| Accueil > Travaux en commission > Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire > Les comptes rendus |
La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).
Article 6 : Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
La commission examine l’amendement I-CF58 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. En abaissant le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 75 000 euros, le Gouvernement propose une mesurette. Le mécanisme pourrait être beaucoup plus clair, notamment au regard des taux préconisés par l’Union européenne. Si nous abaissons le taux entre 38 120 et 75 000, comment expliquer aux petites entreprises que nous en restons à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros ? Tout le monde doit bénéficier de la réduction. C’est pourquoi notre amendement propose de passer du taux de 15 % à 10 % en dessous du seuil de 38 120 euros et de le fixer à 24 % pour toutes les PME, au sens du droit de l’Union européenne.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je suis assez sensible à votre amendement, mais j’ai cosigné l’amendement I-CF422, qui est dans le même esprit que le vôtre, mais un peu moins coûteux. Je vous propose de vous y rallier.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF422 de Mme Karine Berger, et les amendements identiques I-CF32 de M. Hervé Mariton et I-CF230 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la rapporteure générale. Notre législation fiscale assujettit les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros à un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Il nous paraît plus souhaitable de rentrer dans les cases prévues par l’Union européenne, qui a défini de manière très précise quatre catégories d’entreprises : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Ces définitions sont appliquées dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
L’amendement I-CF422 propose d’appliquer le taux de 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat net et de l’étendre à toutes les PME, c’est-à-dire à celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 7,63 millions et 50 millions d’euros.
Je rappelle que le taux de 28 % s’appliquera tout de même jusqu’à 500 000 euros de bénéfice. Comme les grandes entreprises et les ETI ont bénéficié de plus de la moitié des créances du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous réservons l’ensemble des baisses pour les PME.
M. Charles de Courson. La proposition de notre rapporteure générale est intéressante. En France, on adore définir des seuils, puis on oublie de les indexer. Il faut plutôt se caler sur le concept de PME, au sens du droit de l’Union européenne. Cela étant, je n’ai pas bien compris le calendrier de mise en œuvre de la proposition.
M. le président Gilles Carrez. L’amendement de la rapporteure générale ne joue qu’en fin de course.
M. Charles de Courson. En 2019.
M. le président Gilles Carrez. C’est un bon amendement, mais il ne s’applique pas aux premières années.
M. Charles de Courson. Madame la rapporteure générale, quelle est la différence entre votre amendement et le texte du Gouvernement ?
Mme la rapporteure générale. On ne change rien pour 2017 et 2018 par rapport à ce qui est proposé par le projet de loi. Pour 2019, on applique le taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros pour toutes les PME au sens européen, c’est-à-dire celles qui réalisent un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, et les générations 2019 et 2020, prévues par l’article, sont supprimées. Le taux de 28 % ne sera appliqué que jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, ce qui permet de dégager de la ressource pour financer les PME.
M. le président Gilles Carrez. La situation peut évoluer d’ici à 2019 ou 2020, mais l’amendement donne une bonne orientation. Si nous n’harmonisons pas les seuils, nous aurons trois taux différents – 15 %, 28 % et 33 ⅓ % – et deux définitions différentes entre deux seuils : la définition ancienne qui résulte des 50 millions de francs de chiffre d’affaires et la définition européenne concernant les PME de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.
M. Dominique Lefebvre. Si nous débattons aujourd’hui de cet amendement, c’est qu’il y a une disposition dans le projet de loi de finances concernant la dernière étape du pacte de responsabilité, pour lequel il était prévu initialement, en 2017, de supprimer le solde de contribution sociale de solidarité des sociétés à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Le Gouvernement propose de redéployer ces sommes différemment, sur diverses mesures, dont celle-ci, qui a un double objectif : il s’agit de baisser l’IS des PME et, plus généralement, de ramener le taux d’IS à 28 % en fin de période.
Le débat est parfaitement légitime et doit avoir lieu dans l’hémicycle. Le dispositif proposé par le Gouvernement a de la cohérence et donne de la visibilité sur l’intégralité de la période. Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille renoncer à l’objectif du taux de 28 % pour l’ensemble des entreprises à l’horizon 2020. Cela fait en tout cas partie des sujets sur lesquels le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) prendra position in fine, dans l’hémicycle, quel que soit le vote en commission. Je préférerais donc que l’amendement soit redéposé en séance publique, afin que nous puissions en débattre avec le Gouvernement et tous nos collègues.
Mme la rapporteure générale. Je maintiens l’amendement I-CF422. Il est certes important d’avoir un éclairage dans l’hémicycle, mais je préférerais que ce soit sur la base de la position de la commission des finances.
Mme Véronique Louwagie. L’article 6 fixe des dispositions pour les quatre années à venir, soit jusqu’en 2020. Je comprends qu’il soit nécessaire de se doter de perspectives à moyen et à long terme, mais personne ne sait comment va évoluer la situation. Il est donc difficile de prévoir, dans un environnement mondial, une situation et des taux pour les quatre années à venir, avec des conditions particulières pour les entreprises.
M. Éric Alauzet. La proposition paraît d’autant plus pertinente que, pour les très grandes entreprises, l’impôt réel est bien en deçà de 28 %. Il n’est donc pas illogique de vouloir concentrer les baisses d’impôt sur celles qui paient réellement 28 % d’impôt. Je ne serais pas opposé à ce que toutes les entreprises soient à 28 %, si elles étaient toutes réellement à 33 ⅓ % ou à 28 %. Or ce n’est pas le cas. On peut toujours penser que la baisse du taux d’imposition réel va inciter les entreprises à payer vraiment leur impôt sans faire d’optimisation fiscale. Mais ne rêvons pas : 28 % ou 25 %, voire 12 % en Irlande, c’est encore trop pour ces entreprises qui essaient de payer toujours moins. En attendant que l’optimisation fiscale agressive soit maîtrisée, il n’est pas illogique d’accorder un avantage supplémentaire à celles qui paient réellement 33 ⅓ %.
Mme Arlette Grosskost. L’amendement I-CF32 est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF230 est également défendu.
Mme la rapporteure générale. Je rappelle que, d’après des études de la direction générale du Trésor, le taux implicite d’imposition sur les entreprises diffère selon qu’il s’agit d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise. L’écart peut être de l’ordre de 10 points.
La commission adopte l’amendement I-CF422.
En conséquence, les amendements I-CF32 et I-CF230 tombent, ainsi que l’amendement I-CF351 de Mme Eva Sas.
La commission adopte ensuite l’article 6 modifié.
Article 7 : Modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
La commission en vient aux amendements de suppression identiques I-CF33 de M. Hervé Mariton, I-CF59 de M. Charles de Courson et I-CF231 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie. L’article 7 propose d’accroître le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Ce dernier versement anticipé peut provoquer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. Cette mesure, qui doit se mettre en place rapidement, ne peut que contribuer à l’instabilité juridique. L’article 7 a pour effet d’augmenter les recettes pour 2017, mais il ne fait qu’accroître, en les anticipant, les recettes de l’État au détriment des entreprises. En soutenant cet amendement de suppression de l’article, nous entendons dénoncer cette méthode déloyale, dont le rendement escompté est d’environ 500 millions d’euros et qui ne peut que nuire à l’attractivité de notre pays.
M. Charles de Courson. Le total de ces mesures de trésorerie s’élève à 1,3 milliard d’euros, dont près de 500 millions pour ce seul article. Certes, il ne s’agit pas d’une recette supplémentaire qui va se traduire par une baisse en 2018, mais on ne pourra pas continuer indéfiniment cette politique, menée à plusieurs reprises, qui vise à accélérer la perception des recettes.
Ce dispositif ne s’applique qu’aux grandes entreprises. Ne risque-t-il pas d’être annulé pour rupture d’égalité entre les entreprises ? Le même impôt va être très anticipé pour les uns…
M. Dominique Lefebvre. Le cinquième acompte existe déjà ! C’est vous qui l’avez mis en place.
M. le président Gilles Carrez. Oui, et nous l’avons porté à 90 % dans la loi de finances pour 2011.
M. Charles de Courson. En l’occurrence, il est porté à 98 %.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je cherche un peu de cohérence dans ce budget 2017. Vous prévoyez une baisse de 20 % de la fiscalité sur les ménages des classes moyennes, soit un cadeau fiscal purement électoraliste d’un milliard d’euros. Ensuite, vous annoncez une année blanche sur les revenus, avec le prélèvement à la source, qui sera examiné en seconde partie de ce projet de loi de finances. En réalité, nous l’avons constaté à l’article 5, il y aura une année sans fiscalité pour les revenus des élus locaux.
Vous anticipez une recette de l’exercice au titre de 2017, qui aurait dû être perçue normalement en 2018. C’est une simple mesure de trésorerie pour conforter le budget, mais ce n’est pas sain et, en comptabilité pure, ce peut être requalifiable.
M. le président Gilles Carrez. La précédente majorité a, en effet, créé le cinquième acompte en 2005 et l’a porté à 90 % à la fin de 2011. Mais il sera difficile, pour nos successeurs, madame la rapporteure générale, d’augmenter ce taux au-delà de 98 %…
Mme la rapporteure générale. Monsieur le président, savez-vous qui a dit, à propos du cinquième acompte : « Le dispositif du présent article permet à l’État de reprendre une partie de l’avantage de trésorerie qu’il concède actuellement aux entreprises par le mécanisme des acomptes prévisionnels » ?
M. le président Gilles Carrez. Je fais profil bas…
Mme la rapporteure générale. C’est un certain Gilles Carrez, qui vantait alors les bénéfices du cinquième acompte !
Plus sérieusement, quand doit s’appliquer le nouveau régime du cinquième acompte ? Il ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Pour celles qui ont un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard, le nouveau dispositif ne s’applique que si leur bénéfice, qu’elles estiment elles-mêmes, augmente de 25 % par rapport à l’année précédente. Pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards, il ne s’applique que si le bénéfice augmente de 11 %. Enfin, pour celles qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards, le dispositif ne s’applique que si le bénéfice augmente de 2,04 %, contre 5,26 % dans le droit existant. Il est vrai qu’il y a là une marche plus étroite. Mais le dispositif n’augmente pas l’impôt qui est dû. Il permet une rationalisation de la trésorerie. Lorsque les taux sont à 0 %, je ne suis pas certaine que les entreprises aient intérêt à garder des disponibilités dans leur bilan. C’est un avis personnel, qui peut ne pas être partagé.
M. le président Gilles Carrez. Du coup, je suis dubitatif quant à la recette qu’en attend le Gouvernement.
M. Charles de Courson. Madame la rapporteure générale, comment est traitée cette somme, du point de vue « maastrichtien » ? Considère-t-on qu’il s’agit d’une recette de trésorerie, mais pas au sens « maastrichtien » ? Pourquoi, alors, ne pas fixer l’acompte à 120 %…
M. le président Gilles Carrez. Que faites-vous de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) sur la sincérité budgétaire ?
M. Charles de Courson. Comment comptabiliser ? Le Haut Conseil des finances publiques a soulevé le problème. Il y a quatre mesures, pour un montant de 1,3 milliard d’euros. Comment est-ce traité ? Sont-elles toutes considérées comme des recettes au sens maastrichtien ?
Mme la rapporteure générale. Votre question est très pertinente.
M. le président Gilles Carrez. Dès lors qu’on modifie les règles de versement des acomptes, cette recette rentre dans la comptabilité nationale.
Mme la rapporteure générale. Elle est encaissée par l’État. Pour ma part, je comprends qu’il s’agit de l’année où la recette rentre. Si la recette rentre en 2017, elle rentre dans les recettes de 2017, y compris en comptabilité nationale. C’est ce que nous avons compris, mais le passage idoine dans le Rapport économique, social et financier (RESF) doit être lu attentivement.
M. le président Gilles Carrez. Je n’ai aucun doute sur ce point, car ce type de recette est d’une nature complètement différente de la recette exceptionnelle liée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE). Le fonds de garantie qui existe au sein de la COFACE, du fait de la garantie de l’État, était déjà intégré en comptabilité patrimoniale. C’était un actif de l’État. Dès lors qu’il s’agit d’un actif de l’État, on ne peut pas le compter en flux en comptabilité nationale. C’est une problématique complètement différente.
Mme la rapporteure générale. Les cinquièmes acomptes que nous recevons sont bien comptabilisés au titre de l’année de perception ?
M. le président Gilles Carrez. Le droit constaté, c’est bien l’année 2017.
M. Charles de Courson. Si le montant définitif de l’IS d’une société est inférieur à la somme des acomptes, on réajuste bien les recettes en se calant sur le montant effectif des bénéfices, puis on multiplie par le taux.
M. Dominique Lefebvre. Je suis d’accord avec vous, monsieur le président. S’il n’y avait pas d’effet en comptabilité nationale, la mesure ne figurerait sans doute pas dans le projet de loi de finances. Il s’agit bien d’une mesure de trésorerie. L’impact en comptabilité nationale est pris en compte, et cela participe donc de l’objectif de déficit à 2,7 % en 2017.
Deux interrogations subsistent. On peut considérer qu’il s’agit d’un dispositif unique, qu’on ne retrouvera pas l’année suivante. En 2018, on aura bien un cinquième acompte qui tiendra compte de ces règles de la même manière et qui aura perdu une part de recettes, au titre du solde de l’IS. Mais on reviendra à une trajectoire normale. Nous assumons ce petit ressaut.
Par ailleurs, on peut se demander si la trésorerie des entreprises permet ce mouvement. La réponse est oui. Compte tenu de l’ensemble des mesures que nous avons prises, la trésorerie des entreprises est abondante. On ne peut donc pas dire que ce dispositif aura un impact négatif sur le plan macroéconomique ni du point de vue des entreprises qui, de toute façon, provisionnent ces sommes. Qu’elles les paient en mars ou en décembre, je crois que cela n’y change rien.
Je pense qu’il y aura un impact budgétaire et en comptabilité nationale positif qui permettra de tenir l’objectif d’un déficit à 2,7 %. Nous sommes en train d’épuiser un système que l’opposition a elle-même mis en place à une autre époque, probablement pour les mêmes raisons que nous, c’est-à-dire pour assurer des soldes annuels et rendre l’impôt plus contemporain.
La commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’article 7 sans modification.
Après l’article 7
La commission examine les amendements I-CF283 et I-CF284 de M. Patrick Bloche, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Stéphane Travert. Afin de stimuler le marché de l’art, l’amendement I-CF283 a pour objet d’autoriser les entreprises de diffusion d’œuvres d’art et d’objets de collection à constituer, sur trois ans, des provisions déductibles du résultat imposable correspondant aux achats d’œuvres et d’objets intervenus au cours d’un exercice et non revendus à la clôture dudit exercice. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition qu’un montant au moins égal à la provision soit utilisé dans l’année suivant celle de sa constitution pour des achats de telles œuvres ou objets.
Il s’agit d’accompagner les acteurs du marché des œuvres et objets d’art face à la pression de la concurrence mondiale en redynamisant leur cycle de stock et en facilitant la constitution de réserves d’œuvres et d’objets.
Le coût du dispositif est très réduit puisqu’il n’engage qu’un différé d’imposition. En contrepartie, le mécanisme de l’amendement est destiné à favoriser un surcroît d’activité pour les entreprises du secteur, et donc, à terme, des recettes fiscales supplémentaires.
L’amendement I-CF284 permet d’accompagner les acteurs du marché de l’art, et notamment les galeries, face à la concurrence mondiale, en redynamisant, là aussi, les cycles de stock et en facilitant la constitution de réserves d’œuvres, tout en améliorant la rémunération des artistes – qui, pour beaucoup d’entre eux, vivent dans une grande précarité – puisqu’il encourage les galeries à acquérir les œuvres qu’elles proposent à la vente plutôt que de les prendre en dépôt ou d’en financer la seule production, générant ainsi une rémunération pour les artistes qu’elles représentent.
Mme la rapporteure générale. Il existe déjà plusieurs avantages fiscaux pour soutenir le marché de l’art.
Les a) et b) de l’article 238 bis du code général des impôts prévoient la déduction du prix d’achat d’une œuvre d’art par une entreprise.
Lorsque l’on considère qu’une œuvre d’art a une valeur de 100 et qu’elle est dépréciée, on peut passer une provision pour dépréciation, ce qui rentre dans le compte de résultat de l’entreprise.
Il y a, pour les particuliers, une imposition sur option : régime de la plus-value en taxation forfaitaire sur le prix de vente.
Enfin, les œuvres d’art sont exclues de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Si les marchands d’art ont des stocks qu’ils ne peuvent pas écouler, ils peuvent toujours avoir une charge déductible ou passer une provision pour dépréciation. À ma connaissance, ce que vous proposez n’existe donc pas en comptabilité, et il me semble difficile de faire reposer la fiscalité sur quelque chose qui n’existe pas.
Avis défavorable aux deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements I-CF283 et I-CF284.
Article additionnel après l’article 7 : Extension de l’amortissement exceptionnel à l’acquisition de véhicules de 3,5 tonnes utilisant le carburant GNV
Puis elle examine les amendements identiques I-CF90 de M. Olivier Faure, I-CF120 de M. Jean-Louis Gagnaire, I-CF137 de M. Jean-Jacques Guillet, I-CF254 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF372 de M. Éric Alauzet et I-CF450 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Olivier Faure. L’amendement I-CF90 entend corriger une anomalie de la loi fiscale, qui offre la possibilité d’amortir fiscalement l’achat de poids lourds fonctionnant au gaz naturel ou au gaz naturel biométhane, mais la réserve aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. Nous proposons d’étendre le dispositif aux véhicules de 3,5 tonnes, ce qui permettrait aux PME qui n’ont pas de camions, mais des véhicules avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes, d’acquérir des véhicules propres en bénéficiant du suramortissement. Cela concerne à peu près 1 500 véhicules par an, pour une moins-value fiscale de l’ordre de 600 000 euros, soit un montant équivalent à l’épaisseur du trait. C’est en outre une manière d’encourager l’emploi, car cette filière en crée beaucoup : 1 000 aujourd’hui et 1 800 prévus pour 2020. Il serait difficilement compréhensible de ne pas avoir une vision cohérente de la fiscalité écologique et d’exclure les véhicules de 3,5 tonnes de ce dispositif.
M. Jean-Louis Gagnaire. On observe, en France, un tropisme pour les véhicules exclusivement électriques, alors que des solutions alternatives existent, avec le gaz naturel pour véhicules (GNV) et le bioGNV. Il faudra bien, en effet, évacuer le biogaz produit par des installations autour des exploitations agricoles. Cette tendance pro-électrique demande donc à être corrigée par des dispositions fiscales en faveur du bioGNV. Il y a, dans notre pays, des constructeurs qui méritent d’être soutenus. Compte tenu du nombre limité de véhicules concernés, le coût pour les finances publiques n’est pas exorbitant.
Le bioGNV est une solution intéressante pour certains tonnages pour lesquels il n’existe pas d’offre suffisante de véhicules électriques. Nous voulons encourager cette solution propre, industrielle, que d’autres pays ont d’ailleurs développée.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le GNV et le bioGNV sont utilisés essentiellement pour la livraison au dernier kilomètre ou dans le secteur de la logistique urbaine. En montagne, par exemple, où les véhicules électriques sont inutilisables pour peu que l’on veuille mettre le chauffage, écouter la radio et parcourir une certaine distance, le GNV et le bioGNV sont une bonne solution.
Parallèlement – et ce n’est pas anodin dans le contexte que connaît aujourd’hui notre agriculture –, ce dispositif permettrait de soutenir les agriculteurs français, qui valorisent, par la méthanisation, leurs déchets et leurs effluents d’élevage. Il y a six implantations en France, dont une à Aix-les-Bains. Ce sont des sujets que nous devons regarder de près, qui ne sont pas coûteux et qui représentent une vraie solution.
M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le GNV et le bioGNV permettent une réduction importante des émissions de particules d’oxyde d’azote, comme le confirment les tests en conditions réelles de roulage, réalisés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le bioGNV permet une réduction de 75 % des émissions de CO2 par rapport au diesel. Il convient donc de favoriser ces carburants.
M. Éric Alauzet. L’objectif de ce surinvestissement est de relancer l’économie et l’activité des entreprises. C’est très bien, mais, si l’on arrive à sélectionner ces projets en fonction de l’impact écologique qu’ils peuvent avoir, si l’on cumule l’économie, l’écologie et la santé, on a tout juste.
Comme l’a dit Jean-Louis Gagnaire, la loi relative à la transition énergétique a beaucoup d’avantages, mais, dans le domaine des transports, elle est orientée essentiellement vers l’électrique. Il faut envisager une autre dimension, telle que le GNV et le bioGNV – soit une énergie fossile et une énergie renouvelable. Le GNV prépare des alternatives écologiques, ce qui n’est pas le cas du diesel. Derrière le GNV, il y a du biogaz, qui va sans doute se développer énormément dans les années à venir.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement fait partie d’une série de quatre amendements, qui ont tous été déposés à l’identique à sept ou huit exemplaires. J’imagine donc qu’ils ont une source commune, si insistante que j’ai refusé de la recevoir. J’aime les débats, mais je n’aime pas qu’on me force la main. Je pense que cette source se reconnaîtra : je lui enverrai, en tout cas, le compte rendu de cette réunion.
L’amendement est intéressant, car il faut en effet diversifier les énergies, et il donne un débouché aux agriculteurs qui pratiquent la méthanisation. Cependant, trois questions se posent. La première est celle du coût. En 2015, 437 véhicules utilitaires légers fonctionnant au GNV ont été vendus en France. Même si l’on part d’une hypothèse de 1 500 véhicules vendus en 2017, on ne dépasse guère 4 millions d’euros, ce qui ne serait pas inenvisageable pour les finances de l’État. D’autre part, n’élargirait-on pas une niche fiscale en faveur d’un carburant spécifique alors que Charles de Courson a défendu ce matin un amendement pour limiter les niches ? Enfin, il faudrait dire à la source commune que son amendement présente un défaut de rédaction. Il serait préférable d’écrire : « Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : “de plus de” sont remplacés par les mots “dont le poids est supérieur ou égal à”. » Ce serait alors un amendement adapté.
En tout état de cause, je m’en remets à la sagesse de la commission, avec un a priori assez favorable.
M. Éric Alauzet. Pour information, madame la rapporteure générale, la niche en faveur de ce carburant existe déjà, puisque nous avons adopté en loi de finances pour 2016 un amendement semblable pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Autrement dit, il ne s’agit que d’étendre une niche existante.
M. Charles de Courson. J’ajoute que cette mesure est exceptionnelle : initialement applicable en 2016 seulement, cet amortissement a été étendu jusqu’au 31 décembre 2017. Ce n’est donc nullement une mesure permanente.
J’étais défavorable à ce suramortissement temporaire, parce qu’il se traduit par une accélération initiale des achats, pendant un an ou deux, avant leur chute brutale, ce qui est préjudiciable à la gestion des entreprises concernées.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mme la rapporteure générale peut-elle préciser sa proposition de nouvelle rédaction de l’amendement ?
Mme la rapporteure générale. L’article 39 decies A du code général des impôts viserait les véhicules « dont le poids est supérieur ou égal à 3,5 tonnes », et non « à partir de 3,5 tonnes » comme le propose l’amendement.
La commission adopte les amendements I-CF90, I-CF120, I-CF137, I-CF254, I-CF372 et I-CF450 ainsi rectifiés.
Après l’article 7
Puis elle examine l’amendement I-CF441 de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld. La loi permet aux organismes HLM d’obtenir des certificats d’économie d’énergie (CEE) au titre de certaines de leurs actions concernant les immeubles locatifs sociaux qui leur appartiennent et auprès des locataires. Ils cèdent ensuite ces certificats aux « obligés », les producteurs d’énergie.
Ce dispositif constitue une source de financement complémentaire souvent indispensable pour effectuer la rénovation énergétique des logements concernés. Il est donc utile, à cette réserve près que l’interprétation actuelle du code général des impôts conduit à soumettre le produit des ventes de certificats à l’impôt sur les sociétés, au taux de 33 ⅓ % : cela pénalise les organismes HLM qui, de surcroît, ne peuvent déduire aucune charge correspondant aux travaux réalisés grâce au produit de la vente des CEE.
La commission des affaires économiques estime que cette situation n’est ni équitable ni conforme à l’esprit du code général des impôts, sachant que les organismes HLM sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général. L’amendement I-CF441 vise donc à modifier la rédaction de l’article 207 dudit code de telle sorte que les produits accessoires de ces organismes soient exonérés au même titre que leurs produits généraux.
Mme la rapporteure générale. Les organismes de logement social bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés pour les opérations relatives à l’accession à la propriété, les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d’habitation ainsi que les produits financiers issus du placement de leur trésorerie. Vous proposez, madame la députée, que le bénéfice issu de la vente d’un CEE soit également exonéré. Ces certificats relèvent-ils d’activités accessoires d’intérêt général ? Celles-ci concernent l’accompagnement social, les services d’insertion, la location de chambres d’hôtel afin d’héberger temporairement des personnes en difficultés ; toutes sont exonérées de l’impôt sur les sociétés. Je ne crois pas que la vente d’un certificat d’énergie puisse entrer dans cette liste. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Cette situation provient, selon l’exposé sommaire de l’amendement, du fait que les organismes HLM ne peuvent pas augmenter les loyers lorsqu’ils réalisent des économies d’énergie qui se traduisent par une baisse des charges locatives pour le locataire. Dans le secteur privé, en revanche, nous avons adopté une disposition permettant aux propriétaires qui réalisent des investissements se traduisant par la baisse de la consommation d’énergie d’en partager le gain, de manière à les inciter à réaliser ces économies d’énergie. Pourquoi ne pas appliquer aux HLM une mesure que nous avons adoptée pour le secteur privé ?
On nous oppose l’argument du plafond de loyer. Soit, mais les plafonds peuvent toujours être relevés ; en l’occurrence, il serait plus logique d’autoriser un pourcentage de majoration dès lors que les charges locatives diminuent.
Mme Audrey Linkenheld. Les organismes HLM qui pratiquent des loyers inférieurs au plafond autorisé financent d’ores et déjà une partie des travaux d’économie d’énergie en augmentant les loyers. D’autres, en revanche, ont déjà atteint le plafond de loyer et ne peuvent donc répercuter le coût des travaux sur le loyer – à moins de modifier ledit plafond. Je vous rappelle toutefois que le plafond s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Toute modulation du plafond en fonction des organismes bouleverserait le modèle du logement social de notre pays.
J’ajoute, madame la rapporteure générale, que les certificats d’économie d’énergie ne sont pas destinés à permettre aux organismes HLM d’engranger des bénéfices, mais à financer la rénovation énergétique des logements. Il s’agit donc bien d’une mission d’intérêt général des organismes. Je rappelle à cet égard que le taux de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux de construction, mais aussi de rénovation que réalisent les organismes HLM. Nous demandons donc que l’interprétation qui est faite du code général des impôts en tienne compte et traite la vente des CEE comme une activité relevant du cœur de métier des organismes HLM, et non comme un produit financier classique. C’est dans cette perspective que les organismes HLM ont été autorisés à vendre les CEE. Je maintiens cet amendement que la commission des affaires économiques, qui examine souvent des questions relatives au logement, a adopté à l’unanimité.
Mme la rapporteure générale. Toutes les exonérations existantes portent sur des activités d’intérêt général relatives au logement social, qu’il s’agisse d’accompagnement ou de services d’insertion, par exemple. Un certificat d’énergie est un instrument financier dont la valeur est plus ou moins spéculative – il existe un exemple bien connu de fraude de type « carrousel » à la TVA utilisant ces certificats, même si ce n’est pas dans le secteur des HLM. À mon sens, on ne saurait prétendre que la vente d’un titre financier se traduisant par une plus-value peut justifier une exonération accordée au titre de l’intérêt général.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF449.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui défavorise la France par rapport aux autres pays européens, compte tenu de l’obligation légale qu’ont les industriels de détenir des stocks de réserve de produits énergétiques. Cette situation pénalisante nuit à l’attractivité de l’investissement dans notre pays. En effet, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires en fin d’année, qui dépend en grande partie des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, se traduit par des pertes ou des gains latents qui ne sont pas réalisés et qui sont indépendants de l’activité opérationnelle des entreprises, puisque le stock de réserves est maintenu. Or les éventuels gains latents réalisés sur ces stocks sont immédiatement taxés à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % des profits éventuels réalisés les années suivantes.
Sans diminuer le niveau de taxation, l’amendement I-CF449 vise donc à créer un mécanisme correcteur qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve. La correction de cette anomalie, qui est unique en Europe et qui pénalise les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l’intérêt général, montrera que nous cherchons à encourager l’investissement dans ces industries qui contribuent fortement à la création de richesse et d’emplois.
M. le président Gilles Carrez. Nous sommes accoutumés à de tels amendements qui proposent des mesures de trésorerie. Il y a quelques années, lorsque les prix du pétrole augmentaient fortement, nous avions adopté une mesure de taxation semblable…
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. En l’occurrence, les gains demeureraient taxés à 100 %. Seules les pertes seraient concernées.
M. le président Gilles Carrez. Certes, mais la mesure adoptée à l’époque s’était traduite par un surcroît de trésorerie de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros…
M. Charles de Courson. Cet amendement est un « marronnier », en quelque sorte.
Mme la rapporteure générale. En effet : nous avons déjà examiné cet amendement l’an dernier. Nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée concernant l’effet de cette mesure sur le bilan financier des sociétés pétrolières. De plus, elle se justifie dès lors que le cours du pétrole baisse, mais, étant donné les récentes négociations de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), tout porte à croire qu’il risque de remonter.
Je souhaite que nous sachions plus précisément comment les résultats financiers des sociétés pétrolières évolueraient avec cet amendement et, en particulier, quelle part de leurs résultats nets serait annulée et quelle perte de recettes pour l’État en découlerait au titre de l’IS. Faute d’éléments chiffrés, j’émets un avis défavorable.
M. Charles de Courson. Ajoutons que les stocks visés sont les stocks stratégiques, qui correspondent à trois mois de consommation. Les montants en jeu ne sont donc pas négligeables.
La commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques I-CF397 de M. Marc Goua et I-CF442 de la commission des affaires économiques.
M. Marc Goua. Pour relancer l’immobilier, l’amendement I-CF397 vise à libérer certains terrains, notamment en région parisienne. La réduction d’impôt sur les sociétés à 19 % que permet l’article 210 F du code général des impôts afin d’inciter les entreprises à transformer des locaux, notamment des friches, en logements, ne s’applique cependant qu’aux locaux à usage de bureaux et de commerce, et non aux locaux industriels, qui sont pourtant vastes et nombreux dans les friches. Il serait souhaitable d’aligner leur traitement avec celui des locaux à usage de bureaux et de commerce.
Mme Audrey Linkenheld. L’amendement I-CF442, identique, a été adopté par la commission des affaires économiques, qui a jugé opportun d’élargir cette réduction à l’ensemble des locaux au motif que certaines friches pourraient utilement accueillir des logements.
Mme la rapporteure générale. S’il semblait plutôt aisé d’envisager cette disposition s’agissant de la transformation de bureaux en logements, il n’en va pas de même pour les locaux artisanaux ou industriels, moins adaptés. De plus, nous ignorons le coût de la mesure.
M. Charles de Courson. Cet amendement pourrait être dangereux pour l’artisanat. Prenons garde, en effet, à ce que la transformation de locaux artisanaux en logements ne se traduise pas par le déplacement de l’artisanat vers la périphérie des villes, comme cela s’est déjà produit pour d’autres commerces. Il pourrait en résulter un effet pervers de hausse des prix. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. Jean-Louis Gagnaire. Dans un certain nombre d’anciennes villes industrielles, il n’existe pas d’autre solution que de récupérer le foncier industriel, de le déconstruire et le dépolluer – ce qui coûte très cher – et d’y construire des logements. Il est vrai que dans certains cœurs de ville de la région parisienne ou de la zone frontalière avec la Suisse, par exemple, l’utilisation du foncier industriel pour en faire des logements chers produit un effet d’éviction des petites entreprises et de l’artisanat. Le problème se pose néanmoins.
Je ne suis pas en mesure de chiffrer le coût de cette mesure, mais je sais que la création dans telle ou telle zone d’un établissement public d’aménagement ou d’un établissement public foncier d’État doit faire l’objet d’une attention particulière, car c’est le signe d’une déprise foncière telle qu’elle doit être traitée autrement, y compris par la construction de logements.
M. le président Gilles Carrez. En l’absence de plus-value, la question ne se pose pas dans ces cas-là.
M. Christophe Caresche. Je comprends l’objectif que vise cet amendement, mais je constate que la même mesure concernant les bureaux ne fonctionne guère, notamment parce que les transformations à réaliser sont très importantes. Cette proposition me semble donc velléitaire. De plus, je crois comme Charles de Courson qu’il faut veiller à la place de l’artisanat dans les centres des villes et des agglomérations.
Mme Audrey Linkenheld. Je rappelle que nous visons en l’occurrence des locaux inutilisés qui ne retrouvent pas d’utilisateurs ; il ne s’agit donc pas de chasser des artisans ni des petites structures industrielles.
D’autre part, tout changement d’usage – en l’espèce, d’un local artisanal à un logement – est soumis à l’autorisation des collectivités, lesquelles rendent un arbitrage en fonction de ce qu’elles estiment être pertinent pour le cœur de ville, qu’il s’agisse d’y maintenir de l’activité économique ou de transformer des locaux vacants en logements pour satisfaire les attentes de la population.
Enfin, peut-être s’agit-il d’éléments marginaux, monsieur Caresche, et nous ne résoudrons sans doute pas la crise du logement en transformant tous les bureaux franciliens en logements, mais cette disposition peut être utile ici ou là. Pourquoi se priver de la possibilité, en régions, de bâtir des logements sur telle ou telle friche ? En termes de coût, la question se pose ainsi : il s’agit de logements inutilisés qui, a priori, ne sont pas cédés en l’état, car plus personne ne souhaite y établir une activité artisanale ou industrielle. Ils pourraient néanmoins être cédés à un coût moindre permettant aux promoteurs immobiliers ou aux organismes HLM de mieux équilibrer leurs opérations de logement. Tel est l’objectif de cette demande de taux d’imposition réduit, qui pourrait même se traduire par des recettes nouvelles là où il n’en existe pas aujourd’hui.
M. Marc Goua. Ma commune, qui compte 12 000 habitants, s’étend sur 1 200 hectares, dont deux friches de 380 hectares en tout : la première existe depuis la fermeture en 1982 d’une manufacture d’allumettes, et la seconde depuis 2013. Une telle disposition favoriserait l’implantation d’investisseurs et ne produirait aucun manque à gagner, puisque ces terrains sont aujourd’hui inutilisés.
M. Charles de Courson. Je propose de rectifier cet amendement pour qu’il ne concerne plus l’artisanat. À défaut, il ne me semblerait pas souhaitable de l’adopter.
Mme la rapporteure générale. Je suggère plutôt à ses auteurs de le retirer pour le déposer de nouveau en séance afin que nous disposions de plus d’éléments. En l’état, nous avançons à l’aveugle.
Les amendements sont retirés.
La commission examine l’amendement I-CF297 de M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi. Après vérification, je constate que l’objectif de la mesure sur laquelle porte cet amendement est partiellement atteint, mais nous continuons de nous heurter à une imprécision qui est à l’origine de nombreux rapports conflictuels avec l’administration fiscale. Le chiffre d’affaires des établissements qui exercent à Paris et ailleurs dans les domaines du spectacle et de la représentation scénique a chuté de l’ordre de 30 % à 40 % depuis les attentats. La loi de finances pour 2016 a créé un crédit d’impôt entrepreneur de spectacles vivants à l’unanimité de la représentation nationale. Cependant, les critères adoptés in fine excluent de cette mesure une activité que la ministre chargée de la culture avait pourtant ciblée dans son propos en commission comme en séance : le cabaret. C’est pourquoi nous proposons de préciser le texte en y ajoutant ce secteur, de sorte que le plafond retenu soit identique pour tous.
M. Marc Le Fur. C’est l’amendement Folies Bergère…
Mme la rapporteure générale. Nous vérifierons si les revues et autres numéros artistiques n’étaient pas visés par la mesure que nous avons adoptée à l’époque. Je rappelle en attendant que le spectacle vivant fait déjà l’objet d’un crédit d’impôt.
M. Razzy Hammadi. L’amendement vise précisément à intégrer ce type de spectacles dans le champ de la disposition ! C’est déjà le cas dans certains départements, mais pas dans d’autres.
Mme la rapporteure générale. Je me souviens que cette disposition a donné lieu à un long débat sur la question des « disc-jockeys du dimanche », mais il ne me semble pas que les cabarets et numéros artistiques aient été abordés. Dans l’attente de précisions, je suggère le retrait de l’amendement afin qu’il soit de nouveau déposé en séance.
M. Razzy Hammadi. J’hésite entre deux possibilités : la première consisterait à appuyer de manière constructive le travail pédagogique de notre rapporteure générale, tandis que la seconde consiste à défendre le bénéfice de ce crédit d’impôt pour l’ensemble du secteur des spectacles vivants, y compris l’activité de cabaret qui est au cœur de l’attractivité touristique de notre pays et qui connaît une chute d’environ 40 % de son chiffre d’affaires.
M. Dominique Lefebvre, président. Résumons-nous, monsieur Hammadi : soit vous retirez votre amendement dans l’espoir de recueillir un avis favorable de la rapporteure générale après l’avoir déposé de nouveau en séance publique, soit vous le maintenez pour recueillir dès aujourd’hui son avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF110 de M. Marc Goua et I-CF360 de Mme Eva Sas.
M. Marc Goua. Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), qui accomplissent un travail considérable, sont financées par l’État et par les personnes morales qui en sont membres. Or leur situation est très fragile. L’amendement I-CF110 vise à étendre davantage leur financement en ouvrant la possibilité pour les entreprises volontaires de financer des études sur la qualité de l’air selon un mécanisme de mécénat. Je rappelle que les autorités européennes nous ont adressé des reproches concernant la qualité de l’air en France.
Mme Eva Sas. L’amendement I-CF360 est identique, à un détail rédactionnel près. Il vise en effet à diversifier les sources de financement des AASQA, dont le travail doit être souligné, en permettant aux entreprises qui le souhaitent – j’insiste sur le caractère facultatif de la démarche – de financer ces associations en bénéficiant de la réduction d’impôt afférente, conformément à une recommandation déjà formulée dans l’un de nos précédents rapports. L’amendement de Marc Goua me paraissant mieux rédigé, je retire le mien.
L’amendement I-CF360 est retiré.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable : le coût de cette nouvelle dépense fiscale n’est pas chiffré.
La commission rejette l’amendement I-CF110.
Puis elle examine les amendements identiques I-CF143 de M. Régis Juanico et I-CF213 de M. Charles de Courson.
M. Régis Juanico. C’est en qualité de rapporteur spécial des crédits de la vie associative que je défends cet amendement relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la « loi Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l’aide alimentaire dont bénéficient aujourd’hui 3,5 millions de personnes en France dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.
Plusieurs d’entre nous ont été alertés au cours de l’été par des associations de solidarité, en particulier le réseau des banques alimentaires, au sujet d’une proposition unilatérale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consistant à modifier l’instruction fiscale relative aux dons en nature, publiée le 3 août dernier, afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation (DLC), l’avantage fiscal baissant de 50 % du prix de revient du don à partir de trois jours avant la DLC. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent leurs produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.
D’autre part, les modifications proposées par la DGFiP se traduiraient par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face : il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits qui lui parviennent des grandes surfaces en distinguant entre ceux qui ont une DLC et ceux qui n’en ont pas. Cela créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.
L’amendement I-CF143 vise à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, pour éviter toute charge administrative excessive.
M. Charles de Courson. Aujourd’hui, la réduction d’impôt applicable aux dons en nature est fixée à 60 % ; le problème consiste à savoir sur quoi porte ce taux. Soyons honnêtes : des abus ont eu lieu, certaines entreprises de grande distribution ayant évalué à des valeurs déraisonnables les invendus qu’elles donnaient juste avant leur DLC.
Les banques alimentaires nous ont en effet alertés. Par principe, le don ne doit pas consister à réaliser des bénéfices. C’est pourquoi nous proposons de retenir le critère du prix de revient. Reste à définir la notion de prix de revient : la veille ou l’avant-veille de la DLC, il correspond au prix d’achat, à quoi s’ajoute éventuellement une composante liée au coût de stockage, par exemple. La solution la plus simple, néanmoins, consiste à retenir le prix d’achat. Les grandes surfaces, en effet, préféreront cesser leurs dons et détruire leurs invendus plutôt que tenir une comptabilité, relever les DLC et appliquer des coefficients d’abattement en fonction de la proximité de la date limite. C’est pour éviter ce risque que je propose à la commission d’adopter cet amendement. Les donateurs ne pourront pas en profiter pour s’enrichir, puisque le principe du prix de revient sera retenu.
Mme la rapporteure générale. Je suis favorable à ces amendements à une réserve près, qui nous obligera à les réécrire en vue de la séance. En effet, votre amendement ne couvre pas la catégorie des biens inscrits dans un compte d’immobilisation, étant entendu que les dons en nature ne concernent pas que les produits alimentaires.
M. Marc Le Fur. Je suis moi aussi favorable à cet amendement, sous réserve des éventuelles corrections qu’il faut y apporter. Je suis néanmoins alerté au sujet de la difficulté qu’ont les structures – il s’agit parfois d’abattoirs – qui donnent de la viande pour bénéficier de cette mesure. Qu’en est-il ?
M. Jean-Louis Gagnaire. La notion de prix d’achat me semble préférable à celle de prix de revient, lequel englobe les coûts de stockage, de transport ou de publicité. Le prix d’achat est sans ambiguïté : il est facturé et facilement contrôlable.
M. Marc Le Fur. Certains produits sont transformés par les magasins eux-mêmes !
M. Jean-Louis Gagnaire. Certes, mais l’essentiel des produits donnés ne sont pas transformés de la sorte.
Mme Véronique Louwagie. En effet, l’estimation du prix de revient pose une réelle difficulté : il faut tenir compte des frais administratifs, des frais de manutention, des frais financiers ou des frais de stockage, entre autres. Le choix du prix d’achat résout une partie du problème, à condition de tenir compte des rabais et remises. On sait en effet que, dans la grande distribution, il existe souvent un écart entre le prix d’achat brut et le prix d’achat net pratiqué en fin d’année, après rabais et remises. Mieux vaut définir ce critère avec précision pour éviter des contentieux.
M. Dominique Lefebvre, président. Je propose, compte tenu de l’avis général qui se dessine, que ces amendements soient de nouveau examinés au titre de l’article 88 de notre Règlement dans une rédaction affinée.
Les amendements sont retirés.
La commission est saisie de l’amendement I-CF20 de M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra. Cet amendement porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »
Je propose par cet amendement de compléter cet article en permettant aux exploitations situées en Corse de bénéficier également du taux de 50 %, à compter du 1er janvier 2017, pour les dépenses de recherche.
Dans l’arsenal de crédits d’impôt propres à la Corse, aucun ne concerne le CIR et le CII. Aujourd’hui, le ratio des dépenses de recherche et développement sur le produit intérieur brut (PIB) en Corse est inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer. C’est le plus faible de tous les ratios, en France continentale ou parmi les régions périphériques d’Europe.
Cette mesure va favoriser le développement et l’activité économique et doter la Corse d’un outil spécifique amélioré au service de ce développement.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.
La seconde partie du présent projet de loi de finances prévoit une augmentation du taux du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse : il est proposé de le faire passer à 30 % pour toutes les TPE. Votre préoccupation trouvera donc une réponse. Par ailleurs, des exonérations d’impôt sont prévues pour les entreprises nouvellement créées dans des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), et la Corse en fait partie.
M. Nicolas Sansu. Comme tout un chacun ici, je suis un amoureux de la Corse, mais il me semble que le CIR et le CII sont en vigueur partout dans la République, et l’on ne peut décider de mesures exceptionnelles qu’en fonction de critères – insularité, niveau de vie ou difficultés de développement – qui s’appliquent dans tous les territoires.
Je préférerais que nous ayons recours à des politiques publiques et que l’État débourse de l’argent pour un territoire plutôt que de faire de la défiscalisation, qui ne me semble pas forcément le meilleur vecteur.
M. Marc Le Fur. Je suis très favorable à ce type d’aides qui sont fort intéressantes dans la compétition internationale, mais ce crédit va pour l’essentiel aux métropoles, où se concentre toute l’activité économique, en particulier la plus prestigieuse. Il faut se donner les moyens pour que la région parisienne et quelques grandes métropoles favorisées n’aient pas le monopole de ce type d’activités.
M. Camille de Rocca Serra. La Corse est bien dans la République, monsieur Sansu, tout comme l’outre-mer. Or, si l’on favorise l’outre-mer, c’est bien parce que l’on constate qu’il ne bénéficie guère d’investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, qui va passer de 20 % à 30 %, n’a rien à voir avec la recherche et l’innovation, et il n’est pas en opposition avec ce qui a été fait pour l’outre-mer. Si l’on veut donner à la Corse d’autres axes de développement que l’activité touristique ou agricole, il faut soutenir les « start-up » et les activités économiques nouvelles.
Pourquoi ce qui vaut pour l’outre-mer ne vaudrait-il pas pour la Corse ? Notre île est en retard : le niveau de recherche et développement et d’innovation y est inférieur à celui de toutes les autres régions. Je ne demande pas que des outils spécifiques soient maintenus pendant des décennies, mais que l’on prévoie des outils d’adaptation et des actions au bénéfice de l’entreprise qui ne soient pas des dépenses d’investissement de l’État.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF108 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je lis toujours avec beaucoup d’intérêt les déclarations du Président de la République. Le 6 novembre 2014, lors de sa conférence de presse sur le pacte de responsabilité, il déclarait ainsi : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes. »
Cette promesse a été réitérée en janvier 2016, le chef de l’État y trouvant trois avantages : elle donnerait davantage de « clarté » pour les entreprises, pérenniserait un dispositif « de manière à ce qu’il n’y ait pas de doutes » sur son existence et permettrait « la généralisation » de l’allégement du coût du travail « à l’ensemble des activités du pays ».
Partageant entièrement cette position, j’ai déposé cet amendement afin d’appliquer la promesse présidentielle : le CICE serait supprimé et remplacé par une réduction de charges sociales dans les mêmes limites, entre 1 SMIC et 1,8 SMIC, puisque le CICE ne porte pas sur l’ensemble de la masse salariale. En adoptant un tel amendement, nous aurons bien mérité de la patrie, car, s’il est voté à l’unanimité, plus personne n’y touchera lors des prochaines législatures.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Gagnaire. Dans le cadre des auditions en vue de la préparation de mon rapport spécial sur le développement des entreprises, j’ai noté que les organisations patronales n’étaient pas spécialement demandeuses, en dehors de l’Union professionnelle artisanale (UPA), qui est toutefois plus réservée qu’au départ, car on ne sait pas transformer le CICE en réduction de cotisations. Cela modifierait le résultat des entreprises : ce qui serait gagné d’un côté serait perdu de l’autre, puisque les baisses de charge sur les salaires augmenteraient le résultat. Le CICE est en régime de croisière : les entreprises ne veulent pas qu’il soit changé trop vite. Quant aux organisations syndicales, toutes, sauf une, ont exprimé leur satisfaction à l’égard du CICE. Ce système, qui a été long à se mettre en route et a été mal compris au début, produit aujourd’hui des effets. Je ne crois pas que la demande soit forte en faveur de cette mesure.
M. Marc Le Fur. Je voterai cet amendement. Tout le monde est bien obligé d’admettre aujourd’hui que le CICE est un échec. Il faut revenir à la baisse des charges, non seulement parce que le Président de la République le dit, mais parce que c’est une question de bon sens. La seule difficulté sera le tuilage pour passer du CICE à la baisse des charges, à l’instar du tuilage entre le système actuel d’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source. De telles transitions sont difficiles à mettre en place.
Cet amendement nous permettrait en outre de sortir de l’injustice créée par le CICE à l’égard des entreprises qui n’ont pas une structure capitaliste, telles les coopératives qui ne bénéficient pas du CICE. Des dispositions sont envisagées pour les associations, puisque certaines d’entre elles, qui emploient de la main-d’œuvre, rencontrent des difficultés, mais le problème n’est pas résolu pour les entreprises coopératives.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement I-CF167 de M. Camille de Rocca Serra.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF172 de M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin. Cet amendement prévoit d’octroyer un crédit d’impôt pour les prestataires de services dans le domaine de l’investissement, afin d’inciter à la création de bourses régionales.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait prévu la remise d’un rapport du ministère des finances. Ce rapport conclut qu’il est pertinent de réintroduire dans les régions, fortes de leur nouvelle taille et de leur compétence économique renforcée, des boucles locales de financement, des plateformes de cotation pour les PME et les ETI permettant également de lancer des emprunts obligataires, par exemple pour financer les infrastructures régionales. La masse d’épargne est très significative dans ces régions importantes, et elle n’est pas suffisamment canalisée vers l’économie des territoires, vers les PME, les ETI et les projets d’infrastructure qui pourraient renforcer la croissance et la prospérité de nos régions.
Cet amendement incite donc les prestataires de services dans le domaine de l’ingénierie financière à construire et à animer ces plateformes de cotation, ce qui serait de nature à créer des boucles locales de financement qui renforceraient les fonds propres et quasi-fonds propres de nos PME et ETI.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF204 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pour favoriser les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, les bailleurs sociaux ont développé, pour le moment à un niveau expérimental, un mécanisme d’accession progressive à la propriété. Le dispositif prévoit que l’accédant acquiert d’abord la nue-propriété d’un logement neuf, dans lequel il réside en qualité de locataire du parc social. Il devient plein propriétaire du logement lorsque s’éteint l’usufruit qui avait été acquis par le bailleur social, en général au bout de quinze ans. Mais ce dispositif d’accession à la propriété ne bénéficie pas du prêt à taux zéro (PTZ), alors que c’est le cas pour les autres dispositifs d’accession sociale portés par les bailleurs sociaux. Ce mécanisme concerne quelques centaines de logements par an.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà débattu d’un amendement relativement proche l’an dernier. La principale objection est que, lorsqu’une banque accorde un prêt, elle veut une garantie. Sur quoi pourrait porter cette garantie en l’espèce ?
M. Charles de Courson. Sur la nue-propriété !
Mme la rapporteure générale. D’expérience, je ne pense pas que beaucoup de banquiers acceptent de prendre en garantie la nue-propriété. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF361 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement prévoit de modifier les règles d’épargne salariale pour inclure la possibilité, pour les salariés, sur le modèle des fonds solidaires, de souscrire à des fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique.
À cette fin, le présent amendement introduit dans le code de l’environnement la définition législative d’une entreprise « verte » et d’un projet « vert ». L’objectif est de permettre, par les plans d’épargne salariale, d’orienter un investissement de moyen et long terme vers une économie bas-carbone.
Cette proposition reprend l’une des propositions que nous avions formulées avec Sophie Rohfritsch dans notre rapport sur le financement de la transition écologique par les programmes d’investissements d’avenir (PIA).
Mme la rapporteure générale. Rien n’empêche la création de ces fonds, même sans avantage fiscal.
Mme Eva Sas. L’objet de l’amendement est surtout de définir les « projets verts » et les « fonds verts ».
Mme la rapporteure générale. Dans ce cas, c’est un cavalier législatif. On peut très bien définir des fonds sans leur accorder d’avantage fiscal. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 7 : Prorogation du crédit d’impôt cinéma international jusqu’en 2022
Elle en vient à l’amendement I-CF281 de M. Patrick Bloche.
M. Bruno Le Roux. Il est assez facile de défendre un dispositif qui donne de très bons résultats. Le crédit d’impôt international pour le cinéma, mis en place en 2009, a permis la création de 135 nouveaux films. Ce dispositif s’achevant en 2016, cet amendement tend à le proroger jusqu’en 2022. Je rappelle que, en matière de recettes fiscales directes, 1 euro de crédit international donne à peu près 5 euros de recettes fiscales nouvelles, soit directes, soit incrémentées par les nouvelles activités, et un peu plus de 7 euros de recettes sociales pour le pays. Voilà un dispositif qui fonctionne bien et qu’il convient de proroger.
Mme la rapporteure générale. Ce matin, nous avons fait un état des lieux des crédits d’impôt en faveur du cinéma et de l’ensemble du financement du cinéma. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a fait l’objet de reprises de fonds, mais l’amendement adopté l’an dernier a significativement augmenté le montant des crédits d’impôt pour le cinéma, puisqu’ils atteignent la somme de 216 millions pour 2017.
Vous proposez de prolonger ce dispositif jusqu’en 2022. La commission européenne ayant émis une décision validant ce système jusqu’en 2022, nous pouvons mettre en adéquation la loi française avec l’autorisation qu’elle nous donne. Avis favorable.
Mme Karine Berger. Le principe même du crédit d’impôt international est excellent dès lors qu’il défend la culture, la langue ou le patrimoine français, comme le souligne avec insistance l’exposé sommaire de cet amendement. Mais je me permets de rappeler au président Le Roux que ce crédit d’impôt international ne soutient pas uniquement la culture française. À sa demande, l’Assemblée nationale en a élargi le bénéfice aux besoins de prestation d’effets spéciaux numériques, qui ne se rattache à aucun élément de la culture française, du patrimoine français ou de la langue française.
Je sais que cela ne concerne qu’une toute petite partie de ce crédit d’impôt international, mais je réitère la remarque que j’avais faite l’an dernier : nous aurions tout intérêt à nous concentrer sur l’aide à la culture française ou au patrimoine français, et à ne pas utiliser ce type de dispositifs pour faire passer des aides plus sectorielles. Nous venons d’obtenir le soutien de la commission des finances pour une augmentation de la réduction fiscale au titre des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA), et la rapporteure générale avait suggéré à ce moment un rééquilibrage sur les autres aides.
La commission adopte l’amendement.
Après l’article 7
Elle en vient à l’amendement I-CF21 de M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra. La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit la mesure fiscale dont bénéficiaient les entreprises qui souscrivent un crédit-bail immobilier dans les ZAFR. Cette disposition relative à l’ex-article 239 sexies D du code général des impôts, prorogée depuis près d’une décennie, a été brutalement abolie. L’ensemble du territoire corse étant classé comme ZAFR, c’est une mesure fiscale importante au bénéfice des entreprises de l’île qui a ainsi disparu.
Afin de retrouver et de consolider ce droit, cet amendement prévoit de réintroduire cet article en l’adaptant aux contraintes du développement économique de la Corse, jusqu’au 31 décembre 2021, date butoir de notification par la France à l’Union européenne de la détermination des ZAFR.
Le PIB de la Corse culmine à 8 milliards d’euros. C’est le plus faible des treize régions métropolitaines françaises, sachant que celui du Centre-Val de Loire, l’avant-dernier, est de 69 milliards d’euros. Vous comprenez bien l’intérêt de cette mesure pour développer l’économie de la Corse.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement I-CF257 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Depuis le « Brexit », le Président de la République et le Premier ministre ne cessent de faire des annonces. Dans un discours militant en faveur de l’attractivité de la France, le Premier ministre a ainsi présenté différentes mesures, dont des dispositions relatives aux « impatriés » et la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés.
Il y a aujourd’hui une inégalité de traitement, puisque, dans le même temps, l’administration fiscale entend soumettre les organismes de retraite étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces investisseurs étrangers.
Cet amendement propose de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l’application des traités conclus par la France. D’ailleurs, le bénéfice des avantages conventionnels aux organismes de retraite s’inscrit dans la lignée du paragraphe 12 de l’action 6 du projet de lutte contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dit « BEPS », mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), projet qui vise à reconnaître la qualité de résident fiscal au sens du modèle des conventions fiscales, aux fonds de pension, et plus particulièrement aux organismes de retraite.
Mme la rapporteure générale. Ce que propose Marie-Christine Dalloz n’est pas possible. Une convention fiscale est un traité international, qui a une valeur supérieure à la loi dans notre hiérarchie des normes. Modifier des traités par la loi est impossible.
La notion de non-résident existe déjà dans le traité bilatéral entre les États-Unis et la France, notamment pour la reconnaissance des trusts de retraite.
La commission rejette l’amendement.
Article 8 : Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de TASCOM
La commission examine les amendements de suppression identiques I-CF34 de M. Hervé Mariton, I-CF60 de M. Charles de Courson et I-CF232 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la même veine que l’amendement de suppression de l’article 7, car il s’agit de sujets proches. L’article 8 va permettre à l’État d’encaisser la totalité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour 2016 et la moitié de l’année 2017, par le jeu d’un acompte.
Plusieurs éléments nous paraissent justifier la suppression de cet article.
Du point de vue de la méthode, il s’agit d’une fuite en avant. Le montant n’est certes pas important – 100 millions d’euros –, mais nous avons le sentiment que le Gouvernement racle les fonds de tiroirs.
De plus, cet article entraîne de nouvelles contraintes pour les entreprises, puisqu’un acompte est créé, qui va impliquer une nouvelle déclaration, une nouvelle obligation et un paiement supplémentaire.
M. Charles de Courson. Je souhaite soulever la question du principe d’égalité, car il y a deux parts dans la TASCOM. Une partie revient au budget de l’État, une autre aux collectivités territoriales. Comment peut-on accélérer le versement de la partie qui revient au budget de l’État sans faire de même s’agissant de la partie qui revient aux collectivités territoriales ?
Mme la rapporteure générale. C’est l’objet des amendements suivants de Christine Pires Beaune.
Mme Marie-Christine Dalloz. La TASCOM distingue plusieurs catégories : les surfaces commerciales inférieures à 400 mètres carrés (m²) ne sont pas imposées ; celles entre 400 m² et 2 500 m² sont imposées ; et nous avons décidé l’an dernier de doubler le taux d’imposition des surfaces supérieures à 2 500 m².
J’ai inauguré lundi soir une extension de surface commerciale : la surface initiale faisait 2 000 m², et les propriétaires ont repris une vaste surface contiguë qui avait fermé quelques mois auparavant. Ils se seraient satisfaits de 499 m², mais la surface qu’ils ont rachetée en faisait 1 000. Ils ont été surpris de la progression de TASCOM que l’opération allait représenter, et vous allez les ponctionner en leur demandant en plus de verser un acompte sur des sommes qu’ils n’avaient pas prévues. Nous sommes en train de faire un procès à des commerces qui ne représentent pas tous des fortunes colossales. Nous ne nous y prendrions pas autrement si nous souhaitions délocaliser le commerce rural ou de proximité. Arrêtons de prendre des mesures de trésorerie qui affectent notre activité économique.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF411 et I-CF412 de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Ces amendements appliquent aux collectivités locales ce que nous venons de décider pour l’État. Si la mesure est bonne pour l’État, elle doit l’être aussi pour les collectivités, d’autant que c’est une mesure de trésorerie, au moment où on leur demande de contribuer au redressement des finances publiques.
L’amendement I-CF411 prévoit de demander un acompte sur l’ensemble des surfaces commerciales ; le I-CF412 réserve la mesure aux surfaces les plus grandes.
Mme la rapporteure générale. Nous n’avons pas de chiffrage, et il faut toujours être prudent. Avis de sagesse.
Mme Christine Pires Beaune. Afin que le dispositif décidé soit identique pour l’État et les collectivités locales, je retire l’amendement I-CF411.
L’amendement I-CF411 est retiré.
La commission adopte l’amendement I-CF412.
Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.
Article 9 : Harmonisation du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
La commission est saisie des amendements identiques I-CF35 de M. Hervé Mariton, I-CF61 de M. Charles de Courson et I-CF233 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie. Nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes raisons qu’aux articles 7 et 8.
Dans cet article, ce sont les particuliers qui sont visés. Le Gouvernement souhaite étendre l’acompte de prélèvement libératoire pour créer de nouvelles recettes en 2017, ce qui aura un effet direct de trésorerie sur les contribuables qui vont payer cet acompte en 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il ne s’agit pas uniquement d’un effet de trésorerie. Jusqu’à présent, le seul outil d’épargne concerné par l’acompte de prélèvement libératoire était le plan épargne logement (PEL). Cet article vous propose d’étendre l’assiette de cette mesure à l’ensemble des revenus déclarés au titre de décembre par les établissements payeurs.
Il s’agit en effet d’un effet d’annonce de trésorerie pour l’État, mais, au-delà, on sent bien que le Gouvernement agit dans la précipitation pour mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont nous anticipons ici toutes les dispositions parallèles. On nous dit que la mesure est sans impact sur les épargnants, mais, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend bien que ce n’est pas le cas. J’aimerais connaître son coût réel.
M. Charles de Courson. Il s’agit de prélever les revenus de gens de toutes conditions. Cette mesure s’applique aux plans épargne logement (PEL), aux obligations, aux bons de caisse, aux produits d’épargne solidaire, aux produits des bons et contrats de capitalisation et assimilés, c’est-à-dire l’assurance vie. Tout cela représente une recette de 400 millions d’euros. Ceux qui ont mis de côté un peu d’épargne, indépendamment de leurs revenus, seront affectés par la mesure, y compris les plus modestes, puisqu’elle ne dépend pas du revenu, mais consiste en un prélèvement forfaitaire.
Nous allons donc prélever 400 millions sur l’épargne populaire, car les dividendes n’entrent pas dans le champ de cette mesure. Cela va trop loin ! Le prélèvement forfaitaire étant de 25 % ou 26 %, ceux qui en vivent subiront une chute de leurs revenus.
M. Dominique Lefebvre, président. Madame la rapporteure générale, pourriez-vous éclairer la commission ? Il est ici question d’acomptes de versement sur des prélèvements forfaitaires qu’effectuent des tiers. Ces prélèvements ayant lieu au moment où le revenu est versé, je ne vois pas ce que changerait l’article. Certes, les banques ne paieront plus l’État dans les mêmes délais, mais en quoi cela affecte-t-il les épargnants ?
Mme la rapporteure générale. C’est bien l’établissement payeur qui est prélevé, pas le bénéficiaire du PEL.
M. Charles de Courson. Les banques vont évidemment répercuter cela sur les épargnants ! Imaginons que j’aie un portefeuille d’obligations de 30 000 euros, qui m’en rapporte 1 200. Si le prélèvement forfaitaire est de 25 %, les trois quarts de cette somme me seront versés. Si l’on anticipe en 2017, ce n’est pas la banque qui fera l’avance du prélèvement forfaitaire. Au lieu de toucher 75 % de 1 200, je n’aurai peut-être que 50 ou 55 %. Ainsi donc, c’est toute la petite épargne qui sera touchée en 2017, tandis que la grosse épargne échappera au dispositif : les intérêts des comptes courants ou des comptes bloqués d’associés sont exclus du champ de cette mesure.
Mme la rapporteure générale. Dans l’attente du rapport, où figurera un schéma clair des flux de trésorerie entre l’établissement payeur, le bénéficiaire du PEL et l’État, je vous suggère de retirer vos amendements et de les redéposer en séance.
M. Jean-Claude Buisine. Cette mesure est sans influence sur les épargnants, car ils peuvent choisir soit le prélèvement libératoire, soit de soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts qu’ils perçoivent de l’organisme bancaire. Pour ceux qui ne sont pas imposables, cela ne changera strictement rien, au contraire : l’épargnant ne paiera pas le prélèvement libératoire s’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
M. Marc Goua. Je ne suis pas d’accord avec cette appréciation. Il est évident qu’il y aura un effet sur le PEL. Par essence, le plan n’est pas soumis à ce genre de réglementation. Il y aura un versement moindre sur le compte, donc moins d’intérêts l’année d’après. Cela aura une incidence sur les PEL et les obligations.
M. Dominique Lefebvre, président. De ce qui ressort des discussions que j’ai pu avoir avec le Gouvernement, cette mesure n’a pas d’impact sur les épargnants.
La commission rejette les amendements.
Puis, elle est saisie des amendements identiques I-CF211 de M. Charles de Courson et I-CF241 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement est un amendement de repli. Il tend à ramener le taux de l’acompte de prélèvement forfaitaire de 90 % à 70 % du montant des prélèvements ou retenues dus au titre du mois de décembre de l’année précédente.
Il s’agit de tenir compte du fait que les taux ne sont pas identiques pour l’ensemble des produits, et d’éviter des problèmes de trésorerie au système bancaire. Il y aura une régulation en fin d’année.
M. Charles de Courson. Mon amendement est identique. Si le taux de 90 % est maintenu, vu la volatilité des taux d’intérêt et leur tendance à la baisse, le taux de prélèvement va être amplifié par rapport au revenu réel.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.
Elle aborde ensuite les amendements identiques I-CF133 de Mme Claudine Schmid, I-CF212 de M. Charles de Courson et I-CF242 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Claudine Schmid. L’article 119 bis du code général des impôts concerne l’application d’une retenue à la source pour l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers des non-résidents. La rédaction de l’article 9 n’exclut pas de l’acompte les revenus distribués aux actionnaires non-résidents. Pour les non-résidents, le prélèvement à la source est pourtant plus aisé que l’acompte. En conséquence, il est proposé d’exclure de l’acompte leurs revenus d’actionnaires, comme ceux des résidents, au profit de la retenue à la source telle qu’elle s’applique actuellement.
M. Charles de Courson. Mon amendement I-CF212 est identique.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF242 également.
Mme la rapporteure générale. Vous avez raison : ce traitement différencié des résidents et des non-résidents n’est nullement justifié. Avis favorable.
La commission adopte les amendements identiques.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Article 10 : Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources
La commission est saisie de l’amendement I-CF340 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Il s’agit de pérenniser le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’en 2020 afin d’assurer aux contribuables une meilleure visibilité et d’atteindre à terme l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, fixé par le Président de la République.
Mme la rapporteure générale. En l’état, le projet de loi de finances prolonge le dispositif pour 2017. Je propose que nous en restions là pour le moment. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF263 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF377 de M. Éric Alauzet.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF263 est défendu.
M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF377 est identique. Il propose une bonification du CITE pour les dispositifs les plus performants, associant isolation et énergie renouvelable. Actuellement, le même avantage fiscal s’applique aux chaudières bois et aux chaudières fioul.
Mme la rapporteure générale. Nous avons au contraire décidé il y a deux ans, pour simplifier le CITE, de mettre en place un taux unique. Restons-en là. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Puis elle aborde l’amendement I-CF347 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement sollicite du Gouvernement un rapport au Parlement. Je sais que le Gouvernement n’est généralement pas favorable à ce type de demandes, mais elle est ici pleinement justifiée. Le CITE pose en effet trois problèmes : il coûte 1,7 milliard d’euros en 2016 ; l’objectif de 500 000 logements rénovés par an n’est pas atteint, puisque nous n’en sommes qu’à 400 000 par an environ ; enfin, la performance énergétique des travaux financés n’est pas évaluée.
Mme la rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La commission est saisie de l’amendement I-CF455 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Actuellement, les chaudières à haute pression et les pompes à chaleur sont éligibles au CITE. On ne peut que s’en féliciter au vu des gains d’efficacité énergétique obtenus grâce aux travaux de rénovation énergétique.
Une nouvelle filière industrielle innovante est en train de se développer en France, qui s’appuie sur de nouveaux produits hybrides. La technique est très intéressante, mais les professionnels constatent que, selon les départements, le Trésor public considère ou non que ces nouveaux produits sont concernés par l’avantage fiscal.
Nous proposons de dire clairement que ces appareils sont éligibles au CITE. Pour donner une idée de l’impact budgétaire de la mesure, seules 1 500 chaudières hybrides ont été installées en 2016.
M. Dominique Lefebvre, président. La méthode qui consiste à demander au législateur de clarifier une instruction fiscale a ses limites… Au moins, quand le débat a lieu dans l’hémicycle, le ministre peut s’engager à clarifier la situation, ce qui nous dispense de voter une disposition législative.
Mme la rapporteure générale. Nous avons contacté la direction de la législation fiscale (DLF), qui nous a indiqué que ces équipements sont bien éligibles en l’état actuel du droit. Mais vous pouvez redéposer l’amendement en vue de la séance pour que le ministre vous le confirme.
M. Dominique Lefebvre, président. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous propose moi aussi de redéposer votre amendement au titre de l’article 88 du Règlement, afin d’obtenir la confirmation du ministre dans l’hémicycle : sa réponse vaudra pour tous les départements et toutes les directions départementales des finances publiques.
L’amendement est retiré.
La commission examine alors l’amendement I-CF223 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent aux collectivités territoriales. N’étant pas la propriété de l’abonné, ils lui sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs et ne peuvent dès lors être éligibles au CITE, alors même que l’article 200 quater du code général des impôts le prévoit.
L’amendement propose donc de rendre éligibles au CITE les frais de raccordement, et non plus seulement les équipements de raccordement facturés sous cette forme.
Mme la rapporteure générale. Lorsque nous l’avons voté, le CITE était destiné à couvrir des travaux et installations visant à améliorer la performance énergétique des logements, et non les frais annexes. Ce point avait été clairement indiqué au moment de la discussion. En l’étendant aux frais annexes, vous risquez de dépasser les 6 millions d’euros évoqués dans l’exposé sommaire de l’amendement ! Avis défavorable.
M. Charles de Courson. Je le répète, la question de raccordement est abordée par l’article 200 quater du CGI : si vous êtes propriétaire des équipements de raccordement, la dépense est éligible. Mais, en réalité, il n’est pas possible d’en être propriétaire.
Mme la rapporteure générale. Dans l’article que vous citez, il s’agit des équipements physiques, non des frais de raccordement.
M. Charles de Courson. Oui, mais ce dispositif ne peut pas s’appliquer, puisque les abonnés ne sont pas propriétaires. Pourtant, ils paient pour l’utilisation d’équipements, sous la forme de frais de raccordement.
M. Dominique Lefebvre, président. J’ai à Cergy-Pontoise un réseau de chaleur qui date de 1975 et que je passe mon temps à développer en négociant avec le délégataire et les promoteurs des frais de raccordement, qui figurent d’ailleurs dans le contrat de délégation. Les installations, réalisées soit par le délégataire, soit par l’aménageur, ont un coût certain.
L’amendement nous fait entrer dans une logique dont je ne saisis pas bien les conséquences. Le bénéfice en est-il réservé aux personnes physiques ? Comment faire lorsque le réseau de chaleur est étendu à un quartier en construction que l’aménageur et les promoteurs vont raccorder pour un coût de 2 ou 3 millions d’euros ? Va-t-on refacturer la somme à l’acquéreur du logement ? Il doit y avoir d’autres manières de procéder.
Je partage l’avis de la rapporteure générale.
M. Charles de Courson. S’il s’agit d’une nouvelle installation dans des bâtiments préexistants, le dispositif incitera les particuliers à se raccorder au réseau de chaleur. Ils ne sont pas obligés de le faire. Dès lors, il est normal de leur facturer le coût de raccordement. Le problème, je le répète, est qu’ils ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, n’étant pas propriétaires des équipements.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF456 de la commission du développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles au CITE. Un arrêté vient ensuite préciser cette liste et fait l’objet de mises à jour. Mais il est arrivé que cet arrêté exclue du jour au lendemain des appareils ou équipements du bénéfice du crédit d’impôt, alors même que les équipements avaient pu être commandés et que les installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Cela a suscité le mécontentement des consommateurs à qui l’on avait promis qu’ils obtiendraient le CITE, et des incidents liés au taux de TVA, qui est réduit à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
Pour éviter ce genre de difficultés, il est ici proposé d’instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l’arrêté et son entrée en vigueur.
Mme la rapporteure générale. Je doute qu’une telle mesure soit possible dans le cadre de notre Constitution. Quoi qu’il en soit, la proposition est surprenante : le Gouvernement prend un arrêté, et vous lui demandez d’en stopper l’application pour trois mois ?
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous demandons simplement que les artisans et les consommateurs aient trois mois pour s’informer des dispositions du texte.
Mme la rapporteure générale. Par ailleurs, vous souhaitez laisser passer trois mois après la signature d’un arrêté, alors que nous visons la simplification et demandons souvent au Gouvernement, l’accélération des procédures. Avis défavorable.
M. Dominique Lefebvre, président. La meilleure méthode consisterait à reposer la question au ministre en séance. Mais si l’on met trois mois à s’adapter aux nouvelles dispositions, de nombreuses commandes vont être passées dans l’intervalle. Ce qui compte, n’est-ce pas que la commande ait été passée avant l’arrêté ?
Mme la rapporteure générale. En pratique, un arrêté de ce type est normalement négocié avec les professionnels : les fédérations transmettent l’information à leurs adhérents.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. De nombreux petits artisans n’ont pas connaissance de cette information.
Mme Marie-Christine Dalloz. Quand un texte de loi est élaboré, les services ministériels en parlent avec les organisations professionnelles concernées. Ensuite, pendant le débat en séance, nous sommes tous interpellés par les organisations professionnelles, ce qui montre que celles-ci sont au courant de ce qui se passe.
Enfin, quand une loi a été adoptée et publiée, les décrets doivent paraître : le taux d’application des lois dans un délai donné est même un indicateur de référence pour le secrétariat général du Gouvernement. Dans ce contexte, vous ne pouvez pas demander au Gouvernement de différer l’application d’une disposition votée ! C’est complètement illégal !
M. Jean-Louis Gagnaire. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut avoir fait appel à des entreprises certifiées – qui ne sont d’ailleurs pas assez nombreuses. Elles font partie de réseaux : elles ne peuvent pas ignorer les nouvelles dispositions et sont parfaitement à même de renseigner leurs clients. L’amendement est donc sans objet.
L’amendement est retiré.
La commission passe à l’examen de l’amendement I-CF341 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à remédier à un défaut souvent reproché au CITE, en prenant en considération la notion de performance. Il tend à attribuer un « bonus » aux contribuables qui réalisent un bouquet de travaux, et pour lesquels le taux serait porté de 30 % à 40 %. Actuellement, 41 % des dépenses couvertes par le CITE financent la rénovation des fenêtres, qui est souhaitable mais insuffisante.
Mme la rapporteure générale. Nous avons simplifié le dispositif il y a deux ans en cessant de subordonner le bénéfice du crédit d’impôt à la réalisation d’un bouquet de travaux.
En outre, la majoration proposée est très substantielle : les taux initiaux étaient de 15 à 25 % ; ici, c’est près de la moitié du coût des réparations envisagées qui serait remboursé par le crédit d’impôt.
Mme Eva Sas. J’entends votre objection s’agissant du coût ; nous pouvons y réfléchir. En revanche, vous ne pouvez pas m’opposer valablement l’objectif de simplification alors que je ne propose que deux taux différents : 30 % pour une seule intervention et 40 % pour un bouquet de travaux. Je souhaite que cette piste soit étudiée. Je redéposerai l’amendement en vue de la séance publique.
L’amendement est retiré.
Article 11 : Possibilité pour le STIF de financer ses projets de transport par une modulation de la TICPE en Île-de-France
La commission est saisie de l’amendement I-CF62 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. J’ai déposé cet amendement de suppression afin d’obtenir une réponse aux questions suivantes.
D’abord, madame la rapporteure générale, l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est-elle « eurocompatible » ? Dans la présentation qui nous est fournie, cela ne paraît pas poser de problème. Pourtant, lorsque les régions avaient été autorisées à augmenter cette taxe dans certaines limites, c’était à la suite d’une négociation à Bruxelles. De mémoire, presque toutes les régions avaient utilisé cette possibilité et appliqué le taux plafond. Quoi qu’il en soit, la hausse était encadrée par l’Union européenne, afin d’éviter toute distorsion de concurrence.
Ensuite, l’Île-de-France n’est pas la seule région française. L’article ne va-t-il pas susciter des demandes de la part d’autres régions ou de syndicats équivalents ?
Mme la rapporteure générale. Ces questions sont tout à fait légitimes. Je vous propose de redéposer votre amendement en séance afin que le ministre y réponde. Nous n’avons pas eu le temps d’étudier l’« eurocompatibilité » de la mesure.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF383 de M. Éric Alauzet et l’amendement I-CF458 de la commission du développement durable.
M. Éric Alauzet. Cet article permet au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) d’augmenter la TICPE, mais le plafond de la majoration n’est pas le même pour l’essence que pour le diesel, et c’est ce dernier qui est favorisé ! Nous proposons qu’au moins les deux carburants se voient appliquer le même plafond, voire que l’avantage soit donné à l’essence plutôt qu’au diesel, dont on connaît les effets, dus aux poussières et aux oxydes d’azote (NOx), sur la pollution et sur la santé.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement I-CF458 tend à aligner le gazole sur les autres carburants.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier et nous étions parvenus à l’idée d’un rééquilibrage progressif en cinq ans. J’aimerais que nous en restions là. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 11 sans modification.
Après l’article 11
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF363 et I-CF342 de Mme Eva Sas, I-CF375 de M. Éric Alauzet et I-CF459 de la commission du développement durable.
Mme Eva Sas. L’amendement I-CF363 propose d’accélérer la hausse de la valeur de la tonne de carbone prévue à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique, et d’inscrire en conséquence les objectifs pour 2018 et 2019 dans le tableau de la fiscalité des carburants qui figure dans le code des douanes.
Le prix de l’énergie ayant fortement baissé, la trajectoire de la « contribution climat énergie » n’est plus adaptée. Il faut l’accélérer pour qu’elle conserve l’effet escompté, par exemple pour qu’il reste avantageux d’effectuer des travaux d’économie d’énergie. C’est d’ailleurs ce que recommande France Stratégie dans l’un de ses rapports.
Quant à l’amendement I-CF342, c’est un amendement de repli qui tend simplement à appliquer dès 2017 le prix du carbone prévu pour 2018.
M. Éric Alauzet. Mon amendement tend à honorer l’engagement à aligner le sort fiscal du gazole sur celui de l’essence, en augmentant d’un centime la fiscalité sur le litre de diesel et en diminuant d’un centime celle qui s’applique à l’essence. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ; à vrai dire, c’est de lui qu’aurait dû venir la mesure.
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. L’amendement I-CF459 vise à augmenter de 2 centimes par litre les tarifs TICPE au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF), afin que celle-ci puisse aller vers l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017.
Mme la rapporteure générale. L’amendement I-CF363 entraînerait une augmentation de taxe de près de 2 milliards d’euros, dont les deux tiers pèseraient sur les ménages. J’y suis très défavorable. Je vous entends s’agissant du prix de l’énergie, madame Sas, mais, pour un ménage composé de deux parents et deux enfants, la fiscalité énergétique s’est déjà alourdie de 200 à 300 euros au fil des ans, sans lien avec le revenu.
Même avis sur l’amendement I-CF342, ainsi que sur l’amendement I-CF459, pour les mêmes raisons.
M. Dominique Lefebvre, président. Nous sommes confrontés à un problème de méthode parlementaire. L’année dernière, à la demande du Gouvernement, nous avions renvoyé l’ensemble des discussions sur la fiscalité écologique à la loi de finances rectificative. La rapporteure générale l’a dit ce matin, un quart de nos amendements portent sur ce sujet. Je suggère donc que nous redéposions la plupart d’entre eux en séance afin d’entendre le ministre, qui nous proposera certainement de clarifier la situation d’ici à la loi de finances rectificative et de distinguer alors celles des dispositions qui pourraient être retenues. À ce stade, je ne le crois pas fermé à la discussion. Le problème est qu’il est pour l’instant très difficile de faire le tri, ce qui entraîne des propositions d’augmentation des prélèvements obligatoires qui ne sont guère de saison.
Mme Véronique Louwagie. Je suis d’accord avec la rapporteure générale s’agissant de la charge que ces amendements feraient peser sur les ménages. Cela étant, l’équilibre du budget de l’AFITF pose un véritable problème : il ne sera pas atteint en 2017 ; quant à 2018, nous allons dans le mur !
Mme Eva Sas. Véronique Louwagie a raison : si autant d’amendements vont dans le même sens, c’est que l’on s’accorde sur tous les bancs pour considérer que le financement de notre politique de transport pose un vrai problème. Le secrétaire d’État chargé des transports a lui-même dit que 2,8 milliards d’euros seraient nécessaires, plutôt que les 2,2 milliards actuellement prévus. Il nous faut réfléchir très sérieusement à cette question si nous ne voulons pas nous trouver dans l’impasse.
Des amendements ultérieurs tendent à déplafonner la part de la TICPE consacrée à l’AFITF. Il s’agit d’un ensemble que nous avons conçu comme tel : pour financer notre politique de transport, il faut à la fois augmenter la fiscalité du diesel et procéder à ce déplafonnement.
M. Éric Alauzet. Dominique Lefebvre m’a en partie répondu à propos des intentions du Gouvernement. Il fallait que ce soit dit : en la matière, tout n’est pas prêt et il est possible que nous traitions de ces sujets dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
J’appelle l’attention de la rapporteure générale sur les différences entre les amendements en discussion. Ceux d’Eva Sas concernent la « contribution climat énergie » et auraient un impact de 1,7 milliard ; le mien tend à harmoniser la taxation du gazole et de l’essence, et représente un alourdissement fiscal de 300 millions d’euros.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle en vient alors à l’amendement I-CF193 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Lorsque l’on a créé la « contribution climat énergie », on s’est fondé sur les émissions de gaz à effet de serre provenant de chaque source d’énergie, sur la base d’une valeur de la tonne de carbone qui a été fixée à 7 euros en 2014, puis à 22 euros cette année, et qui doit passer à 30,50 euros en 2017. Mais on a oublié le gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui, lorsqu’il est utilisé comme combustible, n’est pas soumis à ce signal-prix alors qu’il s’agit bien d’un produit pétrolier.
Il est donc proposé de lui étendre la « contribution climat énergie » en fonction de la base carbone de l’ADEME.
Les recettes attendues sont estimées à 122 millions d’euros en 2017. L’effet de la hausse ne sera pas dramatique, le prix du gaz ayant beaucoup baissé. En outre, la fin de l’exemption de TICPE pour les GPL dans leur usage non résidentiel incitera les acteurs économiques à fonder leurs choix non sur la fiscalité, mais sur les qualités environnementales et énergétiques relatives des différents combustibles.
Ce n’est pas un amendement qui coûte, c’est un amendement qui rapporte !
Mme la rapporteure générale. Vous pointez une difficulté réelle, mais la solution que vous proposez pour y remédier entraînerait dès 2017 une augmentation de taxe que vous estimez vous-même à 122 millions d’euros, ce qui est important. Peut-être faut-il y réfléchir à nouveau car cela pourrait être trop brutal pour les entreprises concernées.
M. Charles de Courson. Et proposer une évolution progressive sur cinq ans ?
Mme la rapporteure générale. C’est peut-être préférable, en effet.
M. Charles de Courson. Dans ce cas, je le redéposerai après l’avoir retravaillé en ce sens.
L’amendement est retiré.
Article additionnel après l’article 11 : Limitation de la hausse en 2017 du tarif de TICPE applicable au carburant GNV
La commission aborde alors l’amendement I-CF276 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’augmentation de plus de 60 % de la fiscalité du GNV envisagée par le projet de loi ne me paraît pas tenir compte de la dimension alternative de ce carburant essentiel, qui concourt aux objectifs légaux de réduction d’émission de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques.
L’amendement propose donc de préserver l’avantage compétitif du GNV en réduisant la hausse de sa fiscalité. Cela évitera de pénaliser ses utilisateurs, notamment les PME de transport routier de marchandises qui ont investi dans ce carburant durable.
Mme la rapporteure générale. Cet amendement, plutôt vertueux sur le plan écologique, ne coûte sans doute que 1 à 2 millions d’euros…
Mme Marie-Christine Dalloz. De plus, il serait cohérent de l’adopter puisque nous avons déjà donné tout à l’heure un signal positif concernant le GNV.
Mme la rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Après l’article 11
Elle en vient ensuite aux amendements identiques I-CF118 de M. Jean-Louis Gagnaire, I-CF209 de M. Charles de Courson, I-CF251 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF370 de M. Éric Alauzet et I-CF451 de la commission du développement durable.
M. Jean-Louis Gagnaire. Je propose ici d’harmoniser les taxations, car, au fil des amendements, on aboutit à des incohérences. Les biogaz devraient être considérés comme tels, qu’ils soient ou non mélangés à du gaz naturel. Ce genre d’aberrations est sans doute notre œuvre collective. Je suis donc prêt à retirer mon amendement pour que nous nous en expliquions dans l’hémicycle.
L’amendement I-CF118 est retiré.
M. Charles de Courson. J’ai toujours soutenu qu’il fallait taxer les énergies non renouvelables et ne pas taxer les énergies renouvelables. Pour respecter ce principe, il suffit d’établir un prorata. C’est ce que nous proposons en préconisant de prendre en considération le caractère renouvelable du bioGNV dans le taux de TICPE qui lui est appliqué. C’est logique !
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement est identique. La mesure est en effet logique. La notion de traçabilité est ici fondamentale.
M. Éric Alauzet. Depuis deux ans, depuis que la contribution énergie climat existe, cela fait quatre fois que je dépose cet amendement. Jusqu’à présent, j’étais seul à le faire. En disant cela, je veux simplement montrer que cette proposition vient de loin et qu’elle n’a rien de circonstanciel. Il y a là une anomalie, une ambiguïté qu’il faut dissiper : est-ce d’une énergie renouvelable que nous parlons, oui ou non ?
Le biogaz fabriqué par les paysans et directement réinjecté dans les tracteurs n’est pas assujetti à la « contribution climat énergie » ; le même biométhane – il change à peine de nom – l’est, sous prétexte qu’il est réinjecté dans le réseau. Et que l’on ne m’objecte pas que l’on ne sait pas compter les molécules de gaz qui entrent dans le réseau ! On peut le faire aussi bien que pour les électrons qui sortent d’un capteur photovoltaïque !
M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je me joins aux arguments déjà développés. Il faut distinguer le carburant bioGNV grâce à la certification de son origine.
Mme la rapporteure générale. L’année dernière, nous avions proposé d’organiser un rendez-vous avec les douanes, qui nous ont répété cette année que la traçabilité est impossible une fois que le gaz a été injecté dans le réseau. Je ne suis pas spécialiste du sujet ; je peux prévoir un nouveau rendez-vous d’ici à la semaine prochaine, si vous le souhaitez. Mais il faudra venir !
M. Charles de Courson. Ce vieil argument de la direction des douanes ne tient pas.
Mme la rapporteure générale. Vous le leur direz.
M. Charles de Courson. Il ne faut pas nous prendre pour des zozos ! On sait bien quelle proportion de chaque gaz on a injectée dans le réseau ; il suffit d’établir un prorata sur cette base.
M. Dominique Lefebvre, président. Mes chers collègues, retirez-vous vos amendements compte tenu de la proposition de la rapporteure générale, sachant que vous pourrez les redéposer en vue de notre réunion au titre de l’article 88 pour en discuter avec le ministre responsable des douanes ?
Les amendements sont retirés.
La commission est saisie des amendements identiques I-CF28 de M. Lionel Tardy et I-CF219 de M. Charles de Courson.
M. Lionel Tardy. Ce texte ne contient pas de mesure fiscale ; en voici donc une, destinée à soutenir les producteurs de lait.
Le secteur laitier connaît une situation particulièrement grave, et ce à chaque étape de la chaîne, de la production à la transformation. En zone de montagne, la collecte du lait entraîne un surcoût non négligeable, qui risque à terme de mettre en péril cette activité vitale.
Mon amendement vise à compenser ce coût en exonérant de TICPE la collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne.
M. Charles de Courson. Le coût de la collecte du lait, dans certaines zones, empêche toute compétitivité en matière laitière : on détruit ainsi l’une des rares activités subsistant dans ces régions.
M. Christophe Caresche. Je rappelle que le lait est payé beaucoup plus cher en montagne qu’ailleurs, puisqu’il sert à fabriquer des fromages : il n’y a donc pas de problème pour les producteurs de lait en montagne.
Mme la rapporteure générale. Ces deux amendements procèdent d’une bonne intention, mais, à trois reprises, font référence à des textes réglementaires.
Par ailleurs, ils risquent d’être contrariés par le droit européen, car le cas qu’ils évoquent ne figure pas dans la liste des exonérations prévues par les articles 12 à 14 de la directive du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise.
Je ne donnerai donc pas un avis favorable, car la disposition risque de provoquer des difficultés juridiques.
M. Charles de Courson. Je retire mon amendement, mais le déposerai à nouveau dans une rédaction renvoyant à un décret.
Les amendements sont retirés.
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF355 et I-CF357 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. La « contribution climat énergie » et la convergence diesel-essence ne s’appliquent pas aux transports routiers, ce qui constitue une aberration. Cet amendement vise à les y soumettre à partir de 2017, et à rattraper l’année 2016.
Le second amendement propose d’appliquer la « contribution climat énergie » et la convergence diesel-essence pour l’année 2017, sans rattrapage de l’année 2016.
La contribution avait pour objet de limiter les émissions polluantes du transport routier. La situation actuelle est aberrante. Il faut y remédier.
Mme la rapporteure générale. La mesure proposée représente une hausse de TICPE de 6 centimes par litre de gazole. J’observe par ailleurs que les taxis et les autocars bénéficient aussi d’un tarif spécifique pour ces taxes. Avis défavorable.
Mme Eva Sas. Je rappelle que mon premier amendement représente 6 centimes, et le second 3 centimes. Je ne vois pas sur quoi on pourrait se fonder pour avancer que les ménages peuvent payer 3 centimes de plus, mais pas les transporteurs routiers. Soit on a des objectifs écologiques, soit on n’en a pas.
La commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques I-CF117 de M. Jean-Louis Gagnaire, I-CF208 de M. Charles de Courson, I-CF250 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF369 de M. Éric Alauzet et I-CF452 de la commission du développement durable.
M. Jean-Louis Gagnaire. Comme les autres amendements de cette série, mon amendement propose d’exonérer de la taxe sur la consommation de gaz naturel (TICGN) le biométhane injecté dans les réseaux.
M. Charles de Courson. Il s’agit de chercher à établir une fiscalité cohérente : ce qui est renouvelable ne doit pas être taxé, ce qui ne l’est pas est taxé.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à exonérer de la TICGN le biométhane injecté dans les réseaux au même titre que celui qui est valorisé directement sur site. La distorsion de traitement existant entre les deux procédés se conçoit mal. C’est pourquoi nous proposons une harmonisation.
M. Éric Alauzet. Il s’agit exactement de ce que j’ai déjà dit sur la TICPE, mais la perte de recettes pour les finances publiques s’élève cette fois-ci à 4 millions d’euros.
Mme la rapporteure générale. Nous allons vous proposer une réunion avec les services des douanes : ces questions pourront être abordées à cette occasion.
Les amendements sont retirés.
La commission examine l’amendement I-CF125 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Cet amendement a pour objet de contenir la différence de concurrence dont souffrent nos entreprises en annulant la hausse de la TICGN initialement prévue pour 2017. Je propose de maintenir ce taux à son niveau de 2016. Il me semble en effet qu’il est temps de marquer une pause, car la croissance est faible et a besoin d’être confortée.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie des amendements identiques I-CF111 de M. Marc Goua et I-CF461 de la commission du développement durable.
M. Marc Goua. Cet amendement est parfaitement légitime ; néanmoins, je vais le retirer. Il existe un risque social important et la disposition proposée nécessiterait d’être accompagnée de mesures, car elle ne manquerait pas d’entraîner la fermeture de centrales à charbon. D’autres centrales de ce type étant appelées à fermer, je solliciterai ces mesures d’accompagnement le moment venu.
Les amendements sont retirés.
La commission examine l’amendement I-CF127 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Nous sommes dans la même logique que précédemment au sujet de la consommation de gaz naturel, mais ici il s’agit du charbon. Afin d’éviter une distorsion de concurrence pénalisant les négociants français, je propose de marquer une pause dans la revalorisation initialement prévue de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Elle étudie ensuite l’amendement I-CF364 M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement propose la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ». Les déchets vertueux, comme les plastiques recyclables, font l’objet d’une taxe destinée à participer à leur traitement, alors que les produits stockés en décharge avant incinération en sont exempts. Il est proposé de rétablir l’équilibre en taxant également tous ces déchets.
M. Charles de Courson. Cette mesure coûterait 300 à 400 millions d’euros !
Mme la rapporteure générale. Présentée de la sorte, l’intention semble bonne. Elle risque toutefois de conduire à une certaine complexité en encourant un risque constitutionnel d’incompétence négative sur les modalités de recouvrement de la taxe, que votre amendement ne précise pas.
Ne serait-il pas préférable de soutenir les produits les plus écologiques au lieu de pénaliser ceux qui le sont moins ? Ce sujet, abordé à plusieurs reprises, pourrait à nouveau être évoqué avec le ministre, même si vous avez repris la rédaction en précisant cette fois que l’ADEME dresserait une liste des produits générant des déchets.
À ce stade je vous suggère de retirer l’amendement et de reprendre le débat en séance publique.
M. Charles de Courson. Tous les produits ne sont pas recyclables. Or cet amendement propose de les taxer tous, alors que, parfois, il n’existe pas de filière de recyclage, la technologie faisant défaut. Aussi cette mesure me paraît-elle excessive.
M. Éric Alauzet. La rapporteure générale invoque l’incompétence négative : pour ma part, j’invoque l’iniquité fiscale. Il faut effectivement soutenir les produits écologiques. C’est pourquoi d’autres de mes amendements proposent d’utiliser cette recette pour baisser le taux de TVA applicable aux filières de prévention, de recyclage et de réutilisation, afin de créer une réelle différence entre les produits recyclables et les autres.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette ensuite l’amendement I-CF365 de M. Éric Alauzet.
Puis elle aborde les amendements identiques I-CF119 de M. Jean-Louis Gagnaire, I-CF210 de M. Charles de Courson, I-CF253 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF371 de M. Éric Alauzet.
M. Jean-Louis Gagnaire. L’amendement I-CF119 est défendu.
M. Charles de Courson. Je retire l’amendement I-CF210, car il est rédigé de telle manière que le quantum concernant le bioGNV se situe à l’intérieur des biocarburants. Ainsi, il ne vient pas en plus, mais s’inscrit en quelque sorte en moins.
L’amendement I-CF210 est retiré.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). L’utilisation du bioGNV commence à se développer, notamment, au sein des flottes des collectivités territoriales, aboutissement de la mise en place d’une filière de production de ce carburant renouvelable largement portée par les agriculteurs.
Il s’agit d’inciter au développement du bioGNV en le faisant bénéficier du mécanisme d’obligation d’incorporation de biocarburant à compter du 1er juillet 2017. Cette mesure ne déséquilibrerait pas les autres filières de la mobilité durable.
M. Éric Alauzet. L’amendement I-CF371 est défendu.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements I-CF119, I-CF253 et I-CF371.
Puis elle examine les amendements identiques I-CF177 de M. Pascal Cherki, I-CF289 de M. Nicolas Sansu, I-CF332 de M. Romain Colas et I-CF353 de Mme Eva Sas.
M. Pascal Cherki. Je souhaite présenter une série d’amendements ayant trait au mode de financement de l’aide publique au développement (APD).
Cela me fait mal au cœur de le dire, mais je dois rappeler que, en 2011, dernier exercice budgétaire de la précédente majorité, l’APD représentait 0,46 % du revenu national brut (RNB). Aujourd’hui, en intégrant la hausse prévue par le projet de loi de finances pour 2017, elle ne représente plus que 0,37 % du RNB. Ainsi, sous notre majorité, le pourcentage du RNB consacré à l’aide publique au développement a reculé. Au regard de la filiation politique dans laquelle je m’inscris, cela me pose problème.
Ce problème ne s’exprime pas seulement en pourcentage, mais aussi en valeur absolue. En crédits budgétaires, les missions d’aide au développement ont été substantiellement amputées, mais compensées par l’affectation de taxes, dont celle sur les billets d’avion ou celle sur les transactions financières (TTF) que nous avons progressivement augmentée. Pour 2016, en cumulant les crédits budgétaires des programmes 110 et 209 de la mission Aide publique au développement et des taxes affectées, il y a 113 millions d’euros de moins qu’en 2011.
C’est une grave question qui se pose aux élus de la majorité : pourrons-nous, à la fin du quinquennat, présenter un bilan au moins comparable à celui de nos prédécesseurs, ou aurons-nous un moins bon bilan ? Pour ma part, je souhaite que le nôtre soit comparable, voire supérieur. Au-delà des questions de majorités politiques, il s’agit de respecter la parole de la France. Cette dernière s’est engagée devant les Nations Unies – puisque cela fait désormais partie des objectifs de développement durable – à consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement. Nous avons régressé depuis cinq ans, mais réitéré cet engagement en 2015 à la tribune des Nations Unies. En Europe, six pays consacrent ce pourcentage à l’APD : le Luxembourg, le Danemark, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Le second engagement que nous ne tenons pas, pris au cours d’un conseil des ministres des affaires étrangères en 2015, est de consacrer 0,15 % de notre aide publique au développement aux pays les moins avancés, puis 0,20 % d’ici à 2030. Or, aujourd’hui, nous en sommes à 0,10 %, alors que sept pays européens le font – le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande et l’Irlande – et alors que nombre des pays concernés se situent en Afrique subsaharienne et sont d’anciennes colonies françaises.
Si l’on considère que tout va bien, ne faisons rien ! Mais si l’on considère que, en cinq ans, la gauche ne peut pas avoir fait moins bien que Nicolas Sarkozy, alors il faut remettre des moyens. L’une des façons de le faire consiste à réintroduire les transactions intra-day dans l’assiette de la TTF. Nous avions adopté cette mesure l’année dernière, le ministre nous avait demandé d’en décaler l’effet budgétaire, nous avions suivi son avis et le Conseil constitutionnel nous avait censurés.
Je propose donc que, cette fois, que nous réintégrions la mesure et qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2017. Cela permettrait d’augmenter substantiellement les crédits de l’APD, et de permettre au Président de la République d’avoir honoré la parole de la France au terme de son quinquennat.
M. Nicolas Sansu. Je ne présenterai pas cet amendement à travers le prisme de l’APD, mais bien à travers celui de la taxe sur les transactions financières. J’entends bien que certaines taxes peuvent être affectées : j’estime toutefois que l’exécution budgétaire constitue un tout composé des recettes et des dépenses. Je souscris néanmoins à l’engagement pris par la France, bien avant l’actuel quinquennat, de consacrer 0,7 % de son RNB à l’aide publique au développement.
Cependant, élargir la TTF aux opérations intra-day permettrait de réduire la spéculation, et donc la financiarisation de l’économie, et d’espérer voir cette financiarisation s’éteindre – ce qui serait le bonheur suprême.
Certes, cet amendement peut apporter des fonds à l’APD, mais il s’agit surtout de montrer qu’il est possible de financer autrement notre économie. Nous avons adopté cette mesure l’année dernière et elle a été cassée par le Conseil constitutionnel : je ne souhaiterais pas que le Gouvernement, cette année, fasse mine de l’ignorer.
M. Dominique Lefebvre, président. Mon cher collègue, comme moi, vous étiez dans l’hémicycle : c’est à l’initiative de notre collègue professeur de droit émérite Roger-Gérard Schwartzenberg que cette mesure a alors été adoptée. Vous savez que le Conseil constitutionnel a annulé la disposition, non pas pour des raisons de fond, mais de procédure budgétaire.
M. Romain Colas. J’ai toujours préféré les plaidoyers aux réquisitoires : aussi vais-je plaider pour que l’on alimente l’aide publique au développement, en me tournant vers l’avenir, et pas dans le souci de régler des comptes. Ma préoccupation est de rendre opérant un système : celui de la taxation des transactions intra-day sur lequel nous avions trouvé un accord l’an dernier.
Ce n’est d’ailleurs pas sur le fond que le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Il s’agissait d’un dispositif de compromis proposé à l’époque par le président de mon groupe. Il s’agit de remettre l’ouvrage sur le métier, puisque nous avons délibéré de façon imparfaite l’année passée, et de permettre la progression de cette taxe.
Je rappelle qu’il était prévu, avec l’abondement de l’APD, de développer des financements innovants. L’idée de la taxe sur les transactions intra-day fait son chemin à l’échelon européen, et la France, pionnière en ce domaine, doit y prendre toute sa part.
Mme Eva Sas. L’objet de l’élargissement de cette taxe est bien de décourager une dérive dangereuse pour la stabilité du système financier, et de décourager les opérations spéculatives. Il me semble qu’une majorité d’entre nous partage l’idée d’étendre la TTF aux transactions intra-day. Il serait bon que nous puissions avancer, à l’heure où l’Union européenne elle-même mène une réflexion sur ce sujet.
M. Jean-François Mancel. Je souscris pleinement aux propos tenus par notre collègue Pascal Cherki, avec lequel nous partageons les mêmes idées au sujet de la situation très grave de l’aide publique au développement, et nous aurons l’occasion d’en reparler lors du débat en séance publique. Pour ma part, j’ai déposé, à l’article 17 du présent projet de de finances, un amendement, qui apporte une réponse au manque de crédits disponibles pour l’APD.
En revanche, l’année dernière, j’ai voté la taxation des transactions intra-day, car je considérais qu’elle constituait une solution propre à améliorer les moyens mis à la disposition du Gouvernement pour l’APD. Toutefois, je ne le ferai pas cette année. Premièrement parce que, depuis, le « Brexit » est survenu. Dès lors, le Gouvernement, les collectivités territoriales, la région d’Île-de-France et la mairie de Paris tâchent de faire valoir les atouts de la place de Paris afin d’y attirer les opérateurs financiers qui, considérant que sortir de l’Union européenne n’est pas une bonne chose pour le Royaume-Uni, sont susceptibles, demain, de quitter Londres. Or nous n’avons qu’un seul concurrent : Francfort. Il est évident que, les Allemands n’appliquant aucune taxe de cette sorte, si nous agitons la menace d’une nouvelle taxe aux yeux des opérateurs financiers, ils préféreront aller à Francfort. Aussi, pour des raisons surtout symboliques, il me semblerait maladroit de créer cette taxe cette année.
En second lieu, je rappelle que les dix ministres de l’Union européenne qui sont concernés par la réflexion sur la TTF européenne se sont réunis lundi dernier, et ont rappelé qu’ils étaient susceptibles d’aboutir à une solution commune au mois de décembre prochain. Dans ces conditions, avons-nous intérêt à anticiper aujourd’hui, au risque de devenir ceux qui feraient peur aux opérateurs financiers susceptibles de choisir Paris plutôt que Francfort ?
C’est pour ces raisons que j’ai changé d’avis entre l’année dernière et cette année.
M. Alain Chrétien. Notre collègue Jean-François Mancel a parfaitement exposé les raisons pour lesquelles nous refuserons ces amendements : il a tout le soutien de notre groupe.
M. Dominique Baert. Une certaine confusion règne au sujet de ces amendements. Certes, l’intention est louable, et je peux me reconnaître dans la démonstration et les trémolos politiques de Pascal Cherki. Je considère cependant que les moyens proposés ne sont pas les bons, car la rédaction proposée commet un amalgame malheureux entre la transaction à haute fréquence et les échanges intra-day. Je rappelle que le trading de haute fréquence a déjà été taxé depuis 2012, et que, de ce fait, son assiette a disparu, car ses acteurs ont quitté la France. La taxation de l’intra-day aura le même effet : l’assèchement de la matière que l’amendement espère taxer, alors même que l’intra-day est facteur de liquidité boursière, et qu’il serait regrettable de s’en priver.
La vraie question est avant tout celle de l’affectation de la TTF à l’APD. Pour y répondre, il ne faudrait pas commettre une nouvelle erreur de taxation qui aurait des conséquences certaines sur Euronext. Il y a loin de la coupe aux lèvres, entre les espérances des auteurs de ces amendements et la réalité de ce qui sera perçu du fait de l’assèchement de l’assiette.
D’autre part, ce serait adresser un très mauvais signal au moment où le Gouvernement a essayé de prendre des engagements pour rendre crédible la place financière de Paris dans la nouvelle donne issue du « Brexit ».
Pour ces raisons, je ne peux pas me rallier à ces amendements.
M. Christophe Caresche. Il me semble distinguer une confusion dans les objectifs poursuivis au sujet de la TTF. On nous dit qu’il existe deux objectifs : l’un est de limiter la spéculation, l’autre de rechercher des financements nouveaux, dits innovants. Ces deux objectifs sont parfaitement contradictoires. L’objet de la taxation des transactions, qui était celui de James Tobin au départ, est d’encourager les comportements vertueux, et de décourager un certain nombre de comportements spéculatifs. Si la taxe atteint son but, son assiette, par définition, est tuée, et James Tobin avait été très clair sur ce point : une fois son objectif atteint, la taxe n’existe plus. Dans ces conditions, on se trompe en croyant que la TTF offrira une recette pérenne. Voyez ce qui se passe sur le marché des quotas d’émission, qui financent en partie l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : chaque année, nous rencontrons de grandes difficultés, car ce mode d’intervention ne garantit pas une taxe pérenne. Le problème du financement de l’APD doit être réglé par des moyens budgétaires, non pas par une taxe sur les transactions financières.
Il me semble qu’il y a en effet une confusion entre les transactions intra-day, qui s’effectuent dans la journée, et les transactions haute fréquence. En ce qui concerne l’intra-day, un marché a besoin de contreparties : sinon, il n’y a plus de marché. C’est pourquoi il me semble difficile d’intégrer l’intra-day dans l’assiette.
Notre collègue Romain Colas l’a dit : une discussion à l’échelon européen est en cours. Je crois savoir qu’elle progresse : le commissaire Pierre Moscovici a considéré que la réunion des dix ministres allait aboutir à des résultats. Pourquoi prendre des dispositions dans la loi de finances, alors que, demain, une décision pourrait être prise au niveau européen, qui nous amènerait probablement à revoir ce que nous aurions fait ?
Mme Monique Rabin. Comme l’an dernier, nous recherchons des moyens de financer l’APD. Je partage pleinement le point de vue de mes collègues qui considèrent qu’il faut mettre cette question à profit pour limiter la spéculation. D’aucuns ont considéré que, dans le contexte du « Brexit », ce serait un mauvais signal à adresser au regard de l’attractivité de la place financière de Paris. Je rappelle qu’une taxe sur les transactions financières existe depuis très longtemps au Royaume-Uni ; elle taxe les achats d’actions d’entreprises britanniques à 0,5 %, ce qui n’a jamais empêché Londres d’être l’une des premières places financières du monde. Nous n’avons donc, me semble-t-il, aucune crainte à avoir à cet égard.
Je rappelle, par ailleurs, que la France et l’Allemagne font partie des dix pays qui viennent de parvenir à un accord, le 10 octobre dernier. Si nous nous appuyons sur cet accord, nous n’avons pas non plus à craindre la concurrence de l’Allemagne en la matière.
En outre, la négociation d’un accord européen plus global est en cours ; ce serait un très bon signe si la France, par le truchement de son Parlement, instituait cette taxe.
M. Charles de Courson. Quel est le but poursuivi ? Lutter contre la spéculation ? Fort bien, faites-le : il n’y aura plus de spéculation en France ; elle se délocalisera dans d’autres pays. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour la haute fréquence, qui n’existe plus en France. Que cela nous plaise ou non, ce que dit notre collègue Dominique Baert est exact.
Si, pour essayer d’éviter la chute continue de l’aide publique au développement – et Pascal Cherki a raison, les chiffres sont là –, vous croyez efficace de recourir à la taxation des flux financiers, vous n’y parviendrez pas. Si vous créez cette taxe dans un cadre national, soyez assurés qu’il n’y aura plus d’assiette. La seule solution serait le cadre européen, et je ne suis même pas sûr qu’un accord européen large pourrait avoir un effet de substitution par rapport à la place de New York ! C’est un accord international qu’il faudrait passer.
M. Nicolas Sansu. Si l’on pense que nous sommes ici dans le lieu de l’impuissance politique face aux marchés financiers, il faut le dire clairement ! Charles de Courson ou Christophe Caresche nous expliquent que le pouvoir doit être abandonné aux marchés financiers et que nous ne pouvons rien faire !
M. Christophe Caresche. Vous jouez du violon !
M. Nicolas Sansu. La taxe sur les transactions financières était un engagement de tous les candidats se réclamant de la gauche lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012. Elle est venue en débat lors de l’examen des quatre lois de finances précédentes : aujourd’hui, on nous demande d’attendre le mois de décembre, mais nous ignorons de quelle année. Cela suffit !
M. Pascal Cherki. L’année dernière, nous avions voté le dispositif. Nous avions simplement discuté de la date d’entrée en vigueur de la taxe. Depuis, Jean-François Mancel a changé d’avis – mais c’est son droit. Si nous nous déjugeons aujourd’hui, il faudra expliquer pourquoi. Pour ma part, je ne modifierai pas ma position à cause du « Brexit ».
M. Charles de Courson. Moi non plus !
M. Nicolas Sansu. On s’occupe des pauvres ou des traders ?
M. Pascal Cherki. Certains de nos collègues, dont la sincérité n’est pas en cause, m’ont dit être défavorables à l’élargissement de l’assiette, mais favorables à l’inscription de crédits budgétaires destinés à l’aide au développement. C’est pourtant le contraire que nous faisons depuis cinq ans, puisque nous avons systématiquement réduit les crédits des programmes 209 et 110 et compensé une partie de ces baisses par une augmentation de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion et celle sur les transactions financières, élargi l’assiette de cette dernière et augmenté les plafonds. C’est une farce de dire que l’on va augmenter les affectations budgétaires directes, sans que le Gouvernement annonce qu’il ne respectera pas la règle des 3 % ou qu’il reviendra sur certaines mesures qu’il a lui-même proposées. C’est précisément parce qu’il évolue dans un cadre de contraintes budgétaires qu’il a déplacé le curseur en supprimant des affectations budgétaires directes pour les compenser par des taxes affectées. Pour financer l’aide publique au développement, nous n’avons pas d’autre choix que d’augmenter le volume du produit des taxes.
Mme la rapporteure générale. Permettez-moi de donner quelques chiffres pour que notre débat se fonde sur des données objectives. La taxe sur les transactions financières a rapporté 199 millions d’euros en 2012 et son produit sera de 1,097 milliard d’euros en 2016. Pour 2017, il est prévu qu’il atteigne 1,106 milliard d’euros. On ne peut donc pas dire que la France n’a pas mis en œuvre la taxe sur les transactions financières, à moins de raisonner dans un autre univers mathématique, où 1,097 milliard serait inférieur à 199 millions…
Le seul autre pays européen qui applique cette taxe est le Royaume-Uni, mais la stamp duty y procure un montant beaucoup plus faible. Quant à l’accord intervenu lundi dernier, il n’est pas encore entré en vigueur.
S’agissant de l’affectation de cette taxe, je rejoins les propos de Pascal Cherki sur l’aide au développement. Toutefois, il me paraît dangereux de ne lier l’aide au développement qu’à la taxe sur les transactions financières, car elle doit bénéficier d’un vrai soutien, direct.
Je tiens à préciser que les transactions intra-day ne sont pas des opérations à haute fréquence. Dans une même journée, vous pouvez acheter cent actions Alcatel parce qu’un client vous l’a demandé, et en vendre dix parce que c’est ce que veut un autre client. À la fin de la journée, vous paierez à la chambre de compensation une taxe sur quatre-vingt-dix actions. C’est bien le soir que l’on fait le bilan des courses : Société Générale doit tant à Crédit lyonnais qui doit tant à BNP Paribas, etc. Peut-être le trading à haute fréquence n’a-t-il pas été suffisamment encadré. En tout cas, de premiers pas ont été faits avec la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013. Mais sans doute faudra-t-il aller plus loin.
Je reste sur la position que j’avais exprimée l’année dernière dans l’hémicycle : je suis défavorable à ce dispositif, et il me semble désastreux, voire insultant pour l’aide au développement, de la lier à la taxe sur les transactions financières.
M. Nicolas Sansu. Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Mme la rapporteure générale. Tant que l’on n’a pas le bilan exact des courses, à la fin de la journée, on ne sait pas comment appliquer la taxe. Nicolas Sansu me répondra que c’est de l’impuissance politique. Mieux vaut encadrer le trading à haute fréquence que de faire de l’intra-day.
M. Dominique Lefebvre, président. Vouloir atteindre deux cibles avec une seule balle me pose problème, car on risque fort de n’en atteindre aucun. Vouloir financer l’aide au développement avec une taxe de rendement, pourquoi pas ? Mais il me paraît contradictoire de vouloir obtenir un résultat financier avec une taxe que l’on présente comme dissuasive. Vouloir, par posture, inscrire des crédits alors qu’ils ne sont pas consommés, ne fait pas avancer les choses. On s’est seulement fait plaisir.
Chacun ici se félicite, je crois, qu’une négociation internationale soit enfin sur le point d’aboutir au mois de décembre prochain. Ce genre de dispositif sera toujours plus efficace s’il est mis en œuvre par dix pays, même s’il s’agit de dix pays seulement sur les vingt-huit que compte l’Union européenne.
La commission rejette les amendements.
La commission examine les amendements identiques I-CF178 de M. Pascal Cherki, I-CF285 de Mme Véronique Massonneau, I-CF290 de M. Nicolas Sansu et I-CF354 de Mme Eva Sas.
M. Pascal Cherki. Nous poursuivons notre réflexion pour voir comment on peut trouver de l’argent pour l’aide au développement.
J’ai vu que le lobby bancaire avait remporté une première victoire. En tout cas, certains de ses arguments ont trouvé un écho ici. Pour ma part, je défends le lobby des associations qui veulent augmenter l’aide au développement.
Puisque nous ne sommes pas parvenus à élargir l’assiette de la taxe, nous proposons de porter le taux de la TTF de 0,2 % à 0,5 %. Je cherche toutes les solutions concrètes pour faire en sorte que, si la France ne parvient pas à consacrer 0,7 % du RNB avant la fin du quinquennat, ce taux ne soit pas en dessous de son niveau de 2012.
Chers collègues, si vous croyez que nous allons pouvoir faire face aux immenses besoins qui existent en matière d’aide au développement en augmentant les crédits budgétaires alors que les programmes de la mission Aide publique au développement ont été amputés de 700 millions d’euros depuis cinq ans pour être remplacés par des affectations de taxe, vous vous mentez à vous-mêmes. Le budget prévoit une hausse des programmes de 5 %, soit plus de 100 millions d’euros. Compte tenu du cadrage budgétaire, je pense que le Gouvernement n’ira pas au-delà pour le moment. Si l’on veut vraiment favoriser l’APD, et pas seulement avec des trémolos dans la voix, il faut augmenter les crédits. C’est pourquoi je vous propose de fixer le taux de la TTF à 0,5 %.
M. Éric Alauzet. Certains députés n’ont pas voté l’amendement précédent au motif qu’il fallait une mesure plus structurelle. Malgré les difficultés budgétaires actuelles, nous avons la possibilité, avec l’amendement I-CF285, de montrer que l’on peut faire des efforts en atteignant les niveaux d’aide qui étaient ceux du début de la législature.
M. Nicolas Sansu. Comme on ne peut pas élargir l’assiette de la taxe, je propose d’en augmenter le taux.
Monsieur Lefebvre, vous avez raison. J’ai expliqué que l’objectif premier était bien d’éviter la financiarisation de l’économie. C’est pourquoi je propose de porter le taux à 0,5 % et je vous annonce d’ores et déjà que nous présenterons peut-être, en séance publique, des amendements de repli visant à fixer le taux à 0,4 % ou 0,3 %.
Mme Eva Sas. Depuis quatre ans, on nous rabâche, en commission comme en séance publique, cette litanie d’arguments qui n’ont d’autre but que de reculer devant le monde financier. On nous dit en effet qu’il ne faut pas entraver l’attractivité de la place de Paris et qu’il faut attendre les résultats des négociations européennes. Il est regrettable que l’on ne parvienne pas à avancer sur ces sujets.
La disposition que je propose vise à porter le taux de la TTF à 0,5 %. J’espère que nous pourrons progresser en la matière. Monsieur Lefebvre, je crois, au contraire, qu’il est tout à fait possible d’atteindre le double objectif de financer l’aide publique au développement et de freiner la spéculation. Je me souviens très bien que, lors des débats sur la taxe Tobin, on trouvait formidable ce financement innovant de l’aide publique au développement, qui est devenu aujourd’hui une tare et qui doit visiblement gêner. Faisons preuve d’un peu de courage politique sur cette question en augmentant au minimum le taux de la TTF.
Mme la rapporteure générale. Défavorable.
M. Jean-François Mancel. Ces amendements sont comparables aux précédents, c’est-à-dire que leur adoption enverrait un très mauvais signal.
Contrairement à ce qu’a indiqué tout à l’heure la rapporteure générale, il faut se souvenir que la TTF était à l’origine destinée à l’aide au développement. Dans un amendement que j’ai déposé à l’article 17, je propose une hausse de l’aide publique au développement grâce à l’augmentation de la part de la TTF existante sans en modifier les taux ni en élargir l’assiette, afin de regagner les crédits perdus ces cinq dernières années.
Mme la rapporteure générale. Je suis d’accord avec ce point de vue, d’autant que j’ai soutenu l’année dernière une disposition qui avait contribué à augmenter la part de la TTF affectée à l’aide au développement.
La commission rejette les amendements.
Puis elle en vient à l’amendement I-CF343 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à améliorer le barème bonus-malus en introduisant un malus sur les émissions d’oxydes d’azote (NOx). Il paraît cohérent, au moment où l’on augmente la fiscalité sur le carburant diesel, de décourager l’achat de véhicules diesel. Actuellement, le bonus-malus est fondé sur les émissions de CO2, ce qui, de fait, contribue à accorder un avantage aux véhicules diesel qui émettent moins de CO2. Il est paradoxal que le système du bonus-malus encourage l’achat de véhicules diesel.
Mme la rapporteure générale. La disposition que vous proposez a déjà été présentée l’an dernier. L’intention est louable. Le problème, c’est que vous proposez de créer un malus sans bonus. Celui-ci s’élèverait à 150 euros pour les véhicules dépassant un certain seuil de NOx. Je pense au contraire qu’il faut rééquilibrer la fiscalité écologique dont les trois quarts pèsent aujourd’hui sur les ménages.
Votre amendement pose également un problème de conformité avec l’article 34 de la Constitution sur les modalités de recouvrement, même s’il s’agit là d’une question d’ordre juridique. Avis défavorable.
Mme Eva Sas. Vous me dites que la fiscalité écologique pèse essentiellement sur les ménages. Il est dommage que vous ayez rejeté tout à l’heure un amendement qui visait à appliquer la fiscalité écologique aux transporteurs routiers.
La commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 11 : Institution d’une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés en ligne
La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF425 de Mme Karine Berger, qui fait l’objet du sous-amendement I-CF469 de M. Razzy Hammadi.
Mme Karine Berger. L’action numéro un du plan de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales – le fameux programme BEPS – est de trouver une façon de lutter contre les techniques que mettent en œuvre les plateformes numériques pour échapper à l’impôt. Il n’y a pas de solution simple et facile. Quelle que soit la bonne volonté de la commissaire européenne, Mme Vestager, nous savons que nous n’y parviendrons pas avec les outils classiques de la lutte contre l’évasion fiscale. Aussi cet amendement vise-t-il à obliger les plateformes numériques à participer au financement des services publics en instituant une taxe très modeste sur la vidéo publicitaire qu’elles diffusent. Aujourd’hui, si Google, Twitter et autres plateformes sont gratuits, c’est parce que leurs revenus proviennent de la publicité que visionnent tous ceux qui y ont accès.
Une taxe, qui existe depuis 1992, sur l’ensemble des produits multimédias, sur la vidéo, les cassettes vidéo, etc., est affectée au CNC. Nous proposons de créer une taxe sur la publicité issue des vidéos en ligne qui permettrait d’aligner la taxation de ces plateformes, qui sont de fait des éditeurs culturels, sur le régime applicable à d’autres éditeurs culturels. Nous proposons que la taxe reste affectée au CNC.
Il s’agit donc d’utiliser une taxe existante pour élargir le financement de la politique culturelle à des acteurs qui utilisent des œuvres culturelles pour dégager d’immenses profits et, surtout, de taxer enfin de grandes plateformes numériques qui échappent totalement à l’impôt en France.
Mme la rapporteure générale. L’amendement proposé par Karine Berger vise à introduire une taxation sur les sites internet qui utilisent une création financée par d’autres et mise gratuitement à la disposition de millions de personnes. Il s’agit d’une première. Certes, de petites étapes ont déjà été franchies avec la loi pour une République numérique. C’est le rôle de la commission des finances de penser ce que doit être la fiscalité d’une économie qui évolue et dont des pans entiers échappent aujourd’hui à l’impôt d’une manière ou d’une autre.
On peut considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel de la commission des finances qui permettrait que s’engage la discussion avec le ministre, la semaine prochaine, en séance publique.
Je reprends à mon compte le sous-amendement de Razzy Hammadi qui vise à fixer un plafond à hauteur de 70 millions d’euros au-delà duquel l’excédent est reversé au budget général de l’État.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement I-CF425 sous-amendé.
M. Alain Chrétien. Au nom du respect de la parole du Président de la République qui a déclaré, il y a quelques mois, qu’il ne créerait pas de nouvelle taxe avant la fin de son quinquennat, je demande le retrait de cet amendement. Quelle valeur donnez-vous à la parole présidentielle si sa majorité propose exactement l’inverse ?
Mme Véronique Louwagie. Ma question porte sur l’exposé sommaire de l’amendement. Vous indiquez, d’un côté, qu’il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement I-CF424, tandis que, de l’autre côté, vous proposez d’appeler à la discussion sur le même dispositif. Est-ce seulement un amendement d’appel à la discussion ou une proposition que vous soutiendrez jusqu’au bout ?
M. le président Gilles Carrez. L’amendement I-CF424 a été jugé irrecevable parce qu’il procédait à une affectation de la ressource.
Mme Karine Berger. La remarque de notre collègue est très juste. L’amendement I-CF424 a en effet était jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Celui que je présente n’est pas un amendement d’appel. La taxation que je propose représente de faibles sommes. Nous devons envoyer un signal à ces grandes entreprises, souvent américaines, qui gagnent de l’argent grâce à la publicité et en utilisant gratuitement des œuvres culturelles, notamment de la musique française et des créations vidéo françaises, et leur signifier que cela ne peut pas continuer, qu’elles doivent participer, comme n’importe quel éditeur culturel, à l’effort de la nation.
Je précise que nous proposons simplement d’élargir l’assiette d’une taxe qui existe déjà. Nous ne sommes donc pas en opposition avec les déclarations du Président de la République.
M. Charles de Courson. Cette taxe est-elle « eurocompatible » ?
Mme Karine Berger. Elle l’est d’autant plus qu’il existe déjà une taxe sur les recettes publicitaires.
La commission adopte le sous-amendement I-CF469.
Puis elle adopte l’amendement I-CF425 sous-amendé.
Article additionnel après l’article 11 : Application en Corse du droit de circulation sur les vins
La commission en vient ensuite à l’amendement I-CF200 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Les amendements I-CF200, et les deux suivants, I-CF199 et I-CF202, entendent tirer les conséquences du référé de la Cour des comptes du 21 juin 2016.
L’amendement I-CF200 vise à supprimer la base du fameux article 6 de la loi du 30 mars 1897, qui a instauré un régime fiscal sur les vins spécifiques à la Corse. Si l’article 406 quinquies du code général des impôts a fait entrer dans le régime commun le droit sur la consommation sur les alcools, la Corse est toujours exonérée du droit de circulation.
C’est pourquoi cet amendement propose, conformément au référé de la Cour des comptes du 21 juin 2016, de soumettre la Corse au régime de droit commun quant au droit de circulation sur les vins.
La mise en œuvre de cet amendement permettra à l’État de percevoir un million d’euros de recettes fiscales supplémentaires.
Mme la rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Après l’article 11
La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF199 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l’administration. Ce décret a mis fin, en 1811, à la perception en Corse des droits indirects, notamment sur l’alcool ou les viandes.
Les circonstances ayant été à l’origine de ce régime dérogatoire, il y a plus de deux siècles, ayant depuis longtemps disparu, un tel dispositif n’a plus lieu d’être. C’est pourquoi cet amendement propose d’abroger cet article afin que le régime de droit commun soit appliqué sur tout le territoire français, y compris en Corse.
Il permettra également de sécuriser les ouvrages de métaux précieux en étendant à la Corse le poinçonnage des métaux précieux, et de lutter contre la fraude.
L’application de la TVA sur les vins et produits consommés en Corse conformément à la loi représente une recette de 49,5 millions pour le budget de l’État.
Mme la rapporteure générale. Votre amendement propose de mettre en place le dispositif à compter du 1er janvier 2017. Vous citez le cas de l’or, mais il n’y a pas de bureau en Corse. Il faut donc aller à Nice.
J’émets un avis défavorable à moins que vous n’acceptiez de reporter la date d’entrée en vigueur de la disposition.
M. Charles de Courson. Je suis d’accord pour que la mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Je retire l’amendement et en déposerai un autre en séance publique.
L’amendement est retiré.
Article additionnel après l’article 11 : Application en Corse de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR)
La commission examine l’amendement I-CF202 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. La taxe spéciale sur certains véhicules routiers n’admet pas d’exception territoriale. Pourtant, elle n’a jamais été appliquée en Corse, ce qui fait que certains transporteurs des Bouches-du-Rhône immatriculent leurs véhicules en Corse afin de ne pas acquitter cette taxe. Une circulaire a prévu d’appliquer la taxe aux véhicules propriétés d’entreprises de transport corses qui exercent dans l’Hexagone. Je propose de rappeler que cette taxe s’applique à tout le territoire. Cette absence d’application représente une perte de revenu pour le budget de l’État de 600 000 euros par an.
Mme la rapporteure générale. Sagesse. Peut-être conviendrait-il là aussi que la mesure entre en application un peu plus tard, à compter du 1er juillet 2017.
M. Charles de Courson. Je suis d’accord.
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
*
* *
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 à 16 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Gaby Charroux, M. Pascal Cherki, M. Alain Chrétien, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Faure, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, Mme Arlette Grosskost, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid, M. Michel Vergnier
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Victorin Lurel, M. Patrick Ollier, M. Philippe Vigier
Assistaient également à la réunion. - M. Serge Bardy, M. Bruno Le Roux, Mme Audrey Linkenheld, M. Christophe Premat, M. Lionel Tardy, M. Stéphane Travert
——fpfp——