Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 4 décembre 2014

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 29

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur).

La séance est ouverte à 9 heures 20

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Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Éric Woerth, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	1	M. ASSAF Christian	SRC	Accepté
unique	6	M. ROUMEGAS Jean-Louis	Écolo	Accepté
Après unique	3	M. ABAD Damien	UMP	Repoussé
Après unique	5	M. ABAD Damien	UMP	Repoussé
Après unique	2	M. ABAD Damien	UMP	Repoussé

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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police (n° 996) (M. Philippe Meunier, rapporteur)

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	7	M. MENNUCCI Patrick	SRC	Accepté
unique	17	M. CORONADO Sergio	Ecolo	Accepté
unique	4	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
unique	9	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
unique	12	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI	Repoussé
unique	13	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Après unique	8	M. LUCA Lionnel	UMP	Repoussé
Après unique	15	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI	Repoussé
Après unique	6	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
Après unique	11	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
Titre	5	M. MEUNIER Philippe	UMP	Repoussé
Titre	10	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
Titre	16	M. LAGARDE Jean-Christophe	UDI	Repoussé

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Enfin, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (n° 2277) (M. Jean Leonetti, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	17	Mme MASSONNEAU Véronique	Écolo	Accepté
1^er	19	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	SRC	Accepté
Après 1^er	9	M. LEONETTI Jean	UMP	Repoussé
2	18	Mme MASSONNEAU Véronique	Écolo	Accepté
2	20	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	SRC	Accepté
2	3	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	6	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
2	28	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
2	2	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	5	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
2	10	M. LEONETTI Jean	UMP	Repoussé
Après 2	8	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	22	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	7	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	21	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	12	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	27	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	13	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	26	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	14	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	25	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	15	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	24	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Après 2	16	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Après 2	23	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé
Titre	1	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
Titre	4	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Titre	11	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
Titre	30	M. BRETON Xavier	UMP	Repoussé

La séance est levée à 9 heures 30.

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——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, M. Erwann Binet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean Leonetti,  M. Jean-Jacques Urvoas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Georges Fenech, M. Bernard Lesterlin, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg