COMMISSION D’ENQUÊTE CHARGÉE D’ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX
ET DE FAIRE DES PROPOSITIONS EN MATIÈRE DE MISSIONS
ET DE MODALITÉS DU MAINTIEN DE L’ORDRE RÉPUBLICAIN,
DANS UN CONTEXTE DE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DU DROIT DE MANIFESTATION, AINSI QUE DE PROTECTION
DES PERSONNES ET DES BIENS
L’audition commence à huit heures trente-cinq.
M. le président Noël Mamère. Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je dois demander à ceux qui s’exprimeront de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(MM. Jean-Luc Taltavull, Jean-Marc Bailleul, Hervé Emo, Jean-Hugues Matelly, Cyrille Robert, Pierre-Marc Fergelot et Laurent Sindic prêtent serment.)
Comme vous avez souhaité tenir des propos liminaires, je vous donne la parole.
M. Jean-Luc Taltavull, secrétaire général adjoint du Syndicat des commissaires de la police nationale. Je prends la parole au nom de l’Union nationale des syndicats autonomes-Fédération autonome des syndicats du ministère de l’Intérieur (UNSA-FASMI), dont plusieurs représentants sont ici présents.
Je souhaite, en préambule, vous faire part de notre perplexité. S’il peut relever du légitime mécanisme démocratique de questionner les pratiques policières et gendarmistes, le contexte qui a présidé à la mise en place de cette commission d’enquête pouvait laisser craindre qu’il s’agisse d’une entreprise idéologique de déstabilisation des forces de l’ordre. En privilégiant les raccourcis simplistes et une approche caricaturale des problématiques de maintien de l’ordre, certains acteurs médiatiques et – c’est plus regrettable encore – politiques ont pu donner le sentiment de céder à une émotion biaisée, bien qu’elle soit probablement sincère. C’est une injustice, voire une insulte de plus faite à l’engagement et au professionnalisme des hommes et des femmes qui ont mis leur vie au service d’un aspect ardu mais essentiel du bien commun, la défense de l’ordre démocratique.
L’un de nos délégués de Toulouse qui a eu à connaître la gestion de l’après-Sivens pourra témoigner du degré de violence dont sont capables une partie de ceux qui se réclament de la mémoire de Rémi Fraisse, et qui agissent cagoulés, armés de marteaux, porteurs de pavés. Ce retour du terrain devrait être présent à l’esprit des membres de cette commission d’enquête au moment de formuler leurs préconisations.
Notre philosophie du maintien de l’ordre repose sur la notion de désordre acceptable et privilégie, en présence d’un attroupement, une action de dispersion, en maintenant le plus possible une distance entre les forces intervenantes et les participants à l’attroupement. Cette posture, qui a fait ses preuves, et qui suppose d’ailleurs de garantir aux forces d’intervention une large palette de moyens d’action, dont des armes de force intermédiaire, connaît cependant des limites en présence de bandes armées et organisées venues pour casser. Les défilés et cortèges sont pour ces individus des chevaux de Troie qui leur permettent d’accéder aux centres-villes, et les paisibles manifestants font, bien malgré eux, office de boucliers humains.
Confrontée quotidiennement aux manifestations de la violence sous toutes ses formes, la police nationale travaille en permanence sur les réponses à lui apporter, dans un contexte de judiciarisation croissante et avec une profonde culture de la force maîtrisée. Cette réponse à la violence est professionnelle et plurielle. Les brigades anti-criminalité (BAC), les pelotons de surveillance et d’intervention, et les autres unités similaires, d’appui ou d’intervention quotidienne, ont développé, notamment en matière d’interpellation en milieu hostile – que l’on pense à certains de nos quartiers –, des savoir-faire précieux en cas de confrontation avec des bandes de casseurs très mobiles et déterminés à faire un maximum de dégâts, matériels et humains, en un minimum de temps.
Entraînées à manœuvrer et à agir en unités constituées, les compagnies républicaines de sécurité, forces civiles de maintien et rétablissement de l’ordre, ont dû elles aussi adapter leurs tactiques et équipements aux évolutions de la violence. Leurs membres aussi sont préoccupés par le fait que soit évoquée la possibilité de les priver des moyens de se défendre, au nom d’une vision trop déconnectée des réalités du terrain.
Votre commission d’enquête doit être l’occasion de clarifier le cadre légal et réglementaire, pas toujours adapté, d’améliorer une législation et des textes d’application sur l’attroupement difficilement applicables, de lever des limites jurisprudentielles certaines, de modifier un mode trop binaire de l’action publique en amont : il n’y a rien entre le récépissé de déclaration et l’interdiction. Une gradation de l’encadrement de certaines manifestations ne pourrait-elle être envisagée ? Pourquoi pas une autorisation sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient remplies, en termes de trajet et de contrôle de l’accès au lieu de départ, comme cela se pratique dans d’autres pays ? L’Allemagne, où j’ai servi quelques années, s’est dotée d’une législation anti-cagoule : la simple détention et le port d’une cagoule sur le trajet d’une manifestation sont des délits. Nous sommes preneurs de toute mesure qui permettrait d’agir le plus tôt possible, avant que les casseurs ne commencent à casser dans la manifestation.
Enfin, l’autorité habilitée à autoriser l’usage de la force ne saurait, selon nous, être que civile, jamais militaire, et le droit de défense collective d’une force jusqu’à l’arrivée de l’autorité civile sur place, si les circonstances ont fait obstacle à sa présence permanente, doit être exploré.
Laissez aux chefs de police les moyens de travailler et nous en ferons un usage éclairé, mesuré, ce qui n’exclut pas un contrôle. Notre ministre, tirant les enseignements de l’après-Sivens, a annoncé des mesures, sur lesquelles nous sommes totalement d’accord.
M. Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure-CFDT. Je représente le syndicat majoritaire chez les officiers de police. La perplexité qu’a évoquée M. Taltavull a été la nôtre également. Nous aimerions voir la même réactivité – la création d’une commission d’enquête – quand des policiers sont blessés dans leur chair lors d’opérations de maintien de l’ordre. Nous avons eu le sentiment, même si ce n’est pas l’affaire de Sivens qui fait l’objet de l’audition d’aujourd’hui, que cette commission est un signe de défiance, alors que la plupart des démocraties reconnaissent la capacité des forces de l’ordre françaises à maintenir le bon déroulement des manifestations.
Nous avons tout de même souhaité participer à cette table ronde parce que les officiers ont, tant chez les CRS qu’en sécurité publique, des propositions à faire. Il est nécessaire de s’adapter à une nouvelle forme de guérilla organisée, menée par des individus qui savent se protéger et se former, et ne rejoignent pas les manifestations afin d’y défendre les idées partagées par les manifestants.
Nous attendons de cette commission qu’elle dégage des pistes pour renforcer la sécurité des fonctionnaires de police et des militaires, et éviter qu’ils soient mis en cause personnellement. C’est là une dérive de ces dernières années : alors que nous sommes en organisation constituée d’ordre public, on cherche à personnaliser les responsabilités, ce qui n’est le cas dans aucun autre pays.
Chaque manifestation est différente, imprévisible. Il faut laisser les moyens aux policiers de garder à distance les manifestants pour éviter qu’il y ait davantage encore de blessés. À Nantes, lors des dernières manifestations, vingt-deux policiers ont été blessés, alors qu’aucun manifestant ne l’a été. Nous aimerions aussi que l’on parle des policiers blessés.
Si rien n’est fait pour les rassurer dans leurs missions, le danger est que de moins en moins de fonctionnaires soient volontaires pour porter les armes mis à leur disposition par le législateur, de crainte d’être mis en cause personnellement.
M. Hervé Emo, secrétaire général du syndicat Union des officiers. Puisque son ombre règne sur cette commission d’enquête, l’Union des officiers tient, sans aucun esprit polémique, à rappeler son émotion à la suite du décès de Rémi Fraisse, et c’est pour éviter qu’un fait de même nature se reproduise que nous appelons de façon urgente à l’établissement des règles que je vais énoncer.
Nous constatons que les analyses diverses et les propositions formulées pour garantir le respect des libertés publiques et le droit de manifester reviennent quasi systématiquement à commenter l’activité des deux forces mobiles de sécurité, leur régime d’emploi, leurs pratiques, leur formation. Or il ne faut pas négliger l’atteinte au respect de ces libertés par plusieurs catégories de manifestants, écologistes radicaux, marginaux, membres de groupuscules d’extrême gauche et autres. Les lois et règlements définissent parfaitement ce que sont une manifestation et un attroupement, voire une émeute. Une manifestation doit être pacifique, ordonnée et contrôlée. Dès qu’il existe un trouble à l’ordre public, la manifestation se transforme en attroupement et des textes répressifs s’appliquent immédiatement.
Nous connaissons cependant les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre pour identifier et interpeler les fauteurs de troubles au sein des cortèges, individus qui trop souvent ne seront pas poursuivis par la justice faute de preuves. Pour l’Union des officiers, la véritable opposition au droit de manifester réside dans la multiplication de ces troubles, violences et dégradations qui s’imposent aux manifestants pacifiques et créent un climat global d’insécurité. Ce sentiment provoque un désintérêt pour ce type d’expression de la part du plus grand nombre, qui, par peur des risques courus, préfèrent ne plus exercer cette liberté.
Pour que les manifestations redeviennent des manifestations pour tous et que ce droit légitime soit protégé, l’État doit adopter des textes législatifs supplémentaires permettant d’intervenir contre ces professionnels du désordre qui ont pour seul but de créer des incidents, voire de blesser des policiers ou gendarmes. Les textes qui existent en France s’appliquent dans des situations collectives et figées. Comme en Angleterre et en Allemagne, les textes nouveaux que nous appelons de nos vœux devraient dépasser ce cadre collectif et créer des infractions contraventionnelles ou délictuelles individualisées.
Nous demandons une loi prévoyant des sanctions systématiques pour le fait de participer à une manifestation avec le visage caché ou porteur d’une arme, réelle ou par destination, casque, fusée de détresse, chaîne antivol… Nous demandons l’application de circonstances aggravantes pour les délits, vols et violences, commis durant les manifestations. Dès que cette catégorie d’individus, facilement identifiables par leur tenue ou leur comportement, participent au cortège, ils ne doivent plus être considérés comme des manifestants mais comme des délinquants potentiels, représentant un risque réel d’atteinte à l’intégrité physique des manifestants pacifiques, d’agression des forces mobiles de sécurité et de dégradations de biens. Pour l’Union des officiers, il ne faut pas confondre manifestants et délinquants.
Nous préconisons également de rappeler leurs obligations légales aux organisateurs des manifestations, de les obliger à prévoir un service d’ordre suffisant pour pouvoir dissoudre une manifestation dès qu’ils en reçoivent la demande, et de les poursuivre en cas de manquement.
L’ensemble des missions des services de police ou de gendarmerie placent les personnels face à un contexte incontestablement de plus en plus violent. Les fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie sont contraints de recourir à la force pour exercer leur mission. Si, globalement, l’ensemble de la population, consciente de cette violence, accepte de plus en plus l’usage de la force par les représentants de l’ordre, nous serions sensibles au fait que cette violence légitime soit transcrite dans les textes, acceptée par la loi.
Notre société doit faire des choix, et vous en êtes, mesdames et messieurs les députés, les dignes représentants. Les membres des forces de l’ordre attendent des élus de la Nation une reconnaissance de la dangerosité de leur travail et une solidarité exprimée dans les textes. Nous ne demandons pas l’impunité, loin de là ; nous acceptons les multiples organes de contrôle et de sanction, mais nous osons compter pour les forces de l’ordre aussi sur l’application de la présomption d’innocence.
En conclusion, monsieur le président, vous accepterez l’idée que le syndicaliste que je suis, membre de la confédération Force Ouvrière, soit particulièrement attentif à la préservation des libertés individuelles et au droit de manifester. Mais l’officier de police sait que, pour garantir ces libertés fondamentales, il faut avoir le courage de condamner ceux qui en abusent et en détournent l’esprit.
M. le président Noël Mamère. Je crois que nous avons un problème et je vais essayer de poser les jalons d’un bon fonctionnement de cette audition.
Si nous avons demandé une commission d’enquête parlementaire après les événements de Sivens, qui ont vu la mort d’un jeune homme de vingt et un ans, c’est que cela fait partie des attributions du législateur. Si une enquête judiciaire est en cours pour déterminer ce qui s’est passé, il nous appartient de fixer un cadre afin que la liberté d’expression et le droit de manifester puissent s’exercer normalement dans notre pays, et nous essayons, à ce titre, d’améliorer notre doctrine du maintien de l’ordre.
Nous avons auditionné des victimes de bavures policières. Le bilan de nos auditions est très largement favorable aux représentants de l’ordre, généraux, officiers, syndicats… Il n’y a aucune volonté de notre part d’entacher la réputation de quel que corps d’État que ce soit. Notre volonté est que l’État de droit soit respecté dans notre pays.
Le débat entre ceux qui souhaitent que les forces de l’ordre se dotent d’armes de guerre, comme celle qui a tué Rémi Fraisse, et ceux qui y sont opposés aura lieu. Nous écoutons les uns et les autres, et nous formulerons des prescriptions. M. le rapporteur rendra son rapport ; le président, s’il n’est pas d’accord avec la totalité de ce rapport, peut dire ce qu’il pense, et je ne me gênerai pas pour le faire.
En tant que représentants des syndicats, vous avez protesté contre l’invitation à cette audition de Gend XXI. C’est notre droit d’organiser les auditions comme nous le souhaitons, et les syndicats d’officiers n’ont pas à nous dire ce que nous devons faire. Notre temps est contraint par le règlement de l’Assemblée nationale, M. le rapporteur devant rendre son rapport d’ici aux premiers jours de juin. En outre, nous estimons normal d’entendre des gendarmes. Les représentants de Gend XXI ont d’ailleurs eu des problèmes pour avoir créé cette association. Le rapporteur n’est pas du même avis que moi sur ce point ; comme je suis un démocrate, et non un « écologiste délinquant », ainsi que je l’ai entendu, je lui passe la parole.
