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La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 71).
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article premier : Abrogation de la TVA dite sociale
La Commission accepte les amendements n° 110, 96, 98 et 97 de M. Christian Eckert, Rapporteur général.
Après l’article premier
La Commission repousse les amendements n° 120, 121, 122, 118, 119 de M. Nicolas Sansu, ainsi que l’amendement n° 183 de Mme Éva Sas.
La Commission repousse également l’amendement n° 210 de M. Pierre-Alain Muet, le Rapporteur général ayant cependant indiqué au préalable qu’il pourrait émettre un avis favorable à une version modifiée de cet amendement (sous réserve de la suppression de la seconde phrase du I).
Article 2 : Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
La Commission repousse les amendements n° 483 de M. Jean Lassalle, 143, 144 et 145 de M. Jean-Christophe Lagarde, 4 Rect., 5 Rect., 6 Rect., 7 Rect. et 8 Rect. de M. Jacques Lamblin.
Elle repousse également les amendements n° 22, 23, 24, 25, 26 et 33 de M. Marc Le Fur, de même que les amendements n° 185 de M. Christian Estrosi, 404 de M. Gérald Darmanin, 139 de M. Jean-Christophe Lagarde, 403 de M. Gérald Darmanin, 142 de M. Jean-Christophe Lagarde, 9, 10, 11, 12 et 13 de M. Jacques Lamblin, ainsi que l’amendement n° 27 de M. Marc Le Fur.
La Commission accepte ensuite les amendements n° 103, 104, 105 et 99 du Rapporteur général.
Puis la Commission examine l’amendement n° 174 du Rapporteur général, tendant à supprimer l’exonération fiscale dont bénéficie la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.
M. Christian Eckert, Rapporteur général. Après avoir reçu des précisions sur le chiffrage du présent amendement, je souhaite que la commission adopte un autre amendement, pour prévoir son application aux rémunérations des heures effectuées à compter du 1er juillet 2012, et non plus du 1er janvier 2012.
M. le Président Gilles Carrez. Je tiens à adresser un satisfecit au Rapporteur général. Il est légitime et normal de traiter dans le présent projet de loi de finances rectificative l’ensemble du sujet, à la fois sur le plan des exonérations sociales et des exonérations fiscales. Ce traitement d’ensemble aurait toutefois pu attendre le projet de loi de finances pour 2013, l’impôt sur le revenu étant payé un an après la perception dudit revenu.
M. Charles de Courson. Le Rapporteur général essaie de se tirer d’un mauvais pas, l’amendement initial étant injuste car rétroactif, et s’attaquant de surcroît à une mesure d’exonération qui, elle, est juste. Puisque vous souhaitez manifestement vous attaquer à cette mesure, pourquoi ne pas aller jusqu’à prévoir l’application de l’amendement aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2011 ? De nombreux employés et salariés ont accepté de réaliser des heures supplémentaires parce qu’elles bénéficiaient d’une exonération d’impôt. Vous les soumettez à une forme de « double peine », sur le plan social et sur le plan fiscal.
M. le Rapporteur général. S’agissant tout d’abord de la prétendue rétroactivité de la mesure, je vous rappelle que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont modifiées chaque année en loi de finances initiale, concernant ainsi les revenus perçus au cours de l’année antérieure à l’année de perception de l’impôt. Je vous rappelle en outre que la suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires est un engagement de campagne du Président de la République. Enfin, même si nous ne croyons pas réellement que des heures supplémentaires aient pu être effectuées du seul fait de l’exonération, nous consentons un effort en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet plutôt qu’au 1er janvier. Nous parlons tout de même d’un dispositif dépourvu d’efficacité économique et dont le coût est de cinq milliards d’euros par an ! Je remercie le Président de la commission des Finances d’avoir souligné la cohérence de notre démarche. Je rappellerai pour finir que des mesures de ce type ayant un effet sur l’année au cours de laquelle la loi est modifiée ont déjà été adoptées, comme par exemple la diminution de l’avantage fiscal dont bénéficiaient les veuves, en loi de finances initiale pour 1996.
M. Xavier Bertrand. Un demi-scandale reste un scandale. Déposer un tel amendement au cœur de l’été, c’est marquer ce premier texte fiscal du sceau de l’injustice.
M. Éric Woerth. On ne devrait pas édicter de nouvelles règles pendant le match. Le 1er juillet, c’est encore trop tôt, car l’exonération fiscale a incité de nombreux salariés à effectuer des heures supplémentaires. Nous resterons opposés à cet amendement, mais il faudrait au moins en prévoir l’entrée en vigueur à la date de promulgation de la loi.
M. Hervé Mariton. Personne n’avait entendu le Président de la République dire qu’il comptait priver les personnes travaillant dans des entreprises comptant moins de vingt salariés des exonérations sociales et fiscales. Par ailleurs, la date du 1er juillet ne correspond à rien. Vous pourriez prévoir l’entrée en vigueur à la date d’aujourd’hui, cela aurait plus de sens. Monsieur le Rapporteur général, nous vous avons connu plus généreux en matière de « petite rétroactivité » s’agissant de la fiscalité des donations, même s’il était alors difficile de faire autrement.
M. le Rapporteur général. Le 1er juillet a l’avantage de correspondre au milieu de l’année.
Mme Karine Berger. Je salue la sagesse du Rapporteur général. La petite polémique sur la rétroactivité est pathétique : vous savez bien que ce n’est pas le cœur du débat. À la date du 1er juillet, les Français avaient voté, pour l’élection présidentielle comme pour les élections législatives.
M. Jean-Pierre Gorges. Même si c’est légal, ce n’est pas juste. 9,4 millions de personnes ont bénéficié de l’exonération des heures supplémentaires car elles ont continué à travailler 39 heures au lieu de 35 heures. Il faut au moins prévoir que la suppression de l’exonération entre en vigueur à la promulgation de la loi.
M. Pascal Terrasse. La décision prise aujourd’hui pèsera sur l’impôt sur le revenu acquitté en 2013. L’opposition doit cesser de faire croire que les contribuables qui doivent encore payer en 2012 leurs deuxième et troisième tiers provisionnels seront impactés par cette décision. J’aurais pour ma part préféré une application dès le 1er janvier 2012.
M. Pierre-Alain Muet. Je salue la sagesse du rapporteur général. Le débat sur la rétroactivité ne tient pas, car il est tout à fait possible de faire peser sur tout ou partie de l’année des mesures d’assiette à l’impôt sur le revenu.
M. Claude Goasguen. La rétroactivité ne pose pas ici de problème juridique, mais la date du 1er juillet est totalement arbitraire. Il faudrait plutôt choisir la date de publication de la loi. J’observe d’ailleurs que des heures supplémentaires sont souvent payées en juillet pour les enseignants.
Mme Marie-Christine Dalloz. Un tel changement de date d’application proposé, au cours de cette réunion, prête à confusion. Par ailleurs, comment ce manque à gagner en résultant est-il pris en compte dans la programmation budgétaire ?
M Patrick Ollier. Quelles injustice, iniquité et déloyauté pour les personnes concernées ! Personne n’a été prévenu alors que des heures supplémentaires ont volontairement déjà été effectuées. Cela revient à « tirer le tapis » sous les pieds de neuf millions de personnes en période de vacances, et cela va avoir de dramatiques conséquences sur le budget de certaines familles.
Mme Valérie Rabault. L’argument de M. Patrick Ollier sur le budget des familles ne tient pas la route quand on constate la répartition de l’avantage fiscal existant par déciles de revenu. La fin de cette défiscalisation doit être mise en regard avec l’augmentation de la TVA qu’avait votée la précédente majorité.
