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La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2014 (n° 1592) (M. Christian Eckert, rapporteur général).
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances et la commission mixte paritaire réunie le 5 décembre dernier ayant échoué, nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014 tel qu’il a été adopté par notre assemblée en première lecture, le 19 novembre dernier. La plupart des 194 amendements déposés ayant déjà fait l’objet d’un examen par notre Commission puis en séance publique, il me semble qu’ils pourraient ce soir être défendus avec une certaine concision.
Je vous indique que le Gouvernement nous a fait parvenir pour information deux projets de décret portant transfert de crédits, qui sont à votre disposition.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Je proposerai pour ma part quelques amendements nouveaux repris parmi ceux qui ont été adoptés au Sénat. Vous y verrez à votre gré un geste de courtoisie ou de générosité à l’égard de nos collègues sénateurs…
M. Charles de Courson. Je suggère que nous nous en tenions à présenter les amendements nouveaux sans revenir sur ceux qui ont déjà fait l’objet de débats en commission ou dans l’hémicycle. C’est en tout cas ce parti que j’adopterai.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2014, de l’exécution 2012 et de la prévision d’exécution 2013
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF107 de M. Charles de Courson.
Elle adopte ensuite l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.– Autorisation de perception des impôts et produits
Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
B. – Mesures fiscales
Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote
La Commission est saisie de l’amendement CF40 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Il s’agit là d’un amendement d’appel, qui s’inscrit dans la perspective du débat à venir sur la progressivité de l’impôt. La nouvelle tranche proposée pourrait même avoir vocation à se substituer, à terme, à la « taxe exceptionnelle à 75 % ».
J’ai entendu parler de mesure confiscatoire : rappelons donc que ne serait imposée à 49 % que la tranche de revenus supérieure à 17 000 euros mensuels. Si l’on ajoute les cotisations sociales, le taux de prélèvement restera inférieur à 65 %, ce qui paraît raisonnable pour ce niveau de revenu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF40, puis l’amendement CF119 de M. Charles de Courson.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements CF34 de M. Hervé Mariton, CF99 de M. Charles de Courson et CF149 de M. Marc Le Fur, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité
La Commission maintient la suppression de l’article 4.
Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements CF33 de M. Hervé Mariton et CF100 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
Elle adopte ensuite l’article 5 sans modification.
Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille
La Commission est saisie des amendements CF32 de M. Hervé Mariton et CF101 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
M. Charles de Courson. Nos collègues de la majorité qui s’apprêtent à voter contre nos amendements et à valider la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille regretteront ce choix autant que celui qui les a conduits à supprimer les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires.
M. Dominique Baert. Je n’ai aucun regret à ce sujet !
M. Charles de Courson. Vous êtes minoritaire !
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 6 sans modification.
Article 6 bis : Maintien à 5,5 % du taux réduit de TVA
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF31 de M. Hervé Mariton, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma
La Commission examine l’amendement CF108 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
M. Charles de Courson. Un récent rapport de la Cour des comptes a montré la nécessité de réfléchir à ce que pourrait être une véritable politique en faveur du cinéma. Ce serait en tout cas préférable à cette baisse du taux de TVA sur les entrées en salle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CF112 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le ministre avait fait certaines ouvertures concernant l’augmentation de la TVA sur les activités équestres : le « fonds cheval » devait être abondé de 20 millions d’euros. Le rapporteur général peut-il nous dire quand le Gouvernement compte déposer des amendements à ce sujet ?
M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement. La modulation de la taxe sur les paris hippiques, votée dans le projet de loi de finances rectificative adopté la semaine dernière, permettra de dégager les fonds nécessaires. Des consultations sont en cours et le ministre fera le point en temps voulu.
M. Hervé Mariton. Le rapporteur général pourrait peut-être d’ores et déjà nous éclairer sur le sujet ?
M. le rapporteur général. Il n’est, en tout cas, pas en mesure de vous en dire plus pour le moment.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF109 de M. Charles de Courson et CF173 de Mme Annick Girardin.
Elle examine ensuite l’amendement CF110 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous sommes opposés au relèvement du taux de TVA sur les transports publics de voyageurs du quotidien car ces services constituent un produit de première nécessité. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement semblait réfléchir à une compensation pour la RATP. Ce serait d’autant plus nécessaire que cette dernière ne bénéficie pas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Où en est cette réflexion, à votre connaissance ?
M. le rapporteur général. Elle se poursuit. Un rapport parlementaire doit être remis au Gouvernement concernant les secteurs non éligibles au CICE. Nous verrons bien les suites qui seront données à ce travail.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF183 de Mme Arlette Grosskost, CF150 de M. Marc Le Fur et CF111 de M. Charles de Courson.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF66 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de soumettre au taux réduit de TVA la cession de droits de films pour leur présentation dans un cadre non commercial.
M. le rapporteur général. Les ciné-clubs ayant la plupart du temps un statut associatif, les tickets d’entrée qu’ils délivrent ne sont pas soumis à la TVA. Concernant les cessions de droits patrimoniaux, l’amendement proposé, dont l’impact financier serait relativement faible – environ 150 000 euros –, pourrait susciter notre sympathie, même si la question du respect de l’égalité entre secteur commercial et secteur non commercial se pose. Pour ne rien vous cacher, il existe actuellement sur le sujet une différence de point de vue entre les ministères des finances et de la culture. En tout état de cause, j’estime que la discussion mérite d’avoir lieu ; je m’en remets en conséquence à la sagesse de notre Commission.
M. Jean-Louis Gagnaire. Nous sommes tous favorables à cet amendement sur le fond, mais nous ne saurions nous dissimuler qu’il aboutira à des contentieux. Les grands réseaux ne laissent pas passer ce qu’ils considèrent comme des distorsions de concurrence !
Mme Marie-Christine Dalloz. Ce qui est bien normal !
M. Jean-Louis Gagnaire. Ils ne jouent pourtant pas dans la même cour et bénéficient d’autres d’avantages !
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 407).
Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.
Article 7 bis : Application du taux réduit de TVA aux importations d’œuvres d’art
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF23 de M. Hervé Mariton, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 7 bis sans modification.
Article 7 ter : Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF116 de M. Charles de Courson, CF209 du rapporteur général et CF41 de M. Éric Alauzet.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement a annoncé qu’il définirait les « travaux induits », soit par amendement, soit par voie d’instruction fiscale.
M. le rapporteur général. À l’issue d’une négociation avec les professionnels, le Gouvernement a pris un engagement relatif aux travaux induits. Je me propose de le traduire dans la loi par cet amendement.
M. Éric Alauzet. Selon l’amendement du rapporteur général, les travaux induits devront figurer « sur la même facture » que les travaux de rénovation énergétique. Comment faire s’ils sont le fait, par exemple, d’un électricien et d’un plaquiste ?
M. le rapporteur général. Afin d’éviter les abus et les dérapages, j’ai en effet précisé que les travaux indissociablement liés à la rénovation énergétique devraient figurer sur la même facture. Je conçois bien la difficulté que vous soulevez, mais il nous reste du temps pour poursuivre la réflexion.
M. Hervé Mariton. Selon une vieille tradition juridique, la loi s’écrit mal avec des adverbes. Les trois amendements dont nous discutons utilisent l’expression « indissociablement liés ». Quel en est le sens ? Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner des exemples ?
M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, des travaux induits peuvent parfaitement être effectués par une entreprise différente de celle qui a pris en charge la rénovation thermique, et ne peuvent donc figurer sur la même facture. En ce sens, l’amendement de M. Alauzet et le mien sont préférables au vôtre.
Monsieur Mariton, on comprend le sens de « indissociablement liés ». Il faut éviter qu’il n’y ait aucun rapport entre les travaux en question. Cela dit, à mon sens, nous devons nous en tenir aux principes ; des circulaires préciseront les choses.
M. le rapporteur général. Les termes « indissociablement liés » sont déjà utilisés dans un certain nombre de dispositifs en vigueur comme l’éco-PTZ. La notion est parfaitement définie.
Sensible à l’argument relatif à la facturation, je corrige en conséquence mon amendement en supprimant les mots « à la condition qu’ils figurent sur la même facture ». Je suggère à mes collègues de retirer leurs amendements qui sont, en quelque sorte, fusionnés avec le mien.
Les amendements CF116 et CF41 sont retirés.
Puis la Commission adopte l’amendement CF209 ainsi rectifié (amendement n° 408).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF113, CF114 et CF115, tous de M. Charles de Courson.
Puis elle adopte l’article 7 ter modifié.
Article 7 quater : Passage au taux normal de TVA des engrais autres que ceux utilisables dans l’agriculture biologique
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF22 de M. Hervé Mariton, tendant à la suppression de l’article.
Elle examine ensuite l’amendement CF208 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je reprends là un amendement adopté au Sénat, tendant à appliquer le taux intermédiaire de TVA aux engrais agricoles d’origine organique. Les conséquences financières sont réduites et mieux vaut en tout état de cause favoriser le recyclage plutôt que le recours aux amendements chimiques.
M. Charles de Courson. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est fait référence aux « engrais et amendements calcaires utilisables en agriculture biologique ». Monsieur le rapporteur général, le taux de TVA intermédiaire s’appliquerait cependant bien à tous les types d’agricultures ?
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous multiplions les taux de TVA sur les engrais. Avec trois taux différents, nous créons une usine à gaz !
M. le rapporteur général. La référence aux engrais et amendements calcaires est une référence à un amendement adopté en première lecture. Le taux intermédiaire s’appliquera pour l’ensemble des cultures aux engrais d’origine organique agricole.
La Commission adopte l’amendement CF 208 (amendement n° 409).
Puis elle adopte l’article 7 quater modifié.
Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 8 bis : Adaptation du régime fiscal dérogatoire et temporaire applicable aux successions comportant des biens immobiliers situés en Corse
La Commission adopte l’article 8 bis sans modification.
Article 8 ter : Élargissement du périmètre des revenus pris en compte pour calculer le plafond de l’ISF
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF21 du président Gilles Carrez, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 8 ter sans modification.
Article 8 quater : Exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense à certaines sociétés publiques locales
La Commission adopte l’article 8 quater sans modification.
Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements CF30 de M. Hervé Mariton, CF104 de M. Charles de Courson et CF148 de M. Marc Le Fur, tendant à la suppression de l’article.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CF105 de M. Charles de Courson et CF147 de M. Marc Le Fur.
M. Charles de Courson. La taxe dite à 75 % sera exigible deux fois la première année de son application puisqu’elle sera prélevée sur les revenus de 2013 et sur ceux de 2014 : évitons au moins un motif supplémentaire d’inconstitutionnalité !
Mme Marie-Christine Dalloz. La rétroactivité de ce dispositif a de forte chance d’être censurée.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements.
La Commission examine l’amendement CF19 du président Gilles Carrez.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement aurait notamment pour conséquence d’exclure les retraites chapeaux de l’assiette de la taxe à 75 %.
M. le président Gilles Carrez. Si je propose d’exclure les engagements de l’entreprise, c’est pour vous éviter des déboires devant le Conseil constitutionnel… Je soulignerai ce risque en séance.
M. Charles de Courson. Vous ne devriez pas refuser cette aide, monsieur le rapporteur général : la censure constitutionnelle est assurée tant la jurisprudence sur ce point est constante.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF20 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement répond à la même préoccupation que le précédent.
M. le rapporteur général. En effet, il s’agit cette fois d’exclure les stock-options et les attributions gratuites d’actions de l’assiette de la taxe, ce que nous ne souhaitons pas.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine les amendements identiques CF97 de M. Marc Le Fur et CF106 de M. Charles de Courson.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement supprime la mesure inégalitaire de plafonnement de la taxe sur les très hauts revenus à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
M. Charles de Courson. Au nom de quoi devrions-nous plafonner la taxe pour protéger le PSG et les intérêts qataris ? Cette mesure est difficile à défendre.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements.
La Commission est saisie de l’amendement CF18 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement aussi a pour objet de vous éviter une déconvenue devant le Conseil constitutionnel. Afin de ne pas atteindre le niveau confiscatoire précédemment jugé inconstitutionnel, il propose de déduire du montant de la taxe à 75 % le montant de la taxe sur les salaires acquittée.
M. le rapporteur général. La nature confiscatoire avait été appréciée au regard de l’imposition du salarié. Or le projet de loi crée une taxe sur l’entreprise à laquelle la décision antérieure du Conseil constitutionnel ne s’applique pas.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement CF174 de Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Je reprends ici un amendement qui a été adopté au Sénat. Il a pour objectif de rétablir l’équité sportive entre les clubs de football français, d’une part, et le club de l’AS Monaco, d’autre part, qui, tout en étant affilié à la fédération française et en participant aux championnats organisés par elle, n’est pas établi en France.
À cette fin, l’amendement crée un régime spécifique de taxation pour les sociétés sportives quel que soit le lieu de leur siège social.
M. le rapporteur général. Nous ne sommes pas là pour légiférer sur l’AS Monaco, mais sur l’ensemble des clubs affiliés à une ligue sportive française.
Je rappelle que la taxe à 75 % concerne un millier de salariés parmi lesquels une cinquantaine seulement est employée par des clubs sportifs.
On comprend l’esprit et on peut partager l’objectif de cet amendement, dont la rédaction pourrait être améliorée. Cependant, je sais que la Ligue de football professionnel
– LFP – travaille sur le cas de Monaco. Dans l’état actuel de la réflexion, je m’en remettrai à la sagesse de la Commission, tout en sollicitant l’éclairage de Régis Juanico, qui connaît bien ce sujet. Il ne me semble pas inutile de provoquer un débat sur cette question, sur laquelle le ministre s’est très peu exprimé à l’Assemblée comme au Sénat.
M. Régis Juanico. Je comprends la préoccupation exprimée au travers de l’amendement de Mme Girardin, reprenant un amendement déposé par le rapporteur général du Sénat. La situation extraordinaire de l’AS Monaco a été mise en lumière dans le rapport que Guénhaël Huet et moi-même avons remis en juillet pour le compte de la mission d’information commune sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur. En raison de son statut extraterritorial, le club, qui participe pourtant au championnat de France de Ligue 1, ne sera pas soumis à la taxe à 75 %. Pour la même raison, il bénéficie déjà, par rapport aux autres clubs, d’un avantage fiscal et social, de l’ordre de 50 millions d’euros par an. Tout cela est susceptible de porter atteinte à l’équité sportive.
Il me semble toutefois qu’il n’appartient pas au législateur d’interférer dans les discussions en cours entre la ligue et l’AS Monaco. Un transfert du siège social a été envisagé mais cette solution semble peu réaliste et, à coup sûr, peu satisfaisante pour le club. Les discussions doivent permettre, d’une manière ou d’une autre, de compenser financièrement l’avantage dont bénéficie Monaco par rapport aux autres clubs. La ligue dispose avec les droits télévisuels d’un argument de poids : sur les 650 millions d’euros qu’elle distribue, 25 à 30 millions reviennent à l’AS Monaco.
Il faut laisser la ligue mener à bien les discussions. Un délai d’un an a été accordé à l’AS Monaco pour proposer une solution permettant de rétablir un certain équilibre avec les autres clubs. Je ne suis pas partisan d’une intervention du Parlement qui viendrait troubler ce processus.
M. Jean-François Lamour. Notre collègue a bien résumé la situation. Est-il vraiment de notre ressort de voter une loi pour un club ?
L’AS Monaco dispose d’un avantage, c’est une évidence. Mais elle en bénéficie depuis des lustres. Même s’il s’est amplifié en raison de l’augmentation des salaires, le décalage avec les autres clubs du championnat a toujours existé.
Laissons la ligue et l’AS Monaco travailler. Les droits télévisés me paraissent être l’arme la plus appropriée pour faire comprendre au club qu’il doit contribuer à la redistribution. Cet amendement, en revanche, est totalement disproportionné.
M. le rapporteur général. Je suis assez partagé. Certes, l’inégalité a toujours existé – M. Lamour a raison –, mais elle est accentuée par la mise en place de la taxe à 75 %. D’autre part, si nous devons nous abstenir de légiférer sur des problèmes particuliers, cette question mérite néanmoins un débat dans l’hémicycle. Je suggère donc à notre collègue de retirer son amendement et de le redéposer afin qu’il soit examiné en séance publique.
Mme Annick Girardin. Soit.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Relèvement de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF122 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
La Commission examine l’amendement CF65 de M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon. Cet amendement vise à corriger la difficulté que pose le nouveau régime des plus-values mobilières aux business angels, ceux qui soutiennent les premiers pas des entreprises à risque. La nature même de leur investissement implique un retrait très rapide de leur part pour laisser la place aux investisseurs traditionnels. Ils seraient privés du bénéfice du nouveau régime d’imposition proposé par l’article 11 puisque leur présence aux côtés de l’entreprise est limitée dans le temps.
L’amendement met en place un sursis d’imposition pour ces investisseurs. Il ne prévoit donc pas une fiscalité spécifique. Si les plus-values réalisées lors de la cession du titre initial sont réemployées pour soutenir les débuts d’une autre entreprise à risque, le calcul pour l’imposition des plus-values lors de la cession du second titre prendra en compte la durée cumulée des deux investissements.
Ce dispositif est très encadré : le titre acquis en remploi doit être un titre non coté ; le sursis d’imposition est limité dans le temps ; il ne peut être utilisé qu’une seule fois ; il est justifié chaque année dans les déclarations de l’investisseur.
Au travers de cet amendement, c’est le rôle économique des business angels qui est en jeu.
M. le rapporteur général. J’ai examiné attentivement votre amendement.
Je rappelle que le projet de loi de finances contient déjà quatre mesures coûteuses en matière de plus-values : la réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières, la création du PEA-PME, la réforme de l’assurance-vie dont certaines dispositions sont favorables aux titres que vous visez et l’assouplissement du régime des investissements intermédiés dans des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité.
Vous proposez de réintroduire une exonération totale sous condition de réinvestissement des plus-values dans les titres de PME non cotées dès lors que leur détenteur exerce son droit d’option. Si c’est le cas, il ne paie rien pendant deux ans. Or les titres que vous visez font déjà l’objet d’un abattement de 50 % au bout d’un an. Ensuite, vous exonérez les intéressés dès lors qu’ils auront réinvesti. Bref, ils ne paieront plus d’impôt…
M. Thierry Mandon. Bien sûr que si. La durée de détention est calculée en additionnant les deux périodes d’investissement mais il n’y a aucune exonération de quelque nature que ce soit. Il s’agit, je le répète, d’un simple sursis d’imposition.
M. le rapporteur général. Je suis navré mais l’amendement dispose que, « sur option du contribuable, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables » et la rédaction proposée du 9 de l’article 150-0 D ne permet pas d’imposer la première plus-value réalisée.
M. Thierry Mandon. Les dispositions ne sont pas applicables car un sursis d’imposition est créé. L’imposition est calculée à la sortie du réinvestissement. Il n’y a aucune exonération, je le répète.
M. le rapporteur général. Vous octroyez un sursis en cas de réinvestissement. Mais que se passe-t-il ensuite ?
M. Thierry Mandon. Je propose de retravailler l’amendement. En tout état de cause, si la plus-value n’est pas réinvestie, le contribuable doit s’acquitter de la taxe afférente.
M. le rapporteur général. Votre amendement ne s’applique pas seulement aux titres détenus par les business angels. Vous parlez de ces derniers, mais votre amendement s’applique à toutes les PME au sens communautaire.
M. Thierry Mandon. Les business angels sont dans tous les cas imposés. C’est la durée de détention sur laquelle est calculée l’imposition qui varie selon que la plus-value initiale aura été réinvestie ou non.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas ce qui est écrit. Je ne suis pas favorable à votre amendement en l’état. Je ne suis pas sûr, à titre personnel, de l’être davantage après sa réécriture.
M. le président Gilles Carrez. L’article 11 instaure un abattement en fonction de la durée de détention, au demeurant assez avantageux puisqu’il est de 65 % au bout de huit ans et de 85 % pour les PME. M. Mandon relève que les investisseurs, qui accompagnent les entreprises en phase d’amorçage, peuvent être conduits à céder leurs titres rapidement, par exemple au bout de trois ans, et que, dans ce cas, ils bénéficient d’un abattement limité, correspondant à cette durée de détention de trois ans. Il suggère donc que, s’ils réinvestissent le produit de la cession dans une entreprise non cotée et conservent leurs titres pendant quatre ou cinq ans, lors de la vente de ces derniers, la durée de détention prise en compte pour le calcul de l’abattement soit l’addition des trois ans des premiers titres et des quatre ou cinq ans des seconds. Ce dispositif me semble intéressant dès lors que la traçabilité des opérations est garantie. Cela correspond au profil de certains investisseurs, qu’ils s’appellent business angels ou pas.
Mme Karine Berger. Je prends un exemple au hasard : une personne disposant de 100 000 euros à placer peut choisir de les investir dans une entreprise pendant une semaine, puis dans une autre pendant une autre semaine et ainsi de suite. Le rythme de cession peut être encore plus élevé.
L’ambition exprimée par la Commission est de stabiliser l’investissement, en particulier l’investissement à risque qui accompagne le développement des entreprises. En matière de plus-values, nous avons réussi à sanctuariser une période de deux ans pendant laquelle aucun abattement n’est possible. Cette durée n’est pas suffisante pour protéger de la spéculation quelque secteur industriel que ce soit, y compris les nouvelles technologies.
Si l’amendement, même réécrit, venait à être adopté par la Commission, je serais très déçue car nous ferions de nouveau le choix de la logique spéculative dans les investissements privés.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement est limité à un seul réinvestissement, madame Berger.
M. Jean-Louis Gagnaire. Nous savons qu’il n’est pas dans l’intention de l’auteur de l’amendement de favoriser la spéculation. Nous devrions faire confiance à M. Mandon s’agissant des entreprises innovantes et de leurs besoins de capitaux.
Il est exact qu’il existe déjà de nombreux dispositifs, monsieur le rapporteur général. Il me semble néanmoins que l’offre n’est pas saturée. Nous manquons d’investisseurs capables de prendre des risques. Cet amendement, de portée limitée, contribue à les encourager. Il est nécessaire.
J’ai compris que l’amendement prévoit un report de fiscalité en cas de réinvestissement d’une plus-value. La plus-value – ou la moins-value car il y en a aussi – serait mesurée in fine.
L’amendement souffre peut-être d’un problème de rédaction, mais il ne faut pas pour autant le dénigrer. Le sujet est sensible. Veut-on inciter les investisseurs et les épargnants à sortir des sentiers battus, à prendre des risques et à s’engager sur le long terme, plutôt que de les taxer à chaque plus-value ?
Cet amendement permet de soutenir ces investisseurs qui ne sont pas des étoiles filantes. Rendons au moins justice à son auteur en évitant de lui faire grief d’aider des individus qui ne feraient que passer dans les entreprises.
Mme Valérie Rabault. Cet amendement est certainement le fruit d’une discussion avec France Angels. Je les ai aussi rencontrés. Pour ma part, je leur ai fait valoir que, contrairement à d’autres pays, nous manquions sur les business angels de données statistiques permettant de savoir véritablement comment se font leurs investissements ; en outre, ils ne sont pas contrôlés par l’Autorité des marchés financiers. J’ai également fait observer qu’il existait des incitations à l’entrée – les abattements sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune notamment.
À la sortie, l’amendement indique que « les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables si le titre cédé est lui-même issu d’un réinvestissement en ayant bénéficié ». Mais comment s’assurer de la traçabilité d’un investissement ?
Nous partageons tous l’objectif d’augmenter le nombre d’investisseurs dans les entreprises, mais nous devons répondre au préalable à cette question : comment éviter de favoriser la spéculation via les dispositifs fiscaux que nous créons ?
M. Henri Emmanuelli. Ce qui s’est produit à chaque fois…
M. Thierry Mandon. J’insiste sur le fait que le réemploi ne sera permis qu'une fois. Il ne s’agit pas d’encourager les comportements spéculatifs. Il s’agit de ne pas tarir la source quasi exclusive de financement d’entreprises innovantes, voire très innovantes, que représentent les business angels. Ces derniers ont pour métier de prendre beaucoup de risques. Si l’entreprise se développe, ils ont vocation à se retirer rapidement pour laisser la place à d’autres investisseurs. Le nouveau régime d’imposition a ceci de pervers qu’il pénalise le plus ceux qui prennent le plus de risques !
Je précise une nouvelle fois que la durée de détention prise en compte pour le calcul de l’impôt sera calculée sur la durée des deux investissements. La traçabilité des opérations sera assurée par la production, tous les ans, en annexe de la déclaration de revenus, d’un état de suivi.
J’ajoute que cet amendement a fait l’objet de discussions avec les services du ministère des finances.
M. Henri Emmanuelli. Il faut faire très attention à ce genre de dispositifs, d’autant que nous sommes déjà dans un imbroglio fiscal.
D’après mon expérience, les business angels apportent davantage des conseils et un coup de pouce pour boucler le tour de table financier que de l’argent de leur poche. Sur deux euros de capital investissement, 1,3 provient de fonds publics. Nous savons le faible enthousiasme du secteur privé pour le capital d’amorçage.
Je vous invite à la prudence. Il ne faudrait pas créer un dispositif supplémentaire qui serait détourné par des gens habiles et intelligents – et ils sont nombreux. Il y a plus de candidats pour élaborer des stratagèmes fiscaux que pour créer des entreprises.
M. Charles de Courson. Je trouve mes collègues excessifs dans leur critique de l’amendement de M. Mandon. Certes, son champ est trop large, mais c’est un fusil à un coup.
M. Thierry Mandon. Je retire mon amendement, pour en proposer une autre rédaction en séance publique.
L’amendement CF65 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF17 de M. Hervé Mariton.
Elle examine ensuite l’amendement CF211 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale puisqu’il vise à éviter que la cession de certaines entreprises ne soit « saucissonnée » afin de faire bénéficier plusieurs fois de l’abattement de 500 000 euros leur dirigeant partant à la retraite.
La Commission adopte cet amendement (amendement n° 410).
Elle adopte l’article 11 modifié.
Article 11 bis : Allongement de douze à vingt-deux ans de la durée de détention de biens meubles donnant lieu à exonération totale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement de suppression CF29 de M. Hervé Mariton.
Elle adopte ensuite l’article 11 bis sans modification.
Article 11 ter : Relèvement de la taxe sur les objets précieux
La Commission adopte l’article 11 ter sans modification.
Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF103 de M. Philippe Vigier et CF169 de M. Thomas Thévenoud.
M. Charles de Courson. L’amendement CF103 est défendu.
M. Thomas Thévenoud. Cet amendement vise à accompagner les entreprises qui investissent dans des imprimantes tridimensionnelles, en leur permettant d’amortir ces immobilisations.
M. le rapporteur général. Défavorable.
La Commission rejette successivement ces amendements.
La Commission est saisie de l’amendement CF96 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit également de favoriser l’investissement des entreprises, mais cette fois dans le domaine de la robotique.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite l’article 12 sans modification.
Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer
La Commission adopte successivement l’amendement de cohérence rédactionnelle CF200 (amendement n° 411) et l’amendement de clarification CF199 (amendement n° 412), tous deux du rapporteur général.
Elle adopte ensuite l’article 13 modifié.
Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel
La Commission examine l’amendement CF16 de M. Hervé Mariton.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Je ne peux pas approuver cet amendement. En effet, il aurait pour effet de décaler dans le temps l’application de la mesure, contrairement à l’intention du Gouvernement. Reste le cas où l’entreprise ne serait pas en mesure de prouver que l’ensemble de ses actionnaires paient au moins 25 % de l’impôt qu’ils auraient dû acquitter en France. Je vous invite à soumettre ce point au ministre.
À mon avis, le dispositif prévu par l’article 14 n’a pas vocation à s’appliquer aux bénéfices imposés dans notre pays en application de l’article 209 B du code général des impôts ; sur ce point, l’amendement me paraît satisfait.
M. le président Gilles Carrez. Je retire l’amendement et je le représenterai en séance publique, afin d’obtenir des explications du ministre.
M. Charles de Courson. Il faudrait au moins conserver la disposition figurant dans son troisième alinéa, qui vise à supprimer le caractère rétroactif de la mesure.
M. le président Gilles Carrez. C’est l’objectif de l’amendement suivant, CF15, et je vous remercie de l’avoir présenté, monsieur de Courson !
L’amendement CF16 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF15 de M. Hervé Mariton.
M. le rapporteur général. J’y suis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert
La Commission maintient la suppression de l’article 15.
Article 15 bis : Relèvement du plafond du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutives
La Commission adopte l’article 15 bis sans modification.
Article 15 ter : Aménagements du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
La Commission adopte l’article 15 ter sans modification.
Article 16 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude
La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles
La Commission examine l’amendement CF95 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à exonérer le salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole.
M. le rapporteur général. Étant données les mesures d’ajustement adoptées en première lecture, il ne me semble pas opportun d’étendre un dispositif qui est très peu utilisé. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF123 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants « chibanis » – « anciens » en arabe – dans leur pays d’origine, votée à l’unanimité des deux assemblées en 2007. Elle permet aux vieux travailleurs migrants, essentiellement maghrébins, de percevoir leurs aides au logement et les prestations des assurances maladie ou vieillesse, et ce quel que soit l’endroit où ils résident. Malheureusement, les deux décrets d’application de ces articles n’ont jamais été publiés.
Nous demandons donc le maintien de cette réduction d’impôt, mais aussi la publication, dans les meilleurs délais, des décrets d’application nécessaires.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat et rejeté cet amendement en première lecture. Je souhaite que nous le rejetions à nouveau.
La Commission rejette cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette les amendements identiques CF14 de M. Hervé Mariton et CF84 de M. Charles de Courson.
Elle adopte l’article 17 sans modification.
Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF124 de M. Charles de Courson et CF93 de M. Marc Le Fur.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à introduire plus de cohérence dans le régime d’imposition des plus-values immobilières. En effet, la durée de l’exonération de la plus-value immobilière reste de trente années pour les prélèvements sociaux en cas de cession d’immeubles autres que les terrains à bâtir, alors qu’elle est acquise au terme de vingt-deux années de détention pour l’impôt sur le revenu. Nous proposons donc d’harmoniser ces durées afin que l’exonération de la plus-value immobilière soit acquise au terme de vingt-deux années de détention, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je serais tentée de dire que l’amendement CF93, qui va dans le même sens, est pour cette raison un amendement de cohérence.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement ces amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF90 de M. Marc Le Fur.
La Commission examine l’amendement CF212 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Je propose que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et qui donneront lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014. Une telle mesure coûterait certes un peu d’argent, mais favoriserait la construction.
La Commission adopte cet amendement (amendement n° 413).
La Commission examine l’amendement CF125 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous proposons que l’abattement exceptionnel décidé par le Gouvernement soit applicable jusqu’à la fin du quinquennat.
M. le rapporteur général. Défavorable : je remarque que vous n’hésitez pas à dépenser l’argent du contribuable !
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 18 modifié.
Article 18 bis : Extension de l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes à l’ensemble des installations d’élimination recevant des déchets d’amiante
La Commission adopte l’article 18 bis sans modification.
Article 18 ter : Aménagement du régime des plus-values immobilières applicable aux non-résidents
La Commission adopte l’article 18 ter sans modification.
Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CF213 du rapporteur général et CF42 de M. Éric Alauzet.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux logements-foyers, aux foyers de jeunes travailleurs et aux centres d’hébergement d’urgence. Votre amendement ayant une portée plus restreinte, monsieur Alauzet, je vous invite à le retirer.
M. Éric Alauzet. Je ne fais que reprendre un amendement du Sénat.
M. le rapporteur général. C’est parce qu’il nous semblait que cet amendement ne satisfaisait pas l’objectif affiché dans son exposé des motifs que nous vous proposons cette réécriture.
L’amendement CF42 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CF213 (amendement n° 414).
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF210 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l’application du taux réduit de TVA.
Par cohérence avec ce que nous avons déjà voté, je propose de supprimer la précision selon laquelle ces travaux doivent figurer sur la même facture.
Mme Valérie Rabault, présidente. Au troisième alinéa de l’amendement, les mots « à condition qu’ils figurent sur la même facture » sont donc supprimés.
La Commission adopte l’amendement CF210 ainsi rectifié (amendement n° 415).
Elle est ensuite saisie de l’amendement CF207 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de trois cents mètres et moins de cinq cents mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement. Ce petit délai supplémentaire permettra de mener à terme certaines opérations.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 416).
Elle adopte l’article 19 modifié.
Article 19 bis : Ajout d’une composante « polluants » atmosphériques à la taxe sur les véhicules de société
La Commission adopte l’article 19 bis sans modification.
Article 19 ter : Alignement sur le régime du malus des abattements applicables aux véhicules peu polluants en matière de taxe additionnelle sur les cartes d’immatriculation
La Commission adopte l’article 19 ter sans modification.
Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette les amendements CF28 de M. Hervé Mariton, CF83 de M. Marc Le Fur et CF126 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
Elle examine ensuite l’amendement CF82 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à rendre l’article 20 compatible avec le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, qui précise que le facteur d’émission de C02 pour les biocarburants est égal à zéro. Le présent amendement a pour objet de corriger l’augmentation des montants de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, en 2015 et 2016 pour que le carbone provenant des biocarburants ne soit pas compté dans la base de calcul de la contribution climat énergie.
