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M. le président Gilles Carrez. J’informe nos collègues que la réunion du Bureau du mercredi 18 décembre a délibéré sur les sujets d’enquêtes que la Commission demandera à la Cour des comptes de lui remettre en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances.
S’inspirant des thèmes que nous avions demandé aux rapporteurs spéciaux de nous suggérer, ces demandes portent sur :
– la gestion du Défenseur des droits ;
– les frais de justice depuis 2011 ;
– le bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires. Pour 2014, ce bilan sera limité aux zones de restructuration de la défense, sachant qu’une étude plus générale des actions de redynamisation des territoires économiquement sinistrés, notamment les zones franches urbaines, les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser – sera effectuée pour 2015 ;
– le recouvrement de la taxe d’apprentissage.
Pour 2015, s’y ajoute une demande relative aux dispositifs et aux crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
Enfin, je rappelle que la Cour doit remettre au premier semestre 2014 une enquête, demandée en décembre 2012 conjointement avec la commission des Affaires sociales, sur le recours par Pôle Emploi à des opérateurs privés pour le placement et l’accompagnement des chômeurs.
Par ailleurs, je vous informe des deux thèmes de travail retenus à ce jour pour la Mission d’évaluation et de contrôle. Il s’agit de :
– la gestion des programmes d’investissement d’avenir relevant de la mission recherche et enseignement supérieur ;
– la fiscalité locale des hébergements touristiques.
Mme Sandrine Mazetier. Je réitère ma demande d’audition par la Commission du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes et d’un ancien directeur général de la police nationale qui, comme l’a fort bien analysé un référé de la Cour que le président de notre Commission a eu l’amabilité de nous transmettre, en juillet dernier, avait mis en place une rémunération quatre fois supérieure à la normale pour les heures supplémentaires assurées par les forces de police. Ces deux auditions n’ont pu être organisées durant le second semestre de 2013, mais maintenant que nous en arrivons au terme de nos travaux sur les projets de loi de finances et de loi de finances rectificative, peut-être la Commission pourra-t-elle prochainement les inscrire à son ordre du jour.
La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2014.
M. le président Gilles Carrez. Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de finances pour 2014 adopté avant-hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Je vous propose de confirmer le texte adopté vendredi dernier en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Je précise que, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l’objet d’aucun amendement.
La Commission adopte le projet de loi de finances pour 2014 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa deuxième séance du 13 décembre 2013.
La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
M. le président Gilles Carrez. Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de finances rectificative pour 2013 adopté avant-hier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Je vous propose de confirmer le texte adopté hier en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Je précise que, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Sénat ayant rejeté le projet de loi, le texte que nous proposons ne pourra faire l’objet d’aucun amendement.
La Commission adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2013 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture dans sa deuxième séance du 17 décembre 2013.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 19 décembre 2013 à 9 h 15
Présents. - M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Marc Goua, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, Mme Sandrine Mazetier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Michel Pajon, M. Thierry Robert, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
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