Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 27 novembre 2014

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 26

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (° 2352) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur).

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (n° 2352) (Mme Sonia Lagarde, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Amendement	Article	Auteur	Groupe	Sort
3	PREMIER	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
1	PREMIER	M. FAURE Olivier	SRC	Repoussé
4	2	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
2	2	M. FAURE Olivier	SRC	Repoussé
5	4	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté

M. Alain Tourret a estimé que cette proposition de loi renvoyait à la question plus générale de notre système de prescription. Ce texte entend le modifier ponctuellement sans réflexion globale. C’est pourquoi il est inopportun. Il faut en revanche se réjouir de l’initiative de la commission des Lois tendant à la création d’une mission d’information qui mènera une telle réflexion et fera des propositions sur ce sujet.

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La Commission examine ensuite, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues, visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l’examen du permis de conduire (n° 1606) (M. Jean-Christophe Fromantin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Amendement	Article	Auteur	Groupe	Sort
11	PREMIER	Mme POCHON Elisabeth	SRC	Accepté
4	PREMIER	M. STRAUMANN Éric	UMP	Repoussé
12	2	Mme POCHON Elisabeth	SRC	Accepté
13	3	Mme POCHON Elisabeth	SRC	Accepté
10	ap 3	M. MARIANI Thierry	UMP	Repoussé
9	ap 3	M. MARIANI Thierry	UMP	Repoussé
8	ap 3	M. MARIANI Thierry	UMP	Repoussé
6	ap 3	M. MARIANI Thierry	UMP	Repoussé
7	ap 3	M. MARIANI Thierry	UMP	Repoussé
5	ap 3	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé

La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Christophe Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Alain Tourret.

Excusés. - M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas.