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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 16 octobre 2013

Séance de 20 heures 45

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Gilles Carrez, Président.

–  Examen, en application de l’article 91 du Règlement, de la suite des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) (M. Christian Eckert, rapporteur général)

–  Présences en réunion

La Commission examine, en application de l’article 91 du Règlement, la suite des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) (M. Christian Eckert, rapporteur général)

Sur l’amendement n° CF-536

M. le président Gilles Carrez a demandé si l’on pouvait différencier les taux de TVA entre ce qui est importé et ce qui ne l’est pas.

M. Christian Eckert, rapporteur général, a répondu que ce point avait été vérifié au préalable.

Sur l’amendement n° I-771

M. Camille de Rocca-Serra a précisé qu’il fallait corriger la numérotation des paragraphes de l’amendement.

Sur l’amendement n° I-772

M. Christian Eckert, rapporteur général, s’est déclaré favorable à l’amendement à l’exception du I qui est inutile.

Sur l’amendement n° I-869

M. Camille de Rocca-Serra a précisé qu’en raison du parallélisme des formes avec l’amendement relatif aux successions, cet amendement devrait également être adopté. Un groupe de travail constitué par le ministère des finances et celui du budget a conclu en faveur de cette solution et le ministre également afin de réduire le délai de constitution des titres de propriété. Du fait de l’exonération des droits de succession par décès, il n’y a pas eu de donation entre vifs, et les faciliter aujourd’hui permettrait d’accélérer le titrage.

M. François Pupponi a confirmé l’existence d’un accord pour étendre la solution retenue en matière de droit de succession aux donations, ces dernières étant susceptibles de permettre d’accélérer le titrage des biens.

M. Christian Eckert, rapporteur général, a rappelé que cet amendement prévoit de créer une nouvelle série d'exonérations partielles au titre des donations comprenant des biens immobiliers corses alors que ce type de mesures n'existait que pour les successions... Il prévoit ainsi notamment de reporter l'application des droits de mutation à titre gratuit de droit commun, actuellement en vigueur, à 2023. Un tel amendement créerait une inégalité de traitement manifeste devant les charges publiques, difficilement justifiable, surtout après la censure du Conseil constitutionnel de la prorogation de certaines exonérations. Il serait de nature à encourir une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel. Aussi a-t-il émis un avis défavorable.

M. Camille de Rocca-Serra a souhaité rappeler que la solution qu’il préconise sur les donations pour accélérer le titrage des propriétés est celle préconisée par le groupe de travail précité.

Sur l’amendement n° CF-532

M. Christian Eckert, rapporteur général, a précisé que cet amendement propose de reporter au 30 juin 2014 la suppression de la dépense fiscale relative aux salaires différés attribués aux aides familiaux non rémunérés des exploitations agricoles.

Sur l’amendement n° I-1083 du Gouvernement :

M. Christian Eckert, rapporteur général, a indiqué que cet amendement tend à préciser les modalités de répartition entre départements des frais d’assiette et de recouvrement de certains impôts qui leur sont transférés par l’État. Il a précisé que l’Association des départements de France ne lui a pas fait part d’inquiétude particulière sur cette évolution proposée par le Gouvernement. Il a suggéré que le président Gilles Carrez demande que la discussion soit éclairée par la présentation des tableaux de répartition des ressources entre départements.

Le président Gilles Carrez a répondu qu’il ferait à l’instar de son prédécesseur Augustin Bonrepaux.

Sur l’amendement CF 533 du rapporteur général :

M. Christian Eckert, rapporteur général, a annoncé qu’il souhaitait qu’ait lieu en séance publique un débat portant sur les ressources de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que cet amendement propose de plafonner, ainsi que sur l’impact de l’instauration d’une autorité européenne de régulation du secteur bancaire sur le fonctionnement de l’ACPR.

Auteur

Sort

679

M. LAGARDE Jean-Christophe

Repoussé

1070

M. AMIRSHAHI Pouria

Repoussé

1049

M. CARESCHE Christophe

Repoussé

1054

Mme DELGA Carole

Repoussé

626

M. OLLIER Patrick

Repoussé

745

M. GUEDJ Jérôme

Repoussé

663

M. ECKERT Christian

Accepté

27

M. LE FUR Marc

Repoussé

CF536

M. ECKERT Christian

Adopté

771

M. GIACOBBI Paul

Accepté

772

M. GIACOBBI Paul

Accepté

773

M. GIACOBBI Paul

Accepté

1038

M. PUPPONI François

Accepté

1039

M. PUPPONI François

Accepté

1040

M. PUPPONI François

Accepté

956

M. DE ROCCA SERRA Camille

Repoussé

869

M. DE ROCCA SERRA Camille

Repoussé

1071

M. CARREZ Gilles

Repoussé

702

M. VIGIER Philippe

Repoussé

864

M. DE COURSON Charles

Repoussé

1079

Gouvernement

Accepté

897

M. SANSU Nicolas

Repoussé

971

M. GOUA MARC

Repoussé

492

M. DE COURSON Charles

Repoussé

CF532

M. ECKERT Christian

Adopté

479

M. DE COURSON Charles

Repoussé

1080

Gouvernement

Accepté

1081

Gouvernement

Accepté

332

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

667

M. ECKERT Christian

Accepté

675

M. ECKERT Christian

Accepté

520

M. DUMONT Jean-Louis

Repoussé

707

M. ECKERT Christian

Accepté

712

M. ECKERT Christian

Accepté

714

M. ECKERT Christian

Accepté

936

M. DUMONT Jean-Louis

Repoussé

966

M. GOLDBERG Daniel

Repoussé

327

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

328

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

329

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

330

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

523

M. DUMONT Jean-Louis

Accepté

326

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

331

Mme LINKENHELD Audrey

Repoussé

524

M. DUMONT Jean-Louis

Accepté

977

M. GOLDBERG Daniel

Accepté

959

M. GOLDBERG Daniel

Repoussé

1075

M. GOLDBERG Daniel

Repoussé

697

M. DE COURSON Charles

Repoussé

177

M. MARITON Hervé

Repoussé

485

M. DE COURSON Charles

Repoussé

498

M. DE COURSON Charles

Repoussé

500

M. DE COURSON Charles

Repoussé

568

Mme BATHO Delphine

Repoussé

584

M. ABAD Damien

Repoussé

643

M. BAUPIN Denis

Repoussé

718

M. ECKERT Christian

Accepté

724

M. ECKERT Christian

Accepté

727

M. ECKERT Christian

Accepté

730

M. ECKERT Christian

Accepté

737

M. ECKERT Christian

Accepté

980

M. DE COURSON Charles

Repoussé

1067

M. ECKERT Christian

Accepté

939

M. DE COURSON Charles

Repoussé

984

M. DE COURSON Charles

Repoussé

988

M. DE COURSON Charles

Repoussé

991

M. DE COURSON Charles

Repoussé

993

M. DE COURSON Charles

Repoussé

127

Mme ROHFRITSCH Sophie

Repoussé

633

M. PANCHER Bertrand

Repoussé

645

M. BAUPIN Denis

Repoussé

646

M. PANCHER Bertrand

Repoussé

647

M. BAUPIN Denis

Repoussé

649

M. BAUPIN Denis

Repoussé

312

M. HETZEL Patrick

Repoussé

338

M. SOLÈRE Thierry

Repoussé

313

M. HETZEL Patrick

Repoussé

581

M. ABAD Damien

Repoussé

583

M. ABAD Damien

Repoussé

671

M. ECKERT Christian

Accepté

176

M. MARITON Hervé

Repoussé

588

M. ABAD Damien

Repoussé

126

Mme ROHFRITSCH Sophie

Repoussé

315

M. HETZEL Patrick

Repoussé

644

M. PANCHER Bertrand

Repoussé

1058

M. HETZEL Patrick

Repoussé

590

M. ABAD Damien

Repoussé

316

M. HETZEL Patrick

Repoussé

740

M. ECKERT Christian

Accepté

742

M. ECKERT Christian

Accepté

753

M. ECKERT Christian

Accepté

179

M. MARITON Hervé

Repoussé

1082

Gouvernement

Accepté

475

M. DE COURSON Charles

Repoussé

484

M. DE COURSON Charles

Repoussé

981

M. DE COURSON Charles

Repoussé

