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La Commission procède à l’examen, en nouvelle lecture, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2013, (M. Christian Eckert, rapporteur général).
M. le président Gilles Carrez : la Commission mixte paritaire n’ayant pas abouti, nous allons donc examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui comprend 93 articles, sur lesquels ont été déposés 29 amendements.
Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2013
La commission adopte l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
ressources affectées
Article premier : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
La commission adopte l’article premier sans modification.
Article 1er bis : Actualisation des fractions de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements et aux régions
La commission adopte l’article 1er bis sans modification.
Titre II :
dispositions relatives À l’équilibre des ressources
et des charges
Article 2 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission adopte l’article 2 sans modification.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013.– CRÉDITS DES MISSIONS
Article 3 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l’article 3 sans modification.
Article 4 : Budgets annexes : ouverture de crédits
La commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
La commission adopte l’article 5 sans modification.
Article 5 bis : Correction du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’Agriculture suite au transfert de compétences et de services des voies d’eau à la région Alsace
La commission adopte l’article 5 bis sans modification.
TITRE II :
RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE PUBLIÉS EN 2013
Article 6 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance
La commission adopte l’article 6 sans modification.
TITRE III :
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. mesures fiscales non rattachées
Article 7 : Réforme du régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie
La commission adopte l’article 7 sans modification.
Article 7 bis : Renforcement des obligations déclaratives des assureurs en matière d'assurance-vie
La commission adopte l’article 7 bis sans modification.
Article 7 ter : Inclusion de certaines créances au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune
La commission adopte l’article 7 ter sans modification.
Article 7 quater : Réforme des conditions de bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP)
La commission est saisie de l’amendement CF 30 du rapporteur général.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Cet amendement vise à définir un niveau de revenu fiscal de référence intermédiaire entre celui implicitement retenu par le droit en vigueur pour l’application du seuil exprimé en montant d’impôt acquitté et celui mentionné au II de l’article 1417 du code général des impôts proposé par le présent article, tel que résultant de la première lecture. Les conditions de revenus déterminant le droit d’ouvrir ou de conserver un livret d’épargne populaire seraient ainsi un peu plus favorables qu’en l’état du droit.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement initial de Mme Christine Pires Beaune avait pour effet d’augmenter ce plafond de revenu.
M. le rapporteur général. Oui, et le présent amendement constitue une solution intermédiaire qui vise à limiter le coût de cette réforme, tout en faisant un geste en faveur de l’épargne des contribuables modestes.
M. Jean-François Lamour. Compte tenu de la différence entre les plafonds mentionnés respectivement au grand I et au II de l’article visé, combien de foyers fiscaux sont exclus du dispositif ?
M. le rapporteur général. Je n’ai pas la réponse à ce stade. Cependant, selon le Gouvernement, le présent article tel qu’adopté en première lecture aurait permis à sept millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’un livret d’épargne populaire. Avec cet amendement, trois à quatre millions de foyers fiscaux supplémentaires sans doute pourraient en bénéficier. Mais ces chiffres devront être confirmés par le ministre.
M. Jean-François Lamour. Nous espérons des précisions d’ici la séance.
La commission adopte l’amendement puis l’article 7 quater ainsi modifié.
Article 7 quinquies : Mesure anti-abus relative aux plans d’épargne en actions
La commission adopte l’article 7 quinquies sans modification.
Article 7 sexies : Rapport au Parlement sur les avantages fiscaux procurés par les contrats d'assurance-vie en cas de succession
La commission adopte l’article 7 sexies sans modification.
Article 8 : Capital investissement d’entreprise : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
La Commission est saisie de l’amendement CF 5 de M. Eckert.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF 5 puis l’article ainsi modifié.
Article 9 : Encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés par la création d’un statut d’amorçage applicable aux SCOP
La commission est saisie d’un amendement CF 6 de M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission adopte l’amendement CF 6 puis l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
La commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 10 bis : Aménagements des dispositifs dits Madelin et ISF-PME pour la souscription de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissement de proximité)
La commission adopte l’article 10 bis sans modification.
Article 11 : Modernisation des procédures de recouvrement
La commission adopte l’article 11 sans modification.
Article 12 : Mesures de simplification en faveur des professionnels
La commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 12 bis : Maintien du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d’achèvement
La commission adopte l’article 12 bis sans modification.
Article 12 ter : Évolution du régime fiscal des paris hippiques
La commission adopte l’article 12 ter sans modification.
Article 13 : Mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
La commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 13 bis : Modalités d’application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte
La commission adopte l’article 13 bis sans modification.
Article 14 : Prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux
La commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 14 bis : Prorogation d’un an du régime transitoire de déductibilité de l’impôt sur le revenu des cotisations versées à la Préfon au titre du rachat d’années non cotisées dépassant les plafonds de droit commun
La commission adopte l’article 14 bis sans modification.
Article 14 ter : Abaissement du seuil ouvrant droit au crédit d’impôt sur les jeux vidéo
La commission adopte l’article 14 ter sans modification.
Article 14 quater : Ouverture du crédit d’impôt sur les jeux vidéo pour les jeux destinés aux adultes
La commission adopte l’article 14 quater sans modification.
Article 15 : Aménagement de certains dispositifs « zonés » d’aide aux entreprises
La commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Mesures de modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée
La commission adopte l’article 16 sans modification.
Article 16 bis : Réduction de la majoration de TST applicable aux éditeurs de services de télévision s’auto-distribuant
La commission adopte l’article 16 bis sans modification.
Article 17 : Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »
La commission est saisie d’un amendement CF29 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement que le Sénat a souhaité adopter, avant de rejeter l’ensemble du projet de loi, et qui vise à permettre aux groupements forestiers d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurances, et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent en terme d’exonération de droit de mutation à titre gratuit et d’ISF, pour les sommes déposées sur le compte.
La commission adopte l’amendement CF29 puis l’article 17 ainsi modifié.
Article 18 : Aménagement du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
La commission est saisie d’un amendement CF4 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement tendant à corriger une erreur de plume non traitée en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF4 puis l’article 18 ainsi modifié.
Article 18 bis : Aménagement de la déduction pour investissement
La commission adopte l’article 18 bis sans modification.
Article 18 ter : Permission de céder les créances de CIR à d’autres organismes que les établissements bancaires
La commission est saisie d’un amendement CF 3 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision.
La commission adopte l’amendement CF 3 puis l’article 18 ter ainsi modifié.
Article 18 quater : Application du taux réduit d’impôt sur les sociétés en cas de transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d’habitation
La commission est saisie d’un amendement CF7 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF 7 puis l’article 18 quater ainsi modifié.
Article 18 quinquies : Exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse trois ans
La commission adopte l’article 18 quinquies sans modification.
Article 18 sexies : Relèvement du taux du crédit d’impôt cinéma national pour les productions inférieures à 4 millions d’euros
La commission adopte l’article 18 sexies sans modification.
Article 18 septies : Calcul de la réserve spéciale de participation des salariés
La commission adopte l’article 18 septies sans modification.
Article 19 : Suppression des peines plancher en matière douanière
La commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 19 bis : Adaptation des conditions d’exonération de droits de francisation et de navigation pour les bateaux d’intérêt patrimonial
La commission adopte l’article 19 bis sans modification.
Article 20 : Aménagement de l’imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (dit exit tax)
La commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Réforme du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
La commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 21 bis : Institution d’une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement
La commission adopte l’article 21 bis sans modification.
Article 22 : Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale
La commission est saisie d’un amendement CF27 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF27 puis l’article 22 ainsi modifié.
Article 22 bis : Gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d’une commune nouvelle
La commission adopte l’article 22 bis sans modification.
Article 23 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d’octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
La commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 24 bis : Relèvement progressif du niveau d’effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales
La commission adopte l’article 24 bis sans modification.
Article 24 ter : Correction du mode de calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France
La commission adopte l’article 24 ter sans modification.
Article 24 quater : Exonération facultative pour cinq ans des installations de méthanisation
La commission adopte l’article 24 quater sans modification.
Article 24 quinquies : Abattement facultatif de 25 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux faisant application du dispositif permettant l’occupation de logements vacants par des résidents temporaires
La commission adopte l’article 24 quinquies sans modification.
Article 24 sexies : Aménagement de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La commission adopte l’article 24 sexies sans modification.
Article 24 septies : Échelonnement de l’application à Mayotte de deux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées non alcoolisées
La commission adopte l’article 24 septies sans modification.
Article 24 octies : Prolongation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs
La commission adopte l’article 24 octies sans modification.
Article 24 nonies : Plafonnement de la CFE pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros
La commission adopte l’article 24 nonies sans modification.
Article 24 decies : Échelonnement de l’application à Mayotte de la taxe
sur les conventions d’assurances
La commission adopte l’article 24 decies sans modification.
Article 25 : Instauration d’une contribution au profit de l’Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
La commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Évolution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE)
La commission est saisie d’un amendement CF 28 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’article 26 adopté en première lecture vise à substituer, pour l’évolution du plafond de CSPE par site de consommation, une indexation sur la hausse de la contribution unitaire à l’actuelle indexation sur l’inflation hors tabac. Cet amendement vise à limiter cette évolution à 5 % par an.
M. le président Gilles Carrez. Ce sera donc plus que l’inflation.
M. le rapporteur général. Cela dépendra de l’inflation.
La commission adopte l’amendement CF28 puis l’article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Réforme de la taxe d’apprentissage
La commission adopte l’article 27 sans modification.
Article 28 : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l’exportation dans le domaine phytosanitaire
La commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 28 bis : Codification des dispositions relatives aux contributions finançant le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
La commission adopte l’article 28 bis sans modification.
Article 28 ter : Permission accordée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de recouvrer directement le produit des taxes qui lui sont affectées
La commission est saisie d’un amendement CF 2 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF2 puis l’article 28 ter ainsi modifié.
Article 28 quater : Simplification du recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements
La commission adopte l’article 28 quater sans modification.
Article 28 quinquies : Aménagements des taxes relatives au secteur aérien
La commission adopte l’article 28 quinquies sans modification.
Article 28 sexies : Élargissement de l’assiette de la taxe sur la cession des droits de diffusion des événements sportifs
La commission adopte l’article 28 sexies sans modification.
Article 28 septies : Modifications du régime fiscal applicable au rhum des départements d’Outre-mer
La commission adopte l’article 28 septies sans modification.
Article 28 octies : Baisse progressive du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac
La commission adopte l’article 28 octies sans modification.
Article 28 nonies : Relèvement des minimums de perception des droits de consommation sur le tabac
La commission adopte l’article 28 nonies sans modification.
Article 28 decies : Aménagement des seuils d’imposition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ferroviaire
La commission adopte l’article 28 decies sans modification.
Article 28 undecies : Assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau télécom
La commission adopte l’article 28 undecies sans modification.
Article 28 duodecies : Adaptation des modalités de coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l’Union européenne
La commission adopte l’article 28 duodecies sans modification.
Article 28 terdecies : Relèvement du seuil prévu pour un paiement mensuel de la contribution au Centre technique de la conservation des produits agricoles
La commission adopte l’article 28 terdecies sans modification.
Article 28 quaterdecies : Expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation
La commission est saisie d’un amendement CF 26 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF 26 puis l’article 28 quaterdecies ainsi modifié.
II. autres mesures
A. Garanties de l’État
Article 29 : Garantie par l’État du programme d’émissions obligataires de l’Unédic pour l’année 2014
La commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Augmentation du montant maximal de risques couvert par l’État dans le cadre du dispositif de garanties à la construction navale
La commission adopte l’article 30 sans modification.
Article 31 : Nouvelles modalités d’intervention publique en matière d’assurance-crédit de court terme
La commission est saisie d’un amendement CF 1 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit en effet que le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’État fera l’objet d’une évaluation dont il sera fait rapport au Parlement chaque année au 1er octobre.
La commission adopte l’amendement CF 1 puis l’article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de refinancement des crédits à l’exportation octroyés par la Coface
La commission est saisie d’un amendement CF 8 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La commission adopte l’amendement CF 8 puis l’article 32 ainsi modifié.
Article 32 bis : Octroi de la garantie de l’État à l’Association foncière logement (AFL)
La commission adopte l’article 32 bis sans modification.
Article 32 ter : Prélèvement sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social pour en faire bénéficier le fonds de péréquation du logement social
La commission adopte l’article 32 ter sans modification.
B. Autres mesures
Article 33 : Reprise de la dette de l’Établissement public de financement
et de restructuration (EPFR) par l’État
La commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille
La commission adopte l’article 34 sans modification.
Article 35 : Aménagements du calcul des régimes de pensions des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
La commission adopte l’article 35 sans modification.
Article 36 : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l’Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l’étranger
La commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 37 : Sécurisation du transfert de compétences de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines vers l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
M. le rapporteur général. Cet article concerne le transfert de certaines compétences sanitaires et sociales des CARMI à l’Agence nationale des garanties des droits des mineurs comme par exemple la gestion des centres de vacances. L’article est issu d’un amendement gouvernemental déposé très tardivement en première lecture et sur lequel je voudrais des précisions du Gouvernement en séance publique. En effet, l’article 37 propose de procéder à une validation législative d’un décret partiellement annulé par le Conseil d’état.
La commission adopte l’article 37 sans modification.
Article 38 : Prorogation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social à l’Agence nationale de rénovation urbaine
La commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Prorogation du dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises)
La commission adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Maintien du statut d’ordonnateur secondaire du Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant le passage à l’autonomie budgétaire et comptable du CSA
La commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Financement des missions de préfiguration des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence
La commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 : Prorogation en 2013 de la prise en charge du financement et du revenu supplémentaire temporaire d’activité par le Fonds national des solidarités actives
La commission adopte l’article 42 sans modification.
Article 43 : Abandon d’une créance sur la Nouvelle-Calédonie
La commission adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 : Remise de dette du journal l’Humanité
La commission adopte l’article 43 sans modification.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 ainsi modifié.
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Membres présents ou excusés
Réunion du lundi 16 décembre 2013 à 17 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. Christian Eckert, M. Jean-François Lamour, M. Dominique Lefebvre, M. Thierry Mandon, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre-Alain Muet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Michel Pajon, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier
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