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La Commission procède à l’examen du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011 (n° 3) (M. Christian Eckert, Rapporteur général).
M. le président Gilles Carrez. Le rapporteur général et moi-même avons tenu déjà deux réunions en vue de la répartition des rapports spéciaux. Il est prévu de reconduire à cet égard l’équilibre qui prévalait sous la précédente législature, durant laquelle 15 rapports sur 49 ont été attribués à l’opposition, et s’il devait y avoir des changements, ils n’interviendront qu’entre rapports d’importance comparable. La répartition définitive sera arrêtée la semaine prochaine.
Le ministre ayant indiqué que le financement de la sécurité sociale ne ferait pas l’objet d’un projet de loi rectificative en juillet, la désignation du rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui, je le rappelle, appartient à la majorité – peut également attendre la semaine prochaine.
J’ai reçu du Président de l’Assemblée nationale un courrier m’informant que le Premier ministre lui avait fait connaître le projet de nommer M. Jean-Pierre Jouyet au poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Nous devrions connaître prochainement l’avis de la commission de déontologie, qui s’est réunie hier, sur cette nomination et notre Commission procédera mardi à 11 heures 45 à l’audition de M. Jouyet.
Le Président de l’Assemblée nationale doit désigner les représentants de notre Commission à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. L’opposition propose la reconduction de Mme Arlette Grosskost, qui a fait un excellent travail au cours des cinq dernières années avec le soutien de M. Michel Bouvard, précédent président de cette commission de surveillance.
M. Christian Eckert, rapporteur général. La majorité présentera les candidatures de MM. Henri Emmanuelli et Marc Goua.
M. Jean-Louis Dumont. Le Parlement est également représenté au Conseil immobilier de l’État, précédemment présidé par notre collègue Yves Deniaud, qui a remis sa démission au ministre délégué au budget. Face à l’offensive engagée par Bercy après le départ de M. Georges Tron pour récupérer la présidence de ce conseil, il convient que la commission des Finances veille à ce que ce dernier reste présidé par un parlementaire, de préférence par un député – pourquoi pas membre de la commission des Finances ?
M. le président Gilles Carrez. Les nominations dans les organismes extraparlementaires, dont la liste vous sera communiquée la semaine prochaine, font l’objet de procédures souvent complexes et relèvent du Président de l’Assemblée nationale, parfois du Premier ministre ou d’un autre ministre.
La création du Conseil immobilier de l’État et sa présidence par un député ont été obtenues grâce à l’appui de M. Éric Woerth, alors ministre du Budget, qui nous a permis de surmonter de fortes réticences de la part de l’État. Ce conseil a eu un rôle très important l’an dernier, en permettant de bloquer un engagement de plus de 200 millions d’euros destiné à l’installation du ministère de la justice dans l’ouest de Paris, engagement découvert à la faveur de l’examen d’un décret d’avance.
La Commission procède ensuite, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, à l’examen du projet de loi de règlement des comptes et du rapport de gestion pour l'année 2011 (n° 3), ainsi que du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Ma nomination étant toute récente, je demande tout d’abord l’indulgence de la Commission en ce qui concerne le respect des délais et des formes. Mais nous nous efforcerons de fluidifier la circulation des documents et de l’information.
Je veux également souligner la qualité des échanges que j’ai eus avec le président de notre Commission et avec les services du ministère pour préparer l’examen du projet de loi de règlement et le débat d’orientation des finances publiques, avec les collaborateurs du secrétariat de la Commission.
L’examen du premier projet de loi de règlement et la préparation du premier débat d'orientation des finances publiques de cette nouvelle législature, que je vous propose de mener conjointement ce matin, nous permettront de faire le bilan de la législature précédente, en particulier de l'exécution 2011, en même temps que de tracer les grandes lignes de la programmation pour les années à venir.
Cette réunion de la Commission fait suite à des auditions très complètes du Premier président de la Cour des comptes, puis des ministres concernés, elles-mêmes appuyées sur le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques, qui intégrait cette année un audit de l'exécution à la mi-2012.
Le fait que l’exécution des dépenses de 2011 ait été globalement conforme à la prévision ne doit pas masquer la persistance de certaines dérives.
En effet, les dépenses de l'État à l'intérieur du périmètre « zéro volume » ont diminué de 0,6 % surtout grâce à un sursaut d'inflation. Celle-ci a effet atteint 2,1 % en exécution, au lieu des 1,5 % prévus, ce qui a offert une marge de manœuvre supplémentaire de 2,1 milliards d'euros pour tenir la norme « zéro volume ». Le plafond de dépenses en exécution s'établit donc à 359,1 milliards d'euros au lieu de 357,4 milliards d'euros.
Les dépenses du budget général ont dérapé de 1 milliard d'euros en 2011, essentiellement en raison de la progression de la charge de la dette, tandis que les charges de pensions sont en léger repli – de 195 millions d’euros – par rapport à la prévision.
Au total, les dépenses de l'État à l’intérieur du périmètre « zéro volume » s'élèvent à 357,4 milliards d'euros en 2011.
À l'intérieur du périmètre « zéro valeur », donc hors charges de la dette et hors pensions, les dépenses de l’État ont diminué de 259 millions d'euros.
Toutefois, cette « performance » – si l’on peut dire – résulte essentiellement d'une moindre dépense au titre du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inférieure de 653 millions d’euros à la prévision de la loi de finances initiale. Si tel n'avait pas été le cas, le « dérapage » aurait approché 400 millions d'euros…
L'objectif de stabilisation des dépenses de personnel hors pensions n'a pas été atteint : la masse salariale de l'État a en effet dépassé de 300 millions d'euros le montant prévu en loi de finances initiale pour 2011.
Deux facteurs expliquent cette situation.
Tout d’abord, l'économie nette de 500 millions d'euros attendue par le précédent gouvernement de la mise en œuvre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux – le « un sur deux » – n'est pas au rendez-vous, malgré des départs en retraite plus nombreux que prévu, qui ont majoré de 118 millions d'euros l'économie brute. Je rappelle à cette occasion que l’économie nette correspond à l’économie brute diminuée du « retour catégoriel », censé s’établir à la moitié de cette dernière. Or ce retour catégoriel a en fait représenté 60 % des économies brutes – 562 millions d'euros sur 935 millions. L'économie nette ne s'élève donc qu'à 373 millions d'euros.
Si les départs en retraite avaient été conformes à la prévision, le poids des mesures catégorielles en 2011 aurait même représenté 69 % de l'économie brute, soit un ratio encore supérieur à celui constaté en 2010, qui était de 67,3 %, et l'économie nette se serait limitée à 255 millions d'euros, soit un niveau comparable à celui constaté en 2010. Ces chiffres incontestables peuvent contribuer au débat que nous avons engagé hier.
Le deuxième facteur expliquant le dérapage des coûts de personnel est le coût des heures supplémentaires. De fait, les suppressions de postes conduisent souvent, notamment dans l’éducation nationale, à majorer le nombre d’heures supplémentaires, qui ont représenté en 2011 un montant de 1,3 milliard d’euros, soit 2,2 % de la masse salariale de la mission Enseignement scolaire. Ce montant équivaut au triple de l'économie brute résultant du « un sur deux » au ministère de l'Éducation nationale en 2011.
L’engagement, pris par le précédent Gouvernement dans la loi de programmation 2011-2014, de réduire de 5 % les dépenses de fonctionnement et d'intervention en 2011 n'a pas non plus été tenu. Les dépenses de fonctionnement n'ont en effet baissé que de 3 % et les dépenses d'intervention ont continué à déraper, compte tenu de sous-budgétisations parfois chroniques, notamment pour les opérations extérieures (OPEX), pour les bourses de l'enseignement supérieur, pour l’hébergement d'urgence, pour l'allocation temporaire d'attente, pour l’aide médicale d'État et pour l’allocation adulte handicapé. Ces informations figurent dans le rapport qui sera prochainement disponible en ligne.
Concernant les recettes, deux enseignements principaux peuvent être tirés de l’exécution budgétaire de l’année 2011.
Le premier est que les recettes fiscales et non fiscales de l’État n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise, puisqu’elles se sont établies à 283 milliards d’euros alors qu’elles avaient atteint 304 milliards d’euros en 2008.
Le second est que la faiblesse du produit de l’impôt sur les sociétés (IS) se confirme. En 2011, la croissance spontanée de cet impôt n’a été que de 0,5 milliard d’euros au lieu des 5,3 milliards d’euros prévus. Pour l’année en cours, la Cour des comptes a situé la moins-value par rapport à la prévision de la loi de finances initiale dans une fourchette de 1,5 à 3,5 milliards d’euros, du fait encore de cette faible croissance spontanée. Cette situation conduira le Gouvernement à présenter au Parlement plusieurs mesures destinées à lutter contre l’optimisation fiscale, ciblant notamment les grandes entreprises.
Le déficit de l’ensemble des administrations publiques s’est établi à 5,2 % du PIB en 2011. Les deux tiers de la réduction du déficit que l’on constate par rapport à 2010 sont dus à des effets mécaniques : disparition des mesures exceptionnelles du plan de relance, fin du surcoût temporaire lié à la suppression de la taxe professionnelle, « surréaction » des prélèvements obligatoires à la croissance.
La loi de finances initiale avait prévu le déficit public à 6 % du PIB. Le meilleur résultat constaté en exécution s’explique surtout par une baisse, par rapport à la prévision de 0,5 % du PIB, du déficit des collectivités territoriales, ramené, au total, à moins d’un milliard d’euros.
La diminution du déficit public due à des décisions du précédent Gouvernement atteint 0,8 % du PIB. Elle tient pour 0,7 point aux hausses d’impôt et pour 0,1 point aux économies réalisées sur la dépense. Compte tenu du débat que nous avons entamé hier, lors de l’audition des deux ministres de l’Économie et des finances, et du Budget, je ne peux qu’appeler votre attention sur cette décomposition !
Enfin, la charge de la dette a considérablement augmenté par rapport à l’année précédente, malgré les conditions de financement favorables offertes par les marchés. La hausse des frais financiers a atteint 5,8 milliards d'euros, soit 14,3 % par rapport à l’année précédente et + 23,5 % par rapport à 2009. L'encours de la dette publique, a pour sa part doublé en dix ans : il est passé de 853 milliards d'euros à 1 717 milliards d'euros.
La réduction apparente du besoin de financement de l'État en 2011 ne doit donc pas masquer le risque réel d'emballement de la dette publique.
Cette préoccupation est confirmée par l'analyse de la situation de l’État en comptabilité générale.
La situation nette de l'État continue en effet de se dégrader au regard de son bilan, compte tenu de la progression de ses charges financières. Sa balance négative s’est établie à 834 milliards d'euros, contre 764 milliards en 2010. Le résultat de l'exercice est toujours déficitaire – de 87,5 milliards d'euros – et ce malgré la disparition des dépenses exceptionnelles auxquelles j’ai fait allusion tout à l’heure.
La loi de règlement pour 2011 dresse donc un bilan qu’il nous faut dorénavant assumer, ce qui constituera tout l’objet du débat d’orientation budgétaire à venir.
La construction de la loi de finances rectificative pour 2012 se fondera sur des prévisions de croissance, retenues par le Premier ministre, de 0,3 % en 2012 et de 1,2 % en 2013. Il s’agit d’une révision à la baisse qui nécessite l’adoption de mesures d’adaptation qui nous ont été présentées hier par le Gouvernement.
La réduction du déficit public est une priorité. Le Gouvernement souhaite le ramener à 4,5 % du PIB en 2012 ; compte tenu des moins-values fiscales détaillées par la Cour des comptes, cet objectif requiert les mesures de rendement figurant dans le collectif budgétaire présenté hier. La trajectoire doit ramener ce déficit à 3 % en 2013, conformément à nos engagements européens, avant d’atteindre l’équilibre à la fin de la législature, en 2017.
En dépenses, le financement des priorités du nouveau Gouvernement et la réduction du déficit imposent la conduite, par l'ensemble des administrations publiques, d’efforts importants. La progression annuelle de la dépense devra être limitée à 0,8 % en volume par an, alors que la progression tendancielle annuelle des dépenses publiques a été évaluée à 1,5 % entre 2012 et 2015 et s'est établie en moyenne à 2 % au cours de ces dix dernières années. Cette situation impose de réaliser 9 milliards d'euros d'économies par an, indépendamment du financement des nouvelles dépenses prioritaires que le Gouvernement souhaite engager afin de procéder au redressement dans la justice. Toutes les administrations publiques – État, collectivités locales, administrations sociales – devront ainsi être mises à contribution, dans un esprit responsable de dialogue et de concertation.
En recettes, des hausses d'impôts en 2012 et 2013 seront nécessaires pour compenser la faiblesse des recettes fiscales qui découle de l’atonie de la croissance. Une stabilisation sera envisagée à partir de 2014.
En ce qui concerne le cadrage fiscal, il est intéressant de noter que, depuis 2002, environ 25 milliards d'euros de charges ont été transférés des ménages aisés et des entreprises vers les salariés.
Dans le collectif budgétaire ont été inscrites les premières mesures pour engager le rééquilibrage du système fiscal. Il s’agit d’abord de l’abrogation des principales dispositions de la loi TEPA qui restaient en vigueur ainsi que de la récente réforme de l’ISF. Des mesures d’urgence pour limiter l’impact de l’optimisation de l’IS pratiquée par les grandes entreprises seront adoptées. Enfin, des prélèvements exceptionnels sur des entreprises bancaires et pétrolières particulièrement profitables seront opérés.
Dans le projet de loi de finances pour 2013, l’impôt sur le revenu sera profondément réformé : instauration d’une nouvelle tranche à 45 %, intégration des revenus du capital dans le barème, diminution du plafond du quotient familial et des niches fiscales et refiscalisation des heures supplémentaires. D'autres pistes pourront être explorées, notamment un retour sur la diminution du taux de TVA dans la restauration. S’agissant des recommandations de la Cour des comptes portant sur les deux impositions à fort rendement que sont la TVA et la CSG, le Gouvernement exclut l’augmentation du taux de TVA ; nous pourrions être amenés à réfléchir à l’évolution de la seconde.
M. le président Gilles Carrez. Merci, monsieur le rapporteur général, pour ce premier rapport qui a le double mérite de la clarté et de la concision.
M. Olivier Carré. Tout d’abord, une remarque pour souligner que les annulations de crédits effectives mentionnées dans le projet de loi de règlement se sont élevées à 1 947 millions d’euros en 2011 par rapport à la loi de finances initiale et à ses nombreuses révisions.
Ensuite, l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement note une très légère diminution de la masse salariale – de 0,1 % – qui n’est expliquée à cet endroit que par « des mesures de périmètre dues à la réforme des universités (…) et à la création des agences régionales de santé », alors même qu’apparaît, quelques pages plus loin, une réduction nette des effectifs de la fonction publique. Je voudrais donc savoir quel est l’impact sur l’évolution de la masse salariale de la suppression de 31 194 équivalents temps plein (ETP) en 2010 et de 32 005 autres en 2011.
Mme Sandrine Mazetier. Cette présentation du projet de loi de règlement constitue un véritable réquisitoire contre la politique menée pendant cinq ans par le précédent Gouvernement.
Ainsi est-il rappelé que l’accélération de l’inflation a pesé sur le pouvoir d’achat des ménages tandis que l’augmentation du revenu disponible brut des ménages n’était due qu’à l’accroissement significatif des revenus du patrimoine, et non à la hausse de ceux du travail.
Le montant des recettes fiscales est très inférieur à leur niveau d’avant la crise. Cette dernière est souvent présentée comme une excuse à cette situation alors qu’elle est le résultat d’une politique fondée notamment sur des cadeaux fiscaux. Le taux de couverture des dépenses par les recettes est, lui aussi, très inférieur à son niveau de 2007.
Une nouvelle politique, dont les premières mesures vous ont été présentées hier par le Gouvernement, va donc être engagée afin de régler les problèmes nés de cet héritage calamiteux.
Au président de la Commission qui s’inquiétait ce matin sur une station de radio du sort des classes populaires et des classes moyennes, j’aimerais rappeler qu’elles ont beaucoup souffert pendant cinq ans et qu’elles vont dorénavant être protégées. À ce titre, je me félicite, comme tous mes collègues de la majorité, de l’abrogation de la TVA sociale qui allait massivement frapper les catégories populaires et les classes moyennes. J’aimerais également souligner que la moitié de l’effort demandé en recettes sera supporté par les entreprises et que, pour celui qui incombera aux ménages, les assujettis à l’ISF en assumeront 73 %.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur général pour la précision et la concision de son rapport, ainsi que pour avoir mis en lumière les effets réels sur les comptes publics de la politique conduite par la majorité sortante. Ainsi en est-il de la question des heures supplémentaires. Ces dernières ont représenté un coût, pour le budget de l’Éducation nationale, bien supérieur aux économies réalisées avec le non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite. En outre, cette politique constitue un coût encore plus important pour le présent et l’avenir de notre pays en détériorant les résultats des élèves français, comme l’attestent l’ensemble des études européennes et internationales conduites sur ce sujet.
M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi de répéter ce que disaient déjà mes deux prédécesseurs à ce siège, MM. Didier Migaud et Jérôme Cahuzac : ne confondons pas nos discussions techniques en commission et les débats en séance publique…
M. Michel Vergnier. Durant toute la précédente législature, nous avons inlassablement dénoncé l’inadéquation entre le mécanisme des heures supplémentaires et le non-remplacement, dans l’Éducation nationale, d’un enseignant sur deux partant à la retraite. Nous avons aujourd’hui la preuve que cette politique était inopportune. Ce qui doit nous conduire à adopter une autre démarche, dans l’intérêt du service public.
Puisqu’il apparaît que les collectivités territoriales ont accompli des efforts pour réduire leur déficit, je souhaite que s’engage une réflexion plus large sur les dotations dont elles bénéficient, notamment sur la péréquation. Je souhaiterais qu’une mission parlementaire soit confiée à ceux d’entre nous qui ont déjà travaillé sur cette question – je pense notamment à notre collègue Jean Launay.
Les collectivités territoriales financent aujourd’hui entre 72 % et 74 % des investissements publics. Si elles se trouvaient contraintes de moins investir, les entreprises de tous nos territoires en paieraient les conséquences, ce qui entraînerait inévitablement des suppressions d’emplois et un ralentissement de la croissance économique. C’est pourquoi le système consistant à attribuer les dotations en fonction du nombre d’habitants, et non de la richesse des collectivités, doit être rapidement revu.
M. Xavier Bertrand. Quel est, selon notre rapporteur général, le bon moment pour procéder au relèvement de la CSG, et à quel niveau le porter ?
M. Pascal Terrasse. Comment ne pas s’inquiéter des déficits masqués, au vu des actions diligentées à ce sujet devant les instances européennes – ainsi s’agissant des OPCVM ? Notre pays aura à supporter pendant plusieurs années le coût des décisions que le Gouvernement sera contraint de prendre !
Le présent projet de loi de règlement traduit par exemple l’engagement pris par la France, à garantir aux côtés de ses partenaires européens 16,8 milliards d’euros pour le groupe Dexia, qui se trouve probablement dans une situation comparable à celle que connut le Crédit lyonnais. Qu’en pense notre rapporteur général ? Je crains que les choses ne soient plus graves qu’il n’y paraît et que l’État n’éprouve quelque difficulté à se faire rembourser, ce qui aura des conséquences sur les comptes de 2013. Peut-être devrions-nous, à la rentrée de septembre, confier une mission à un parlementaire pour examiner ce dossier ?
Mme Karine Berger. Au titre des recettes de l’État, l’impôt sur les sociétés (IS) aurait, selon Mme Valérie Pécresse, connu en 2011 une élasticité plus grande que prévu. Or nous lisons, en page 25 du projet de loi de règlement, que la progression spontanée de l’IS n’aurait été que de 1,4 % ce qui place son élasticité en dessous de 1, mais qu’en revanche le bond de cet impôt, de 33 à 39 milliards en 2011, serait pour 3 milliards imputable au « contrecoup positif de la fin du plan de relance » de 2009. Or, à ma connaissance, ce plan ne prévoyait aucune disposition relative à l’IS, mais seulement des mesures de trésorerie en faveur des entreprises, d’ailleurs plus élevées que celles annoncées. Comment donc expliquer ce bond de six milliards ? Résulte-t-il d’une élasticité surprise de l’impôt ou bien de mesures exceptionnelles ? Dans ce dernier cas, les prévisions de recettes de l’IS pour 2012, avec une élasticité de 1,1, deviennent problématiques.
Notre rapporteur général a bien montré que les dépenses de personnel de l’État, inscrites au titre 2 du budget général, étaient en augmentation par rapport à la prévision du fait des mesures catégorielles intervenues en liaison avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Comment ces mesures se ventilent-elles selon les ministères ? Les efforts ont-ils été équitablement répartis entre eux ?
Mme Valérie Pécresse. Le rapporteur général pourrait-il nous éclairer sur sa stratégie globale concernant la fonction publique ? On s’apprête apparemment à refiscaliser les heures supplémentaires, avec application à la fonction publique au 1er janvier 2013. Pouvez-vous le confirmer ? Et comment entendez-vous stabiliser les charges salariales de l’État, compte tenu de l’augmentation des recrutements prévue pour la prochaine rentrée scolaire ? Reviendra-t-on sur la redistribution des gains de productivité obtenus par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ? Le pouvoir d’achat des fonctionnaires devra-t-il diminuer ? Je rappelle qu’il a augmenté, hors inflation, de 10 % au cours des cinq dernières années.
M. Henri Emmanuelli. Mme Valérie Pécresse a-t-elle réalisé que la campagne électorale était terminée ?
M. le président Gilles Carrez. J’ai déjà insisté sur la différence entre les travaux en commission et les débats en séance publique.
Mme Valérie Pécresse. Je comprends l’embarras de M. Henri Emmanuelli sur ce thème, mais le sujet intéresse deux millions et demi de fonctionnaires d’État !
M. le rapporteur général. Je précise d’abord à l’intention de Mme Valérie Pécresse qu’en m’interrogeant elle ne s’adresse pas au Gouvernement, même si j’analyse, au nom de la Commission, les documents que celui-ci, avec lequel je joue un rôle d’interface, nous transmet.
M. le rapporteur général. L’annulation, évoquée par M. Olivier Carré, de 1,9 milliard d’euros de crédits par le projet de loi de règlement, renvoie à la question de la réserve de précaution, dont je retrace l’évolution dans mon rapport. Cette réserve, mentionnée hier par Mme Valérie Pécresse, s’élevait initialement à environ 6,5 milliards. Elle se limitait à 220 millions à la fin de l’exercice… De plus, 1,5 milliard d’euros correspondent à des annulations au titre des remboursements et dégrèvements.
Mme Valérie Pécresse. À cause des frégates de Taiwan et de certaines opérations exceptionnelles…
M. le rapporteur général. Le rapport analyse précisément la consommation des crédits correspondants.
Parmi les personnels de l’État, a été supprimé l’équivalent de 26 527 équivalents temps plein travaillés – ETPT – en 2010 et de 31 728 en 2011. Par rapport à la prévision initiale et à périmètre constant – c’est-à-dire hors transferts effectués vers les universités et vers les agences régionales de santé – ARS –, la masse salariale n’a pas été stabilisée, mais s’est accrue de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale. Sur les mêmes bases, on constate entre 2010 et 2011 une diminution de 0,1 %.
La politique des heures supplémentaires dans la fonction publique a fait l’objet, l’an dernier, d’analyses dans le cadre du rapport de notre Comité d’évaluation et de contrôle
– CEC – sur la RGPP (révision globale des politiques publiques), établi par M. François Cornut-Gentille et par moi-même. Nous avons essayé de dresser un bilan de la RGPP, trop souvent réduite au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux – à tort car elle comporte bien d’autres aspects.
L’écart constaté dans ce domaine entre les économies brutes et les économies nettes résulte de la soustraction des « retours catégoriels », qui seront retracés par ministère et par mission dans mon rapport. En lisant celui-ci, Mme Karine Berger constatera de fortes variations d’un ministère à l’autre. À elle d’en tirer des conclusions, mais il est vrai que ces retours se sont parfois substitués à d’autres dispositions…
S’agissant spécialement de l’Éducation nationale, le rapport du CEC essayait, non sans difficultés, de distinguer le « socle » traditionnel d’heures supplémentaires – qui a toujours existé pour certaines catégories d’enseignants et d’enseignements, notamment dans les classes préparatoires aux grandes écoles – des heures supplémentaires nouvelles. Nous avons évalué cet accroissement à près d’une heure par enseignant, ce qui représente des sommes considérables en raison du nombre de personnes concernées. Les travaux en cours permettront d’affiner cette analyse.
Le plan de relance de 2009 comportait bien quelques mesures relatives à l’impôt sur les sociétés, notamment des restitutions anticipées de créances de carry back et de crédit d’impôt recherche, qui rendent malaisées les comparaisons d’une année à l’autre.
M. Pascal Terrasse m’a interrogé sur la situation de Dexia. Nous attendons les décisions de la Commission européenne sur le montage du plan de sauvetage, présenté comme le dernier du genre. Une mission de l’Inspection générale des finances a déjà été diligentée. Le bureau sera prochainement amené à débattre de la création de missions d’information ; l’un d’elles pourrait porter sur ce dossier – et, à mon avis, une autre sur la réforme de la taxe professionnelle.
L’intervention de M. Xavier Bertrand, évoquant un relèvement de la CSG, me fait penser à cette anecdote du policier qui, pour avoir la confirmation d’une rencontre entre certaines personnes, avait cité plusieurs noms à un participant présumé, dont un leurre. L’individu interrogé ayant nié la présence de ce dernier, il a ainsi confirmé la réalité de la rencontre.
S’agissant de la CSG, je ne peux lui répondre à ce stade. Mais chacun sait que, selon le calendrier de travail fixé par le Gouvernement, le projet de loi de finances rectificative corrigera un certain nombre d’anomalies et d’inégalités existant aujourd’hui en matière fiscale, pour les entreprises comme pour les particuliers. Le projet de loi de finances initiale pour 2013 dressera bien sûr la liste des moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif d’un déficit budgétaire ramené à 3 % du PIB en fin d’année. Je vous invite d’ailleurs à formuler des propositions dans ce but.
Je réponds à l’interpellation de Mme Pécresse sur le pouvoir d’achat. Je rappelle que les hausses d’impôt adoptées à l’initiative du précédent Gouvernement ont beaucoup porté sur la fiscalité indirecte. J’en cite quelques-unes pour rafraîchir les mémoires : la TSCA sur les contrats d’assurance maladie, pour 2,2 milliards d’euros…
Mme Valérie Pécresse. Cela pèse sur les entreprises !
M. le rapporteur général. … la majoration des taux réduits de la TVA pour 1,8 milliard, la hausse de la CSPE pour 1,4 milliard. Tout cela a pesé directement sur le pouvoir d’achat des Français. Et je n’oublie pas la TVA triple play, pour 1,1 milliard. Alors, un peu d’humilité !
Enfin, Mme Pécresse est une observatrice trop attentive de nos travaux pour ignorer nos grandes orientations en matière d’effectifs dans la fonction publique. Alors que vous faisiez « moins 30 000 fonctionnaires », nous, nous ferons zéro ! Cela est annoncé, justifié et assumé.
M. Hervé Mariton. Et comment le financerez-vous ?
M. le rapporteur général. Notre stratégie est claire et nos priorités – éducation, justice, sécurité – ont été, dois-je le rappeler, validées par une majorité de Français.
M. le président Gilles Carrez. Je compléterai la réponse de M. le rapporteur général sur la question essentielle de l’impôt sur les sociétés, dont l’expérience enseigne qu’il est à l’origine des principales erreurs de prévision. En effet, madame Berger, l’élasticité de l’IS à la croissance est pratiquement impossible à prévoir tellement elle est volatile. En 2006, 2007 et 2008, l’IS a rapporté un peu plus de 40 milliards d’euros ; avec la crise de 2009, ce montant est tombé à 21 milliards. Et je rappelle que près de la moitié de la « cagnotte » de 1999 était liée à l’IS. Comment s’explique cette volatilité ? Tout simplement par le fait qu’il ne s’agit pas d’un impôt assis sur des stocks ou sur des flux réguliers comme la consommation, mais d’un impôt assis sur un solde, soit un écart entre des produits et des charges. Pour vous répondre encore plus précisément, madame Berger, ce solde est de surcroît profondément affecté par les mesures fiscales qui sont appliquées.
Durant le plan de relance, nous avons ainsi été conduits à apporter de la trésorerie aux entreprises en jouant sur les acomptes d’IS, à travers des mesures de remboursement au titre du carry back ou du crédit impôt-recherche. Par contre, en 2011 – et Mme Pécresse pourra sans doute le confirmer –, dès le mois de juillet, nous avions appelé l’attention du Gouvernement sur le fait que l’une des conséquences de la crise était la concentration d’énormes reports déficitaires et qu’il était dès lors certainement judicieux de s’inspirer d’une mesure qui existe en Allemagne depuis longtemps et qui consiste à sanctuariser une partie du résultat fiscal par rapport aux reports déficitaires. Au final, nous avons convaincu le Gouvernement de le faire dès l’exercice 2011…
Mme Valérie Pécresse. Excellente proposition !
M. le président Gilles Carrez. … et l’on a donc pu récupérer des recettes sur le cinquième acompte. Cela n’a pas compté pour rien : 1,5 à 2 milliards d’euros, compte non tenu de la suppression du bénéfice mondial consolidé dès la même année.
Dans ces conditions, notre Commission pourrait poursuivre son travail dans les directions qui ont déjà été évoquées, qu’il s’agisse des prix de transfert ou de la déductibilité des frais financiers. Nous partageons tous l’idée que certains grands groupes internationalisés ne paient sans doute pas suffisamment d’IS par rapport à leur valeur ajoutée. La difficulté, c’est qu’il ne faut pas les déstabiliser et qu’il faut parvenir à récupérer des recettes fiscales sans faire peser de risques sur l’investissement et sur l’emploi dans notre pays. À mon sens, il est envisageable de récupérer de 2 milliards à 4 ou 5 milliards, ce qui est considérable ! Cela exige d’y aller très progressivement car la question de la déductibilité des frais financiers est extrêmement sensible. Il faut travailler de manière consensuelle et constructive. Sous la précédente législature, nous avons bâti la méthodologie et les outils qui conduisent au plafonnement d’un certain nombre de niches fiscales – transformation systématique en réductions d’impôt, plafonnement particulier de certaines niches… Et je pense qu’en matière d’IS, même si le Gouvernement et l’administration font leur travail, notre Commission peut apporter sa contribution. Nous serons d’autant plus écoutés que nous serons capables de faire des propositions conjointes. C’est pour cela que j’ai tenu à répondre un peu longuement sur cette question.
M. Henri Emmanuelli. Mais sans dire un mot de l’amendement Copé !
M. le président Gilles Carrez. Monsieur Emmanuelli, l’an dernier, la quote-part pour frais et charges a été relevée de 5 % à 10 % !
M. Henri Emmanuelli. Cela représente tout de même beaucoup d’argent !
M. le président Gilles Carrez. Nous n’allons pas rouvrir ce débat ! D’autant que ce que vous appelez l’amendement Copé provenait d’un rapport qui avait été demandé par Lionel Jospin !
M. Régis Juanico. J’observe que certains de nos collègues sont très prompts à nous donner des leçons. Suite à l’audition d’hier du Premier président de la Cour des comptes et des ministres, je rappelle que plusieurs mesures programmées en 2012 n’ont cependant pas été financées, à l’instar du dixième mois de bourses pour les étudiants à hauteur de 120 millions.
Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison d’évoquer hier un certain nombre de manques à gagner dans les recettes pour 2011, du fait de réformes structurelles comme la loi TEPA – notamment le bouclier fiscal –, la baisse de la TVA sur la restauration ou la réforme de la taxe professionnelle, et vous avez évoqué à ce propos un montant de l’ordre de 20 milliards à 25 milliards d’euros. Pouvez-vous préciser mesure par mesure les pertes de recettes correspondantes ?
M. Patrick Ollier. Monsieur le Rapporteur général, dans le domaine du tourisme qui m’intéresse tout particulièrement, je souhaiterais connaître le nombre d’emplois concernés par le passage de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures, avec le déclenchement des heures supplémentaires à partir de ce seuil. S’agissant d’activités saisonnières, les conséquences risquent d’être lourdes. Le Gouvernement entend-il appliquer la mesure de manière manichéenne et brutale ou d’autres pistes sont-elles à l’étude ? Attention à ne pas remettre en cause gravement l’activité touristique saisonnière !
M. Thierry Mandon. Ma question porte plus particulièrement sur les mouvements liés à la mise en place de l’autonomie des universités. À ma connaissance, c’est en effet la première fois que ces mouvements se traduisent dans les documents budgétaires. La quasi-totalité des baisses d’effectifs est liée à un transfert de quelque 30 000 postes d’enseignement supérieur et de recherche sur 34 124 équivalents temps plein. Il y aurait donc transfert vers un poste de subventions de service public en titre 3. Notre Commission peut-elle se pencher sur cette question ? Comment ont été financés ces crédits de titre 3 aux universités : à l’euro près, par érosion – avec des oublis –, ou y a-t-il eu au contraire du « gras » ?
M. Éric Woerth. En parlant de la réforme de la fonction publique et de la réduction de ses effectifs, nous touchons au cœur du débat et permettez-moi de constater tout d’abord qu’après l’avoir abondamment critiquée et caricaturée, vous ne remettez pas en cause la RGPP ! Pour décriés qu’ils soient encore aujourd’hui par nombre d’entre vous, ses résultats sont bel et bien entérinés. Vous annoncez une stabilisation des effectifs sur la base de moins 150 000 en cinq ans et vous ne revenez pas sur l’esprit même de la RGPP. Au reste, il n’y a jamais eu de dogme du « un sur deux ». Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite était un résultat, pas un objectif ! La réduction de la masse salariale est au cœur de la maîtrise de la dépense publique, et, quoi qu’il vous en coûte, vous êtes bien forcés d’en convenir. Les mesures catégorielles ont bien entendu été différentes d’une administration à l’autre…
Mme Karine Berger et M. Henri Emmanuelli. Parlez-nous de Bercy !
M. Éric Woerth. Les efforts n’ont pas été les mêmes partout car nous ne partions pas partout de la même situation. Rien n’a été fait de manière uniforme et aveugle. Au vrai, c’est l’esprit même de la réforme de l’État que vous refusez pour ne pas déplaire aux syndicats de fonctionnaires. La réalité, c’est que vous allez amplifier de façon considérable les efforts des administrations puisque à l’intérieur du secteur protégé que constitue la fonction publique, vous allez « tailler » dans les effectifs de certaines administrations et j’aurais bien aimé que vous profitiez de ce débat pour nous dire lesquelles ! Nous attendons toujours des réponses claires à ce sujet.
Quant au pouvoir d’achat des fonctionnaires, nous l’avons augmenté de façon régulière au cours des cinq dernières années. La modération ou le gel de l’évolution du point d’indice ont été compensés par diverses mesures catégorielles, la refonte des grilles ou l’amélioration des carrières, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, de manière à ce qu’aucun fonctionnaire ne voie sa rémunération augmenter moins vite que l’inflation.
Alors que nous avons fait progresser le pouvoir d’achat des fonctionnaires pendant cinq ans, ils seront avec vous moins nombreux et moins bien payés !
M. Pascal Cherki. Et les RASED (réseaux d’aide spécialisés aux enfants en difficulté) ? Et les AVS (assistants de vie scolaire) ?
M. Éric Woerth. Les heures supplémentaires offrent de la souplesse et des perspectives à nombre de fonctionnaires. Cela coûte moins cher que de recruter et je regrette infiniment que l’on y renonce aujourd’hui, notamment dans l’Éducation nationale pour les enseignants volontaires. Travailler un peu plus pour gagner un peu mieux, était-ce si absurde ?
M. Pierre-Alain Muet. J’entendais concentrer mon intervention sur la loi de règlement mais je ne peux m’empêcher de réagir aux provocations de M. Woerth. L’entendre dire que le « un sur deux » n’était pas un objectif !
M. Henri Emmanuelli. On lui transmettra une revue de presse !
M. Pierre-Alain Muet. Tout en la critiquant, le précédent Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, avait volontiers admis que la RGPP eût pu être une politique intelligente. La réflexion sur l’évolution des effectifs de la fonction publique est saine et M. Séguin lui-même exhortait à ne pas faire d’un objectif de réduction arithmétique des effectifs le substitut d’une démarche intelligente de réflexion sur l’évolution des missions de service public. L’échec de la RGPP telle qu’elle a été menée par le Gouvernement précédent, c’est de ne pas avoir permis aux administrations qui souffrent d’être un peu soulagées par celles dont les effectifs peuvent sembler un peu surabondants.
J’ajoute que l’économie annuelle d’un milliard d’euros escomptée de cette mesure n’a été en moyenne annuelle nette que de 300 millions ce qui, en termes d’impact sur la réduction du déficit des finances publiques, est extrêmement modeste, à la différence du manque à gagner dû à la baisse de la TVA dans la restauration.
J’en viens à la loi de règlement. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques est passé de 7,1 % à 5,2 % entre 2010 à 2011. Cela semble beaucoup mais si l’on considère la seule réduction du déficit structurel, telle que l’a mesurée la Cour des comptes, la baisse n’est plus que de 0,9 point – de 4,8 % à 3,9 %. La diminution, d’ailleurs, résulte essentiellement de l’augmentation des prélèvements et très peu de la réduction des dépenses, contrairement à ce qu’annonçait le précédent gouvernement.
Le déficit budgétaire, quant à lui, est passé de 148,8 milliards d’euros en 2010 à 90,7 milliards en 2011. Formidable ! À ceci près que cette réduction repose sur une fiction puisque les quelque 30 milliards d’euros d’investissements d’avenir, pris en compte en 2010, ont certes été votés mais non consommés… Si l’on tient également compte du report de dépenses qui figureront dans les exercices à venir, la réduction n’est pas de 58 milliards d’euros, mais de seulement 10 milliards.
Ces prochaines années, nous devrons donc réduire considérablement le déficit structurel de notre pays quand vous vous êtes bornés à des incantations et que vous n’êtes parvenus pendant cinq ans qu’à le contenir entre 3,3 % et 5 % du PIB, ce qui ne s’était jamais vu !
Je vous invite enfin à analyser l’évolution du pouvoir d’achat par unités de consommation sur une longue période : l’augmentation du pouvoir d’achat est corrélée à celle des créations d’emplois. Ainsi n’augmente-t-il fortement – entre 2 % et 2,5 % – qu’entre 1997 et 2002 ainsi que pendant « les années Borloo », aux alentours de 2006, périodes pendant lesquelles la politique de l’emploi était particulièrement dynamique. Il me semble qu’une telle leçon doit être retenue.
Mme Valérie Rabault. M. Terrasse ayant abordé les questions liées au groupe Dexia, je souhaiterais avoir des précisions concernant les autres engagements hors bilan de l’État.
Je suis étonnée que le commentaire figurant à la page 34 de l’exposé des motifs du projet de loi taise les véritables causes de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés, en se bornant à mentionner « la croissance du bénéfice fiscal des entreprises ». La représentation nationale doit connaître toute la vérité sur le sujet, y compris l’impact de la « niche Copé ».
Enfin, quid de la non-reconduction de 3,2 milliards de dépenses d’investissement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
M. Henri Emmanuelli. Je suis un peu étonné par la tonalité des débats, certains collègues semblant souhaiter jouer les prolongations par une séance de tirs au but… sans ballon.
M. Woerth a répété une démonstration qu’il a déjà faite d’innombrables fois dans l’hémicycle. Il nous a ainsi expliqué que, grâce à la RGPP, 500 millions d’euros avaient été économisés – provoquant la suppression de plus de 120 000 emplois dans la fonction publique – tout en faisant voter dans le même collectif budgétaire la baisse de la TVA dans la restauration qui a coûté trois milliards d’euros et qui était censée créer 40 000 emplois. Je me souviens être monté à la tribune pour dire que, manifestement, il avait un problème de comptabilité. Ne répétez pas indéfiniment ce genre de démonstration, monsieur Woerth !
M. Éric Woerth. C’est vous qui ne cessez pas de revenir sur ce thème !
M. Henri Emmanuelli. La campagne électorale est finie !
De la même manière, je suis un peu étonné d’entendre l’opposition hurler face aux 7 milliards d’euros d’impôts prévus par le Gouvernement alors qu’elle oublie de rappeler aux Français qu’ils échapperont grâce à lui à une hausse qui devait être de 14 milliards. La moitié, c’est mieux que le double !
M. le président Gilles Carrez. Vous êtes constant, monsieur Emmanuelli : vous n’aimez pas l’opposition !
M. Xavier Bertrand. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le rapporteur général : lorsqu’il s’exprime, il ne le fait pas à la place du Gouvernement. Soit, mais il est un personnage important de la majorité, laquelle est bien décidée à se faire entendre. J’ai également compris qu’il ne voulait pas confirmer directement et précisément les propos qu’il a tenus auparavant. Je serai donc attentif au compte rendu de cette séance, qui en rapportera l’intégralité !
M. Éric Alauzet. Selon M. le rapporteur général, les heures supplémentaires payées aux personnels de l’éducation nationale ont coûté plus cher que ce qu’a rapporté le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. C’est tout de même fort ! Contrairement à ce qu’assure M. Woerth, nous remettons en cause le leitmotiv de la réduction de la dépense et de l’emploi publics entonné par tous les libéraux européens.
De surcroît, je note que le système d’exonération des heures supplémentaires contredit la progressivité de l’impôt, puisqu’il peut faire accéder les bénéficiaires à une tranche marginale moins imposée que celles correspondant à la totalité de leur revenu salarial.
Enfin, un salarié qui ne peut travailler au-delà de 35 heures ne peut bénéficier de ces réductions d’impôts, ce qui crée une inégalité majeure.
M. le président Gilles Carrez. Les heures supplémentaires ont toujours existé dans l’enseignement, notamment pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles.
M. Éric Alauzet. Deux heures !
M. le président Gilles Carrez. Beaucoup plus que cela dans ces classes !
Il importe donc plutôt de se demander si la progression du nombre d’heures supplémentaires est liée ou non à la baisse du nombre d’enseignants dans le secondaire. Je ne doute pas que M. le rapporteur général s’en préoccupera.
M. Laurent Grandguillaume. Les entreprises ont été, semble-t-il, fortement affectées par la contribution économique territoriale (CET) puisque l’ancienne majorité a inclus les salaires dans la base imposable, exercice contradictoire avec ses antiennes sur le coût du travail. Il sera intéressant, après un an d’application, d’évaluer les conséquences de cette mesure, suite notamment au rapport du Sénat.
Nous devons également disposer d’informations précises quant au poids de la fiscalité sur les familles en 2011, sachant qu’en cinq ans, plus de 45 taxes ont été créées ou augmentées !
De la même manière, nous devons examiner les cadeaux fiscaux qui ont eu un impact direct sur les finances publiques en réduisant nos marges de manœuvre.
M. Hervé Mariton. La méthode Coué a des vertus !
Nous n’avons pas à rougir de notre choix : nous avons en effet préféré que les enseignants soient moins nombreux mais mieux payés – d’où la défiscalisation des heures supplémentaires. Il n’est pas certain qu’ils nous en aient été reconnaissants lors des élections, mais ils comprendront peut-être plus tard que vous leur en voulez beaucoup.
Un chiffre suffit à apprécier une loi de règlement : le déficit d’exécution, qui est en l’occurrence inférieur à la prévision initiale et à celles qui ont été ajustées au fil des lois de finances rectificatives. Ce n’est pas si mal que cela !
M. le rapporteur général. Monsieur Juanico, le coût des réformes menées par le précédent Gouvernement s’établit comme suit pour 2011 : 7 milliards d’euros pour la réforme de la taxe professionnelle, quelque 3 milliards pour la baisse de la TVA sur la restauration, 0,5 milliard pour la réforme de l’ISF et 11,7 milliards pour la loi TEPA, soit un total de 22,2 milliards.
En l’état, monsieur Ollier, il est difficile d’évaluer le nombre d’emplois concernés par le passage aux trente-cinq heures et par la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires. Le projet de loi de finances rectificative ne tendant à supprimer l’exonération de cotisations sociales qu’à partir du 1er septembre, la saison estivale ne sera toutefois pas compromise.
