Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 6 novembre 2013

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 38

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président, puis de M. Gilles Carrez,
Président, et de Mme Valérie Rabault, Vice-présidente.

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395) :

Examen :

–  des articles 53 à 60 non rattachés (M. Christian Eckert, Rapporteur général)

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

La Commission examine, sur le rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

M. Dominique Baert, président. L’ordre du jour appelle l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions en vue du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

La Commission examine l’amendement II-CF150 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a pour objet d’inclure les obligations convertibles en actions (OCA) et les obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) dans les supports d’investissement éligibles au PEA-PME. En effet, pour les entreprises en phase de développement, ces produits présentent plusieurs avantages en termes de coût de financement et de gouvernance.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Défavorable. Les placements intermédiés offrent déjà la possibilité de détenir un certain pourcentage de titres autres que les actions. La mesure proposée risquerait de dégrader les financements en fonds propres des entreprises, dont le renforcement constitue le principal objectif poursuivi par le PEA et le PEA-PME introduit par cet article.

M. Charles de Courson. Non, puisque les titres en question peuvent précisément être convertis en fonds propres.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF42 de M. Hervé Mariton.

Elle étudie ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF40 et II-CF41 de M. Hervé Mariton.

M. Marc Francina. Les amendements sont défendus.

M. le rapporteur général. Ces amendements conduiraient à élargir le champ des entreprises ayant droit au PEA-PME. Nous entendons nous en tenir au dispositif décrit dans le projet de loi. Défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF149 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’élargir le champ des bénéficiaires de l’article 53 aux entreprises employant plus de 5 000 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard et le bilan, 2 milliards d’euros. En effet, ces grosses PME – qui ont réussi à dépasser le statut de très petites entreprises (TPE) et à grandir – représentent un potentiel considérable.

M. le rapporteur général. Défavorable. Les entreprises éligibles doivent remplir les trois critères traditionnels utilisés par l’INSEE pour qualifier les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Proposer, comme vous le faites, de n’en retenir que deux pénaliserait les PME et les ETI qui ont le plus besoin de renforcer leurs fonds propres.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 53 sans modification.

Article 54 : Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle

La Commission adopte l’article 54 sans modification.

Après l’article 54

La Commission est saisie de seize amendements portant articles additionnels après l’article 54.

Elle examine d’abord l’amendement II-CF94 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. On voit se développer – grâce au réseau Internet – la location de véhicules de particulier à particulier, qui échappe à toute taxation. Mon amendement propose de lutter contre cette forme de fraude en requalifiant ces opérations.

M. le rapporteur général. Défavorable. Le sujet mérite attention, car même si l’on ne dispose pas de données sur le volume des opérations, ces pratiques montent indéniablement en puissance. Cependant la rédaction de votre amendement n’est pas satisfaisante. Non seulement prévoit-il d’instituer des règles permettant de recouvrer l’impôt assis sur ces bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, mais il propose en outre, dans une rédaction assez étrange, que les tiers s’acquittent de l’impôt à la place des contribuables fraudeurs. Il faudra traiter la question autrement, et nous tâcherons de réfléchir, dans les mois qui viennent, à des mesures en ce sens.

M. Charles de Courson. Certains spécialistes de la location estiment que le marché clandestin représenterait d’ores et déjà 10 à 15 % du marché dans lequel interviennent les entreprises de location. Afin de sensibiliser le Gouvernement au problème, je redéposerai un amendement en vue de la séance publique.

M. le rapporteur général. Il faudra interroger le Gouvernement pour savoir si l’administration fiscale considère ces revenus comme des BIC.

M. Hervé Mariton. Les mises en relation de particulier à particulier se développent dans bien des domaines de l’économie. Au-delà de la seule question des véhicules, cela pose le problème de la disparition de la base fiscale, sur lequel le Gouvernement et nous-même devrions nous interroger. Il ne s’agit pas de handicaper ce mode d’échange économique, mais de reconnaître que c’en est bien un.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF107 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose de modifier l’article 39 AB du code général des impôts, qui prévoit un abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels, afin que les matériels acquis et fabriqués depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz puissent également bénéficier de cette réfaction. Ce léger élargissement permettrait de favoriser le développement des bioénergies.

M. le rapporteur général. Défavorable. L’article 39 AB prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois pour des équipements dont la liste est définie par décret. La pérennisation de cet abattement serait coûteuse, et recréerait de facto une niche éteinte.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement II-CF105 de M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges. Le statut d’auto-entrepreneur a du succès et l’idée de sa modification éventuelle suscite des inquiétudes. Pourtant, s’il crée des emplois, de la valeur ajoutée et génère des recettes fiscales, les artisans y voient une concurrence déloyale. C’est pourquoi j’ai proposé un texte de loi qui leur donnerait les mêmes avantages. Cet amendement d’appel cherche à amorcer la discussion – premier pas vers le règlement définitif du problème – en proposant de le faire sur les trois premières années d’exercice.

M. le rapporteur général. Défavorable. Votre amendement octroie aux artisans un avantage supérieur à celui accordé aux auto-entrepreneurs, puisqu’il ne prévoit pas de plafonnement des avantages fiscaux en fonction du chiffre d’affaires. Même limitée dans le temps, la mesure coûtera 2,5 milliards d’euros en année pleine. Notre collègue Laurent Grandguillaume s’est vu confier par le Gouvernement une mission sur ce dossier. Attendons qu’il rende son rapport qui devrait nous aider à trouver des solutions plus adéquates. Mais rien ne vous empêche de redéposer votre amendement pour susciter le débat en séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement II-CF141 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La déduction pour aléas (DPA) semble mal conçue ; en effet, en l’absence d’utilisation des sommes déduites à l’issue de sept ans, celles-ci sont réintégrées dans l’assiette des bénéfices, majorées d’un taux d’intérêt de 4,80 %. Ce taux me semble excessif pour ce qui relève non d’une fraude, mais d’un mécanisme destiné à inciter les exploitants agricoles à s’autofinancer ; je propose donc de le réduire à un tiers, soit environ 1,60 %.

M. le rapporteur général. Défavorable. Rien ne justifie cet amendement qui serait au demeurant coûteux.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF93 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement, qui s’appuie sur les travaux de la Cour des comptes, concerne les dépenses de recherche. L’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement constituée par les dépenses exposées au cours d’une période de référence qui correspond à l’année civile. Or, cette disposition pose problème pour les entreprises dont l’exercice comptable est décalé ; elles devraient pouvoir bénéficier d’une adaptation de ces modalités techniques.

M. le rapporteur général. Défavorable. Le CIR peut s’appliquer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés comme à l’impôt sur le revenu. Or les BIC s’apprécient nécessairement sur l’année civile. Votre proposition engendrerait, par ailleurs, un coût de trésorerie pour l’État. Au surplus, nous n’entendons pas modifier les dispositifs actuellement en vigueur.

La Commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF160 de Mme Karine Berger est retiré.

La Commission étudie l’amendement II-CF92 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose de supprimer l’exclusion de l’assiette du CIR des amortissements des matériels de recherche acquis d’occasion. Il n’y a aucune raison de ne prendre en compte que les matériels neufs.

M. le rapporteur général. Nous en avons déjà débattu. Avis toujours défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette ensuite, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement II-CF49 de M. Éric Alauzet.

Elle examine enfin l’amendement II-CF78 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à rendre obligatoire la consolidation des dépenses de recherche pour les entreprises qui bénéficient du CIR. À l’heure actuelle, des groupes comprenant plusieurs filiales peuvent faire des demandes séparées pour chacune d’entre elles ; ce découpage des dépenses leur permet de se livrer à l’optimisation fiscale – qui mériterait une expertise. Nous proposons de supprimer cette possibilité en obligeant ces groupes à centraliser leurs demandes.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF130 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement repose le problème du champ d’application du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dans le cas des petites entreprises, et en particulier des sociétés de personnes.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF128 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement aborde le problème de discrimination à l’égard des entrepreneurs indépendants, dont une partie ne bénéficie pas du CICE.

M. le rapporteur général. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement II-CF129 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les entreprises qui ne bénéficient pas du CICE devraient pouvoir bénéficier d’un crédit de taxe sur les salaires.

M. le rapporteur général. Défavorable ; la mesure serait trop coûteuse.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 54 : Intégration des parlementaires dans les comités de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi

La Commission est saisie de l’amendement II-CF198 de M. Thomas Thévenoud.

M. Dominique Lefebvre. Il faut inclure la représentation nationale dans les instances d’évaluation du CICE. Celui-ci ayant vocation à permettre aux entreprises, en fonction de leur situation, de prendre des décisions en faveur de la compétitivité, la loi a prévu un dialogue dans les entreprises sur ces sujets et mis en place des comités de suivi et d’évaluation au niveau national et régional. Actuellement, ces derniers sont composés à parité de partenaires sociaux et de représentants de l’administration. J’ai considéré avec intérêt la méthode proposée par le Commissariat général à l’investissement ; il me semble cependant que sans remettre en cause la capacité du législateur à porter un jugement et à faire évoluer le dispositif en cas de besoin, sa participation aux comités de suivi serait un gage de transparence et de fluidité dans la gestion du dispositif – dont le coût impose le plus grand sérieux.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement a passé l’épreuve de l’article 40 puisque les parlementaires qui siégeront dans ces comités ne bénéficieront d’aucune rémunération supplémentaire.

M. le rapporteur général. Je suis favorable au principe, mais il faudra modifier la rédaction sur certains points.

M. le président Gilles Carrez. J’invite ceux qui n’en ont pas encore pris connaissance à lire le récent rapport du comité de suivi, particulièrement intéressant du point de vue méthodologique.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 54

La Commission examine l’amendement II-CF33 de M. Hervé Mariton.

M. Jean-François Lamour. Cet amendement propose la remise d’un rapport sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), qui permettrait de poursuivre notre débat, déjà assez fructueux. En effet, au-delà des courants partisans, nous nous interrogeons tous sur la pertinence et l’efficacité de ce dispositif. Destiné à remplacer la mise en place de la TVA sociale – qui devait permettre d’alléger une partie des cotisations familiales payées par les entreprises –, il était accompagné d’une augmentation de la TVA et des prélèvements sociaux sur le patrimoine. L’actualité, riche en plans sociaux, montre clairement les problèmes d’emploi et de compétitivité de nos entreprises ; même si ces difficultés sont certainement liées à une pluralité de facteurs, le CICE ne semble pas pertinent pour y répondre.

On a prévu d’augmenter le taux intermédiaire de la TVA dans certains secteurs de 7 à 10 %, et il est beaucoup question de protection de l’environnement et de fiscalité écologique. Or, comme je le rappelais récemment, le taux de 7 % s’appliquait notamment aux réseaux de transport, dont la SNCF. Au moment même où l’on demandait aux Français de délaisser leur véhicule personnel au profit des transports en commun, on augmentait donc le prix du billet de train. Au-delà de la pertinence du dispositif se pose donc un problème de cohérence ; c’est pourquoi nous proposons un rapport spécifique sur le CICE, afin d’en avoir une vision d’ensemble.

M. le rapporteur général. Défavorable. Les comités de suivi fourniront l’essentiel des informations que vous demandez. L’information est déjà abondante. Pourquoi rédiger un rapport de plus ? Nous reviendrons à ce débat en séance.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement II-CF66 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’objectif de cet amendement est de prolonger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2017. Il s’agit d’ailleurs de la quatrième action de l’axe 1 « Développer la production » du programme Ambition bio 2017, présenté par le Gouvernement. Cette aide est importante durant les premières années de conversion, à un moment où le modèle économique reste encore fragile, et la dépense, très faible.

M. le rapporteur général. Défavorable. Le crédit d’impôt s’arrêtant à la fin de l’année 2014, pourquoi le proroger dès maintenant ? Nous pourrons le faire éventuellement quand ce sera nécessaire, puisque selon les informations dont on dispose, le dispositif marche plutôt bien.

L’amendement est retiré.

Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

La Commission est saisie de l’amendement II-CF181 de M. Christophe Caresche. 

M. Christophe Caresche. Je propose, à l’article 55, une série d’amendements qui visent à assouplir le dispositif nouvellement créé. Afin d’éviter aux sociétés susceptibles d’en bénéficier d’avoir à créer des véhicules ad hoc, l’amendement II-CF181 suggère que leur capital puisse être détenu en majorité plutôt qu’en totalité par des personnes pouvant être soumises à l’impôt sur les sociétés.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. La constitution d’un véhicule ad hoc ne paraît pas une contrainte insurmontable. Elle permettra notamment aux sociétés d’HLM qui le souhaiteraient de bénéficier de ce régime, une fois l’ordonnance attendue sur le logement intermédiaire parue.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF178 de M. Christophe Caresche. 

M. Christophe Caresche. Cet amendement est destiné à ouvrir le dispositif à une formule encore peu développée qui distingue l’usufruit de la nue-propriété. En confiant aux bailleurs sociaux la gestion locative des logements sur longue période alors que la nue-propriété des logements est détenue par ailleurs, on pourrait produire quelques milliers de logements supplémentaires.

M. le président Gilles Carrez. Une telle formule fonctionne bien dans le domaine du logement social en zone très tendue, car elle permet de faire face à la charge foncière, sachant toutefois que les logements sortent du parc social au bout d’une quinzaine d’années. Elle s’inscrit dans la diversité des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de logement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le régime des investisseurs institutionnels et celui des particuliers doivent être bien distincts. De plus, votre amendement pose un problème quant à la durée des dispositifs.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement II-CF183 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. Cet amendement vise également à assouplir une condition d’éligibilité au dispositif en comptabilisant l’objectif de 25 % de logements sociaux, non pas au niveau de l’opération mais de manière globale, au niveau des opérations d’aménagement qui comportent du logement social, du logement libre et du logement intermédiaire.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. L’objectif est d’assurer la mixité, quitte à passer par la contrainte. Or, dans les opérations d’aménagement, les opérateurs font parfois des promesses qu’ils ne tiennent jamais et les 25 % ne sont finalement pas atteints. L’assouplissement proposé est trop fort et de nature à nuire à la sécurisation de l’objectif.

M. Jean-François Lamour. Quelle est l’unité de mesure si ce n’est pas le projet lui-même ?

M. Christophe Caresche. C’est l’opération d’aménagement, dont le code de l’urbanisme donne une définition juridique et qui comporte des ratios très précis. En réalité, l’amendement concerne de petites opérations de dix ou quinze logements, notamment dans les secteurs tendus.

M. le président Gilles Carrez. La « loi Duflot » impose, dès lors qu’une commune est carencée, que toute opération supérieure à douze logements comprenne 30 % de logements sociaux obligatoirement en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou prêt locatif à usage social (PLUS). Résultat, depuis le mois de janvier, date de son entrée en application, cela me navre de constater des abandons purs et simples de permis de construire au Perreux. En zone tendue, cette hyper réglementation montre ses limites en aboutissant à l’absurdité qu’on ne construit plus au pied du RER.

Je comprends que ces sujets aussi prégnants à Paris ne se posent pas du tout dans les mêmes termes en province. Il faudra bien finir par comprendre que le marché du logement n’est pas national : il y en a autant que de villes.

M. Jean-Pierre Gorges. En zone tendue, on a besoin de logement intermédiaire plus que de PLUS ou de PLAI, car une grande proportion des habitants de logements sociaux a des revenus qui lui permettraient d’accéder au logement intermédiaire. Or, celui-ci n’existant pas, le transfert ne peut avoir lieu. Cette restriction met tout par terre !

L’amendement II-CF183 est retiré.

Puis la Commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF182 et II-CF180 de M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche. L’amendement II-CF182 propose d’inscrire dans la loi le barème de plafonnement des loyers à respecter par les investisseurs en fonction des zones géographiques concernées par l’opération. Ce barème est en effet susceptible d’évoluer, alors que les investisseurs ont besoin de lisibilité et de stabilité pour monter une opération SNI.

Par ailleurs, je propose d’ajouter au barème une zone pour Paris intra-muros qui permettrait, compte tenu de la charge foncière, de fixer un plafond de loyer à 18,17 euros par mètre carré. Si cette nouvelle zone n’était pas retenue, il serait très difficile de créer du logement intermédiaire à Paris avec le dispositif proposé.

L’amendement II-CF182 poursuit ce même objet, sans créer de nouvelle zone Paris intra-muros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable aux deux amendements. D’une part, il n’est pas d’usage d’inscrire dans la loi des plafonds de loyer qui relèvent du domaine réglementaire. D’autre part, si je ne vois pas d’objection à la création d’une zone pour Paris, celle-ci me paraît devoir faire l’objet d’une analyse plus approfondie.

M. le président Gilles Carrez. Si, en effet, on ne peut pas inscrire de montants dans la loi, on peut souhaiter, comme M. Caresche, faire pression sur une administration qui, depuis Paris, considère que le marché du logement fonctionne de la même manière de Calais à Perpignan. Depuis trente-cinq ans, on empile des réglementations inadéquates que tout le monde dénonce en vain. Et cela empire de jour en jour !

M. Jean-Louis Dumont. Il est des amendements d’appel qui sont absolument nécessaires. On espérerait, après avoir obtenu le soutien de tous, qu’ils reçoivent dans l’hémicycle un engagement du ministre concerné à faire bouger les administrations. Il est vrai que bien souvent celles-ci restent figées et ne respectent même pas les textes signés par ledit ministre. Dans le logement, plus le temps passe plus l’administration est satisfaite, alors qu’il y a urgence à mettre en œuvre les réponses aux besoins en logement.

M. le rapporteur général. Permettez-moi de rappeler que le but de l’article 55 est de créer un statut du logement intermédiaire, de lui appliquer une TVA à 10 % et de le faire bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les représentants de la Société nationale immobilière (SNI) et de la Caisse des dépôts et consignations, que j’ai reçus à plusieurs reprises, considèrent qu’il s’agit d’une belle avancée.

Il est excessif de considérer que des règles identiques s’appliquent à Paris, Dunkerque ou Marseille : il existe déjà des zonages. Quant à savoir si le zonage doit être affiné commune par commune, c’est un débat récurrent dont je me souviens que Pierre Méhaignerie avait fait son cheval de bataille. Le statut que nous créons est très favorable au logement intermédiaire, au point que j’ai pu m’interroger sur la nécessité de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti. L’idée de créer une zone spécifique pour Paris ne me heurte pas mais, pour l’heure, restons-en là.

Les amendements II-CF182 et II-CF180 sont retirés.

La Commission adopte l’article 55 sans modification.

Après l’article 55

La Commission est saisie de quatre amendements portant articles additionnels après l’article 55.

L’amendement II-CF177 de M. Christophe Caresche est retiré.

La Commission en vient à l’amendement II-CF62 de M. Éric Alauzet. 

M. Éric Alauzet. Cet amendement tend à accorder le bénéfice de la TVA à taux réduit aux seuls livres électroniques vendus en format ouvert, et de le refuser aux systèmes à base de licence de lecture, qui contraignent le client à utiliser un logiciel spécifique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser la position de la France en faveur de l’alignement des taux entre numérique et papier s’agissant des livres mais aussi de la presse.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF36 de M. Hervé Mariton.

Mme Arlette Grosskost. La TVA inter-entreprises engendre pour les entreprises des difficultés de trésorerie : si elles récupèrent leur avance de TVA, c’est avec un décalage. L’amendement propose de supprimer ce niveau de perception pour ne conserver que la collecte sur la vente du produit final, donc de faire supporter la TVA par le seul consommateur. Outre qu’elle renforcerait la trésorerie des entreprises, cette mesure allégerait le travail de l’administration fiscale.

M. le rapporteur général. Voilà encore un marronnier que l’on développe dans certains cercles, mais qui est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF156 de M. Éric Alauzet. 

M. Éric Alauzet. Cet amendement propose de conditionner la compensation des sommes versées par les fournisseurs d’électricité dans les dispositifs en faveur des personnes en situation de précarité énergétique à la mise en œuvre d’opérations de maîtrise de l’énergie représentant au moins 25 % de ces versements. Le système actuel n’encourage pas du tout les opérateurs à agir dans ce sens.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il existe d’autres instruments pour favoriser la maîtrise de la demande, tels les certificats d’économie d’énergie avec des bonifications importantes pour les actions menées en faveur des personnes défavorisées. L’équilibre de la contribution au service public de l’énergie (CSPE) entre les charges et les recettes est d’ailleurs plus que précaire.

La Commission rejette l’amendement.

Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro

La Commission est saisie de l’amendement de suppression II-CF124 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. Cet amendement se justifie par son texte même. Nous avons plus besoin de stabilité que de réforme.

M. le rapporteur général. Je ne manquerai pas de vous le rappeler la prochaine fois que vous proposerez de réformer encore un dispositif ! Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques II-CF53 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF125 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. Simplifier le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) est une idée intéressante, mais en le recentrant principalement vers les rénovations en bouquets de travaux, vous excluez de fait tous les appareils de régulation de chauffage, ce qui est une profonde erreur. C’est pourquoi cet amendement propose de réintégrer l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage dans le CIDD.

M. Charles de Courson. La moitié à peine de nos concitoyens dispose d’appareils de régulation de chauffage. Cet investissement somme toute modique permet de réduire la consommation de 8 à 10 %. Il serait dommage que de tels appareils ne soient pas retenus comme éligibles.

M. le rapporteur général. Vous l’avez dit, l’investissement est assez faible pour s’amortir très rapidement. Il ne justifie pas de bénéficier d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF191 de M. Thomas Thévenoud.

Mme Carole Delga. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai de réalisation des travaux de performance énergétique éligibles au CIDD d’un à deux ans, le rendant ainsi identique à celle de l’éco-prêt.

Il est également proposé d’aligner les critères d’éligibilité du CIDD en matière de revenu fiscal de référence sur ceux arrêtés pour l’éco-prêt à taux zéro.

M. le rapporteur général. Rallonger le délai à deux ans pose des problèmes techniques pour le calcul de la liquidation du crédit d’impôt. Je n’y suis donc pas favorable.

Quant à la seconde proposition, l’amendement tel qu’il est rédigé aboutirait à l’inverse de ce que vous souhaiteriez. Peut-être devriez-vous le retirer pour le retravailler.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques II-CF52 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF192 de M. Thomas Thévenoud.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si l’on veut vraiment encourager l’isolation thermique des logements, il faut s’en donner les moyens et agir concrètement. Un appareil de régulation de chauffage permet d’économiser 8 à 10 % sur la facture d’électricité. Cela donne à réfléchir ! C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 6.

M. Thomas Thévenoud. L’hiver arrivant, il serait de bon sens de voter cet « amendement thermostat ».

M. le rapporteur général. Les dépenses de ce type concernent des montants trop faibles au regard du coût de la gestion du crédit d’impôt correspondant. Avis défavorable.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements II-CF199 et II-CF164 deviennent sans objet.

La Commission en vient à l’amendement II-CF162 de M. Éric Alauzet. 

M. Éric Alauzet. L’article 56 exclut du CIDD les équipements de production d’énergie solaire. Il convient pourtant de soutenir ce secteur stratégique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’électricité produite par panneaux photovoltaïques bénéficie déjà d’un tarif de rachat qui rentre dans le calcul de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Le soutien à la filière photovoltaïque via la CSPE représente plus de 2 milliards d’euros. Il serait excessif de cumuler cet avantage avec le crédit d’impôt.

M. Jean-Louis Gagnaire. J’observe que, s’agissant du photovoltaïque, la baisse du taux du crédit d’impôt s’est traduite par celle du coût des installations, passant, pour les particuliers, d’environ 23 000 euros à 14 000 euros. Il faut bien mesurer les effets d’aubaine que peuvent créer les crédits d’impôts, car ils coûtent très cher au budget. Méfions-nous de ces fausses bonnes solutions qui consistent à orienter avec des financements publics des choix qui doivent rester individuels. Le prix de rachat de l’électricité suffit largement à amortir les coûts d’installation.

M. le président Gilles Carrez. Permettez-moi de rappeler que, en 2007, le CIDD a représenté 900 millions d’euros contre 2,8 milliards en 2010, dont 900 millions d’euros consacrés à des panneaux photovoltaïques importés en presque totalité de Chine.

M. Jean-Louis Gagnaire. Ce sera la même chose pour les thermostats !

La Commission rejette l’amendement.

La Commission se saisit de l’amendement II-CF109 de Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Plus de 7 millions de foyers sont équipés d’un dispositif de chauffage au bois. Le projet de loi de finances abandonne le taux bonifié pour le renouvellement de ces appareils, alors même que le Gouvernement souhaite une amélioration et un renouvellement massif, ce qui améliorerait la qualité de l’air. Cet amendement propose d’une part de maintenir le CIDD pour la primo-acquisition et le renouvellement des appareils de chauffage au bois, hors bouquet de travaux, et d’autre part de conserver la bonification des taux lors du remplacement d’un appareil ancien.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le projet de loi unifie les taux ; au contraire, le dispositif que vous proposez paraît complexe, et crée une exception à une règle générale ; en outre, il aurait finalement peu d’effets, compte tenu du taux que vous proposez, qui est proche de celui prévu par l’article 56.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF163 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à porter à deux ans la durée pendant laquelle pourraient être réalisés les travaux éligibles au CIDD.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Une durée de deux ans pose, je l’ai déjà dit, des problèmes pour le calcul et la liquidation du crédit d’impôt. Nous souhaitons que celui-ci ait un effet déclencheur en faveur des rénovations globales.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 56 ainsi modifié.

Après l’article 56

La Commission est saisie de cinq amendements portant articles additionnels après l’article 56.

L’amendement II-CF176 de M. Christophe Caresche est retiré.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF32 de M. Hervé Mariton.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le chef de l’État nous a annoncé une pause fiscale pour 2014, avant d’être démenti par le Premier ministre, qui a repoussé la pause à 2015. Par cet amendement, nous voulons inscrire cet engagement dans la loi et surtout donner aux Français de la visibilité.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement II-CF159 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement porte sur le crédit d’impôt destiné à favoriser l’investissement en location meublée, c’est-à-dire le dispositif dit « Censi-Bouvard » : nous proposons d’avancer à la fin de l’année 2015 la fin de ce dispositif, qui n’est pas une priorité, notamment s’agissant des investissements dans les résidences de tourisme.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement paraît prématuré, même si une réflexion sur le dispositif « Censi-Bouvard » est effectivement nécessaire.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine deux amendements identiques II-CF112 de Mme Annick Girardin et II-CF158 de M. Éric Alauzet.

Mme Annick Girardin. Il est indispensable de concentrer nos moyens sur les résidences pour personnes âgées et les résidences pour étudiants, et de supprimer cette réduction d’impôt pour l’immobilier touristique, qui n’a d’ailleurs jamais fait l’objet de la moindre étude d’impact. La fuite en avant actuelle conduit à construire toujours plus pour espérer atteindre le seuil de rentabilité : favoriser la création d’une bulle spéculative avec l’argent du contribuable n’est pas acceptable.

M. le rapporteur général. Même avis que tout à l’heure. Un rapport sur ce sujet a été demandé par le Sénat, dans le cadre du projet de loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) en cours de discussion : attendons-le. Le tourisme a quand même un intérêt économique non nul…

M. Éric Alauzet. Certes, mais l’argent public est rare : concentrons-le sur les vraies priorités.

La Commission rejette ces amendements.

Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises

La Commission examine d’abord l’amendement II-CF82 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement propose de maintenir l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient aujourd’hui les auto-entrepreneurs : cet article propose, c’est vrai, une amélioration réelle du dispositif actuel, en instaurant un nouveau barème à six niveaux, mais il pourrait malgré cela créer des difficultés pour les auto-entrepreneurs.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement : le nouveau barème est bien adapté et crée en particulier une première tranche à un taux très bas. Cela me semble largement suffisant.

La Commission rejette cet amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF139 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Nous n’avons pas encore beaucoup de recul pour juger de la CFE, mais certains dysfonctionnements sont évidents. L’article 57 traite à part les bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui paraît judicieux. Toutefois, le nouveau barème de droit commun va créer un important manque à gagner pour les collectivités territoriales. Cet amendement propose donc de fusionner les trois premières tranches.

M. le rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, il ne revient pas sur la suppression de l’abattement facultatif en-dessous de 10 000 euros de chiffre d’affaires : cet amendement est donc très sévère pour les TPE ! Il va à rebours de ce qui a été largement souhaité l’année dernière. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Je suis moi aussi très défavorable à cet amendement : il y a eu des difficultés lorsque les collectivités territoriales se sont précipitées sur le nouveau dispositif, sans étude d’impact. Lorsque les élus ont agi prudemment, tout s’est très bien passé : il faut que chacun soit responsable, l’État comme les exécutifs locaux.

M. Jean-Pierre Gorges. J’entends bien, monsieur le président, mais on nous avait garanti une stabilité de la fiscalité pour la collectivité : ce n’est pas ce qui s’est passé, et vous le savez bien !

M. le président Gilles Carrez. Je le sais bien, mais ce sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur les BNC.

M. Jean-Pierre Gorges. Toujours est-il que tout le monde s’est retrouvé dans la panade !

Mme Christine Pires Beaune. Plus généralement, ces difficultés sont le résultat de la réforme si mal préparée de la taxe professionnelle… Ainsi, certains professionnels libéraux ont payé quatre fois moins que ce qu’ils payaient avant.

M. le président Gilles Carrez. Jusqu’à dix fois moins ! Mais c’est là, encore une fois, une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, pas de ce qui a été voté – nous avions, nous, conservé le régime spécifique prévu pour les BNC employant moins de cinq salariés.

M. Jean-Pierre Gorges. Venez l’expliquer dans nos agglomérations, monsieur le président, parce que ce n’est pas facile : j’en ai envoyé, des courriers !

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF90 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article, qui donne la possibilité aux conseils municipaux de réduire de moitié les montants du barème pour les titulaires de BNC, c’est-à-dire d’augmenter considérablement la CFE due.

Or, ce qui a motivé la décision du Conseil constitutionnel, c’est justement l’existence de modalités d’impositions distinctes ! Cet alinéa me paraît indéfendable. Nous risquons en outre de mettre nos collègues des conseils municipaux dans des situations intenables.

M. le président Gilles Carrez. Les délibérations des conseils municipaux n’auront de toute façon pas lieu avant que le Conseil constitutionnel n’ait statué.

M. le rapporteur général. Le barème spécifique étant facultatif, le risque d’inconstitutionnalité paraît faible. Et je veux dire à M. Gorges que nous ne sommes pour rien dans les difficultés qu’il évoque…

M. Laurent Wauquiez. Même si on n’y est pour rien, il faut essayer de corriger les problèmes qui se sont posés. Or la proposition de M. de Courson permet de pallier le risque juridique.

M. le président Gilles Carrez. Au contraire. L’article essaie, certes de façon limitée, d’adapter le dispositif à la décision du Conseil constitutionnel, en créant un abattement de moitié.

M. Charles de Courson. Cette possibilité de diviser le barème par deux pour certains contribuables paraît contraire au principe d’égalité ! Il y a un risque constitutionnel.

M. le rapporteur général. C’est seulement la cotisation minimale qui est concernée.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF143 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement vise à apporter plus de sécurité en rendant automatique l’instauration du barème spécifique aux titulaires de BNC.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : pour le coup, cela fragiliserait vraiment le dispositif.

M. le président Gilles Carrez. Exactement.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit ensuite de l’amendement II-CF140 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement de repli vise à rendre le nouveau barème de droit commun facultatif.

M. le rapporteur général. Je crains que cela ne rende le dispositif très complexe. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle adopte l’article 57 sans modification.

Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux

La Commission se saisit d’abord de deux amendements identiques II-CF38 de M. Hervé Mariton et II-CF126 de M. Philippe Vigier de suppression de l’article.

M. Patrick Ollier. Nous demandons la suppression l’article 58. Vous diminuez la dotation globale de fonctionnement (DGF) de façon conséquente, mais vous autorisez les conseils généraux à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ! C’est un tour de passe-passe qui va coûter 1,2 milliard aux ménages, et nous ne l’acceptons pas.

M. le rapporteur général. C’est un vaste débat, et nous en reparlerons en séance publique. Je dois néanmoins vous annoncer que l’article 58 sera très vraisemblablement amendé par le Gouvernement, qui discute actuellement avec l’Assemblée des départements de France (ADF), toutes tendances politiques confondues. Nous pouvons donc en débattre longuement maintenant, si vous le souhaitez, mais ces débats n’auront probablement aucune suite…

M. Patrick Ollier. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. le rapporteur général. Voici de quoi il retourne. Le Gouvernement propose, dans cet article, une majoration facultative des DMTO de 0,7 point, ce qui équivaut à environ 1,3 milliard d’euros si tous les départements décident de procéder à cette hausse. C’est une recette qui s’inscrit dans le « pacte de confiance et de responsabilité» signé entre l’État et les collectivités territoriales. Si le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité, qui plombe aujourd’hui les finances des départements, était compensé à hauteur de 30 %, il faudrait trouver environ 2,1 milliards ; 827 millions leur ont été transférés en première partie du budget ; avec cette augmentation de 1,3 milliard des DMTO, on arrive à peu près au total nécessaire.

Mais les élus craignent que la recette totale ne soit pas atteinte, d’une part, et d’autre part que l’adéquation entre les recettes et les besoins ne soit pas bonne : en effet, les départements où les DMTO sont très importants – quelques départements, situés en Île-de-France et dans le sud-est, concentrent plus d’un tiers des recettes – ne sont pas forcément ceux où les dépenses entraînées par le versement des allocations individuelles de solidarité sont les plus considérables. La rédaction actuelle de l’article 58 ne paraît donc pas satisfaisante : l’ADF, mon collègue sénateur François Marc, et moi-même avons donc proposé d’étudier d’autres solutions.

Un amendement pourrait donc plutôt prévoir un prélèvement uniforme sur l’ensemble des départements, avec une hausse des DMTO qui serait soit de 0,7 point, solution à laquelle le Gouvernement ne paraît pas favorable, soit de 0,35 point. Le fonds de péréquation des DMTO, retravaillé, serait chargé de la redistribution, à charge pour les départements de compenser ou pas ce prélèvement de 0,35 point.

Tout cela n’est pas finalisé mais il fallait que je vous en informe pour éviter des discussions stériles. Des simulations sont en train d’être réalisées, et dans l’ensemble, le système me semble bien construit.

M. le président Gilles Carrez. Je vous propose, mes chers collègues, que lorsque le moment arrivera de débattre de ce futur amendement gouvernemental, nous organisions une réunion spécifique en demandant au ministre de nous rejoindre.

Pour organiser la péréquation, il existe une solution très simple, puisque l’État souhaite prélever une partie des DMTO : pourquoi ne pas recréer la part nationale, qui a existé dans le passé ? Elle pourrait ensuite être redistribuée.

M. Jean-Pierre Gorges. En matière de fiscalité locale, nous marchons sur la tête ! Un excellent rapport de M. Mariton avait très bien démontré que 25 % des dépenses des conseils généraux se faisaient hors de leurs compétences obligatoires. Qu’ils s’en tiennent d’abord à celles-ci !

M. le président Gilles Carrez. Je ne peux qu’approuver ces propos.

M. Patrick Ollier. Non seulement je suis d’accord sur le fond avec ce que dit M. Gorges, mais sur la forme, à quoi sert la Commission des finances si les discussions ont lieu avec les associations d’élus ? Ne nous reste-t-il qu’à attendre que le Gouvernement et l’ADF se soient mis d’accord ? Ce n’est pas acceptable, vraiment pas ! Supprimons donc cet article, puisqu’il ne sert à rien.

M. le président Gilles Carrez. Nous ferons une réunion spéciale, M. le rapporteur général en est d’accord. Combien de fois avons-nous, en séance publique, exigé des simulations sans les obtenir ? M. le rapporteur général a au moins l’honnêteté et la courtoisie de nous faire part des discussions en cours.

M. le rapporteur général. Dédramatisons. Il existe des associations d’élus, et il est normal que le Gouvernement discute avec elles. Nous attendons souvent aussi l’avis du Comité des finances locales. Et, pour en avoir des échos réguliers, je peux vous assurer que ces discussions durent des mois et qu’elles sont musclées.

M. Laurent Wauquiez. Nous sommes reconnaissants au rapporteur général de sa franchise, mais il reste des questions de fond : pourquoi un dispositif fiscal pour les départements, et pas pour les communes ? Pourquoi, alors qu’il nous avait promis une pause, le Gouvernement continue-t-il de détourner la responsabilité des augmentations fiscales vers les collectivités territoriales ? Les économies qu’il présente paraissent par répercussion bien artificielles.

M. le président Gilles Carrez. C’est une discussion que nous avons déjà eue lors de la présentation du projet de loi de finances.

M. Nicolas Sansu. Nous apprécions la volonté du Gouvernement d’aider les départements en difficulté, par le biais des DMTO, et de réduire les grandes inégalités qui se créent entre les départements à cause de dépenses qui devraient relever de la solidarité nationale.

Monsieur Gorges, si vous estimez que les départements doivent s’en tenir à leurs compétences obligatoires, redonnez plutôt tous les pouvoirs aux préfets, ça ira plus vite !

M. Charles de Courson. On nous propose une augmentation temporaire pendant deux ans, alors que le problème est structurel.

L’ADF souhaiterait que le Parlement fixe le taux, et que seule une délibération contraire du conseil général puisse le modifier : cela n’est pas acceptable.

Une augmentation des droits de mutation est-elle compatible avec la stratégie du Gouvernement en matière de logement ?

Enfin, quel est l’impact sur le fonds de péréquation des DMTO ?

La Commission rejette les amendements II-CF38 et II-CF126.

Puis elle examine l’amendement II-CF83 de M. Hervé Mariton.

M. le président Gilles Carrez. L’octroi de la faculté de relèvement des DMTO aux conseils généraux est censé n’être que temporaire. Or il est prévu que le taux de la taxe redevienne celui en vigueur avant son relèvement pour les actes passés et les conventions conclues à partir du 1er mars 2016, sauf délibération contraire des assemblées départementales. Il convient donc de résoudre cette contradiction entre les caractères temporaire et définitif, en rendant cette mesure vraiment transitoire.

M. le rapporteur général. Je crois que cet amendement résulte d’un malentendu, même si je reconnais que la rédaction proposée pour l’article 58 peut prêter à confusion. L’adoption de cet amendement empêcherait la collectivité de fixer un taux différent
– éventuellement plus bas – de celui qui prévalait avant l’augmentation temporaire.

M. le président Gilles Carrez. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 58 sans modification.

Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La Commission en vient à l’amendement II-CF50 de M. Éric Alauzet. 

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à ce que les communes, qui bénéficient de l’augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entraînée par cet article, élaborent une charte avec les sociétés génératrices de nuisances pour l’environnement, afin que des actions de prévention et de réduction des différentes formes de pollutions soient mises en place. La charte est un instrument souple, et sa signature a surtout pour objet de refuser tout cynisme en la matière.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souscris pas à l’idée qu’une charte non contraignante pourrait induire une différence de fiscalité, d’autant plus que la rédaction de cet amendement ne lui confère aucune portée normative : si l’on peut partager l’esprit de votre proposition, nous devons en refuser la lettre.

M. le président Gilles Carrez. Pourriez-vous, monsieur Alauzet, retravailler cet amendement en vue de la séance publique ?

M. Éric Alauzet. Oui, même si je doute que l’inclusion d’éléments contraignants recueille votre assentiment.

M. le président Gilles Carrez. Vous avez raison sur ce point.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 59 sans modification.

Après l’article 59

La Commission est saisie de quarante-et-un amendements portant articles additionnels après l’article 59.

Article additionnel après l’article 59 : Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains affectés à la pratique d’une activité sportive

La Commission examine d’abord, en discussion commune, les amendements identiques II-CF15 de M. Henri Emmanuelli et II-CF174 de M. Éric Woerth, et l’amendement II-CF106 de M. Jean-Pierre Gorges. 

M. Régis Juanico. L’amendement II-CF15 concerne la fiscalité des terrains de golf. Contrairement aux préjugés sociaux attachés à la pratique de cette discipline sportive, la moitié des golfs possèdent le statut associatif, les autres étant des structures commerciales.

L’administration fiscale va appliquer la taxe foncière sur les terrains bâtis à l’ensemble de la superficie occupée par les golfs, y compris le parcours. Nous souhaitons donc que la fiscalité appliquée aux terrains de golf soit celle du non-bâti – à l’exception bien entendu du club house –, cette disposition devant être nationale et ne devant pas dépendre des délibérations des collectivités locales.

M. le président Gilles Carrez. Cette proposition est logique : les équipements sont assujettis au foncier bâti et le parcours de golf – qui ne comporte pas de construction – doit être imposé sur le fondement du foncier non bâti. Cet amendement s’avère nécessaire, car les services fiscaux révisent la valeur locative des locaux professionnels et remettent en cause de très anciennes dispositions qui permettaient d’appliquer aux terrains de golf la fiscalité du foncier non bâti ; si l’on soumet ces clubs à la fiscalité du foncier bâti pour des parcours dont l’étendue atteint une cinquantaine d’hectares, on les met en faillite.

M. Éric Woerth. Cet amendement s’avère important pour le tourisme, car le changement de fiscalité rendrait impossible l’exploitation des golfs ; il convient d’appliquer aux golfs la même législation qu’aux pistes de ski.

M. Jean-Pierre Gorges. Les parcours de golf sont du non-bâti et il faut effectivement adopter le même cadre que pour les pistes de ski.

M. le rapporteur général. Le problème que nous examinons provient de la revalorisation des bases des valeurs locatives. Plutôt que de voter ces amendements, je vous propose de prévoir simplement une disposition permettant aux collectivités locales
– communes et départements – d’exonérer de la taxe foncière bâtie les terrains de sport qu’elles délimiteraient.