M. le Rapporteur général. L’amendement ne porte que sur 1,4 milliard d’euros de défiscalisation des heures supplémentaires. La moitié des Français non imposables ne seront pas concernés. La perte n’est que de treize euros pour le premier décile, alors qu’elle peut atteindre plusieurs centaines d’euros dans les déciles supérieurs. L’amendement aura des conséquences positives sur les recettes de l’année 2013, qui n’avaient pas encore été anticipées à ce stade de la programmation budgétaire.
L’amendement n° 174 est retiré.
La Commission adopte l’amendement présenté par le rapporteur général qui fixe au 1er juillet 2012 la date de fin de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Puis la Commission accepte les amendements n° 101, 106, 100, 107 et 109 du rapporteur général.
Elle repousse les amendements n° 28 de M. Marc Le Fur et 447 et 464 de M. Charles de Courson.
Elle accepte l’amendement n° 108 du rapporteur général et repousse l’amendement n° 206 de M. Damien Abad.
Après l’article 2
La Commission repousse l’amendement n° 59 de M. Dominique Tian.
Article 3 : Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
La Commission repousse l’amendement n° 115 de M. Charles de Courson.
Elle accepte l’amendement n° 192 du rapporteur général.
Elle repousse l’amendement n° 465 de M. Charles de Courson, qui indique le retirer.
La Commission accepte l’amendement n° 193 du rapporteur général.
Article 4 : Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
La Commission repousse les amendements n° 66 de M. Marc Le Fur, 501 de M. Daniel Fasquelle, 71 de M. Marc Le Fur, 116 de M. Charles de Courson, 31, 70 et 69 de M. Marc Le Fur, 491 et 389 de M. Christian Jacob, 68 de M. Marc Le Fur, 492 de M. Christian Jacob, 67 et 63 de M. Marc Le Fur et 503 de M. Daniel Fasquelle.
Après l’article 4
La Commission repousse l’amendement n° 18 de M. Lionel Luca.
Article 5 : Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués
La Commission repousse l’amendement n° 173.rect. du président Gilles Carrez.
La Commission accepte les amendements n° 194, 195 et 196 du rapporteur général.
La Commission repousse les amendements identiques n° 80 de M. Dominique Tian, 94 de M. Claude Goasguen, 125 de M. Charles de Courson, 399 de M. Marc Le Fur, qui sont satisfaits par l’amendement de la Commission.
Elle repousse l’amendement n° 124 de M. Charles, de Courson, que celui-ci indique retirer.
La Commission repousse l’amendement n° 123 de M Charles de Courson, sous réserve d’un examen de la situation des sociétés coopératives d’ici la séance publique
La Commission repousse les amendements identiques n° 95 de M. Claude Goasguen, 128 de M. Charles de Courson et 398 de M. Marc Le Fur.
Article 6 : Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
La Commission repousse les amendements n° 500 de M. Daniel Fasquelle et 395 de M. Laurent Grandguillaume.
Article 8 : Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
La Commission repousse l’amendement n° 481 de M. Yves Jégo, puis accepte les amendements n° 172 et 177 du rapporteur général.
Après l’article 8
La Commission repousse l’amendement n° 374 de Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Article 10 : Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement
La Commission repousse les amendements n° 50 de M. Lionel Tardy, n° 73 de M. Dominique Tian et n° 485 de M. Alain Chrétien.
Elle accepte l’amendement n° 448 de M. Jean-Louis Dumont ainsi que l’amendement n° 52 de M. Jean-René Marsac. Puis, elle repousse l’amendement n° 213 de M. Jean-Louis Dumont.
Article 12 : Lutte contre les transferts abusifs de déficits
La Commission accepte l’amendement n° 84 du rapporteur général. Elle repousse l’amendement n° 114 de M. Charles de Courson, les amendements n° 397 et 394 de M. Marc Le Fur, l’amendement n° 130 de M. Charles de Courson et l’amendement n° 396 de M. Marc Le Fur.
Article 13 : Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »
La Commission accepte les amendements n° 86 et 85 du rapporteur général.
Article 14 : Non-déductibilité du bénéfice imposable des abandons de créance à caractère financier
La Commission repousse les amendements n° 408 et 412 de Mme Arlette Grosskost, ainsi que les amendements n° 131 et 132 de M. Charles de Courson.
Article 15 : Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
La Commission repousse les amendements n°113, 135 et 136 de M. Charles de Courson.
Après l’article 15
La Commission repousse les amendements n° 187 de M. Christian Estrosi, 126 de M. Charles de Courson, 440 rect. de M. Philippe Vigier, 442 rect. de M. Jean-Christophe Lagarde, 444 rect. de M. Yves Jégo, 446 rect. et 409 de M. Charles de Courson, 411 de M. Yves Jégo, 475 de M. Jean-Christophe Lagarde, 476 de M. Philippe Vigier, 204 de M. Jacques Le Guen et 180 de Mme Eva Sas.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 24 : Rétablissement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans le secteur des livres
La Commission accepte l’amendement n° 216 de M. Alain Muet.
Avant l’article 25
La Commission repousse l’amendement n° 381 de M. Benoist Apparu et l’amendement n° 58 de M. Dominique Tian.
Après l’article 26
La Commission examine l’amendement n° 478 de M. Charles de Courson.
M. le Rapporteur général. La question soulevée par cet amendement doit faire l’objet d’un travail de la part des instances compétentes de l’Assemblée nationale. En l’état, cet amendement aurait un effet contreproductif quant à l’assiette de la CSG. Plus généralement, les questions évoquées par cet amendement doivent être examinées par la Commission dont la présidence sera confiée à M. Lionel Jospin.
M. Pascal Terrasse. Il y aura certainement un effort à faire. Les Questeurs ainsi que le Président de l’Assemblée nationale y travaillant, cet amendement est inutile.
La Commission repousse cet amendement.
Avant l’article 27
La Commission repousse l’amendement n° 34 de M. Marc Le Fur et l’amendement n° 17 de M. Lionnel Luca.
Article 27 : Hausse du forfait social
La Commission repousse l’amendement n° 76 de M. Dominique Tian ; puis, elle accepte l’amendement n° 197 du rapporteur général.
Elle repousse l’amendement n° 140 de M. Charles de Courson et l’amendement n° 212 de M. Jean-Louis Dumont ; elle accepte l’amendement n° 198 du rapporteur général.
Après l’article 27
La Commission repousse l’amendement n°19 de M. Lionnel Luca ainsi que les amendements n° 40, n° 48, n° 44 et n° 43 de M. Lionel Tardy.
II.– AUTRES MESURES
Article 28 : Diminution du traitement du Président de la République et du Premier ministre
La Commission repousse l’amendement n° 189 de M. Christian Estrosi.
Article 29 : Assouplissement de l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME)
La Commission repousse les amendements n° 376, 378 et 377 de Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Après l’article 29
La Commission repousse les amendements n° 54 et 53 de M. Dominique Tian.
Article 30 : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger
La Commission repousse l’amendement n° 392 de M. Gérald Darmanin, l’amendement n° 401 de Mme Claudine Schmid et l’amendement n° 400 de M. Gérald Darmanin.
Après l’article 30
La Commission accepte l’amendement n° 329 du Gouvernement.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 16 juillet 2012 à 15 heures
Présents. – M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Xavier Bertrand,
M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux,
M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau,
M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume,
M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Patrick Lebreton,
M. Dominique Lefebvre, M. Patrick Lemasle, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton,
Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Thierry Robert, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas,
M. Pascal Terrasse, M. Éric Woerth
Excusés. – M. Dominique Baert, M. Jean Lassalle
Assistait également à la réunion. – M. Denys Robiliard