M. le rapporteur général. Si votre argumentation est intellectuellement séduisante, votre proposition n’est pas opérationnelle, dans la mesure où le pourcentage affiché de biocarburant ne correspond pas toujours au pourcentage de biocarburant réellement incorporé et où le taux de la TICPE est un taux consolidé. Le nouveau taux proposé pour les biocarburants résulte du cumul d’une évolution de la composante volumique et de la composante carbone. C’est d’ailleurs ce qui contribue à ce que le dispositif soit juridiquement plus solide que la taxe carbone, censurée en 2009. L’objectif est de diminuer le soutien public aux biocarburants, conformément aux recommandations issues de tous les travaux consacrés à ce sujet depuis des années. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
M. Charles de Courson. Vous dites que les taux d’incorporation définis par la loi ne sont pas respectés : ce n’est pas exact en ce qui concerne le diester. Quant au bioéthanol, si l’objectif d’incorporation dans l’essence n’est pas atteint, les distributeurs paient plus de 100 millions d’euros en vertu de la TGAP « modèle de Courson ». En outre, les taux d’oxygénation sont calculés sur l’année. Je maintiens que cet article n’est pas eurocompatible, ce que le ministre de l’agriculture n’a pas nié quand je lui ai soumis le problème.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CF48 de M. Éric Alauzet et CF182 de M. Marc Goua.
M. Éric Alauzet. L’amendement CF48 est défendu.
M. Marc Goua. Cet amendement vise à exonérer le gaz naturel utilisé comme carburant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable au renouvellement de cette dépense fiscale. En 2011, année où elle avait reçu la note de zéro de la part du Comité d’évaluation des dépenses fiscales, elle s’élevait à 9 millions d’euros. Aujourd’hui, ce coût est de 68 millions d’euros, ce qui est surprenant sachant que le chiffre d’affaires de la seule société nationale qui distribue ce produit est de 30 millions d’euros.
Ces amendements sont retirés.
La Commission examine ensuite l’amendement CF43 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. La TICPE est une taxation à l’émission. Dans un monde idéal, sa recette aurait été utilisée pour un système de bonus-malus, au lieu de quoi elle va principalement financer le CICE.
La taxation à l’entrée devient dès lors très importante, et il est essentiel qu’il n’y ait pas d’exonération. S’il y a des secteurs vulnérables, il faut les aider par des dispositifs adaptés, mais sans les exonérer de la taxe carbone, car cela ne les inciterait pas à évoluer.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF43.
Puis elle examine l’amendement CF80 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il est logique de taxer les énergies non renouvelables, mais pas les énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’exonérer les énergies renouvelables issues de la biomasse, afin de rendre plus cohérent le texte du Gouvernement.
Je rappelle que taxer les énergies renouvelables est euro-incompatible, puisque la directive de 2012 que je citais tout à l’heure indique que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
M. Éric Alauzet. J’ai sur le même sujet un amendement CF45, que je souhaite défendre ici.
L’anomalie provient du fait que nous n’avons pas fait la différence entre le gaz naturel, minéral, et le gaz organique, qui s’inscrit, lui, dans un processus de recyclage naturel et qui ne devrait donc pas être taxé.
Il faut par conséquent trouver un dispositif permettant de sortir le biogaz du champ de la contribution climat-énergie.
M. le rapporteur général. L’amendement de M. de Courson porte sur l’alinéa 4, celui de M. Alauzet sur l’alinéa 15, ce qui explique qu’ils ne soient pas examinés en même temps. Mon avis est néanmoins défavorable sur ces deux amendements.
La Commission rejette l’amendement CF80.
Elle en vient ensuite à l’amendement CF44 de Mme Eva Sas.
M. Éric Alauzet. Cet amendement concerne la taxation du gazole sur les vols intérieurs. Mon argumentation est la même que pour le secteur maritime. Il faut trouver des dispositifs permettant d’aider les secteurs en difficulté, mais l’énergie doit être payée à son vrai prix.
M. le rapporteur général. Une nouvelle fois, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Charles de Courson. L’exonération dont nous parlons s’applique-t-elle aussi aux trains à moteur diesel ? L’équité en matière de concurrence voudrait en effet que, si l’on exonère les carburéacteurs, comme le propose l’article 20, les autres modes de transport utilisant de l’énergie non renouvelable soient, eux aussi, exonérés.
M. le rapporteur général. L’article 20 ne modifie en rien le champ des niches existantes.
La Commission rejette l’amendement CF44.
Puis elle examine l’amendement CF64 de M. Michel Vergnier.
M. le rapporteur général. Nous ne pouvons accepter cet amendement en l’état mais, si son auteur consent à le retirer, nous pourrions essayer de trouver une solution plus satisfaisante d’ici la séance publique.
L’amendement CF64 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CF47 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement, un peu technique, concerne la manière d’appliquer la TICPE à la consommation de gaz par les chaudières. Sachant qu’une chaudière à condensation récupère de l’énergie sur la chaleur émise, on peut compter les calories en intégrant ou non ce surcroît d’énergie fabriqué à partir de la chaleur. Si l’énergie produite par les fumées est prise en compte, on parle de pouvoir calorifique supérieur ; dans le cas contraire, on parle de pouvoir calorifique inférieur. Par souci d’équité, nous proposons de comptabiliser le gaz au pouvoir calorifique inférieur.
M. le rapporteur général. N’étant pas un spécialiste du pouvoir calorifique inférieur ou supérieur, exprimé tantôt en mégawattheure, tantôt en quantité d’énergie délivrée, j’estime que l’unité de mesure retenue par le projet de loi est préférable à la complexité qu’introduit cet amendement. Avis défavorable.
L’amendement CF47 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF45 de M. Éric Alauzet, précédemment exposé.
Après avoir reçu un avis défavorable du rapporteur général, l’amendement CF181 de M. Marc Goua est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CF180.
M. Marc Goua. Que la taxe intérieure de consommation s’applique indifféremment au biométhane et au gaz naturel n’est pas cohérent avec notre volonté de développer la production de biométhane !
M. le rapporteur général. Je ne puis consentir à l’exonération totale que vous demandez.
La Commission rejette l’amendement CF180.
Puis elle adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF127 de M. de Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de la TGAP biocarburants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF128 de M. de Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF129 de M. de Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 23 sans modification.
Article 23 bis : Réforme du crédit d’impôt bénéficiant aux entreprises employant des apprentis
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF27 de M. Hervé Mariton, tendant à la suppression de l’article.
Puis elle adopte l’article 23 bis sans modification.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 24 : Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 24 bis : Prise en compte de la modification du taux normal de TVA dans le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA
La Commission adopte l’article 24 bis sans modification.
Article 24 ter : Corrections des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources pour les années 2011 et 2012
La Commission examine l’amendement CF214 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de reprendre un amendement adopté par le Sénat et visant à recalculer les montants de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, en tenant compte des rôles postérieurs au 20 juin 2012. C’est une disposition qui ne coûte rien au budget de l’État mais pèsera d’une vingtaine de millions d’euros sur les variables d’ajustement. Nos collègues sénateurs ont insisté pour que nous reprenions cet amendement.
M. Dominique Lefebvre. Si cela déplace vingt millions d’euros, il y a forcément des gagnants et des perdants, comme dans la réforme fiscale !
M. le rapporteur général. C’est encore une queue de comète de la réforme de la taxe professionnelle, avec laquelle nous n’en avons pas fini.
La Commission adopte l’amendement CF214 (amendement n° 417).
Puis elle adopte l’article 24 ter modifié.
Article 24 quater : Modifications des modalités de financement des primes d’apprentissage
La Commission adopte l’article 24 quater sans modification.
Article 25 : Affectation de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation
La Commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE)
La Commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 : Modification des droits à compensation des départements, dont Mayotte, au titre des transferts de compétences
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
B.– Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 31 : Fixation des plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public
La Commission est saisie de l’amendement CF51 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de maintenir à son niveau la part de la TGAP affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF51.
Puis elle en vient à l’amendement CF85 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je propose de supprimer l’élargissement aux chambres de commerce et d’industrie du dispositif de plafonnement des taxes affectées. En effet, si on écrête ces taxes, la différence sera reversée au budget de l’État, alors qu’il s’agit de recettes votées par une assemblée consulaire. Il me paraît important de respecter l’autonomie des organismes consulaires, sans quoi on s’en prendra bientôt aux collectivités territoriales.
M. le rapporteur général. La baisse de 100 millions d’euros qui résulte du plafonnement sera répercutée aux entreprises par le biais d’une baisse à due concurrence du taux de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Cela figure à l’article 34. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CF85.
Puis elle examine l’amendement CF120 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. En même temps qu’il annonce une réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, le Gouvernement tacle les chambres des métiers et de l’artisanat en réduisant leurs recettes fiscales de près de 15 %, et ce alors qu’elles consacrent 400 millions d’euros, soit la moitié de leur budget, à l’apprentissage.
Dans le milieu de l’artisanat, l’apprentissage n’est pas un effet de mode. La réduction des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat telle que prévue par l’alinéa 30 de l’article 31 se répercutera de facto sur leurs investissements dans la formation des apprentis, parcours d’excellence vers l’accès à la petite entreprise, un chef d’entreprise artisanale sur deux ayant été apprenti.
M. le rapporteur général. La recette prévisionnelle des chambres des métiers est de 248 millions d’euros. Le plafonnement à 245 millions d’euros n’induit donc, pour elles, qu’une perte de 3 millions d’euros, prix de leur contribution à l’effort de redressement des comptes publics. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. L’article 30 parle de 280 millions d’euros. Vous oubliez par ailleurs de dire que le financement des chambres de métiers a plusieurs sources fiscales, et que les 248 millions que vous mentionnez ne correspondent pas au budget pour 2014, qui n’est pas encore voté, mais à celui des années précédentes. Vous ne pouvez donc affirmer avec certitude qu’elles n’en seront que pour 3 millions !
M. le rapporteur général. Il s’agit bien de la prévision pour 2014.
M. Charles de Courson. Mais que faites-vous de la taxe qui alimente la formation ?
M. le rapporteur général. La taxe destinée à la formation n’est pas plafonnée. Seule la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – l’est. Le taux et l’assiette étant connues, les recettes prévisionnelles s’élèvent à 248 millions d’euros. Le manque à gagner pour les chambres des métiers sera donc bien de 3 millions d’euros, sauf si la dynamique des bases s’accélérait en 2014.
La Commission rejette l’amendement CF120.
Puis elle examine l’amendement CF184 de M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume. Ayant participé à l’assemblée générale des chambres des métiers la semaine dernière, j’ai pu me rendre compte des difficultés qu’allaient engendrer pour elles certaines des mesures de ce projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de leur donner du temps, d’autant qu’une réforme de l’apprentissage est en cours.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF184.
Puis elle examine l’amendement CF78 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il est prévu de transférer au fonds stratégique pour le bois et la forêt les 3,7 millions d’euros de recettes avec lesquelles les chambres d’agriculture finançaient jusqu’à présent les plans pluriannuels régionaux de développement forestier
– PPRDF.
Mais certains de ces plans sont en cours de réalisation et aucune mesure transitoire n’est prévue pour assurer leur financement jusqu’à terme. C’est l’objet de cet amendement d’appel.
M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 71, qui a été corrigé en première lecture.
L’amendement CF78 est retiré.
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau
La Commission examine l’amendement CF102 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
M. Charles de Courson. Il est choquant de faire payer des impôts à des consommateurs d’eau et de transférer une partie de cette recette fiscale à l’État. Si les agences de l’eau ont trop d’argent, diminuons plutôt les impositions de toute nature qu’elles perçoivent.
M. le rapporteur général. Dans le principe, M. de Courson n’a pas tort, et les rapports Levraux et Lesage vont sans doute déboucher sur une réforme de la politique de l’eau. Dans l’attente, certaines agences de l’eau disposent d’abondants fonds de roulement, et il a paru opportun, compte tenu de l’état des finances publiques, d’en prélever une partie cette année. Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la situation le justifie. Avis défavorable.
Mme Carole Delga. Je rappelle à M. de Courson qu’à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, l’État finance de nombreux travaux relatifs à l’eau potable ou à l’assainissement.
M. Charles de Courson. Il n’y a aucun lien entre les agences de l’eau et la DETR
– dont le montant, d’ailleurs, tend à diminuer.
Mme Carole Delga. Ce que je veux dire, c’est que les investissements, dans ce domaine, ne relèvent pas uniquement des agences de l’eau.
M. Charles de Courson. Peut-être, mais la disposition est présentée comme un prélèvement sur leur fonds de roulement. Or celui-ci résulte de la différence entre l’actif circulant et le passif circulant, ce qui ne peut s’appliquer aux agences de l’eau. En réalité, il s’agit d’un prélèvement sur les recettes fiscales dont bénéficient les agences.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 32 sans modification.
Article 33 : Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée
La Commission examine l’amendement CF117 de M. Charles de Courson, tendant à la suppression de l’article.
M. Charles de Courson. Là encore, si le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – a trop d’argent, réduisons le taux des taxes qui alimentent son budget, mais n’imposons pas un prélèvement sur ses recettes au profit de l’État ! Cette disposition n’est qu’une surtaxe dissimulée sur le prix du ticket de cinéma.
M. le rapporteur général. Le CNC est sans doute un des organismes à propos duquel la plus grande quantité de salive a été dépensée dans l’hémicycle. J’économiserai la mienne : avis défavorable.
M. Dominique Lefebvre. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « le fait qu’il dispose d’un fonds de roulement relativement élevé prouve en partie que le CNC est bien géré. » C’est une affirmation surprenante de la part d’un ancien magistrat de la Cour des comptes. L’importance d’un fonds de roulement n’est pas un indicateur de bonne gestion, au contraire.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas un signe de mauvaise gestion !
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 33 sans modification.
Article 33 bis : Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Institut national de la propriété industrielle
La Commission adopte l’article 33 bis sans modification.
Article 34 : Contribution des chambres de commerce et d’industrie à l’effort de rétablissement des comptes publics et rétrocession aux entreprises de la baisse du plafond de leurs taxes affectées
La Commission est saisie de l’amendement CF187 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. La trajectoire triennale qui sera définie au cours de l’année 2014 entre l’État et le réseau consulaire devra concerner les seules ressources fiscales des chambres de commerce, et non l’ensemble de leurs ressources. D’où cet amendement de précision.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 418).
Elle adopte ensuite l’article 34 modifié.
Article 34 bis : Abaissement du taux du tarif dû en cas de changement de statut des étudiants et des stagiaires étrangers
La Commission est saisie de l’amendement CF49 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de réduire le montant des taxes versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration par les personnes étrangères mariées à un Français ou une Française.
Quant au suivant, l’amendement CF50, il vise à revenir sur la décision, prise en 2012, de ne pas rembourser une partie des frais de dossier versés lors d’une demande de régularisation.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà examiné ces amendements. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements CF49 et CF50.
Elle adopte ensuite l’article 34 bis sans modification.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 35 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
La Commission adopte l’article 35 sans modification.
Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
La Commission maintient la suppression de l’article 36.
Article 37 : Modification du barème du malus automobile
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement l’amendement de suppression CF118 de M. Charles de Courson et l’amendement CF52 de M. Éric Alauzet.
Elle adopte ensuite l’article 37 sans modification.
Article 38 : Aménagement des ressources du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »
La Commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La Commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
D. – Autres dispositions
Article 41 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 : Gouvernance du second programme d’investissements d’avenir
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement CF53 (amendement n° 419) de M. Éric Alauzet.
Elle adopte ensuite l’article 42 modifié.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 43 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La Commission examine l’amendement CF121 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je suggère de réduire de 3 milliards d’euros le montant des recettes de l’État afin d’éviter une accentuation de la pression fiscale.
M. le rapporteur général. Belle ambition. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 43 et l’état A sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Article 44 : Crédits du budget général
La Commission est saisie de l’amendement CF191 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a décidé de réduire, par décret, de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État aux rentes mutualistes des anciens combattants. L’amendement tend à prévoir les crédits nécessaires – 9,7 millions d’euros – pour lui permettre de revenir sur cette mesure contestable.
M. Charles de Courson. Au nom du groupe UDI, je soutiens l’amendement du rapporteur général. Il est incorrect d’avoir pris cette décision avant même l’examen du projet de loi de finances et sans aucune concertation avec la commission de la Défense.
Mme Christine Pires Beaune. Nous sommes nombreux à avoir été sollicités sur ce problème de rente mutualiste. J’espère que l’amendement sera adopté à l’unanimité.
M. Dominique Baert. Je soutiens avec force et enthousiasme cette suggestion de notre rapporteur général.
M. Yves Censi. Je la soutiens également, d’autant que nous nous étions élevés contre cette décision du Gouvernement. Il est scandaleux que la présidente de la commission de la Défense ait parlé de « niche fiscale » au sujet de cette majoration. Clemenceau, lui, parlait de « droit inaliénable à réparation ».
M. le rapporteur général. Une discussion a eu lieu entre le ministère des Anciens combattants et certains gestionnaires de ces rentes mutualistes, mais il semblerait que les associations combattantes n’y aient pas toutes été associées. Le Gouvernement voulait rendre ces rentes imposables – le fait qu’elles ne le soient pas permet d’ailleurs, au sens propre, de parler de niche fiscale – ; il y a renoncé mais, en contrepartie, il a décidé de réduire la majoration.
Pour ma part, compte tenu des montants en jeu, de la diminution progressive du nombre de bénéficiaires et du fait que nous allons célébrer bientôt le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, cette décision m’apparaît malvenue.
M. Yves Censi. Les anciens combattants ne constituent pas une retraite complémentaire dans un souci d’optimisation fiscale. C’est pourquoi je récuse l’expression « niche fiscale ».
Je note que l’amendement tend à réduire, en contrepartie du maintien intégral de la majoration, les crédits consacrés à l’action « Journée défense et citoyenneté ». Il ne faudrait pas que cela conduise à a suppression de celle-ci, alors même que l’on a demandé au Gouvernement des précisions sur son projet d’en étendre la durée.
M. le rapporteur général. J’espère que le Gouvernement trouvera la dizaine de millions nécessaire pour compenser le rétablissement du taux de majoration initial par d’autres voies.
La Commission adopte l’amendement à l’unanimité (amendement n° 446).
Elle en vient ensuite à l’amendement CF134 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Dans la même ligne que le précédent, cet amendement vise à dégager, par redéploiement, 3 millions d’euros pour revaloriser la pension militaire d’invalidité.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous ne pourrons pas gagner sur tous les fronts : mieux vaut concentrer nos efforts sur les rentes mutualistes des anciens combattants.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CF132 du même auteur.
M. Charles de Courson. Nous suggérons de majorer d’un point la rente mutualiste, pour un coût symbolique de 2 millions d’euros.
M. le rapporteur général. Défavorable, pour la raison que je viens de dire. En outre, dans la mesure où cet amendement profiterait avant tout aux bénéficiaires dont la rente atteint déjà le plafond autorisé, il profiterait aux plus favorisés.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CF133 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit de porter à 932 euros le plafond de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants.
Mme Valérie Rabault, présidente. Son montant a déjà été revalorisé. L’objectif est de la porter en deux ans au niveau du seuil de pauvreté, soit 977 euros. Nous avons fait la moitié du chemin cette année, en votant une augmentation de 900 à 933 euros.
M. Charles de Courson. Dans ce cas, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient ensuite aux amendements identiques CF139 de M. Charles de Courson et CF179 de Mme Annick Girardin.
M. Charles de Courson. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de la diminution de la compensation versée par l’État à La Poste en contrepartie des tarifs postaux préférentiels que cette dernière accorde à la presse. Les obligations de service public auxquelles est soumis cet établissement doivent être intégralement compensées.
Mme Annick Girardin. Non seulement l’augmentation des coûts postaux sera un coup dur pour la presse, mais elle sera encore plus sensible s’agissant de l’acheminement des journaux en direction de l’outre-mer et de la Corse. Ces territoires déjà isolés risquent d’être pénalisés, voire de ne plus avoir accès à la presse.
Nous proposons donc que la presse d’information politique et générale soit épargnée par les augmentations de coût postal.
M. le rapporteur général. Le Gouvernement fait beaucoup pour la presse : outre le taux super-réduit de TVA à 2,1 % qui lui est appliqué, celle-ci bénéficie d’une kyrielle d’aides, appréciées par certains, dénoncées par d’autres.
Les amendements tendent à doter La Poste de 8 millions d’euros supplémentaires au titre du transport de la presse. Or cet établissement a bénéficié assez largement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), pour un montant proche de 300 millions d’euros. Le trafic postal baisse de 6 millions par an ; sans le CICE, l’activité « courrier » de La Poste aurait été déficitaire. Il nous faut en tenir compte.
Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements identiques.
Puis elle examine l’amendement CF163 de Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga. Le présent amendement vise à inscrire dès 2014 les financements nécessaires au démarrage des actions de développement des filières bois dans le Massif Central envisagées dans le cadre du programme des interventions territoriales de l’État – PITE. Les réflexions menées au sein du comité de massif ont en effet conclu à la nécessité de développer cette filière aujourd’hui trop peu structurée. Cela répond en outre à un engagement pris par la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le rapporteur général. Le PITE est conçu comme un outil financier regroupant sous un programme unique l’ensemble des crédits consacrés à une politique territoriale interministérielle donnée. La ministre a confirmé en séance que l’action « bois Massif Central » serait inscrite dans ce programme, mais en 2015, et non en 2014. Nous devons en effet attendre que l’action « Marais poitevin » arrive à échéance afin que des crédits soient à nouveau disponibles. Or cela n’arrivera qu’à la fin de l’année prochaine.
Avis défavorable.
Mme Carole Delga. Je retire l’amendement, mais je regrette que cette action ne soit pas engagée dès 2014.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CF135 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le Gouvernement a décidé de diminuer de moitié les dotations accordées aux maisons de l’emploi. Même si celles-ci ne couvrent pas l’ensemble du territoire, leur bilan, là où elles existent, est souvent positif. Pour éviter des fermetures, il convient de redéployer les crédits afin de maintenir au moins leur dotation.
M. le rapporteur général. Le projet de loi initial prévoyait de réduire à 40 millions d’euros, contre 63 millions en 2013, les crédits destinés aux maisons de l’emploi. Finalement, leur peine est réduite, puisqu’elles devraient recevoir 10 millions de plus qu’initialement arrêté.
De son côté, Pôle emploi bénéficiera l’an prochain de 2 000 emplois supplémentaires, qui s’ajoutent aux 1 000 équivalents temps plein déjà accordés l’année dernière. Quant aux missions locales, elles ont reçu également 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à la première version du projet de loi. Nous sommes donc aux limites de l’effort qu’il est possible de consentir.