M. Patrick Ollier. Mais après l’été vient l’hiver !
M. le rapporteur général. J’en conviens.
S’agissant des transferts de crédits dédiés à l’autonomie des universités, monsieur Mandon, le rapporteur spécial pourra procéder à une expertise mais il semble a priori qu’ils aient été équilibrés.
À ce propos, le projet de loi de règlement est depuis 2007 suivi d’un second tome comportant les commentaires des rapporteurs spéciaux sur les rapports annuels de performance. Compte tenu de leur nomination tardive cette année, je m’en suis chargé en ne retenant toutefois que les seuls éléments techniques.
S’agissant de la RGPP, monsieur Woerth, je rappelle que cinq ans ont été nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’État. Croyez-vous que nous ayons le temps de faire sans cesse des allers-retours ? Stop au stop and go ! Nous sommes assez grands pour maintenir ce qui peut l’être, malgré nos critiques, et pour définir ce qui doit être remis en cause.
Je suis bien entendu d’accord avec M. Muet. Je rappelle que les 0,8 % de réduction du déficit structurel dont il a été question procèdent pour 0,7 point de hausses d’impôts et pour 0,1 point seulement d’économies sur les dépenses.
S’agissant des engagements hors bilan et de l’impôt sur les sociétés, madame Rabault, je vous renvoie au compte général de l’État ainsi qu’à mon rapport, notamment sur les garanties apportées par l’État. Je ne peux vous répondre quant à la non-reconduction des dépenses d’investissement de 3,2 milliards d’euros de la mission « Recherche et enseignement supérieur » mais le rapporteur spécial pourra sans doute vous éclairer.
Je renvoie notre collègue Alauzet au rapport sur la RGPP que j’ai présenté au nom du CEC avec François Cornut-Gentille. Il y trouvera un grand nombre d’informations, notamment sur l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires dans les différents ministères, et en particulier à l’Éducation nationale. Je retiens par ailleurs son observation selon laquelle la défiscalisation des heures supplémentaires irait à l’inverse de la progressivité de l’impôt, qui me semble un argument des plus pertinents.
Notre collègue Grandguillaume trouvera quant à lui des éléments sur la part salaires dans la CET dans le rapport, notamment des tableaux assez édifiants sur la répartition et le poids des différentes fiscalités. Nous sommes en train de récapituler tout cela – ce qui est loin d’être aisé.
Vous nous invitez, monsieur Mariton, à considérer le résultat à la fin de l’exercice. J’ai beau souhaiter éviter la polémique sur un certain nombre de points, vous conviendrez que ce résultat est aussi la conséquence d’éléments que vous trouverez à la fois dans le rapport et dans le document du Gouvernement.
Il faut par exemple considérer les reports sur 2012 – ainsi l’une des annuités du prêt à la Grèce a été décalée d’un an – et le résultat d’un certain nombre de phénomènes « exceptionnels » concernant les comptes d’affectation spéciale – vente d’une licence UMTS, excédent anormalement élevé du compte « contrôle de la circulation et du stationnement routier ». Et l’analyse n’est évidemment pas la même suivant que l’on intègre ou non ces éléments exceptionnels.
M. le président Gilles Carrez. Mon expérience de rapporteur général m’a montré que les reports « entrants » de l’année précédente, en l’occurrence de 2010 sur 2011, ont peut-être compensé les « sortants » de 2011 sur 2012.
M. Alain Rodet. Puisque M. Mariton s’intéresse au résultat de la loi de règlement, qu’il me soit permis de lui rappeler que s’il n’avait pas été voici cinq ans le rapporteur maudit du projet de loi sur la privatisation des autoroutes, 1,5 à 2 milliards d’euros de péages rentreraient chaque année dans les caisses de l’État.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Article premier : Résultats du budget de l’année 2011
La Commission adopte l’article premier sans modification.
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2011
La Commission adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Résultat de l’exercice 2011 : affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe
La Commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CF 1 du rapporteur général, puis l’article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Règlement du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement » clos au 31 décembre 2011
La Commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 8 : Suppression du système des masses et des fonds d’avances
La Commission adopte l’amendement de coordination CF 2 du rapporteur général, puis l’article 8 ainsi modifié.
Elle adopte ensuite l’ensemble du projet de loi de règlement modifié.
Elle autorise enfin la publication du rapport d’information du rapporteur général sur le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques.
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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° CF 1 présenté par M. Christian Eckert
ARTICLE 6
Rédiger ainsi la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2: « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce ».
En conséquence, rédiger ainsi la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4.
Amendement n° CF 2 présenté par M. Christian Eckert
ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
«I bis.– Aux articles L.5331-1, L.5341-1, L.5351-1, L.5361-1 et L.5371-1 du même code, la référence : « et L. 5211-1 à » est remplacée par la référence : «, L.5213-1 et ».
Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Ce transfert a pour objet de permettre aux personnels des établissements d’enseignement supérieur passés à l’autonomie aux termes de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités de continuer à bénéficier de l’action sociale interministérielle ;
– un projet de décret de virements de crédits d’un montant de 1 942 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 146 Équipement des forces à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense. Ce mouvement de crédits assure la contribution du programme 146 au financement de la Direction déléguée au contrôle gouvernemental (DDCG) du Commissariat à l’Énergie Atomique et au énergies alternatives (CEA) ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 8 863 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, du programme 232 Vie politique, culturelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État à destination du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l’État. Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration au coût du développement informatique de la machine de vote électronique permettant aux Français établis hors de France de voter de l’étranger pour les élections présidentielles et législatives de 2012 ;
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 003 635 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 1 003 635 euros en titre 2 et de 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 6 programmes à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Ce mouvement de crédit a pour vocation de constituer au sein des services du Premier ministre une sous-direction de pilotage des services déconcentrés. Depuis le 1er janvier 2011, les services du Premier ministre sont responsables du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
– programme 124 : 193 021 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont : 193 021 euros en titre 2 et 3 ETPT ;
– programme 134 : 211 554 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 211 554 euros en titre 2 et 3 ETPT ;
– programme 215 : 211 355 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 211 355 euros en titre 2 et 3 ETPT ;
– programme 216 : 81 806 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 81 806 euros en titre 2 et 1 ETPT ;
– programme 217 : 190 677 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 190 677 euros en titre 2 et 3 ETPT.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
– programme 129 : 1 003 635 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 1 003 635 euros en titre 2 et 15 ETPT.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 5 juillet 2012 à 9 h 30
Présents. - M. Éric Alauzet, Mme Sylvie Andrieux, M. Dominique Baert, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Jérôme Chartier, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Annick Girardin, M. Claude Goasguen, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth
Excusé. - M. Gaby Charroux
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.