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La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).
Article 12 : Maintien des abattements d’impôt dans les zones franches d’activité (ZFA) en 2017
La commission adopte l’article 12 sans modification.
Après l’article 12
La commission se saisit, en discussion commune, des amendements identiques I-CF308 de M. Razzy Hammadi et I-CF42 de Mme Véronique Louwagie ainsi que de l’amendement I-CF432 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Razzy Hammadi. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les propositions d’une mission d’information dont j’ai été le rapporteur et notre collègue Louwagie la présidente. Je saisis d’ailleurs cette occasion qui m’est donnée de remercier le président Carrez, ainsi que notre rapporteure générale, qui ont su prolonger, de manière pratique et concrète, nos demandes, notamment pour ce qui touchait au chiffrage de certaines propositions. Je prends quelques instants, monsieur le président, pour exposer la logique de nos amendements.
Lors de la présentation de notre rapport, la rapporteure générale nous avait fait utilement remarquer que nous proposions de « déplacer » 590 millions d’euros de fiscalité, et qu’un étalement de ces mesures dans le temps serait préférable. La mise en place d’une taxation du sucre avait notamment été évoquée.
Nous proposons aujourd’hui d’enclencher un mouvement de réforme de notre fiscalité agroalimentaire : nous nous retrouvons avec des taxes nombreuses, complexes, mais dont le rendement fiscal est mauvais ; qui plus est, les taxes à la production sont nocives pour le made in France.
L’amendement I-CF308 porte sur les produits chocolatés. Je vais le retirer, mais je maintiendrai les amendements de suppression de la taxe sur les farines, qui menace un secteur dont le taux de marge n’est que de 0,3 %, et qui représente près de 3 000 emplois, et de suppression de la taxe sur les boissons caféinées, qui ne rapporte que 3 millions d’euros.
Nous avons voté tout à l’heure, assez rapidement, un amendement portant sur le financement du cinéma, pour 27 à 28 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Non, 7 millions seulement.
M. Razzy Hammadi. La suppression des taxes sur les farines ou sur le café nous permettrait en tout cas de sauvegarder de nombreux emplois. C’est pourquoi j’espère que nous recevrons le soutien de la commission des finances, dont je rappelle qu’elle a voté à l’unanimité la publication du rapport.
Mme Véronique Louwagie. Le rapport dont vient de parler Razzy Hammadi pourrait se résumer ainsi : moins de taxes, plus d’efficacité. Cette mission faisait d’ailleurs suite aux débats qui s’étaient tenus en commission des finances lors de la discussion du projet de loi de finances de l’an dernier.
Notre mission a été conduite à proposer la suppression de huit taxes et une harmonisation des taux de TVA sur deux produits – la margarine et le chocolat –, pour près de 600 millions d’euros au total. Nous avons déposé dix amendements, correspondant à ces dix propositions.
J’aimerais connaître la position de Mme la rapporteure générale. Peut-on imaginer que certaines suppressions ou harmonisations, qui représentent un total de quelque 60 millions d’euros, soient retenues ?
Mon amendement I-CF42, comme celui de mon collègue, porte sur les produits chocolatés. Nous nous retrouvons face à une situation complexe : normalement, la TVA à 5,5 % s’applique sur tous les produits destinés à l’alimentation humaine, à quatre exceptions près, dont le chocolat, qui supportent un taux de 20 %, mais avec des exceptions à ces exceptions, qui redeviennent soumises au taux de 5,5 % Ce dispositif est aberrant : il est amusant de constater que le rocher au chocolat dont la longueur est supérieure à 5 centimètres et le poids supérieur à 20 grammes sera taxé à 20 %, quand le mini-rocher dont la longueur est inférieure à 5 centimètres et le poids inférieur à 20 grammes le sera à 5,5 % ! La tablette de chocolat noir est taxée à 5,5 % alors que la tablette de chocolat au lait à 45 % de cacao l’est à 20 %. Quant au biscuit enrobé de chocolat au lait, il est taxé à 20 % s’il est composé à plus de 51 % de chocolat au lait, mais à 5,5 % s’il est composé de 49 % de chocolat au lait…
Nous proposons donc d’harmoniser le taux de TVA pesant sur l’ensemble des produits chocolatés à 5,5 %, ce qui ne pourrait qu’avoir un effet favorable sur l’activité des artisans chocolatiers.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF432 fait également suite à la parution de ce rapport, effectivement très intéressant. On y découvre que ces distorsions de traitement des différents produits chocolatés sont nées dans l’après-guerre, où le chocolat était considéré comme un produit de luxe. Admettons aujourd’hui que le chocolat est devenu un produit de consommation courante… Une harmonisation paraît donc légitime. Nous saurions ainsi mieux identifier le taux de TVA appliquée sur la bouchée de chocolat que nous dégustons…
M. Razzy Hammadi. Hélas, la baisse du taux de TVA ne change pas le nombre de calories !
Mme la rapporteure générale. Il y a effectivement un problème d’ensemble, qui touche à la fiscalité agroalimentaire mais, madame Louwagie, vous n’avez déposé d’amendements que pour supprimer ou diminuer des taxes, et aucun pour financer ces baisses de recettes. Votre rapport ouvrait pourtant des pistes : augmenter la taxe sur les boissons sucrées – qui existe d’ores et déjà et qui fonctionne – ou bien mettre en place une taxe sur le sucre – qui n’existe pas aujourd’hui : autrement dit, nous ne savons pas comment elle fonctionnera. Vos amendements ne sont donc pas équilibrés ; or ils proposent tout de même des baisses de recettes à hauteur de 600 millions d’euros…
Ajoutons que vos amendements sont de deux types : les uns – pour 300 millions – pointent des bizarreries dans la façon dont différents produits sont soumis à la TVA, par exemple les différents produits chocolatés ; les autres – pour 300 autres millions – suppriment purement et simplement des taxes à la production. Il faudrait donc peut-être choisir entre les uns et les autres.
En tout état de cause, sans proposition de financement, je ne serai pas favorable à ces amendements. Votre rapport était équilibré et proposait des solutions, mais aucun de vos amendements ne reprend l’idée d’augmenter la taxe sur les boissons sucrées – peut-être des groupes d’intérêt se sont-ils agités, je n’en sais rien. Or je tiens beaucoup à cet équilibre, dans l’intérêt de nos finances publiques.
M. Razzy Hammadi. J’entends les deux contributions majeures de notre rapporteure générale : la réforme doit être progressive ; elle doit être équilibrée. Mais je suis absolument convaincu qu’il revient à la commission des finances, unie, d’adresser un message politique et de demander au Gouvernement d’avancer sur ce dossier. Il est facile à la droite aujourd’hui de ne proposer que des suppressions de taxes, sans inscrire aucune recette en face. Mais notre rapport, dûment évalué, démontre que de nombreuses taxes ont un mauvais rendement, sont inefficaces, tuent l’emploi. Nos amendements gagent les suppressions et les harmonisations proposées par une augmentation de la taxation soit du tabac, soit du sucre.
J’attends que la commission se montre solidaire du travail réalisé par deux parlementaires de sensibilités politiques différentes afin d’amorcer, avec le Gouvernement, une réforme de la fiscalité agroalimentaire. Il est vrai que nous n’avons pas vu de manifestations appelant à une harmonisation des taxes sur le chocolat, et nous ne pensons pas que cette mesure aurait des effets perceptibles sur le pouvoir d’achat. Nous insisterons en revanche sur les suppressions de taxes à la production qui tuent l’emploi dans notre pays en créant des distorsions de concurrence.
M. Charles de Courson. Ce qui est dommage, c’est qu’aucun amendement ne propose à la fois recettes et dépenses…
Je partage entièrement l’analyse de mes collègues sur le caractère profondément anticoncurrentiel des taxes à la production. Mais les solutions proposées pour compenser les pertes de recettes qu’engendrerait leur suppression ne sont pas opérationnelles. Reste une voie que vous n’avez pas évoquée : pourquoi ne pas fixer le taux de TVA à 10 % sur l’ensemble des produits chocolatés, mais aussi sur les farines et la margarine ? Cela permettrait peut-être d’atteindre l’équilibre recherché.
Mme Véronique Louwagie. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements proposant des recettes destinées à compenser les suppressions proposées. Il est difficile de trouver des contreparties bien fléchées pour 600 millions d’euros : seul le Gouvernement peut finalement agir de façon globale. Nous lui lançons donc un appel.
Notre rapport faisait deux propositions : la première, qui était privilégiée, portait sur l’augmentation de la taxation des boissons sucrées ; la seconde portait sur la création d’une taxe sur le sucre, mais nous n’avions pas tous les éléments.
Serait-il possible, madame la rapporteure générale, d’établir ensemble une hiérarchie des priorités ? Nous pourrions par exemple nous mettre d’accord sur la suppression de la taxe sur les farines, qui de l’avis général n’a plus d’intérêt aujourd’hui, et qui en outre ne représente que 64 millions d’euros.
M. Dominique Lefebvre. La mission parlementaire a établi un diagnostic et fait des propositions, et chacun s’accorde à reconnaître que son rapport était de qualité ; il y a un consensus sur le fait que certaines taxes, aux montants très divers, sont de peu d’intérêt, et ont même des effets pervers.
Je constate ce soir qu’il n’y a en revanche pas de consensus sur les recettes nouvelles qui viendraient compenser les suppressions ou les harmonisations proposées. Razzy Hammadi demande que la commission des finances s’engage ; pour ma part, je ne pense pas que les conditions soient réunies. L’équilibre budgétaire est précaire, et il n’est pas question pour la majorité socialiste de modifier l’article d’équilibre. Je ne voterai pas un amendement qui conduirait à perdre 183 millions d’euros sans savoir quelles pourraient être les mesures de substitution. Il faut poursuivre la discussion.
À mon sens, ces amendements devraient être redéposés dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement afin d’être débattus en séance publique.
M. Razzy Hammadi. Personne ici n’est léger, personne n’est irresponsable. Nous sommes sensibles à l’exigence d’équilibrer les comptes et de financer nos propositions. Ce que Véronique Louwagie et moi demandons avec force, c’est un début de mouvement sur la fiscalité agroalimentaire. La suppression des petites taxes évoquées pourrait représenter entre 60 et 80 millions d’euros de pertes de recettes ; nous avons, sur d’autres sujets, su faire des choix politiques bien plus importants pour des sommes bien supérieures.
Les amendements I-CF308, I-CF42 et I-CF432 sont retirés.
Les amendements identiques I-CF307 de M. Razzy Hammadi et I-CF41 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement I-CF433 de Mme Marie-Christine Dalloz, sont également retirés.
La commission examine l’amendement I-CF421 de Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger. Cet amendement propose de soumettre au taux réduit de TVA les sièges auto destinés aux enfants de moins de dix ans – sièges naturellement obligatoires.
La question de la sécurité routière est essentielle, nous en sommes tous d’accord. Des efforts ont été faits, et le nombre de morts sur les routes a diminué, mais le nombre d’enfants tués ne bouge pas depuis quinze ans : chaque année, quatre-vingt-dix enfants meurent dans des accidents de la route. Il s’agit, par cet amendement, d’envoyer un message très simple : la sécurité des enfants dans la voiture est absolument primordiale.
J’ajoute que le taux réduit s’applique déjà à certains équipements de sécurité domestique. De plus, le choix d’une TVA réduite pour les sièges d’enfants a été fait par le Royaume-Uni.
Enfin, pour éviter une remarque acide de la rapporteure générale sur l’absence d’évaluation du coût de cette mesure, j’ai fait un petit calcul sur un coin de table : en évaluant le coût moyen d’un siège auto à 150 euros, et sachant que 800 000 bébés naissent chaque année dans notre pays, cette mesure pourrait coûter au maximum la somme très raisonnable de 18 millions d’euros.
M. le président Gilles Carrez. Achetez donc un siège d’occasion : cela vous coûtera 30 euros ! C’est ce que j’ai fait pour mes petits-enfants. Et je n’ai pas eu de problème de taux de TVA…
M. Charles de Courson. Il suffit d’aller sur Le Bon Coin…
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine trois amendements identiques, I-CF215 de M. Charles de Courson, I-CF262 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF376 de M. Éric Alauzet.
M. Charles de Courson. C’est un petit « marronnier »… Le bois de chauffage est vendu « au black » à 85 %, mes chers collègues ! Les 15 % restants, soumis au taux de 10 %, doivent rapporter quelque 30 millions d’euros. Mon amendement propose donc d’abaisser la TVA sur le bois de chauffage à 5,5 %, afin d’essayer de faire revenir sur le marché tout ce qui est vendu de façon informelle. C’est une stratégie qui a déjà fonctionné ; et si toutes les ventes étaient déclarées, la recette supplémentaire serait de 96 millions d’euros, en comptant environ 12 euros le stère livré. Cela mériterait d’être tenté, sans compter l’intérêt sur le plan environnemental, puisqu’il s’agit d’une énergie renouvelable.
Mme Marie-Christine Dalloz. Chez nous, on parle plutôt en « cordes » de bois, mais mon amendement I-CF262 est identique.
Cette mesure ne coûterait finalement rien, puisqu’aujourd’hui, il n’y a pas de recette, sinon une recette fictive. En revanche, le gain potentiel ne serait pas négligeable. Si la moitié du bois de chauffage revenait sur le marché officiel, nous gagnerions déjà 40 à 45 millions d’euros par an.
M. Éric Alauzet. J’ajoute à ces arguments que le bois vendu « en direct », pour parler pudiquement, est souvent de qualité médiocre. D’un point de vue environnemental, les rejets sont plus importants. Et le rendement est moindre : les usagers qui payeraient une TVA à 5,5 %, au lieu de ne pas en payer du tout, mais achèteraient un bois de meilleure qualité, seraient gagnants.
Mme la rapporteure générale. Cette mesure ne coûterait pas tout à fait rien : la direction de la législation fiscale (DLF) la chiffre à 22 millions d’euros. Je vous propose de retirer ces amendements et de les redéposer en séance – comme ce fut le cas l’année dernière, l’année d’avant, et lors des collectifs budgétaires…
Mme Marie-Christine Dalloz. Nous sommes constants !
Mme la rapporteure générale. Mais oui, je le vois bien.
M. Dominique Lefebvre. L’automne, c’est la saison des marronniers…
Les amendements I-CF215, I-CF262 et I-CF376 sont retirés.
La commission se saisit alors de l’amendement I-CF345 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Il s’agit d’appliquer un taux de TVA réduit aux produits issus d’une filière de réemploi ou de réparation. La réduction de notre production de déchets
– aujourd’hui de 355 millions de tonnes – est plus que jamais nécessaire. Nous condamnons souvent, en outre, l’obsolescence programmée des objets : agissons. Cette proposition, qui s’inspire de mesures similaires actuellement discutées en Suède, permettrait d’agir concrètement en faveur de l’écologie et de favoriser le réemploi et la réparation.
Mme la rapporteure générale. Nous avons déjà vu cet amendement plusieurs fois. Ces produits ne figurent pas sur la liste des produits pour lesquels la directive TVA autorise les États membres de l’Union européenne à appliquer un taux réduit sur ces produits. Vous me direz qu’elle est en cours de renégociation, mais pour le moment, cette liste n’a pas été modifiée. Ajoutons que le coût qui avait été évoqué était de 60 à 80 millions d’euros. Avis défavorable.
Mme Eva Sas. Nous devrions examiner les propositions qui sont faites en Suède : elles doivent être conformes à la réglementation européenne.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement I-CF396 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. Nous devons construire des logements afin d’accueillir les migrants et les personnes en grande difficulté. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en cours de discussion prévoit à cet effet de créer une catégorie spécifique de résidence hôtelière à vocation sociale. Ces résidences permettront à l’État de réaliser de substantielles économies, puisqu’il doit aujourd’hui payer des nuits d’hôtel qui coûtent très cher.
Notre amendement I-CF396 propose que les prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui seront effectuées dans ces structures très sociales soient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Mme la rapporteure générale. L’idée est intéressante, à ceci près que cette catégorie de structures n’existe pas encore, puisque la loi « Égalité et citoyenneté » n’est pas encore définitivement votée…
M. le président Gilles Carrez. Nous vous renvoyons donc au collectif de fin d’année.
M. Marc Goua. Soit.
M. Jean-Louis Dumont. L’année prochaine, cela coûtera 2 milliards et tout le monde sera content…
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette ensuite l’amendement I-CF83 de M. Philippe Vigier.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF346 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit aux transports du quotidien. Je l’ai souvent présenté : depuis le début de la législature, nous essayons de défendre une mobilité durable ; or, tout ce qui nous est proposé pour l’instant, c’est la voiture électrique. Je crois, moi, aux transports collectifs et aux transports du quotidien.
Mme la rapporteure générale. Vous avez en effet déposé cet amendement à plusieurs reprises. Il est très intéressant, mais il coûterait de l’ordre de 500 millions d’euros : nous ne pouvons pas nous permettre de l’adopter.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement I-CF352 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement est nouveau ; il vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les travaux permettant de compenser la perte d’autonomie. L’accessibilité est un thème qui concerne des millions de Français, c’est une question majeure qui concerne l’espace public comme l’espace privé. Notre pays s’honorerait à favoriser ces travaux par un taux réduit de TVA.
Mme la rapporteure générale. En effet, c’est un amendement nouveau. En revanche, il paraît difficile de contrôler que les travaux effectués visent à compenser la perte d’autonomie. Nous n’avons pas non plus d’évaluation financière. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable ; mais je vous engage à le redéposer en séance afin que le ministre puisse vous apporter son éclairage.
Mme Eva Sas. Je retire mon amendement, mais j’aimerais en effet que le Gouvernement évalue le coût de cette mesure.
Mme Christine Pires Beaune. Il existe déjà des aides pour effectuer ce type de travaux.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite l’amendement I-CF366 de M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur les prestations de gestion des déchets – non pas tous les déchets, mais ceux qui font l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective… – bref, des déchets qui entrent dans l’économie circulaire. Cette mesure coûterait 80 millions d’euros.
Il faut faire le lien entre cet amendement et la taxe, dont nous parlions tout à l’heure, sur les déchets qui ne sont pas pris en charge par une filière REP (responsabilité élargie du producteur) et terminent incinérés ou enfouis. Il faut également faire le lien avec l’amendement d’Eva Sas sur l’économie circulaire. Il serait logique d’utiliser les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont » pour financer les activités de gestion de déchets et l’économie circulaire.
Je souligne que la Suède va réduire de moitié la TVA – de 25 % à 12 % – sur l’économie circulaire : il y a un mouvement général vers ces logiques nouvelles.
Mme la rapporteure générale. Je reconnais que votre démarche est parfaitement cohérente. Je vous propose en revanche que nous ayons un débat avec le Gouvernement sur le coût de ces mesures.
Il faudrait également préciser les termes de votre amendement, pour éviter de nous voir reprocher par le Conseil constitutionnel une forme d’incompétence négative.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement I-CF140 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. Dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, il est accordé un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville, dans le but de favoriser une certaine mixité. Un périmètre de 500 mètres avait d’abord été défini, avant qu’il ne soit réduit à 300 mètres. Or cette réduction de 200 mètres bloque des opérations. Je propose donc de passer de nouveau à 500 mètres. Cela rapportera, puisque l’on construira davantage.
Mme la rapporteure générale. Vous avez raison, la limite était définie à 500 mètres jusqu’en 2014, autour des quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). C’est, une fois de plus, une question de coût, de balance entre l’opportunité et le manque à gagner. Je rappelle que nous avons ramené à 300 mètres cette limite en 2014 pour les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Je vous propose plutôt de redéposer votre amendement en séance.
L’amendement est retiré, de même que l’amendement I-CF391 de M. François Pupponi.
La commission examine l’amendement I-CF398 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. Dans les QPV, le logement intermédiaire est la seule catégorie à ne bénéficier que d’un taux de TVA à 10 %. Or, le logement intermédiaire est potentiellement un excellent outil de mixité sociale dans ces quartiers au regard du profil des ménages auxquels il s’adresse. D’autant plus que l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux dans les opérations de logement intermédiaire dans ces quartiers a été assouplie.
Ceux qui conduisent des opérations de rénovation urbaine savent combien il est difficile d’y attirer des investisseurs.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable. Votre amendement induirait une importante perte de recettes.
M. Marc Goua. Ce n’est pas si sûr. Sans taux réduit, il est quasiment impossible de trouver des investisseurs. Du coup, il n’y aura pas d’opérations.
Mme la rapporteure générale. Si le logement intermédiaire bénéficie lui aussi d’un taux de TVA à 5,5 %, quel intérêt y aura-t-il encore à faire du logement social ?
M. Marc Goua. Les modes de financement restent différents dans l’un et l’autre cas. Le logement social bénéficie de financements d’État…
M. Jean-Louis Dumont. Si peu !
M. Marc Goua.… et des collectivités. Le logement intermédiaire permet d’avoir des populations différentes, parce que les plafonds de loyer ne sont pas les mêmes.
Mme la rapporteure générale. Je crois plutôt que vous faites disparaître l’avantage comparatif du logement social.
M. Marc Goua. Ce n’est pas tellement le logement social qui nous pose problème, mais bien le logement intermédiaire. Comment réintroduire la mixité à l’intérieur des quartiers ? C’est bien là notre souci.
M. Jean-Louis Dumont. Nous parlons beaucoup de ces quartiers prioritaires sans rien leur donner. Le Président de la République avait pourtant exprimé une volonté politique dans le sens de l’amendement. Si sa majorité ne l’entend pas, j’en serai désolé pour lui !
M. Christophe Caresche. Je suis très partisan du logement intermédiaire. Mais il existe déjà beaucoup de dispositifs de soutien en sa faveur, à commencer par le dispositif « Pinel ». Il faut savoir être raisonnable…
M. le président Gilles Carrez. La Caisse des dépôts et consignations a elle aussi mis en place des financements privilégiés.
La commission rejette l’amendement.
Puis examine l’amendement I-CF395 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. L’amendement I-CF395 propose de créer un nouveau produit bénéficiant, comme l’accession sociale à la propriété, d’un taux de TVA de 5,5 % et pour lequel les plafonds de loyers seraient inférieurs de 15 % à ceux du logement intermédiaire classique. Ces plafonds seraient légèrement supérieurs à ceux du prêt locatif social (PLS).
Environ 2 500 logements pourraient bénéficier de ce dispositif sur les quatre ou cinq prochaines années, pour un coût estimé à 14 millions d’euros.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit au fond du même amendement que précédemment, à ceci près que vous inventez une nouvelle catégorie de logements pour le porter… Avis défavorable.
M. Marc Goua. Avec un taux du livret A maintenu à 0,75 %, la rémunération nécessaire du secteur bancaire et la marge, la Caisse des dépôts n’est plus concurrentielle par rapport au marché privé. L’argument du financement par la Caisse des dépôts ne tient pas…
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF393, I-CF392 et I-CF394 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. Les communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux sont exonérées de l’obligation de réserver encore au logement social un quart des constructions en nouveaux logements intermédiaires. Pourtant, ce taux de 50 % me semble trop dur, trop restrictif ; il ne permet pas à de nouvelles opérations en logements intermédiaires de réussir. Je propose plutôt 35 %, niveau déjà supérieur au minimum de 25 % de logements sociaux fixés par la loi, d’autant que ces communes sont déjà très largement pourvues.
Mme la rapporteure générale. Cette disposition d’exonération liée à l’existence de 50 % de logements sociaux dans la commune est issue d’un amendement que nous avons adopté l’an dernier. Vous nous proposez maintenant de passer à 35 %…
M. Marc Goua. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis…
Mme la rapporteure générale. Certes, mais où va-t-on s’arrêter ? Avis défavorable.
M. Marc Goua. L’amendement I-CF392 est un amendement de repli, puisqu’il propose de ramener le seuil à 40 %.
M. Jean-Louis Dumont. Par certains côtés, je préfère la nouvelle programmation nationale de rénovation urbaine (NPNRU) à l’ancienne. Mais les moyens qui lui sont alloués n’ont rien à voir avec ceux dont bénéficiaient les premières opérations urbaines. Nous mettons en place une politique de la ville financièrement sous-dotée. Si on veut réussir ces opérations, donnons-nous en les moyens. Cela a certes un coût, mais évitons le retour de violences urbaines comme à Viry-Châtillon, où cela brûlait il y a encore quarante-huit heures à La Grande Borne. Tout le monde semble l’avoir déjà oublié !
M. le président Gilles Carrez. On a déjà dépensé 300 millions dans La Grande Borne. Si c’est pour obtenir à chaque fois le même résultat, c’est à désespérer…
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.
Article additionnel après l’article 12 : Déductibilité progressive de la TVA sur les achats d’essence des entreprises
La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF214 de M. Charles de Courson, les amendements I-CF385 et I-CF384 de M. Éric Alauzet et l’amendement I-CF113 de M. Marc Goua.
M. Charles de Courson. Mon amendement vise à rendre déductible pour les entreprises la TVA sur l’essence dans les mêmes conditions que la TVA sur le gazole. Le Gouvernement nous avait demandé de lisser cette mesure sur cinq ans afin de ne pas trop déstabiliser le marché des véhicules d’entreprise.
Mme la rapporteure générale. Avis favorable.
M. Éric Alauzet. Nous sommes mûrs pour appliquer la même récupération au gazole et à l’essence. Près de 95 % des véhicules de société roulent au diesel. Le coût de la mesure est faible, entre 15 et 20 millions d’euros, et s’équilibre assez rapidement, puisque la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence est plus élevée que sur le gazole.
M. Marc Goua. Il est en effet paradoxal qu’une entreprise puisse récupérer la TVA sur le diesel et pas sur l’essence.
Mme la rapporteure générale. Pour récapituler, les trois amendements proposent d’aligner les deux régimes : celui de notre collègue Marc Goua, en deux ans, ceux de notre collègue Éric Alauzet, en deux ou trois ans, et celui notre collègue Charles de Courson en cinq ans. C’est ce dernier amendement qui me semble le mieux à même de préparer la transition industrielle avec les constructeurs automobiles, tout en parvenant à l’objectif final d’alignement de ces deux régimes.
M. Charles de Courson. Je souligne que c’est une mesure qui rapporte. Car la consommation en essence, plus taxée, n’en sera que plus élevée. Le gain pourrait selon moi s’élever à quelque 8 millions d’euros par an.
Les amendements I-CF385, I-CF384 et I-CF113 sont retirés.
La commission adopte l’amendement I-CF214.
Après l’article 12
L’amendement I-CF109 de M. Charles de Courson est retiré.
Article 13 : Suppression de petites niches fiscales inefficaces
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF437 de la rapporteure générale et l’amendement I-CF261 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la rapporteure générale. L’article 13 supprime le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale à l’étranger. Nous avions mené des comparaisons avec l’Allemagne, d’où il ressortait que nous étions bien en deçà des dispositions qui y prévalent. Il ne me semblait pas opportun de supprimer nos dispositions nationales.
Mme Marie-Christine Dalloz. On connaît l’état assez inquiétant de notre balance commerciale, mais également les difficultés que connaissent certains secteurs, comme la filière de la lunetterie et celle de la tournerie-tabletterie : alors que leur chiffre d’affaires en France se réduit comme peau de chagrin, elles doivent absolument exporter.
M. le président Gilles Carrez. Ces deux amendements ne sont pas identiques.
Mme la rapporteure générale. En fait, ils ont le même objet, à une mesure de coordination près.
Mme Monique Rabin. Je n’ai pas pu déposer d’amendement similaire, mais serai très satisfaite si ceux-ci étaient adoptés. C’est une erreur de croire que ce crédit d’impôt profite aux grandes entreprises. En fait, il bénéficie surtout à de petites et moyennes entreprises (PME), qui n’exportent pas assez, ainsi qu’aux cabinets privés de conseils à l’exportation que soutient le secrétaire d’État au commerce extérieur, Mathias Fekl, pour l’expertise qu’ils apportent. Le montant du crédit d’impôt est généralement compris entre 20 000 et 40 000 euros.
Je ferai un encadré sur ce point dans mon rapport spécial relatif au commerce extérieur. Il faut savoir que, contrairement à ce qu’on lit parfois, les entreprises ne bénéficient sinon d’aucun soutien, notamment lorsqu’elles engagent un jeune en volontariat international à l’étranger.
L’amendement I-CF261 est retiré.
La commission adopte l’amendement I-CF437.
Puis la commission examine l’amendement I-CF63 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je n’ai pas compris pourquoi on veut supprimer la déduction fiscale à raison des primes payées au titre des assurances contre les impayés de loyers prévu à l’article 200 nonies du code général des impôts. Cette disposition incite au contraire les propriétaires à louer. Il est vrai qu’autrefois, les primes d’assurance afférente à la garantie du risque de loyer impayé n’étaient pas déductibles, mais je trouve bizarre qu’on veuille supprimer cette déductibilité. C’est une charge ; il est logique qu’elle soit déductible.
Mme Marie-Christine Dalloz. Cette prime d’assurance ne couvre pas seulement un risque ; elle garantit aussi une recette.
M. Charles de Courson. Reste que c’est une charge…
Mme la rapporteure générale. On ne supprime pas le caractère déductible de la charge, mais le crédit d’impôt auquel elle donnait droit.
Mme Marie-Christine Dalloz. C’est logique.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit en fait de faire disparaître une niche fiscale, même si celle-ci est assez petite. Elle coûtait tout de même 5 millions d’euros pour ne profiter qu’à 37 000 personnes.
L’amendement est retiré.
Puis la commission examine les amendements identiques I-CF37 de M. Hervé Mariton et I-CF235 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie. Le Gouvernement entend supprimer le dispositif actuel qui allège le montant des droits de succession en fonction du nombre d’enfants. Jusqu’alors, l’héritier ayant une famille nombreuse à la date d’ouverture de la succession profitait d’une réduction de droits de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant s’il s’agit d’une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 euros dans les autres cas de figure : frères, sœurs, cousins, etc. Cela peut paraître peu important, mais c’est tout de même un petit coup de pouce. La politique familiale a déjà été assez mise à mal… Notre amendement I-CF37 vise à préserver ce dispositif en supprimant des alinéas 11 et 14 de l’article 13.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement I-CF235 est identique. Effectivement, la politique famille a été malmenée : double abaissement du quotient familial, division par deux de la prime de naissance, remise en cause de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), fiscalisation de la majoration de pension pour retraités parents de familles nombreuses, mise sous condition de ressources des allocations familiales… Cet article est un nouveau signal contre les familles. Or nous défendons la famille.
Mme la rapporteure générale. Remettons les choses à leur place. Prenons l’exemple d’une maison de 250 000 euros qui doit être transmise à quatre enfants. Un abattement de 100 000 est déjà appliqué pour calculer l’impôt dû au titre des successions ; les droits de succession ne s’appliqueront plus que sur les 150 000 euros restants divisés par quatre, sans compter la réduction de 305 euros pour les petits-enfants et 610 euros pour les héritiers en ligne directe. Au final, le bénéfice de cette réduction est donc concentré sur un petit nombre de patrimoines, qui ne sont pas les moins élevés.
M. le président Gilles Carrez. C’est marginal par rapport à l’abattement.
Mme Marie-Christine Dalloz. Et combien rapporte cette disposition ?
Mme la rapporteure générale. 25 millions d’euros… Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Puis elle examine l’amendement I-CF151 de M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Je propose de supprimer une niche fiscale dans le domaine du logement. Il s’agit d’une exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement sous condition de remploi par le cédant d’une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Cette niche avait été créée en 2011, au moment où la période servant de base au calcul de l’imposition des plus-values de cession avait été portée à trente ans. Le législateur voulait ainsi atténuer l’effet de la mesure en cas de première cession. Cette disposition ne me semble plus avoir d’objet, dans la mesure où le régime des plus-values de cession, sans être devenu tout à fait satisfaisant, a tout de même été revu et la période en question réduite.
Dans une conversation avec la rapporteure générale, j’ai pu lui préciser que mon amendement ne concernait pas les ressortissants de l’Union européenne, mais seulement les Français.
Mme la rapporteure générale. Le cas dont nous avons parlé était celui des résidents à l’étranger, expatriés ou non, qui, après avoir mis en location leur logement pendant trois ou quatre ans, reviennent en France, récupèrent leur logement et le vendent afin d’en acheter un plus grand. Ils doivent alors payer l’impôt sur la plus-value, comme n’étant pas résidents en France.
M. Charles de Courson. Mais cet amendement maintient bien l’exonération sur les résidences principales, n’est-ce pas ? Car il y a tout le problème des mutations professionnelles.
M. le président Gilles Carrez. Oui, c’est tout l’objet de cet amendement, qui concerne la première cession d’un bien immobilier qui n’est pas la résidence principale. Le cas est fréquent, à Paris et en région parisienne : compte tenu des prix de l’immobilier, inaccessibles à la plupart des ménages, certains d’entre eux placent leur épargne dans un bien immobilier dont la revente pourra leur servir plus tard à l’acquisition d’une résidence principale. C’est pourquoi la première cession d’un bien immobilier était exonérée.
M. Christophe Caresche. À ceci près qu’entre-temps, l’imposition des plus-values immobilières a cependant été ramenée à vingt-deux ans, et au taux de 15,5 %. Autrement dit, l’objectif qui avait prévalu au moment de la création de cette niche a perdu sa raison d’être. Quant aux ressortissants de l’Espace économique européen ou de l’Union européenne, ils continuent à bénéficier d’une autre niche fiscale, qui prévoit l’exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d’un logement en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette imposable. Il ne serait pas opportun de la supprimer, à plus forte raison avec le « Brexit ».
M. le président Gilles Carrez. Certes, la durée prise en compte pour l’imposition a été ramenée à vingt-deux ans, mais votre amendement reste très pénalisant pour tous les jeunes ménages qui, à Paris et en région parisienne, sont dans l’incapacité d’acquérir un logement. Dans ma propre commune, l’accession est hors de portée pour un ménage dont le revenu mensuel est de 5 000 ou 6 000 euros. Le seul moyen de se constituer une épargne pour devenir un jour propriétaire de sa résidence principale est de placer de l’argent dans l’immobilier.
Mme Véronique Louwagie. Derrière notre débat se profile la question de la mobilité professionnelle. On sait que le principal facteur limitant est le fait d’être propriétaire de son logement. Quand il cesse d’être la résidence principale, le foyer le conserve, pour des raisons d’opportunité ou faute d’avoir des certitudes sur le futur. Le coût des mutations est un frein à la mobilité professionnelle, que nous voulons pourtant tous favoriser.
M. le président Gilles Carrez. Soyons pratiques : si cette niche n’avait aucune utilité, je crois que Bercy aurait proposé sa suppression.
M. Charles de Courson. Ils ne pensent pas toujours à tout !
M. Christophe Caresche. Je poserai la question au ministre. À mes yeux, c’est un double avantage qui est donné. Nous ne supprimons jamais de niche fiscale lorsqu’il s’agit du logement.
M. le président Gilles Carrez. Je pourrais dire la même chose du cinéma…
Mme Marie-Christine Dalloz. On en a même rajouté !
L’amendement est retiré.
Puis la commission examine l’amendement I-CF438 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. Le présent amendement vise à repousser d’un an la date d’effet de l’abrogation de l’amortissement exceptionnel des logiciels. Une abrogation dès 2017 serait inopportune en raison de la préparation, par les entreprises, de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Elles devront donc souvent changer leur logiciel de paie. Dans ce contexte, il me semble plus judicieux de repousser à 2018 l’abrogation de l’amortissement exceptionnel des logiciels.
M. le président Gilles Carrez. C’est un amendement de bon sens.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 13 modifié.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 14 : Fixation pour 2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF64 de M. Charles de Courson et I-CF399 de M. François Pupponi.
M. Charles de Courson. Le Président de la République a annoncé le 2 juin 2016, en clôture du congrès des maires, qu’il avait décidé de réduire de moitié l’effort demandé aux communes et intercommunalités en 2017, mais non aux régions et les départements, alors que ces dernières collectivités connaissent souvent de grandes difficultés. Pour moi, toutes les catégories de collectivités territoriales doivent être traitées sur le même pied.
Le montant que je propose dans mon amendement I-CF64 n’est que la traduction technique de cette réduction de moitié de l’effort fourni en 2016. En l’état actuel du projet de loi de finances, les collectivités perdront à peu près un milliard d’euros en dotation et 400 millions d’euros en compensation.
M. Marc Goua. Notre amendement I-CF399 vise à augmenter l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50 millions d’euros afin de pouvoir faire progresser la dotation politique de la ville de 100 millions d’euros à 150 millions d’euros – je déposerai à cette fin un amendement en seconde partie.
Je trouve que l’on prend un peu trop à la légère les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La situation est plus grave que vous ne le pensez et les violences urbaines que nous avons connues ne sont que des épiphénomènes. On a connu le précédent de 2005, mais il n’était pas de même nature que ce que nous risquons de connaître aujourd’hui. Les armes en circulation dans les quartiers n’étaient pas les mêmes…
Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai participé aux réunions du groupe de travail sur la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes : quand on atteint plus de 350 euros de DGF par habitant et par an à Sarcelles, il faut à un moment donné être réaliste ! De tels écarts entre collectivités ne sont pas possibles. Les territoires ruraux sont eux aussi totalement asphyxiés.
Mme la rapporteure générale. La dotation est passée de 50 millions d’euros à 100 millions d’euros au cours des quatre dernières années. Vous proposez, monsieur Goua, de la faire passer à 150 millions d’euros. Peut-être vaut-il mieux présenter votre amendement, en présence du ministre, au cours de la commission élargie consacrée à la mission Relations avec les collectivités territoriales.
L’amendement est I-CF399 est retiré.
La commission rejette l’amendement I-CF64.
Puis la commission examine l’amendement I-CF152 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il s’agit d’une demande récurrente : certaines exonérations ou des réfactions de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans les quartiers prioritaires, votées par le Parlement, ne sont plus intégralement compensées par l’État, alors même qu’elles s’appliquent évidemment dans les communes qui comptent le plus de logements sociaux. Nous avons demandé depuis un certain temps combien cela représentait ; nous ne le savons toujours pas. Cela provoque d’importantes difficultés : une collectivité qui détruit un bâtiment de vingt-cinq ans sur lequel elle touchait la TFPB ne touchera plus rien sur la nouvelle construction qui le remplacera, car elle ne donnera pas lieu à compensation de TFPB. On demande aux pauvres d’être solidaires avec les plus pauvres…
M. le président Gilles Carrez. Nous avions demandé l’an dernier un chiffrage de ce dispositif ; je ne sais si nous l’avons reçu.
M. Jean-Louis Dumont. Les compensations d’exonérations décidées par le Parlement ne sont désormais plus du tout couvertes par l’État. La perte pour les communes est considérable alors que la politique de la ville, pour réussir, a besoin qu’elles interviennent. Manifestement, un toilettage s’impose. Ajoutons que l’exonération de TFPB pour les bailleurs sociaux n’est garantie qu’en contrepartie de la réalisation d’objectifs dans les quartiers concernés. Il y a pu avoir des effets d’aubaine autrefois, mais les engagements à respecter sont désormais très précis. Il faut que l’ensemble des acteurs et des intervenants soient en mesure de faire face à leurs responsabilités.
Mme la rapporteure générale. Effectivement, monsieur Goua : nous n’avons pas les chiffres que nous demandons depuis très longtemps. J’ai cependant obtenu des chiffres globaux sur l’exonération de taxe foncière sur le bâti dont bénéficient les logements sociaux
– non pour les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais pour toutes les communes, et pas seulement les QPV. Alors que le montant à compenser est de 373 millions d’euros en 2015, l’État n’a compensé que 32 millions d’euros, soit un taux de compensation de 8,5 %.
M. Marc Goua. C’est insoutenable !
Mme la rapporteure générale. C’est évidemment insoutenable. Ce chiffre est assez…
M. le président Gilles Carrez. Il est assez éloquent.
Mme la rapporteure générale. C’est vrai, mais votre amendement ne vise que les QPV.
M. le président Gilles Carrez. Cet amendement représente probablement un montant d’environ quelques dizaines de millions d’euros, mais le problème est réel ; nous ne le contestons pas.
M. Dominique Baert. Je le soutiens sans réserve !
M. le président Gilles Carrez. Vous l’avez d’ailleurs signé, cher collègue !
M. Dominique Baert. C’est un peu ce que je voulais dire…
M. Jean-Louis Dumont. Le chiffre que vous citez, madame la rapporteure générale, inclut-il les exonérations pour non-occupation ?
Mme la rapporteure générale. Non.
Mme Véronique Louwagie. Je souscris aux remarques faites. Tout d’abord, obtenir les chiffres est vraiment difficile ; ce serait pourtant utile. Ensuite, effectivement, il y a une véritable injustice. Si un quartier est quartier prioritaire de la politique de la ville, c’est qu’il connaît une vraie fragilité, qui pénalise, finalement, l’ensemble de la commune. Et elle se retrouve à subir finalement une double peine : non seulement elle a un quartier difficile, mais elle n’a pas droit à la compensation intégrale ! Quel est l’intérêt des QPV, si c’est pour être pénalisé par le système des dotations ? C’est totalement absurde.
Mme la rapporteure générale. La seconde question que nous avons posée est la suivante : l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) compense-t-elle le manque à gagner résultant de cette très insuffisante compensation ? Non.
Nous ne désespérons pas, chers collègues, d’obtenir une liste précise que nous puissions vous donner.
M. le président Gilles Carrez. Monsieur Goua, pourriez-vous retirer cet amendement et le redéposer en séance ? D’ici à notre réunion qui se tiendra en application de l’article 88 du Règlement, nous demanderons au Gouvernement qu’il nous communique des chiffres précis, qu’il nous indique quelle fraction de ces 300 millions d’euros concerne les quartiers en politique de la ville et, par ailleurs, dans quelle mesure la DSU a progressé pour les villes concernées. Ainsi pourrions-nous comparer.
M. Marc Goua. Tout à fait, monsieur le président, je redéposerai cet amendement en vue de notre réunion au titre de l’article 88 de notre Règlement.
Juste une précision qui concerne les différences de DGF que Marie-Christine Dalloz a évoquées. Les charges ne sont pas les mêmes. Avoir 10 % de logements sociaux ou en avoir 50 %, cela ne fait pas cinq fois plus de charges : l’augmentation n’est pas proportionnelle, mais exponentielle ! Ainsi, pour le même nombre d’habitants, ma commune compte 1 760 enfants scolarisés en école primaire, public et privé compris, et celle de mon ami Marc Laffineur 1 000 ; tout simplement parce que la démographie n’est pas la même. Il faut en tenir compte.
Cela va plus loin encore : certaines communes à qui l’on demande de construire des logements sociaux refusent de le faire pour ne pas subir le même sort.
Mme la rapporteure générale. Le problème est que, aux termes de vos amendements, vous faites payer ce que vous proposez par les autres collectivités. Vous ne changez effectivement pas le montant des variables.
M. Marc Goua. Ce n’est pas notre propos. Nous avons eu des rencontres au Comité des finances locales, notamment sur la réforme de la DGF ; pour ce qui me concerne, je ne suis pas pris dans un carcan. Si l’on veut faire quelque chose dans le cadre des quartiers prioritaires pour la politique de la ville, alors, effectivement, il faut trouver d’autres recettes. Il n’est pas question, pour nous, de faire payer les communes d’à côté. Reste, je le dis et je le répète, qu’il faut mettre plus de moyens dans la politique de la ville. Je vais d’ailleurs rencontrer la secrétaire d’État chargée de la ville dans les prochains jours. Nous en avons vraiment besoin, ce n’est pas du luxe.
Mme Véronique Louwagie. J’entends ce que dit Mme la rapporteure générale. Mais, effectivement, dans le cadre d’une enveloppe fermée, si un certain nombre de communes qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont moins de dotations, cela veut dire que les autres, qui n’en ont pas, vont bénéficier de montants supplémentaires. Finalement, on a intérêt à être dans une enveloppe fermée où un grand nombre de communes ont des quartiers prioritaires de la ville, parce que les dotations des autres communes risquent d’augmenter ! Il y a là un vrai problème.
M. le président Gilles Carrez. L’enveloppe est fermée, mais au sein de celle-ci une progression très importante de la DSU et de la dotation de solidarité rurale (DSR) pose un problème de financement sur lequel nous allons revenir dans un instant. En tout état de cause, il y a une majoration importante de la DSU pour ce type de communes.
L’amendement est retiré.
La commission se saisit de l’amendement I-CF153 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Une mesure d’exonération pour cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties introduite en loi de finances rectificative pour 2014 faisait l’objet d’une compensation intégrale en 2015. Or la compensation de celle-ci est également minorée. Les auteurs de l’amendement souhaitent une compensation intégrale.
Mme la rapporteure générale. Nous ne connaissons pas, en l’occurrence, le montant à compenser, nous n’avons que le montant compensé, mais je pense que les ordres de grandeur doivent être les mêmes que précédemment.
Procédons comme pour le précédent amendement : je vous invite, cher collègue, à retirer cet amendement pour le redéposer au titre de l’article 88 de notre Règlement.
M. Marc Goua. Il y a tout de même un élément dont je suis surpris qu’il ne soit pas tenu compte : la question des communes nouvelles, qui entraîneront une baisse de DGF pour un certain nombre d’autres communes, et le phénomène risque de s’accélérer. Dans le cadre de l’enveloppe normée, cela va causer des problèmes supplémentaires.
M. le président Gilles Carrez. Effectivement, les communes nouvelles se financent sur les communes anciennes.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement I-CF154 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Le présent amendement vise à geler la compensation par l’État d’une exonération pour les zones franches, en cohérence avec la volonté affichée par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositions d’incitation fiscale des zones franches urbaines.
Mme la rapporteure générale. En l’occurrence, si nous retenons les chiffres de l’année 2015, le montant à compenser serait de 19 millions d’euros, et le montant compensé de 3,8 millions d’euros… Je vous propose, cher collègue, de suivre la même démarche que pour les amendements précédents : le retirer pour le redéposer au titre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
La commission se saisit de l’amendement I-CF155 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. L’État s’était engagé à compenser une exonération de cotisation foncière. Il s’agit encore de supprimer une minoration de compensation. Je retire l’amendement pour le redéposer au titre de l’article 88 du Règlement.
L’amendement est retiré.
La commission en vient à l’amendement I-CF163 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le problème des départements, c’est que, en plus de la poursuite d’une baisse à hauteur de presque 1,2 milliard d’euros, 400 millions d’euros leur sont retirés : sont venus s’ajouter dans les variables d’ajustement le transfert des compensations d’exonération de fiscalité directe locale, ce qui entraîne une baisse de la compensation de 21,5 %, soit 80 millions d’euros, et surtout la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ce qui représente 320 millions d’euros.
Nous avons déjà dix ou onze départements en quasi-faillite, c’est-à-dire en déficit de fonctionnement. Cela ne peut pas continuer ainsi. Certes, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente, mais cette progression n’est pas du tout la même d’un département à l’autre. Dans les départements de la région parisienne et les grandes métropoles, elle est très rapide ; dans d’autres départements, pauvres et à la population plus âgée, elle est très faible. Le Gouvernement estime les DMTO supplémentaires à environ 1 milliard d’euros supplémentaires pour minimiser l’impact de la baisse de 1,2 milliard d’euros.
Mme la rapporteure générale. L’amendement I-CF163 ne porte précisément que sur les 80 millions d’euros. Ne voulez-vous pas le retirer au profit du suivant, I-CF164 ? En tout état de cause, il faut que notre commission adopte un amendement de ce type.
M. le président Gilles Carrez. Présentez de nouveau cet amendement I-CF163 au titre de l’article 88, monsieur de Courson.
L’amendement est retiré.
La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF164 de M. Charles de Courson et I-CF434 de Mme Christine Pires Beaune et les amendements I-CF435 et I-CF436, tous deux également de Mme Christine Pires Beaune.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF164 est défendu.
Mme Christine Pires Beaune. L’amendement I-CF434, comme l’amendement I-CF164 de Charles de Courson, vise à supprimer les alinéas 41 à 46 de l’article 14 qui, selon moi, changent un peu la manière dont nous envisageons la répartition des recettes au sein des différentes collectivités. Quatre raisons nous ont conduits à déposer cet amendement.
D’abord, il s’agit de financer l’accroissement de la population, l’accroissement de la péréquation du bloc communal et les changements de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour financer cela, il est prévu de ponctionner des recettes des départements et des régions, qui appartiennent pourtant à une autre catégorie de collectivités. Ce serait la première fois. Cela pose une question de principe.
Ensuite, pas plus tard qu’hier, M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, nous a présenté en commission des finances la situation financière des collectivités locales. Il ressort de son rapport que l’épargne nette de huit départements était négative en 2015 ; ce n’était le cas que dans cinq départements en 2014. J’entends que les DMTO ont progressé, mais la situation des départements n’est pas brillante. Le même rapport indique en outre que l’autonomie financière des régions se réduit de manière régulière et substantielle.
Troisième raison, un geste a été fait, en ce qui concerne la contribution au redressement des finances publiques, pour le bloc communal, non pour les départements et les régions.
Enfin, seuls perçoivent des DCRTP les départements qui étaient perdants à la réforme de la taxe professionnelle. C’est ainsi que les Hauts-de-Seine, qui n’en perçoivent pas, ne seraient pas touchés par cette ponction qui va alimenter la DGF, l’enveloppe normée.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ce n’est pas normal !
Mme Christine Pires Beaune. Si des départements touchaient de la DCRTP, c’est parce qu’ils n’avaient pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) disponible sur leur territoire pour compenser la perte de taxe professionnelle et de taxe d’habitation. Il en va exactement de même pour les régions : ainsi, la région d’Île-de-France ne perçoit pas de DCRTP.
Pour résumer, ce qui nous est proposé là contrevient absolument à la péréquation. Nous ne pouvons l’accepter.
M. le président Gilles Carrez. Je soutiens ces amendements identiques. Tous les arguments développés sont très forts, mais je m’en tiendrai à l’argument de principe, ce qui n’enlève rien à la pertinence des autres.
Lorsque la DGF progressait globalement, on faisait en sorte qu’elle progresse suffisamment pour financer, catégorie de collectivités par catégorie de collectivités, les augmentations mécaniques. Pour le bloc communal, ces augmentations étaient de trois natures. Il y avait celles qui étaient liées à la population ; celles qui étaient liées aux périmètres d’intercommunalité ; enfin, celles qui étaient liées aux majorations de péréquation au titre de la DSU et de la DSR. Dès lors que la DGF, globalement, n’a plus augmenté, il a été convenu que la péréquation et les mouvements de périmètres étaient autofinancés au sein de chaque catégorie. En ce qui concerne le bloc communal, on est allé chercher dans un premier temps auprès de la dotation de compensation « part salaire » des communes. Et comme cela ne suffisait pas, il y a trois ou quatre ans, on est allé chercher également du côté de l’intercommunalité, mais toujours en prenant soin de rester à l’intérieur de la même catégorie de collectivités. Il en allait de même pour les départements, pour financer la dotation de péréquation urbaine (DPU) ou la dotation de fonctionnement minimale (DFM).
Voici que l’on envisage une entorse majeure au principe : on irait chercher dans une catégorie de collectivités différente, celle des départements, de quoi alimenter le bloc communal, pour faire face à la fois aux augmentations liées à une population plus nombreuse, à celles liées aux modifications de périmètre et même à celles liées à la péréquation, puisque DSU et DSR augmentent. Au Comité des finances locales, nous nous sommes toujours tenus au principe strict par catégorie de collectivités.
Par ailleurs, tout ce que vient de dire Christine Christine Pires Beaune sur la situation relative des départements et des communes est évident.
Je ne comprends donc pas très bien, pour ma part, comment une telle disposition a pu être proposée dans ce projet de loi de finances.
Mme la rapporteure générale. Comme nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de règlement, nous avons établi des cartes de France qui représentent l’impact de l’article, c’est-à-dire les 400 millions d’euros, par département, rapporté aux recettes de fonctionnement. De même pour les régions. Ces cartes figureront dans le rapport. Elles illustrent parfaitement le propos de Christine Pires Beaune.
Quant à l’argument de principe, sur lequel est revenu M. le président, financer une catégorie de collectivités par une autre serait effectivement une première. Je suis donc favorable à ces amendements identiques.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, les amendements I-CF435 et I-CF436 tombent.
Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF417, I-CF416, I-CF414, I-CF415 et I-CF410, tous de Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune. Il s’agit de tirer les conséquences de l’adoption des amendements identiques I-CF164 et I-CF434. Il convient de remplacer le montant de 2 744 750 211 euros par celui de 3 276 884 107 euros.
M. le président Gilles Carrez. C’est effectivement un amendement de conséquence. Puisque nous avons supprimé les alinéas 41 à 46, il convient de modifier l’alinéa 47.
Mme la rapporteure générale. L’amendement rajoute quand même 70 millions d’euros !
Mme Christine Pires Beaune. Effectivement, si vous faites le total des DCRTP des départements et des régions, il manque 70 millions d’euros pour parvenir au montant que je propose. L’explication est la suivante : le Gouvernement a décidé d’augmenter la dotation qui sert de base au calcul de l’enveloppe pour les communautés d’agglomération en raison de ce qui s’est passé cette année. Je propose que l’on fasse comme l’an dernier. Alors, le financement de la métropole de Paris et de celle de Marseille a été assuré non dans le cadre de l’enveloppe normée mais dans le cadre de l’enveloppe générale. Je propose donc que ces 70 millions d’euros que l’on rajoute pour les communautés d’agglomération soient eux aussi financés hors enveloppe.
M. le président Gilles Carrez. C’est logique, madame Pires Beaune. Je ne vois pas pourquoi nous ferions différemment cette année.
Mme Christine Pires Beaune. En clair, si le Gouvernement souhaite ajouter un financement de 70 millions d’euros au profit des communautés d’agglomération, cela ne saurait se faire sur le dos des autres collectivités.
Mme la rapporteure générale. Très bien, mais que les choses soient bien claires : les amendements identiques que nous venons d’adopter et l’amendement que Christine Pires Beaune vient de présenter mettent, en l’état, un montant de 532 millions d’euros à la charge du budget de l’État.
M. Dominique Lefebvre. Cela ne restera pas en l’état…
M. le président Gilles Carrez. Vous avez déposé cinq amendements que nous examinons en discussion commune, madame Pires Beaune. Lequel nous proposez-vous d’adopter ?
Mme Christine Pires Beaune. Je vous propose d’adopter l’amendement I-CF417, qui tend à ajouter dans le budget général le montant correspondant à la suppression de l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la DCRTP des départements et des régions, ainsi que la hausse de 70 millions de la DGF des communautés d’agglomération.
M. le président Gilles Carrez. Après l’adoption de cet amendement – de synthèse, dirons-nous –, nous aurons creusé en quelques minutes le déficit de plus de 500 millions d’euros…
M. Pascal Cherki. C’est un beau jour pour l’aide publique au développement…
La commission adopte l’amendement I-CF417.
En conséquence, les amendements 416, 414, 415 et 410 tombent.
La commission en vient à l’amendement I-CF126 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Je tiens beaucoup à cet amendement, qui ne coûte rien. Il s’agit seulement de modifier des règles de répartition. Les communes ciblées, connues comme telles, en « DSU-cible », c’est-à-dire en règle générale des communes au revenu moyen par habitant relativement faible, sinon très faible, avec des besoins sociaux importants, sont affectées, comme les autres, par deux mouvements : la contribution au redressement des finances publiques, qui réduit la dotation forfaitaire, et l’effort de péréquation mené ces dernières années, qui compense, normalement, au moins en partie la contribution au redressement des finances publiques. La difficulté est qu’un certain nombre de ces communes – quelques dizaines tout au plus –, du fait de leur passé industriel, comptent beaucoup de logements sociaux, avaient droit à des compensations d’exonérations fiscales importantes ; or celles-ci baissent de 30 à 40 %. Or, même si la DSU progresse, cela ne compense pas la baisse imposée par la contribution au redressement des finances publiques ; et si en plus les compensations d’exonération baissent de 30 % ou 40 %, ces communes se retrouvent à subir des pertes assez significatives. Je propose donc de plafonner à 10 %, pour ces seules communes – vingt ou vingt-cinq tout au plus – la baisse de la compensation de l’exonération fiscale. Évitons les baisses trop prononcées là où les besoins sociaux sont importants.
Mme la rapporteure générale. Votre amendement me laisse perplexe, cher collègue. Nous avons demandé, sans les obtenir, des simulations à Bercy.
Je veux quand même rappeler que le coût de votre amendement serait à la charge des autres collectivités.
M. Dominique Baert. Oui, c’est de la répartition…
Mme la rapporteure générale. Il vaut toujours mieux que ce soit précisé.
M. le président Gilles Carrez. Alors même qu’il y a une progression importante de la DSU.
M. Dominique Baert. La difficulté est que ces communes sont les plus touchées par la baisse des compensations et celles qui connaissent les besoins sociaux les plus importants. Pourquoi les compensations d’exonérations doivent-elles baisser de 30 % à 40 % ? Parce que les communes en question ont un passé industriel et que leurs entreprises ont fermé, parce qu’elles ont plus de logements sociaux que les autres, parce que le revenu moyen par habitant y est plus faible.
Dès lors qu’elle se borne à modifier les règles de répartition, la disposition que je propose ne coûte rien puisqu’elle ne change rien à l’enveloppe. Compte tenu du faible nombre de communes effectivement concernées – 20 à 25 sur les 250 communes cibles –, l’incidence sur les autres sera infinitésimale.
Mme Marie-Christine Dalloz. Vous parlez tout de même des « 250 premières communes bénéficiaires de la DSU ». Il serait bon que nous ayons une idée du montant précis en jeu.
M. le président Gilles Carrez. Oui, vous indiquez, cher collègue, que seules 20 ou 30 seraient concernées.
M. Dominique Baert. En effet, car ces 250 communes cibles ne connaissent pas toutes les mêmes baisses de compensation d’exonération fiscale. Nous ne visons que les plus touchées.
M. le président Gilles Carrez. En fait, ne baissent de plus de 10 % que les compensations d’environ 30 communes !
M. Dominique Baert. C’est ce que je voulais dire. L’incidence sur les communes bénéficiaires de la disposition que je propose sera importante – quelques centaines de milliers d’euros au maximum – mais sa charge pour les autres sera diluée et assez peu sensible.
Soyons logiques avec nous-mêmes. Nous avons voulu éviter que les communes les plus en difficulté n’aient à trop contribuer au redressement des finances publiques. Faisons donc en sorte qu’elles ne perdent pas, du fait de ces baisses de compensation, ce qu’elles peuvent gagner en DSU !
M. le président Gilles Carrez. Si je comprends bien, cela coûte aux autres, mais pas grand-chose.
M. Dominique Baert. C’est un bon résumé !
Mme la rapporteure générale. Une réforme de la DSU sera examinée dans le cadre de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Ne pourrait-on étudier votre proposition à ce moment-là ? En l’état, il introduit une forme de complexité supplémentaire…
M. le président Gilles Carrez. Peut-être pouvez-vous déposer votre amendement dans le cadre de la réunion au titre de l’article 88, comme l’a fait Marc Goua pour les siens ?
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 14 modifié.
Après l’article 14
La commission se saisit de l’amendement I-CF402 de M. François Pupponi.
M. Marc Goua. La compensation de l’abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville connaît une baisse progressive. Il s’agissait de permettre une amélioration de l’habitat à laquelle se sont engagés les bailleurs sociaux. Il semblerait que la compensation cesse de baisser à compter de 2016, mais nous demandons une compensation intégrale.
M. le président Gilles Carrez. Je propose que nous procédions comme pour les autres amendements. Nous n’avons pas de chiffrage.
Mme la rapporteure générale. Si. En l’occurrence, le taux de compensation réel serait de 25 %.
M. le président Gilles Carrez. C’est un petit mieux.
Mme la rapporteure générale. Ce n’est pas extraordinaire pour autant…
M. le président Gilles Carrez. Par cohérence, je propose que cet amendement soit aussi retiré pour être redéposé au titre de l’article 88 de notre Règlement.
L’amendement est retiré.
Article 15 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission adopte l’article 15 sans modification.
Article 16 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La commission se saisit de l’amendement I-CF65 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourquoi réduit-on de moitié la baisse de la DGF du bloc communal et non celle des départements et des régions ? Où est la cohérence dans tout cela ?
Mme la rapporteure générale. Tout à l’heure, nous avons rejeté un autre amendement de ce type. N’adoptons pas non plus celui-ci.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 16 sans modification.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 17 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
La commission examine les amendements identiques I-CF339 de M. Marc Goua et I-CF362 de Mme Eva Sas.
M. Marc Goua. Il s’agit de relever le plafond de la TGAP, qui bénéficie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ; celui-ci passerait de 448,7 à 478,7 millions d’euros. Cela permettrait de financer la conséquence en 2017 du doublement des engagements du fonds chaleur de l’ADEME, promis par la ministre de l’environnement. Tous les spécialistes reconnaissent la grande efficacité de ce fonds qui permet d’accompagner les filières de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables ; son doublement est nécessaire pour atteindre l’objectif de 32 % d’énergie renouvelable en 2030, inscrit dans la loi relative à la transition énergétique. A priori, il semblerait que cette proposition ait l’assentiment du Gouvernement.
Mme Eva Sas. Ce relèvement de 30 millions d’euros du plafond de la TGAP me paraît effectivement nécessaire pour financer le doublement du fonds chaleur, conformément aux engagements du ministère de l’environnement.
Mme la rapporteure générale. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements identiques.
La commission en vient à l’amendement I-CF350 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Cet amendement propose d’augmenter les recettes fiscales affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) grâce à l’augmentation du produit de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Le problème est que, faute de connaître précisément le rendement de cette taxe, nous ne sommes pas certains que cet amendement permettra réellement de dégager les sommes attendues. Reste qu’il faut se préoccuper des insuffisances du budget de l’AFITF : le secrétaire d’État aux transports a lui-même indiqué que l’Agence devait disposer d’un budget de 2,7 à 2,8 milliards d’euros alors que le présent projet de loi de finances n’en prévoit que 2,2… Il faut faire en sorte que l’AFITF puisse faire face à ses engagements et financer les nouveaux projets de transports.
Mme la rapporteure générale. Le problème est que le plafond que vous proposez de porter à 771 millions d’euros ne sera jamais atteint, puisque la taxe, en incluant le compte d’affectation spéciale (CAS), ne rapporte que 613 millions.
Mme Eva Sas. Comme je l’ai dit, je ne connaissais pas le rendement de la taxe… Je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF349 de Mme Eva Sas et I-CF96 de M. Olivier Faure.
Mme Eva Sas. Mon amendement I-CF349 vise lui aussi à augmenter les recettes de l’AFITF, mais cette fois-ci en relevant le plafond des ressources assises sur la TICPE afin d’en revenir au plafond en vigueur en 2015. Il s’agit d’atteindre l’objectif que j’ai mentionné tout à l’heure : augmenter les capacités financières de l’AFITF pour les porter de 2,2 à 2,8 milliards d’euros, ainsi que, j’y insiste, le souhaite lui-même le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Olivier Faure. J’appuie ce que vient de dire Eva Sas et qui mérite que nous nous y arrêtions un instant. Ayant dû m’absenter, tout à l’heure, je n’ai pu défendre l’amendement I-CF114, dont l’adoption aurait permis de trouver des sources de financement supplémentaires. Il convient en tout cas, en effet, de relever le plafond des ressources qui seront reversées à l’AFITF pour des raisons aisément compréhensibles par chacun d’entre vous.
Au début de la législature, nous avons mis fin au schéma national des transports que nous avons alors tous considéré comme un miroir aux alouettes. Le rapport de Philippe Duron, Mobilité 21, a permis de hiérarchiser un certain nombre d’objectifs sur lesquels chacun d’entre nous s’est prononcé. Depuis quelques mois, au sein de chaque région, nous avons pu négocier des contrats de plan État-région qui permettent de financer des réseaux de mobilité.
Or il manque environ 400 millions d’euros au budget de l’AFITF pour 2017 pour pouvoir financer les projets déjà engagés – les contrats de plan État-région, mais également le projet de liaison Lyon-Turin et le canal Seine-Nord. Si donc nous voulons honorer ces engagements, il convient de dégager la somme de 400 millions d’euros pour 2017 et celle de 800 millions d’euros l’année suivante.
C’est pourquoi je plaide fortement pour l’augmentation du plafond des ressources provenant de la TICPE, ressources qui ne doivent pas servir de recettes de poche utilisées à d’autres fins.
M. Dominique Lefebvre. 400 millions… On n’est plus dans les recettes de poche !
Mme la rapporteure générale. Dans le cadre de la préparation du texte, nous avons demandé, dès le mois de juin, un bilan sur le financement des infrastructures afin de pouvoir nourrir la présente discussion du reste parfaitement légitime. À ce stade, on m’a tout de même répondu qu’aucun service de l’État n’avait de vision globale sur le sujet.
M. Olivier Faure. Ce n’est pas tout à fait ce que nous répondent les services de l’État quand nous les auditionnons.
Mme la rapporteure générale. C’est bien la réponse que nous avons obtenue et je pourrais même vous la montrer. En tout cas, elle m’inquiète…
Vous proposez une augmentation du budget de l’AFITF de 400 millions d’euros. C’est un montant significatif. Vous me direz : nous venons bien de voter 500 millions d’euros il y a un instant…
M. Dominique Lefebvre. Autrement dit, on atteindrait presque le milliard d’euros en une demi-heure !
Mme la rapporteure générale. En effet. C’est pourquoi je propose à Eva Sas et à Olivier Faure que nous en discutions avec le ministre en séance publique.
M. Olivier Faure. Je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement dans la perspective d’avoir une discussion avec le ministre mais je souhaite tout de même que, quelles que soient nos opinions, nous posions cette question comme une question prioritaire : la mobilité est souvent négligée alors qu’il y va du développement économique, mais aussi de la santé publique.
M. le président Gilles Carrez. Nous sommes tous conscients qu’il manquera 400 millions d’euros au budget de l’AFITF en 2017.
Mme Eva Sas. Certains connaissent la question des infrastructures de transport, en tout cas, puisque la Cour des comptes, dans son référé du 10 juin 2016, considère qu’« en ne retenant que les paiements correspondant aux engagements budgétaires déjà pris […], la trajectoire de dépenses de l’AFITF conduirait à une insuffisance cumulée de financement de 0,6 milliard d’euros à l’horizon 2019 ». Il existe donc, visiblement, un état des engagements pris et des financements des infrastructures nécessaires. Nous pouvons au moins nous appuyer sur les travaux de la Cour des comptes et sur le fait que le secrétaire d’État chargé des transports a reconnu lui-même l’impasse financière dans laquelle se trouvait l’AFITF.
M. le président Gilles Carrez. Je vous propose de présenter à nouveau ces amendements en séance, que nous réexaminerons donc en vertu de l’article 88 du Règlement.
Les amendements I-CF349 et I-CF96 sont successivement retirés.
La commission examine l’amendement I-CF348 de Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas. Nous abordons un sujet qui nous tient également à cœur : le financement de la rénovation thermique. Il s’agit de relever de 40 millions d’euros le plafond de recettes dédiées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), via la taxe sur les logements vacants (TLV), le portant ainsi à son niveau de 2015. Il avait en effet été diminué par la suite puisque les ressources propres de l’ANAH reposent également sur la vente aux enchères des quotas carbone. J’appelle l’attention de la commission sur le fait qu’a priori l’ANAH ne sera plus financée par le troisième programme d’investissements d’avenir (PIA) ; cela a été annoncé de façon assez claire, et c’est pourquoi il convient d’augmenter les ressources propres de l’Agence.
Mme la rapporteure générale. L’ANAH est financée par plusieurs taxes pour un budget initial, pour 2016, de 898 millions d’euros. Vous proposez de relever le plafond des ressources destinées à l’Agence et provenant de la taxe sur les logements vacant de 21 à 61 millions d’euros. Il se trouve qu’on nous assure que le budget de l’ANAH a permis de remplir les objectifs de rénovation de 50 000 logements en 2014 et en 2015, de 70 000 logements en 2016 et qu’elle sera en mesure d’assurer la rénovation de 100 000 logements en 2017. J’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF67 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Pourquoi réduire les ressources affectées à l’Agence nationale de contrôle du logement social ? Et tout cela pour des caramels… alors que nous avons besoin d’une agence qui fasse son boulot.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement I-CF68 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est tout de même un vrai sujet, mes chers collègues, surtout quand on sait tout ce qu’elle a sur le dos – en particulier les travaux du laboratoire de Bure sur le stockage réversible en couche géologique profonde, qui nécessitent des sommes considérables. J’ai donc du mal à comprendre qu’on réduise ses moyens.
M. Jean-Louis Dumont. L’ANDRA, ça m’intéresse ! Ne touchez pas à mes sous !
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
M. Jean-Louis Dumont. Je présenterai des amendements sur le sujet lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
La commission en vient à l’examen des amendements identiques I-CF69 de M. Charles de Courson, I-CF331 de Mme Monique Rabin et I-CF344 de Mme Eva Sas.
M. Charles de Courson. On ne peut pas demander au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) de mener une politique d’acquisition de quelque 3 000 hectares par an, et dans le même temps réduire ses ressources. Je demande que le plafonnement en vigueur soit maintenu.
M. Jean-Louis Dumont. Je suis tout à fait d’accord.
Mme Monique Rabin. Le CELRL a perdu toute capacité d’investissement alors qu’on lui a assigné l’objectif d’acquérir 110 000 hectares d’ici à 2050.
Mme Eva Sas. Chaque année nous avons cette discussion. Tout le monde reconnaît que le CELRL est un établissement qui remplit ses missions ; il faut donc maintenir son budget.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le président Gilles Carrez. Si ces amendements identiques sont adoptés, monsieur Lefebvre, l’addition passera de 520 à 521 millions d’euros…
M. Dominique Lefebvre. Voilà.
Les amendements identiques sont adoptés.
La commission examine ensuite l’amendement I-CF84 de M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico. Je reprends ici ma casquette de rapporteur spécial pour le sport, la jeunesse et la vie associative. Il s’agit d’un amendement qu’on pourrait nommer « Paris 2024 ». Sous l’égide du président Bartolone, nous avons signé, la semaine dernière, avec les présidents des groupes politiques de l’Assemblée, une déclaration unanime de soutien à la candidature de Paris aux jeux Olympiques et aux jeux Paralympiques de 2024.
Je vous propose ici de passer aux travaux pratiques. Ce qui peut nous distinguer de notre concurrent direct, la ville de Los Angeles, c’est que notre dossier de candidature comporte une dimension très forte d’héritage des jeux Olympiques – j’entends un héritage qui se construirait avant les jeux Olympiques, c’est-à-dire entre septembre 2017, quand sera choisie, à Lima, la ville qui accueillera les jeux, et 2024. Cet héritage devra être défini sur l’ensemble du territoire et pas seulement à Paris, où se trouvera la majorité des sites. Il est en effet important de susciter l’adhésion de tous les Français et de celle des clubs de l’ensemble du pays.
Nous disposons à cette fin d’un outil, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui finance le sport pour tous par le biais de l’équipement des clubs ou à travers l’attribution de subventions pour leur fonctionnement, et qui dispose pour ce faire d’un budget de 260 millions d’euros. L’idée, déjà annoncée par le Gouvernement, est de créer un fonds dédié à l’héritage, qui favorise la pratique du sport pour tous sur l’ensemble du territoire avec des équipements de proximité, un plan de soutien à l’emploi sportif qualifié dans les clubs, des projets éducatifs qui visent à promouvoir le lien entre le sport et l’école… et ce dès 2017 grâce à l’engagement par le CNDS de la somme de 10 millions d’euros.
Je propose ici, afin de donner un signal fort, de doubler cette somme dès 2017, autrement dit de la porter à 20 millions d’euros, en déplafonnant l’un des prélèvements qui sert à alimenter les ressources du CNDS et qui concerne les paris sportifs. Il s’agit d’un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées et dont le rendement était en 2012 de 37,4 millions d’euros, alors qu’il sera en 2017 de 90,3 millions d’euros ! Les paris sportifs, notamment grâce à l’Euro 2016, ont en effet réalisé un bond extraordinaire de plus de 40 %
– certes l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) veille de près aux problèmes d’addiction, mais, j’y insiste, l’activité est très soutenue.
Le plafond de ce prélèvement a certes été progressivement relevé, mais très peu : on est passé de 31 à 34 millions d’euros reversés au CNDS, tandis que la part reversée à l’État, elle, aura progressé de 110 % entre 2015 et 2017 pour atteindre 55 millions d’euros l’an prochain.
M. le président Gilles Carrez. C’est à se demander pourquoi nous avons encore un déficit de 70 milliards d’euros…
M. Régis Juanico. Je souhaite donc un rééquilibrage qui n’est l’affaire que de 10 millions d’euros : pour le sport, pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024.
Mme la rapporteure générale. J’étais jusqu’à présent convaincue par l’exposé de Régis Juanico, mais savoir que les sommes dégagées alimenteront un fonds dédié à la défense de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 alors qu’on a déjà consacré 200 millions d’euros à l’occasion de l’Euro 2016 pour compenser des exonérations fiscales, me dissuade de donner un avis favorable… S’il s’était agi de financer des projets sportifs locaux, j’aurais en revanche donné un avis favorable.
M. Régis Juanico. Mais c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme la rapporteure générale. Non, il s’agit d’alimenter un fonds pour soutenir la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 ; cela n’a donc rien à voir.
Mme Marie-Christine Dalloz. Attendons donc la décision qui sera prise à Lima l’année prochaine !
M. Pascal Cherki. Je partage votre propos dans l’absolu, madame la rapporteure générale, mais le CNDS ne sert pas à cela.
Mme la rapporteure générale. Vous me l’avez déjà dit en 2014.
M. Pascal Cherki. J’ai été adjoint au sport à la mairie de Paris entre 2001 et 2008. Nous avons défendu la candidature de Paris pour les jeux Olympiques de 2012. Nous avons échoué de très peu. Nous en avons tiré les leçons. Ainsi, pour que la candidature pour les jeux de 2024 réussisse, l’État doit se mobiliser – or c’est le cas –, l’ensemble des collectivités locales concernées doivent également s’impliquer – c’est aussi le cas –, le mouvement sportif doit s’engager – c’est encore le cas. Les ingrédients sont donc réunis.
Que propose notre collègue Juanico ? Non pas de mobiliser des fonds pour la candidature de Paris pour les jeux de 2024, mais, autour de cette candidature ; il s’agit de soutenir des projets de clubs sportifs. Par exemple, un club de foot ou un club de gym local pourra organiser des olympiades avec les jeunes de son quartier ; on peut par ailleurs, aussi, réfléchir à l’installation d’équipements sportifs de proximité. Or ces 10 millions d’euros du CNDS ont un effet de levier très important, car ces projets devront être cofinancés par l’État et par les collectivités locales.
La notion d’héritage est très importante pour la crédibilité d’une candidature. Aussi, franchement, le signe que nous demande d’envoyer notre collègue Juanico sera très positivement ressenti par le mouvement sportif de base et les 10 millions d’euros en question ne serviront pas, je le répète, à financer la candidature de Paris aux jeux de 2024.
La commission rejette l’amendement.
Elle en vient, en discussion commune, aux amendements I-CF245 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF66 de M. Charles de Courson et I-CF330 de Mme Monique Rabin.
Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) de 60 millions d’euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016.
Si l’État s’appliquait à lui-même, dans les mêmes proportions, une réduction de son périmètre de dépenses, nous n’en serions pas où nous en sommes et nous serions peut-être même en excédent. Il nous faut donc être raisonnables : la réduction de 6,7 % prévue revient à supprimer des missions alors que l’économie a bien besoin d’être accompagnée par des CCI qui ont des moyens d’action sur les territoires.
M. Charles de Courson. Ma position est plus modérée. L’alinéa 19 prévoit une baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI, soit une baisse, cela vient d’être dit, de 6,7 % par rapport à l’année 2016.
Cette diminution des ressources affectées aux CCI s’ajoute aux 35 % de baisse décidés au cours des quatre dernières années. Parallèlement, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 – à hauteur de 170 millions d’euros – et en 2015 – pour 500 millions d’euros. Les conséquences de ces choix ont été lourdes pour l’investissement dans les territoires, pour les centres de formation et d’apprentissage des CCI, pour l’emploi et pour le personnel des CCI – des plans de licenciement ont été décidés.
Poursuivre une baisse drastique des ressources des CCI en 2017 serait destructeur pour les TPE et les PME.
C’est pourquoi mon amendement I-CF66 propose que les CCI contribuent de manière raisonnable au redressement des comptes publics, via une baisse de 2 % de leurs ressources.
Mme Monique Rabin. J’ai déjà défendu un amendement allant dans le même sens l’année dernière. Il s’appuie sur les travaux que nous avons menés avec Catherine Vautrin dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC). Les CCI sont arrivées à un point de non-retour, notamment quand on constate le nombre de personnes licenciées – 2 500 dans toute la France, soit l’équivalent d’une très grosse entreprise – et pour lesquelles je souhaite que nous ayons une pensée particulière pour ces salariés qui pâtissent durement de la baisse des moyens.
Or l’engagement avait été pris – par écrit –, en 2013, de maintenir les moyens des CCI. Nous leur avons renouvelé notre confiance ; or je me suis aperçue qu’au fil du temps, à l’occasion de divers textes, les orientations que nous avions prises ont été plus ou moins détricotées. L’année dernière, je vous avais proposé, en contrepartie de la poursuite de la baisse des moyens affectés aux CCI, la création d’un fonds de péréquation destiné à la modernisation des chambres. Je me suis rendu compte par la suite que, par le biais d’un amendement subrepticement voté au Sénat, au lieu de servir à une complète modernisation, les moyens alloués ont en partie été dirigés vers les zones de revitalisation rurale (ZRR) !
Nous devons garder une ligne, à savoir enrayer la diminution de la taxe affectée aux CCI. Certes, d’autres collègues souhaitent que nous renoncions à toute baisse, mais nous devons tout de même nous montrer raisonnables. C’est pourquoi je propose de diminuer la taxe de 45 millions d’euros au lieu de 60, et de mettre en place un véritable accompagnement. Il faut en cesser avec ce « détricotage » : pourquoi, par exemple, la loi « Sapin II » privilégie-t-elle les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) plutôt que les CCI ?
Mme la rapporteure générale. Vous souhaitez limiter la baisse de la taxe affectée aux CCI à 45 millions d’euros tout en souhaitant que l’on renforce le fonds de péréquation. Dans cette dernière hypothèse, qui paie ? Les CCI ?
Mme Monique Rabin. Mon amendement a été rédigé un peu à la hâte. Je pense qu’il est préférable de s’en tenir à la réduction de 45 millions d’euros au lieu de 60, ce qui donnerait un signe aux CCI, quand bien même elles se retrouveraient malgré tout dans une situation très difficile.
Mme la rapporteure générale. Je m’en remets dans ce cas à la sagesse de la commission.
M. Jean-Louis Gagnaire. Les CCI ont fait des efforts, certains étant absolument nécessaires. En même temps, nous ne pouvons pas changer les règles du jeu chaque année. Des prélèvements massifs ont été opérés sur les fonds de réserve, leurs ressources ont été réduites et nous atteignons d’autant plus une limite que la loi « Sapin II » a fait aux CCI une mauvaise manière : elles ont très moyennement apprécié… Des évolutions seront nécessaires. Je plaide pour la constitution de chambres économiques qui rassemblent tous les acteurs : c’est la seule manière de réaliser des économies. Même si tout le monde n’y est pas favorable, nous n’y échapperons pas. Certaines rivalités n’ont en effet pas lieu d’être entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. J’ai cosigné l’amendement de Monique Rabin, qui donnera effectivement un signe aux CCI. Nous nous sommes battus, l’année dernière, en faveur du fonds de péréquation, qui a été très bien employé pour ce que l’on en sait, et très apprécié. Nous devons développer la contractualisation pluriannuelle avec les chambres.
Les amendements I-CF245 et I-CF66 sont retirés.
La commission adopte l’amendement I-CF330.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les deux amendements identiques I-CF107 de Mme Aurélie Filippetti et I-CF389 de Mme Karine Berger, puis les trois amendements identiques I-CF106 de Mme Aurélie Filippetti, I-CF123 de M. Jean-Louis Gagnaire et I-CF423 Mme Karine Berger.
M. Pascal Cherki. L’amendement I-CF107 vise à revenir sur les dispositions concernant le plafonnement des taxes affectées au financement du comité professionnel de développement économique (CPDE) de l’habillement, le DEFI.
Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l’habillement afin de financer les actions collectives nécessaires au développement de ce secteur hyperconcurrentiel – avec Londres et New York notamment. Ce secteur soutient de nombreuses actions dans le domaine de la mode, financées en grande partie par de grandes entreprises de la mode, par des maisons de luxe qui n’en sont pas les bénéficiaires directes mais dont l’intérêt est de soutenir le dynamisme de cet écosystème.
Or on entend amputer ce budget alors que Clotilde Valter, dans un récent rapport, proposait à l’inverse de préserver les ressources des CPDE comme le DEFI en préconisant de « reconduire les TFA existantes en supprimant leur plafonnement ou du moins en ajustant le plafonnement, taxe par taxe, afin qu’aucune n’atteigne le plafond fixé ». C’était d’ailleurs l’esprit du plafonnement mis en place en 2012.
Je rappelle qu’en 2011, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, un amendement similaire à celui-ci avait été déposé par d’éminents députés socialistes, alors dans l’opposition, face à une mesure du même type présentée, donc, sous la présidence Sarkozy. Le premier signataire était M. Eckert, les cosignataires étant Mme Filippetti, déjà, puis MM. Muet, Sapin, Emmanuelli, Goua, Baert, Dumont, Rodet, Moscovici, Vergnier et… M. Hollande. Je propose simplement de mettre mes pas dans les vôtres, mes chers collègues, et de défendre à mon tour ce que vous avez défendu en 2011 avec l’assentiment de l’ensemble des professionnels du secteur.
M. Dominique Baert. À l’époque, la gauche n’était pas au pouvoir…
M. Pascal Cherki. Oui, mais la gauche, à l’époque, se préoccupait peut-être beaucoup plus de l’industrie qu’aujourd’hui, mon cher collègue !
Mme Karine Berger. La structure dont il est ici question est chargée de l’organisation de l’ensemble des foires, des événements professionnels concernant la mode en France. Vous pensez tous, évidemment, à la Fashion Week ; mais l’ensemble des mécanismes de la grande distribution de mode sont concernés, toutes marques et toutes catégories confondues. C’est en effet la structure qui vend et qui met en valeur la production de mode française partout dans le monde. C’est la seule. Elle a un tout petit budget alimenté par les contributions des entreprises de production de mode. Et c’est sur ce petit budget que l’ensemble des mécanismes d’exportation de la mode française est construit.
Une ponction de 700 000 euros mettrait en péril l’équilibre des mécanismes de préparation de ces foires. Il ne s’agit en effet que de fonds de roulement, de l’avance de trésorerie donnée aux différentes structures qui organisent ces grandes rencontres internationales. Sans ce fonds de roulement, plusieurs grands événements ne pourront pas être organisés, comme la Fashion Week, même si cette semaine parisienne de la mode la plus importante au monde n’est pas la seule concernée.
Il serait ridicule, pour 700 000 euros, de remettre en cause le fonctionnement de ce syndicat professionnel.
M. Pascal Cherki. Autofinancé par la profession !
M. Jean-Louis Gagnaire. C’est en tant que rapporteur spécial pour la mission Développement des entreprises que j’ai cosigné l’amendement I-CF123 avec Jean Grellier qui, lui, est rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ces questions nous agitent depuis longtemps et notamment l’année dernière quand il s’est agi du prélèvement ou de l’écrêtement des fonds des centres techniques industriels (CTI). Vous vous souvenez qu’il avait fallu rectifier une erreur rédactionnelle par le biais de six amendements consécutifs…
Le rapport de Clotilde Valter a bien identifié un besoin qui d’ailleurs ne concerne pas que le DEFI – je ne m’occupe pas que de la mode, mais également de l’ameublement avec le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) et avec le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (FRANCÉCLAT), dont il sera question dans des amendements que nous examinerons plus loin.
Nous proposons d’en revenir à la situation ante 2012, éventuellement corrigée de l’évolution des prix.
Mme la rapporteure générale. Nous avons, d’une part, les amendements I-CF107 et I-CF389 qui suppriment le plafond et, d’autre part, les amendements I-CF106, I-CF123 et I-CF423 qui rétablissent un plafond à 10 millions d’euros. J’estime pour ma part qu’il faut conserver un plafond.
M. le président Gilles Carrez. Ce sera en effet plus facile à faire passer.
M. Pascal Cherki. Les professionnels l’ont accepté.
Mme la rapporteure générale. Je ne sais pas qui l’a accepté mais je donne un avis favorable aux amendements identiques I-CF106, I-CF123 et I-CF423.
M. Razzy Hammadi. Certains parlent des comités interprofessionnels, que nous avons rencontrés, comme de lobbies. Je n’ai pas proposé d’amendement sur le sujet parce que nous avons beaucoup de travail, parce que nous rencontrons beaucoup de gens et que, parfois, des dispositions passent entre les mailles du filet. Il peut exister parmi ces comités interprofessionnels des « dodus dormants », comme on le dit de certains bailleurs, sur lesquels on peut récupérer de l’argent. Mais ce n’est pas le cas du DEFI. Tout l’argent y est investi. En matière d’accompagnement des jeunes et des entrepreneurs, le DEFI fait un travail remarquable et il n’épargne pas beaucoup.
M. le président Gilles Carrez. Vous confirmez donc la nécessité…
M. Razzy Hammadi. L’urgence !
M. le président Gilles Carrez.… d’adopter la disposition proposée par les trois amendements identiques que la rapporteure générale vient de mentionner.
Les amendements identiques I-CF107 et I-CF389 sont retirés.
La commission adopte les amendements identiques I-CF106, I-CF123 et I-CF423 à l’unanimité.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF122 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Le principe est le même et concerne un autre comité de développement économique : le CODIFAB. Nous cherchons à revenir sur la situation de certains CTI, mais je ne suis pas sûr que nous y parvenions, car plusieurs d’entre eux ont des difficultés. C’est donc sur les CPDE que nous entendons nous concentrer dans un premier temps.
Mme la rapporteure générale. Le rendement de la taxe affectée au CODIFAB est de 13,785 millions d’euros ; je vous propose de rectifier votre amendement en portant le plafond à ce niveau.
M. Jean-Louis Gagnaire. Je suis d’accord.
La commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Elle en vient à l’amendement I-CF70 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Ceux qui connaissent la situation de la mécanique savent que nous avons besoin des centres techniques des industries mécaniques (CETIM), …
M. Jean-Louis Dumont. Tout à fait !
M. Charles de Courson.… qui ont beaucoup fait progresser non seulement les PME, mais également les grandes entreprises qui leur sous-traitent de la recherche appliquée.
M. le président Gilles Carrez. Vous proposez donc la suppression de la baisse des ressources affectée aux CETIM.
M. Charles de Courson. Tout à fait : il faut maintenir les moyens dont ils disposent.
Mme la rapporteure générale. L’amendement de Charles de Courson n’a aucun effet dans la mesure où le rendement de la taxe affectée aux CETIM est de 70,009 millions d’euros et où le Gouvernement souhaite ramener le plafond de 70,256 à 70,050 millions d’euros. Or vous proposez, mon cher collègue, de relever le plafond alors que, malgré sa diminution, il reste supérieur au rendement de la taxe.
M. Charles de Courson. Ce n’est pas ce que m’ont affirmé les CETIM ; j’espère que vos chiffres sont les bons. Je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement I-CF124 de M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que j’ai défendus précédemment. Il vise à rétablir le budget du CPDE FRANCÉCLAT à son niveau de 2012.
Mme la rapporteure générale. Il s’agit des bijoux, cette fois… Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement I-CF226 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. C’est probablement l’amendement le plus important. Pourquoi ? Parce qu’il concerne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ; or, sur l’IRSN, on ne saurait faire des économies. Cet institut est financé à la fois par une dotation de l’État de quelque 177 millions d’euros, aux termes de la loi de finances initiale de 2016, et par une contribution versée par les exploitants d’installations nucléaires de base, instaurée par la loi de finances rectificative de 2010. Cette taxe affectée est plafonnée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à hauteur de 62,5 millions d’euros. Le rendement maximum de cette contribution est de 66,5 millions d’euros. Or l’IRSN a un travail considérable étant donné le vieillissement de nos centrales nucléaires ; franchement, il faut supprimer ce plafonnement.
Mme la rapporteure générale. Le problème est que l’alinéa que vous visez, cher collègue, concerne l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé…
M. Charles de Courson. Je me suis trompé de ligne !
M. le président Gilles Carrez. Vous viserez mieux pour la réunion au titre de l’article 88 du Règlement !
L’amendement est retiré.
La commission examine l’amendement I-CF85 de M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico. Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination qui vise à corriger une erreur factuelle du projet de loi. Il concerne le plafonnement du prélèvement exceptionnel sur le CNDS. Je ne doute pas qu’il recueillera l’avis favorable de la rapporteure générale.
Je me permets de revenir un instant sur l’amendement I-CF84, rejeté tout à l’heure par la commission, car il me semble qu’il y a eu un malentendu avec la rapporteure générale. Si j’ai appelé cet amendement « Paris 2024 », le but était bien de déplafonner 10 millions d’euros de prélèvement sur les paris sportifs, qui sont une ressource très dynamique. Mais, j’y insiste, il n’était pas question de contribuer au financement de la candidature de Paris pour les jeux Olympiques de 2024, mais bien de promouvoir le sport pour tous : il s’agissait de créer un héritage sur l’ensemble du territoire.
Je vais mobiliser l’ensemble des groupes qui se sont engagés à soutenir cette démarche à voter cet amendement en séance publique, car il y va de la crédibilité et de la cohérence de la représentation nationale.
Mme la rapporteure générale. J’émets un avis favorable sur l’amendement I-CF85.
L’amendement est adopté.
La commission examine ensuite, en discussion commune, deux séries d’amendements identiques : les amendements I-CF173 de M. Jean-François Mancel, I-CF180 de M. Pascal Cherki, I-CF287 de Mme Véronique Massonneau et I-CF337 de M. Romain Colas, d’une part, et les amendements I-CF176 de M. Pascal Cherki et I-CF336 de M. Romain Colas, d’autre part.
M. Jean-François Mancel. Malgré une légère augmentation, de 5 % cette année, des crédits de la mission Aide publique au développement (APD), nous aurons vu baisser cette aide de 20 % au cours du quinquennat. En outre, on s’aperçoit que cette mission est la troisième qui a le plus souffert des réductions de crédits, après les missions Anciens combattants et Engagements financiers de l’État. Par ailleurs, le Président de la République a fait des déclarations extrêmement optimistes sur le rôle que la France peut jouer en matière d’aide publique au développement. Or ces déclarations sont en totale contradiction avec la réalité, puisque la part du revenu national brut (RNB) que la France consacre à l’aide publique au développement n’a jamais été aussi faible.
Regardons ce qui se passe dans le monde. Je vous conseille à cet égard la lecture d’un ouvrage de Serge Michailof intitulé Africanistan, dans lequel ce grand spécialiste de l’aide au développement, qui a travaillé notamment pour l’Agence française de développement (AFD) et la Banque mondiale, tire le signal d’alarme. En 2050, ce sont des centaines de millions d’Africains, notamment de la région sahélienne, qui ne pourront être ni nourris ni éduqués et n’auront pas de travail. Dans la plupart de ces pays, l’agriculture est en lambeaux et l’éducation ne vaut guère mieux.
La France doit donc retrouver le rôle, qui a été longtemps le sien de leader, en matière d’aide publique au développement. C’est un devoir d’humanité pour chacune et chacun d’entre nous ! L’an dernier, le Gouvernement a décidé une augmentation des crédits de 5 % ; cette année, nous devons aller beaucoup plus loin.
Je rappelle que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, un premier amendement a été adopté qui, d’une part, attribuait au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 260 millions d’euros et, d’autre part, supprimait le plafond qui limitait la possibilité pour le Gouvernement d’aller puiser, dans le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF), des crédits en faveur de l’aide au développement. Un second amendement a été adopté, contre l’avis du Gouvernement, qui visait à attribuer 25 % du montant de la taxe sur les transactions financières à l’AFD.
Je précise que le Gouvernement, sans doute peu soucieux d’affronter une partie de sa majorité sur ce sujet, n’est pas revenu sur ces mesures. Cependant, cette année, il profite du déplafonnement de la ponction en faveur de l’APD sur le produit de la TTF pour y prélever 528 millions d’euros, soit 10 millions de plus que le montant des fonds accordés l’an dernier à l’AFD et au FSD… Mais il s’arrête là : il nous propose, à l’alinéa 76 de l’article 17, de supprimer l’article 43 de la loi de finances pour 2016 qui prévoyait l’affectation de 25 % du produit de la TTF à l’AFD.
Mon amendement I-CF173 a donc pour objet de revenir sur la suppression de cet article, de façon à attribuer d’office 25 % du produit de la TTF à l’AFD, ce qui permettrait de relancer une véritable politique publique d’aide au développement. Je ne vous fais pas cette proposition en tant que rapporteur spécial de la mission Aide publique au développement, mais parce que je suis convaincu que la France a ce devoir d’humanité envers des peuples qui, dans dix ou vingt ans, seront de plus en plus confrontés à des situations catastrophiques. Agissons en responsables politiques !
M. Pascal Cherki. Je ne reviens pas sur le mécanisme proposé par nos amendements ; Jean-François Mancel l’a très bien décrit. J’ajouterai qu’actuellement, 900 millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1,90 dollar par jour, et que 50 % d’entre elles se trouvent dans les pays les plus fragiles, parmi lesquels on compte de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, notamment du Sahel, dont beaucoup craignent qu’il ne devienne à terme un « Sahelistan ». La politique française d’aide publique au développement est donc une nécessité absolue.
Or, pour l’instant, non seulement nous ne tenons pas l’engagement que nous avons pris de consacrer 0,15 % à 0,20 % de notre RNB aux pays les moins avancés (PMA), puisque cette part est actuellement de 0,10 %, mais les crédits de cette politique ont été rognés. Ces amendements nous offrent l’opportunité d’augmenter les crédits de l’AFD. Certes, ils ne nous permettront pas d’atteindre les 0,7 % du RNB que nous nous sommes engagés à allouer à l’APD mais, si nous voulons y parvenir très rapidement, nous devons réinjecter la pompe à financement de l’APD en France. Nous pouvons également le faire en augmentant directement les crédits des missions budgétaires concernées, qui ont reculé de 20 %, soit 113 millions d’euros cumulés, malgré la hausse significative prévue dans ce budget.
C’est pour nous un devoir moral d’autant plus impérieux que la France siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, où elle dispose d’un droit de veto et où elle a le pouvoir, de ce fait, de dire, in fine, le droit international. Dès lors qu’il a ce privilège exorbitant, un pays se doit de respecter les engagements de la communauté internationale qu’il a lui-même contribué à mettre en œuvre.
M. Éric Alauzet. Il est vrai que nous ne sommes pas très fiers de la situation de l’aide publique au développement française et des involutions qu’elle a connues depuis le début de la législature. Nous figurons désormais, dans ce domaine, au cinquième rang mondial, derrière le Japon.
On peut invoquer l’humanisme et la morale, mais soyons pragmatiques. Si, aujourd’hui, les pays occidentaux sont confrontés à des migrations massives, c’est en partie à cause de la misère. Certes, les mesures que nous prendrons aujourd’hui en faveur du développement, pour que ces personnes puissent rester dans leur pays, ne produiront leurs effets que dans dix ou vingt ans. Mais, comme dans le domaine de la santé, la prévention est indispensable. Si nous voulons être à la hauteur du plan Borloo et de la COP21, nous devons alimenter le budget de l’aide publique au développement. Soyons cohérents !
M. Romain Colas. Mon amendement I-CF337 a été très bien défendu par les orateurs précédents : il tend à rétablir l’affectation de 25 % du produit de la TTF à l’aide publique au développement. J’ai bien entendu, madame la rapporteure générale, qu’il ne fallait pas lier le sort de l’APD à la TTF. Toutefois, il me paraît important de traduire notre volonté en acte en adoptant ces amendements.
Mme la rapporteure générale. De même que je m’étais déclarée favorable aux amendements adoptés l’an dernier, j’émets un avis favorable aux amendements I-CF173, I-CF180, I-CF287 et I-CF337. Je veux cependant vous alerter sur un point que le Gouvernement ne manquera pas de nous signaler. En abrogeant l’affectation de 25 % du produit de la TTF à l’APD, il a réintégré les 268 millions consacrés au FSD ; si nous adoptons ces amendements, il procédera à une coordination. Autrement dit, en visant à rétablir l’affectation de 25 % du produit de la taxe à l’APD, vos amendements permettent de profiter de son dynamisme – le produit de cette taxe a augmenté par rapport à l’an dernier. Mais vos amendements ne prévoient pas de récupérer l’argent qui avait déjà été injecté par le Gouvernement.
M. Pascal Cherki. Vous avez raison de souligner ce point, madame la rapporteure générale ; ce sera l’objet de la discussion politique que nous aurons avec le Gouvernement. Nous, nous voulons augmenter globalement les crédits de l’aide au développement. Nous proposons de recourir pour cela au produit de la taxe parce que le Gouvernement a décidé de lui-même d’augmenter de 5 % les crédits budgétaires de la mission. S’il avait utilisé le levier de la taxe, nous aurions proposé d’augmenter les crédits budgétaires car c’est le montant total de l’aide publique au développement qui nous importe. S’il estime difficile d’affecter à l’aide publique au développement une partie du produit de la taxe, qu’il augmente davantage les crédits budgétaires. Dans le cas contraire, nous serons ouverts à la discussion : on peut débattre de l’assiette et du taux de la taxe. Nous ne sommes pas fétichistes : peu importe le mécanisme, notre objectif est d’augmenter le volume total de l’aide publique au développement. Nous aurons donc une discussion politique avec le Gouvernement, et il ne faudra pas que, par le biais de la coordination, il contrevienne au vote de l’Assemblée nationale si elle décide d’adopter ces amendements.
M. Jean-Louis Dumont. J’ai siégé au sein du conseil de surveillance de l’AFD. Si je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, je voudrais être certain que les objectifs qui ont été évoqués seront également partagés par la nouvelle gouvernance de l’AFD, car j’ai lu dernièrement des textes qui m’inquiètent quant à la qualité des choix qui seront opérés. Ce n’est peut-être pas le sujet, mais le Parlement est représenté au sein de cette institution et nous avons, à ce titre, un droit d’interpellation, que j’ai d’ailleurs utilisé lorsque M. Dov Zerah dirigeait l’agence. Aujourd’hui, on ne doit pas nommer n’importe qui pour faire n’importe quoi !
M. Olivier Faure. La vie politique est souvent focalisée sur le court terme, de sorte que nous avons souvent du mal à réfléchir au temps long. Or, compte tenu de ce qui se passe au Sahel, les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui risquent de se multiplier et de prendre une tout autre ampleur dans quelques années. C’est pourquoi nous devons, les uns et les autres, avoir le courage de sanctuariser cette partie du budget et de maintenir l’aide publique au développement à un niveau suffisant pour venir en aide à ces populations. Il ne s’agit pas seulement de morale ; il y va aussi de notre intérêt. Si nous sommes moins ouverts à l’accueil des réfugiés en France, nous devons à tout le moins les aider à vivre dans leurs pays. Nous ne pouvons donc pas rester inactifs et nous devons envoyer un signal très fort et faire en sorte que la volonté du Parlement soit respectée au-delà des alternances.
M. Charles de Courson. Je voterai ces amendements, mais j’appelle l’attention de mes collègues sur le danger que présente le choix de financer l’aide au développement par des taxes affectées qui peuvent être très volatiles : le jour où la recette chute, que fait-on ? La sagesse est d’avoir des dotations budgétaires claires et de respecter le principe d’universalité budgétaire.
M. le président Gilles Carrez. Vous parlez d’or, monsieur de Courson.
La commission adopte les amendements identiques I-CF173, I-CF180, I-CF287 et I-CF337. En conséquence, les amendements I-CF176 et I-CF336 tombent.
La commission est saisie des amendements identiques I-CF128 de M. Dominique Baert et I-CF406 de M. François Pupponi.
M. Dominique Baert. En matière de financement de l’ANRU et du renouvellement urbain, Action Logement pallie, il faut bien le reconnaître, la défaillance de l’État. Ainsi, lorsqu’en 2005, un relèvement de dix à vingt salariés du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction a été décidé, l’État s’était engagé à compenser à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), auquel Action Logement a succédé, la baisse de ressources correspondante. L’article 57 de la loi de finances pour 2006 disposait ainsi que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d’Île-de-France seraient versés à l’UESL au titre de cette compensation.
Il serait dangereux pour le budget d’Action Logement qu’on lui ôte cette ressource, comme le prévoit le projet de loi de finances, puisqu’il vise à la transférer au Fonds national d’aide au logement (FNAL), lequel était du reste antérieurement financé par Action Logement… Je propose donc, par cet amendement, que soit respectée la parole de l’État et qu’Action Logement continue de bénéficier des 133 millions qu’elle perçoit chaque année.
M. Marc Goua. Je suis parfaitement d’accord avec mon collègue Baert. Cette disposition est pour le moins curieuse. Il est important que le financement d’Action Logement soit sécurisé. Une compensation est prévue pour l’année prochaine, mais qu’en sera-t-il les années suivantes ?
Mme la rapporteure générale. Je partage l’étonnement de nos deux collègues. Nous avons demandé au Gouvernement quelles seraient les conséquences de cette mesure pour Action Logement, mais nous n’avons pas eu de réponse. La taxe rapporte actuellement 700 millions d’euros. Le FNAL est-il censé absorber les 133 millions d’euros ? Je l’ignore. Sagesse.
M. Jean-Louis Dumont. Actuellement, l’UESL contribue seule, avec les bailleurs sociaux, à l’effort consenti en faveur du programme NPNRU. Or, le Premier ministre a indiqué que l’État se devait d’intervenir à nouveau pour que puissent être réalisées des opérations de renouvellement urbain analogues à celles qui ont été lancées par Jean-Louis Borloo. Dès lors, pourquoi réduire les moyens de l’UESL ? Le renouvellement urbain et la politique de la ville méritent qu’on leur porte une attention particulière.
M. Dominique Baert. Et l’État ne fait pas d’efforts.
M. Jean-Louis Dumont. L’État réactivera certainement une ligne budgétaire, mais nul ne sait ce qu’il y mettra…
La commission adopte ces amendements.
L’amendement I-CF407 de M. François Pupponi est retiré.
La commission examine les amendements I-CF71 et I-CF72 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF71 vise à supprimer l’alinéa 85 de l’article 17, qui tend à prélever 25 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Une telle disposition est pour le moins étonnante lorsqu’on connaît l’état de dégradation de nos infrastructures ferroviaires.
Quant à l’amendement I-CF72, il vise à supprimer les alinéas 86 et 87 de l’article 17, qui ont pour objet de prélever 70 millions d’euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. On sait en effet qu’en zone de montagne, notamment, les plans de prévention du risque inondation (PPRI) ont pris du retard.
Mme la rapporteure générale. Ces amendements ont trait à des prélèvements sur fonds de roulement. La trésorerie de l’Établissement public de sécurité ferroviaire s’élevait, fin 2015, à 31,7 millions d’euros, soit trois années de dépenses. Avis défavorable.
M. Charles de Courson. On connaît tout de même l’état des infrastructures ferroviaires. Or, cet établissement est tout de même chargé de leur surveillance. Si on ne veut pas exercer cette surveillance, on ne constatera leur délabrement que lorsque surviendront des accidents…
Mme la rapporteure générale. Quant au fonds de roulement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, il s’élevait à 316 millions d’euros fin 2016. Avis défavorable également.
M. Charles de Courson. Que font-ils alors ? Rien ? Je m’étonne d’une telle situation. Il serait d’ailleurs intéressant que notre rapporteure générale s’intéresse au fonctionnement de ces structures…
La commission rejette successivement ces deux amendements.
Puis elle examine les amendements identiques I-CF73 de M. Charles de Courson et I-CF405 de M. François Pupponi.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF73 tend à supprimer l’alinéa 88 de l’article 17, qui vise à prélever 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Je rappelle que cet organisme garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux. Certes, aucun d’entre eux n’a déposé le bilan, mais les ressources de la caisse sont alimentées par un prélèvement payé par les locataires de HLM. Si la CGLLS ne sert à rien, que l’on baisse ou que l’on supprime ce prélèvement !
M. Marc Goua. Se pose toutefois la question de la sécurisation des financements. Si, de fait, peu de problèmes se posent, la diminution des fonds destinés à garantir les prêts risque de soulever des difficultés d’ordre prudentiel.
Mme la rapporteure générale. Il est vrai que les contraintes prudentielles mentionnées par Marc Goua consomment des fonds propres. En 2013, les ressources de la caisse ont fait l’objet d’un prélèvement de 78 millions, de 15 millions en 2014 et de 100 millions en 2016. Sagesse.
M. Charles de Courson. Pourquoi ne baisse-t-on pas le prélèvement sur les locataires ?
M. Jean-Louis Dumont. Je souhaiterais revenir sur le ratio prudentiel. Le fonds « grands risques » n’est pas suffisamment abondé. La Caisse des dépôts et Action Logement viennent de lancer une opération de haut de bilan. Pour qu’elle soit menée à bien, ce fonds doit pouvoir garantir ces prêts à long terme à taux zéro exécutés à la demande expresse des bailleurs sociaux, avec l’appui du Président de la République. Il avait été prévu de consacrer 2,5 milliards d’euros à cette opération. Les réponses à l’appel à projets, qu’il s’agisse de construction, de réhabilitation ou de lutte contre les passoires énergétiques, etc., représentent 6 milliards. Au congrès des bailleurs sociaux, le Premier ministre a annoncé un milliard supplémentaire. Je ne comprends pas comment on peut renchérir des opérations essentielles pour le confort et les économies des locataires en payant des caisses d’assurance alors que le fonds « grands risques » est là pour cela.
M. Marc Goua. Comme vous le savez, les prêts accordés aux bailleurs sociaux relèvent des fonds d’épargne. Or ceux-ci connaissent quelques soubresauts à cause de la sur-centralisation qui se met en place. Il importe donc que l’on ne réduise pas la surface de ce fonds de garantie.
M. Jean-Louis Dumont. L’année dernière, une société d’économie mixte (SEM) d’État nous a coûté 20 millions d’euros, et ce sont les locataires d’HLM qui ont payé pour sa mauvaise gestion !
La commission adopte ces amendements.
Puis elle examine l’amendement I-CF74 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Chaque année, on prélève 175 millions sur les agences de l’eau. Cela veut dire que l’on prélève sur le consommateur d’eau des taxes dont une partie du produit est reversée à l’État. Il s’agit donc d’un impôt sur l’eau qui ne dit pas son nom. Ce n’est pas raisonnable !
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
M. Dominique Lefebvre. Combien nous coûte-t-il ?
M. le président Gilles Carrez. 536 millions auxquels s’ajoutent les 50 millions dus à l’adoption de l’amendement soutenu par Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont. Que les choses soient claires : la Caisse de garantie apporte 250 millions au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) cette année et peut-être 200 millions l’an prochain. Si l’État était responsable, il négocierait et il conventionnerait plutôt que de siphonner. C’est un message à l’adresse du ministre du budget.
Après l’article 17
Les amendements I-CF173 de M. Jean-François Mancel, I-CF180 de M. Pascal Cherki, I-CF287 de Mme Véronique Massonneau et I-CF337 de M. Romain Colas ayant été adoptés, les amendements I-CF183 de M. Pascal Cherki, I-CF335 de M. Romain Colas, I-CF179 de M. Pascal Cherki, et I-CF333 de M. Romain Colas n’ont plus d’objet.
Article 18 : Ressources de l’audiovisuel public
La commission est saisie des amendements de suppression identiques I-CF75 de M. Charles de Courson et I-CF236 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Charles de Courson. L’amendement I-CF75 tend à supprimer l’article 18, qui vise à augmenter de 2 euros, soit 1,5 %, le montant de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), laquelle s’élève actuellement à 139 euros en métropole et à 89 euros dans les départements d’outre-mer. Je rappelle que cette cotisation s’établissait à 125 euros en 2012 ; elle aura donc subi, si nous adoptons cet article, une hausse de 14 euros au cours du quinquennat. En outre, cette mesure contredit les déclarations de M. Michel Sapin, qui affirmait, le 20 septembre dernier, que « depuis le printemps 2014, le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôts ou de charges mais, au contraire, de les baisser ». Nous proposons donc de maintenir le montant actuel de la redevance audiovisuelle, qui n’est d’ailleurs pas une redevance mais un impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement I-CF236 vise également à supprimer l’article 18 pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. De fait, la contribution à l’audiovisuel public est devenue une variable d’ajustement : on ajoute un petit peu chaque année, sans compter que son montant est différent en métropole et outre-mer.