Par ailleurs, la situation des maisons de l’emploi est très hétérogène. Certaines sont très efficaces, mais ce n’est pas le cas de toutes. En outre, elles font parfois doublon avec d’autres institutions. À cet égard, le montant de crédits envisagé constitue un bon compromis. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous entretenez la confusion en laissant entendre que Pôle emploi et les missions locales feraient le même travail que les maisons de l’emploi, alors que leurs rôles sont complémentaires. Les maisons de l’emploi n’ont rien à voir avec Pôle emploi.
M. Charles de Courson. Compte tenu des 10 millions supplémentaires accordés aux maisons de l’emploi, je retire l’amendement au profit du suivant, le CF136, qui propose de ne leur attribuer que 16 millions de plus. Je serais même prêt à rectifier ce deuxième amendement, pour limiter l’augmentation de la dotation à 10 millions…
M. le rapporteur général. Je ne confonds pas Pôle emploi et les maisons de l’emploi. Le président de la Fédération des maisons de l’emploi, que je connais bien, reconnaît lui-même leur caractère hétérogène. Certaines sous-traitent 80 % de leur activité à des organismes extérieurs : cette pratique est contraire à l’esprit du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.
L’amendement CF135 est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CF136 rectifié de M. Charles de Courson.
Elle adopte ensuite l’article 44 et l’état B modifiés.
Article 45 : Crédits des budgets annexes
La Commission adopte l’article 45 et l’état C sans modification.
Article 46 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La Commission adopte l’article 46 et l’état D sans modification.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 47 : Autorisations de découvert
La Commission adopte l’article 47 et l’état E sans modification.
TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 48 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La Commission examine l’amendement CF145 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous proposons de fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 867 886 équivalents temps plein travaillé, ce qui correspond au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 48 sans modification.
Article 49 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
La Commission est saisie de l’amendement CF146 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Toujours en application du principe de non-remplacement d’un départ en retraite sur deux, il convient également de réduire de près de 12 000 équivalents temps plein le plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 49 sans modification.
Article 50 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
La Commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes
La Commission adopte l’article 51 sans modification.
TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
Article 52 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La Commission adopte l’article 52 sans modification.
TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements CF4 et CF5 de M. Hervé Mariton.
Puis elle en vient à l’amendement CF185 de M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume. Cet amendement vise à rendre éligibles au plan d’épargne en actions pour les PME – PEA-PME – les parts de fonds communs de placement à risque – FCPR –, les fonds communs de placement dans l’innovation – FCPI – et les fonds d’investissement de proximité – FIP –, puisque les critères définis aujourd’hui ne correspondent pas à la pratique de ces fonds. Ainsi le PEA-PME pourrait devenir un vecteur efficace du financement du secteur non-coté.
M. le rapporteur général. M. Grandguillaume avait déjà formulé cette proposition lors de la première lecture du projet de loi et il l’a resserrée, comme nous en étions convenus alors, en excluant les sociétés de capital-risque. Cette nouvelle rédaction m’agrée et j’émets donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement !
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 421).
La Commission adopte l’article 53 modifié.
Article 54 : Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle
La Commission adopte l’article 54 sans modification.
Article 54 bis : Intégration de parlementaires dans les comités de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
La Commission examine l’amendement CF2 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous avez décidé que les nouvelles instances d’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – comprendront deux députés et deux sénateurs de chaque sexe. Il conviendrait également que deux de ces parlementaires appartiennent à l’opposition.
M. le rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte l’article 54bis sans modification.
Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
La Commission adopte l’article 55 sans modification.
Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement CF54 de M. Éric Alauzet.
Elle est saisie de l’amendement CF55 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à revenir sur une disposition malheureuse qui empêche les propriétaires bailleurs de bénéficier du crédit d’impôt en faveur du développement durable – CIDD –, ce qui ne les incitera pas à réaliser des travaux au bénéfice de leurs locataires.
En outre, nous souhaitons que le plafonnement du CIDD ne soit plus fixé en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer.
M. le rapporteur général. Les propriétaires bailleurs utilisaient peu ce dispositif, car ils ont la possibilité de déduire de leur revenu foncier les travaux qu’ils effectuent. Ce mécanisme s’avère d’ailleurs souvent plus favorable que la mesure que vous proposez, et je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Alauzet.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF73 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objet d’inclure dans le champ du CIDD le raccordement à un réseau de chaleur, à condition que celui-ci soit alimenté majoritairement par des énergies renouvelables.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte l’article 56 sans modification.
Article 56 bis : Exclusion des gains de levée d’options sur actions ou d’attribution d’actions gratuites de la taxe sur les salaires
La Commission adopte l’article 56 bis sans modification.
Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises
La Commission examine l’amendement CF56 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. L’évolution de la contribution foncière des entreprises – CFE – a enflammé la discussion en séance publique lors de la première lecture du projet de loi de finances. Certes bénéfique pour les petits entrepreneurs, cette modification ampute les recettes potentielles des collectivités locales. Nous souhaitons que la baisse de la CFE reste garantie pour les contribuables percevant de faibles recettes, mais que cela n’ampute pas les ressources des collectivités. Cet amendement vise à réduire les importants gains réalisés par certains contribuables à l’occasion de la révision de la CFE, en augmentant la contribution pour les revenus supérieurs à 100 000 euros.
M. le rapporteur général. S’agissant de la CFE, les propositions foisonnent ! Je vous propose de créer une tranche exonérée entre 0 et 3 000 euros – un amendement en ce sens a été déclaré irrecevable en première lecture, faute d’être gagé, et j’en déposerai donc un en vue de son examen en séance publique.
En second lieu, les élus débattent de l’opportunité de rendre optionnelle l’application du dispositif et je suis favorable à l’existence de cette faculté : je suis donc d’avis d’adopter l’amendement CF38 de Mme Carole Delga, que nous examinerons dans un moment.
J’émettrai un avis défavorable à l’adoption de tous les autres amendements. J’espère que ce compromis agréera à la Commission. Nous travaillons sur le sujet depuis des semaines, aiguillonnés par les inquiétudes de collectivités qui redoutent que certaines dispositions ne leur enlèvent des ressources. À cela s’est ajoutée une difficulté : les simulations reçues de Bercy ne s’accordent pas avec celles des collectivités, ce pour une raison technique – en l’absence de déclaration du chiffre d’affaires, il y a comptabilisation nulle. Cela étant, les collectivités territoriales, qui opteraient pour le nouveau barème, pourraient compenser leurs éventuelles pertes de recettes par l’application du nouveau barème aux bénéfices non commerciaux – BNC –, les contribuables qui en déclarent ayant énormément profité de la réforme de la taxe professionnelle grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009.
Mme Christine Pires Beaune. Le Gouvernement et les collectivités locales bénéficiant de la CFE s’accordent pour reconnaître que 30 % de redevables ne déclarent pas de chiffre d’affaires. Étant signataire de l’amendement CF38, les propositions du rapporteur général me conviennent parfaitement. Cependant, pour les collectivités décidant de ne pas adopter le nouveau barème, ne pourrait-on pas distinguer les BNC des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, afin de limiter les forts gains enregistrés par certains contribuables grâce à la réforme de la taxe professionnelle ?
M. Éric Alauzet. Je ne mesure pas exactement l’impact de l’amendement que le rapporteur général présentera en séance pour créer une tranche entre 0 et 3 000 euros, mais une telle proposition me paraît a priori insuffisante car la cotisation des titulaires de BNC a pu parfois être divisée par dix ! Si l’on conserve le dispositif existant, les petits revenus resteront pénalisés, mais si on veut les soutenir, ce seront les collectivités locales qui y perdront. Il convient de corriger le système, en le modulant par la prise en compte du BNC et en faisant évoluer les seuils supérieurs pour rattraper les bénéficiaires « opportunistes ».
M. le rapporteur général. Je ne soutiens pas la proposition de Mme Christine Pires Beaune, car l’amendement CF38, en rendant facultative l’application du nouveau barème, permettra d’éviter les pertes de recettes pour les collectivités locales. Si celles-ci souhaitent augmenter leurs ressources, elles pourront adopter le nouveau barème et majorer l’imposition des BNC.
Monsieur Alauzet, ma proposition de compromis vise à trouver un équilibre entre les demandes très contradictoires des élus locaux, des parlementaires, du Gouvernement et de certains syndicats professionnels.
Mme Carole Delga. L’architecture suggérée par le rapporteur général semble cohérente, mais il subsiste une forte distorsion entre les BNC et les BIC depuis la réforme de la taxe professionnelle, plusieurs contribuables exerçant une profession libérale étant venus me voir, étonnés de bénéficier autant du nouveau régime.
La Commission rejette l’amendement .
Puis elle en vient à l’amendement CF138 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de cet article 57, car l’instauration d’un abattement de 50 % réservé aux professions libérales pose un problème constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt.
M. le rapporteur général. Monsieur de Courson, je ne partage pas votre point de vue, dans la mesure où le projet de loi fixe une cotisation minimale et où le dispositif reste facultatif. La divergence de charges et de frais entre les BIC et les BNC justifie cette correction de 50 % du chiffre d’affaires.
Les collectivités locales se plaignent de perdre des ressources, mais elles refusent de saisir l’opportunité de récupérer une partie des énormes pertes enregistrées à l’occasion de la réforme mal calibrée de la taxe professionnelle. Que chacun prenne ses responsabilités. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CF57 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Encore une fois, il est dommage que l’on refuse de récupérer les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales auprès de contribuables favorisés ayant trop bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CF36 de Mme Carole Delga est retiré.
La Commission en arrive à l’amendement CF38 de Mme Carole Delga.
M. le rapporteur général. Mon propos précédent valait bien sûr avis favorable.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 422).
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CF58 de M. Éric Alauzet et CF39 de Mme Carole Delga.
M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objet de repousser du 21 janvier 2014 au 30 avril 2014 la date limite du vote d’une délibération d’adoption ou de modification du nouveau régime des bases minimales, afin que les nouvelles équipes issues des élections municipales de mars 2014 puissent se prononcer sur cette question.
Mme Carole Delga. Plutôt que la date du 30 avril 2014, je propose celle du 28 février 2014 qui permettrait aux élus actuels de se prononcer sur ce sujet, tout en leur laissant plus de temps pour le faire.
M. le rapporteur général. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais les contraintes techniques du recouvrement de la CFE nécessitent de conserver la date du 21 janvier 2014. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Mme Carole Delga. Je retire mon amendement.
M. Éric Alauzet. Ne pourrait-on pas trouver une date intermédiaire, monsieur le rapporteur général ?
M. le rapporteur général. Celle de fin février ne permettra pas non plus aux services de recouvrer efficacement cette cotisation.
M. Éric Alauzet. Les collectivités devront donc convoquer une assemblée entre le 1er et le 21 janvier 2014.
M. le rapporteur général. Comme le nouveau barème est optionnel, elles conserveront l’ancien, faute d’une réunion de l’assemblée délibérative de la commune ou de l’intercommunalité.
L’amendement CF39 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CF58.
La Commission adopte l’article 57 modifié.
Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
La Commission adopte l’article 58 sans modification.
Article 58 bis : Institution d’un prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux répartis entre l’ensemble des départements
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CF25 de M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Christine Dalloz. Défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, vous nous aviez dit que vous essaieriez de disposer, pour la deuxième lecture du projet de loi de finances, de la répartition entre les départements de ce prélèvement sur le produit des droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Le Gouvernement vous l’a-t-il transmise ?
M. le rapporteur général. Vous disposerez d’une simulation lors de la séance publique, le Gouvernement ayant prévu de déposer un amendement à cet article.
La Commission rejette l’amendement.
Après l’avis défavorable rendu par le rapporteur général, l’amendement CF171 de Mme Carole Delga est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CF61 de Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga. Défendu.
M. le rapporteur général. Le prélèvement de solidarité est assis sur trois composantes des DMTO : la taxe de publicité foncière, le droit d’enregistrement et une
taxe départementale. Vous proposez d’exclure cette dernière. L’enjeu financier est
faible – 90 millions d’euros – par rapport au produit généré par les DMTO, supérieur à 6 milliards d’euros. Je vous propose que l’on en reste à la même méthode que pour le fonds DMTO. Je demande donc à Mme Delga de retirer son amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 58 bis sans modification.
Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La Commission adopte l’article 59 sans modification.
Article 59 bis : Délais d’harmonisation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
La Commission adopte l’article 59 bis sans modification.
Article 59 ter : Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains affectés à la pratique du golf
La Commission adopte l’article 59 ter sans modification.
Article 59 quater : Exonération temporaire facultative des terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission adopte l’article 59 quater sans modification.
Article 59 quinquies : Prolongation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en zone urbaine sensible
La Commission adopte l’article 59 quinquies sans modification.
Article 59 sexies : Report de la majoration automatique de la valeur locative de certains terrains constructibles en zones tendues et exclusion des terrains à usage agricole de cette majoration
La Commission adopte l’article 59 sexies sans modification.
Article 59 septies : Suppression du seuil de 10 % pour la prise en compte des modifications de la valeur locative
La Commission adopte l’article 59 septies sans modification.
Article 59 octies : Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales
La Commission adopte l’article 59 octies sans modification.
Article 59 nonies : Assujettissement des canalisations transportant des produits chimiques à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
La Commission adopte l’article 59 nonies sans modification.
Article 59 decies : Report de l’échéance pour le reclassement des stations de tourisme
La Commission adopte l’article 59 decies sans modification.
Article 59 undecies : Reversement de la taxe d’aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale
La Commission est saisie de l’amendement CF205 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de compléter la proposition du président Gilles Carrez – adoptée en première lecture –, en précisant que la disposition concernant les échanges de taxe d’aménagement doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part de la commune et de l’intercommunalité. Cet amendement vise donc à assurer la fonctionnalité du dispositif.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 423).
La Commission adopte l’article 59 undecies modifié.
Article 59 duodecies : Application de l’abattement de 50 % de taxe d’aménagement aux locaux à usage artisanal et exonération facultative des abris de jardin
La Commission adopte l’article 59 duodecies sans modification.
Article 59 terdecies : Report d’un an de l’application de la réévaluation cadastrale prévue pour les ports de plaisance
La Commission adopte l’article 59 terdecies sans modification.
Article 60 : Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés
La Commission étudie l’amendement CF141 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 60, car nous défendons la responsabilité des élus locaux et nous pensons que retirer aux personnes publiques et privées la possibilité de former des recours contre des banques serait inconstitutionnel. Comment peut-on défendre une telle mesure ? La liberté contractuelle constitue un élément du droit de propriété, qui se trouve donc menacé dans le texte actuel.
M. le rapporteur général. Monsieur de Courson, il me semble que ce n’est pas l’amendement CF141 que vous venez de défendre ; l’amendement CF141 vise à supprimer le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés que nous souhaitons instaurer. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Charles de Courson. En tant que rapporteur général, vous auriez dû conseiller au Gouvernement de ne pas se lancer dans cette voie.
M. le rapporteur général. Nous poursuivons des objectifs différents, monsieur de Courson ! Le vôtre vous conduit à soulever à longueur de temps l’inconstitutionnalité des dispositifs proposés, alors que le mien est de m’assurer de leur conformité à la Constitution. Je rappelle d’ailleurs avoir souligné le risque d’invalidation de la taxation à 75 % sur les hauts revenus avant même que le Conseil constitutionnel ne la censure. Si j’avais pressenti que l’article 60 risquait le même sort, j’aurais donc plaidé contre son adoption. Cette validation législative me semble en l’occurrence poursuivre un but d’intérêt général suffisant – raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable aux amendements excluant les entreprises de son champ d’application. Je reconnais néanmoins que d’autres dispositions du projet de loi de finances présentent des fragilités et qu’en jouant à tous les coups, vous finirez bien par obtenir ici ou là gain de cause.
M. Charles de Courson. Cet article pose un problème bien plus grave que celui de l’inconstitutionnalité : il affaiblit encore davantage le champ de la responsabilité dans la démocratie locale. De plus, il ne concerne pas uniquement Dexia, mais l’ensemble des banques à l’origine d’emprunts toxiques, y compris des banques anglaises. Le président de la Commission partage d’ailleurs largement notre opposition de principe à cet article.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission en vient à l’amendement CF143, également de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Puisqu’il s’agit, à en croire l’étude d’impact, de protéger les seuls intérêts de Dexia Crédit local et de Dexia Municipal Agency au motif que l’État en est actionnaire, nous proposons de limiter le champ d’action du fonds de soutien à ces seules banques.
M. le rapporteur général. Vous savez pertinemment qu’un amendement limitant l’éligibilité aux seuls contrats conclus avec ces trois banques est inconstitutionnel. Je vous invite donc à le retirer.
M. Charles de Courson. Le dépôt de cet amendement visait avant tout à vous faire répondre à la question suivante : peut-on financer par le biais d’un fonds de soutien des emprunts toxiques accordés par des banques anglaises qui, de surcroît, ne contribuent même pas à son financement ?
M. le rapporteur général. Ce sont les collectivités locales que l’on aide, et non les banques !
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement.
L’amendement CF143 est retiré.
La Commission examine l’amendement CF206 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à éviter que les swaps de couverture ne soient exclus du champ d’intervention du fonds par le décret d’application de cet article.
M. Charles de Courson. Qu’entendez-vous par « les emprunts les plus sensibles » ?
M. le rapporteur général. Ce sont les catégories d’emprunts qu’énumérera ce décret.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 424).
Elle examine ensuite l’amendement CF142 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le II de l’article 60 introduit une validation de l’ensemble des contrats de prêts ou avenants à ceux-ci conclus entre les banques et les personnes morales antérieurement à sa promulgation. Cette disposition porte donc atteinte au droit des emprunteurs d’être correctement informés à la souscription de leur contrat de prêt et de voir sanctionnés les établissements bancaires en cas de violation de cette obligation d’ordre public.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 60 modifié.
Article 60 bis : Modalités de calcul du prélèvement sur les ressources des communes déficitaires en logements sociaux
La Commission adopte l’article 60 bis sans modification.
Article 60 ter : Contrôle des opérations relatives à l’épargne-logement
La Commission est saisie d’un amendement CF192 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement de précision vise notamment à maintenir la possibilité d’un contrôle direct de l’inspection générale des finances – IGF – sur les opérations d’épargne-logement menées par les banques.
M. Charles de Courson. Pourquoi uniquement l’IGF et pas le corps d’inspection du ministère de l’équipement ? Ce n’est pas le ministre des finances qui est chargé du logement…
M. le rapporteur général. Parce que c’est déjà la mission de l’IGF que de contrôler l’emploi des fonds issus de l’épargne logement.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 425).
Elle est saisie de l’amendement CF194 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. J’y propose de confier à la Cour des comptes une mission de contrôle sur la SGFGAS.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 426).
Elle adopte ensuite l’article 60 ter modifié.
Article 60 quater : Augmentation du nombre de bénéficiaires de la dotation urbaine de développement
La Commission adopte l’article 60 quater sans modification.
Article 60 quinquies : Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale
La Commission adopte l’article 60 quinquies sans modification.
Article 60 sexies : Alourdissement de la pénalité pour manquement à l’obligation documentaire des prix de transfert
La Commission adopte l’article 60 sexies sans modification.
Article 60 septies : Transmission à l’administration fiscale française des rulings bénéficiant, dans d’autres États, à des entités françaises
La Commission adopte l’article 60 septies sans modification.
Article 60 octies : Communication de la comptabilité analytique au service vérificateur
La Commission adopte l’article 60 octies sans modification.
Article 60 nonies : Élargissement de la définition de l’abus de droit
La Commission adopte l’article 60 nonies sans modification.
Article 60 decies : Suppression du caractère automatique de la suspension de l’établissement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable prévue dans les contrôles des prix de transfert
La Commission adopte l’article 60 decies sans modification.
Article 60 undecies : Validation d’avis de mise en recouvrement
La Commission adopte l’article 60 undecies sans modification.
Article 60 duodecies : Annexe relative à l’exil fiscal et à ses conséquences sur les ressources fiscales
La Commission adopte l’article 60 duodecies sans modification.
Article 60 terdecies : Information du Parlement sur les mises en demeure de la Commission européenne
La Commission adopte l’article 60 terdecies sans modification.
Article 60 quaterdecies : Rapport au Parlement sur les modalités d’extension aux agriculteurs de la réduction d’impôt pour leurs dons de surplus agricoles
La Commission est saisie de l’amendement CF190 du rapporteur général, supprimant cet article.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à supprimer cet article, demandant un rapport sur un sujet très circonscrit. Selon mes informations, un courrier est actuellement en cours de préparation pour préciser les modalités d’éligibilité des dons agricoles à la réduction d’impôt.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 427) et l’article 60 quaterdecies est ainsi supprimé.
Article 60 quindecies : Rapport au Parlement sur les entités hybrides
La Commission adopte l’article 60 quindecies sans modification.
Article 60 sexdecies : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert
La Commission adopte l’article 60 sexdecies sans modification.
II.– AUTRES MESURES
Administration générale et territoriale de l’État
Article 61 : Dématérialisation partielle de la propagande électorale
La Commission maintient la suppression de l’article 61.
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Article 61 bis : Déplafonnement temporaire du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture de la Guyane
La Commission adopte l’article 61 bis sans modification.
Aide publique au développement
Article 61 ter : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion
La Commission adopte l’article 61 ter sans modification.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Article 62 : Renforcement de l’équité pour l’attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d’Algérie et des combats d’Afrique du Nord
La Commission adopte l’article 62 sans modification.
Article 62 bis : Extension du bénéfice de la majoration des pensions des conjoints d'invalides
La Commission adopte l’article 62 bis sans modification.
Article 62 ter : Allongement du délai pour demander la « décristallisation » des pensions de retraite des combattants ressortissants de pays étrangers
La Commission adopte l’article 62 ter sans modification.
Article 62 quater : Rapport au Parlement sur l’action sociale de l'Office national des anciens combattants
La Commission adopte l’article 62 quater sans modification.
Article 62 quinquies : Rapport au Parlement sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
La Commission adopte l’article 62 quinquies sans modification.
Article 62 sexies : Rapport au Parlement sur l'opportunité de reconnaître le statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus du Liban
La Commission adopte l’article 62 sexies sans modification.
Article 62 septies : Rapport au Parlement sur une éventuelle modification du décret relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La Commission adopte l’article 62 septies sans modification.
Article 62 octies : Rapport au Parlement sur l'application des décrets en faveur des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Deuxième guerre mondiale
La Commission adopte l’article 62 octies sans modification.
Culture
Article 62 nonies : Extension aux DOM de l'application de la taxe sur le prix des entrées en salles affectée au Centre national du Cinéma et de l'image animée
La Commission adopte l’article 62 nonies sans modification.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 63 : Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
La Commission adopte l’article 63 sans modification.
Article 63 bis : Amélioration du régime de pension des ouvriers des parcs et ateliers intégrés dans la fonction publique territoriale
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF193 (amendement n° 428) et CF195 à CF198 (amendements nos 429, 430, 431, 432) du rapporteur général.
Puis elle adopte l’article 63 bis modifié.
Article 63 ter : Extension du bénéfice de l'allocation spécifique pour cessation d’activité à l'ensemble des agents du ministère de la mer victimes de l'amiante
La Commission adopte l’article 63 ter sans modification.
Égalité des territoires, logement et ville
Article 64 : Modification du barème des aides personnelles au logement
La Commission adopte l’article 64 sans modification.
Article 65 : Simplification du circuit de financement du Fonds national d’aide au logement par Action Logement
La Commission adopte l’article 65 sans modification.
Article 66 : Modification des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements
La Commission est saisie de l’amendement CF166 de Mme Carole Delga.
Mme Carole Delga. Cet article tend à supprimer l’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – ATESAT. Je regrette cette décision. Le Premier ministre a annoncé une réflexion sur le maintien de l’ingénierie de l’État au niveau départemental et, de fait, il est dans les prérogatives de l’État républicain d’aider les petites communes rurales qui ne sont pas en mesure de se faire assister par des bureaux d’étude pour restaurer des bâtiments ou des espaces publics. Nous proposons donc par l’amendement CF166 de supprimer cet article ou, par l’amendement CF167 de repli, de reporter d’un an la suppression de l’ATESAT afin de nous laisser le temps d’organiser cette ingénierie.
M. le rapporteur général. Défavorable à l’amendement CF166, je m’en remets à la sagesse de la Commission sur le vote de l’amendement CF167.
L’amendement CF166 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CF167 (amendement n° 433).
Enfin, elle adopte l’article 66 modifié.
Enseignement scolaire
Article 66 bis : Renforcement du dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap
La Commission adopte l’article 66 bis sans modification.
Article 66 ter : Accompagnement financier des communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
La Commission adopte l’article 66 ter sans modification.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 67 : Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique
La Commission est saisie des amendements identiques CF24 de M. Hervé Mariton et CF130 de M. Charles de Courson.
Mme Marie-Christine Dalloz. La suppression de la journée de carence dans la fonction publique nous paraît contradictoire avec l’objectif de convergence des secteurs public et privé.
M. Charles de Courson. Contrairement à ce qu’a affirmé Mme Lebranchu, l’instauration de la journée de carence a diminué de l’ordre de 40 % le nombre des arrêts d’un ou deux jours dans la fonction publique. Et l’on ne peut agglomérer, comme elle l’a fait, les statistiques des arrêts d’un à quinze jours, un arrêt de quinze jours étant en général motivé par des raisons sérieuses. Enfin, il ne me paraît pas de bonne gestion des affaires publiques que de supprimer cette journée de carence au motif que le Gouvernement ne revalorisera pas le point d’indice dans la fonction publique et qu’il faut bien lâcher quelque chose aux syndicats de fonctionnaires.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CF131 de M. Charles de Courson.
Enfin, elle adopte l’article 67 sans modification.
Article 68 : Dissolution de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer
La Commission adopte l’article 68 sans modification.
Justice
Article 69 : Renforcement de l’équité en matière d’aide juridictionnelle
La Commission examine l’amendement CF144 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement a pour but de supprimer la démodulation du barème de rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, démodulation qui se traduit par la fixation du montant de l’unité de valeur à 22,84 euros, ce qui induirait une baisse des tarifs d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 12 % dans 157 barreaux sur 161. Les avocats n’étant pas excessivement rémunérés, la diminution de ces tarifs remettrait en cause la protection de ceux de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de s’offrir une défense correcte.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la démodulation sans qu’aucune réflexion n’ait été menée sur le manque à gagner et sans reprendre les deux mesures de compensation introduites par le Gouvernement en première lecture – pourtant approuvées par Étienne Blanc, notre rapporteur spécial pour la mission Justice. En outre, votre amendement ne reprend pas non plus les dispositions transitoires, introduites par amendement du Gouvernement, relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Il nous paraît donc plus opportun de différer d’un an cette démodulation afin de laisser le temps nécessaire à la concertation entre le Gouvernement et les barreaux.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 69 sans modification.
Article 69 bis : Report d'un an de la mise en œuvre de la collégialité de l'instruction
La Commission adopte l’article 69 bis sans modification.
Outre-Mer
Article 70 : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations employeurs outre-mer
La Commission adopte l’article 70 sans modification.
Recherche et enseignement supérieur
Article 71 : Prolongation et extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes
La Commission adopte l’article 71 sans modification.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 72 : Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et accroissement de la péréquation
La Commission est saisie de l’amendement CF204 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit de préciser que l’effort de 1,5 milliard d’euros sera réparti en prenant en considération le budget principal des collectivités, et non les budgets annexes.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 434).
Puis elle adopte l’article 72 modifié.
Article 72 bis : Incitations financières en faveur de la création de communes nouvelles
La Commission adopte l’article 72 bis sans modification.
Article 73 : Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
La Commission examine l’amendement CF202 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un alinéa adopté à l’initiative de la commission des Lois et à ramener à 90 % du potentiel financier agrégé moyen le niveau à partir duquel on peut être prélevé au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Porter ce taux à 100 % nous paraît en effet trop ambitieux et exonérerait de cette contribution des collectivités dont la situation ne le justifie guère.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 435).
Elle en vient ensuite à l’amendement CF87 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à assouplir les règles de majorité retenues pour la répartition du FPIC.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. En supprimant la règle de l’unanimité, nous permettrions à certaines collectivités d’imposer leur volonté à d’autres, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l’article 72 de la Constitution et plus particulièrement à l’interdiction de toute tutelle d’une collectivité sur une autre.
M. Charles de Courson. La règle de l’unanimité – qui vous paraît consubstantielle au principe de libre administration – me semble excessive car elle permet à une seule petite commune de bloquer les décisions de l’établissement public de coopération intercommunale
– EPCI – auquel elle appartient, alors même qu’elle lui a transféré une partie de ses compétences.
M. le rapporteur général. C’est pourquoi le texte prévoit la possibilité de choisir entre une répartition de droit commun à la majorité des deux tiers et une répartition à l’unanimité.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CF201 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement de Dominique Potier au projet de loi de finances rectificative, qui relève l’effort fiscal servant de base aux reversements opérés au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunales ou des communes au titre du FPIC.
La Commission adopte l’amendement CF201 (amendement n° 436).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF88 de M. Charles de Courson.
Puis elle adopte l’article 73 modifié.
Article 73 bis : Institution d'un Fonds de solidarité pour les départements d'Île-de-France
La Commission est saisie de l’amendement CF203 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales l’existence du fonds de solidarité des départements de la région d’Île-de-France – FSDRIF –, comme cela a déjà été fait pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et pour le fonds de solidarité de la région d’Île-de-France – FSRIF.
La Commission adopte l’amendement (amendement n° 437).
Puis elle adopte l’article 73 bis modifié.
Article 74 : Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte
La Commission adopte l’article 74 sans modification.
Article 74 bis : Inclusion du versement transport dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF)
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement CF162 (amendement n° 438) de Mme Carole Delga ; l’article 74 bis est ainsi supprimé.
Sécurités
Article 74 ter : Prorogation de la faculté ouverte aux collectivités territoriales de contracter des baux emphythéotiques administratifs
La Commission adopte l’article 74 ter sans modification.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 75 : Modification des modalités de calcul de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage
La Commission adopte l’article 75 sans modification.
Article 76 : Financement par le Fonds national des solidarités actives de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs
La Commission adopte l’article 76 sans modification.
Travail et emploi
Article 77 : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et création d’une prime à l’apprentissage
La Commission adopte l’article 77 sans modification.
Article 78 : Recentrage de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale
La Commission examine un amendement, CF165, de Mme Carole Delga, tendant à la suppression de l’article.
Mme Carole Delga. La loi de finances pour 2013 a exclu les établissements de plus de 500 salariés d’un dispositif d’exonération de charges pour des salariés employés par des organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR). L’article 78 va plus loin en proposant de remplacer ce dispositif par celui de droit commun applicable en ZRR, avec des exonérations dégressives pour les salaires compris entre 1,5 et 2,4 SMIC. Il touchera notamment les établissements médico-sociaux ou de formation professionnelle agricole, où les salaires s’approchent de ce niveau. Je souhaite donc le maintien du dispositif actuel.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je serai un peu plus bienveillant sur l’amendement de repli CF164.
L’amendement CF165 est retiré.
La Commission en vient aux amendements identiques CF164 de Mme Carole Delga et CF168 de M. Charles de Courson.
Mme Carole Delga. L’amendement CF164 est défendu.
M. Charles de Courson. J’aurais préféré la suppression de l’article mais, faute de grives… Les exonérations au bénéfice des ZRR ne coûtent pas très cher. Il n’est pas logique de s’attaquer ainsi aux dispositifs modestes, sans toucher aux plus coûteux.
M. le rapporteur général. Avis favorable, bien que ces amendements, en plus de créer un effet de seuil, aient tout de même un coût de 20 millions d’euros par rapport au projet du Gouvernement.
La Commission adopte les deux amendements (amendement n° 439).
Puis elle adopte l’article 78 modifié.
Article 79 : Modalités de cofinancement par les départements des aides de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
La Commission adopte l’article 79 sans modification.
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Article 80 : Prorogation du Fonds d'amorçage en faveur des communes s'équipant pour utiliser le procès-verbal électronique
La Commission adopte l’article 80 sans modification.
Elle adopte enfin la deuxième partie puis l’ensemble du projet de loi de finances pour 2014 modifié.
*
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a procédé à la création d’une mission d’information sur les normes prudentielles et le financement non bancaire de l’économie.
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 1 121 724 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de six programmes à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
- Programme 113 : 39 000 € en AE et CP ;
- Programme 150 : 249 000 € en AE et CP ;
- Programme 204 : 119 057 € en AE et CP ;
- Programme 214 : 525 000 € en AE et CP ;
- Programme 219 ; 58 559 € en AE et CP ;
- Programme 304 : 131 108 € en AE et CP.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
- Programme 214 : 1 121 724 € en AE et CP.
Ce transfert doit permettre de compléter la contribution de l’État au financement de l’opération Marseille Provence 2013 ;
– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 182 Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice vers le programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Le présent projet porte en outre transfert de crédits en provenance du programme 126 Conseil économique, social et environnemental de la mission Conseil et contrôle de l’État vers le programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à hauteur de 10 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces mouvements permettent la contribution du programme Protection judiciaire de la jeunesse au financement de l’Établissement public d’insertion de la défense et le financement de l’intervention de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 10 décembre 2013 à 17 h 45
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Étienne Blanc, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Annick Girardin, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, Mme Arlette Grosskost, M. Régis Juanico, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Mancel, M. Thierry Mandon, M. Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Gérard Terrier, M. Thomas Thévenoud, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Thierry Robert
Assistait également à la réunion. - M. Dino Cinieri
——fpfp——