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La commission poursuit l’examen des articles 33 à 47 non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).
Après l’article 39
La commission est saisie de l’amendement II-CF195 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014 a transféré la compétence de promotion de tourisme aux métropoles, et cet amendement vise à conférer la perception de la taxe de séjour à ce niveau de structure locale.
M. Charles de Courson. Il s’agit d’un problème ancien pour lequel j’avais fait adopter un amendement il y a longtemps. Initialement, la taxe de séjour était purement municipale, et c’est avec beaucoup de difficultés qu’on l’a faite entrer dans le périmètre des intercommunalités. Cet amendement ne sera probablement pas approuvé, car le lobby des collègues favorables au maintien d’une compétence relative au tourisme pour les communes risque de prévaloir. Si cet amendement était voté, il faudrait en étendre le champ aux autres entités locales. Mais à chaque jour suffit sa peine.
Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Sauf erreur de ma part, la métropole peut déjà percevoir la taxe de séjour. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une taxe de séjour réelle ou forfaitaire, sauf délibération contraire des communes ayant déjà instauré la taxe pour leur propre compte.
Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Madame la Rapporteure générale, vous avez raison de rappeler ce texte, mais celui-ci laisse aussi au conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI la possibilité de se retirer à tout moment d’un accord signé par toutes les localités et prévoyant de créer la taxe à l’échelle de l’intercommunalité. Cette faculté heurte la logique de l’intercommunalité en matière touristique.
La commission rejette l’amendement II-CF195.
Puis elle examine, en présentation commune, les amendements II-CF184 de M. Éric Alauzet et II-CF297 de M. Charles de Courson.
M. Éric Alauzet. La perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) avait été transférée aux EPCI, aux syndicats intercommunaux ou aux départements ; après des débats houleux, les communes de plus de 2 000 habitants ont pu continuer d’encaisser le produit de cette taxe. Mon amendement propose que les localités de moins de 2 000 habitants puissent, elles aussi, et après avis conjoint des communes et de l’EPCI ou du département, percevoir la taxe. Dans un contexte où les dotations aux collectivités locales diminuent et où les charges liées au transfert de nouvelles compétences, notamment dans le domaine périscolaire, progressent, cette mesure allégerait les charges financières des communes et leur permettrait d’augmenter leurs investissements.
M. Charles de Courson. Mon amendement propose le contraire. Le syndicat intercommunal d’électricité peut décider actuellement de départementaliser la perception de la taxe, mais il doit obtenir un accord pour les villes de plus de 2 000 habitants. Lorsque deux communes de moins de 2 000 habitants fusionnent et que leur population réunie dépasse ce seuil, la nouvelle entité peut en théorie recouvrer la taxe ; mon amendement propose que, dans ce cas de figure, le syndicat d’électrification en conserve le produit.
Mme la Rapporteure générale. Nous avions trouvé, l’année dernière, et non sans mal, un équilibre que je ne souhaite pas voir rompu. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. Éric Alauzet. Je ne vois pas en quoi la situation actuelle ménage un équilibre, car les localités de moins de 2 000 habitants subissent une discrimination injustifiée en ne pouvant pas percevoir le produit de la TCCFE.
Mme la Rapporteure générale. Je parlais d’équilibre pour évoquer le compromis résultant de la décision prise l’an dernier. On ne peut pas revenir à chaque projet de loi de finances sur les arbitrages arrêtés l’année précédente.
M. Éric Alauzet. Le débat, l’année dernière, avait porté sur les villes de plus de 2 000 habitants, auxquelles on a permis de percevoir à nouveau le produit de cette taxe. Nous souhaitons étudier maintenant le cas des communes de moins de 2 000 habitants en leur offrant la même faculté, après un avis du syndicat intercommunal ou du département. Nous voulons leur redonner des marges de manœuvre, au moment où nous espérons tous qu’elles investissent.
M. Joël Giraud. Je soutiens cet amendement, car il est injuste que le dialogue, ouvert pour les villes de plus de 2 000 habitants, reste fermé pour les autres. D’ailleurs, ce n’est pas parce que les communes de plus de 2 000 habitants avaient la possibilité de sortir des syndicats d’électrification qu’elles l’ont fait. Simplement, les forces ont été rééquilibrées, et certains conseils municipaux ont pu positivement réorienter l’action des syndicats d’électrification, qui ont ainsi mis en place des bornes électriques pour les véhicules et les vélos à assistance électrique.
La commission rejette successivement les amendements II-CF184 et II-CF297.
Article additionnel après l’article 39 : Exonération de taxe d’aménagement pour les maisons de santé pluriprofessionnelles
La commission étudie les amendements identiques II-CF125 de M. Joël Giraud et II-CF387 de M. Hervé Féron.
M. Joël Giraud. Nous avons, plus tôt dans le débat, souhaité que les maisons de santé pluriprofessionnelles soient exonérées de la taxe foncière ; cet amendement vise à les dispenser de la taxe d’aménagement qui freine leur création dans les petites collectivités. Or, ces maisons s’avèrent indispensables dans les espaces ruraux comme dans les zones urbaines sensibles.
Mme Karine Berger. Il est presque étonnant que nous n’ayons pas eu plus tôt cette idée, car cette mesure facilitera la mise en place des maisons de santé, qui représentent la seule solution pour maintenir une implantation médicale dans les territoires isolés.
Mme la Rapporteure générale. Nous avons adopté ce matin un amendement comparable, si bien que je suis favorable à l’adoption de cette proposition.
La commission adopte les amendements II-CF125 et II-CF387.
Article additionnel après l’article 39 : Perception de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) dans le cas d’un rachat sans cessation d’activité
La commission en vient à l’amendement II-CF339 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. J’avais déjà déposé cet amendement sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) l’année dernière, et le Gouvernement m’avait indiqué que le problème, réel, serait résolu par un acte réglementaire. Or celui-ci n’a toujours pas été pris, si bien que je soumets à nouveau mon amendement.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence d’un établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due, mais elle est calculée à partir des éléments de l’année précédente. Dans le cas d’un rachat sans cessation d’activité, les collectivités peuvent subir une perte de recettes injustifiée. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement, préjudiciable aux communes et aux EPCI sur le territoire desquels sont implantées des surfaces commerciales redevables de la TASCOM.
Mme la Rapporteure générale. Je me souviens des propos du ministre l’an dernier et émets donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
M. Dominique Lefebvre. Il faudra échanger avec le Gouvernement sur l’évolution des taxes assises sur ces activités commerciales. Elles ne sont plus adaptées aux modes de consommation, et la TASCOM crée des problèmes d’inégalité concurrentielle entre les différentes formes de distribution, notamment depuis l’émergence du commerce sur l’internet. La situation actuelle ne pourra donc pas perdurer.
La commission adopte l’amendement II-CF339.
Article additionnel après l’article 39 : Application de mesures de soutien dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville
La commission aborde l’amendement II-CF423 de la Rapporteure générale.
Mme la Rapporteure générale. L’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville définit les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) dans lesquels sont prévues des exonérations fiscales et sociales. Il arrive cependant que la frontière retenue pour délimiter ces quartiers passe au milieu d’une rue commerçante. Cela crée des distorsions de concurrence importantes et gênantes.
Nous discutons actuellement du présent amendement, qui vise à remédier à ces inégalités de traitement, avec le Gouvernement. Comme ces corrections impliquent de nombreuses dispositions réglementaires, son adoption permettrait au Gouvernement de préciser le détail des tracés et de maîtriser le montant total des exonérations consenties. Il est important d’envoyer un signal, car nous avons reçu de nombreux témoignages de délimitations qui diluaient l’effet du dispositif.
M. Charles de Courson. Dans mon département, nous avons le même problème. Mais lorsque nous avons voulu mettre les deux côtés de la rue sous le même régime, est apparu un autre problème lié à des immeubles qui couvrent deux rues, dont une seule est située dans un QPPV.
M. Régis Juanico. Je soutiens l’adoption de cet amendement de précision, très important puisque nous sommes sollicités tous les jours sur les effets de périmètre des QPPV. La loi de finances rectificative adoptée en 2014 a prévu des exonérations fiscales pour les commerces de proximité localisés dans ces zones, afin de favoriser leur survie. M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports nous a indiqué hier que la parution de l’instruction fiscale en juin n’avait pas empêché de répondre aux 7 462 commerces de proximité qui avaient, déposé un dossier pour bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB). Il ne faut pas que l’inégalité entre les commerces créée par le tracé des périmètres des QPPV menace ce dispositif très intéressant.
M. Jean-Claude Buisine. À défaut de permis de construire, c’est la levée cadastrale qui fait foi. Dans ces constructions, il y a toujours une façade et une arrière-boutique, donc on peut toujours se référer au cadastre.
M. Patrick Ollier. Il s’agit d’un amendement de bon sens que je soutiendrai. Le permis de construire peut régler les problèmes liés à l’entrée principale et à la sortie.
La commission adopte l’amendement II-CF423.
Article 40 : Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La commission est saisie de l’amendement II-CF212 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) représente un outil important pour aider au lancement de chantiers. Cependant, il pâtit d’un manque de lisibilité parce qu’il est circonscrit aux résidences principales. Or, dans les zones rurales, le parc de logements est largement constitué de résidences secondaires et les artisans font face à une activité souvent en récession. Nous vous proposons donc d’élargir le CITE aux résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale, afin d’exclure les endroits où la population est aisée.
Mme la Rapporteure générale. J’entends vos arguments, monsieur Giraud, mais le CITE coûte déjà 1,4 milliard d’euros. L’effort, qui porte sur les résidences principales, m’apparaît suffisant. Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Le montant de 1,4 milliard d’euros est prévisionnel, mais je suis certain qu’il sera bien plus élevé en exécution. L’inflation sera comparable à celle observée par le passé pour le prédécesseur du CITE, le crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD) –, dont le coût était passé de 900 millions à 2,6 milliards d’euros en trois ans.
Mme Christine Pires Beaune. Je comprends l’objectif de préservation de l’emploi, notamment dans l’artisanat, mais ce dispositif coûte cher et ne comporte aucune condition de revenu, contrairement au crédit d’impôt développement durable (CIDD). Il conviendrait de conditionner le CITE au revenu du foyer fiscal.
La commission rejette l’amendement II-CF212.
Puis elle étudie l’amendement II-CF158 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 15 et 16, car ils excluent les équipements solaires hybrides du champ du CITE. Il n’y a pas lieu de pénaliser ce secteur en expansion qui repose sur une technologie innovante permettant de produire à la fois de la chaleur et de l’électricité.
Mme la Rapporteure générale. L’article 40 vise à limiter les abus du CITE. Lorsque deux équipements, l’un éligible et l’autre pas, sont installés ensemble, et qu’il est difficile d’identifier le coût respectif de chacun, le crédit d’impôt s’applique à 50 % des dépenses totales. Cela incite aussi à surévaluer le prix du dispositif éligible sur la facture. Il importe donc de recentrer le CITE sur son objectif et de limiter son coût. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF158.
Puis elle examine l’amendement II-CF159 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Il s’agit d’un amendement de repli. Les installations ne bénéficient du CITE que pour la production de chaleur solaire. L’alinéa 16 vient freiner le développement d’une solution intelligente, qui combine le solaire thermique pour la production d’eau chaude et le solaire photovoltaïque pour celle d’électricité. Il est regrettable que le CITE soit supprimé pour cette technologie hybride, et nous proposons de le rétablir pour la part thermique de ces installations, qui contribuent à la transition énergétique.
Mme la Rapporteure générale. Le champ de cet amendement s’avère plus restreint que le précédent, et je vous propose, monsieur Alauzet, de le retirer et d’en discuter avec le Gouvernement en séance publique.
L’amendement II-CF159 est retiré.
La commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
La commission adopte successivement les amendements de cohérence II-CF378 et rédactionnel II-CF379 de la Rapporteure générale.
Elle aborde ensuite l’amendement II-CF151 du président Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement propose qu’un rapport montre la porosité entre les crédits budgétaires et les dépenses fiscales. Il n’y a pas lieu de considérer le prêt à taux zéro (PTZ) comme un crédit d’impôt sur les sociétés au profit des banques, alors que cette aide à l’accession sociale à la propriété était financée par des crédits budgétaires jusqu’en 2005. Lorsque ces derniers, limitatifs, étaient épuisés, on attendait l’année suivante. Le ministre de l’époque a obtenu la transformation en dépense fiscale de ce dispositif, et le coût a progressé de 700 millions à 1,1 milliard d’euros. Si l’on exclut les aides personnalisées au logement (APL), plus de la moitié des aides à la pierre prennent aujourd’hui la forme de dépenses fiscales. Je conserve un certain angélisme et souhaiterais voir cet amendement de vertu adopté.
Mme la Rapporteure générale. Mon rapport présente l’ensemble des données que vous avez évoquées, monsieur le président. La loi prévoit un plafond de 1 milliard d’euros pour la dépense fiscale liée aux PTZ émis dans l’année, même s’il est vrai que ce plafond est indicatif. À ce stade, la dépense fiscale représente 600 millions d’euros par an et ne dépasse donc pas l’enveloppe fixée. Un rapport n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président Gilles Carrez. Je retire l’amendement et le redéposerai en vue de la séance.
L’amendement II-CF151 est retiré.
La commission adopte l’article 41 modifié.
Article 42 : Prorogation de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et adaptation aux bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat
La commission adopte l’amendement rédactionnel II-CF380 de la Rapporteure générale.
Puis elle adopte l’article 42 modifié.
Après l’article 42
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF334 de M. Éric Alauzet et II-CF382 de M. Joël Giraud.
M. Éric Alauzet. La société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale (SGFGAS) évalue la consommation de l’enveloppe allouée à l’éco-PTZ à seulement 58 % et l’observatoire Open, financé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), à 65 %. En outre, l’objectif de 100 000 éco-PTZ est encore loin d’être atteint, puisque seuls 31 000 ont été émis en 2014. Parallèlement, les ménages fractionnent leurs investissements dans le temps, afin de limiter la durée et le coût des chantiers. Activé lors de la première phase de travaux, l’éco-PTZ ne peut plus être mobilisé lors des tranches plus tardives. Le présent amendement vise donc à permettre de bénéficier de l’éco-PTZ pour les deuxième et troisième phases de travaux si l’enveloppe n’a pas été entièrement consommée dans le délai imparti initialement.
Mme la Rapporteure générale. Le système des éco-PTZ, qui nécessite de nombreuses vérifications notamment sur l’éligibilité des travaux, s’avère déjà très complexe à gérer, et il ne me paraît pas opportun de créer un mécanisme aboutissant au dépôt de deux demandes successives d’éco-PTZ et ainsi au doublement des dossiers et des procédures de contrôle. Ne serait-il pas plus simple d’allonger le délai pour réaliser les travaux du premier éco-PTZ ? Je suis plutôt défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. Jérôme Lambert. J’aurais pu soutenir l’amendement II-CF382 avec les arguments développés par Éric Alauzet. Devant ceux avancés par Mme la Rapporteure générale sur la complexité des contrôles, je me demande s’il ne serait pas plus simple de faire confiance aux contribuables. Faut-il vraiment systématiser les contrôles ? Je ne le crois pas. La personne disposant d’un reliquat de son éco-PTZ devrait pouvoir l’utiliser. Ce dispositif s’avère bon pour le climat, pour la planète et pour nos compatriotes qui réalisent des économies d’énergie. Opposer la complexité des contrôles me semble léger par rapport aux enjeux.
La commission rejette successivement les amendements II-CF334 et II-CF382.
Article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer
La commission étudie, en discussion commune, les amendements II-CF310 de Mme Maina Sage, et II-CF226 et II-CF227 de M. Joël Giraud.
M. Charles de Courson. L’article 43 du projet de loi de finances supprime l’aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation des logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer (COM), mais étend en contrepartie le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social en outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS).
Il est essentiel, et c’est l’objet de l’amendement II-CF310, que cette aide, dont le coût est estimé par le Gouvernement à seulement 3 millions d’euros, soit maintenue. En effet, afin de rendre propriétaires les locataires du parc ancien dans les COM, il s’avère indispensable de rénover les logements sociaux.
M. Ary Chalus. Nos amendements II-CF226 et II-CF227 visent à repousser le terme du dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer à 2025. Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il convient d’envoyer un signal fort et durable aux entreprises et d’encourager la création d’emplois nécessaires à la résorption du chômage, nettement plus répandu dans les outre-mer.
En prorogeant la durée d’un dispositif qui a montré depuis longtemps son efficacité, l’adoption de cet amendement aurait une incidence positive sur les mesures d’accompagnement des entreprises, au profit d’une croissance économique durable dans les outre-mer.
Hier, le président Bartolone et tous les députés présents ont souhaité que ce dispositif s’applique jusqu’en 2025.
Mme la Rapporteure générale. Monsieur de Courson, votre amendement propose de conserver la réduction d’impôt et d’étendre le crédit d’impôt qui bénéficie aux bailleurs sociaux, alors que l’article 43 prévoit de supprimer la première et d’instaurer le second afin que la réforme soit neutre d’un point de vue budgétaire. Je préfère l’équilibre proposé par l’article 43 et émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
Monsieur Chalus, votre amendement vise à proroger les régimes de défiscalisation jusqu’en 2025. La Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas soumises au règlement général d’exemption par catégories (RGEC), et je suis donc plutôt favorable à maintenir le dispositif jusqu’en 2025. En revanche, les départements d’outre-mer et Saint-Martin sont soumis à ce texte communautaire qui vient à son terme en 2020, et je souhaite que l’on respecte le droit de l’Union.
M. Philippe Gomes. Les collectivités françaises du Pacifique ne sont pas soumises à cette contrainte juridique européenne, comme l’a indiqué Mme la Rapporteure générale. Il est essentiel que leur horizon soit dégagé, car la conjoncture économique est difficile. En Polynésie française, le PIB s’est contracté de 10 % entre 2004 et 2014. Cette destruction de richesses colossale s’explique, entre autres, par les difficultés touristiques et par l’instabilité politique. L’année dernière, cette collectivité a renoué avec la croissance, mais celle-ci fut faible et ne dépassa pas 1 %. Il convient de soutenir plus que jamais les institutions, afin d’accompagner le redémarrage du développement économique.
La situation diverge quelque peu en Nouvelle-Calédonie, qui a connu une expansion soutenue pendant de nombreuses années. Depuis 2011, nous sommes entrés dans un cycle de baisse du prix des matières premières, qui s’est accentué cette année du fait de la décélération de la croissance chinoise, alors que ce pays achète 54 % du nickel mondial. L’industrie métallurgique calédonienne a perdu près de 1 milliard d’euros en 2015, et cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. Il convient de renforcer l’attractivité de notre pays et donner confiance aux investisseurs et aux acteurs économiques, d’autant que nous vivons avec la perspective du référendum sur l’indépendance qui aura lieu en 2018. Cette échéance politique ne favorise pas le développement d’un climat de confiance en Nouvelle-Calédonie.
Voilà pourquoi nous souhaitons que les collectivités du Pacifique bénéficient du mécanisme de défiscalisation jusqu’en 2025.
M. Patrick Ollier. En tant que rapporteur spécial de la mission Outre-mer, je me bats depuis 2012 pour proroger ce dispositif. Mes entretiens avec M. Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, et Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, ainsi que votre intervention, madame la Rapporteure générale, accréditent le maintien de ce mécanisme dans les COM jusqu’en 2025. En effet, le règlement européen ne s’y applique pas, alors que le Gouvernement ne peut pas contourner l’obstacle pour les DOM.
M. Dominique Lefebvre. J’ai présidé la commission élargie sur la mission Outre-mer, au cours de laquelle un débat s’est noué autour du report des dates d’extinction des dispositifs fiscaux. Certains députés voulaient une prorogation jusqu’en 2022, d’autres préféraient 2025, alors que la situation actuelle prévoit une extinction au 31 décembre 2017 et que le Gouvernement s’est montré favorable à une extension jusqu’au 31 décembre 2020 pour respecter le droit communautaire.
Il faut faire preuve de cohérence : un accord général semble se dessiner pour donner de la visibilité aux acteurs économiques et reporter la date d’extinction du mécanisme d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer, mais il faut prendre en compte les contraintes européennes et les spécificités locales. Je souhaite que, d’ici à la discussion en séance publique, on élabore une position d’ensemble qui n’oublie pas d’intégrer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Ary Chalus. Je rejoins la position de Mme la Rapporteure générale et retire l’amendement II-CF226 au profit du II-CF227, qui proroge le dispositif jusqu’en 2020 et non pas 2025. En revanche, j’accepte avec difficulté qu’on m’oppose les directives européennes ; les rattrapages en matière de droit européen, notamment s’agissant des prestations sociales et du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ont souvent été très tardifs en outre-mer sans que personne ne s’en inquiète.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne s’avère pas très adapté, car seules les très grandes entreprises en bénéficient. L’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) de l’Union européenne a intégré l’octroi de mer, ce qui contraindra les entreprises à rembourser 250 millions d’euros, et sans aides de l’État, 11 336 personnes seront licenciées rien que dans le secteur agroalimentaire.
M. Philippe Gomes. Le projet de loi prévoit de repousser la fin du dispositif de défiscalisation pour l’ensemble des DOM et des COM du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018. Dans les DOM et les collectivités françaises du Pacifique, des élus et des acteurs économiques ont affirmé que la visibilité n’était pas assez grande et que des projets n’étaient pas mis en œuvre du fait, du temps de gestation nécessaire. Les chiffres du ministère du budget et des comptes publics font d’ailleurs état d’une baisse des investissements productifs de près de 50 %. Le Gouvernement s’est montré sensible à ces arguments et, lors de la commission élargie, la ministre de l’outre-mer a indiqué que le Gouvernement envisageait de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020, cette date étant liée au terme du règlement européen évoqué par Mme la Rapporteure générale. Le ministre du budget a reconnu qu’une marge de manœuvre existait pour les COM, ce qui n’est pas le cas des DOM. Le Gouvernement pourrait donc accomplir un geste fort pour les collectivités ultramarines en élargissant l’horizon des DOM au 31 décembre 2020 et celui des COM au 31 décembre 2025.
M. Patrick Ollier. Dominique Lefebvre a tout à fait raison, mais il faut prendre en compte les spécificités des deux cas : les DOM sont soumis au règlement général d’exemption par catégorie tandis que les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en sont exemptées.
La date de 2025 a été proposée pour les COM parce qu’elles ne bénéficient pas du crédit d’impôt ; elles n’ont que la défiscalisation. J’ai pu faire un contrôle sur pièces et sur place au bureau des agréments. Il fait normalement son travail mais, avec six personnes seulement pour étudier 230 dossiers, l’instruction peut prendre deux à six mois. Il faut du temps. Or plus la date d’extinction des régimes de défiscalisation se rapproche, moins les investisseurs peuvent déposer des dossiers lourds, qui impliquent jusqu’à un an et demi d’étude. Les investisseurs ont besoin de lisibilité et de visibilité.
Pour les DOM, on ne peut pas aller au-delà de 2020 ; il faut donc accepter cette date. Mais pour les COM, puisqu’il est possible d’aller jusqu’en 2025, faisons-le.
M. le président Gilles Carrez. Nous sommes confrontés à un problème de rédaction des amendements, parce que les régimes de défiscalisation sont communs aux DOM et aux COM.
M. Dominique Lefebvre. L’amendement II-CF227 de M. Joël Giraud, qui substitue à la date de 2017 celle de 2020, règle sans difficulté le problème pour les DOM. Nous pourrions donc l’adopter.
Monsieur Ollier, présentez-vous par la suite un amendement qui ne concernerait que les COM ?
Mme Karine Berger. Nous devons régler un problème particulier lié à la lecture actuelle faite par la Commission européenne d’un texte qui découle directement du Traité de Rome.
Pour les DOM, nous réglons dans un premier temps le problème jusqu’en 2020. Mais nous ne pourrons pas assister à l’extinction des dispositifs fiscaux en leur faveur après cette date sans réagir. Il faudra de toute façon construire quelque chose d’autre.
En revanche, je ne suis pas favorable à ce que l’on traite différemment DOM et COM , et je ne suis pas certaine que nous soyons tous d’accord pour que le cas des COM soit réglé jusqu’en 2025 par un système qui, de toute façon, ne pourra pas être identique à celui des DOM. Tout le monde semble chercher un amendement qui règle le problème des COM jusqu’à 2025. Ce n’est pas mon cas.
M. le président Gilles Carrez. S’il n’y a pas d’amendement correctement rédigé pour les COM, je propose d’en retravailler un qui serait déposé en vue de la séance publique.
M. Patrick Ollier. Il y a, en effet, des difficultés de rédaction. Je redéposerai donc un amendement en tant que rapporteur spécial, et tous mes collègues le signeront avec moi.
La commission adopte l’amendement II-CF227.
L’amendement II-CF310 de Mme Maina Sage, l’amendement II-CF233 de M. Daniel Gibbes, les amendements identiques II-CF308 de M. Philippe Gomes et II-CF346 de M. Patrick Ollier, les amendements II-CF350 et II-CF352 de M. Patrick Ollier, les amendements identiques II-CF309 de M. Philippe Gomes et II-CF349 de M. Patrick Ollier ainsi que les amendements II-CF355, II-CF354 et II-CF351 également de M. Patrick Ollier sont retirés.
La commission en vient à l’amendement II-CF381 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement porte sur les investissements complexes, placés dans une situation paradoxale par ce texte. Les investissements immobiliers qui les composent peuvent être défiscalisés sous réserve d’un achèvement de leurs fondations avant le 31 décembre 2018 et d’une mise en service avant le 31 décembre 2020. Mais les investissements mobiliers destinés à meubler ces bâtiments devront être achevés avant le 31 décembre 2018. On se retrouve dans la situation où il faut poser les fondations et acheter les meubles avant de faire le clos et le couvert, ce qui est ridicule.
En outre, certains investissements structurants présentant des délais de réalisation longs sont complètement incompatibles avec l’actuel projet de texte. Qu’en serait-il, par exemple, d’investissements portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le port est gelé plusieurs mois dans l’année ? Nous proposons donc de décaler d’un an les termes fixés et de les porter au 31 décembre 2019 pour les fondations et au 31 décembre 2021 pour les matériels et équipements relatifs à ces investissements.
Mme la Rapporteure générale. Ces dispositions transitoires avec différentes dates qui s’enchevêtrent sont en effet complexes. Qui plus est, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière qu’il souhaitait proposer des modifications aux dispositions transitoires proposées par le présent article dont les contours ne sont pas connus avec précision. Je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en séance pour avoir un échange avec le Gouvernement.
M. Joël Giraud. Je le retire, mais vous conviendrez que mettre les meubles et les fondations avant le clos et le couvert pose problème !
L’amendement II-CF381 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement II-CF73 de Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé. L’article 43 prévoit l’ouverture du crédit d’impôt à la réhabilitation du parc social de plus de vingt ans pour les DOM. Cette mesure correspond à une demande des bailleurs sociaux pour compléter les outils de financement actuellement à leur disposition, qu’ils jugent insuffisants. Surtout, en outre-mer, les coûts de construction et de réhabilitation sont plus élevés en raison du coût des matériaux.
Malheureusement, l’article prévoit de limiter cette extension du crédit d’impôt aux travaux réalisés dans les seuls logements situés dans les quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette condition va limiter la réhabilitation à certains logements sociaux, excluant certains logements dégradés qui ne sont pas dans le périmètre du programme de rénovation urbaine.
Je comprends qu’il ne soit pas possible de financer tous les logements sociaux, mais je demande à ce que l’on ouvre ce crédit d’impôt aux logements les plus dégradés qui se trouvent hors zone de rénovation urbaine.
Mme la Rapporteure générale. Le Gouvernement a proposé d’étendre le crédit d’impôt uniquement aux logements sociaux situés dans les zones qui font partie du NPNRU. Vous proposez de l’étendre à tous les logements sociaux des DOM.
Je veux bien en discuter sur le fond, mais je n’ai aucune idée du nombre de logements sociaux qui pourraient en bénéficier, et donc du coût que cela pourrait représenter. Or nous nous sommes fixé pour principe, au sein de la commission des finances, de ne pas voter d’amendement sans en connaître le coût. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Monique Orphé. À La Réunion, il y a 25 000 logements dégradés, et la mesure que propose le Gouvernement n’en concernerait que 3 500. Ces logements, construits dans les années 1960, ont besoin d’être réhabilités et désamiantés également. Les coûts de rénovation sont donc extrêmement élevés pour les bailleurs sociaux, entre 70 000 et 80 000 euros.
Limiter le crédit d’impôt aux logements situés dans les zones du NPNRU va pénaliser tous ceux qui vivent dans des logements dégradés en dehors de ce périmètre. C’est injuste. Je comprends qu’il faille fixer des critères, mais en le faisant par voie de décret, peut-être cela permettrait-il de viser les logements les plus dégradés, y compris ceux qui ne se trouvent pas dans le périmètre NPNRU.
M. le président Gilles Carrez. La doctrine de la commission est que si nous sommes dans l’incapacité d’évaluer le coût pour les finances publiques d’un amendement, nous ne l’adoptons pas. C’est le cas de votre amendement. Vous pourriez le retirer et le déposer en séance pour qu’il soit débattu. Peut-être que le ministre sera en mesure d’apporter des éléments sur le coût de cette mesure.
L’amendement II-CF73 est retiré.
La commission adopte l’article 43 modifié.
Après l’article 43
La commission étudie l’amendement II-CF268 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Le « dispositif Malraux » a été intégré aux quartiers concernés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Celui-ci disparaissant pour être remplacé par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), je propose de transposer le « dispositif Malraux » aux quartiers concernés par celui-ci.
M. le président Gilles Carrez. Quel est le coût de cette mesure, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi. C’est en cours d’évaluation, les conventions de rénovation urbaines seront signées au cours de l’année 2016.
Mme la Rapporteure générale. Le « dispositif Malraux » s’appliquait dans les quartiers anciens concernés par l’ANRU ; logiquement, vous proposez de l’étendre dans les nouvelles zones ANRU. Or, à ce stade, nous n’avons pas d’évaluation du coût pour les finances publiques. Je vous invite donc à retirer cet amendement pour le déposer en séance. D’ici là, nous tâcherons d’y voir plus clair, en raisonnant par extrapolation à partir du coût dans les anciennes zones ANRU.
M. Michel Piron. Monsieur le président, vous vous inquiétiez du coût de cette mesure. L’on pourrait également se demander combien elle peut rapporter.
M. le président Gilles Carrez. Il y a les coûts immédiats et les recettes futures. Je cite toujours la fable de La Fontaine dans laquelle d’un pot à lait, la laitière pense obtenir une vache. Nous n’aimons pas trop ces raisonnements au sein de la commission des finances.
M. Michel Piron. La notion d’investissement existe, et ce n’est pas un gros mot. Même s’il y a un temps de latence, on ne peut pas pour autant considérer que certains travaux ne génèrent pas de recettes et balayer cela d’un revers de main. La double évaluation des dépenses et des recettes me semblerait intéressante.
M. François Pupponi. Il y a eu vingt-cinq sites en PNRQAD, il n’y en aurait que vingt en NPNRU. Nous devrions être capables de chiffrer assez vite combien l’ancien dispositif a coûté et, par extrapolation, évaluer le coût du nouveau.
Je retire l’amendement et je le déposerai en séance avec un chiffre précis.
L’amendement II-CF268 est retiré.
La commission discute de l’amendement II-CF37 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Selon un rapport du cabinet KPMG d’avril dernier sur le tourisme en Martinique, le coût horaire, charges comprises, d’une heure de ménage dans le domaine touristique est de 13 euros en Martinique contre 80 centimes à Sainte-Lucie, à soixante kilomètres de là, 3 euros dans la partie néerlandaise de Saint-Martin, 1 euro en République Dominicaine, 8 à Porto Rico et 3 à La Barbade. Bref, toutes les destinations touristiques qui entourent la Martinique et la Guadeloupe ont des coûts qui n’ont rien à voir avec ceux en vigueur dans nos territoires et départements d’outre-mer (DOM).
Pour assurer un avenir au secteur touristique dans les DOM, l’amendement II-CF37 propose de rééquilibrer la concurrence, sans toutefois parvenir à l’égalité, en doublant le taux du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) au 1er janvier 2017 et en le ciblant très étroitement sur certaines entreprises du secteur du tourisme. Cela nous semble une solution saine sur les plans économique et social, et qui plus est eurocompatible dans les territoires classés en régions ultrapériphériques par la Commission européenne.
Ne pas rééquilibrer ces coûts de fonctionnement serait renoncer à la croissance endogène que permet le tourisme, alors que très peu de secteurs ont cette capacité outre-mer. Ce serait aussi renoncer à des recettes fiscales et sociales, et aggraver le chômage qui est déjà le double de celui de la métropole.
Il faut faire un bilan pour la France des bénéfices incontestables qu’apporterait cette mesure comparés aux dépenses qu’elle entraîne.
Mme la Rapporteure générale. Lors de la mise en place du CICE, de longues discussions ont eu lieu pour savoir si l’on pouvait privilégier certains secteurs par rapport à d’autres, et pas uniquement dans les outre-mer : c’est impossible au vu des règles européennes, car cela introduirait un traitement différencié selon les secteurs d’activité. À l’évidence, la mesure que vous proposez n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne. Je suis donc obligée de donner un avis défavorable.
M. Patrick Ollier. La Rapporteure générale a raison. Vu de la commission des finances, c’est un raisonnement logique qui s’appuie sur des points de droit incontestables. Mais vue de ces territoires, la concurrence des îles anglaises toutes proches est déloyale.
Il faudrait que nous ayons un jour un débat sur la politique globale qu’il convient de mener. Nous nous heurtons à des décisions européennes, et nous essayons de régler les problèmes séparément – la vie chère, d’un côté, le coût du carburant, de l’autre – sans jamais avoir de vision globale de ce qui peut aider les DOM dans leur activité touristique face à la concurrence déloyale d’îles à proximité. Patrice Martin-Lalande a raison sur le fond, mais il se heurte effectivement à des points de droit que l’on ne peut pas régler.
Mme Karine Berger. La question soulevée est importante. Dans le cas spécifique des Caraïbes, nous faisons face à une concurrence qui entraîne un vrai déséquilibre, notamment dans le secteur des croisières.
Je suis étonnée qu’il y ait une interdiction sectorielle. Il me semblait que les outre-mer étaient préservés par un compromis spécifique.
Toujours est-il qu’il faut trouver une solution. Même si le CICE a été considérablement augmenté pour l’outre-mer, il va falloir affronter le fait que la compétition n’est pas du même ordre qu’en métropole. Est-ce qu’une généralisation des zones franches ne serait pas une façon d’entrer dans le débat de manière juridiquement plus solide ?
M. le président Gilles Carrez. Parmi les comparaisons qu’a données Patrice Martin-Lalande, celle avec la partie néerlandaise de Saint-Martin m’interpelle. Il serait utile de réaliser un travail pour comprendre pourquoi, alors que les deux parties de l’île appartiennent à l’Union européenne et devraient être soumises aux mêmes contraintes, on retrouve de tels écarts de coûts. Ce point est revenu à plusieurs reprises dans tous les domaines, il existe des écarts inexplicables au profit de la partie néerlandaise de Saint-Martin.
M. Dominique Lefebvre. Le secrétaire d’État chargé du budget a assisté à la totalité de la commission élargie sur la mission Outre-mer parce que l’on sait qu’il y a des problèmes importants. Sur ce sujet, tout le monde a rapidement admis que l’on pouvait bien faire passer de 6 % à 18 % le taux du CICE dans les DOM, cela ne réglerait pas le problème pour autant, car c’est un problème global de compétitivité et d’attractivité. Quand bien même la réglementation européenne permettrait une telle dérogation, ce serait une erreur de croire qu’une mesure de ce type suffirait à résoudre une difficulté aussi complexe. C’est, en tout cas, ce qui a été conclu en commission élargie.
M. Patrice Martin-Lalande. Je ne pense évidemment pas qu’un seul outil puisse tout régler, ce serait caricatural. Cependant, à ne pas vouloir améliorer les outils existants dans l’attente de je ne sais quelle solution globale, on laisse disparaître le tourisme dans les DOM. La meilleure preuve en est que le dispositif fiscal prévu pour aider l’investissement hôtelier a disparu faute de candidats. On n’investit plus dans le tourisme en Martinique, car, avec des coûts d’exploitation à ce point déséquilibrés, il n’y a pas d’avenir. Il y a urgence à avancer, et c’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
Les règles européennes dont la Rapporteure générale a rappelé l’existence sont faites pour ne pas fausser la concurrence. Or, pour l’instant, la concurrence qui est faussée est celle à laquelle sont confrontées ces régions ultrapériphériques de l’Union européenne de la part des régions voisines. N’est-il pas possible d’obtenir de l’Europe une dérogation permettant de maintenir des conditions de concurrence favorables à La Martinique, à la Guadeloupe et aux autres ?
La commission rejette l’amendement II-CF37.
Article additionnel après l’article 43 : Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l’administration sur leur éligibilité aux réductions d’impôts au titre des dons
La commission examine de l’amendement II-CF225 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Cet amendement avait été adopté l’an dernier par notre commission, puis dans l’hémicycle à la quasi-unanimité, mais il a fait l’objet d’une seconde délibération. Il propose d’améliorer la transparence des dons effectués par les particuliers au bénéfice d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général en prévoyant que la liste des organismes agréés soit publiée.
Tout a été écrit sur cette question qui suscite bien des fantasmes. On a même lu que des organismes proches de Daech étaient financés par ce biais. La transparence éviterait la paranoïa et couperait court aux rumeurs fantaisistes.
Je redépose cet amendement cette année, en espérant qu’il puisse aller au bout du processus. J’ai compris de quelques discussions avec le Gouvernement que c’est la publication au Journal officiel qui posait problème, parce qu’elle est lourde et complexe. Si vous acceptiez une rectification prévoyant une publication par décret ou par tout moyen permettant de mettre en œuvre la transparence, nous ferions œuvre utile. Il n’y a pas une démocratie européenne dans laquelle ce genre de document n’est pas publié. Nous faisons exception sur ce point, et ça ne fait pas honneur à la transparence dans ce pays.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable. Je précise simplement que ce n’est pas une seconde délibération, mais une suppression par le Sénat qui a eu raison de cet amendement l’an dernier.
La commission adopte l’amendement II-CF225.
Article 44 : Renforcement du crédit d’impôt cinéma
La commission est saisie des amendements identiques II-CF3 de M. Pascal Cherki, II-CF152 du président Gilles Carrez et II-CF307 de M. Charles de Courson.
M. Pascal Cherki. Il s’agit d’un combat de principe dont je pense qu’il a peu de chance d’aboutir. Étant député de la onzième circonscription de Paris, qui abrite la plus grosse concentration de cinémas de tout Paris, je suis spécialiste de la question. C’est donc un amendement mûrement réfléchi.
Je comprends très bien qu’il y ait des crédits d’impôts lorsqu’ils servent des objectifs spécifiques. Or l’article 44 me semble dénaturer celui qui était initialement censé soutenir la production cinématographique.
Ce crédit d’impôt avait vocation à défendre les œuvres françaises, et par là, j’entends les œuvres en langue française. La diffusion des films français en langue française est une bataille culturelle. Peu m’importe qu’un film soit fait en France ou grâce à des capitaux français s’il est diffusé en langue anglaise. Le crédit d’impôt spécifique a un but spécifique : la diffusion des productions culturelles françaises. On se bat dans les négociations internationales ou européennes pour préserver cela. S’il s’agit de défendre l’emploi et la compétitivité de l’industrie du cinéma en tant que telle, le CICE s’élève déjà à 40 milliards d’euros.
Alors que le Gouvernement cherche à faire des économies – pas toujours à bon escient –, voilà une occasion d’en faire une.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement de suppression de Pascal Cherki est justifié par des raisons culturelles, celui que je défends l’est par des raisons bassement matérielles.
Dans l’exposé sommaire, je rappelle toutes les dépenses fiscales qui ont été créées au fil du temps au bénéfice des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Patrice Martin-Lalande, ici présent, est d’ailleurs à l’origine d’un certain nombre de ces crédits d’impôts – en la matière, il a eu plus de succès dans ce secteur que dans le tourisme en outre-mer ! Aujourd’hui, d’après le tome II de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances, ces dépenses fiscales s’élèveraient à 166 millions d’euros, auxquelles viennent s’ajouter les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et tout un ensemble dont j’évalue le total à près de 1 milliard d’euros.
Il faut raison garder. Mon amendement n’a pas la subtilité de celui de Pascal Cherki, mais son but est quand même noble : limiter le déficit public.
M. Charles de Courson. Moi, j’aime la culture, mais il n’y a pas que le cinéma. Pourquoi accumule-t-on depuis des années, toutes tendances politiques confondues, les crédits d’impôts ? Aux 166 millions rappelés par le président Carrez, cet article rajoute 50 millions d’euros.
Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Cherki, le problème n’est pas de diffuser en français ou pas. Mais a-t-on étudié l’économie du cinéma ? Pourquoi le théâtre n’a pas les mêmes avantages ? Et la danse ? On n’en sort plus !
M. le président Gilles Carrez. Régis Juanico est là, il se souviendra sûrement que nous avons passé une nuit entière sur les aides sociales et fiscales dont bénéficie l’organisation du championnat d’Europe de football en France en 2016 – 90 millions d’euros au total. Trois tournages de film à 30 millions d’euros de réductions d’impôt, c’est l’équivalent de l’aide pour l’organisation du championnat d’Europe de football.
Mme la Rapporteure générale. Replaçons les chiffres dans leur contexte. Le président a raison de dire que les crédits d’impôt s’élèvent à 166 millions d’euros pour le cinéma, l’audiovisuel, le cinéma international et les réductions d’impôt pour les souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA). Mais il faut regarder les recettes du CNC, notamment les taxes sur les entrées en salles et la taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Le rendement de cette dernière taxe a diminué de 80 millions d’euros entre 2012 et 2016, à cause de la baisse du marché de la publicité, sur laquelle elle est assise.
La somme de tous ces éléments, c’est que les ressources affectées au cinéma ont baissé, et l’article 44 permet de soutenir ces ressources.
Pour ce qui est des amendements de suppression, j’émets un avis défavorable. Monsieur Cherki, vous y allez tout de même fort pour soutenir la langue française ! Regardons plutôt les amendements suivants, qui sont moins radicaux.
M. Dominique Lefebvre. En raison de mon passé au ministère de la culture, je suis peut-être de parti pris, mais je ne serais pas le seul dans ce cas, si j’observe les auteurs de certains autres amendements, de suppression notamment.
À mon sens, la seule question qui mérite d’être posée est la suivante : y a-t-il un problème de délocalisation de la production cinématographique et quelle est la bonne réponse à y apporter ? De ce point de vue comme du point de vue de l’exception culturelle
– au nom de laquelle beaucoup de choses bien ont été faites, mais aussi d’autres moins bien –, je soutiens cet article visant à relocaliser la production.
N’oublions pas que les entreprises du secteur sont parties prenantes d’un modèle économique qui est international. En adoptant ces amendements de suppression, nous courons le risque que l’exception française disparaisse, non seulement en ce qui concerne la langue, mais aussi le scénario et la forme de l’œuvre. Nous avons, du reste, déjà eu le même débat l’an dernier.
Je voterai donc pour la modification du crédit d’impôt cinéma proposée par le Gouvernement à travers cet article. Elle coûtera 50 millions d’euros, et non 250 ou davantage, comme je l’ai entendu dire. Je rappelle qu’il s’agit de l’extension d’un dispositif qui existe déjà. Si la dépense induite s’élève à 50 millions d’euros, elle génère à son tour du chiffre d’affaires, pour un montant estimé à 1,4 milliard d’euros par les promoteurs de la mesure. Elle induit finalement plus de recettes que de dépenses pour l’État.
Au cours de nos débats de première lecture, monsieur le président, je vous avouerai que vous avez réussi à me faire rire sur la question du plafonnement de ce crédit d’impôt. Je pense cependant que nous avons la capacité et les moyens de défendre notre exception culturelle, mais que sa promotion passe également par de grands groupes d’envergure internationale, dont il convient de relocaliser l’activité.
Mme Karine Berger. Pour préparer la discussion sur cet article, j’ai consulté le nouveau cadre d’autorisation des aides à la culture publié par la Commission européenne en 2013. Pardonnez-moi, monsieur Lefebvre, mais il est limpide : il n’est possible de soutenir directement par des aides sectorielles de grandes productions ou de grosses entreprises que dans deux cas : s’il s’agit de culture française ou s’il s’agit d’attirer sur notre territoire des productions étrangères.
Or, dans l’article qui nous occupe, plusieurs sujets différents sont soulevés. Il s’inscrit d’ailleurs dans le cadre de la première exception, puisqu’il traite le cas d’entreprises de production françaises soumises au régime autorisé par la Commission européenne et qui doivent défendre ou promouvoir la culture de notre pays. Cet article tend à porter de 4 à 30 millions d’euros le plafonnement du crédit d’impôt et à augmenter son taux de 20 % à 30 %, toutes mesures qui sont autorisées.
Mais l’article n’applique pas les critères de culture française aux nouvelles œuvres ainsi produites. Il ne correspond donc pas au régime européen. Dans sa communication, la Commission prévoit en effet que « l’intensité de l’aide doit, en principe, être limitée à 50 % du budget de la production, afin d’encourager les initiatives commerciales normales ». Comment est-il possible de respecter cette règle, si le plafond du crédit d’impôt est porté à 30 millions d’euros ? Oui, nous devons apporter de l’aide à la défense de la langue française quand on voit que les algorithmes employés sur Netflix renvoient à la quatre-vingtième page les résultats en langue française. Nous devons soutenir l’exception culturelle française, mais elle doit rester liée à la culture française. Tel sera l’objet de mon amendement, qui respectera pour le reste le contenu de l’article 44.
M. Pierre-Alain Muet. Ce crédit d’impôt a pour objet de faire revenir sur notre territoire les tournages français. Le film The Search, certes produit en langue étrangère, en l’occurrence en tchétchène, aurait pu être tourné en France. Il en va de même pour Jimmy P. L’usage d’une langue étrangère dans un film ne nuit pas à la culture française. Et il n’y a parmi nous personne qui puisse être juge à la place de la Commission européenne.
Rappelons-le, le but de cet article est de rapatrier des tournages. Personnellement, je n’aime guère les crédits d’impôt, mais je crois qu’il faut faire ici une exception. La France est le seul pays européen qui ait gardé un cinéma à elle. Beaucoup de films étrangers en coproduction sont également tournés en France, car un soutien y est apporté au cinéma grâce au CNC, dont le mode de financement est un modèle du genre.
Autant que nos crédits d’impôt soient efficaces. Les économies réalisées en supprimant celui-ci ne rapporteraient pas grand-chose. Au contraire, nous perdrions bien davantage en voyant partir ces tournages et disparaître la qualité de notre cinéma. Gardons cet article tel qu’il est.
M. Jean-Claude Buisine. Dans le cadre du rapport spécial que je vous présenterai demain sur les affaires maritimes et la sécurité en mer, je présenterai un amendement proposant la baisse de 50 % de ce crédit d’impôt cinéma, car les crédits manquent pour lutter contre l’insécurité maritime, alors que 1 500 risques d’accident auraient pu être écartés dans le canal Manche-mer du Nord si elle était mieux encadrée. Ne soyez donc pas surpris de voir arriver cet amendement.
M. Mathieu Hanotin. Comme membre de la commission des affaires culturelles, je voudrais porter sa voix et celle de son président Patrick Bloche. Dans cette commission, nous sommes très attachés à cet article 44. Son coût, de 50 millions d’euros, semble relativement faible si on le compare à sa portée ; beaucoup de productions ne sont déjà plus tournées en France.
Le film Valérian sera, en revanche, bientôt tourné à la Cité du cinéma à Saint-Denis. Qu’un film comme celui-là ne puisse être tourné en France aurait été vraiment regrettable. Il se peut que les crédits d’impôt induisent parfois une mauvaise concurrence au niveau européen, mais ce n’est pas le cas de celui-ci, qui est précis, déterminé et circonscrit à un secteur où il y a intérêt à agir. Avec l’adoption de cet article, un film comme Timbuktu, récompensé à de multiples reprises, aurait pu être tourné en France.
M. Michel Piron. Je suis étonné par l’exposé sommaire de notre collègue Pascal Cherki. Dans le cas d’une œuvre traduite, doit-on s’attacher à la traduction ou à l’œuvre ? Victor Hugo traduit en anglais n’est-il plus Victor Hugo ? Est-il négatif qu’une œuvre soit plus largement diffusée grâce à sa traduction ? On confond trop souvent œuvre et traduction. Revenons plutôt à l’essentiel : la culture, c’est quand même d’abord l’œuvre.
M. Razzy Hammadi. Déjà en 2013, j’étais navré que nous ne soyons pas capables de développer une vision d’ensemble du soutien à ce secteur en dehors du crédit d’impôt. Rappelons que le premier opérateur audiovisuel britannique exporte à hauteur de 1 milliard d’euros, alors que nous n’exportons quant à nous qu’à hauteur de 130 millions d’euros. Et qu’on ne dise pas que c’est un problème de langue : même l’Allemagne exporte dans ce secteur sept fois plus que nous !
Je serais heureux que le bilan compétitivité/coût soit suivi d’un œil aussi attentif pour l’ensemble des crédits d’impôt, y compris le CICE. Mais nous ne suivons pas la bonne méthode en excluant des secteurs industriels qui sont liés au cinéma. Qu’en est-il d’ailleurs de notre soutien au secteur des jeux vidéo ?
M. Jean-Marie Beffara. L’exception culturelle française n’a de sens que si elle s’exporte. Ce n’est pas seulement la langue française qui fait la culture française. Dans le domaine de l’audiovisuel, je citerais, par exemple, la série Versailles, qui devrait être diffusée ce mois-ci à la télévision. Elle a été pré-achetée par la BBC, mais aussi en Italie et au Canada. Certes, il ne s’agit pas d’un film de cinéma, et les dispositions relatives à ce crédit d’impôt ne s’y appliquent pas, mais le tournage a eu lieu en anglais. Les promoteurs de l’exception culturelle française doivent jouer selon les mêmes règles que leurs concurrents.
M. le président Gilles Carrez. Est-ce une façon de demander une extension de ce crédit d’impôt cinéma au secteur audiovisuel ? Mais où s’arrêtera-t-on ! C’est du reste commettre un abus de langage que de parler de crédit d’impôt. Il s’agit en réalité d’une subvention. Dès qu’un producteur annonce un projet à 100 millions d’euros, par application du taux de 30 % et dans le respect du plafonnement nouveau, ce sont immédiatement 30 millions d’euros qui sont mis à sa disposition, tandis que l’assiette des dépenses servant au calcul prend aussi bien en compte les nuitées d’hôtel que la rémunération des acteurs. Il s’agit d’une subvention, purement et simplement.
M. Jean-Marie Beffara. Le chiffrage tel que vous l’avez décrit est tout aussi abusif, car si la dépense ne se fait plus, le crédit d’impôt n’a plus aucune raison d’être.
M. Pascal Cherki. Je n’ai rien contre le fait de favoriser par des crédits publics la traduction d’œuvres originales, qu’elles soient françaises ou étrangères, dans d’autres langues. C’est ainsi que se diffuse la culture. Mais quand nous produisons, je maintiens que nous devons le faire dans notre langue. La défense de la francophonie dans le mouvement de la globalisation est un combat politique. Comme je ne voudrais pas que l’adoption de mon amendement fasse tomber l’ensemble du soutien à l’industrie du cinéma, je le retire au profit du II-CF364 de notre collègue Karine Berger, également soutenu par la Rapporteure générale, car il circonscrit le soutien apporté par l’État aux seules œuvres produites en français.
M. le président Gilles Carrez. Le seul argument qui aurait pu me convaincre, c’est que les films tournés en anglais ont des chances d’être exportés. Mais si ce n’est pas même pas le cas, tout espoir de retour s’évanouit.
L’amendement II-CF3 est retiré.
La commission rejette les amendements II-CF152 et II-CF307.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF4 de M. Pascal Cherki et II-CF364 de Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger. Notre discussion est allée trop loin. J’ai rappelé tout à l’heure les deux seuls cas où le droit européen autorise l’aide sectorielle à la culture. Il est impossible que l’article 44 permette de faire sauter de manière générale le critère de la langue française.
Tel qu’il est proposé, l’article prévoit seulement trois cas où ce critère n’est pas obligatoire. Premièrement, la condition est levée quand il s’agit de dessins animés, ce avec quoi je suis tout à fait d’accord. Deuxièmement, elle ne s’appliquerait pas quand, pour des raisons artistiques tenant au scénario, l’emploi d’une langue étrangère est justifié ; à cette aune, il me semblerait difficile de dire que la série Versailles pourrait être concernée, car le lieu de l’action n’est certes pas Cinecittà. Troisièmement, la condition de la langue ne serait pas posée quand le film comprendrait 15 % d’effets spéciaux ; je ne vois vraiment pas le rapport avec la défense de la culture française.
Aussi voulons-nous, par cet amendement, que l’extension du crédit d’impôt se limite aux films d’animation. Les raisons artistiques tenant au scénario ou la présence d’effets spéciaux ne pourraient plus être invoquées pour que le tournage n’ait pas lieu en français. Si vous y tenez vraiment, chers collègues, nous pouvons encore admettre les raisons artistiques, mais la présence d’effets spéciaux ne justifie vraiment pas une dérogation.
Mme la Rapporteure générale. Je suis cosignataire de cet amendement, qui respecte tant les objectifs économiques de promotion du cinéma français que les règles européennes. J’entends que Karine Berger serait prête à supprimer le deuxième alinéa de son amendement pour revenir sur la suppression des raisons artistiques tenant au scénario. Pour l’instant, j’émets un avis favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, même s’il est envisageable qu’il fasse l’objet d’un sous-amendement.
M. Razzy Hammadi. Je suis favorable à cet amendement, puisque j’étais déjà favorable à la suppression pure et simple de l’article 44. Les débats qui se déroulent ici témoignent d’une totale déconnexion de la réalité industrielle. Les effets spéciaux, l’animation et les jeux vidéo pèsent 1 milliard d’euros dans notre balance commerciale, contre seulement 130 millions d’euros pour le cinéma. Mais qu’à cela ne tienne, on persiste à avoir toujours la même idée du cinéma !
Vous voulez exclure les effets spéciaux, mais c’est pourtant dans ce domaine que les efforts devraient porter, car c’est dans ce domaine que l’animation française arrive à percer et qu’elle se délocalise au Québec et au Canada. Je le redis, nous sommes complètement déconnectés de la réalité industrielle du secteur.
M. Charles de Courson. Je voterai l’amendement de notre collègue Karine Berger. Dans l’étude d’impact annexée à l’article 44, le paragraphe relatif à l’articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration indique que, « s’agissant d’une modification de dispositifs de crédits d’impôt, la mesure doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission européenne ». Pourrions-nous savoir quelle est la position de la Commission européenne sur l’article dont nous discutons ? Le Gouvernement la saisit généralement avant de proposer ce type de mesures. Mais sait-on vraiment où nous en sommes, alors que notre collègue Karine Berger soutient que la disposition n’est pas conforme au droit européen ?
M. Dominique Lefebvre. Après avoir discuté du principe même de l’article 44, nous nous penchons sur des amendements qui le vident de sa substance. Je ne suis d’ailleurs pas certain d’avoir tout à fait compris notre collègue Razzy Hammadi.
Puisque la réalité industrielle est invoquée, je rappelle que l’article proposé poursuit l’objectif de relocaliser en France des tournages. Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président Gilles Carrez. Un membre de la commission des affaires culturelles pourrait-il nous apporter son éclairage ?
M. Mathieu Hanotin. J’irai dans le sens de notre collègue Dominique Lefebvre. Cet article manifeste la volonté de soutenir notre industrie du cinéma, dont le développement rejaillit sur notre capacité à produire des films français. Certes, avec le soutien de la Caisse des dépôts et consignations, la Cité du cinéma a pu être créée, mais, faute de volume de production, elle n’est pas encore le Hollywood français.
Il n’y aurait que des bénéfices à ce que des films internationaux soient tournés en France, générant des ressources fiscales qui permettraient de financer d’autres films à budget moins important. Je suis donc partisan du maintien de la version initiale, voire de son élargissement aux œuvres audiovisuelles, ainsi que devait le proposer un amendement de mon collègue Bruno Le Roux.
Mme la Rapporteure générale. Dans cette commission, nous avons souvent débattu des contentieux avec les autorités de Bruxelles. Celui des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) représente, je le rappelle, 6 milliards d’euros. Nous voulons donc nous prémunir contre tout contentieux. En l’espèce, le texte n’est pas conforme aux règles européennes. Nous prendrons une amende et nous ne pourrons pas dire que nous n’étions pas au courant !
M. Michel Piron. Je crois que les « raisons artistiques tenant au scénario » sont tout simplement des raisons de diffusion. Je ne comprends pas bien ce libellé, ni d’ailleurs sa portée juridique exacte.
Mme Karine Berger. Je rappelle seulement que mon amendement ne change rien au contenu de l’article : le plafond du crédit d’impôt continue de passer de 4 à 30 millions d’euros, tandis que le taux du crédit d’impôt continue d’être relevé de 20 % à 30 %. Toute la production en langue étrangère continue donc de bénéficier du crédit d’impôt ; ce sont seulement les effets spéciaux qui n’entrent pas dans cette logique.
L’amendement II-CF4 est retiré.
La commission rejette l’amendement II-CF364.
L’amendement II-CF388 est retiré.
Puis elle adopte l’article 44 sans modification.
Article additionnel après l’article 44 : Création d’un crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
La commission est saisie de l’amendement II-CF267 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit de créer un crédit d’impôt visant à soutenir le spectacle vivant dans le domaine musical. Il en existe déjà un pour venir en aide à la production phonographique, mais celui-ci s’adresserait aux petites entreprises de spectacles musicaux, qui connaissent plus de difficultés que les grandes. Il ne coûte pas grand-chose, puisque l’estimation s’élève à 5,6 millions d’euros pour 2016 et 4 pour 2017.
Remplissant la même fonction que les incubateurs dans le domaine économique, ces petits spectacles permettent à de jeunes artistes d’émerger et préparent l’avenir.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
Mme Karine Berger. Cet amendement mérite absolument d’être soutenu. Soyons cohérents, si l’ensemble de la production culturelle française mérite de l’aide, alors nous devons soutenir aussi le spectacle vivant ainsi que la fiction audiovisuelle – j’espère, monsieur Beffara, que vous redéposerez l’amendement II-CF388 dans l’hémicycle.
La commission adopte l’amendement II-CF268.
Après l’article 44
La commission aborde l’amendement II-CF344 de M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. Il s’agit de prolonger de la fin 2016 à la fin 2017 la contribution exceptionnelle à la charge des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Mais, s’inscrivant dans une trajectoire d’extinction, l’amendement tend également à diminuer de moitié le montant de cette contribution dans le courant de l’année 2017.
J’avais voulu déposer cet amendement en première partie, mais l’application de l’article 40 m’a conduit à le déposer plutôt en deuxième partie. Pour ce faire, j’ai dû proposer la suppression de l’article 1668 B du code général des impôts, qui impose un versement anticipé de cette contribution. Dès lors, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, l’amendement n’aurait d’effet que dans le courant de l’année 2017. Aussi proposons-nous, mon collègue Guillaume Bachelay et moi-même, d’en discuter en séance publique avec le Gouvernement, et de le déposer à nouveau en première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015, pour une application dès le 1er janvier 2016. Il permettrait de récupérer 1,2 milliard d’euros.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
M. Dominique Lefebvre. J’en appelle à la cohérence avec nos propres choix politiques. Le groupe socialiste a toujours voté les mesures présentées dans le cadre du pacte de responsabilité. Nous venons ainsi d’adopter, au cours de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un allégement de cotisations sur les salaires jusqu’à 3,6 SMIC, même s’il est décalé de trois mois. À ce stade, il me semble essentiel, pour ne pas envoyer de contre-message, de s’en tenir aux annonces du Gouvernement et aux dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2014. Même si on peut arguer que seules les très grandes entreprises seraient concernées, voter cet amendement ferait sauter notre ligne politique du pacte de responsabilité. J’attire donc votre attention sur la portée politique de ce vote, même lors d’un simple examen de commission. Pour ma part, je voterai contre.
L’amendement II-CF344 est retiré.
Puis la commission aborde l’amendement II-CF228 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Je dépose cet amendement à chaque discussion de projet de loi de finances. Il tend, afin de lutter contre l’optimisation fiscale du crédit d’impôt recherche, à faire en sorte que celui-ci soit apprécié au niveau du groupe, et non des filiales.
Mme la Rapporteure générale. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement II-CF228.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF300 et II-CF301 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’amendement II-CF300 vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants du CICE. Après tout, ils représentent 10 % de la force de travail dans notre pays. L’amendement II-CF301 a le même objet, cette fois au bénéfice des travailleurs indépendants agricoles.
J’en profite pour présenter l’amendement II-CF303, qui tend à simplifier l’application du CICE aux sociétés translucides.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Je rappelle que, depuis le 1er janvier de cette année, les travailleurs indépendants ont bénéficié d’un allégement de cotisations sociales de 1 milliard d’euros. Ils ne sont donc pas oubliés.
La commission rejette successivement les amendements II-CF300 et II-CF301.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, elle rejette également l’amendement II-CF303 de M. Charles de Courson.
Elle aborde ensuite l’amendement II-CF121 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement a pour objet de limiter le recours à la sous-traitance dont on connaît les effets néfastes en matière de concurrence et de conditions de travail. Il tend à majorer l’impôt sur les sociétés de 3 % pour les entreprises qui ont recours à la sous-traitance pour plus de 30 % de leur activité. Je conviens que la solution proposée n’est pas la meilleure, mais le problème est bien réel et il faut le traiter.
Selon des données publiées par l’INSEE en 2014, une entreprise française sur cinq fait appel à la sous-traitance internationale et une entreprise française sur deux fait appel à de la sous-traitance française. Cette pratique abusive déstabilise totalement le marché local.
Mme la Rapporteure générale. Avis défavorable. Pour son activité, Airbus passe 3 milliards d’euros de marchés dans la région Midi-Pyrénées, avec des entreprises sous-traitantes de premier et de second niveau. Dans une chaîne de production, il n’est pas forcément néfaste ni négatif qu’il soit fait appel à la sous-traitance.
M. Éric Alauzet. J’entendais la sous-traitance pour les tâches que l’entreprise pourrait elle-même prendre en charge.
La commission rejette l’amendement II-CF121.
Article 45 : Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres
d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision
La commission adopte l’article 45 sans modification.
Après l’article 45
La commission est saisie de l’amendement II-CF232 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Le but de cet amendement est de lever les obstacles à l’obtention de la réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissements dans les PME, afin de faciliter l’essor de projets locaux d’investissement dans les énergies renouvelables portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale ».
C’est le seul moyen pour que les projets démarrent. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros en année pleine, tout en permettant de lever jusqu’à 6 millions d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables.
Mme la Rapporteure générale. Vous voulez cumuler deux avantages : celui des tarifs de rachat et celui de la réduction d’impôt sur le revenu. Ne serait-il pas préférable de déposer cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion duquel le Gouvernement souhaite aborder les sujets relatifs à l’investissement dans les PME ?
L’amendement II-CF232 est retiré.
Article additionnel après l’article 45 : Élargissement des fonds d’investissement de proximité dans les DOM aux investisseurs métropolitains
La commission discute ensuite des amendements identiques II-CF235 de M. Joël Giraud et II-CF292 rectifié de M. Charles de Courson.
M. Ary Chalus. Parce que seules les personnes fiscalement domiciliées outre-mer peuvent y souscrire, les fonds d’investissement de proximité dans les DOM (FIP-DOM), dédiés aux PME locales, ne se développent pas. Seuls six ont été ouverts, dont un seul en 2015.
En quatre années d’existence, les ils n’ont collecté en cumulé que 8 millions d’euros, soit vingt-cinq fois moins que les différents FIP-Corse sur la même période. Je souhaiterais donc qu’on étende à l’ensemble des contribuables de métropole la possibilité de souscrire à ces fonds, à compter du 1er janvier 2017.
M. Charles de Courson. Je me suis toujours interrogé sur la validité, au regard de nos règles constitutionnelles, de dispositions qui réservent ainsi une possibilité d’investissement à une partie seulement des contribuables.
M. le président Gilles Carrez. Cela a été jugé !
M. Charles de Courson. Il serait pourtant logique d’étendre cette possibilité à l’ensemble des contribuables.
Mme Marie-Christine Dalloz. A-t-on une idée du coût ?
Mme la Rapporteure générale. Il est vrai que le FIP-DOM ne fonctionne pas ; il n’y a que 1 million d’euros investis par ce biais à ce jour. Peut-être pourrait-on attendre 15 millions d’euros d’une extension. Quant au FIP-Corse, qui permet aux hexagonaux d’investir en Corse, il atteint 20 millions d’euros. Je m’interroge sur cette différence de traitement. Sagesse.
M. Charles de Courson. Et la Corse ne compte que 300 000 habitants ! Dans l’ensemble des DOM, il y en a deux ou trois millions.
La commission adopte les amendements II-CF235 et II-CF292 rectifié.
Article additionnel après l’article 45 : Allongement de deux à cinq ans de la durée de détention permettant de bénéficier de la « niche Copé »
La commission examine, en discussion commune, des amendements II-CF192 et II-CF193 de M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. L’amendement II-CF192 est un amendement d’appel, et je vais le retirer. Je souhaite seulement appeler votre attention sur le fait que la « niche Copé » – ou plutôt la « niche Marini » –, qui exonère de taxes les plus-values qui peuvent être réalisées sur les ventes d’entreprises, a contribué à détruire un grand nombre de grosses PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.
L’amendement II-CF193 concerne également la « niche Copé » et vise à porter de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession peut engendrer des plus-values exonérées d’impôt. Il s’agit d’inciter à une plus grande implication dans la vie de l’entreprise – ici les PME et les entreprises de taille intermédiaire.
Mme la Rapporteure générale. Sagesse.
L’amendement II-CF192 est retiré.
La commission adopte l’amendement II-CF193.
Article additionnel après l’article 45 : Privation du bénéfice de plusieurs avantages fiscaux pour les grands groupes adoptant des comportements prédateurs à l’égard de PME et d’entreprises de taille intermédiaire
La commission examine l’amendement II-CF194 de M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Bien souvent, des entreprises sont achetées, puis amplement « toilettées » – j’entends par-là qu’on va très vite tailler dans les effectifs et prendre leurs actifs, tels les brevets. Le temps d’un bilan, elles sont « embellies », et rapidement revendues avec une forte plus-value. Par contre, pour l’acheteur, l’affaire est moins belle, et le risque est tout simplement que son entreprise disparaisse.
Aussi, le présent amendement entend-il priver les grands groupes de leurs avantages fiscaux lorsque leurs filiales détenues depuis moins de cinq ans perdent plus de 50 % de leurs actifs incorporels ou plus de 30 % de leurs effectifs, quand bien même ce serait dans le respect du droit. Sans aucunement vouloir porter atteinte à la liberté d’entreprendre, il s’agit de mettre un terme aux comportements prédateurs à l’encontre des PME et entreprises de taille intermédiaire dont le pays manque cruellement.
Suivant l’avis favorable de la Rapporteure générale, la commission adopte l’amendement II-CF194.
Article 46 : Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs
La commission adopte l’article 46 sans modification.
Après l’article 46
La commission est saisie de l’amendement II-CF282 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à améliorer le dispositif en vigueur concernant les travaux de rénovation et à supprimer le mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement II-CF282.
Puis elle en vient à l’amendement II-CF160 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Il s’agit d’attribuer aux réseaux qui créent du froid à partir d’énergie partiellement renouvelable les mêmes avantages en matière de TVA que les réseaux qui créent de la chaleur à partir du même type d’énergie. La production de froid à partir d’énergie renouvelable, c’est moins de recours à la climatisation d’origine électrique.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement II-CF160.
Également suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, elle rejette successivement les amendements II-CF312 et II-CF311 de M. Rudy Salles.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF296 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le présent amendement vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la déclaration fiscale.
Actuellement, cette possibilité d’autoliquider la TVA n’est offerte qu’aux seules entreprises détentrices d’une procédure de domiciliation unique (PDU). Cette procédure est bien trop complexe pour les PME au regard de l’intérêt qu’elles pourraient en retirer : nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire, subir un audit de trois mois, avoir au moins deux points d’entrée, etc.
Lors de leurs opérations d’importation par un port ou un aéroport français, les entreprises, plus particulièrement les PME et TPE doivent, dans bien des cas, sortir de la trésorerie pour acquitter la TVA, cela dans un contexte économique difficile, augmentant ainsi leurs besoins en fonds de roulement puisque le remboursement est effectué après un délai.
Le rapport parlementaire traitant de la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que le rapport public annuel de 2014 de la Cour des comptes sur les missions fiscales de la douane, préconisent l’adoption de l’autoliquidation pour la TVA à l’importation afin, en particulier, de favoriser l’attractivité du territoire français.
Le code des douanes de l’Union européenne doit entrer en vigueur en mai 2016. Il permettra aux entreprises de choisir un guichet unique sur un territoire de l’Union pour le dédouanement et l’acquittement des droits et taxes, TVA comprise. Pour éviter que d’autres pays ne soient choisis, il est urgent et essentiel que le système français soit aussi attractif que ceux des autres États membres.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement II-CF296.
Elle en vient à l’amendement II-CF204 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. Nous proposons une trajectoire, pour la contribution climat énergie, qui prolonge jusqu’en 2019 celle qui avait été définie pour la période 2014-2016. Il s’agit de nous montrer cohérents avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment celui de taxer à 56 euros la tonne de carbone en 2020 et 100 euros en 2030.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement II-CF204.
Puis elle examine l’amendement II-CF156 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Le présent amendement vise à augmenter les possibilités de déduction offertes, dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), pour les dons des entreprises destinés à financer les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Si ces associations bénéficient déjà d’une part du produit de la TGAP et de financements provenant des collectivités locales, ceux-ci tendent malheureusement à se réduire du fait des baisses des dotations.
Mme la Rapporteure générale. Vous proposez de déduire plus largement du montant de TGAP due à l’État par les entreprises polluantes les dons qui seraient faits par ces entreprises à des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Mais nous n’avons aucune idée du coût d’une telle mesure, qui pourrait se révéler assez important au vu du produit de la TGAP. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF156.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF129, II-CF130 et II-CF270 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de proposer la possibilité pour les régions de mettre en place une écotaxe sur les poids lourds pour remplacer l’écotaxe nationale qui a été abandonnée. L’amendement II-CF129 prévoit une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2016, l’amendement II-CF130 repousse cette date au 1er janvier 2017, quant à l’amendement II-CF270, il se fonde sur un travail plus approfondi et plus précis réalisé par le Sénat.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette successivement les amendements II-CF129, II-CF130 et II-CF270.
Article additionnel après l’article 46 : Adaptation de la redevance pour consommation d’eau au cas des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne
La commission examine en discussion commune, les amendements identiques II-CF119 de M. Joël Giraud et II-CF208 de Mme Éva Sas et les amendements identiques II-CF206 de Mme Éva Sas et II-CF207 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. Il est question de tirer les conséquences d’un rapport que m’avait commandé le Premier ministre sur l’irrigation gravitaire en montagne et dont les conclusions ont été validées par le conseil national de la montagne il y a trois semaines, à Chamonix, sous l’autorité du chef du Gouvernement lui-même. Le dispositif proposé reprend la seule recommandation de nature législative que contient le rapport et a trait à une particularité de la loi sur l’eau : l’obligation d’installer un compteur sur les fontaines patrimoniales, dans les communes de montagne notamment, de façon qu’une redevance soit prélevée en fonction du nombre de mètres cubes écoulés, sachant qu’en montagne, précisément, ces fontaines coulent toute l’année pour éviter le gel des réseaux.
Avec la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, ainsi qu’avec les agences de l’eau, nous avons trouvé une solution : les zones situées en catégorie 1 – eaux abondantes – bénéficieront d’une exonération de redevance ; pour les zones déficitaires, serait instauré un plafond, à savoir une assiette de redevance forfaitaire de manière à éviter qu’on n’installe de petits compteurs sur toutes les fontaines.
La question n’est pas anecdotique pour les collectivités locales. Certaines, au titre de cette redevance, devaient en effet payer le même montant que ce qu’elles percevaient au titre de la dotation globale de fonctionnement.
M. Éric Alauzet. L’amendement II-CF208 est identique, Joël Giraud et moi-même vous proposons de boire à la même fontaine.
Mme la Rapporteure générale. Je suis perplexe. D’abord, pourquoi sont seules concernées les fontaines patrimoniales antérieures à 1950 et cette différence de traitement est-elle justifiée ?
M. Joël Giraud. Cette date résulte d’un arbitrage du ministère de l’environnement. C’est, en effet, à partir de 1950 que des fontaines que je qualifierais d’urbaines ou de confort ont été créées dans les villes ou les villages, qui ne sont pas des fontaines patrimoniales. Ces fontaines, qui relèvent moins de la tradition classique que d’un agrément, n’ont pas, de ce fait, à être exonérées de redevance.
Mme la Rapporteure générale. Ensuite, combien coûte votre dispositif ? Et comment contrôler son application ?
M. Joël Giraud. Il existe un inventaire du petit patrimoine dans tous les villages. Imaginez le village de Saint-Véran, à 2 000 mètres d’altitude, avec des compteurs au bout de chaque canne de fontaine ; ce serait une histoire de fous !
Je précise que le Premier ministre a pris un arbitrage qui n’est sans doute pas à négliger.
M. le président Gilles Carrez. Indépendamment de l’arbitrage du Premier ministre, cette disposition me paraît de très bon sens.
Mme la Rapporteure générale. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Jean Launay. En tant que président du comité national de l’eau, je considère que les inquiétudes de la Rapporteure générale sur le contrôle de l’application du dispositif peuvent être levées. Pour ma part, je n’en ai aucune dans la mesure où le travail a été mené en amont avec la direction de l’eau et de la biodiversité. Ce sont des sujets très bien identifiés sur le territoire.
Mme Marie-Christine Dalloz. J’entends bien qu’il y a eu une concertation avec les agences de l’eau. Reste qu’elles-mêmes expliquent qu’elles ne pourront pas remplir leur mission à cause des crédits qui leur ont été retirés. Si vous leur enlevez encore une éventuelle recette, il faudra vraiment prévoir une compensation de l’État. Il y aura donc un coût.
M. Joël Giraud. La concertation avec l’agence de l’eau territorialement concernée a bien eu lieu puisqu’elle a fait partie de la mission officielle à laquelle j’ai fait allusion. J’ajoute que la redevance n’est pas prélevée sur le territoire national partout de la même manière : son recouvrement ne pose aucun problème dans certains départements comme les Hautes-Alpes, alors qu’en Corse il n’existe pas et que dans les Pyrénées, l’agence de l’eau Adour-Garonne se « planquait ». Il s’agit donc de redonner un peu d’équité au système, afin qu’il ne repose pas sur la peur du contribuable.
M. le président Gilles Carrez. Les deux premiers amendements identiques prévoient l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2016 tandis que les deux amendements identiques suivants, II-CF206 et II-CF207, proposent la date du 1er janvier 2017.
M. Joël Giraud. Je retire l’amendement II-CF207, car l’amendement II-CF119 reprend les conclusions de la direction de l’eau et de la biodiversité et des agences de l’eau.
L’amendement II-CF207 est retiré.
Mme la Rapporteure générale. Je précise que le montant total des différents types de redevances perçues par les agences de l’eau dépasse 2 milliards d’euros. Ensuite, quand on ne peut pas mesurer le débit de la fontaine, la loi prévoit que le montant de la redevance est calculé de façon forfaitaire.
M. Charles de Courson. Je ne suis pas défavorable au dispositif proposé mais pourquoi le limiter aux zones de montagne ? Je suis maire du village de Vanault-les-Dames où se trouvent une très belle fontaine, offerte par Mme Garinet, en 1895, et un réseau alimenté par une roue à eau – il n’y a pas plus écologique – qui peut remonter quelque 300 mètres cubes d’eau alors que nous n’en consommons que 100 ou 120.
M. le président Gilles Carrez. L’eau est-elle potable ?
M. Charles de Courson. Bien entendu ! Nous avons l’eau potable, nous sommes civilisés, monsieur le président.
M. Joël Giraud. C’est une question de volume, monsieur de Courson. En montagne, on est obligé de laisser couler l’eau pour éviter le gel des réseaux d’eau potable, ce qui n’est sans doute pas le cas dans votre village. Chez moi, par exemple, nous avons en ce moment 15 centimètres de neige et la température est de moins 7°C.
J’ajoute que si vous rectifiiez l’amendement afin qu’il concerne toutes les zones, il n’aurait aucune chance d’être adopté en séance puisque tel quel, j’y insiste, il est le fruit d’une concertation avec la direction de l’eau et de la biodiversité ainsi qu’avec l’agence de l’eau concernée.
La commission adopte les amendements II-CF119 et II-CF208.
En conséquence, l’amendement II-CF206 tombe.
Après l’article 46
La commission examine l’amendement II-CF412 de M. François-Michel Lambert.
M. Éric Alauzet. Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une écotaxe poids lourds régionale.
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la Commission rejette l’amendement II-CF412.
Article 47 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes
La commission examine l’amendement II-CF205 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. L’article 47 supprime l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certaines parcelles classées Natura 2000 qui font l’objet d’un engagement de gestion de la part de leur propriétaire. La suppression de cette aide fiscale peut donner un mauvais signal et conduire certains propriétaires à modifier l’utilisation des parcelles en question et donc favoriser l’étalement urbain et l’artificialisation des terres.
Afin d’éviter cet effet pervers, qui irait à l’encontre des engagements de la France en matière de protection de la biodiversité, le présent amendement propose de maintenir l’exonération en question.
Mme la Rapporteure générale. Ce montant s’élève à 3,7 millions d’euros. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement II-CF205.
Puis elle en vient à l’amendement II-CF214 de M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud. L’article 47 supprime la réduction d’impôt relative à la constitution de flottes de vélos dans les entreprises au motif que cette dépense fiscale serait inefficiente, alors que cette disposition est issue de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ! Je vous propose donc de supprimer l’alinéa 18.
Mme la Rapporteure générale. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour considérer qu’il serait dommage de supprimer une telle disposition deux mois seulement après son adoption.
Mme Marie-Christine Dalloz. Encore un coup de Bercy !
M. Charles de Courson. La vengeance de Bercy, en effet. On ne sait même pas combien coûte le dispositif concerné. Rien, pour ainsi dire.
La commission adopte l’amendement II-CF214.
Puis elle adopte l’article 47 modifié.
Article additionnel après l’article 47 : Simplification des modalités de preuve, pour les contribuables non-résidents, pour l’application du taux d’imposition correspondant à leur niveau de revenu mondial
La commission examine l’amendement II-CF414 de M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery. Le présent amendement concerne l’impôt sur le revenu des personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France. Il est calculé en appliquant le barème progressif mais avec un taux minimal de 20 %. Ce taux peut être contesté si le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à 20 %. Cette règle pénalise les ménages les plus modestes. Il est donc proposé qu’au sein des pays membres de l’Union européenne et de ceux qui ont conclu des accords fiscaux avec la France, il soit possible de déclarer ses revenus mondiaux sur l’honneur et de produire les pièces ensuite. Il s’agit d’une mesure de simplification qui ne coûte rien et permettrait aux ménages les plus modestes de se voir appliquer directement le bon taux.
Mme la Rapporteure générale. Il est exact que quand vous vivez à l’étranger et que vous remplissez votre déclaration de revenus en France, vous pouvez cocher une case indiquant que vous voulez bénéficier d’un taux inférieur au taux minimal de 20 %, à condition que vous déclariez tous vos revenus mondiaux pour vérification. Comme vous le précisez, il n’est pas nécessaire de fournir de justificatifs, à moins que vous ne subissiez un contrôle fiscal. Néanmoins, ce dispositif fonctionne assez mal dans la pratique puisque la simple déclaration ne suffit pas. J’émets donc un avis favorable afin que cette disposition fonctionne ainsi qu’il est prévu.
La commission adopte l’amendement II-CF414.
Après l’article 47
La commission en vient à l’amendement II-CF348 de Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement II-348 traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner les buralistes en leur réservant strictement la vente du tabac, c’est-à-dire d’en exclure désormais certains points Relay mais aussi les titulaires de la grande licence que sont en particulier les boîtes de nuit où l’on trouve essentiellement des jeunes. Cette disposition est à la fois favorable aux buralistes et limite l’accessibilité des jeunes au tabac. Nous nous trouvons, en effet, dans une situation paradoxale : les débitants de tabac n’ont pas le droit d’ouvrir un bureau de tabac dans une gare. À l’inverse, les points Relay peuvent en vendre. Les buralistes trouvent cela tout à fait inique, et c’est bien le cas.
J’en profite, si vous le permettez, monsieur le président, pour défendre dès à présent l’amendement II-CF347 que nous allons examiner dans un instant mais qui est dans le même esprit. Il vise à combattre la fraude fiscale opérée sur les produits du tabac en instaurant un dispositif de suivi et de traçabilité indépendant de l’industrie de tabac, comme le dispose l’article 8 du protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La France a en effet ratifié, le 17 septembre 2015, et à l’unanimité, ce protocole visant à éliminer les commerces illicites des produits du tabac et elle se doit, par conséquent, d’en transposer dans son droit interne les principales dispositions.
Mme la Rapporteure générale. Mme Delaunay mène un combat des plus salutaires contre le tabagisme. En ce qui concerne l’amendement II-CF348, je partage l’objectif, mais je souhaiterais avoir une précision sur le périmètre proposé : qu’en est-il de la vente de tabac dans les aéroports ?
Mme Michèle Delaunay. J’ai déposé un amendement de repli, exactement le même, mais excluant les duty free.
Mme la Rapporteure générale. Celui-là n’a pas été déposé.
M. le président Gilles Carrez. Je vous suggère, par conséquent, madame Delaunay, de retirer l’amendement II-CF348 et de déposer en séance l’amendement de repli que vous venez d’évoquer.
M. Charles de Courson. J’appelle votre attention sur le fait que les aéroports ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi le transport maritime.
Mme Michèle Delaunay. L’amendement concernera tous les duty free.
M. Charles de Courson. Certes, mais il n’y a pas que le duty free : certains restaurants peuvent vendre du tabac également.
Mme Michèle Delaunay. En effet, ce sont les titulaires de ce qu’on appelle la grande licence. Ils vendent d’ailleurs le tabac plus cher, et cette possibilité qui leur est offerte ne va pas vraiment dans le sens de nos préoccupations de santé publique, c’est le moins que l’on puisse dire. Et le paradoxe atteint son comble quand, alors que nous avons fait de l’opération « Génération sans tabac » une priorité, on permet qu’il en soit vendu en boîte de nuit.
L’amendement II-CF348 est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF389 de M. Frédéric Barbier et II-CF347 de Mme Michèle Delaunay.
M. Frédéric Barbier. Cet amendement vise à instaurer un dispositif indépendant de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle dont ils font l’objet. Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, les ventes légales de tabac en France ont baissé de 20 % au cours des quatre dernières années : de 55 milliards de cigarettes vendues, on est passé à 45. Dans le même temps, la consommation a augmenté, ce qui démontre bien la vitalité du commerce parallèle. Ce phénomène se traduit par un manque à gagner annuel de l’ordre de 2,5 à 3 milliards d’euros pour l’administration fiscale et de 250 millions d’euros pour les buralistes. Au cours des dix dernières années, 6 000 à 7 000 bureaux de tabac ont fermé et, de janvier à septembre 2015, 970 ont déjà mis la clef sous la porte.
Nous sommes engagés dans un processus de ratification du protocole de l’OMS qui prévoit une traçabilité indépendante. Pour le mettre en application le plus rapidement possible, il convient de supprimer l’article 569 du code général des impôts qui, dans sa rédaction actuelle, confie 80 % des opérations de traçabilité aux fabricants de tabac eux-mêmes. Sachant que le commerce parallèle est en grande partie alimenté par eux, il me semble délicat qu’ils puissent tout à la fois être contrôlés et contrôleurs.
Mme Michèle Delaunay. D’une certaine manière, nos deux amendements sont complémentaires. L’amendement de Frédéric Barbier vise à supprimer le dispositif en vigueur ; le mien propose de mettre en place à titre expérimental un dispositif de traçabilité contrôlé par l’État.
Mme la Rapporteure générale. En réalité, il faut prendre en compte un troisième amendement cosigné par Michèle Delaunay, déposé sur le projet de loi relatif à la santé, et devenu article 5 octodecies après son adoption par notre assemblée. Cet article a été adopté conforme par le Sénat, et ce projet de loi sera examiné en séance publique en nouvelle lecture à partir du 16 novembre, et sans doute adopté définitivement. Il propose une modification de l’article 569 du code général des impôts visant à préciser que « L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret ». Je suis d’avis, à ce stade, d’en rester à cette rédaction.
M. Dominique Lefebvre. Évitons les faux procès. Il est à mettre au crédit de Michèle Delaunay et Frédéric Barbier de se refuser à relayer, à travers leurs amendements, les revendications d’entreprises privées souhaitant se positionner sur le marché de la traçabilité. La traçabilité a pour objet de lutter plus efficacement contre les ventes effectuées en dehors du réseau de distribution légale, dans un objectif de santé publique et de protection des buralistes.
La France et l’Union européenne sont engagées dans un processus de ratification du protocole de l’OMS. Il y a un débat sur le point de savoir si la récente directive européenne est compatible avec les préconisations de ce protocole : elle pose le principe d’un contrôle de la traçabilité par un organisme indépendant, mais ne précise pas que la traçabilité elle-même doit être organisée par un organisme indépendant, ce qui laisse ouverte la possibilité pour les producteurs d’apposer eux-mêmes les marques d’identification sur les paquets de cigarettes.
Lors du débat de novembre 2014, le ministre a déclaré qu’il attendait des précisions sur les actes d’exécution complémentaires de la Commission européenne, prévus par la directive, et avait indiqué que ces actes pourraient être publiés pour le début de l’année 2015. Un dispositif de traçabilité spécifique à la France n’aurait aucune chance d’être efficace dans la lutte contre le commerce parallèle. L’enjeu est de mettre au point un dispositif à l’échelle mondiale. Il faut donc veiller à assurer pour la France une cohérence d’ensemble avec les mesures envisagées par l’Union européenne.
M. Charles de Courson. Nous avons modifié trop vite l’article 569 du code général des impôts. Le décret d’application n’est d’ailleurs toujours pas sorti. D’après mes informations, les actes dérivés de la « directive tabac » devraient être publiés par la Commission au premier semestre 2017, soit dans dix-huit mois. Si nous prenons dès maintenant des mesures à l’échelon national, elles ne seront pas cohérentes avec la législation européenne et nous retomberons toujours dans le même problème. Faisons preuve d’un peu de patience. Au lieu de modifier une fois encore l’article 569, demandons plutôt au Gouvernement de voir avec la Commission s’il est possible d’accélérer la publication de ces actes dérivés.
M. Frédéric Barbier. Si nous avons les moyens de priver les finances de l’État de 3 milliards d’euros de recettes et les buralistes de 250 millions d’euros, c’est que la France doit être un pays riche !
Le protocole de l’OMS n’est pas alambiqué : il précise que chaque État doit s’assurer d’une traçabilité indépendante. Mais comment la traçabilité pourrait être indépendante si elle est confiée à ceux-là mêmes qui alimentent les ventes illicites, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 569 ? Il faut savoir, en effet, que ce ne sont pas des cigarettes de contrefaçon mais des paquets issus de l’industrie du tabac qui circulent dans ce marché parallèle. N’oublions pas non plus que les prix moindres des paquets de cigarettes vendus au noir favorisent l’entrée de la jeunesse dans la consommation de tabac. Cela suffit !
Sur la traçabilité, comme sur d’autres points, il va falloir avancer.
Mme Michèle Delaunay. Il faudra avancer en particulier sur les produits introduits en France. Le protocole de l’OMS est très clair : les États doivent mettre en place ce dispositif indépendant de traçabilité. Dans mon amendement, je précise bien que ce dispositif serait sous le contrôle de l’État, à distance de ce qui pourrait s’apparenter à du lobbying.
Il y a urgence à agir. Selon les buralistes, la généralisation des paquets neutres et l’augmentation du prix du tabac ne feront qu’accroître la contrebande. À force de dire qu’il faut attendre que l’Union européenne et mêmes les autres pays du monde se rallient à ce dispositif, nous ne ferons rien.
Depuis soixante ans, nous menons des actions de prévention contre le tabagisme et l’OCDE souligne aujourd’hui que les deux points noirs de la politique de santé en France, ce sont le tabac et l’alcool. Nous sommes en position de lanterne rouge et nous continuons de différer les mesures qui s’imposent !
Mme la Rapporteure générale. Monsieur Barbier, madame Delaunay, je vous propose de retirer vos amendements pour les redéposer en séance afin d’avoir un nouveau débat avec le ministre, sachant qu’à partir du 16 novembre, nous examinerons en séance la loi santé comprenant l’article, adopté conforme qui est issu de l’amendement que je viens d’évoquer.
Mme Christine Pires Beaune. Ce n’est pas mon habitude mais j’aimerais évoquer ma circonscription. À Riom, il existe une ex-usine de la SEITA, société qui gérait pour le compte de l’État le monopole des tabacs jusqu’à sa privatisation en 1995. J’ai rencontré, à leur demande, les ouvriers de l’entreprise qui m’ont fait part de leurs inquiétudes : il y a deux ans, de lourds investissements ont été effectués pour assurer la traçabilité des produits qui y sont fabriqués. Il ne faudrait pas qu’une sur-transposition de directive européenne conduise à les reconsidérer. Trois cents emplois industriels sont en jeu.
L’amendement II-CF389 est retiré, de même que l’amendement II-CF347.
La commission est saisie d’un amendement II-CF39 de M. Marc Le Fur.
Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis le 1er octobre 2014, tous les redevables de la TVA doivent soumettre leurs déclarations et demandes de remboursement par voie électronique. Ces nouvelles dispositions posent des difficultés à de nombreux bailleurs de biens ruraux ayant opté pour la soumission de la location de leurs terres et bâtiments agricoles à la TVA. Ils doivent souvent recourir à un prestataire, car ils ne sont pas connectés à un réseau à haut débit, ce qui écorne des revenus qui viennent bien souvent compléter une petite retraite. Ne pourrait-on leur laisser la possibilité de faire encore leurs déclarations sur papier ?
Suivant l’avis défavorable de la Rapporteure générale, la commission rejette l’amendement II-CF39.
Article additionnel après l’article 47 : Création de nouvelles obligations déclaratives pays par pays pour les entreprises liées
La commission examine, en présentation commune, les amendements II-CF361, II-CF362 et II-CF363 de Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger. Avant de défendre mes amendements, j’exprimerai le souhait de voir notre commission reprendre à son compte l’amendement II-CF362, qui est très abouti, les deux autres comprenant encore des points juridiques à éclaircir, je le précise en toute transparence.
Le « programme BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de lutte contre l’optimisation fiscale agressive mis en place par l’OCDE sera, selon toute probabilité, validé par le G20 les 15 et 16 novembre prochains et par la Commission européenne. Lors des séminaires organisés par l’OCDE avec les parlements nationaux, auxquels j’ai participé au nom de la commission des finances, il m’a été confirmé que les directives européennes découlant des mesures préconisées dans ce programme étaient en cours de rédaction.
Ce plan comporte quinze actions contre l’optimisation fiscale agressive. Les trois amendements que je présente visent à traduire en droit français trois actions spécifiques.
L’amendement II-CF361 vise à obliger les entreprises à transmettre à l’administration fiscale une déclaration de leurs opérations de réorganisation. Par exemple, si une entreprise française décide de transférer l’ensemble de ses filiales aux Pays-Bas, elle aura obligation de le déclarer. Cette obligation correspond à l’action 12 du « programme BEPS ». Il s’agit d’un élément très important pour comprendre les mécanismes de prix de transfert.
L’amendement II-CF362, le plus abouti, vise à obliger les entreprises à transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à leur implémentation à l’étranger : noms des entreprises liées, bénéfices, impôts, capital social, montants d’actifs, nature des activités, lieu d’exercice. Cette disposition transforme en obligation ce qui n’était qu’une possibilité dans le droit actuel et ajoute des alinéas à l’article concerné afin de préciser la nature des éléments à transmettre. Elle a recueilli l’accord de la Commission européenne et du Parlement européen. Il est temps de l’intégrer dans notre droit : je propose qu’elle soit effective à partir du 1er janvier 2017.
L’amendement II-CF363 porte sur l’action 5 du « programme BEPS ». La disposition proposée vise à lutter contre les fameux tax rulings qui ont fait la une de l’actualité depuis l’affaire Luxleaks, qui a éclaté il y a un an. Il s’agit, rappelons-le, d’accords passés directement entre des États et des entreprises afin d’assurer à celles-ci une situation fiscale ad hoc. La commission européenne a déclaré, il y a quelques jours, que ces pratiques s’apparentaient à une aide d’État et constituaient une distorsion de concurrence. Pour établir l’existence d’une distorsion de concurrence, encore faut-il avoir connaissance des tax rulings. L’amendement propose que les accords établis entre une entreprise et une administration fiscale étrangère soient transmis à l’administration fiscale du pays qui subit les préjudices liés à la non-installation de ladite entreprise sur son territoire.
J’insiste à nouveau pour que notre commission accepte la disposition proposée par l’amendement II-CF362, que nous pouvons considérer comme actée par l’ensemble des membres du G20 et l’Union européenne.
Mme la Rapporteure générale. Je précise tout d’abord que je suis cosignataire de ces trois amendements.
L’OCDE a invité certains parlementaires – Éric Woerth, Pierre-Alain Muet, Karine Berger, Éric Alauzet – pour faire avancer ses préconisations. Nous étions peut-être en avance au moment où nous avons déposé les premiers amendements mais des discussions que j’ai eues cette semaine avec le Parlement européen et de la Commission, il ressort que nous ne le sommes plus tant que cela. Certaines dispositions votées l’année dernière par le Parlement européen comprennent des obligations de transpositions avant le 31 décembre 2015, auxquelles ont déjà procédé les vingt-sept autres États membres : le Gouvernement les intégrera dans le projet de loi de finances rectificative pour nous mettre en conformité avec le droit européen.
De nombreux sujets que nous évoquons, comme l’évasion fiscale ou la « niche Copé », renvoient à des distorsions de concurrence qui dépassent les frontières nationales. Or, en matière fiscale, les parlements nationaux sont compétents, pas le Parlement européen. Si nous ne nous positionnons pas assez rapidement, nous risquons de prendre du retard.
Ces trois amendements visent à traduire en droit français trois des quinze actions du « programme BEPS » de l’OCDE. Il me semble important que nous envoyions un signal fort à l’ensemble de nos partenaires.
M. Dominique Lefebvre. Je me rallie volontiers à la proposition de Karine Berger de voter l’amendement II-CF362 et lui suggère de retirer les deux autres amendements pour les déposer en vue de la séance parce qu’ils méritent débat.
Nous nous félicitons tous des avancées du « programme BEPS ». Nous souhaitons tous que la France soit à la pointe de ce combat. Les sujets fiscaux ne se délibèrent pas au Parlement européen mais les directives européennes ont des incidences en matière fiscale : pour lutter contre l’optimisation fiscale, il ne faut pas être isolé. Nous verrons bien in fine ce que nous dit le ministre sur la manière dont la France négocie au plan européen l’application la plus générale de ces dispositions par les États.
Les amendements II-CF361 et II-CF363 sont retirés.
La commission adopte l’amendement II-CF362.
Après l’article 47
La commission est ensuite saisie de l’amendement II-CF157 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’extension du système du bonus-malus aux véhicules quadricycles à moteur.
Mme la Rapporteure générale. Ces petits véhicules ne sont pas comparables aux automobiles et sont d’ailleurs beaucoup moins chers que les véhicules actuellement soumis au système du bonus-malus. Je pense qu’il est possible de demander au Gouvernement sa position sans forcément recourir à un rapport. Je vous invite à retirer votre amendement pour le déposer ensuite en séance afin de recueillir l’avis du ministre.
L’amendement II-CF157 est retiré.
Article additionnel après l’article 47 : Demande d’un rapport sur les conséquences d’un accident nucléaire majeur pour les finances publiques
La commission examine, en présentation commune, les amendements II-CF161, II-CF162 et II-CF163 de M. Denis Baupin.
M. Éric Alauzet. Il s’agit de demander au Gouvernement des rapports sur l’impact sur les finances publiques de trois situations : un accident nucléaire majeur pour l’amendement II-CF161, les charges futures de la filière nucléaire pour l’amendement II-CF162 et les effets liés au dérèglement climatique pour l’amendement II-CF163.
Mme la Rapporteure générale. Je vous suggère de fusionner les deux premiers amendements portant sur le nucléaire et de redéposer un amendement ainsi rédigé en séance, pour n’avoir à demander qu’un seul rapport au lieu de deux. Ils s’inscrivent dans le droit-fil du rapport de la Cour des comptes de 2012 sur Les coûts de la filière électro-nucléaire, qui recommandait « de maintenir la transparence sur les chiffrages et d’actualiser régulièrement les données de ce rapport ». Dans l’attente de ce nouvel amendement, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur l’amendement II-CF161 et vous demanderai de retirer l’amendement II-CF162.
S’agissant de l’amendement II-CF163, mon avis est défavorable, car il me semble que, sur ce sujet, de nombreuses publications sont déjà disponibles et ne manqueront pas de l’être dans le cadre de la COP 21.
Les amendements II-CF162 et II-CF163 sont retirés.
La commission adopte l’amendement II-CF161.
Après l’article 47
La commission examine l’amendement II-CF254 de Mme Éva Sas.
M. Éric Alauzet. J’ai proposé tout à l’heure un amendement prévoyant de fixer une trajectoire trisannuelle pour la contribution climat-énergie. Le présent amendement tend à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant les modalités d’inscription dans la loi de finances d’une trajectoire pour la taxation, par les taxes intérieures de consommation, de la tonne carbone, afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi de la transition énergétique pour 2020 et 2030.
Mme la Rapporteure générale. Le prochain projet de loi de finances rectificative devrait proposer un cadre rénové pour la fiscalité énergétique, en traçant des perspectives d’évolution future pour les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC). Nous pouvons donc espérer avoir délibéré sur la question avant la fin de l’année 2015, avant donc la date demandée pour la remise du rapport. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L’amendement II-CF254 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement II-CF244 de M. Éric Woerth.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. En 2015, même si les derniers chiffres reflètent une moindre progression du chômage, il y a tout de même eu 204 900 demandeurs d’emploi supplémentaires pour les catégories A, B et C en France métropolitaine. Or la réforme du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle ne prévoit pas de concentration des moyens sur les populations les plus fragiles et les plus éloignées de l’emploi.
Cet amendement propose d’instituer à titre temporaire une commission chargée de concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits qui lui sont alloués sur les personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous nous rallions, vous le voyez, au combat du Premier ministre, qui a rappelé cet après-midi encore, lors de la séance des questions au Gouvernement, que la priorité du Gouvernement était l’emploi.
Mme la Rapporteure générale. L’importante réforme de la formation professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a eu pour objet d’inscrire dans la loi les principaux engagements de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 : la création du compte personnel de formation, avec déjà plus d’un million de comptes activés en 2015 ; la réforme de l’apprentissage, avec l’entrée en vigueur en 2015 de l’aide « TPE jeunes apprentis » – pour les entreprises de moins de onze salariés, les aides octroyées n’ont jamais été aussi importantes en matière d’apprentissage ; la réforme du financement de la formation professionnelle par la création d’une contribution progressive selon la taille des entreprises.
Par ailleurs, des mesures particulières ont été prises pour favoriser l’accès à la formation professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi : possibilité de bénéficier d’une mise en situation en milieu professionnel ; relèvement de la limite d’âge pour le bénéfice des contrats de génération ; réforme de l’insertion par l’activité économique initiée en 2013, qui a notamment permis de simplifier les aides accordées.
Pour toutes ces raisons, la création d’une commission ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement II-CF244.
La commission est saisie de l’amendement II-CF245 de M. Éric Woerth.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Cet amendement porte sur une question cruciale : la maîtrise de nos dépenses publiques. Il vise à créer, à titre temporaire, une commission chargée de proposer des mesures à même de faire baisser le niveau de nos dépenses publiques dans le but d’atteindre la proportion de 50 % du produit intérieur brut. Il y va de notre sécurité et notre indépendance financières. La majorité doit savoir que nous sommes prêts à travailler avec elle pour réaliser cet objectif ambitieux.
Mme la Rapporteure générale. Cette question de la dépense publique a été largement abordée dans la première partie de la loi de finances. Par ailleurs, de nombreux travaux en cours proposent une évaluation de certains pans de la dépense publique.
Il n’est pas nécessaire de multiplier les rapports. Avis défavorable.
M. Patrick Ollier. L’ancienne majorité avait prévu, par une série de mesures, de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. L’actuelle majorité – c’est son droit – a supprimé ces mesures et, ce faisant, a brisé la courbe vertueuse dans laquelle nous nous inscrivions. Les mesures actuellement prises par le Gouvernement n’empêchent pas que nous nous situions dix points au-dessus de la moyenne européenne, ce qui est extrêmement inquiétant.
Ne devrait-on pas sortir du manichéisme des alternances, qui pousse toute nouvelle majorité au pouvoir à faire le contraire de la précédente ? Créer une commission indépendante qui établirait une liste de mesures vertueuses à appliquer serait un moyen d’y parvenir. Je souscris donc pleinement à la proposition formulée par Marie-Christine Dalloz.
La commission rejette l’amendement II-CF245.
Article additionnel après l’article 47 : Demande d’un rapport annuel sur l’investissement public de l’État et de ses établissements publics
La commission est saisie de l’amendement II-CF359 de Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger. Cet amendement s’inspire du rapport spécial que j’ai rendu sur le pilotage des finances publiques dans le cadre de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, et dans lequel je me suis demandé si l’État pilotait ses investissements. Les lois de finances ne contiennent aucune consolidation des investissements publics de l’État en cours de réalisation. Il existe bien un jaune budgétaire qui présente les projets d’investissement, mais ce document ne fait pas état des réalisations en cours. Par conséquent, on ignore le montant des investissements engagés, alors que nous aurions besoin de développer des outils pour les piloter. Mon amendement vise donc à ce qu’un jaune budgétaire retrace les investissements de l’État en cours de réalisation.
Mme la Rapporteure générale. Il y a un jaune portant sur les investissements d’avenir et un autre sur les grands projets d’investissement public (ce dernier ayant été présenté pour la première fois en annexe au PLF 2015). Selon vous, ils sont lacunaires ?
Mme Karine Berger. Les investissements en cours en sont absents, et seuls les projets sont recensés et étudiés. Lors des auditions que nous avons menées pour la rédaction du rapport spécial, nous avons été surpris de l’absence d’un tel document. Il est très important de connaître les investissements engagés et en cours de réalisation.
Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Le jaune sur les grands projets fait-il état du programme de transformation de l’îlot Fontenoy-Ségur ?
Mme Karine Berger. Non, car il s’agit d’une opération en cours. Le rapport sur les programmes d’investissement d’avenir (PIA) l’évoque, mais les investissements engagés qui n’entrent pas dans cette catégorie ne sont pas retracés. Voilà pourquoi, je vous demande de combler ce manque.
Mme la Rapporteure générale. Je m’en remets à la sagesse de la commission, car le jaune actuel n’évoque, en effet, que les projets d’investissement.
La commission adopte l’amendement II-CF359.
Après l’article 47
La commission examine l’amendement II-CF391 de Mme Ericka Bareigts.
Mme Christine Pires Beaune. Cet amendement a puisé son inspiration dans un rapport de la Cour des comptes de 2010, qui pointait plusieurs problèmes dans le système d’aides accordées par l’État au secteur de la pêche. La Cour jugeait les aides incohérentes au regard des objectifs nationaux de développement durable et regrettait qu’elles ne soient pas répertoriées par une instance centrale, empêchant ainsi de disposer d’une image claire de tous les soutiens apportés à ce secteur. Le présent amendement vise à demander la rédaction d’un rapport recensant l’ensemble des données relatives aux subventions publiques perçues par le monde de la pêche en métropole et en outre-mer.
Mme la Rapporteure générale. Le niveau de précision des informations réclamées est très élevé. En outre, Jean-Claude Buisine élabore un rapport spécial qui traite, dans le détail, des aides apportées au secteur de la pêche et qui me semble répondre à votre demande.
M. Jean-Claude Buisine. Nous distribuerons ce rapport spécial demain après-midi ; il retrace l’ensemble des aides fournies à la pêche et à l’aquaculture par la France et par l’Union européenne. Il conviendrait donc de retirer cet amendement.
L’amendement II-CF391 est retiré.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 4 novembre 2015 à 16 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Faure, M. Alain Fauré, M. Joël Giraud, M. Marc Goua, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Jean Launay, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Pierre-Alain Muet, M. Patrick Ollier, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Alain Rodet
Assistaient également à la réunion. - M. Frédéric Barbier, M. Ary Chalus, M. Philip Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Philippe Gomes, M. Mathieu Hanotin, M. Arnaud Leroy, M. Patrice Martin-Lalande, Mme Monique Orphé, M. Jacques Pélissard, M. Michel Piron, M. François Pupponi, M. Jean-Paul Tuaiva
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