaires économiques – de l’AERES et du rapport que nos collègues sénateurs Dominique Gillot et Ambroise Dupont ont consacré à son fonctionnement. En tant que rapporteur, je défendrai le projet du gouvernement.
Mme la ministre. Même avis. Même si les méthodes de l’AERES ont évolué, l’opinion qui s’est exprimée lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche était unanime et sans appel.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 1 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Cet amendement vise à modifier le nom de la nouvelle instance d’évaluation en vue d’en faire une Haute autorité – et non plus un Haut Conseil – de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur, je le retire.
L’amendement AC 1 est retiré.
La Commission adopte l’article 48 sans modification.
Article 49 : Création du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
La Commission est saisie de l’amendement AC 474 de M. Patrick Hetzel, visant à supprimer l’article 49.
M. Patrick Hetzel. Amendement de cohérence.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous aurons très certainement l’occasion d’en débattre en séance publique.
Mme la ministre. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AC 2 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, qui fait l’objet d’un sous-amendement AC 71 de Mme Maud Olivier, et l’amendement AC 603 de Mme Isabelle Attard.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. L’amendement AC 2 propose une nouvelle rédaction de l’article 49. Il s’agit de lui donner davantage de cohérence en l’organisant non plus en cinq, mais en quatre alinéas – un pour chaque élément de l’évaluation – respectivement consacrés aux établissements, aux unités de recherche, aux formations et aux diplômes, et aux personnels.
M. Jean-Pierre Le Roch. Le sous-amendement AC 71 vise à compléter le texte de l’amendement pour prendre en compte la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels.
M. le rapporteur. Avis favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement, sous réserve de la rectification concernant le nom de l’instance d’évaluation qui découle du retrait de l’amendement AC 1.
Mme Isabelle Attard. Sans doute n’avons-nous pas rencontré les mêmes personnes, monsieur Hetzel : pour ma part, j’ai constaté que l’AERES était critiquée par la quasi-totalité du monde académique.
L’amendement AC 603 propose de redéfinir les missions du Haut Conseil de l’évaluation et de la recherche scientifique : il ne serait plus chargé de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires, mais de l’élaboration des règles d’évaluation de ces derniers. Autrement dit, ce sont les pairs qui évalueraient leurs confrères. Nous aurions ainsi une autorité véritablement indépendante.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement AC 603, qui est déjà satisfait par le texte de l’article. En effet, le projet de loi privilégie clairement la mission d’évaluation des évaluations du Haut Conseil, tout en préservant pour cette autorité la possibilité de procéder, dans certains cas, à des évaluations directes.
Mme la ministre. Je suis globalement favorable à l’amendement AC 2, sous réserve que l’on conserve le texte du projet de loi s’agissant de l’évaluation de la recherche, et la hiérarchie qu’il introduit entre les différents rôles du Haut Conseil : le texte doit poser que celui-ci a d’abord pour mission de valider les évaluations effectuées par d’autres instances, avant de prévoir la possibilité pour lui de procéder directement à l’évaluation en cas de désaccord ou s’il ne valide pas l’évaluation. Cet ordre permet de lancer un signal clair de changement en matière d’évaluation de la recherche.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. De nombreuses unités de recherche, notamment parmi celles qui dépendent de plusieurs établissements, nous ont clairement fait savoir leur préférence pour une évaluation directe par l’autorité d’évaluation, et c’est pourquoi nous avons préféré modifier la rédaction du projet de loi, qui ne prévoit la possibilité pour le Haut Conseil de procéder directement à l’évaluation que lorsqu’il y a constat de désaccord.
Je suis d’accord pour que l’article prévoie d’abord la mission d’évaluation de l’évaluation, à condition qu’on garde les termes de l’amendement.
M. le président Patrick Bloche. La rédaction consiste donc à prévoir en premier lieu que le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation des unités de recherche par d’autres instances. Il est ensuite précisé que le Haut Conseil peut les évaluer à la demande de l’établissement dont elles relèvent, en l’absence de validation des procédures d’évaluation ou en l’absence de décision de l’établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance.
Mme Isabelle Attard. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : les laboratoires de recherche ne se plaignent pas d’être trop évalués, au contraire : ce qu’ils reprochent surtout aux évaluations actuelles, c’est d’être totalement bâclées et de ne pas être effectuées par des pairs.
Par ailleurs, je ne suis favorable à l’évaluation directe que lorsqu’aucune autre instance n’est chargée de l’évaluation. C’est le cas des programmes d’investissement du Grand emprunt, des structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l’enseignement supérieur. Dans les autres cas, le rôle du Haut Conseil doit se limiter à la validation des évaluations.
La Commission adopte le sous-amendement AC 71.
Elle adopte ensuite l’amendement AC 2 sous-amendé ainsi rectifié.
En conséquence, l’article 49 est ainsi rédigé.
L’amendement AC 603 tombe et les amendements AC 445, AC 446, AC 447, AC 677, AC 449, AC 451, AC 678, AC 448 et AC 450 de M. Jean-Yves Le Déaut, AC 740 du rapporteur et AC 452 de M. Jean-Yves Le Déaut n’ont plus d’objet.
Article 50 : Composition et fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
La Commission examine l’amendement AC 475 de M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Supprimer l’AERES revient à annuler tout le dispositif d’évaluation qu’elle a mis en place depuis sa création en 2006, et à anéantir tout ce que l’agence avait gagné en termes de reconnaissance européenne et mondiale. Ce constat est partagé par des personnes qui n’appartiennent pas à ma famille politique, tel le sénateur Michel Berson.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AC 604 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Il conviendrait de revoir la composition du Haut Conseil afin que la moitié de ses membres soient nommées et l’autre moitié élue.
D’autre part, un conseil d’orientation scientifique exclusivement composé de personnes nommées par le président du Haut Conseil n’a aucun intérêt : c’est pourquoi nous proposons de supprimer cette instance.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de clarification AC 741 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AC 3 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. L’amendement propose, pour plus de clarté, de nommer « comité d’orientation scientifique » le « conseil d’orientation scientifique ». Le reste de l’amendement n’a plus d’objet.
M. le président Patrick Bloche. L’amendement doit effectivement être rectifié à cette fin.
Mme la ministre. Favorable.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 653 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC 742 du rapporteur.
Puis elle examine les amendements AC 73 et AC 72 de M. Stéphane Travert.
Mme Sandrine Doucet. Ces deux amendements sont défendus.
M. le rapporteur. Autant je suis favorable, contre l’avis du gouvernement, à la présence des régions au sein du Conseil stratégique de la recherche, autant j’y suis défavorable au sein du Haut Conseil de l’évaluation. Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Sandrine Doucet. Je retire les amendements.
Les amendements AC 73 et AC 72 sont retirés.
La Commission adopte successivement les amendements de précision AC 743 et AC 744 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 50 modifié.
Article 51 : Dispositions de coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 476 de M. Patrick Hetzel, visant à supprimer l’article 51.
L’amendement AC 4 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 : Dispositions de coordination
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 477 de M. Patrick Hetzel, visant à supprimer l’article 52.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination AC 745 et l’amendement rédactionnel AC 746 du rapporteur.
L’amendement AC 5 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques n’a plus d’objet.
La Commission examine l’amendement AC 605 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement prévoit que les EPSCP « rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. »
M. le rapporteur. J’invite Mme Attard à retirer cet amendement pour le redéposer en vue de la séance publique : cela me permettra de discuter de nouveau de cet amendement avec le gouvernement.
Mme Isabelle Attard. Je le retire en vue de le redéposer.
L’amendement AC 605 est retiré.
La Commission adopte l’article 52 modifié.
Article 53 : Création du Conseil stratégique de la recherche
La Commission examine l’amendement AC 6 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Bien que le gouvernement y soit opposé, les législateurs que nous sommes considèrent qu’il convient d’ajouter dans l’intitulé du Conseil stratégique de la recherche les mots : « et de l’innovation ».
Mme la ministre. Compte tenu de la définition du périmètre du Conseil stratégique de la recherche, il est préférable, pour éviter toute confusion, d’inscrire l’innovation dans les missions du Conseil plutôt que dans son intitulé.
Avis défavorable.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de la Commission des affaires économiques : je le maintiens donc.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AC 607 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. L’amendement propose d’inclure au sein du Conseil stratégique de la recherche des personnalités françaises et étrangères qui représentent le monde scientifique, le monde socio-économique et la société civile.
L’amendement propose également que la composition du conseil soit déterminée pour partie par les organisations professionnelles représentatives et pour partie par le ministre chargé de la recherche.
M. le rapporteur. J’émettrai un avis défavorable à l’amendement si Mme Isabelle Attard ne le retire pas.
Une discussion sur cet amendement peut se révéler utile entre Mme Isabelle Attard et Mme la ministre pour connaître les orientations du gouvernement sur la composition de ce Conseil stratégique, qui n’est pas encore déterminée.
Mme la ministre. La composition du Conseil sera précisée par décret. Toutefois, je ne suis pas opposée au fait de rencontrer Mme Isabelle Attard avant la publication de celui-ci. Il convient toutefois d’attendre l’examen du texte en séance publique.
Mme Isabelle Attard. Pourquoi la composition de ce conseil n’est-elle pas précisée dans le projet de loi, contrairement à celle d’autres conseils prévus dans le texte ?
M. le président Patrick Bloche. Mme la ministre a précisé que la composition du Conseil stratégique relevait du décret.
Mme la ministre. De plus, les membres de ce type de conseil, qui n’est pas une instance représentative, sont nommés intuitu personæ : c’est leur capacité d’expertise et de prospective qui importe.
La parité sera prise en considération.
Mme Isabelle Attard. Je retire cet amendement, me réservant la possibilité d’en redéposer un autre pour la séance publique.
L’amendement AC 607 est retiré.
Puis la Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel AC 747 et l’amendement de précision AC 748 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement AC 74 de M. Stéphane Travert.
Elle adopte l’amendement de précision AC 749 du rapporteur.
Elle adopte l’article 53 modifié.
Article 54 : Procédure de nomination des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et de l’Agence nationale de la recherche (ANR)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 608 de Mme Isabelle Attard.
Puis elle adopte l’article 54 sans modification.
Après l’article 54
La Commission est saisie de l’amendement AC 609 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 54.
Mme Isabelle Attard. Il n’est guère possible de faire référence au prochain budget de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le présent texte, qui est un projet de loi d’orientation. En revanche, nous pouvons y introduire des dispositions visant à limiter le recours à l’emploi précaire dans la recherche publique. Ainsi, aux termes de mon amendement, les aides allouées dans le cadre des appels à projets lancés par l’ANR ne pourraient servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition ne semble pas relever du domaine de la loi.
Mme la ministre. Je le confirme. En outre, j’ai déjà pris des mesures pour limiter le recours aux contrats à durée indéterminée dans le cadre des appels à projets lancés par l’ANR, de manière à interrompre le flux de nouveaux emplois précaires.
L’amendement AC 609 est retiré.
CHAPITRE II
L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
Article 55 : Valorisation et transfert renforcés de la recherche menée sur fonds publics
La Commission examine l’amendement AC 610 de Mme Isabelle Attard, tendant à supprimer l’article 55.
Mme Isabelle Attard. Je demande la suppression de cet article, qui traite de la notion de transfert des résultats de la recherche.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 750 et AC 751 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 55 modifié.
Article additionnel après l’article 55 : Fonctionnement en réseau des centres techniques industriels
La Commission est saisie de l’amendement AC 7 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel après l’article 55.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Dans la continuité de l’article 55 relatif au transfert des résultats de la recherche, nous souhaitons renforcer le rôle des centres techniques industriels (CTI) et les rendre plus performants. Mon amendement vise à institutionnaliser leur fonctionnement en réseau. Les CTI seraient notamment tenus de communiquer à l’instance de coordination des centres, avec l’accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d’innovation, les informations susceptibles de contribuer à l’implication de tous les centres du réseau. Ainsi, les entreprises qui sollicitent les CTI bénéficieraient de l’appui non seulement d’un centre, mais de l’ensemble du réseau.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 55 : Mandataire unique en cas de copropriété de brevets
La Commission examine l’amendement AC 8 du rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Aux termes de mon amendement, lorsque plusieurs établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ou organismes de recherche sont copropriétaires d’une invention, ils seraient tenus de désigner, au moment du dépôt des titres de propriété, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation desdits titres. Cette disposition vise à simplifier le dialogue entre les entreprises et les établissements ou organismes susmentionnés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Dispositions diverses
Article 56 : Extension du bénéfice de la dérogation au secret professionnel en matière d’accès aux données fiscales en faveur des chercheurs
La Commission adopte l’article 56 sans modification.
Article 57 : Rôle du réseau des œuvres universitaires
La Commission est saisie de l’amendement AC 611 de Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. Dans l’attente de la création de l’allocation d’études, promesse de campagne de François Hollande, il serait opportun d’inscrire l’objectif de renforcement de l’autonomie des étudiants dans ce projet de loi.
M. le rapporteur. Avis a priori favorable. Mais où souhaitez-vous insérer cette mention ?
M. le président Patrick Bloche. Il y a, semble-t-il, un problème de rédaction.
Mme Isabelle Attard. Je retire mon amendement, pour revoir sa rédaction et le déposer à nouveau pour la séance publique.
L’amendement AC 611 est retiré.
La Commission adopte l’article 57 sans modification.
Après l’article 57
La Commission est saisie de l’amendement AC 612 de Mme Isabelle Attard, portant article additionnel après l’article 57.
Mme Isabelle Attard. Mon amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il est prématuré de rebaptiser les bourses de l’enseignement supérieur « allocations d’études ».
Mme la ministre. En effet, il vaut mieux agir que susciter de faux espoirs. Nous avons déjà tenu tous les aspects de l’engagement 39 de François Hollande. Il nous reste à mettre en place l’allocation d’études. Nous le ferons au cours du quinquennat. Changer dès maintenant la dénomination des bourses prêterait à confusion : les bourses de l’enseignement supérieur sont des aides sociales soumises à condition de ressources, alors que l’allocation d’études renvoie davantage à une prestation universelle. Ce texte est un projet de loi non pas de programmation, mais d’orientation. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 57 : Statut de l’Académie nationale de médecine
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement AC 76 de M. Jean-Louis Touraine, portant article additionnel après l’article 57.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
Article 58 : Dispositions transitoires permettant aux universités d’installer leurs nouvelles instances
La Commission est saisie de l’amendement AC 646 du gouvernement.
Mme la ministre. Le projet de loi prévoit un transfert des compétences d’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs du conseil d’administration et du conseil scientifique au conseil académique.
L’article 58 organise la période transitoire jusqu’à l’élection du premier conseil académique conformément aux nouveaux statuts, qui interviendra à l’expiration du mandat en cours du conseil d’administration. En effet, nous n’avons pas souhaité que de nouvelles élections soient organisées avant les échéances normales, le milieu universitaire ayant été suffisamment bousculé au cours du dernier quinquennat.
Ainsi, l’article 58 dispose que, pendant la période transitoire, « le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. »
Cependant, un cas a été omis dans l’article : celui de la section du conseil académique restreinte aux enseignants-chercheurs chargée de l’examen des questions individuelles susmentionnées. L’amendement vise à préciser que les enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaires forment, à titre transitoire, cette section.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 58 modifié.
Article 59 : Dispositions transitoires applicables aux établissements publics de coopération scientifique existants en vue de leur transformation en communautés scientifiques
La Commission adopte l’article 59 sans modification.
Article 60 : Délai d’adoption des décrets relatifs aux rattachements d’établissements existants
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 752 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 60 modifié.
Article 61 : Date de transfert des biens, droits et obligations de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
La Commission adopte l’article 61 sans modification.
Article 62 : Délai de mise en œuvre du rapprochement des lycées disposant de formations d’enseignement supérieur et des établissements publics d’enseignement supérieur
La Commission adopte l’article 62 sans modification.
Article 63 : Dispositions concernant la première accréditation d’un établissement public d’enseignement supérieur lorsque la durée du contrat le liant à l’État restant à courir est inférieure à un an
La Commission adopte l’amendement de précision AC 753 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 63 modifié.
Article 64 : Entrée en vigueur des nouvelles procédures de recrutement et d’affectation des personnels enseignants-chercheurs
La Commission est saisie de l’amendement AC 647 du gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement concerne également le transfert des compétences d’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs du conseil d’administration et du conseil scientifique au conseil académique.
L’article 64 du projet de loi dispose que « les procédures de recrutement et d’affectation des personnels enseignants-chercheurs issues des dispositions de la présente loi s’appliquent pour les emplois publiés postérieurement à la publication de la loi », donc également pendant la période transitoire.
Dans l’état actuel du texte, le pouvoir réglementaire dispose d’un délai très bref pour adapter l’ensemble des textes pertinents. S’il ne le fait pas en temps utile, les procédures de gestion des personnels risquent d’être bloquées.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
L’article 64 est ainsi rédigé.
Article 65 : Modification des codes de la recherche et de l’éducation et modalités d’extension et d’adaptation de la loi à l’outre-mer
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 754 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC 613 de Mme Isabelle Attard.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 755 et AC 756 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AC 77 de M. Ibrahim Aboubacar.
Mme Sandrine Doucet. Amendement défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Mme la ministre. J’émets un avis défavorable, car les dispositions du code de la recherche sont déjà applicables au département de Mayotte qui n’est pas régi par le principe de la spécialité législative, à la différence des collectivités de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Un tel amendement exige une consultation avec mon collègue Victorin Lurel, ministre des outre-mer, et une décision interministérielle.
Mme Sandrine Doucet. Je retire l’amendement.
M. le président Patrick Bloche. Nous demanderons à notre collègue Ibrahim Aboubacar d’assurer le suivi de son amendement.
L’amendement AC 77 est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 757 et AC 758 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement AC 78 de M. Ibrahim Aboubacar.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 759 et AC 760 du rapporteur.
Elle adopte l’article 65 modifié.
Article 66 : Application aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi
La Commission adopte l’article 66 sans modification.
Article 67 : Modalités d’extension et d’adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 761 du rapporteur.
La Commission adopte l’article 67 modifié.
Article 68 : Modalités d’application à Mayotte
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 762, AC 763 et AC 764 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 68 modifié.
Article 69 : Adaptation du titre IV à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC 765 et AC 766 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 69 modifié.
Article additionnel après l’article 69 : Ratification de l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche
La Commission examine l’amendement AC 648 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 69.
Mme la ministre. Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2005 modifiant la partie législative du code de la recherche.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le président Patrick Bloche. Nous en avons terminé avec les 712 amendements que nous avions à examiner et avons consacré dix-sept heures à l’examen de ce projet de loi.
M. le rapporteur. Les discussions ont été intéressantes et nous aurons l’occasion de poursuivre le débat en séance.
Mme la ministre. Je souhaiterais remercier mesdames et messieurs les députés, notamment M. le rapporteur, pour la qualité du travail accompli, l’endurance affichée et la courtoisie de nos échanges – qui tranche avec les séances de questions au gouvernement – sur un sujet d’intérêt général qui justifie le sérieux et la pondération des propos. Je voudrais également féliciter M. Patrick Bloche pour sa présidence agréable, courtoise et efficace.
La séance est levée le jeudi 16 mai 2013 à quatre heures cinquante-cinq.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du mercredi 15 mai 2013 à 21 heures 30
Présents. – M. Benoist Apparu, Mme Isabelle Attard, M. Luc Belot, M. Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, M. Emeric Bréhier, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Dessus, Mme Sophie Dion, Mme Sandrine Doucet, M. Vincent Feltesse, M. Hervé Féron, M. Patrick Hetzel, M. Christian Kert, M. Pierre Léautey, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Martine Martinel, Mme Dominique Nachury, Mme Maud Olivier, M. Michel Pouzol, M. Frédéric Reiss, M. Rudy Salles, M. Stéphane Travert
Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Ary Chalus, Mme Lucette Lousteau
Assistaient également à la réunion. – M. Serge Bardy, M. Christophe Borgel, M. Philip Cordery, M. Sébastien Denaja, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Catherine Troallic, M. Olivier Véran