M. le président Gilles Carrez. Un tel dispositif ne serait pas applicable, du fait des de l’existence d’une part départementale et de la difficulté pour un conseil municipal d’une petite commune de voter une telle exonération que devront compenser les autres contribuables. Il est logique de retenir le principe selon lequel le bâti est assujetti à la fiscalité sur le bâti et le non-bâti à la fiscalité sur le non-bâti.

M. Patrick Ollier. S’agissant de la taxe liée à la « loi Duflot », M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, n’a pas distingué en séance publique les terrains non bâtis inconstructibles de ceux qui pourraient l’être. La rédaction actuelle protège-t-elle bien les terrains non bâtis à bâtir ?

M. le président Gilles Carrez. Cela n’a rien à voir, monsieur Ollier, et le problème ne se pose pas.

M. le rapporteur général. La rédaction de l’amendement englobe tous les terrains de sport et j’invite chacun à en mesurer les conséquences.

M. Charles de Courson. Le problème de cet amendement réside dans son champ, parce que les hippodromes, les terrains de football et les circuits de sports automobiles abritent-ils des activités sportives ?

M. le rapporteur général. Une jurisprudence du Conseil d’État datant du 29 janvier 1931, constante depuis lors, dispose que tous les terrains de jeu ou de sport – y compris les terrains de golf – exploités commercialement entrent dans le champ du foncier bâti. Les bases actuelles sont faibles et c’est la révision en cours qui a fait surgir cette difficulté. S’agissant des pistes de ski, l’administration a formulé un rescrit et elle justifie la différence de traitement dont elles bénéficient par leur utilisation saisonnière.

La rédaction de cet amendement pose donc un problème de champ et il convient de retenir une exonération optionnelle par les collectivités locales de la partie non bâtie des golfs.

M. Éric Alauzet. Si des aménagements rédactionnels s’avèrent sans doute nécessaires, je soutiens l’esprit de ces amendements. Notre critère d’appréciation doit reposer sur la part du bâti dans l’ensemble de l’espace, et le terrain de golf se rapproche davantage de la piste de ski que d’autres équipements sportifs. Nous ne voyons pas ce qui a conduit à classer ces parcours dans la catégorie des terrains bâtis.

M. Régis Juanico. L’option présentée par le rapporteur général présente une grande cohérence, mais elle ne se révèle pas optimale et il vaut mieux arrêter une exonération nationale, quitte à en préciser le champ. Nous pourrions voter cet amendement en Commission – le Gouvernement souhaite résoudre la difficulté que rencontrent les clubs de golf – et travailler avant la séance publique à une rédaction plus précise.

M. le président Gilles Carrez. Il est en effet préférable de retenir le principe d’une exonération nationale plutôt que de s’en remettre à des délibérations dans chaque collectivité.

M. Henri Emmanuelli. Dans le département des Landes, les golfs sont publics
– financés par le conseil général – parce que nous accueillons 22 millions de nuitées touristiques ; ces équipements créent donc de la valeur ajoutée et des emplois. Les golfs publics sont gérés par des sociétés d’économie mixte (SEM) publiques appartenant au département et aux collectivités locales ; ces sociétés se retrouvent dans une situation de déficit massif, parce que les services fiscaux ont décidé d’assujettir les terrains de golf à la fiscalité sur le bâti. Et ce sont les contribuables qui paieront ces déficits. Il ne faut pas donner aux collectivités locales le droit de déroger aux règles d’imposition. Nous sommes en pleine absurdité Je suis en train de monter un projet de trois golfs supplémentaires dans mon département pour la Ryder Cup, qui représente un investissement de 250 millions d’euros : devons-nous torpiller ou encourager ce qui se fait ?

M. Christian Estrosi. Je partage la préoccupation affichée pour les terrains de golf et de sport en général, et je souhaiterais que l’on se penche sur les terres constructibles accueillant une exploitation agricole. Des agriculteurs et des horticulteurs qui payaient 130 euros de taxe foncière annuelle pour 2 500 m² pourraient dorénavant acquitter 12 500 euros la première année et 25 000 euros l’année suivante ; cela entraînera la cessation de leur activité.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur Estrosi, votre question est beaucoup plus générale, puisqu’elle a trait à la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels ; son entrée en vigueur n’est prévue que le 1er janvier 2015, si bien que ce sujet sera traité par la loi de finances pour 2015.

M. Éric Woerth. Ne nous privons pas du plaisir de lier fiscalité et bon sens : l’augmentation de la taxe foncière devient incompatible avec l’exploitation des terrains de sport et il convient donc de régler la question de l’assujettissement de ces espaces. Ce problème se posera partout, si bien que nous devons définir un cadre législatif qu’appliquera l’administration fiscale.

M. Laurent Wauquiez. L’amendement se concentre sur une exploitation à usage commercial et je ne vois donc pas en quoi les terrains de football pourraient entrer dans son champ.

M. le président Gilles Carrez. Dans certains cas, les stades sont en concession ou en partenariat public-privé et pourraient donc être concernés.

M. Jean Launay. Nous connaissons la qualité de notre administration fiscale et on ne nous fera pas croire qu’il lui est impossible de distinguer la partie sportive du terrain du reste du foncier. C’est à l’État de mener ce travail, et il ne doit pas se défausser sur les collectivités locales.

M. Dominique Baert. Je saisis le rapporteur général du problème posé par la revalorisation des impositions foncières non bâties sur les jardins ouvriers et familiaux.

M. le président Gilles Carrez. Les interventions de M. Christian Estrosi et de M. Dominique Baert montrent la nécessité d’organiser une réunion de la Commission des finances en janvier pour examiner le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

M. le rapporteur général. Je vous proposerai dans quelques instants un amendement de report au 1er janvier 2015 de l’entrée en vigueur de la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles ; le sujet est donc clos.

M. le président Gilles Carrez. Pour en revenir au régime fiscal des terrains de golf, je vous propose d’adopter les deux amendements identiques, et le Gouvernement pourra, s’il le souhaite, en modifier la rédaction pour en préciser le champ en séance publique.

M. le rapporteur général. Je n’approuve pas cette suggestion, car le champ de cet amendement est trop large et sous-amender cet amendement s’avérera difficile.

M. le président Gilles Carrez. Le Gouvernement déposera alors un amendement concurrent.

La Commission adopte les deux amendements II-CF15 et II-CF174.

En conséquence, l’amendement II-CF106 devient sans objet.

La Commission en vient à l’amendement II-CF101 de M. Charles de Courson. 

M. Charles de Courson. Je présenterai conjointement les amendements II-CF101, II-CF102, II-CF108 et II-CF104 qui traitent de la même question.

Tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut développer la méthanisation dans l’agriculture. Un plan « mille méthaniseurs » a d’ailleurs été institué par le ministre de l’agriculture, sachant que l’on n’en recense que 83 en France, contre plusieurs milliers en Allemagne.

Or, les premiers méthaniseurs viennent de s’apercevoir au bout de deux ans qu’ils sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale considérant la méthanisation comme une activité commerciale et non pas agricole. Cela aboutit à empêcher ces méthaniseurs d’équilibrer leurs investissements. Je précise que le problème ne se pose pas pour la contribution écologique territoriale (CET) – constituée, comme vous le savez, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – car nous l’avons plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée pour ce type d’activité.

J’ai donc déposé plusieurs amendements d’appel afin de traiter ce problème : l’un d’entre eux institue une exonération totale – ce qui ne me paraît d’ailleurs pas la meilleure solution. Un autre plafonne à 3 % la valeur ajoutée de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type d’équipement. Le troisième instaure un abattement. Le dernier qui correspond à l’une des préconisations de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), vise à permettre aux collectivités territoriales d’instaurer un abattement sur l’assiette de la taxe. Ce type de solution risque néanmoins de mettre sous tension certains conseils municipaux, et je préférerais des règles nationales.

En tout état de cause, il nous faut absolument résoudre ce problème sans quoi l’on tuera le plan méthanisation.

M. le rapporteur général. La question mérite d’être débattue en séance publique. Ayant moi-même eu l’occasion de suivre une opération de ce type dans ma circonscription, je me suis aperçu que la banque demandait à l’agriculteur de créer une société commerciale séparée, dédiée à la méthanisation, tandis que l’administration fiscale le priait de fusionner cette activité avec celle de son exploitation agricole. C’est donc la quadrature du cercle.

Toutefois, vos amendements ne permettent pas de faire la distinction entre les petites unités de méthanisation attachées à une exploitation agricole et les unités à caractère moins « philanthropique », car gérées par de très grosses sociétés. C’est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements et de les redéposer en séance publique. Sans doute le ministre pourra-t-il régler cette question par voie d’instruction fiscale.

M. Laurent Wauquiez. Je suis plutôt d’accord avec le rapporteur général, car ces amendements posent un double problème. D’abord, ils font intervenir le législateur a posteriori pour régler une question qui n’a pas été anticipée : on risque donc de remettre en cause la rentabilité des investissements déjà réalisés. Ensuite, il me semble que les zones situées dans le prolongement d’une exploitation agricole peuvent être intégrées dans leur périmètre.

M. Charles de Courson. Non, cela est impossible, du fait de la réglementation fiscale sur les activités accessoires qui exclut l’activité de méthanisation. Qui plus est, comme ce sont souvent plusieurs exploitants agricoles qui se regroupent pour monter une opération, ils se heurtent au plafonnement en vigueur.

C’est pourquoi la solution la plus raisonnable serait d’adopter pour la taxe foncière sur les propriétés bâties la même mesure que pour la CET : un plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite. Pourquoi instituer un plafonnement pour l’une mais pas pour l’autre dès lors que tous ces équipements sont considérés comme des immobilisations ?

M. le rapporteur général. La question peut être, me semble-t-il, réglée par le biais d’une instruction fiscale.

M. Charles de Courson. Je retire mes amendements que je redéposerai en séance publique. Mais votre solution ne me semble cependant pas tenable.

Les amendements II-CF101, II-CF102, II-CF108 et II-CF104 sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement II-CF179 de M. Christophe Caresche est rejeté.

Puis l’amendement II-CF108 de M. Charles de Courson est retiré.

Article additionnel après l’article 59 : Prolongation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en zone urbaine sensible

La Commission est ensuite saisie de l’amendement II-CF184 de M. Christophe Caresche.

M. le rapporteur général. Cet excellent amendement, s’il représente un certain coût, permet d’adapter l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en zone urbaine sensible, à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, et cela dès 2014.

M. Charles de Courson. Cette perte de recettes fera-t-elle l’objet d’une compensation par l’État ?

M. le président Gilles Carrez. Oui, dès lors qu’elle est de plus 10 %, selon la règle de droit commun applicable au logement social.

L’amendement est adopté.

Article additionnel après l’article 59 : Report de la majoration automatique de la valeur locative de certains terrains constructibles

La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements II-CF226 du rapporteur général et II-CF97 de M. Charles de Courson.

Mme Christine Pires Beaune. Avec le rapporteur général, nous proposons de repousser du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire sur la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés en zone tendue.

M. Charles de Courson. Mon amendement a le même objet, et je me rallie volontiers à celui du rapporteur général.

La Commission adopte l’amendement II-CF226, rendant sans objet l’amendement II-CF97.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF79 de M. Olivier Dassault. 

M. Olivier Dassault. La loi de finances pour 2013 a non seulement institué, à compter du 1er janvier 2014, une majoration obligatoire de 25 % de la taxe foncière applicable aux terrains constructibles non bâtis situés en zone périurbaine mais aussi une taxation forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or, ce montant passera à 10 euros en 2016. Cela signifie concrètement que le propriétaire d’une parcelle constructible de 1000 m² située dans une petite commune telle que celle de Tillé, dans l’Oise, qui paie une vingtaine d’euros d’impôts aujourd’hui, en acquittera 3 376 euros en 2016. C’est tout bonnement de la spoliation ! Pour les agriculteurs, la valeur locative minimale d’un hectare passera de 50 000 euros en 2014 à 100 000 euros en 2016. Au lieu de nous aider à lutter contre la rétention à des fins spéculatives des terrains constructibles situés en zone tendue, cette disposition va forcer les propriétaires à les vendre pour pouvoir s’acquitter de la taxe ! C’est pourquoi je propose d’en revenir à la version antérieure du II de l’article 1396 du code général des impôts.

M. le rapporteur général. Ces mesures portent sur les terrains qui, parce qu’ils sont situés en zone tendue, ont une valeur vénale importante. Or, nous souhaitons fluidifier le marché foncier afin de faciliter la construction de logements sur ces terrains onéreux. Cela étant, nous venons d’adopter un amendement repoussant d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le vôtre me semble donc sans objet pour le moment.

M. Olivier Dassault. Je le retire, en espérant que la révision de cette mesure nous permettra d’éviter la spoliation des petits propriétaires, des agriculteurs et des maraîchers.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF14 de M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc. L’entrée en vigueur du dispositif ayant été reportée, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF88 de M. Charles de Courson. 

M. Charles de Courson. Si l’on ne modifiait pas les modalités de cette nouvelle taxation, elle atteindrait un niveau de 50 000 euros l’hectare et entraînerait la destruction de toutes les ceintures vertes situées autour des villes. Cela étant, compte tenu du report de la mesure, je retire mes amendements sur ce sujet.

L’amendement II-CF88 est retiré.

Sont également retirés les amendements II-CF142 et II-CF96 de M. Charles de Courson.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF89 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement concerne les sociétés civiles de moyens, structures juridiques réservées aux professions libérales. Je le retire car il a été examiné par ailleurs.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 59 : Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales

La Commission est ensuite saisie de l’amendement II-CF54 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de revaloriser la base des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales de 0,9 % – ce qui correspond à la prévision d’inflation corrigée pour 2013.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 59 : Assujettissement des canalisations transportant des produits chimiques à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements II-CF133 de Mme Karine Berger et II-CF110 de Mme Annick Girardin. 

Mme Karine Berger. Je propose que la taxation applicable aux canalisations de transport de gaz naturel le soit également aux canalisations transportant des produits chimiques. Un tel élargissement paraît de bon sens puisque la taxation se justifie par les risques encourus par les communes qui acceptent de voir leur territoire traversé par ce type de canalisations. Si elles ont jusqu’ici été exclues du champ de cette taxe, c’est sans doute parce que des entreprises concernées sont intervenues auprès du législateur.

Mme Annick Girardin. Mon amendement ayant le même objet, je me rallie à celui de Mme Berger.

M. le rapporteur général. Je crains que le Gouvernement n’y soit défavorable…

M. le président Gilles Carrez. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le rapporteur général. Un amendement identique a été rejeté l’an dernier en séance publique. En outre, je crains que l’on ne concentre trop sur certaines zones ces impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER). Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Commission.

L’amendement II-CF133 est adopté, rendant sans objet l’amendement II-CF110.

La Commission en vient aux amendements identiques II-CF99 de M. Charles de Courson et II-CF148 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Charles de Courson. Le Grenelle de l’environnement a prévu la possibilité, pour les collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets, d’instaurer une part forfaitaire dans l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Nous proposons d’autoriser l’instauration de forfaits par unité de quantité de déchets produits.

M. le rapporteur général. D’une part, il n’existe actuellement qu’une seule collectivité en France qui envisage d’instaurer une TEOM incitative. D’autre part, j’ai du mal à saisir la notion de « forfait par unité de quantité de déchets produits » : alors que la TEOM comporte déjà une part forfaitaire et une part variable, vous proposez d’instaurer un forfait au sein même de cette part variable ?

M. Charles de Courson. La comptabilité analytique fait apparaître que le coût du ramassage des ordures ménagères est fonction du nombre de points de ramassage et du volume collecté. La solution ici proposée serait incitative. Plusieurs expériences conduites en la matière ont d’ailleurs été couronnées de succès.

M. Henri Emmanuelli. Avec ce type d’incitations, il suffit d’aller remplir la poubelle du voisin…

M. Charles de Courson. Non, cher collègue, car il existe désormais un système de verrouillage des poubelles par puce. Le dispositif actuel ne comprend pas de part variable : il prend en compte un pourcentage de la valeur locative, ce qui n’est nullement incitatif. L’amendement vise donc à permettre l’instauration d’un forfait qui sera fonction du volume de déchets à ramasser, par exemple 20 euros pour une poubelle de 110 litres, comme le souffle Mme Pires Beaune. Je précise d’ailleurs qu’il ne s’agit que d’une faculté, non d’une obligation.

M. le rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission rejette les amendements II-CF99 et II-CF148.

Article additionnel après l’article 59 : Modification de la surtaxe sur les eaux minérales

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF175 de Mme Christine Pires Beaune, faisant l’objet d’un sous-amendement II-CF227 du rapporteur général.

Mme Christine Pires Beaune. Les eaux minérales sont aujourd’hui détenues par de grands groupes qui ne se gênent pas pour faire pression sur les petites communes afin de les dissuader d’augmenter le taux de la surtaxe sur les eaux vendues, voire de la diminuer. Mon amendement vise à mettre fin à ce type de pratiques en rendant obligatoire cette surtaxe et en en fixant le taux dans la loi.

M. le rapporteur général. Favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui inscrit cette surtaxe dans une fourchette située entre 0,50 et 0,70 euro par hectolitre d’eau. Je précise que cette surtaxe ne représente aujourd’hui que dix millions d’euros à l’échelle nationale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement sous-amendé.

Elle est saisie ensuite des amendements identiques II-CF98 de M. Charles de Courson et II-CF144 de Mme Christine Pires Beaune. 

M. Charles de Courson. Il s’agit d’améliorer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au sein des groupes.

M. le rapporteur général. Si ces amendements soulèvent une vraie question, une mission de l’Inspection générale des finances pourrait être prochainement lancée sur la répartition des produits de la CVAE. Je vous propose donc de les retirer et de les redéposer en vue de la séance publique afin que nous en puissions en débattre avec le Gouvernement.

Les amendements sont retirés.

La Commission en vient à l’amendement II-CF157 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je propose de permettre à l’ensemble des communes sur le territoire desquelles sont implantées des éoliennes, de bénéficier de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), quel que soit leur statut juridique au regard de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elles appartiennent.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement, qui a déjà été repoussé l’an dernier. Il convient de laisser aux EPCI le soin de coordonner les politiques menées en faveur de l’éolien.

M. Éric Alauzet. Dans notre pays, la faiblesse du développement des énergies renouvelables résulte d’un manque d’engagement des élus locaux et des populations concernées. Il faut leur donner les moyens de s’approprier ces outils. Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF85 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’adhésion de certaines communes riches et isolées à un EPCI préexistant est souvent contrariée lorsque celles-ci appliquent des taux d’imposition atypiques. Notre amendement vise donc à permettre, lorsque le taux de la taxe d’habitation d’une commune est inférieur d’un tiers à la moyenne nationale et que celui de l’un des trois autres impôts locaux y est deux fois supérieur au taux moyen national –, de déroger ponctuellement aux règles de liaison entre les taux d’imposition communaux et intercommunaux, mais ce, uniquement à la date d’adhésion de la commune à l’intercommunalité.

M. le rapporteur général. J’ai cru comprendre que vous étiez actuellement en contact avec les services du ministère de l’Intérieur pour rédiger une version alternative de cet amendement.

M. Charles de Courson. C’est exact. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF165 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Cet amendement tend à rétablir l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. La modification adoptée cette année-là avait en effet ouvert une brèche en permettant aux opérateurs de transport d’échapper partiellement au versement transport dans le cadre d’opérations de fidélisation.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement durcit les modalités d’assujettissement au versement transport en cas de reprise, de fusion ou d’absorption d’une entreprise et supprime les possibilités de lissage de ce prélèvement obligatoire dans ces trois hypothèses, ce qui ne me paraît pas opportun.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 59 : Délais d’harmonisation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

La Commission est saisie des amendements identiques II-CF 146 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF100 de M. Charles de Courson. 

Mme Christine Pires Beaune. Je propose que, lorsqu’une commune adhère à un EPCI, les délais d’harmonisation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) soient identiques à ceux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), c’est-à-dire de cinq ans.

M. Charles de Courson. Mon amendement est identique.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements II-CF146 et II-CF100 sont adoptés.

Après l’article 59

La Commission examine l’amendement II-CF166 de Mme Eva Sas. 

M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour but d’augmenter modérément et progressivement les plafonds du versement transport, de façon différenciée selon les zones d’Île-de-France concernées – l’objectif étant de faciliter la mise en application de la réforme de la tarification des transports adoptée par le conseil régional et le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF).

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cet amendement a pour effet de majorer de 10 % le versement transport – ce qui me paraît aller à l’encontre de l’objectif de réduction du coût du travail.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 59 : Reversement de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale

La Commission est saisie de l’amendement II-CF45 du président Gilles Carrez. 

M. le président Gilles Carrez. Je propose d’introduire de la souplesse dans les relations entre les EPCI et les communes. La loi prévoit actuellement la possibilité pour les EPCI de reverser le produit de leur taxe d’aménagement aux communes qui en sont membres : nous proposons de permettre aussi aux communes de le faire au profit des EPCI.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement est adopté.

Article additionnel après l’article 59 : Application de l’abattement de taxe d’aménagement aux locaux à usage artisanal

La Commission est saisie de l’amendement II-CF46 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit d’étendre aux locaux à usage artisanal l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient déjà les locaux à usage industriel.

M. le rapporteur général. La disposition serait facultative. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 59

La Commission examine l’amendement II-CF47 du président Gilles Carrez. 

M. le président Gilles Carrez. Je propose de laisser aux collectivités le soin d’apprécier s’il est opportun ou non d’exonérer de taxation les abris de jardin, qui sont nombreux en banlieue.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF68 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à augmenter la taxe d’aménagement pour les parkings des surfaces commerciales à compter de 2015, afin de limiter le processus d’artificialisation des sols. On a trop tendance à étendre ce type de parkings en surface alors que l’on pourrait en construire davantage en hauteur et en sous-sol. Nous proposons en outre d’étendre le dispositif à d’autres régions que l’Île-de-France.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, cela aurait pour effet de multiplier par 2,5 la taxe d’aménagement applicable aux parkings.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF37 de M. Hervé Mariton. 

M. Hervé Mariton. Nous proposons de proroger jusqu’à la fin 2015 l’exonération de redevance pour création de bureau dont bénéficient les opérations de démolition-reconstruction d’immeubles.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : l’échéance ne viendra qu’à la fin de l’année 2014, il est donc inutile de se prononcer dès aujourd’hui. Mieux vaut d’abord évaluer la pertinence du dispositif, quitte à le prolonger l’année prochaine si besoin est.

M. Hervé Mariton. Un peu de prévision ne nuirait pas.

M. le président Gilles Carrez. Il est vrai que plusieurs opérations sont actuellement bloquées en région parisienne pour cette raison.

L’amendement est rejeté.

La Commission examine l’amendement II-CF58 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Nous proposons d’inclure les surfaces de stockage utilisées pour la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales. En effet, la vente à distance, qui se développe de façon exponentielle, contribue à la consommation d’espace et à l’artificialisation des sols. En outre, la différence de traitement par rapport aux entreprises soumises au paiement de la taxe est source de concurrence déloyale.

M. le rapporteur général. La rédaction de l’amendement présente des difficultés : comment différencier « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance » ? Mais il est vrai que vous pointez là un réel problème. La même question se pose d’ailleurs au sujet des magasins drive, qui ne sont pas non plus assujettis à la taxe.

Je vous suggère donc de retirer l’amendement et de le déposer à nouveau en vue de la séance publique, afin que la question y soit abordée.

M. le président Gilles Carrez. D’autant que l’examen, dans un mois, du collectif budgétaire permettra d’y revenir si nécessaire.

M. Pascal Terrasse. Les services fiscaux sont en train de réviser les bases de la valeur locative des locaux commerciaux en application d’une loi votée il y a quelques années.

M. le président Gilles Carrez. Nous en avons déjà parlé.

M. Pascal Terrasse. Je ne pense pas que l’État soit en mesure d’y parvenir avant le 1er janvier 2015. Quoi qu’il en soit, la réforme en cours est une occasion de répondre au problème posé par M. Alauzet. Cela étant, le rapporteur général a raison : il ne faut pas confondre les sites de vente et les sites de logistique.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF72 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Le même souci de limiter la consommation des espaces naturels et agricoles nous conduit à vouloir augmenter le montant de la taxe sur les surfaces commerciales.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) va bénéficier à certains secteurs qui n’en ont pas réellement besoin. Certains, dont vous-même, monsieur le rapporteur général, se sont demandé comment récupérer en partie cette dépense dont l’efficacité est discutable. L’amendement pourrait fournir une piste à cet égard.

M. le rapporteur général. Il me paraît prématuré de relever à nouveau la taxe sur les surfaces commerciales, dont le montant a déjà été fortement réévalué. N’oublions pas, en outre, que cette taxe ne concerne pas seulement les hypermarchés, elle touche également d’autres secteurs d’activité. Quant au dispositif du CICE, il convient de le laisser vivre avant d’adopter, le cas échéant, des mesures correctrices.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF132 de Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. L’excellent dispositif Natura 2000 prévoit une exonération renouvelable de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération donne lieu à une compensation pour les collectivités locales qui non seulement est faible – son montant global est inférieur à un million d’euros par an –, mais tend à diminuer chaque année : on est passé de 100 % à 51 % en 2013. Nous proposons de la relever à 70 % en 2015. Une telle mesure ne coûterait que quelques dizaines de milliers d’euros, mais pour certaines communes rurales, cela peut tout changer.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Les variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités locales ne concernent pas seulement l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, mais aussi l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFB – appliqué sur les bases des logements situés en zone urbaine sensible, l’exonération de TFB sur la construction neuve de logements sociaux, l’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones franches urbaines, ainsi que de nombreux autres dispositifs. Or, l’érosion, année après année, du montant de la compensation est la même dans tous les cas. C’est pourquoi il ne me semble pas justifié de prévoir une exception, quand bien même elle ne concernerait que des cas très limités.

Mme Monique Rabin. L’amendement n’en a pas moins l’intérêt de nous rappeler la situation de toutes ces zones – zones humides, classées Natura 2000, inondables – dans lesquelles il n’est pas possible de réaliser le moindre aménagement susceptible de favoriser le développement économique du territoire. Les exonérations applicables aux zones classées Natura 2000 ne me semblent pas de même nature que celles que vous avez citées, monsieur le rapporteur général. Il conviendrait à tout le moins de réfléchir à une fiscalité permettant d’aider les communes concernées à surmonter ces contraintes environnementales.

Mme Karine Berger. Je retire l’amendement. Mais je le redéposerai en séance, car des collègues appartenant à d’autres commissions ne manqueront pas d’intervenir à son sujet.

M. le rapporteur général. Je reconnais que l’érosion des compensations liées aux variables d’ajustement constitue un vrai problème. Je pourrais aussi vous parler des terrains situés en zone d’affaissement minier, sur lesquels on ne peut pas non plus construire. Mais toute intervention sur une exonération, même faible, aurait nécessairement des conséquences sur les autres.

M. le président Gilles Carrez. Mme Berger a toutefois raison de se préoccuper de la question, dans la mesure où l’évolution des variables d’ajustement tend progressivement vers zéro.

M. Pascal Terrasse. En fait, ce refus va nous coûter plus d’argent que si nous adoptions l’amendement. En effet, les mesures de protection prises après classement d’un territoire en zone Natura 2000 s’accompagnent d’une aide financée par les fonds européens. L’Espagne, l’Italie et la Grèce ont eu massivement recours à ce dispositif, mais pas la France, en partie à cause de l’influence des chasseurs, et parce que certains habitants de zones rurales craignaient d’assister à une sanctuarisation des espaces. Nous avons perdu ainsi beaucoup d’argent. Si, en plus, on continue à supprimer des compensations fiscales, les élus locaux n’accepteront plus le classement de leur territoire lors du renouvellement des contrats.

La France va donc à nouveau se ridiculiser, alors que nous sommes déjà les champions de la non-consommation des crédits européens – qu’il s’agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, etc. L’adoption de cet amendement ne coûterait presque rien – 15 à 20 000 euros –, mais elle inciterait de nouvelles communes à rejoindre le réseau Natura 2000.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si les montants concernés sont si faibles, je ne vois pas comment l’amendement pourrait avoir un caractère incitatif.

M. le président Gilles Carrez. Ce sont en effet de petites sommes, mais dans de tout petits budgets, cela compte. En outre, au rythme où vont les choses, les compensations auront disparu d’ici trois ou quatre ans. C’est donc maintenant qu’il faut aborder le problème. Mais nous en reparlerons en séance.

L’amendement est retiré.

Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

La Commission examine l’amendement II-CF127 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il convient de supprimer l’article 60, dont le II est la partie la plus choquante. En effet, il est en contradiction avec une récente décision de justice qui conduit à substituer le taux légal au taux conventionnel lorsqu’un contrat de prêt ne mentionne pas le taux effectif global – TEG –.

M. le président Gilles Carrez. Nous avions fait la même chose à propos des rôles complémentaires de taxe professionnelle à la suite de l’arrêt « Commune de Pantin ». Vous aviez signé l’amendement, à l’époque !

M. Charles de Courson. Non, car en tant qu’ancien magistrat, je me suis toujours opposé à de telles dispositions.

On nous dit que cette jurisprudence va avoir un impact considérable sur les banques – estimé, compte tenu du nombre d’assignations en cours, à environ 1 milliard d’euros. Mais je suis choqué par un tel argument : le rôle du législateur est-il de défendre les banques lorsqu’elles font des erreurs ? Au minimum, il faudrait supprimer le II de l’article.

Quant au I, qui institue un fonds destiné à venir en aide aux collectivités concernées par les emprunts toxiques, il est de nature à affaiblir la démocratie locale. Si des erreurs ont été commises par certains gestionnaires locaux, ils doivent les assumer. C’est cela, la responsabilité ! Faire intervenir systématiquement la solidarité nationale en cas d’erreur est contraire à mes convictions profondes.

M. le rapporteur général. Les termes du débat sont connus, et les divisions, sur ce sujet délicat, ne recouvrent pas les appartenances partisanes.

M. de Courson parle de soutenir les banques, mais le pluriel est de trop. En réalité, il s’agit surtout d’une banque, la Société de financement local – SFIL –, qui a pris la suite de Dexia. Or, contrairement à ce qu’affirmaient certains il y a encore quelques semaines, le risque que celle-ci ne puisse pas se refinancer sur les marchés est toujours bien réel. Et au bout du compte, si les choses se passent mal, c’est l’État qui devra payer, parce qu’il a apporté sa garantie.

L’article n’a pas pour effet d’exonérer les responsables locaux des erreurs qu’ils auraient pu commettre, car le fonds ainsi créé ne permettra de couvrir que 45 % des refinancements. Les collectivités devront donc supporter 55 % de la charge, alors que les encours de leurs prêts sont parfois très élevés.

Je ne reviens pas sur la question de savoir si les exécutifs locaux étaient conscients ou non des risques pris, s’ils ont été grugés ou non, et dans quelle mesure ils sont responsables. Nous aurons ce débat passionnant plus tard. En attendant, la solution proposée me semble équilibrée : un fonds de soutien, doté de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans, est créé pour aider les collectivités à faire face à leur charge, et en contrepartie, les contrats de prêt sont rétroactivement validés.

J’ai conscience que cette dernière décision pose problème, mais sans une telle contrepartie, la perte pour l’État pourrait atteindre plusieurs milliards d’euros – jusqu’à 15 milliards selon certains. Elle viendrait s’ajouter à la dizaine de milliards déjà perdus par l’État ou la Caisse des dépôts et consignations à la suite de la crise de Dexia.

La solution proposée, si problématique soit-elle d’un point de vue déontologique, est le fruit d’une longue réflexion et de nombreuses réunions de concertation – même si celles-ci n’ont pas permis de satisfaire tout le monde complètement. Elle peut être améliorée par des amendements – j’en ai déposé moi-même –, mais elle est équilibrée et nous permettra de nous sortir tant bien que mal d’une situation très délicate.

M. Jean-Pierre Gorges. La commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux avait adopté à l’unanimité un rapport incluant des solutions pour sortir de cette crise. Malheureusement, en raison des élections, ce rapport est resté sur l’étagère.

Or, non seulement le dispositif proposé aujourd’hui ne satisfera personne, mais il contrevient à l’esprit du rapport, qui concluait à une responsabilité partagée. Chacun, qu’il s’agisse des banques ou des collectivités locales, a trouvé son compte dans les emprunts structurés ou toxiques. Les collectivités, en particulier, ont, dans un premier temps, gagné beaucoup d’argent avec ces produits.

Chacun doit donc assumer ses responsabilités, sans quoi il reviendra à l’État de payer la note. Ma collectivité avait souscrit un emprunt toxique : je l’ai démonté pour passer à un emprunt à taux fixe sur une durée très intéressante. C’est cela, la solution – d’autant que quand on désinstalle un emprunt toxique, on satisfait d’un coup 4 000 collectivités. Le dispositif que vous proposez s’appliquera, lui, au cas par cas : quels seront les critères de sélection des bénéficiaires ? Les collectivités concernées seront-elles obligées de constituer des provisions, faute de quoi leurs comptes seraient insincères ? Je vous préviens que ce bricolage va vous « péter » au nez.

À l’issue du travail important effectué dans le cadre de cette commission d’enquête présidée par Claude Bartolone et dont j’étais le rapporteur, nous avions suggéré de traiter à part la toxicité des emprunts, à côté du capital et des intérêts, et de la neutraliser afin de se donner le temps de gérer la situation. Je ne comprends pas pourquoi nous n’avons pas été écoutés. Les réponses du Gouvernement sur ce sujet sont inadmissibles, comme l’est d’ailleurs la solution proposée : faire peser sur l’État les conséquences d’un contrat de droit privé.

De plus, le texte de loi qui doit permettre d’éviter de telles situations à l’avenir – notamment grâce à un système de provisions – n’est toujours pas présenté. On doit pouvoir prendre des risques, à condition de constituer des provisions.

Toute cette pagaille ne sert qu’à cacher les erreurs commises. Le fonds de soutien est doté de 100 millions d’euros par an ; que se passera-t-il si le débordement dépasse le milliard d’euros ? Vous serez dans la panade !

M. Henri Emmanuelli. Je peux comprendre que l’on juge ce dispositif insatisfaisant du point de vue moral. Mais la question n’est pas là. La crise de Dexia a déjà coûté 4 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP Assurances, et je ne sais combien à l’État…

M. le président Gilles Carrez. Autour de 10 milliards.

M. Henri Emmanuelli. Pour faire fonctionner le système de refinancement des prêts de la Caisse française de financement local – CAFFIL –, il faut que la SFIL obtienne 12 milliards de lignes de crédits par des émissions obligataires sur les marchés. Or, si les deux premières émissions de la SFIL se sont bien passées, c’est parce que ces derniers avaient connaissance du dispositif contenu dans l’article 60, dont le but essentiel est de les rassurer. Le supprimer reviendrait à semer la panique sur les marchés, de sorte que la SFIL ne pourrait plus emprunter, ou alors à un coût beaucoup trop élevé. C’est tout le système qui s’effondrerait alors.

Il est vrai, monsieur Gorges, que nous ne savons pas si la somme de 100 millions d’euros par an dont sera doté le fonds de soutien suffira. Mais si nous ne donnons pas une perspective aux marchés, il y aura de la casse.

M. le rapporteur général. Je rappelle que la moitié de ces 100 millions sont apportés par les banques.

M. le président Gilles Carrez. En outre, les collectivités locales prennent en charge une partie de la facture, dans la mesure où la couverture du fonds de soutien ne pourra dépasser 45 %.

M. Charles de Courson. De mémoire, Dexia et les structures qui en sont issues ne détenaient que 40 % du marché des emprunts toxiques. D’autres banques sont concernées : le Crédit agricole, la Société générale, la BNP, des banques étrangères. Pourquoi devraient-elles bénéficier du dispositif ? En outre, le fonds de soutien est alimenté à 50 % par la taxe systémique, qui est versée par toutes les banques, y compris celles qui n’ont pas touché à ce type d’emprunt.

Au nom de la responsabilité, il aurait fallu traiter à part le cas de la SFIL, quitte à prévoir une garantie pour faciliter son refinancement.

M. le rapporteur général. Dexia ne détenait pas 40 % du marché, mais 66 %, soit les deux tiers des encours souscrits.

M. Charles de Courson. Pour autant, il n’est pas normal que le tiers restant bénéficie du dispositif.

M. le rapporteur général. La plupart des autres banques ont renégocié !

M. Charles de Courson. Le texte n’en tient pas compte.

M. le rapporteur général. Mais si !

M. le président Gilles Carrez. Nous demanderons au ministre des précisions sur ce point.

M. Charles de Courson. Je maintiens que cet article revient à blanchir des banques ayant commis une faute, ce qui n’est pas acceptable.

La Commission rejette l’amendement II-CF127.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF55 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Cet amendement vise à supprimer le I de l’article. Lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire, sa rapporteure, Karine Berger, n’a cessé de nous mettre en garde contre l’aléa moral. Il n’est pas normal de faire appel à toutes les banques – alors que les pratiques visées étaient essentiellement le fait d’une seule – et, à hauteur de 50 %, au contribuable national pour venir en aide aux collectivités locales concernées. Cela revient à exonérer les exécutifs locaux de leurs responsabilités.

Même si, le rapporteur général l’a rappelé, le fonds de soutien supporte au maximum 45 % des coûts de refinancement, il est de notre devoir d’affirmer que la solidarité nationale ne doit pas jouer pour des contrats que les responsables locaux n’auraient jamais dû signer.

M. le rapporteur général. Il fallait le dire, en effet. Pour autant, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La Commission en vient à l’amendement II-CF201 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Cet amendement, cosigné par MM. Gagnaire, Juanico, Germain et Pietrasanta, vise à étendre aux établissements publics locaux rattachés aux collectivités territoriales le bénéfice du fonds de soutien, afin de prendre en compte le cas des régies personnalisées.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le fonds a été calibré pour un champ d’application déterminé, comprenant les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours.

M. Marc Goua. L’application de l’amendement se ferait pourtant à enveloppe constante.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF202 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. En tant que collectivités territoriales, les départements et les collectivités d’outre-mer sont éligibles au fonds de soutien ; il est inutile de les mentionner spécifiquement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il est nécessaire de viser les collectivités d’outre-mer en raison du principe de spécialité législative.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF203 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. En remplaçant les mots « Ayant souscrit » par « Auxquels il a été vendu », le législateur montrerait qu’il est conscient de la très forte pression exercée sur les nombreuses collectivités qui se sont fait rouler en acquérant des emprunts toxiques.

M. le rapporteur général. Défavorable. Je comprends la nuance sémantique, mais la rédaction d’origine est juridiquement préférable.

M. Jean-Pierre Gorges. L’article 60 est intitulé : « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés ». Mais seuls les produits structurés toxiques devraient être visés. Pourquoi jeter l’opprobre sur des produits que les collectivités locales utilisent toujours couramment ?

M. le rapporteur général. Je vous suggère de déposer en vue de la séance un amendement qui modifierait le nom du fonds de soutien plutôt que l’intitulé de l’article 60 qui n’a pas de valeur normative.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF204 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Plutôt que de mentionner les « instruments financiers », la loi doit préciser que les contrats d’échange de taux d’intérêt sur les marchés financiers (swaps) seront éligibles au fonds de soutien.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Les swaps sont une catégorie d’instrument financier, notion dont le code monétaire et financier donne une définition parfaitement claire. Ils sont donc couverts par le dispositif.

Mme Karine Berger. Nous souhaitons tous que les swaps soient visés. Or, en faisant référence aux emprunts structurés et aux « instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d’État », nous ne sommes pas assurés que cela sera le cas.

M. le rapporteur général. Ce sera bien le cas !

Mme Valérie Rabault. Un emprunt structuré peut donner lieu à des contrats d’échange de taux d’intérêt postérieurement à sa signature. En tout état de cause, les swaps doivent figurer dans la loi.

M. Dominique Baert. L’amendement permet de cibler les swaps de façon précise.

M. le rapporteur général. Trop précise : l’amendement restreint le champ des produits éligibles au fonds de soutien. Il y a d’autres instruments financiers que les swaps.

M. le président Gilles Carrez. L’ensemble « instruments financiers » inclut le sous-ensemble swaps.

M. Henri Emmanuelli. Pourquoi s’acharner à vouloir transformer un fonds dont l’objet, je l’ai dit, consiste à rassurer les marchés ? Nous ne savons pas à quels cas particuliers nous ferions écho en adoptant l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF219 du rapporteur général.

Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement, que j’ai cosigné, inscrit dans la loi la création du comité national d’orientation et de suivi, chargé d’élaborer la doctrine d’intervention du fonds.

M. le rapporteur général. L’amendement prévoit, en effet, que ce comité « émet des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds ».

M. Charles de Courson. À mon sens aucun représentant des collectivités locales ne devrait siéger en tant que tel dans ce comité : on ne peut pas être juge et partie !

M. le rapporteur général. Le retour d’expérience peut être utile !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF205 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Dans le cas où l’intégralité des fonds prévus chaque année
– 100 millions d’euros pendant quinze ans – ne serait pas consommée, un report sur l’exercice suivant doit être prévu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cela ne serait pas compatible avec l’annualité budgétaire. Des reports pourront avoir lieu, le cas échéant, dans les conditions prévues par la loi organique relative aux finances publiques (LOLF). De toute façon, le risque inverse est plus probable.

M. Marc Goua. Nous avons constaté, ces derniers mois, que le redressement de l’euro permet de réduire sensiblement les risques. Les montants proposés pourraient ne pas être utilisés au rythme prévu.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF206 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Cet amendement envisage d’autres hypothèses que le remboursement des indemnités de remboursement anticipé (IRA) telles que la transformation en taux fixe ou l’annulation des swaps.

M. le rapporteur général. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du II-CF218. Le fonds doit pouvoir couvrir une partie des IRA, mais il peut aussi permettre d’attendre le retour de conditions de marché favorables afin de procéder à des remboursements anticipés.

L’amendement est retiré, ainsi que l’amendement II-CF207 de M. Marc Goua.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF222 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le plafond de prise en charge est fixé dans tous les cas à 45 % du montant des IRA.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF208 de M. Marc Goua est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF223 de M. le rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’allongement du délai donné aux collectivités pour procéder au remboursement anticipé des emprunts souscrits permettra d’attendre les conditions de marché les plus favorables. Dans ce délai, les fonds pourront servir à faire face aux charges liées à ces emprunts. Une clause de revoyure est prévue tous les trois ans.

Le Gouvernement proposera peut-être une solution différente mais, après avoir entendu les différentes parties prenantes, il me semble qu’il s’agit d’un compromis convenable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement II-CF218 du rapporteur général.

Elle en vient à l’amendement II-CF221 du même auteur.

M. le rapporteur général. Je propose de diviser par deux le plafond de prise en charge éventuelle des prestations d’accompagnement – avocats, conseils – prévue pour les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 10 000 habitants. Ce montant serait ramené alors à 2,5 millions d’euros.

M. le président Gilles Carrez. Cela me paraît plus raisonnable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-CF209 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. La prise en charge des prestations d’accompagnement ne devrait être possible qu’en 2014 et 2015.

M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement II-CF210 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Le seuil de 10 000 habitants pour bénéficier de la prise en charge des prestations d’accompagnement me semble trop faible. Je propose de le porter à 50 000 habitants.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Gilles Carrez. Les collectivités locales et les établissements publics concernés ont déjà les moyens matériels et humains nécessaires.

M. Marc Goua. Je retire l’amendement. J’en proposerai ultérieurement une version moins ambitieuse.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF211 du même auteur.

M. Marc Goua. C’est le versement de l’aide qui doit être « subordonné à la conclusion préalable » d’une transaction et non son « bénéfice ».

M. le rapporteur général. Le projet de décret dont nous avons eu connaissance vous donne satisfaction.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF212 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Il semble excessif que la transaction porte obligatoirement sur l’ensemble des emprunts passés par une collectivité. En cas de pluralité des établissements financiers concernés, cette globalisation peut poser problème.

M. le rapporteur général. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du II-CF220 que j’ai déposé. Seules devront être prises en compte les transactions relatives aux contrats pour lesquels le bénéfice du fonds d’aide est demandé.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement II-CF220 du rapporteur général.

Elle est saisie d’un amendement II-CF136 de Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Il est proposé de supprimer les alinéas 11 à 14 qui iraient à l’encontre de l’obligation pour les établissements de crédit de faire figurer le taux effectif global dans les contrats de crédit passés avec une collectivité.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cela remettrait en cause l’équilibre de l’article. Cette validation législative est indispensable pour rassurer les acteurs.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF214 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Afin de limiter les risques juridiques, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), cet amendement propose d’exclure les contentieux en cours.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. À nouveau, l’équilibre de l’article serait remis en cause par l’adoption de cet amendement.

M. Marc Goua. Cette disposition sécurisera plutôt le dispositif. La récente décision du tribunal de Nanterre relatif au taux effectif global (TEG) ne constitue pas un revirement de jurisprudence ; elle reprend une position constante. La seule différence avec les affaires plus anciennes concerne la transmission de l’information par mail. En l’état, le risque juridique existe donc bel et bien.

M. le rapporteur général. Chaque fois que nous avons procédé à des validations législatives de ce genre de dispositif, les jugements en première instance étaient inclus dans le champ de la validation. Le Conseil constitutionnel ne s’y est jamais opposé.

M. Charles de Courson. Nous ne disposons d’informations que sur le nombre d’assignations qui concernent Dexia, la SFIL, et la CAFIL. Combien y en a-t-il par ailleurs ?

Depuis vingt et un ans, j’ai voté contre toutes les validations législatives. Ce sont des insultes à la responsabilité et à la justice.

M. Henri Emmanuelli. Le législateur est dans son rôle quand il légifère pour dire le droit et qu’il rectifie ou conforte une jurisprudence.

M. le président Gilles Carrez. Usons toutefois avec modération des validations législatives !

Mme Annick Girardin. Ce dispositif pose un autre problème car il s’applique à toutes les personnes morales et pas uniquement aux collectivités territoriales.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF56 de M. Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Au-delà des contrats, le dispositif doit couvrir les documents précontractuels – certains fax ne mentionnent pas de TEG.

M. le rapporteur général. La validation ne peut viser que les contrats, dans la mesure où ce sont ces documents qui sont contestés devant le juge.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II-CF167 de Mme Eva Sas.

M. Éric Alauzet. Il serait utile de préciser que le dispositif ne concerne que les collectivités territoriales.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Notre texte serait juridiquement fragilisé s’il excluait les entreprises. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la validation législative doit être justifiée par un « objectif d’intérêt général suffisant ». En visant une seule catégorie de contractants, nous ferions courir un risque à l’ensemble du dispositif.

Je rappelle que cette validation ne porte que sur le défaut de TEG. La contestation des contrats reste possible pour d’autres motifs, comme le défaut de conseil.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF131 de Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Nous proposons d’exclure les entreprises du champ du dispositif. Dans sa rédaction actuelle, le II de l’article 60 empêche l’ensemble des personnes morales de déposer un recours contre les établissements bancaires qui proposent un contrat d’emprunt sans faire mention du TEG.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je le répète, à défaut de viser l’ensemble des personnes morales, le texte risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson. Nous admettrions donc qu’une entreprise privée qui a été bernée et dont l’affaire est en cours devant la justice ne bénéficie pas d’une jurisprudence constante ? Laissons la justice suivre son cours ! Tant que nous y sommes, pourquoi ne pas créer un fonds pour ces entreprises ?

Mme Karine Berger. Pour le passé et pour l’avenir, l’article supprime toute possibilité pour une entreprise de recourir contre son contrat de prêt pour défaut de TEG. C’est d’autant plus énorme que le TEG est à ma connaissance le premier motif de recours de la part des entreprises !

M. Dominique Lefebvre. Le titre II stipule : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi ». L’article ne s’applique donc pas aux contrats futurs ; il tend uniquement à valider les contrats passés.

M. le rapporteur général. Il vise, en effet, le stock et non les contrats à venir. Par ailleurs, les contentieux plus anciens, qui auraient déjà fait l’objet d’une décision en appel ou en cassation, ne seraient pas non plus concernés.

Mme Karine Berger. Tout de même, si l’on adopte cette mesure, c’est l’ensemble des crédits actuellement accordés aux entreprises en France – soit 500 milliards d’euros environ – qui ne pourront plus faire l’objet d’un recours !

Mme Valérie Rabault. La loi bancaire a rendu plus claire l’information fournie aux particuliers. Il est important, si le TEG ne peut plus être pris en compte, de laisser aux entreprises la possibilité de procéder à un recours. Il s’agit d’un droit minimal !

M. Charles de Courson. Si nous votons cela, il y aura une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 60 ainsi modifié.

Après l’article 60

La Commission est saisie de l’amendement II-CF59 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement propose, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, d’étendre aux États non coopératifs les règles qui s’appliquent aux territoires à fiscalité privilégiée. Il reviendrait alors à l’entreprise de prouver qu’elle ne détient pas une forme de pouvoir sur ses filiales établies dans ces pays – à travers des parts prépondérantes de capital ou une position de donneur d’ordre –, et non à l’administration d’établir le contraire.

M. le rapporteur général. Vous aurez satisfaction grâce au rétablissement, par voie d’amendement gouvernemental, de l’article 15 que nous avions supprimé en première partie.

L’amendement est retiré.

La Commission étudie l’amendement II-CF114 de Mme Valérie Rabault.

Mme Karine Berger. Cet amendement – qui a déjà été débattu en première partie de la loi de finances – a été modifié suivant les conseils que le rapporteur général avait donnés en séance. Dans la nouvelle rédaction, l’inversion de la charge de la preuve n’est possible que quand l’administration fiscale présume un montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française. Nous précisons également que l’application se fera à compter du 1er janvier 2015.

M. le rapporteur général. Je dois malheureusement réitérer certaines remarques. En effet, même si la nouvelle rédaction semble moins contraire au droit de l’Union européenne que ne l’était la première, elle n’y est sans doute toujours pas conforme.

Il n’est pas sûr que la législation britannique sur les entreprises étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies rules), tant célébrée, ait toutes les vertus qu’on lui prête et règle tous les problèmes. Ainsi, elle n’intègre pas tous les revenus de l’entreprise
– notamment les profits opérationnels. De plus, ces règles ne sont pas applicables lorsque les bénéfices sont réalisés dans une série de pays dont la Suisse et plusieurs membres de l’Union européenne.

Même si la nouvelle rédaction apparaît meilleure, je reste défavorable à cet amendement. Je n’ai pas été en mesure de trouver une solution viable à ce problème dans des délais aussi courts. Le Gouvernement, dans le deuxième collectif de 2012 qui proposait pourtant une importante réforme de l’article 209 B du code général des impôts, n’y est pas davantage parvenu.

Mme Karine Berger. En progrès donc : de 4 sur 20 à 8 sur 20 ! Nous tenterons d’arriver à la moyenne dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF185 de Mme Sandrine Mazetier et II-CF91 de M. Charles de Courson.

Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit d’instaurer une obligation de déclaration et d’identification d’un référent fiscal pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France, mais dont le siège social se trouve dans un autre État membre de l’Union européenne. L’amendement vise les fameux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – dont une étude récente a montré qu’au lieu de 1,3 milliard, ils ne paient que 40 millions d’euros d’impôt. La solution proposée paraît compatible avec la jurisprudence européenne.

M. Charles de Courson. Il serait temps d’en finir avec ce système économique qui échappe totalement à l’impôt en Europe. Sans nourrir aucune illusion, nous proposons cet amendement d’appel afin de connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. le rapporteur général. Cet amendement s’inspire d’une proposition de loi sénatoriale déposée par Philippe Marini…

Mme Sandrine Mazetier. Non !

M. le rapporteur général. Pourtant, vous faites référence à des articles 302 bis ZP et 302 bis ZQ qui n’existent pas actuellement, car leur création est précisément prévue par cette proposition de loi !

Par ailleurs, l’arrêt rendu le 5 mai 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire « Commission contre Portugal » laisse apparaître que la création d’un référent fiscal serait contraire au droit de l’Union.

Enfin, l’amendement s’écarte des recommandations du rapport de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rapport dit « Muet-Woerth »).

M. Pierre-Alain Muet. Le sujet est important car ces entreprises échappent, en effet, presque complètement à l’impôt. La solution apparaît néanmoins complexe : il faudrait empêcher les fuites vers les paradis fiscaux, puis rendre obligatoire le régime d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans le domaine du numérique, afin que, comme aux États-Unis, cet impôt soit ventilé en fonction des résultats de l’entreprise dans chacun des pays. La question ne peut donc être réglée qu’à l’échelle internationale.

Mme Sandrine Mazetier. Je retire l’amendement pour le retravailler. Cependant, si le problème n’admet pas de solution simple et unique, la désignation d’un représentant fiscal peut en faire partie. En effet, l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire « Commission contre Portugal » visait un particulier, et non une société. Or, la jurisprudence européenne prévoit que pour des raisons impérieuses d’intérêt général, l’on puisse restreindre la libre circulation des capitaux. La lutte contre la fraude fiscale et les montages artificiels, l’atteinte à la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres, ou encore la nécessité de garantir l’efficacité du contrôle fiscal font partie des raisons qui peuvent le justifier.

Les amendements sont retirés.

Article additionnel après l’article 60 : Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale

La Commission est saisie de l’amendement II-CF194 de Mme Karine Berger.

Mme Valérie Rabault. Selon cet amendement, avant de commercialiser auprès d’entreprises tout schéma d’optimisation fiscale, un cabinet de conseil doit présenter ce schéma à l’administration fiscale. Il s’agit de la proposition n° 10 du rapport « Muet-Woerth » qui devrait faire consensus.

Je précise que l’amende de 5 % prévue en cas de non-respect de cette disposition porte sur les commissions perçues par les cabinets de conseil, non sur l’avantage fiscal qu’ils auraient procuré à leurs clients.

M. le rapporteur général. Tel qu’il est écrit, cet amendement me semble acceptable, notamment parce que la description du schéma d’optimisation fiscale est aussi précise que possible.

M. Charles de Courson. Intellectuellement, cet amendement est intéressant mais il n’est pas opérationnel. On se heurte encore à la définition d’un système d’optimisation fiscale.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 60

La Commission examine l’amendement II-CF216 de M. Marc Goua.

M. Marc Goua. Compte tenu de la prochaine échéance électorale, je propose de prolonger de quinze jours les délais dans lesquels les collectivités territoriales doivent indiquer aux services fiscaux les éventuels changements de taux ou d’impôts locaux dont elles auront décidé.

M. le rapporteur général. Défavorable. Généralement, le recul du délai n’entraîne pas un report équivalent de la date de notification des taux.

M. Marc Goua. Lors du vote du budget, on donne des montants, mais les taux sont indiqués après, lorsqu’on dispose d’une première notification des bases.

M. le rapporteur général. On peut néanmoins faire les deux en même temps.

M. Marc Goua. Le budget peut être voté avant le 31 décembre mais les taux peuvent être indiqués jusqu’au 15 avril. En l’espèce, nous demandons une prolongation.

M. le rapporteur général. Si l’on attend jusqu’au 15 avril pour voter le budget, on peut notifier les taux à la même date.

M. Marc Goua. Entre-temps, des élections municipales auront eu lieu.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Alourdissement de la pénalité pour manquement à l’obligation documentaire des prix de transfert

La Commission est saisie de l’amendement II-CF197 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Là encore, il s’agit de reprendre une proposition de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, qui vise les entreprises qui manqueraient à l’obligation de tenir à disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation sur leurs prix de transfert. Bien souvent, en l’absence d’une telle documentation, l’entreprise ne peut pas être redressée. Il est donc absurde de lier le montant de la pénalité pour non-respect de l’obligation de documentation au montant du redressement. Nous proposons donc de la fixer à 0,5 % du chiffre d’affaires.

M. le rapporteur général. Voilà un bon amendement. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF60 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Je proposais d’asseoir la pénalité sur les bénéfices. Mais je me rallie à l’amendement précédent.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 60 : Communication de la comptabilité analytique au service vérificateur

La Commission est saisie de l’amendement II-CF193 de Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Aux termes de cet amendement, les grandes entreprises seront soumises à l’obligation de communiquer la comptabilité analytique et les comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place.

M. le rapporteur général. Excellent amendement. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 60

La Commission examine l’amendement II-CF186 de Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Il s’agit cette fois d’abaisser le seuil à partir duquel une société est soumise à l’obligation de documentation de ses prix de transfert.

M. le rapporteur général. Cette proposition avait été rejetée lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Je n’y suis pas plus favorable aujourd’hui.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Transmission à l’administration fiscale française des rulings bénéficiant, dans d’autres États, à des entités françaises

La Commission est saisie de l’amendement II-CF225 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à élargir l’obligation de documentation des prix de transfert : les plus grandes entreprises devraient tenir à la disposition de l’administration les rulings que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Je précise que, même s’il n’apparaît pas comme tel, M. Muet est cosignataire de l’amendement.

Le président Gilles Carrez. On pourrait également y associer M. Woerth, dont l’amendement qui suit a le même objet.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Élargissement de la définition de l’abus de droit

La Commission est saisie des amendements II-CF195 de M. Pierre-Alain Muet et II-CF70 de Mme Eva Sas.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement, qui vise à permettre à l’administration fiscale de procéder à des redressements sur le fondement de l’abus de droit, a déjà fait couler beaucoup d’encre. Une telle action est très difficile à engager aujourd’hui, car il faut démontrer que l’unique but poursuivi par le contribuable est de réduire l’imposition. Or, bien des raisons autres que fiscales peuvent être alléguées. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de motif exclusif par celle de motif principal.

Le sénateur Philippe Marini, pour sa part, avait proposé, dans une proposition de loi, le terme « essentiellement », calqué sur l’anglais essentially, employé dans le droit communautaire. De toute façon, qu’on retienne l’un ou l’autre terme, on est en cohérence avec la vision européenne, quoi qu’en disent certains juristes.

À la demande du Gouvernement, nous avons cependant voulu laisser du temps au temps. Mais après la crise que le monde a traversée, l’Assemblée nationale souhaite faire changer les choses en matière d’optimisation fiscale et envoyer un signal en ce sens. Par prudence, nous proposons ce changement au 1er janvier 2016.

M. Éric Alauzet. Notre amendement a le même objet.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement II-CF195.

En conséquence, l’amendement II-CF70 devient sans objet.

Article additionnel après l’article 60 : Suppression du caractère automatique de la suspension de l’établissement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles des prix de transfert

La Commission examine ensuite l’amendement II-CF196 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information Muet-Woerth et de l’Inspection générale des finances tendant à mettre fin à la suspension automatique de l’établissement de l’impôt lorsqu’une procédure amiable est en cours. Cette pratique n’existe dans aucun autre pays en Europe.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.

Après l’article 60

La Commission examine l’amendement II-CF87 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Alors que nous avons adopté hier la création du procureur de la République financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale, il serait paradoxal de ne pas lui donner au moins un droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales. Je propose donc de supprimer le monopole des poursuites du ministre en charge du budget, ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales, et en prévoyant l’information du parquet sur les transactions autorisées par l’administration, de faire entrer le délit de fraude fiscale dans le droit commun.

Les gouvernements successifs se sont toujours opposés à cette évolution, mais il serait temps de changer.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Ce débat nous occupera encore longtemps.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Modalités de calcul du prélèvement sur les ressources des communes déficitaires en logements sociaux

La Commission examine l’amendement II-CF10 du président Gilles Carrez.

M. le président Gilles Carrez. Il s’agit de tenir compte des dépenses effectuées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour le calcul du prélèvement opéré sur les ressources des communes déficitaires en logements locatifs sociaux.

M. le rapporteur général. Cet amendement aurait pu trouver sa place au sein du projet de loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR »), mais il est déposé en loi de finances. Sur le fond, j’y suis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 60

La Commission se saisit de l’amendement II-CF138 de Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Si les conseils en optimisation fiscale sont bien encadrés par les amendements que nous venons d’adopter, il n’en va pas de même des banques. Notre proposition s’inspire d’un système existant en Suisse : il s’agit de demander aux personnes qui souhaitent transférer de l’argent hors de France la transmission d’un quitus fiscal aux banques qui transfèrent les fonds. Cela revient à faire porter sur les banques la responsabilité de s’assurer qu’il n’y a pas d’évasion fiscale.

M. Jean-Pierre Gorges. Ce serait une sorte de rescrit.

Mme Karine Berger. Mais sous la responsabilité des établissements financiers.

M. le rapporteur général. Cette proposition me paraît un peu complexe, puisqu’elle prévoit notamment un dépôt de 2 % des sommes concernées, certes restitué ensuite sous certaines conditions. Je crains que cette mesure ne soit considérée comme un frein à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de l’Union. Avis défavorable.

Mme Karine Berger. Je ne comprends pas du tout en quoi le fait de payer ses impôts avant de transférer des fonds à l’étranger pourrait entraver la libre circulation des capitaux. Mais je vais y réfléchir encore.

L’amendement II-CF138 est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF34 de M. Hervé Mariton.

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous souhaitons que le Gouvernement présente un rapport sur les conséquences des évolutions de notre fiscalité. En particulier, pour les nombreux foyers fiscaux qui vont payer l’impôt sur le revenu en 2013 alors qu’ils ne le payaient pas auparavant.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF81 de M. Hervé Mariton.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le même ordre d’idées, nous souhaitons qu’un « jaune » budgétaire dresse un bilan précis des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique. Entre l’affichage et la réalité, les différences peuvent être grandes.

M. le rapporteur général. En application de l’article 50 de la loi organique, le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances présente l’évolution détaillée des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques de l’ensemble des administrations, ainsi que les écarts éventuels avec la trajectoire prévue par la loi de programmation. L’amendement est donc satisfait.

Mme Marie-Christine Dalloz. On m’annonce, sur une action particulière, une réduction de 20 millions des dépenses. J’ai demandé trois fois le détail de ces réductions, sans pouvoir les obtenir… Il serait intéressant de disposer de plus de précisions.

La Commission rejette cet amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF161 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Il s’agit à nouveau de la défiscalisation des investissements dans le domaine de l’immobilier touristique : nous demandons un rapport avant le 30 juin 2014, afin de mettre à profit l’année qui vient pour réfléchir à ce sujet.

M. le rapporteur général. Le Sénat a déjà demandé ce rapport. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement II-CF35 de M. Hervé Mariton.

Mme Marie-Christine Dalloz. Trop d’impôt tue l’impôt, et les recettes fiscales réelles seront très inférieures aux recettes fiscales attendues : cette année, il y a une différence de 5,6 milliards pour la seule TVA ; vous avez pourtant refusé le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative que nous demandions. Un comité d’alerte – non permanent – serait bien utile.

M. le président Gilles Carrez. Comme pour la sécurité sociale.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je ne comprends pas bien ce que serait un comité d’alerte non permanent : qui le met en place ? Quand se réunit-il ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous sommes prêts à travailler sur les modalités. Pour l’instant, il s’agit de poser un principe.

M. le rapporteur général. Mais le diable se cache dans les détails !

Chaque mois, le Gouvernement publie la situation mensuelle de l’État, qui fait notamment le point sur le niveau des recettes fiscales. Cela permet de comparer les recettes effectives avec celles prévues par la loi de finances initiale. De plus, le président de la Commission des finances, ainsi que votre serviteur, sont destinataires de situations mensuelles détaillées des recettes de l’État, et même de situations hebdomadaires.

M. Alain Fauré. La loi de finances rectificative aurait effectivement donné à l’opposition une belle tribune, elle aurait pu parler encore aux Français de matraquage fiscal et leur casser le moral… Nous disposons de toutes les informations nécessaires ! Et nous avons déjà assez de comités de toutes sortes, à commencer par le Haut Conseil des finances publiques, qui oblige le Gouvernement à divulguer son projet de budget trois semaines à l’avance, et ainsi à le jeter en pâture à qui veut s’en saisir.

La Commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Annexe relative à l’exil fiscal et ses conséquences sur les ressources fiscales

La Commission examine l’amendement II-CF115 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je souhaiterais que figurent en annexe de la loi de finances diverses informations nouvelles, notamment le nombre de contribuables quittant le territoire national et le nombre de contrôles effectués par l’administration fiscale auprès de particuliers. Ce serait le pendant de ce qui a été voté en 2010 pour les entreprises.

M. le président Gilles Carrez. Nous attendons un rapport du Gouvernement sur ce sujet.

M. le rapporteur général. En effet. De surcroît, nous disposons déjà de certaines des informations demandées dans l’amendement. Et il y a vingt-cinq « jaunes » ! Sagesse.

La Commission adopte cet amendement.

Article additionnel après l’article 60 : Information du Parlement sur les mises en demeure de la Commission européenne

La Commission se saisit enfin de l’amendement II-CF169 de Mme Eva Sas, ainsi que du sous-amendement II-CF224 de M. le rapporteur général.

M. Éric Alauzet. Je souhaite que les commissions des finances des deux assemblées soient informées des contentieux qui opposent l’État à la Commission européenne.

M. le rapporteur général. Avis très favorable à cet amendement, que je propose même de compléter pour que les commissions des finances soient informées lorsque le Gouvernement fait usage d’une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.

La Commission adopte le sous-amendement II-CF224. Elle adopte ensuite l’amendement II-CF169 ainsi sous-amendé.

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé M. Dominique Baert, rapporteur pour avis sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 1337)

*

La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 2 140 869 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 551 607 euros en titre 2, du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité et du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité à destination du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 152 : 1 589 262 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

– programme 176 : 551 607 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont : 551 607 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 176 : 1 589 262 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

– programme 216 : 551 607 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ce virement de crédits correspond, d’une part, à la contribution du programme 152 Gendarmerie nationale aux dépenses financées par le programme 176 Police nationale au titre du Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure et, d’autre part, au remboursement de prestations d’action sociale prises en charge par le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur au bénéfice du programme 176 Police nationale au titre de l’année 2013 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 70 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi à destination des programmes 139 Enseignement privé du premier et du second degrés et 203 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations de répartissent de la façon suivante :

– programme 102 : 70 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les ouvertures de répartissent de la façon suivante :

– programme 139 : 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement,

– programme 230 : 67 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Ce mouvement de crédits permet de financer une enveloppe de 42 000 contrats aidés supplémentaires à destination du ministère de l’Éducation nationale. Le coût pour ce ministère est de 70 millions d’euros et correspond au financement de la part employeur (30 % du SMIC net ainsi que des cotisations sociales associées à ces contrats, le complément étant financé selon les modalités habituelles à partir des crédits de la mission Travail et emploi) et à la formation prévue pour les primo-entrants en contrat aidé.

Les charges financières couvertes par ce transfert s’inscrivent dans le cadre des mesures de lutte contre le chômage du deuxième trimestre 2013 (enveloppe complémentaire de 92 000 contrats aidés dont 42 000 à l’Éducation nationale) ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité.

Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère en charge de l’Outre-mer :

– au financement de l’opération de déploiement d’un réseau radio-numérique aux Antilles pour 2013, dans le cadre du programme Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (INPT), d’un montant de 1 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à destination du programme 152 Gendarmerie nationale ;

– à l’acquisition des hélicoptères stationnés en Polynésie française d’un montant de 100 000 euros en crédits de paiement et d’une barge remonte-filets pour la Guyane d’un montant de 125 000 euros en autorisations d’engagement et 25 000 euros en crédits de paiement, à destination du programme 146 Équipement des forces.

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 3 800 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et 7 800 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense.

Ce mouvement de crédits est destiné au financement des différents programmes interministériels coordonnés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

– un projet de décret de transfert de virement de crédits d’un montant de 1 407 238 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail de la mission Travail et emploi.

Ce mouvement de crédits est destiné à rembourser l’avance consentie par le programme 155 au titre des dépenses informatiques liées à la mise en œuvre du dispositif portail de l’alternance mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 et destiné au développement et à la sécurisation des parcours professionnels ;

– un projet de décret de transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 13 277 250 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 242 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances à destination de 21 programmes.

Les annulations sur le titre 2 se répartissent de la façon suivante :

– Programme 124 : 13 277 250 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 242 équivalents temps plein travaillés.

Les ouvertures sur le titre 2 se répartissent de la façon suivante :

– Programme 107 : 465 150 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 9 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 134 : 105 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 140 : 1 209 600 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 21 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 141 : 589 800 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 10 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 143 : 40 200 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 1 équivalent temps plein travaillé.

– Programme 146 : 120 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 150 : 120 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 152 : 90 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillé.

– Programme 155 : 814 800 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 14 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 156 : 255 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 5 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 167 : 60 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 1 équivalent temps plein travaillé.

– Programme 176 : 1 045 200 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 20 équivalents temps plein travaillé.

– Programme 178 : 43 200 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 1 équivalent temps plein travaillé.

– Programme 178 : 1 516 950 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 29 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 212 : 285 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 5 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 214 : 120 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 215 : 90 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 2 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 217 : 1 120 200 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 22 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 224 : 60 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 1 équivalent temps plein travaillé.

– Programme 230 : 300 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 5 équivalents temps plein travaillés.

– Programme 307 : 4 827 150 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement et 86 équivalents temps plein travaillés.

Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan « espoir banlieues ». Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 6 novembre 2013 à 9 heures

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. François Baroin, M. Laurent Baumel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Étienne Blanc, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Alain Claeys, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, Mme Carole Delga, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Christian Estrosi, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Marc Francina, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Annick Girardin, M. Claude Goasguen, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Yves Jégo, M. Régis Juanico, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, M. Michel Pajon, Mme Valérie Pécresse, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Alain Rodet, M. Nicolas Sansu, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Philippe Vigier, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Xavier Bertrand, M. Christophe Castaner, M. Patrick Lebreton, M. Thierry Robert, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. Yann Galut, M. Sébastien Pietrasanta

——fpfp——