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission d’enquête. Je rappelle le processus de constitution d’une commission d’enquête parlementaire. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, chaque groupe politique dispose du droit de demander la création d’une commission d’enquête lors de chaque session ordinaire. Seule une majorité qualifiée des trois cinquièmes est de nature à y faire obstacle. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit, ensuite, que le groupe parlementaire qui a fait la demande dispose soit du poste de président soit de celui de rapporteur. Les membres de la commission sont répartis à la proportionnelle de chacun des groupes.
La pratique de la présente majorité a été de ne faire obstacle par aucune manœuvre dilatoire aux demandes des différents groupes à cet égard. Ainsi, le 3 décembre dernier, ont été créées le même jour une commission d’enquête à l’initiative du groupe écologiste sur le maintien de l’ordre républicain et une commission d’enquête à l’initiative du groupe UMP sur les filières djihadistes.
Nous essayons, dans ces commissions, de travailler dans la meilleure harmonie possible, ce qui suppose que les uns et les autres soient capables de discuter, dans un certain esprit de compromis. Si vous avez été attentifs aux débats de notre commission, qui sont publics, vous admettrez qu’on peut difficilement prétendre que des présupposés ont orienté l’organisation de ses travaux. Les reproches implicitement contenus dans certaines de vos interventions sont à l’exact opposé d’autres reproches qui nous ont été faits, selon lesquels nous serions à l’écoute de la hiérarchie policière. Si des critiques aussi contraires peuvent nous être adressées, c’est sans doute que nous avons convenablement fait le tour des organisations et personnalités qui devaient être entendues.
Les paroles tenues ici sont libres et n’engagent que leurs auteurs. C’est seulement le rapport du rapporteur qui engagera la commission, si une majorité décide qu’il soit publié. Les contributions individuelles des commissaires qui auraient des choses à ajouter, pour marquer leurs différences, les engageront.
M. Guillaume Larrivé. Je m’exprimerai en tant que député de l’opposition et vice-président de cette commission.
Au nom de l’opposition, je me suis exprimé dans l’hémicycle pour m’opposer à la création de cette commission. Dans la mesure où elle a été créée, nous y participons, sous cette réserve importante.
Je tiens à marquer ma confiance à l’endroit des forces de sécurité intérieure, à la force civile qui est la police nationale et à la force militaire qui est la gendarmerie nationale, toutes deux placées sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, rapprochées mais non fusionnées, fortes de leurs spécificités juridiques, organiques, historiques, fonctionnelles.
Je suis convaincu de la nécessité de renforcer, aux plans juridique et opérationnel, les modalités de protection des fonctionnaires de police et gendarmes intervenant sur le terrain. Ces modalités sont en partie dans le débat de cette commission d’enquête, mais aussi ailleurs : aujourd’hui même, le groupe UMP défend une proposition de loi sur les règles d’emploi des armes.
Monsieur le président, je m’interroge – c’est peu de le dire – sur le format que vous avez choisi pour cette audition. Nous avons en face de nous des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de la police nationale et, au sein de la même réunion, une association, respectable mais qui n’est qu’une association parmi les dizaines de milliers d’associations loi 1901, et qui réunit par ailleurs des militaires de la gendarmerie nationale. Il ne s’agit pas d’un syndicat de gendarmerie ni d’une association professionnelle militaire, ces deux notions n’existant pas en droit. Il serait utile de recevoir le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), qui est l’instance de concertation légale, donc légitime, au sein de la gendarmerie nationale.
M. le président Noël Mamère. Le CFMG n’a rien de représentatif pour ce qui est du personnel.
M. Jean-Hugues Matelly, président de l’association Gend XXI. Nous sommes venus ici uniquement pour participer aux travaux de réflexion en vue de renforcer la sécurité de nos concitoyens et des agents des forces de l’ordre. Le statut de Gend XXI est encore inexistant au plan juridique puisque, si nous sommes couverts en droit international, nous ne le sommes pas dans la loi française. Mes deux collègues ici présents sont également membres du CFMG.
Notre principal souci en matière de maintien de l’ordre – et nous rejoignons en cela, même si nous n’avons pas vocation à intervenir dans le domaine de la doctrine opérationnelle, les propositions du général Favier –, c’est d’être très clair sur les valeurs républicaines, et notamment sur les principes fondateurs du maintien de l’ordre : la séparation de la responsabilité de l’autorité civile et des autorités opérationnelles, militaires en ce qui concerne la gendarmerie, la nécessaire traçabilité des instructions des autorités civiles et des ordres des autorités militaires, enfin la séparation des opérations de police administrative et de police judiciaire. L’idée, notamment, d’associer dans les mêmes unités des effectifs en civil chargés de police judiciaire et des effectifs en uniforme chargés d’opérations de maintien de l’ordre ne nous paraît pas judicieuse, au nom de la séparation des pouvoirs.
La question très pragmatique des effectifs peut également poser problème. La multiplication des fonctions d’appui au sein des escadrons, et notamment les dispositions qui viennent d’être prises pour « binômer » les lanceurs de grenade ainsi que la nécessité de prévoir des opérateurs vidéos, font que les forces au contact, dans l’organisation de nos escadrons, diminuent. Or le rapport de force visible sur le terrain contribue à faire baisser le niveau de violence. Les meneurs peuvent moins facilement entraîner des manifestants avec eux si le rapport de force visible sur le terrain est en faveur des forces de l’ordre. À ce titre, il nous paraît nécessaire de renforcer les effectifs unitaires des escadrons de gendarmerie mobile.
Mon second point concerne la sécurité de nos personnels et le temps d’activité. La France n’a pas transposé une directive européenne, applicable également, hors temps de guerre, état de siège ou état d’urgence, aux militaires, visant à limiter le temps d’activité. On comprend bien que les capacités d’un gendarme mobile épuisé par un très grand nombre d’heures d’opération sont altérées, et que celui-ci peut dès lors être conduit à avoir une réaction inappropriée, par laquelle serait engagée sa propre responsabilité pénale alors même que l’État n’a pas mis en place les normes qui permettraient de s’assurer que les gendarmes en opération se trouvent dans de bonnes conditions d’emploi.
Je laisse la parole à mon collègue Cyrille Robert sur les problématiques rencontrées par les gendarmes au contact.
M. Cyrille Robert, membre du conseil d’administration de Gend XXI. Actuellement chef de groupe en escadron de gendarmerie mobile, j’ai commencé ma carrière il y a trente ans au moment des événements de Nouvelle-Calédonie. J’ai participé plus récemment au maintien de l’ordre à Sivens, en octobre 2014.
Depuis 2005, les forces mobiles doivent appréhender l’utilisation de moyens vidéo par les manifestants. À Sivens, un même compartiment de terrain était filmé pendant des heures, montrant des personnes déguisées en clowns, ou ostensiblement sympathiques, femmes, adolescents, nous parlant, nous expliquant pourquoi elles étaient là. Puis, ces personnes s’éloignaient et nous étions alors violemment harcelés par des groupes d’individus conduits par des chefs. La riposte des forces de l’ordre était filmée, mais non l’attaque qu’elles venaient de subir. Cela se passe de la même manière dans d’autres types de manifestations. C’est quelque chose qui nous déstabilise énormément. Il faudra développer nos moyens vidéo de façon beaucoup plus importante pour faire face à ces nouvelles pratiques.
Je passe la parole à mon collègue Frédéric Le Louette.
M. le président Noël Mamère. Un instant. M. le rapporteur me dit qu’il ne comprend pas comment nous fonctionnons.
M. le rapporteur. Nous avons signé ensemble une lettre indiquant les modalités du déroulement de cette audition. Ce n’est pas ainsi que cela devait se passer. Nous avons une heure et demi en tout et pour tout ; il nous reste très peu de temps pour poser des questions.
M. le président Noël Mamère. Ce sont les syndicats eux-mêmes qui ont décidé du temps que prendraient leurs propos liminaires.
M. le rapporteur. Trois prises de parole pour une même organisation, cela me semble excessif. Qui plus est, ces interventions devaient avoir lieu en fin d’audition.
M. le président Noël Mamère. Soyons clairs : vous reprochez à M. Matelly et à ses collègues de prendre trop de temps par rapport aux syndicats, vous ne reprochez pas aux syndicats d’avoir fait des déclarations liminaires trop longues ?
M. le rapporteur. Nous manquerons de temps pour poser nos questions.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le président, nous avons affaire à une association qui ne s’est pas présentée. Il existe dans la gendarmerie un Conseil national – il a été cité – mais aussi des associations bien plus anciennes et représentatives, qui n’ont pas été convoquées, et je trouve cela inacceptable.
Parmi les valeurs républicaines de la gendarmerie, il y a la militarité, la hiérarchie, l’immersion. C’est ce qui fait que la gendarmerie a toujours manifesté son loyalisme par rapport à la République.
M. le président Noël Mamère. Je pourrais vous citer les courriers d’associations et d’experts qui regrettent de ne pas être invités. Nous n’avons pas assez de temps pour recevoir tout le monde.
M. Jean-Paul Bacquet. Regardez les effectifs !
M. le président Noël Mamère. Nous ne sommes pas des épiciers ou des comptables. M. Matelly a eu de gros problèmes avec sa direction à cause de la création de l’association Gend XXI. Ou bien vous nous faites confiance, au rapporteur et à moi-même, pour les invitations, ou bien vous ne nous faites pas confiance et j’en tirerai les conclusions. Je savais d’ailleurs très bien à quoi m’attendre lorsque le groupe écologiste a demandé la création de cette commission d’enquête.
M. Jean-Paul Bacquet. Ne jouez pas les victimes !
M. le président Noël Mamère. Ce n’est pas mon caractère, ni ma réputation. Je n’ai pas non l’habitude de me faire rouler dans la farine.
Je lis le dernier paragraphe de notre lettre en date du 30 mars 2015 : « Aussi, afin de tenir compte de vos préoccupations, lors de la table ronde à laquelle vous avez été conviés, les organisations syndicales interviendront en premier lieu et disposeront d’un temps de parole plus important. L’association Gend XXI sera invitée à s’exprimer au terme de cet échange. » On peut considérer que les déclarations liminaires étaient un échange.
Puisque nous avons entendu M. Matelly et M. Robert, nous en resterons là pour Gend XXI.
M. Guy Delcourt. Les conditions de cette audition sont tout de même très particulières. De la part de syndicats de commissaires et d’officiers, je m’attendais à une autre entrée en matière. Nous ne sommes pas dans une réunion politique, recevant les délégations de syndicats pour écouter leurs revendications. Cette confusion est inadmissible ; c’est même une faute, en raison des mises en cause complètement déplacées que nous avons entendues. Une commission d’enquête ne doit pas servir à faire part, en profitant d’une retransmission en direct, de ses états d’âme en épinglant les partis politiques.
M. Guillaume Larrivé. En même temps, la parole est libre !
M. Guy Delcourt. Cette commission d’enquête est suivie en direct par bien plus de monde que certains peuvent le penser. De quoi avons-nous l’air ? Dans la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, les syndicats de magistrats se sont-ils comportés de cette manière ?
J’attendais de ces propos préliminaires, parce qu’en tant qu’élus locaux nous rencontrons les commissaires de police et les représentants syndicaux qui nous font part de la vétusté des matériels, des problèmes d’effectifs et de moyens, qu’ils présentent un état des lieux. Or le ton a tout de suite été donné : il y avait les procureurs et les accusés.
M. Daniel Boisserie. Je souhaiterais que l’on revienne à plus de sérénité. Quelques propositions ont été avancées ; discutons-les. Cela donnera une autre image.
M. le président Noël Mamère. Je donne la parole à M. le rapporteur pour poser la première série de questions.
M. le rapporteur. Il est neuf-heures vingt-cinq, nous avons jusqu’à dix heures, et nous commençons véritablement l’audition… Non, il y a encore une demande de parole.
M. Pierre-Marc Fergelot, Syndicat indépendant des commissaires de police. Je souhaite intervenir pour contribuer au débat sur l’évolution du maintien de l’ordre souhaitée à la suite du décès d’un jeune manifestant. Le niveau et la qualité de nos forces de l’ordre font référence dans de nombreux pays. Les accidents ou dommages collatéraux se produisent très rarement. Il ne faut pas oublier les efforts consentis ces vingt dernières années en termes de modernisation des forces, d’adaptation des équipements et armements, d’évolution de techniques d’intervention.
Nous avons aujourd’hui un problème lié à l’émergence d’une nouvelle forme de violence, professionnalisée, organisée, structurée sur plusieurs pays, voire plusieurs continents, de la part de personnes capables de se mobiliser sur des causes qui ne sont pas forcément liées entre elles. Cette violence se banalise car elle s’appuie sur une manipulation de l’image et de l’information, qui passe parfois par l’agression de journalistes. Je pense qu’un des objets de cette commission devrait être de répondre à cette forme de violence qui ne relève pas du maintien de l’ordre classique, pour lequel nos forces sont équipées et entraînées à un très haut niveau, et dont les opérations se déroulent sans problème tout au long de l’année.
M. le rapporteur. Il nous reste seulement une demi-heure. Dans ces conditions, je ne ferai pas semblant de poser des questions qui resteront sans réponse. Ce que je demanderais aux participants, c’est de nous adresser, s’ils le souhaitent, des contributions écrites, dont je me servirai pour la rédaction du rapport, sur les sujets qui nous préoccupent et qui n’ont pas été évoqués : l’évolution récente du maintien de l’ordre, ses acteurs, ses conditions, les problèmes d’effectifs, la durée des missions, les équipements, les unités mixtes du type des compagnies de sécurisation et d’intervention (CSI), la police judiciaire et la judiciarisation, la présence et le rôle de la presse, la formation…
M. le président Noël Mamère. Nous pouvons ajouter la création d’une autorité indépendante pour le contrôle déontologique, comme cela se pratique avec le contrôleur des lieux de privation de liberté.
M. Gwenegan Bui. Lors d’une prochaine réunion avec les forces syndicales, il faudra prévoir un meilleur maintien de l’ordre pour que nous tenions notre ordre du jour. Je regrette le ton de certains propos liminaires. Vous êtes tous, messieurs, des représentants de l’ordre républicain et, au lieu de mettre en cause les uns et les autres, il vaudrait mieux profiter de ces moments de débat pour progresser ensemble. C’était le sens de cette invitation et je regrette que nous ne puissions entrer dans le vif du sujet.
J’insiste pour que les contributions écrites que vous nous enverrez exposent les problématiques de formation, car il semble qu’il existe des différences entre CRS et forces de gendarmerie mobile. Alors que les responsables CRS m’ont dit qu’il n’y avait pas de problème, le directeur général de la gendarmerie nationale a évoqué un problème de temps de formation. Je souhaiterais également que vous écriviez au sujet de la durée d’emploi des forces sur le terrain et le risque pour le fonctionnaire, quand sa durée de mission est trop longue, d’avoir un comportement déviant de la norme et potentiellement dangereux, pour lui comme pour les manifestants, que vous expliquiez à quel moment vous entrez en mission et à quel moment ces missions s’achèvent et les officiers et hommes de troupe rentrent chez eux.
M. Jean-Paul Bacquet. J’approuve la demande du rapporteur de propositions écrites, mais je souhaiterais que nous n’interrogions pas seulement les organisations ici présentes. Il y a, je l’ai dit, des associations de gendarmes bien plus représentatives. Nous n’avons plus le temps de les recevoir, mais nous pouvons leur écrire.
M. Daniel Boisserie. J’ai cru comprendre que le problème, aujourd’hui, était celui d’une insuffisante adaptation de la législation à l’évolution des manifestations, et je pense que c’est sur cette question que nous devrions nous pencher. J’ai entendu parler de brouillage dans les manifestations, de grenades offensives, de renforcement d’escadrons de gendarmerie mobile, de vidéo : des propositions sur ces points nous seront utiles pour adapter la législation.
M. le président Noël Mamère. Depuis le début de cette commission d’enquête, nous avons tâché de regarder avec tous les acteurs ce qui pourrait être amélioré.
M. Guy Delcourt. Pour compléter les propos de mon collègue, je rappelle que nous avons entendu des préfets et l’ancien directeur général de la police nationale, et que vous pouvez écouter les enregistrements de leurs auditions. Peut-être trouvez-vous que j’insiste grossièrement ? Ayant l’habitude d’assumer mes responsabilités, j’ai été marqué par la première intervention du représentant de l’UNSA : il a donné le ton de la politisation de la commission d’enquête. Si vous aviez écouté toutes les bandes, vous auriez été au même niveau que votre collègue représentant les commissaires indépendants et nous aurions eu un autre débat, plus constructif pour vous-mêmes que les échanges d’écrits auxquels nous allons recourir. D’ailleurs, nous recevons toujours des écrits. Vos organisations syndicales décentralisées saisissent tous les jours les élus locaux et parlementaires que nous sommes, à propos de leurs conditions de travail. L’une de mes questions portait précisément sur l’état psychologique des policiers, compte tenu de leurs conditions de travail actuelles. Je regrette que nous n’ayons pu avoir cet échange.
M. Laurent Sindic, délégué du syndicat des commissaires de la police nationale. Je suis venu spécialement de Toulouse, où je suis commissaire de police et chef du service de sécurité de proximité, pour vous exposer mon expérience des manifestations anti-Sivens, qui ont eu lieu après la mort regrettable et dramatique de Rémi Fraisse. J’ai été amené à gérer ou à participer à la gestion de cinq manifestations très violentes qui ont dégénéré.
Lors de la première manifestation, organisée au lendemain de la mort de Rémi Fraisse, je suis parti à Albi, à la demande de mon directeur central. Les manifestants devaient se recueillir et rendre hommage à la personne décédée. Dans ce genre de situation, comme nous avons pu le constater en janvier après les actes terroristes ignobles commis à Paris, la manifestation est un moment solennel, calme.
Or, à Albi, nous n’avons pas eu affaire à ce type de manifestants. Près de la moitié des 600 manifestants était constituée de gens très déterminés, organisés, cagoulés et armés qui ont immédiatement commis des violences sur les forces de police. Quelle a été la réaction de ces dernières ? Elles ont repoussé le plus longtemps possible l’usage de la force et, c’est important de le souligner, il y a eu quarante et un blessés dans leurs rangs. Comme tous les intervenants l’ont dit, le professionnalisme et le sang-froid de nos forces de l’ordre sont reconnus bien au-delà de nos frontières.
Toulouse a été le théâtre de quatre manifestations violentes : le 1er novembre, le 8 novembre, le 22 novembre, et le 21 février dernier. Pour illustrer mon propos, je voudrais vous faire passer des photos qui vont vous montrer des groupes. Peut-on les qualifier de casseurs ou, compte tenu de leur tenue, de Black Blocs ? Pour moi, ce sont des délinquants, des gens qui n’ont aucune envie de revendiquer, qui rejettent toute forme de société, tout symbole d’autorité. Quand ils noyautent une manifestation, quand ils se mêlent à des gens pacifiques qui exercent leur droit constitutionnel à manifester, ils n’ont qu’une intention : casser et commettre le plus grand nombre de violences possibles sur les forces de l’ordre, voire sur la population, ce qui est très inquiétant. D’où le changement d’approche dans la technique du maintien de l’ordre.
Pendant longtemps, la philosophie française du maintien de l’ordre a consisté à maintenir les manifestants à distance, pour ne pas générer de blessures, puis à les disperser pour contenir et maîtriser les troubles à l’ordre public. Ces groupes qui s’immiscent au cœur d’une manifestation pacifique en profitent pour commettre de nombreuses violences. Comment font les forces de l’ordre pour écarter les manifestants pacifiques tout en allant interpeller ces individus radicaux et casseurs que je qualifie de délinquants ? Acceptez-vous, monsieur le président, que je vous fasse passer des photos qui illustrent mon propos ?
M. le président Noël Mamère. Nous avons vu ces photos, mais nous en avons vu d’autres, par le passé. J’entends vos propos mais il ne semble pas que le phénomène soit nouveau.
M. Pascal Popelin, rapporteur. Excusez-moi, mais j’aimerais vous faire passer un message. Depuis le début du mois de janvier, nous recevons des gens aux profils très variés, qui sont auditionnés seuls ou de manière collective. Pour la première fois, nous avons le sentiment que les personnes auditionnées veulent seulement dire ce qu’elles ont à dire, sans que nous leur posions de questions.
Nous ne pouvons pas travailler de cette manière. Nous nous permettrons de vous poser des questions écrites sur les sujets sur lesquels nous voudrions avoir vos avis et réflexions, compte tenu de votre expérience et de ce que vous représentez. Vous pourrez évidemment enrichir vos réponses de remarques complémentaires qui n’entreraient pas dans le périmètre des questions.
Normalement, devant une commission d’enquête, on répond aux questions qui sont posées. Je déplore qu’il n’ait pas été possible, pour différentes raisons qui ne découlent pas toutes des prises de paroles des uns et des autres, de poser des questions. Ce matin, j’ai le regret de constater que nous avons accumulé les handicaps au point de nous retrouver dans une situation qui ne nous permet pas de travailler normalement. Je le regrette non seulement pour les commissaires présents, mais aussi pour chacun d’entre vous. Vous avez pris sur votre temps, vous vous êtes déplacés.
À partir d’un moment, il faut dire les choses franchement et appeler un chat un chat : c’est un raté. Lorsque j’avais travaillé sur le rapport pour avis de la mission Sécurité du projet de loi de finances, j’avais fait le choix d’éviter les tables rondes et de rencontrer chaque organisation à son tour. Il n’était pas possible de faire le même choix pour ce programme d’auditions qui est vaste et se déroule sur un temps contraint. Nous allons nous adapter.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que chacune de vos organisations s’exprime. S’agissant de la gendarmerie, j’ai bien entendu les demandes de notre collègue Bacquet et il n’y a aucune raison de ne pas y faire droit. Vous recevrez très rapidement une série de questions auxquelles je vous demanderais d’apporter des réponses dans les délais. La semaine prochaine, nous nous rendrons au Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG) de Saint-Astier. La semaine suivante, nous terminerons nos auditions par celle du Défenseur des droits. Viendra ensuite la phase de rédaction du rapport qui devra être remis à la mi-mai.
M. le président Noël Mamère. Nous allons écouter la voix de la sagesse de M. le rapporteur et lever la séance.
M. Laurent Sindic. Quand vous m’avez interrompu, je voulais vous raconter l’expérience qui pouvait vous éclairer sur les évolutions des techniques du maintien de l’ordre.
M. le président Noël Mamère. Monsieur, je pense que vous n’avez pas compris ce que vient de dire M. le rapporteur.
M. Laurent Sindic. Si, j’ai bien compris. C’est bien dommage parce que je pense que c’était utile pour tout le monde.
M. le président Noël Mamère. Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, nous considérons que votre compréhension, telle qu’exprimée, est dommageable pour la qualité du travail de cette commission d’enquête parlementaire. C’est pourquoi, si vous avez quelque chose à dire, vous allez l’écrire. Je prends la responsabilité de lever la séance.
La séance est levée à neuf heures quarante-cinq.
Présents. - M. Jean-Paul Bacquet, M. Daniel Boisserie, M. Gwenegan Bui, M. Guy Delcourt, M. Pascal Demarthe, M. Guillaume Larrivé, M. Noël Mamère, M. Pascal Popelin, M. Daniel Vaillant
Excusés. - M. Jean-Pierre Barbier, M. Hugues Fourage, M. Boinali Said