756

M. ECKERT Christian

Accepté

1064

M. DE COURSON Charles

Repoussé

1065

M. DE COURSON Charles

Repoussé

769

M. ECKERT Christian

Accepté

443

M. CHANTEGUET Jean-Paul

Repoussé

449

M. CHANTEGUET Jean-Paul

Repoussé

446

M. COTTEL Jean-Jacques

Repoussé

639

M. PANCHER Bertrand

Repoussé

656

Mme ALLAIN Brigitte

Repoussé

399

Mme DALLOZ Marie-Christine

Repoussé

459

M. MARITON Hervé

Repoussé

494

M. DE COURSON Charles

Repoussé

1002

M. WOERTH Éric

Repoussé

954

M. LAURENT Jean-Luc

Repoussé

801

Gouvernement

Accepté

362

Mme DALLOZ Marie-Christine

Repoussé

429

M. MARITON Hervé

Repoussé

591

M. ALAUZET Éric

Repoussé

662

Mme ALLAIN Brigitte

Repoussé

906

M. SANSU Nicolas

Repoussé

929

M. ECKERT Christian

Accepté

994

Mme BERGER Karine

Repoussé

930

M. ECKERT Christian

Accepté

CF531

M. ECKERT Christian

Adopté

183

M. MARITON Hervé

Repoussé

729

M. ROUSSET Alain

Repoussé

738

M. ROUSSET Alain

Repoussé

931

M. ECKERT Christian

Accepté

804

Gouvernement

Accepté

802

Gouvernement

Accepté

1083

Gouvernement

Accepté

932

M. ECKERT Christian

Accepté

507

Mme DELGA Carole

Repoussé

915

M. SANSU Nicolas

Repoussé

934

M. ECKERT Christian

Accepté

CF530

M. ECKERT Christian

Adopté

CF533

M. ECKERT Christian

Adopté

CF534

M. ECKERT Christian

Adopté

619

M. ALAUZET Éric

Repoussé

632

M. BAUPIN Denis

Repoussé

234

M. LE FUR Marc

Repoussé

254

M. DE COURSON Charles

Repoussé

355

M. PEIRO Germinal

Repoussé

252

M. SCHNEIDER André

Repoussé

347

M. HETZEL Patrick

Repoussé

471

M. DE COURSON Charles

Repoussé

553

M. WAUQUIEZ Laurent

Repoussé

709

M. DASSAULT Olivier

Repoussé

943

M. DE COURSON Charles

Repoussé

759

M. GRANDGUILLAUME Laurent

Repoussé

803

Gouvernement

Accepté

460

M. ECKERT Christian

Accepté

233

M. LE FUR Marc

Repoussé

255

M. DE COURSON Charles

Repoussé

354

M. PEIRO Germinal

Repoussé

547

Mme MASSAT Frédérique

Repoussé

549

Mme MASSAT Frédérique

Repoussé

436

Mme ABEILLE Laurence

Accepté

546

M. ECKERT Christian

Accepté

CF535

M. ECKERT Christian

Adopté

417

M. ECKERT Christian

Accepté

427

M. ECKERT Christian

Accepté

428

M. ECKERT Christian

Accepté

430

M. ECKERT Christian

Accepté

432

M. ECKERT Christian

Accepté

439

M. ECKERT Christian

Accepté

456

M. ECKERT Christian

Accepté

457

M. ECKERT Christian

Accepté

415

M. CORONADO Sergio

Repoussé

418

M. CORONADO Sergio

Repoussé

761

M. GRANDGUILLAUME Laurent

Repoussé

918

M. SANSU Nicolas

Repoussé

1020

M. CORONADO Sergio

Accepté

356

M. LAMOUR Jean-François

Repoussé

516

M. GIACOBBI Paul

Repoussé

14

M. COLLARD Gilbert

Repoussé

444

M. CHANTEGUET Jean-Paul

Repoussé

589

M. ALAUZET Éric

Repoussé

634

M. BAUPIN Denis

Repoussé

635

M. BAUPIN Denis

Repoussé

637

M. BAUPIN Denis

Repoussé

920

M. SANSU Nicolas

Repoussé

655

M. PANCHER Bertrand

Repoussé

1046

Mme BERGER Karine

Repoussé

49

M. LEFEBVRE Frédéric

Repoussé

212

M. MARIANI Thierry

Repoussé

1048

M. BERTRAND Xavier

Repoussé

797

M. TAHUAITU Jonas

Repoussé

855

M. DE COURSON Charles

Repoussé

856

M. DE COURSON Charles

Repoussé

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 16 octobre 2013 à 20 h 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Olivier Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Hervé Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, M. Gérard Terrier, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. Sylvain Berrios, M. François Pupponi

——fpfp——