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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 30 octobre 2013

Séance de 21 heures

Compte rendu n° 30

Présidence de M. Gilles Carrez,
Président.

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) :

Examen et vote sur les crédits de la mission :

–  Travail et emploi ; sur le compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage, et sur les articles 77 et 78, rattachés (M. Christophe Castaner, Rapporteur spécial

–  Présences en réunion

Après l’audition de M. Michel Sapin ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 30 octobre 2013 à 21 heures), la commission des Finances examine les crédits de la mission Travail et emploi et du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage et les articles 77 et 78, rattachés.

La commission est saisie de deux amendements portant sur les crédits, nos II-CF-30 et II-CF-31, présentés par le rapporteur spécial.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Le premier amendement correspond à un renforcement des moyens confiés aux missions locales. Celles-ci connaissent une évolution budgétaire positive de 25 millions d’euros en 2014, mais cet effort pourrait être renforcé, notamment pour l’accompagnement des emplois d’avenir, et à condition de leur donner des objectifs précis. Cet amendement propose donc de majorer de 10 millions d’euros les moyens à disposition des missions locales.

M. le président Gilles Carrez. Et où trouvez-vous les 10 millions correspondants ?

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Nous les prenons sur le dispositif des contrats de génération dont l’enveloppe est manifestement surdimensionnée en 2014.

Le second amendement porte sur l’insertion par l’activité économique (IAE). D’après les déclarations du gouvernement, 15 millions d’euros abondent son financement au titre du Fonds social européen (FSE). Le gouvernement s’est engagé à substituer des crédits de droit commun aux crédits issus du FSE. L’amendement proposé anticipe sur cette réforme mais je crois savoir que le gouvernement sera amené à déposer lui aussi un amendement sur ce volet de substitution du FSE. Je propose là encore de prendre les crédits nécessaires sur le dispositif des contrats de génération.

La Commission adopte les amendements CF-II-30 et CF-II-31.

Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Travail et emploi.

Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

La Commission examine ensuite les articles 77 et 78 rattachés.

Sur l’article 77, la Commission est saisie d’un amendement de suppression n° II-62 présenté par Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 77 du projet de loi de finances acte la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires au titre de l’apprentissage et propose leur remplacement par une simple prime d’apprentissage. Il prévoit certes une période transitoire pour les établissements de moins de 11 salariés, mais cet article ne va pas dans le sens du développement nécessaire de l’apprentissage. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 77.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. L’évaluation des aides en faveur de l’apprentissage a clairement démontré que certaines d’entre elles, dont l’indemnité compensatrice forfaitaire et le crédit d’impôt, étaient peu ciblées et n’incitaient pas suffisamment à l’embauche d’un apprenti. Il a donc fallu choisir en fonction du dispositif le plus efficace. C’est pourquoi je serais défavorable à cet amendement. Je rappelle également qu’actuellement près de 3 milliards d’euros d’aides et de dépenses fiscales servent à valoriser le développement de l’apprentissage, ce qui est un montant considérable. Après les évolutions proposées, il restera toujours 2,5 milliards d’euros qui seront mobilisés à cette fin.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial, la Commission rejette l’amendement n° II-62. Elle adopte ensuite l’article 77.

La Commission examine ensuite l’amendement de suppression de l’article 78 n° II-64 présenté par Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement porte sur la modification du régime fiscal pour les organismes d’intérêt général (OIG) ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette question de la réforme des ZRR devrait être traitée dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la mobilisation des régions, la croissance, l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires. Puisque cette réforme arrivera ultérieurement, on ne comprend pas qu’on intègre, au titre de l’article 78, une réorientation des crédits destinés aux entreprises en ZRR uniquement au profit des entreprises et associations d’insertion. Cette mesure est scandaleuse pour l’ensemble du tissu économique des territoires ruraux. C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 78.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Nous connaissons tous les difficultés du développement dans le monde rural. Mais ce n’est pas ce dont nous parlons ici. Je rappelle que cette exonération de cotisations sociales ne s’applique aujourd’hui qu’aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007. C’est votre majorité qui avait voté la fin des entrées dans le dispositif dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Les vérités d’hier devraient être les vérités d’aujourd’hui. Pensons que cette mesure d’économie ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises et qu’il restera un certain nombre d’avantages sociaux, notamment l’exonération totale de cotisations sociales jusqu’à un niveau de rémunération équivalent à 1,5 SMIC et une exonération réduite de manière progressive jusqu’à 2,4 SMIC. Aujourd’hui, la situation est la suivante : le dirigeant d’une entreprise qui aurait un salaire équivalent à 10 SMIC bénéficie d’une totalité d’exonération de charges sur la partie de son salaire allant jusqu’à 1,5 SMIC. Cet avantage n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi la proposition du gouvernement est de supprimer toute exonération pour les salaires situés au-dessus de 2,4 SMIC, et uniquement pour ceux-ci, ce qui ne concerne qu’un petit nombre de salariés et d’entreprises.

M. le président Gilles Carrez. Mme Dalloz, j’ai compris qu’ils bénéficiaient d’une exonération, mais jusqu’à 1,5 SMIC et pas jusqu’à 10.

Mme Marie-Christine Dalloz. Avec un tel système, nous allons totalement paupériser les territoires ruraux en termes d’emplois qualifiés. Cette mesure aura un impact réel sur nos territoires. Quant à notre responsabilité, en 2008, nous avions sanctuarisé les masses salariales, alors que vous proposez aujourd’hui de réorienter l’intégralité de ces crédits.

M. Christophe Castaner, rapporteur spécial. Très brièvement, je rappellerai que les centres hospitaliers, mais aussi une série de structures telles que les offices de tourisme, chers à nos territoires, ont été concernés par votre mesure de suppression de ces exonérations. Je précise qu’il y aura de toute façon un besoin de postes d’encadrement, et que l’exonération de charges ne sera pas déterminante pour trouver ce type de postes dans ces structures.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. J’appuierai le propos de Mme Dalloz. Les organismes concernés sont d’intérêt général et sont énumérés à l’article 200 du code général des impôts. Dans les ZRR, ce dispositif permet à des associations gestionnaires de maisons de retraite ou d’handicapés de bénéficier d’exonérations de charges. Le dispositif avait été jusqu’alors sanctuarisé à la masse salariale arrêtée au 1er novembre 2007. Là, vous supprimez 30 millions d’euros sur un dispositif qui en coûte 130, ce qui reviendra à une perte comprise en 600 000 et 800 000 euros pour des associations en milieu rural. Vous serez donc responsable de quelque chose de gravissime pour les structures sociales.

Suivant l’avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission rejette l’amendement n°II-64. Elle adopte ensuite l’article 78.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 30 octobre 2013 à 21 heures

Présents. - M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, Mme Monique Rabin, M. Michel Vergnier

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Mancel, Mme Valérie Pécresse, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Alain Rodet

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