Mme la rapporteure générale. Il a été décidé il y a plusieurs années que le montant de la contribution à l’audiovisuel public serait indexé sur l’inflation. L’an dernier, le Gouvernement s’était engagé à ne pas augmenter la redevance audiovisuelle hors cette revalorisation automatique. Or, cette année, s’ajoute à cette revalorisation une augmentation exceptionnelle. Demander aux seuls ménages de financer l’augmentation de la dotation à l’audiovisuel public me paraît contraire aux engagements pris l’an dernier. Néanmoins, je suis défavorable à ces amendements, auquel je préfère mon amendement I-CF467 que nous allons examiner dans un instant.
M. le président Gilles Carrez. Excellent amendement !
La commission rejette ces amendements.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF467 de la rapporteure générale et I-CF76 de M. Charles de Courson et l’amendement I-CF150 de M. Gilles Carrez.
M. le président Gilles Carrez. Les amendements I-CF467 et I-CF76 visent à limiter l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public à la revalorisation automatique en supprimant l’augmentation exceptionnelle d’un euro.
Mme la rapporteure générale. C’est exact.
La commission adopte les amendements I-CF467 et I-CF76. En conséquence, l’amendement I-CF150 tombe.
La commission examine ensuite l’amendement I-CF468 de la rapporteure générale.
Mme la rapporteure générale. L’augmentation d’un euro de la contribution à l’audiovisuel public que nous venons de supprimer devait rapporter 38 millions d’euros au budget de France Télévisions. Pour compenser ce manque à gagner, nous proposons d’adopter la même solution que l’an dernier, qui consiste à augmenter de 0,1 point la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) et à affecter le produit de cette augmentation au financement de France Télévisions.
M. Jean-Marie Beffara. En tant que rapporteur spécial des crédits de l’audiovisuel, je partage le souhait de la rapporteure générale de limiter l’augmentation de la redevance à son indexation sur l’inflation – dont le principe a été décidé, je le rappelle à nos amis de l’opposition, en 2009. Je précise par ailleurs que les 63 millions supplémentaires destinés à l’audiovisuel public ne sont pas réservés à France Télévisions : Arte, qui a consenti des efforts importants ces dernières années, sera dotée de 10 millions d’euros supplémentaires consacrés à de nouvelles créations ; France Médias Monde pourra ainsi développer France 24 en espagnol, conformément à l’un des engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM) ; France Télévisions bénéficiera quant à elle de 38 millions supplémentaires, dont 20 millions sont fléchés sur la création ; Radio France percevra 5,5 millions d’euros supplémentaires, notamment pour honorer les engagements du COM en matière d’investissements, et TV5 Monde percevra 1,4 million d’euros supplémentaires, notamment pour sécuriser ses réseaux après l’attaque subie l’année dernière.
Nous pouvons nous accorder sur une dotation supplémentaire de 63 millions d’euros en faveur de l’audiovisuel public, composée, pour une part, de l’augmentation de la CAP, à hauteur d’un euro, liée à l’inflation et, pour une autre part, d’une affectation complémentaire de la TOCE. La question se pose, du reste, de savoir si elle doit prendre la forme d’une augmentation de cette taxe ou si elle doit être prise sur son rendement global actuel, qui est aujourd’hui de 300 millions d’euros. Mais nous sommes au début du processus d’élaboration du budget ; un dialogue s’engagera avec le Gouvernement. En tout état de cause, je suis favorable à l’adoption de l’amendement I-CF468.
M. Charles de Courson. Madame la rapporteure générale, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement que « dans le courant du débat parlementaire, il restera à ajuster, en fonction des calculs fournis par l’administration du budget, les montants nets de la CAP et des dégrèvements reversés au compte de concours financiers afin de financer les autres opérateurs de l’audiovisuel public ». Avez-vous des informations supplémentaires sur ce point ?
Mme la rapporteure générale. Non, aucune.
M. Razzy Hammadi. Ce débat me pose vraiment problème. On nous demande de voter des ressources supplémentaires pour l’audiovisuel public. Mais pour quels objectifs, selon quels principes ? Je salue l’amendement de la rapporteure générale, grâce auquel nous tiendrons notre parole en n’augmentant pas la redevance.
Nous parlons de près de 70 millions d’euros. Mais, tout à l’heure, vous avez refusé un amendement qui aurait sauvegardé 2 500 emplois au nom de l’équilibre budgétaire. Parallèlement, l’État met sur la table 20 milliards d’euros pour le plan France Très Haut Débit – sujet dont il est notamment question dans la loi « Montagne », en discussion dans l’hémicycle en ce moment même. Et, maintenant, cet amendement vise à augmenter la TOCE pour une quarantaine de millions d’euros.
La méthode n’est pas bonne ! Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure générale, à condition qu’il soit gagé sur le tabac. C’est une question de cohérence. Ce n’est pas à nous, parlementaires, de garantir le financement d’actions qui ne devaient pas être menées et qui nous empêchent de tenir notre parole.
M. Jean-Marie Beffara. Cher collègue, ce qui engage le Gouvernement et le Parlement, ce sont les contrats d’objectifs et de moyens qui sont signés avec les opérateurs de l’audiovisuel public.
M. Razzy Hammadi. Ils ne sont pas signés par le Parlement !
M. Jean-Marie Beffara. Le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions a été approuvé ce matin même en commission des affaires culturelles. Je vous demande de me faire confiance sur ce point, mais nous pourrons en discuter si vous le souhaitez : pour la première fois, les trajectoires financières qui figurent dans les COM sont réalistes. Ainsi, le COM de France Télévisions repose sur une hausse de redevance strictement parallèle à l’inflation à partir de l’année prochaine, et il évalue les recettes publicitaires de façon très prudente. Il prend également en compte – sujet que j’ai évoqué avec Éric Woerth dans un rapport – le développement impératif des ressources propres, notamment par la valorisation des droits de production. Mais pour valoriser les droits de production, il faut produire… C’est pour cela qu’il faut donner un coup de pouce à la production de l’audiovisuel public – Arte, France Télévisions.
Il ne s’agit donc pas d’une décision prise à la légère ce soir.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Après l’article 18
La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF300 de M. Razzy Hammadi, I-CF51 de Mme Véronique Louwagie et I-CF428 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Razzy Hammadi. Comme promis tout à l’heure, lorsque j’ai évoqué la philosophie générale des amendements déposés sur la fiscalité agroalimentaire, je serai bref.
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales : cette taxe à la production mine la productivité de nos entreprises et menace l’emploi, tout en ne rapportant à l’État que des sommes marginales. Il fait partie des quelques amendements que je souhaite maintenir. Il faut supprimer ces taxes absurdes.
Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF51 a le même objet, celui de vous proposer d’adopter l’une des préconisations de notre rapport d’information. Cette taxe ne rapporte que 18 millions d’euros. Madame la rapporteure générale, quels amendements pourraient être érigés en priorité par la commission des finances ?
Mme la rapporteure générale. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, dans la mesure où aucun amendement n’a été déposé pour financer la suppression des taxes, j’émets un avis défavorable à l’amendement I-CF51. Sur le I-CF300, dans la mesure où un amendement qui suit, I-CF306, propose en contrepartie une taxe sur le sucre, je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Dominique Lefebvre. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, et j’avais cru comprendre qu’un compromis était possible sur une réforme progressive, mais aussi sur la nécessité de trouver un équilibre financier. Je n’ai pas changé d’avis : pas plus que je ne voterai pour une taxe sur le sucre, je ne voterai pas ces amendements ce soir. À mon sens, ils devraient être redéposés en vue de la discussion en séance publique, afin de soulever le problème avec le Gouvernement. Il serait possible aussi d’essayer, d’ici à l’arrivée du texte dans l’hémicycle, de trouver des compensations à ces suppressions de taxes.
Sans proposition globale et équilibrée, je pense qu’il faut en rester à la position adoptée tout à l’heure.
M. Razzy Hammadi. Nous avons retiré tous ceux de nos amendements qui portaient sur la TVA, car nous comprenons que la démarche doit être progressive. Soyons honnêtes intellectuellement. Mais nous voulons préserver les amendements qui favorisent le made in France.
M. le président Gilles Carrez. Vous nous l’avez déjà expliqué tout à l’heure et tout le monde a bien compris. Le problème, c’est que votre amendement I-CF306 – qui met en place une taxe sur le sucre – ne semble pas faire l’unanimité.
La commission rejette successivement les amendements I-CF300, I-CF51 et I-CF428.
Article additionnel après l’article 18 : Suppression de la taxe sur les appellations d’origine et les indications géographiques protégées
Puis elle examine les amendements identiques I-CF303 de M. Razzy Hammadi et I-CF45 de Mme Véronique Louwagie.
M. Razzy Hammadi. Cet amendement vise à supprimer une taxe qui est le comble de l’absurdité, puisqu’elle pèse sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée. Cela n’a aucun sens : on ne crée pas ici une fiscalité pour son utilité, mais dans le seul but de compléter le financement de telle ou telle structure. Qui plus est, le produit de cette taxe est ultra-marginal, alors que nous avons voté tout à l’heure, en quelques minutes, des amendements qui coûtaient 20 à 30 millions. Nous tenons beaucoup à celui-ci.
Mme Véronique Louwagie. En effet. S’il fallait établir des priorités parmi nos propositions, je citerais sans doute la suppression de la taxe sur les farines, la suppression de la taxe sur les céréales et ce droit sur les produits qui bénéficient d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée – et qui ne rapporte que 7 millions d’euros.
Mme la rapporteure générale. Sagesse.
La commission adopte les amendements.
Après l’article 18
Les amendements I-CF304 et I-CF48 sont retirés.
Article additionnel après l’article 18 : Suppression de la taxe sur les produits de la mer
La commission examine alors les amendements identiques I-CF305 de M. Razzy Hammadi, I-CF49 de Mme Véronique Louwagie et I-CF429 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Razzy Hammadi. Il s’agit de supprimer une taxe absurde sur des produits sains, les produits de la mer. Il ne faut dès lors pas s’étonner que nos marins-pêcheurs, transformateurs et autres se retrouvent exposés à la concurrence d’autres produits qui ne respectent pas les mêmes normes. Cette taxe à faible rendement est imbécile.
M. le président Gilles Carrez. La taxe sur les crustacés l’était encore davantage…
Mme la rapporteure générale. Avis de sagesse.
La commission adopte les trois amendements.
Article additionnel après l’article 18 : Taux de la contribution des installations nucléaires pour le financement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements identiques I-CF259 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF227 de M. Charles de Courson ainsi que l’amendement I-CF131 de M. Pascal Cherki.
Mme Marie-Christine Dalloz. Face à l’importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire ainsi que des attentes de la société auxquelles l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) devra répondre dans les prochaines années, il est proposé de refonder le mécanisme de contribution en vigueur afin de permettre, sur la durée, d’assurer le financement de ses travaux résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil : expertise et études associées, gestion de crise et surveillance de l’environnement.
M. Charles de Courson. On demande de plus en plus de choses à l’IRSN. Le Gouvernement a décidé d’y créer vingt emplois dans le projet de budget, mais ils ne sont pas financés. Le système actuel repose sur une somme forfaitaire par catégorie d’installations, à laquelle on peut appliquer, par décret, un coefficient multiplicateur de 1 à 2. Or on est déjà au plafond partout… C’est pourquoi je propose une réforme du barème de ces bases forfaitaires.
M. Pascal Cherki. Je n’ai rien à ajouter à l’excellent exposé de Charles de Courson : mon amendement I-CF131 va dans le même sens.
M. Marc Goua. Les vingt postes seront financés par transfert du budget de Bercy vers celui du ministère de l’environnement. Cela fait des années que l’IRSN demandait vingt-quatre postes supplémentaires. J’ai vu hier son directeur, qui m’a confirmé qu’il y aurait un changement d’affectation budgétaire.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte les amendements I-CF259 et I-CF227, faisant tomber l’amendement I-CF131.
Article additionnel après l’article 18 : Transfert de recettes à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Puis la commission examine l’amendement I-CF157 de M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure. Il s’agit de réparer un oubli. Depuis le 23 mars 2015, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été missionnée pour réguler les activités économiques dans le Tunnel sous la Manche sans que lui soient transférés les fonds bloqués au niveau de la commission intergouvernementale du Tunnel sous la Manche (CIG), qui reste compétente en matière de sécurité.
En vue d’un partage plus équitable, il serait bon de transférer 500 000 euros par an à l’ARAFER pour qu’elle puisse assurer ses missions.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 19 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
La commission adopte l’article 19 sans modification.
Article 20 : Réforme du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État
La commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Relèvement du plafond de recettes de la section Contrôle automatisé du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 : Accroissement des recettes et élargissement des dépenses du compte d’affectation spéciale Transition énergétique
La commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Modification du barème du malus automobile (compte d’affection spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres)
La commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Aménagement des ressources du compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
La commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Création du compte de commerce Soutien financier au commerce extérieur
La commission examine les amendements identiques I-CF38 de M. Hervé Mariton et I-CF239 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Le Gouvernement propose de récupérer 4,3 milliards d’euros au profit du Trésor, soit le montant du fonds de roulement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE), au motif que c’est BPI France qui sera désormais en charge de la garantie de ce type d’engagements. Cette pratique me paraît contestable : on ne verrait pas ce genre de manipulation si l’on n’était pas en année électorale. Il faut dénoncer cette manœuvre de trésorerie, qui n’est pas très saine.
Mme la rapporteure générale. Ce transfert ne saurait s’analyser pas comme une recette supplémentaire dans le calcul du déficit public au sens du traité de Maastricht. En comptabilité nationale, ce mouvement sera traité comme une opération de patrimoine ; dans la comptabilité privée, elle serait entrée au bilan, non au compte de résultat d’une entreprise. En effet, l’État sera désormais directement garant à l’export pour les entreprises françaises, portant directement le risque ; d’où la création de ce compte de commerce sur lequel seront transférées l’ensemble des disponibilités de la COFACE.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mais c’est de la trésorerie…
M. Charles de Courson. Ce n’est pas une recette publique au sens du traité de Maastricht.
Mme la rapporteure générale. En effet, comme je le disais, cela ne change rien au calcul du déficit nominal français vis-à-vis de l’Union européenne.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette les amendements.
La commission adopte l’article 25 sans modification.
D. – Autres dispositions
Article 26 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La commission adopte l’article 26 sans modification.
Article 27 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
La commission adopte l’article 27 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 28 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission examine l’amendement I-CF77 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Comme tous les ans, je présente cet amendement, qui vous montre qu’il est possible de réduire le déficit public. J’avais ainsi obtenu un milliard de réductions en 1994. On nous disait que c’était impossible ; on est arrivé à 2 milliards quinze jours plus tard… Pour 2017, le déficit budgétaire serait en augmentation s’il n’y avait cette opération à 4,3 milliards d’euros. Il nous faut donc faire 4 milliards d’euros d’efforts supplémentaires.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 28 sans modification.
Enfin, la commission adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances initiale pour 2017.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 12 octobre 2016 à 21 h 15
Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, M. Jean-Claude Buisine, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Christophe Castaner, M. Pascal Cherki, M. Alain Chrétien, M. Romain Colas, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Olivier Faure, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Mancel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, Mme Claudine Schmid
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Henri Emmanuelli, M. Alain Fauré, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, M. Patrick Ollier, M. Pascal Terrasse, M. Philippe Vigier
Assistait également à la réunion. - M. Sébastien Denaja
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