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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vendredi 7 novembre 2014

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en commission élargie, des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (M. Alain Tourret, rapporteur pour avis « Fonction publique »)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 9 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

À l’issue de l’audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics (voir le compte rendu de la commission élargie du 7 novembre 2014), la Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Alain Tourret, rapporteur pour avis « Fonction publique », les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2015.

Conformément aux conclusions de M. Alain Tourret, rapporteur pour avis « Fonction publique », la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 2015.

La Commission examine ensuite les amendements portant articles additionnels après l’article 55 du projet de loi de finances pour 2015.

Après l’article 55

La Commission examine les amendements n° II-CL38 et n° II-CL39 de M. Alain Tourret visant à demander au Gouvernement de produire deux rapports portant respectivement sur la présentation d’un bilan comparé de l’absentéisme pour congé maladie ordinaire dans le secteur public et le secteur privé et sur l’évaluation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

M. Alain Tourret, rapporteur pour avis. Je souhaite répondre aux observations formulées par notre Président au début de la commission élargie sur l’inopportunité de demander des rapports au Gouvernement étant donné les pouvoirs de contrôle confiés au parlementaire que je suis. En effet, si je dépose ces deux amendements, c’est pour surmonter les difficultés auxquelles je me suis heurté lors de mes investigations en tant que rapporteur pour avis.

Dans le cadre de mon questionnaire budgétaire envoyé en juillet 2014, j’ai déjà demandé au Gouvernement des informations précises sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques depuis l’année 2000, sur le temps de travail effectif, par catégorie d’emplois, par rapport à la durée légale de travail ainsi que sur le nombre et la répartition par cause des jours d’absence dans le secteur public et le secteur privé. Sur chacune de ces questions, le ministère de la Fonction publique m’a envoyé des données partielles m’indiquant, par écrit, « qu’il n’existe pas de recensement centralisé des horaires et du temps de travail effectif des agents de la fonction publique », « qu’il n’existe pas de séries longues depuis 2000 dans les trois fonctions publiques permettant de répondre précisément à ces questions » ou encore « qu’il n’existe pas de statistique sur le nombre de jours d’absence au travail différencié par cause et par versant de la fonction publique ». A l’inverse, j’ai reçu toute sorte de chiffres de la part d’organismes différents (CEO REXECODE, IFRAP, Alma consulting group) sur ces sujets très importants, chiffres qui ne sont pas toujours cohérents. Or, pour avoir un débat clair, il faut disposer de données indiscutables que seule l’administration a les moyens d’obtenir.

J’observe d’ailleurs que le Gouvernement n’est pas opposé à ces deux amendements sur lesquels il a été consulté. J’ai même tenu compte de leurs observations pour les rédiger.

Néanmoins, je respecte la recommandation de notre Président et je vais donc les retirer.

M. Jean-Jacques Urvoas, président. Compte tenu de vos explications, je vous invite, mon cher collègue, à poser une question écrite au Gouvernement pour lui demander de produire ces rapports. Si celui-ci n’y répond pas convenablement dans ce cadre, je vous promets de vous soutenir dans votre démarche pour que vous puissiez obtenir des réponses précises aux questions légitimes que vous posez.

*

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– Mme Sonia Lagarde, rapporteure sur la proposition de loi, adopté par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (n° 1986).

– M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur sur la proposition de loi qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire (n° 1606).

La séance est levée à 11 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Gilbert Collard, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Bernard Lesterlin, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Nathalie Nieson, M. Jacques Pélissard, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann

Excusés. - M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, M. Guillaume Garot, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, Mme Sonia Lagarde, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg