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La séance est ouverte à 21 heures.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission poursuit l’exame, sur le rapport de M. Olivier Dussopt, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529).
Elle en vient à l’examen des articles.
TITRE IER
DES REGIONS RENFORCEES
Chapitre unique
Le renforcement des responsabilités régionales
Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la clause de compétence générale et pouvoir réglementaire des régions
La Commission examine l’amendement CL2 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement vise à réintégrer, en l’enrichissant, une disposition du projet de loi supprimée par le Sénat. Elle permet au conseil régional de prendre des mesures d’application des dispositions législatives traitant de ses compétences, soit lorsque la mesure législative concernée ne renvoie pas à un décret, soit en complément de celui-ci. En effet, de par la Constitution, un règlement d’application doit être général et de portée nationale, c’est-à-dire ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire local.
M. Olivier Dussopt, rapporteur. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales est déjà mentionné explicitement dans la Constitution, au troisième alinéa de son article 72 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » Nous estimons donc que la rédaction du Gouvernement était superflue, tout comme votre amendement. Je vous suggère de le retirer, la Constitution lui apportant déjà satisfaction.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL356 de M. Jean-Jacques Vlody.
M. Jean-Jacques Vlody. Il faut prendre en considération la situation particulière des collectivités d’outre-mer, notamment La Réunion. Le présent projet de loi prévoit de garantir aux régions un pouvoir réglementaire dans les domaines relevant de leurs compétences. Je propose d’aller plus loin et d’y inclure les domaines relevant du pouvoir réglementaire national. Cette demande découle d’une nécessité géographique et économique : en matière agricole par exemple, la réglementation est rédigée pour des milieux soumis à un climat tempéré, donc souvent inadaptée à un climat tropical.
M. le rapporteur. La Constitution le prévoit déjà, non seulement en son article 72 qui vaut pour toutes les collectivités, mais encore dans ses dispositions relatives à l’outre-mer.
Ainsi l’article 73, relatif aux départements et régions d’outre-mer, dispose-t-il en son alinéa 3 que : « Pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
Cet alinéa n’est toutefois pas applicable à La Réunion, pour des raisons historiques. Le territoire est régi par le principe d’identité législative. Pour y remédier, une révision de la Constitution serait nécessaire.
M. Jean-Jacques Vlody. Du fait de l’adoption en 2003 de l’amendement présenté par le sénateur Jean-Paul Virapoullé, La Réunion n’est en effet pas éligible – et elle est seule dans ce cas – à une telle habilitation en matière législative, ce qui entrave son développement. Cependant, les alinéas 1 et 2 de l’article 73 de la Constitution lui sont bien applicables, à la différence des alinéas 3 et 4, et le transfert proposé par mon amendement vise à autoriser cette habilitation particulière.
M. le rapporteur. L’adoption de votre amendement ne saurait avoir pour effet de modifier la Constitution, et il aurait donc toutes chances de lui être jugé contraire par le Conseil constitutionnel. Toutefois, eu égard à votre demande et à celle de plusieurs députés de La Réunion, nous pouvons convenir de demander au Gouvernement d’explorer les voies d’une possible révision du principe d’identité législative.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je suis acquis à cette idée.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL3 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Le présent amendement vise à rendre effectif le droit d’adaptation législatif et réglementaire, en obligeant le pouvoir central à prendre en compte les propositions des régions. Il s’inspire de la récente mesure de simplification administrative selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation.
Il faut en effet déplorer qu’une cinquantaine de demandes d’adaptation formulées par la collectivité territoriale de Corse se soient égarées dans le labyrinthe de l’administration centrale. De même, la Bretagne a formulé des demandes relatives à la gestion des ressources en eau et à la culture, sans qu’il y soit donné suite. Cette absence de réponse ne peut nous convenir.
M. le rapporteur. Vous parlez de « pouvoir central » comme si notre pays était organisé de manière fédérale, ce qui ne m’étonne pas compte tenu de votre approche générale de la question. L’adoption de votre proposition aurait cependant pour effet indirect de faire dicter l’ordre du jour du Parlement par une collectivité locale, ce qui serait contraire à la Constitution. Je suis donc défavorable à l’amendement, et je vous suggère de le retirer.
M. Paul Molac. La rédaction en serait-elle plus acceptable s’il n’était pas écrit que : « Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation » ?
M. le rapporteur. Ce serait même pire, je le crains… (Sourires.)
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL4 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Je sais que notre président est généralement peu favorable aux demandes de rapport, mais il ne s’agit, en l’occurrence, que d’une compilation annuelle des demandes d’adaptation formulées par les régions, demande dont la trace se perd aujourd’hui dans les limbes administratifs.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement CL359 de M. Jean-Jacques Vlody.
M. Jean-Jacques Vlody. Les alinéas 1 et 2 de l’article 73 de la Constitution rendent possibles les adaptations législatives à La Réunion et dans les autres collectivités ultramarines, si elles en font la demande au Premier ministre dans le champ de leurs compétences. Les délais de réponse sont parfois longs cependant. Aussi cet amendement prévoit-il de fixer un délai au terme duquel la proposition de modification ou d’adaptation est réputée adoptée.
M. le rapporteur. La loi ne saurait être altérée par un simple silence de deux mois du Premier ministre à la suite de l’envoi d’une proposition de modification ou d’adaptation.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL369 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Le présent amendement vise à introduire dans la loi le droit des collectivités territoriales à l’expérimentation dans le cadre des compétences qu’elles exercent. Il ne s’agit que de mettre en œuvre une promesse du président de la République qui avait annoncé, lors des États généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre 2012, que ce droit serait « élargi et assoupli ».
M. le rapporteur. Ce que vous présentez comme une expérimentation va en fait bien plus loin que l’adaptation précédemment évoquée. Si les régions pouvaient édicter des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes, cela reviendrait à instituer une organisation territoriale quasiment fédérale. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL360 de M. Jean-Jacques Vlody.
M. Jean-Jacques Vlody. Il convient de prendre en compte la réalité géographique des territoires ultramarins. Il est possible aujourd’hui, dans les relations bilatérales entre l’État et les pays de « grand voisinage », d’associer les régions concernées, en dehors naturellement du champ de la diplomatie. La France a ainsi signé des conventions avec Madagascar ou les Seychelles, tandis que la région Réunion a négocié en parallèle des accords avec ces mêmes pays.
Les régions ultramarines sont, en quelque sorte, la tête de pont de la France dans ces zones. La faculté de les associer doit être élevée au rang d’obligation afin que ces relations bilatérales deviennent plus efficaces.
M. le rapporteur. Tous les accords internationaux relèvent des affaires étrangères, qui demeurent une prérogative de l’État. Il est simplement prévu que les régions peuvent y être associées. Je suis favorable à ce qu’elles le soient plus souvent, mais l’État ne saurait être tenu à cette consultation. Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), nous nous étions penchés sur des formules de coopération transfrontalière au niveau des collectivités territoriales, dont les régions ultramarines gagneraient peut-être à s’inspirer.
M. Jean-Jacques Vlody. L’amendement ne concerne évidemment pas le champ de la diplomatie, mais plutôt celui du développement économique. J’ai dû récemment intervenir auprès de l’Agence française de développement (AFD) à propos du projet d’installations portuaires à l’Ile Maurice. Ce projet est susceptible d’attiser la concurrence entre cette île et La Réunion, dont le président de la République a pourtant déclaré qu’elle devait être le hub du cabotage dans la zone de l’océan Indien. Je me range toutefois à vos arguments, monsieur le rapporteur, sur les formules de coopération transfrontalière.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 1er sans modification.
Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l’artisanat, et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) : Compétence en matière de développement économique
La Commission examine les amendements identiques CL122 de Mme Catherine Vautrin, CL486 de M. Michel Piron et CL533 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Le présent projet de loi vise à reconnaître une compétence exclusive à la région en matière de développement économique, de soutien à l’innovation et d’aide à l’internationalisation des entreprises. En proposant de supprimer l’alinéa 2 de l’article 2, les auteurs des amendements veulent permettre à d’autres collectivités d’intervenir dans ce domaine.
Comme, à l’article 2 et à l’article 3, je proposerai de rétablir la possibilité pour les autres collectivités infrarégionales de concourir aux actions économiques de la région sur la base de conventions préalablement négociées, je sollicite le retrait de ces amendements. En résumé, la région aura une compétence exclusive en matière économique, mais des partenariats seront possibles avec elle. Telle est la solution à laquelle je suis parvenu après discussion avec le Gouvernement.
M. Michel Piron. Ne pouvez-vous, compte tenu de la très large convergence de vues que manifestent ces amendements identiques, aller plus loin ?
Mme Nathalie Appéré. Il me paraît difficile d’évoquer l’exclusivité d’une compétence régionale, alors que l’immobilier et le foncier d’entreprise continuent de relever du niveau local, et que la loi MAPTAM a conféré des attributions économiques aux métropoles. J’entends cependant, même si l’articulation de ces dispositions entre elles me semble faire problème, que des modifications ultérieures autoriseront d’autres collectivités que les régions à se mobiliser dans le domaine économique. Puisse le texte adopté par notre Commission servir de base utile à des discussions complémentaires en séance publique !
M. le rapporteur. Les modifications que nous proposerons préciseront expressément que les métropoles peuvent intervenir dans le domaine de l’immobilier et du foncier d’entreprise. Je propose, pour l’heure, que nous adoptions ces amendements qui ne sont pas retirés, reconnaissant ainsi aux régions un simple rôle de chef de file. Vous pourrez vous raviser en séance si les modifications que j’aurai proposées vous satisfont.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Voilà qui me paraît une attitude constructive !
M. Michel Piron. Je dirai même : élégante.
M. Paul Molac. Le foncier doit rester une compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Je me rallie à la position très claire de notre rapporteur.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL764 du Gouvernement, CL375 de M. Alain Rousset, CL5 de M. Paul Molac, et les amendements identiques CL121 de Mme Catherine Vautrin et CL534 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique. L’amendement du Gouvernement tend à réaffirmer que la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Cela n’empêche pas les autres collectivités qui jouissent d’une compétence générale d’intervenir, sur les questions économiques, dans le cadre fixé par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Mme Monique Iborra. Nous proposons pour notre part que : « Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, la région est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »
Cet amendement, qui reprend la rédaction de la commission des Lois du Sénat, vise à clarifier le rôle de la région : elle disposerait d’une compétence exclusive pour les interventions économiques, excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal – y compris les métropoles – sur l’immobilier et le foncier d’entreprise.
M. Paul Molac. La région, selon nous, doit avoir la compétence exclusive en matière d’intervention économique, à l’exception de celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal s’agissant de l’immobilier et du foncier d’entreprise.
M. Hervé Gaymard. Il est bon que les compétences des communes et de leurs groupements soient sécurisées. Mais madame la ministre me semble avoir répondu à cette objection.
M. le rapporteur. Je crois, en effet, que l’amendement du Gouvernement répond à l’ensemble des préoccupations qui se sont exprimées. Je préconise donc le retrait des autres amendements.
Les amendements CL375, CL5, CL121 et CL534 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL764.
La Commission examine ensuite l’amendement CL765 du Gouvernement.
Mme la ministre. Nous voulons revenir sur la rédaction retenue par le Sénat, en simplifiant les procédures et en clarifiant les compétences conformément à l’objectif du projet de loi.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL766 du Gouvernement, CL120 de Mme Catherine Vautrin et CL222 de Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la ministre. Il s’agit, de même, de simplifier et de clarifier les dispositions relatives aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). En supprimant la référence à l’implantation des entreprises, insérée par la commission des Lois du Sénat, l’amendement vise à faire mieux respecter les compétences des autres collectivités territoriales.
M. le rapporteur. Il me semble que l’amendement du Gouvernement satisfait les auteurs de tous les autres.
Les amendements CL120 et CL222 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL766.
La Commission examine ensuite l’amendement CL767 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement apporte des précisions sur la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL768 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CL1041 de M. Paul Molac, et l’amendement CL6 de M. Paul Molac.
Mme la ministre. L’amendement vise à empêcher tout financement sur fonds publics d’une opération de délocalisation d’activités économiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement sous-amendé.
L’amendement CL6 de M. Paul Molac tombe.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL769 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l’amendement CL770 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de simplifier l’élaboration des schémas régionaux, en ôtant leur pouvoir de blocage aux EPCI à fiscalité propre.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL535 de Mme Nathalie Appéré, CL674 de M. Gilles Savary, CL689 de M. Michel Piron, CL223 de Mme Marie-Anne Chapdelaine, CL485 de M. Michel Piron, CL224 de Mme Marie-Anne Chapdelaine, CL34 de M. Paul Molac, CL30 de Mme Estelle Grelier, CL119 de Mme Catherine Vautrin, CL32 de Mme Estelle Grelier, CL683 et CL459 de M. Michel Piron, CL31 de Mme Estelle Grelier et CL460 de M. Michel Piron n’ont plus d’objet.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL118 de Mme Catherine Vautrin et CL771 du Gouvernement.
M. le rapporteur. L’amendement du Gouvernement me paraît répondre pleinement aux préoccupations des auteurs de l’amendement CL118, dont je demande par conséquent le retrait.
Mme la ministre. Il apporte en effet des précisions sur le rôle des métropoles. La rédaction du Sénat avait conduit à rendre difficiles nombre d’interventions économiques autres que celles des régions.
M. Paul Molac. Nous sommes d’avis de conserver aux régions l’exclusivité de la compétence économique.
L’amendement CL118 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL771
En conséquence, les amendements CL161 de M. Paul Molac et CL379 de M. Alain Rousset tombent.
La Commission examine l’amendement CL772 du Gouvernement
Mme la ministre. Il s’agit de limiter à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle du préfet sur le schéma régional. Il ne saurait se prononcer sur l’opportunité du schéma.
M. Michel Piron. Je voudrais que la rédaction de cet amendement soit comparée avec celle de celui que j’ai déposé juste après, et qui tend aux mêmes fins.
M. le rapporteur. Si cette comparaison faisait apparaître un problème, nous déposerions un nouvel amendement en séance publique.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL461 de M. Michel Piron et CL536 de Mme Nathalie Appéré tombent.
La Commission examine ensuite l’amendement CL380 de M. Alain Rousset.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement prévoit que, une fois adopté le schéma régional, l’État n’intervienne plus dans le domaine du développement économique.
M. le rapporteur. Il paraît difficile que la loi puisse interdire à l’État d’intervenir dans une matière, même dans un texte conçu pour approfondir la décentralisation.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL773 du Gouvernement, les amendements identiques CL33 de Mme Estelle Grelier et CL681 de M. Michel Piron, et les amendements identiques CL117 de Mme Catherine Vautrin et CL537 de Mme Nathalie Appéré.
Mme la ministre. L’amendement du Gouvernement précise que les schémas adoptés par les métropoles sont compatibles avec le schéma adopté par leur région d’appartenance ou, à défaut d’accord, avec le document d’orientations visé à l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales. Mme Appéré a raison de vouloir que la spécificité des métropoles soit reconnue ; en fixant ce partage, la loi le permettra.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL773.
En conséquence, les amendements CL33, CL681, CL117 et CL537 tombent.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL36 de Mme Estelle Grelier et CL682 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Ces amendements prévoient de soumettre les actes d’une collectivité territoriale à l’autorité du préfet, et non du juge administratif, allant à l’encontre de trois décennies de décentralisation. Avis défavorable.
La Commission rejette successivement les amendements.
La Commission examine ensuite les amendements CL774 et CL775 du Gouvernement, les amendements CL1053 et CL1054 de la commission des Affaires économiques et les amendements CL776 et CL762 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cette série d’amendements du Gouvernement vise à apporter des précisions. Le premier a pour objet de supprimer la distinction entre la procédure de révision et la procédure d’adoption du schéma régional, celle-ci étant désormais allégée. Le second tend à empêcher que son entrée en vigueur nécessite la parution d’un décret en Conseil d’État. Le troisième établit que le schéma régional entre en vigueur au 1er janvier. Le dernier, tout en laissant perdurer les dispositions transitoires, prévoit qu’un délai d’un an est suffisant pour établir le schéma régional, faute de quoi le temps manquerait pour les appliquer au cours d’un même mandat.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL774 et CL775, rejette successivement les amendements CL1053 et CL1054 et adopte successivement les amendements CL776 et CL762.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL165 de M. Paul Molac et CL381 de M. Alain Rousset.
M. Paul Molac. Dès lors que la région se voit attribuer la compétence exclusive en matière d’interventions économiques hors immobilier et foncier d’entreprise, il n’y a pas lieu que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) débatte de l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire. C’est le rôle des régions.
M. Hervé Gaymard. Je ne suis pas du tout d’accord avec ces amendements. Dans beaucoup de nos territoires, des agences de développement économique ont été créées par le département, faute de métropoles ou d’EPCI compétents et en l’absence de chambres consulaires suffisamment actives.
M. Michel Piron. Les régions, en effet, n’ont pas toujours une grande capacité opérationnelle dans ce domaine. Qui est compétent en matière de droit des sols ? Qui planifie les zones d’accueil des entreprises ? Les EPCI sont généralement en première ligne sur ces questions et doivent être consultés au sein des CTAP, qui jouent un rôle essentiel. La bonne application des schémas régionaux en dépend.
M. le rapporteur. Certes, les départements créent des outils de développement économique, qui doivent être associés à la phase de préparation du SRDEII, mais les conclusions de ces discussions ne sauraient être contraignantes pour la région. Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements.
M. Paul Molac. Je déplore que cet article, qui devait clarifier beaucoup de choses, ne clarifie en fait rien. Les différents schémas, en effet, n’auront pas besoin d’être conformes les uns aux autres, ni même complémentaires, mais seulement « compatibles ». Je crains que la cohérence ne soit pas au rendez-vous.
La Commission adopte l’article modifié.
Article 3 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1 à L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433-12, L. 5217-2 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 122-11 du code des sports) : Clarification et rationalisation des régimes d’aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d’une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité
La Commission examine l’amendement CL808 du rapporteur.
M. le rapporteur. En réécrivant largement l’article 3 du projet de loi, le Sénat a considérablement réduit la portée du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, et c’est donc en toute cohérence qu’il a adopté pour celui-ci un titre en rapport avec ce contenu résiduel.
Je souhaite restaurer une bonne part des dispositions supprimées par le Sénat, et donc rétablir l’intitulé initial : « Développement économique ».
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL809 du rapporteur, CL7 de M. Paul Molac, CL382 de M. Alain Rousset et CL116 de Mme Catherine Vautrin.
M. le rapporteur. Le Sénat a assorti la compétence régionale en matière de développement économique de multiples réserves relatives aux compétences des autres collectivités territoriales. Tel n’est pourtant pas l’objectif poursuivi par le présent projet de loi.
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction initiale adoptée en Conseil des ministres afin de préserver la mission spécifique de la région. Toutefois, il sera également proposé de rétablir la faculté offerte aux collectivités de concourir aux financements régionaux par la voie de conventions.
Mme Colette Capdevielle. Notre amendement vise, de même, à revenir à l’esprit et à la lettre du projet de loi initial en confiant aux régions l’exclusivité en matière d’aide aux entreprises.
Les amendements CL7 et CL382 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL809.
L’amendement CL116 tombe.
L’amendement CL115 de Mme Catherine Vautrin est retiré.
La Commission examine l’amendement CL538 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Tout en reconnaissant la compétence de la région en matière d’aides aux entreprises, l’amendement vise à permettre l’intervention des autres collectivités territoriales, sous réserve de conventionnement préalable avec la région et dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
M. le rapporteur. L’amendement CL809, que nous venons d’adopter, répond à cette préoccupation.
L’amendement est retiré.
Les amendements CL287 et CL8 de M. Paul Molac sont retirés.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL810 du rapporteur et les amendements identiques CL114 de Mme Catherine Vautrin et CL539 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Il s’agit, dans le même esprit que mon amendement précédent, de permettre aux collectivités territoriales autres que les régions de participer, dans le cadre de conventions passées avec elles, au financement d’aides aux entreprises.
Mme la ministre. Le Gouvernement y est favorable, à condition de réserver cette possibilité aux communes et groupements de communes, sans l’étendre aux départements.
M. le rapporteur. J’y suis favorable également, mais il faudra récrire le texte en ce sens d’ici le passage en séance. Quant à mon propre amendement, je le retire.
L’amendement CL810 est retiré.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle examine ensuite l’amendement CL383 de M. Alain Rousset.
Mme Colette Capdevielle. L’amendement vise à garantir la possibilité de financement des entreprises par les collectivités territoriales, en affectant aux régions, qui en sont désormais les responsables, des recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques jusqu’alors.
M. le rapporteur. Au cours de la discussion générale, nous avons indiqué que toutes les dispositions de nature financière devraient être examinées en loi de finances. En l’absence de retrait, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Michel Piron. La ministre nous opposait tout à l’heure qu’il n’était pas possible d’aborder la question financière quand les compétences n’étaient pas encore définies. Mais il me semble qu’elles le sont très clairement ici. Je ne comprends pas.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CL811 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préserver à la fois la capacité des métropoles à intervenir dans le développement économique de leur territoire et la possibilité pour les collectivités territoriales infrarégionales de concourir aux financements délivrés par la région, dans le cadre d’une convention et dans le respect du SRDEII.
Mme la ministre. Le Gouvernement y est favorable à condition, une fois encore, de réserver cette possibilité aux communes et groupements de communes sans l’étendre aux départements.
M. le rapporteur. Il faudra, en séance, réécrire en ce sens l’amendement, comme le précédent.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL812 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL813 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l’article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales, de façon à élargir la possibilité pour les départements de montagne d’accorder des garanties d’emprunt.
Dans la mesure où cette initiative va à l’encontre de l’objectif recherché par le projet de loi, qui consiste à concentrer sur la région la compétence relative au développement économique, je propose sa suppression.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement CL814 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à rétablir la possibilité, pour les collectivités autres que la région et pour leurs groupements, de conclure avec elle des conventions en vue d’une participation au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.
Mme la ministre. Le Gouvernement y est favorable, à condition de réserver cette possibilité aux communes et groupements de communes, sans l’étendre aux départements.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle étudie l’amendement CL815 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’autoriser les collectivités de rang infrarégional à concourir à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale, dans le cadre d’une convention avec la région. Un décret fixera le plafond d’intervention de ces collectivités.
Mme la ministre. Même position que précédemment.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CL816 du rapporteur, CL9 de M. Paul Molac, CL113 de Mme Catherine Vautrin et CL540 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. L’amendement procède de la même démarche, s’agissant cette fois des souscriptions.
Mme la ministre. La position du Gouvernement est identique : favorable, sous réserve que cela ne vaille que pour les communes et leurs groupements.
La Commission adopte les amendements.
La Commission examine l’amendement CL817 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de rétablir la disposition initiale du projet de loi : une modification de l’article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales, qui cantonne la faculté offerte au département de garantir ou cautionner des emprunts à ceux contractés par des organismes d’habitation à loyer modérés ou des sociétés d’économie mixte et à ceux contractés pour financer certaines opérations, notamment en matière d’aménagement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis la Commission en vient à l’amendement CL818 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il est préférable d’assigner à la loi une date d’entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Je propose donc de retenir la date du 1er janvier 2016 plutôt qu’une échéance électorale.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3
La Commission examine les amendements CL385 rectifié de M. Alain Rousset et CL10 rectifié de M. Paul Molac.
Mme Colette Capdevielle. L’amendement CL385 rectifié vise à tirer les conséquences, en matière de fiscalité économique, de la clarification proposée à l’article 3 sur les compétences en matière de développement économique, en redistribuant l’allocation actuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive dans ce domaine, à savoir le bloc communal et les régions. En compensation de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la cotisation sociale généralisée (CSG) est créée et affectée aux départements, en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.
M. Paul Molac. L’amendement CL10 rectifié est similaire à celui que vient de présenter Mme Capdevielle. La région étant la collectivité compétente en matière économique, il paraît normal que la CVAE lui soit allouée. Cela correspond d’ailleurs à un engagement du Premier ministre – que Mme la ministre a repris en réponse à une question orale que je lui ai posée dans l’hémicycle.
M. le rapporteur. Dans la mesure où il s’agit de dispositions fiscales, je vous invite à retirer ces amendements. J’émettrai à défaut un avis défavorable. Par ailleurs, il est à noter que, alors même qu’ils ont pour effet de déplacer une fraction assez importante de la CVAE de certains niveaux de collectivités vers les régions, tous ne sont pas assortis des modalités de compensation de la perte de recettes pour les collectivités impactées.
M. Hervé Gaymard. Les amendements qui nous sont soumis mettent en évidence qu’il manque à cette loi un cadre budgétaire et fiscal correspondant. Certes, comme le dit notre rapporteur, les dispositions de ce type ont vocation à être examinées dans le cadre d’une loi de finances. Mais force est de constater que la représentation nationale se voit dans l’obligation de débattre d’un projet de loi sans disposer du contexte budgétaire et fiscal qui devrait l’accompagner, ce qui est source de difficultés.
M. Michel Piron. Cet amendement illustre un vieux débat : celui de la politique et des moyens de la politique – et l’on peut se demander ce qu’est une politique dont les moyens ne sont pas définis. De ce point de vue, le Gouvernement devrait nous remercier d’aller au-devant de ses désirs…
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Maintenez-vous votre amendement, madame Capdevielle ?
Mme Colette Capdevielle. Oui : dès lors que la compétence est transférée, je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu à compensation.
M. Marc Le Fur. Puisque nous venons de voter des taxes parafiscales nouvelles en séance publique, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous interdire de nous intéresser aux recettes des collectivités. En transférant des compétences, on transfère des charges et, dès lors, il est cohérent que l’on se préoccupe du financement de ces charges.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Ces amendements ne sont pas illégitimes, mais la position du rapporteur est inspirée par une préoccupation de cohérence en matière fiscale.
La Commission rejette successivement les amendements CL385 rectifié et CL10 rectifié.
Article 3 bis A : Prorogation des mandats des membres des chambres de commerce et d’industrie
La Commission adopte l’article 3 bis A sans modification.
Article 3 bis B (art. 8 du code de l’artisanat) : Prorogation des mandats des membres des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l’article 3 bis B sans modification.
Article 3 bis (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3, L. 6123-4 et L. 6523-6-1 du code du travail, art. L. 214-13 du code de l’éducation, et article 21 de la loi n° 2014 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale) : Compétence en matière de service public de l’emploi
La Commission examine les amendements CL487 de M. Michel Piron et CL744 du Gouvernement.
M. Michel Piron. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il serait logique que le service public de l’emploi soit transféré aux régions, qui ont la principale compétence en matière économique.
Mme la ministre. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements CL744, CL745, CL746 et CL747.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a abouti à une réforme importante de l’organisation des politiques de l’emploi et de la formation en affirmant la pleine compétence en matière de formation professionnelle et d’apprentissage des régions, désormais responsables de l’organisation du service public régional de l’orientation.
Le Gouvernement souhaite de nouvelles avancées dans l’intégration des politiques d’emploi et de formation ; il propose une gouvernance renforcée entre l’État et les régions.
Si l’État doit conserver les leviers et le pilotage des opérateurs permettant le déploiement de la politique nationale de l’emploi, une plus grande intégration des stratégies régionales de l’emploi doit être recherchée pour une meilleure efficacité de l’action publique. Concernant l’association des régions aux politiques de l’emploi, l’amendement prévoit l’élaboration conjointe par l’État et la région d’une stratégie régionale intégrée de l’emploi, de la formation et de l’orientation, concertée au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), dont la coprésidence par l’État et la région est réaffirmée.
Cette stratégie, détaillée au moyen des amendements que je présente, comprend le copilotage par l’État et les régions du service public de l’emploi, l’affirmation du rôle des conventions régionales de coordination emploi-formation conclues entre l’État, la région et les opérateurs de l’emploi, ainsi que la coordination des différents acteurs du service public de l’emploi. Celle-ci implique la confirmation de l’intégration dans la convention tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle Emploi des conditions dans lesquelles Pôle Emploi coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi – notamment les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE).
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL744 et défavorable à l’amendement CL487, ce dernier étant contraire à la logique que vient d’exposer Mme la ministre : affirmer que « le service public de l’emploi est organisé par la région » sous-entend qu’il existerait une décentralisation de ce service, ce qui ne correspond ni à l’esprit du texte ni aux orientations défendues par le Gouvernement et sa majorité.
La Commission rejette l’amendement CL487.
Puis elle adopte l’amendement CL744.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL419 de Mme Jeanine Dubié et CL660 de M. Germinal Peiro.
Mme Jeanine Dubié. Chefs de file de l’action sociale et du développement social – notamment en matière de politiques d’insertion –, les conseils généraux interviennent pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes les plus fragiles. Ils travaillent étroitement avec Pôle Emploi sur leurs territoires pour faire le lien entre parcours d’insertion et parcours vers l’emploi, comme en témoigne le protocole d’accord sur l’accompagnement global signé le 1er avril 2014 avec l’établissement public et l’État.
Le service public de l’emploi territorialisé doit pérenniser et favoriser ces articulations, c’est pourquoi les conseils généraux doivent participer eux aussi au service public de l’emploi.
M. le rapporteur. Nous avons, avec ce projet de loi, l’occasion de maintenir un certain nombre de compétences des départements et d’élargir les compétences dont ils disposent en matière d’aide aux communes et à l’ingénierie territoriale. Il serait en revanche illogique de profiter du texte pour reconnaître de nouvelles compétences aux départements – en l’occurrence, dans le service public de l’emploi. Cela ne les empêchera pas de continuer à jouer leur rôle dans le secteur de l’emploi, notamment par le biais du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) ou dans le cadre du protocole d’accord sur l’accompagnement global. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
La Commission adopte successivement les amendements CL745, CL746 et CL747 du Gouvernement, précédemment présentés.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL819 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL748 du Gouvernement.
En conséquence, les amendements CL37 de Mme Estelle Grelier et CL463 de M. Michel Piron tombent.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CL 804, CL802 et CL803 de la Commission des Affaires sociales.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL464 de M. Michel Piron.
Elle examine ensuite les amendements CL749 et CL750 du Gouvernement.
Mme la ministre. Ces amendements procèdent d’une même philosophie. Le CREFOP sera coprésidé par le représentant de l’État et par le président du conseil régional, et non plus présidé par ce dernier seulement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les deux amendements.
En conséquence, les amendements CL39 de Mme Estelle Grelier, CL420 de Mme Jeanine Dubié et CL661 de M. Germinal Peiro tombent.
La Commission examine l’amendement CL737 du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement vise à aboutir à une élaboration conjointe par l’État et la région de la stratégie régionale intégrée de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’orientation, concertée au sein du CREFOP, qui devra s’articuler avec les objectifs du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII).
M. Jean-Patrick Gille. En vertu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, dont j’ai été le rapporteur, il revient au CREFOP d’élaborer la stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite préciser, pour conclure cet article 3 bis, que la stratégie en question est de la compétence conjointe du président du conseil régional et du préfet de région. Faut-il y voir une manière de résumer et de préciser les choses, qui ne consisterait pas à remettre en cause la compétence du CREFOP dans son ensemble, mais simplement à dire qu’il revient au président du conseil régional et au préfet de région de porter la stratégie ?
Mme la ministre. Je comprends votre préoccupation, monsieur Gille. Je vous précise que nous souhaitons simplement apporter une précision rendue nécessaire par le rétablissement de la coprésidence, dont la suppression par le Sénat avait pour conséquence de diminuer largement l’intérêt du CREFOP. Mais peut-être estimez-vous que notre réécriture n’est pas suffisamment claire ?
M. Jean-Patrick Gille. Si j’ai bien compris la démarche du Gouvernement sur les six amendements précédents, je la comprends moins bien en ce qui concerne celui-ci, qui ajoute au code du travail un article nouveau L. 6123-4 bis résumant tout le mécanisme de fonctionnement du CREFOP et précisant que la stratégie en matière d’emploi est portée par le président du conseil régional et le préfet de région. Je ne vois pas l’utilité de faire figurer cette précision à cet endroit du texte ; je m’interroge donc sur le bien-fondé de l’amendement proposé.
Mme la ministre. Si vous reprenez le texte issu des travaux du Sénat, vous avez un CREFOP dont la présidence est assurée uniquement par le président du conseil régional. En rétablissant la coprésidence, nous avons voulu rappeler dans quel cadre le Comité effectuait la mission qui lui a été confiée. Il nous a semblé que le lien créé entre l’État et la région, qui constitue la substantifique moelle de ladite loi du 5 mars 2014, n’apparaissait pas de façon suffisamment évidente au moment de l’écriture du présent projet de loi. La rédaction que nous proposons aujourd’hui vise à faire en sorte que le CREFOP s’inspire bien de la stratégie régionale en matière d’emploi et de formation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 bis modifié.
Après l’article 3 bis
La Commission est saisie de l’amendement CL801 de la commission des Affaires sociales.
Mme Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Cet amendement ne contredit en aucune manière l’article que nous venons d’adopter ; il est d’une nature différente. Face au diagnostic partagé par tous, y compris le Gouvernement, d’un éclatement du service public de l’emploi, préjudiciable à l’efficacité de nos politiques publiques en ce domaine malgré les moyens importants qui leur sont consacrés, nous proposons ce qui nous semble représenter une solution plus opérationnelle que celle préconisée par le Gouvernement. Il s’agit de mettre en œuvre le droit à l’expérimentation, qui constituait un engagement du président de la République, repris par le Premier ministre dans une déclaration du 28 octobre 2014 au Sénat. Il affirmait alors être « favorable à de nouveaux transferts de compétence de l’État vers les régions en matière de développement économique, et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi ».
Notre amendement décrit les conditions d’expérimentation, à savoir que l’État « peut » – et non « doit », comme le Sénat l’a écrit – confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la faculté de coordonner – il ne s’agit pas seulement de participer –, dans certaines conditions définies au niveau de l’État par une convention, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Après consultation des régions expérimentatrices, le Gouvernement remettrait, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner. L’expérimentation serait donc conditionnée à un accord de l’État – contrairement à ce que proposait le Sénat, à savoir un dispositif relevant du droit commun.
Notre amendement propose l’ouverture d’un droit permettant de décloisonner les politiques de l’emploi, de développer les compétences des demandeurs d’emploi en tenant compte du transfert de compétences au profit des régions en matière d’orientation et de formation professionnelle, de conditionner les aides aux entreprises au développement de l’emploi en liant ces deux compétences, et de rendre plus lisibles les politiques de l’emploi dans le cadre du service public de l’orientation et de la formation.
La région Midi-Pyrénées a réuni hier le premier CREFOP, qui a rassemblé entre 45 et 50 personnes – représentant uniquement la région concernée. Si, demain, les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fusionnent, nous allons nous retrouver avec un CREFOP censé être opérationnel mais rassemblant 100 à 120 personnes. Faire de nos régions des monstres technocratiques serait aller à l’encontre des objectifs que nous poursuivons, c’est pourquoi nous proposons une expérimentation bien encadrée par l’État. Il me paraîtrait inconcevable que le Gouvernement n’accueille pas favorablement notre proposition : ce serait tourner le dos à la modernité pour se replier dans l’archaïsme.
Mme la ministre. Les politiques de l’emploi décidées au niveau de l’État – je pense notamment aux contrats aidés ou aux emplois d’avenir, qui se justifient actuellement par le niveau élevé du chômage des jeunes, et qui n’ont pas vocation à durer indéfiniment – ne peuvent être effectivement mises en œuvre que grâce au levier que constituent les missions locales. L’État souhaite donc conserver les leviers de ce type, qui lui permettent d’appliquer – et parfois de changer – ses politiques. À défaut, c’est la région qui déciderait seule des politiques de l’emploi à mettre en œuvre localement, et nous n’aurions plus la possibilité de déployer des politiques d’État.
Pour le Gouvernement, l’expérimentation en la matière devait se limiter à un an ou deux : il s’agit là d’un dispositif différent de celui prévu par la Constitution, en vertu duquel une expérimentation considérée comme réussie à l’issue de la durée d’un mandat donne lieu à l’extension de la mesure concernée à toutes les régions. Je vous avais proposé, dans le cadre de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), d’opter pour un dispositif de délégation expérimentale de compétence afin d’échapper à la règle constitutionnelle, mais tel n’a pas été votre choix. En tout état de cause, il est bien certain que lorsque, au bout de deux ou trois ans, l’État ne veut plus conduire telle ou telle politique de l’emploi, cela peut poser un vrai problème si la région est d’un avis contraire. Je vois, dans l’amendement proposé par Mme Iborra au nom de la commission des Affaires sociales, une doctrine distincte de celle à laquelle se réfère le Gouvernement, et qui vient s’y heurter.
M. le rapporteur. J’estime que nous devons faire preuve de prudence en la matière, et qu’il importe de ne pas franchir la « ligne rouge » qui consisterait à déstabiliser Pôle emploi, établissement public né en 2008 dans des conditions difficiles et dont le fonctionnement aurait dû être amélioré. Les expérimentations proposées par Mme Iborra m’inspirent un sentiment partagé. D’une part, je rejoins Mme la ministre sur le fait que l’utilisation du mot « expérimentation » renvoie à l’acception constitutionnelle du terme, avec tous les effets liés à la forme que cela implique ; d’autre part, sur le fond, les délégations expérimentales ne peuvent fonctionner que dans le cadre d’un consensus au niveau du territoire. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.
Mme Nathalie Appéré. Si notre rapporteur a raison de souligner que la déstabilisation de Pôle emploi serait très préoccupante au regard des missions qui lui sont confiées et des réorganisations que cet établissement a déjà connues, je veux souligner que l’amendement de Mme Iborra ne vise pas le pilotage de Pôle emploi, et que la « ligne rouge » en question n’est donc pas susceptible d’être franchie. Par ailleurs, les contrats aidés, auxquels Mme la ministre a fait référence, sont exclus de la rédaction de l’amendement. Le dispositif d’expérimentation proposé par notre collègue mérite d’être tenté car la mobilisation pour l’emploi implique que nous soyons innovants et audacieux, et que nous accordions donc aux territoires la capacité de s’organiser.
Dans la mesure où il est précisé que la stratégie en matière d’emploi continue d’être définie en lien avec l’État, et qu’il ne s’agit que de la faculté de confier une nouvelle compétence aux régions, au terme d’un dialogue aboutissant ou non à un contrat, le dispositif proposé est bien encadré. Il est vrai qu’il eût peut-être été plus judicieux d’évoquer une « délégation de compétence » au sens de l’article 2 de la loi MAPTAM – mais l’esprit est bien le même, à savoir celui d’une expérimentation. Certes, il est fait mention de la production d’un rapport, mais on peut difficilement éviter de passer par cette étape quand il est question d’une expérimentation, et le rapport produit nous permettra d’évaluer la pertinence du dispositif mis en œuvre. Pour notre part, nous sommes donc très intéressés par la mesure proposée par Mme Iborra.
M. Jean-Patrick Gille. C’est en fait d’un problème délicat, et qui se pose à nous depuis une vingtaine d’années, que nous débattons actuellement : comment rendre plus cohérent le service public de l’emploi dans les territoires et, comment améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi ? La précédente majorité avait opté pour la création de Pôle emploi, résultant de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau ASSÉDIC en un grand service public ayant vocation à tout réorganiser. La fusion s’est révélée compliquée, surtout dans le contexte de crise qui s’est installé dans le même temps. Ce n’est pas faire injure à Pôle emploi de dire que cet établissement public ne répond pas aujourd’hui à toutes les attentes qui avaient été placées en lui, notamment en raison du caractère trop bureaucratique de son fonctionnement.
Au moment de procéder à une certaine décentralisation dans le domaine des politiques de l’emploi se pose la question de savoir jusqu’où la pousser, et comment la rendre aussi efficace que possible. La Commission a adopté plusieurs amendements du Gouvernement ayant pour effet de clarifier le texte en rétablissant certaines dispositions pour les rendre conformes à l’esprit de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle : ainsi est-il précisé que le CREFOP est investi de la mission de définir la stratégie globale en matière de politique de l’emploi, tandis que l’État passe une convention – qu’il est important, à mon sens, de définir comme globale – avec l’ensemble des opérateurs, ce qui permet de désigner un lieu de concertation commun – à défaut du chef de file que certains préféreraient voir désigner.
Si l’amendement qui nous est proposé a vocation à aller dans le sens d’un renforcement du rôle des régions, je pense qu’il risque d’avoir l’effet inverse. En effet, à partir du moment où il est précisé qu’il ne concerne pas Pôle emploi,…
Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Je n’ai jamais dit ça !
M. Jean-Patrick Gille. ...il me semble que la reprise en main par les régions des missions locales et des maisons de l’emploi – c’est-à-dire uniquement des structures territoriales – présente un risque : celui de ne pas répondre à l’enjeu consistant à associer tous les acteurs concernés. Nous aurons d’un côté l’État et Pôle emploi, de l’autre les régions qui auront pris la main sur l’ensemble des réseaux territoriaux. Au lieu de procéder à une coordination du dispositif, nous l’aurons scindé en deux ! J’ajoute que, en l’état actuel, les réseaux territoriaux sont en partie financés par les collectivités locales et que, dans le cas d’une mainmise des régions sur ces réseaux, les autres collectivités vont avoir la tentation de mettre fin à leur participation.
S’il n’est pas simple de résoudre ce problème, je demeure persuadé de l’importance de ce que ce que nous avons voté à l’article précédent. Je persiste à considérer que la région doit être vue comme la collectivité organisatrice des parcours professionnels – la question consistant à déterminer si le président de région a vocation à piloter les expérimentations restant posée, de même que celle des transferts de crédits.
En tout état de cause, je ne peux soutenir un amendement ne prenant pas en compte le sort de Pôle emploi. En effet, en tant qu’élus locaux, nous savons tous à quel point il est difficile d’influer sur son fonctionnement afin d’accentuer la territorialisation de la politique de l’emploi. C’est dans ce domaine que nous devons trouver le moyen d’avancer.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Notre amendement précise bien que les régions expérimentatrices s’occuperont de la coordination des acteurs régionaux, à l’exception des politiques nationales auxquelles se rattachent les contrats aidés et les crédits d’accompagnement afférents à ces dispositifs. Votre argument selon lequel le Gouvernement doit conserver des leviers lui permettant d’assurer la mise en œuvre des politiques nationales au niveau local n’est donc pas fondé, madame la ministre. J’ai tenu compte, pour rédiger cet amendement, des discussions que nous avons eues avec le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi que des craintes qu’il a exprimées au sujet des politiques nationales de l’emploi et en particulier des emplois aidés : le dispositif qui vous est proposé ne vise donc pas ces politiques.
Pour ce qui est de l’argumentation de M. Gille, qui s’est exprimé en sa qualité de président de l’Union nationale des missions locales, je rappelle qu’à l’heure actuelle, un tiers des crédits de fonctionnement proviennent de l’État, un tiers des régions et un tiers des autres collectivités. De ce point de vue, l’État est donc minoritaire, et il ne devient majoritaire qu’à partir du moment où l’on comptabilise les contrats aidés, à savoir les contrats d’avenir et la « garantie jeunes » – des dispositifs exclus du champ d’application de notre amendement.
En ce qui concerne Pôle emploi, il est évident que vouloir décentraliser du jour au lendemain un établissement si centralisé ne serait pas efficace et poserait de sérieux problèmes d’organisation. Il est faux de dire que nous ne nous intéressons pas à Pôle emploi qui, en plus d’être l’outil de l’État, reste le partenaire principal des régions et des autres collectivités locales. L’argumentation de M. Gille ne tient donc pas compte de la réalité de ce que je propose et de ce qui se passe sur les territoires.
Pour toutes ces raisons, je maintiendrai mon amendement.
Mme la ministre. Vous dites, madame Iborra, que votre amendement ne concerne pas les enveloppes spécifiques des contrats aidés. Mais il faut bien faire fonctionner les missions locales et, dans le dispositif que vous proposez, les crédits de l’État aux missions locales sont transférés à la région. Le ministre du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant estimé qu’il devait disposer de davantage d’opérateurs afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les contrats aidés dont il a récemment été décidé d’augmenter le nombre, nous avons cherché par quels moyens permettre aux opérateurs locaux de compenser ce qu’il faut bien voir comme une insuffisance des opérateurs de l’État, notamment Pôle emploi.
Notre idée a consisté à aider ponctuellement les opérateurs locaux lors des situations de crise, qui peuvent être circonscrites à un lieu donné : ainsi peut-on décider de mettre un peu plus de moyens en tel ou tel point du territoire – c’est malheureusement nécessaire en ce moment dans le Finistère – afin de permettre à des demandeurs d’emploi de se reconvertir rapidement. Force est de reconnaître que, depuis la fusion entre l’ANPE et le réseau des ASSÉDIC, l’État ne dispose plus de ce levier décentralisable que constituait l’ANPE. Dans cette situation, l’une des solutions consiste à faire travailler Pôle emploi avec des missions locales en certaines occasions particulières, par exemple lorsqu’il s’agit de relancer des contrats aidés ou des conventions de reclassement personnalisé (CRP) : allouer un peu de plus de crédits de fonctionnement dans ces occasions particulières constitue un levier direct dont dispose l’État pour agir sur certaines missions locales. Enfin, les régions gérant la participation de l’État dans le fonctionnement des missions locales, on peut se demander quelle va être la réaction des autres collectivités.
La Commission adopte l’amendement CL801.
Article 4 (art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-4, L. 151-1 et L. 161 3 du code du tourisme, et art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales) : Compétence en matière de tourisme
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL735 du Gouvernement, CL247 de M. Paul Molac et CL387 de M. Alain Rousset proposant une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article.
Mme la ministre. Le Gouvernement propose de rétablir le « chef de filat » de la région en matière de tourisme.
M. le rapporteur. La Commission est favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux autres, qui visent à donner à la région une compétence exclusive en matière de tourisme comme nous l’avons fait pour le développement économique alors que le Gouvernement propose que la région soit simplement chef de file.
M. Gaymard s’est interrogé tout à l’heure sur la portée de cette dernière notion. On trouve, à la lecture des débats relatifs à la loi MAPTAM ainsi qu’à ceux de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le principe selon lequel, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles, ou l’un de leurs groupements, à « organiser les modalités de l’action commune ». Par ailleurs, depuis 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions habilitaient la loi à désigner une collectivité territoriale pour « organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités, mais ne lui conféraient pas un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune ». Le chef de file reste donc cantonné à un rôle d’impulsion. En matière touristique, ceci me paraît bien adapté à l’échelon de la région. En effet, cela n’empêche en rien l’action des autres collectivités et cela n’a aucune valeur prescriptive sur les autres niveaux d’intervention territoriale.
Le Gouvernement a, en outre, la sagesse de proposer dans son amendement la suppression du schéma régional de développement touristique, puisque la mise en place et l’élaboration par la région d’un tel schéma, même non prescriptif, auraient eu – au moins symboliquement – valeur d’orientation. Nous confions donc aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP) le soin d’organiser les modalités d’exercice de la compétence « tourisme » à l’impulsion des régions, mais sans pouvoir prescriptif pour celles-ci.
M. Hervé Gaymard. Je remercie M. le rapporteur pour son explication qui répond à mes interrogations.
La Commission adopte l’amendement CL735.
En conséquence, tous les autres amendements à cet article tombent.
La Commission adopte ensuite l’article 4 modifié.
Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 du code de l’environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 1636 B undecies du code général des impôts) : Planification régionale en matière de gestion des déchets
La Commission est saisie de l’amendement CL388 de M. François-Michel Lambert.
M. Paul Molac. Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l’économie circulaire, et non l’inverse. En effet, dans le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte, la définition de l’économie circulaire est plus large que la seule question des déchets. Il faut respecter cette définition et promouvoir un plan d’économie circulaire comprenant plusieurs volets, parmi lesquels la prévention et la gestion des déchets, faute de quoi ce serait une sorte de retour en arrière.
M. le rapporteur. L’amendement me semble présenter un certain nombre de difficultés. Sur la forme, le projet de loi de transition énergétique n’étant pas encore voté, il est délicat de fonder notre réflexion sur une définition qui peut encore évoluer au cours de la navette parlementaire.
D’autre part, l’économie circulaire est un champ extrêmement vaste. Or, les plans « déchets » issus de l’article 5 ont vocation à intégrer le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), et non le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). J’invite donc M. Molac à retirer l’amendement : je pense que l’économie circulaire trouvera mieux sa place au sein du SRDEII, une fois que sa définition aura été stabilisée par la loi de transition énergétique.
M. Michel Piron. J’avoue que la notion d’économie circulaire, qui vient d’être évoquée à plusieurs reprises, me plonge dans un abîme de perplexité : j’aimerais savoir quelle est la dépendance de l’économie circulaire par rapport à la dimension du diamètre.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’ai bien peur qu’avec une question de ce genre, nous ne tournions en rond, monsieur Piron… (Sourires.)
M. Paul Molac. Je retire l’amendement CL388, et je propose à M. Piron de faire un stage auprès de notre collègue François-Michel Lambert, qui lui expliquera tout ce qu’il y a à savoir au sujet de l’économie circulaire…
L’amendement CL388 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL389 de M. François-Michel Lambert.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL390 de M. François-Michel Lambert.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL820, CL821 et CL822 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL466 de M. Michel Piron et CL542 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Ces amendements prennent acte de la reconnaissance d’un schéma régional en matière de déchets, tout en considérant que les principales autorités organisatrices en matière de déchets sont bien issues du bloc communal – en particulier des intercommunalités qui, en plus d’organiser la collecte et le traitement, perçoivent également les redevances et taxes qui y sont liées. Le dispositif proposé vise à ce qu’existent non seulement une consultation des autorités organisatrices de déchets, à savoir les EPCI, mais aussi des modalités d’approbation par les EPCI, conçues sur le modèle de ce que nous avons adopté dans le cadre de la loi MAPTAM au sujet du schéma régional de l’intermodalité : une consultation expresse et la possibilité pour les EPCI d’émettre un avis défavorable, ayant pour seul effet de provoquer pour la région la mise en place d’une nouvelle réflexion et d’un nouveau schéma.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements qui présentent un risque de domination, si ce n’est de tutelle, sur la région par d’autres collectivités.
Mme la ministre. La question essentielle est celle du blocage d’une politique régionale par d’autres collectivités. Certes, on pourrait en appeler au principe d’autonomie des collectivités, mais je ne pense tout de même pas qu’une telle situation soit souhaitable pour nos politiques régionales.
M. Michel Piron. Les arguments invoqués respectivement par M. le rapporteur et par Mme la ministre me paraissent difficilement compatibles : l’une évoque en effet la nécessité de se prémunir d’éventuels blocages, ce qui aboutit à la consécration d’une sorte de préséance, voire de tutelle, tandis que l’autre nous reproche justement d’instaurer cette tutelle.
Mme Nathalie Appéré. Je souhaite maintenir l’amendement, ne serait-ce qu’en raison de l’analogie avec le dispositif déjà adopté dans le cadre de la loi MAPTAM.
Mme la ministre. En réalité, on fait ici un pas de plus par rapport à la loi MAPTAM : le plan régional de gestion des déchets est intégré dans le SRADDT, et c’est en fait l’un des éléments de celui-ci qui va se trouver soumis à des conditions particulières. Les débats portant sur les choix à faire en matière de traitement des déchets – méthanisation ou incinération avec mise en place d’un réseau de chaleur, par exemple – vont très loin ; ils donnent parfois lieu à des oppositions systématiques. Il me paraît donc très risqué de conditionner l’adoption du plan régional à l’adhésion d’au moins la moitié des autorités organisatrices locales en charge du traitement des déchets, couvrant la moitié de la population régionale. Quitte à partir dans cette direction, pourquoi n’appliquerait-on pas la même mesure à toutes les composantes du SRADDT ?
M. Michel Piron. Nous évoquons ici un sujet majeur, celui du degré de prescriptivité des schémas et de l’articulation entre ceux qui conçoivent et ceux qui mettent en œuvre – en l’occurrence les régions et les intercommunalités. La bonne articulation que nous recherchons doit se mettre en place sans recréer une centralisation régionale à caractère bureaucratique, qui ne tiendrait pas compte des distances pouvant séparer les départements.
Si demain, notre amendement aboutissait au refus d’un projet de traitement des déchets – dû, je le rappelle, à l’opposition de la moitié des autorités organisatrices locales représentant au moins la moitié de la population, ce qui est loin d’être négligeable –, cela montrerait tout de même que le projet en question fait problème. À l’inverse, je ne crois pas qu’il soit bon qu’en dépit de l’opposition manifestée par une majorité de collectivités opérationnelles, on puisse leur imposer un schéma qui ne serait pas adapté. N’oublions jamais que plus on est loin, plus la prescriptivité doit être, sinon faible, du moins concertée et coélaborée.
Mme la ministre. Dans le récent travail d’évaluation des politiques publiques, nous avons justement pris soin de commencer par celles relatives à la gestion des déchets. Il en ressort que le périmètre des intercommunalités est trop étroit – même lorsqu’il s’agit de métropoles – et que celui des départements n’est pas adapté. En revanche, le périmètre régional est intéressant pour les choix relatifs aux gros équipements – ceux de classes 1 et 2, relatifs à l’incinération et à la méthanisation. La coordination régionale évite les équipements redondants donc sous-utilisés ; comme chacun le sait, de tels équipements existent, qui ont dû attendre entre douze et vingt-cinq ans, dans une situation financière difficile, avant d’être dotés des capacités suffisantes – ce qui oblige parfois leurs responsables à partir à la « chasse aux déchets » pour les alimenter. Il est donc nécessaire de bien réfléchir avant de créer de nouveaux équipements au niveau régional, car ils sont lourds, coûteux, et nécessitent d’importants transports de déchets.
Dans ce domaine, des erreurs majeures ont parfois été commises – ainsi la localisation mal choisie d’un incinérateur a-t-elle rendu plus d’un élu méfiant. La mise en place de schémas régionaux donnant lieu à concertation se justifie également par le souci de vaincre le sentiment de défiance qui a pu s’installer. Aujourd’hui, on ne peut décider de la localisation d’une entreprise sans avoir préalablement prévu le traitement dans de bonnes conditions des déchets qu’elle va produire. Mieux vaut y penser en amont que devoir procéder à un déménagement quand les problèmes surgissent – c’est loin d’être un cas d’école. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il est raisonnable de prévoir une coordination régionale.
La Commission adopte les amendements identiques CL466 et CL542.
Puis elle adopte l’amendement de cohérence CL823 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL398 de M. Alain Rousset.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit d’attribuer aux régions 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets.
M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l’amendement et j’en demande le retrait. Ne traitons pas des dispositions fiscales.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement de conséquence CL824 et l’amendement de précision CL825 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL391 de M. François-Michel Lambert.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement qui, visant à permettre la mise en œuvre de plans en cours d’élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la loi, ne va pas dans le sens de la clarification que M. Molac demandait tout à l’heure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL137 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Comme Mme Capdevielle, nous estimons que la région, qui est en charge des déchets, doit avoir les moyens d’accomplir sa mission.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes arguments que ceux opposés à Mme Capdevielle.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 5 bis (art. L. 541-10 et L. 541-15-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
La Commission adopte l’amendement de conséquence CL827 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable de ce dernier, elle adopte l’amendement CL396 de M. François-Michel Lambert.
Puis elle adopte l’article 5 bis modifié.
Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL1084 de la commission du Développement durable.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CL543 de Mme Nathalie Appéré et l’amendement CL828 du rapporteur.
M. Alain Calmette. L’égalité des territoires fait partie des compétences attribuées à la région par l’article 1er du projet de loi. Cette nouvelle compétence sera mise en œuvre dans le cadre du « schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire » (SRADDT) que nous devrions donc plutôt dénommer « schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».
M. le rapporteur. Je suis favorable à cet amendement et je retire par conséquent le mien.
L’amendement CL828 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL543.
Elle est saisie de l’amendement CL544 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Il s’agit de préciser que le SRADDT fixe des orientations stratégiques dans le respect des compétences et des interventions des autres niveaux de collectivités et de leurs groupements. Il doit être clair que le SRADDT n’a pas vocation à outrepasser son rôle de planification stratégique en comportant des éléments opérationnels.
M. le rapporteur. Je partage l’objectif visé par l’amendement, car le caractère prescriptif du SRADDT n’est pas de nature à priver les autres collectivités de l’exercice de leurs compétences dans les domaines qui leur sont attribués. Toutefois, les compétences pour lesquelles le SRADDT aura à édicter des orientations stratégiques sont exclusivement celles qui appartiennent déjà à la région. De plus, les seuls actes sur lesquels le SRADDT impose une compatibilité sont les documents d’urbanisme, les chartes de parc naturel régional, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux. Les précisions apportées par l’amendement sont en conséquence superfétatoires. Je demande son retrait.
Mme Nathalie Appéré. Je retire l’amendement mais il conviendra que nous précisions la notion de « documents d’urbanisme » que vient d’utiliser le rapporteur.
L’amendement est retiré.
M. Michel Piron. Monsieur le rapporteur, par souci de lisibilité et de cohérence, un certain nombre de schémas peuvent converger vers le SRADDT. Dès lors, deviendront-ils prescriptifs du fait de leur appartenance au SRADDT, ou doit-on considérer que seuls quelques-uns des contenus de ce dernier sont opposables ?
M. le rapporteur. Le nouvel article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé par l’alinéa 24 de l’article 6 du projet de loi : « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire » et « sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma ». Il est donc clair que le cœur du SRADDT est opposable, mais qu’il n’y a pas lieu de rendre prescriptifs ses volets thématiques.
La Commission en vient à l’amendement CL1085 de la commission du Développement durable.
M. Gilles Savary. Il s’agit d’introduire les objectifs de localisation des grands équipements et des infrastructures, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, et de protection et restauration de la biodiversité, dans la liste des objectifs qui doivent être pris en compte par le SRADDT.
M. le rapporteur. Défavorable. Le contenu des dix alinéas que l’amendement propose d’introduire aurait valeur de prescription.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL12 de M. Paul Molac.
Puis elle étudie l’amendement CL1056 de la commission des Affaires économiques.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement, déjà satisfait car le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) fait l’objet d’une procédure d’adoption conjointe avec le préfet, contrairement aux schémas qui seront intégrés au SRADDT.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL252 de M. Michel Vauzelle.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. En matière de gestion et d’optimisation de la ressource en eau, l’échelon régional s’est affirmé depuis plusieurs années comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usagers de l’eau pour un meilleur partage de la ressource et une meilleure préservation des aquifères locaux.
Les lois « Grenelle », en confiant aux régions le copilotage des schémas régionaux de cohérence écologique, ont reconnu de fait leur compétence dans le domaine de la biodiversité qui recoupe la thématique de l’eau, notamment avec la mise en œuvre de la trame bleue qui s’appuie essentiellement sur les cours d’eau et les zones humides.
Enfin, plus récemment, la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a officiellement désigné la région comme chef de file des compétences « aménagement du territoire » et « biodiversité », qui inclut a priori la gestion de la ressource et des milieux aquatiques.
Sur la base de ces arguments, de nombreuses régions françaises ont pris un rôle actif dans le grand cycle de l’eau, devenant ainsi, auprès des agences de l’eau, l’un des partenaires et financeurs les plus importants des politiques de gestion de l’eau par bassins versants.
Or, cette implication des régions, indispensable au succès des politiques publiques du grand cycle de l’eau, est aujourd’hui compromise. En effet, la loi MAPTAM a aussi créé une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), attribuée exclusivement aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Les autres niveaux de collectivités ne pourront plus exercer les missions liées cette compétence, ni participer à des syndicats mixtes qui l’exercent.
Le présent projet de loi prévoit la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, et avec elle, la fin de la possibilité de financer les opérations liées à des compétences attribuées à d’autres niveaux de collectivités. Les structurations à grande échelle sont pourtant nécessaires car la faible dimension des EPCI ne permet pas de gérer la réalité des réseaux et du cycle de l’eau.
Le risque est grand de voir trente années de gestion globale des milieux aquatiques réduites à néant et l’atteinte des objectifs des directives européennes remises en question par défaut de financement des projets. La taxe GEMAPI prévue par les textes va en effet être difficile à mettre en œuvre compte tenu du contexte économique.
Mme la ministre. Avis défavorable. En l’espèce, la clause de compétence générale ne s’applique pas. Le code de l’environnement en atteste.
M. le rapporteur. Même avis. La compétence en matière d’eau appartient aussi aux communes et à leurs groupements.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CL546 de Mme Nathalie Appéré.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement. Je comprends son objectif mais, depuis son dépôt, les vérifications opérées ont montré qu’il se heurtait à deux difficultés. En premier lieu, il fait mention du schéma régional des carrières, qui n’intégrera pas le SRADDT car il ne s’agit pas d’un document élaboré par la région mais par le préfet de région, et je ne crois pas que le Gouvernement entende décentraliser cette compétence. En second lieu, il ne me paraît pas très heureux de codifier les anciens schémas voués à disparaître.
Madame Appéré, j’ai suivi une démarche similaire à la vôtre en déposant un amendement qui introduira à l’article 7, relatif aux dispositions transitoires, la liste et les références des schémas que remplace le SRADDT. Je vous encourage à vous y rallier.
M. Michel Piron. Monsieur le rapporteur, pourquoi les préfets de région continueront-ils à élaborer le schéma régional des carrières ?
M. le rapporteur. Le Gouvernement ne souhaite manifestement pas qu’il en soit autrement.
Mme la ministre. Dans l’est ou le nord-est de la France, certains présidents de région ne veulent pas prendre la responsabilité des schémas miniers antérieurs et préfèrent s’en remettre à l’État. Compte tenu de l’ensemble des responsabilités engagées, je pense que celui-ci doit continuer à jouer son rôle.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement CL400 de M. Alain Rousset, et les amendements identiques CL1059 de la commission des Affaires économiques, et CL13 de M. Paul Molac.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit d’intégrer dans le champ du SRADDT le document de planification régionale dédié à la biodiversité. Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) deviendra alors un document sectoriel.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements, qui mettent en place une disposition transitoire qu’il n’est pas souhaitable de codifier. Comme je l’ai indiqué à Mme Appéré, je défendrai un amendement à l’article 7 qui place plusieurs schémas, dont le SRCE, dans le périmètre du SRADDT.
Les amendements sont retirés.
L’amendement CL397 de M. François-Michel Lambert est également retiré.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL468 de M. Michel Piron et CL545 de Mme Nathalie Appéré et l’amendement CL469 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Comme les précédents, ces trois amendements seront satisfaits à l’article 7.
Les amendements sont retirés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL253 de M. Michel Vauzelle.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL1086 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement que je présenterai à l’article 7.
L’amendement est retiré.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CL1087 de la commission du Développement durable.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL829 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de limiter les dispositions que doivent respecter les élus régionaux au moment d’élaborer le SRADDT. En effet, si l’article L. 110 du code de l’urbanisme énonce des ambitions générales, il n’en va pas de même de l’article L. 121-1, auquel une référence a été introduite par le Sénat. Visant à encadrer les démarches de réalisation des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme, cette référence semble malvenue concernant la rédaction d’un document stratégique d’échelle régionale.
L’amendement laisse en revanche perdurer la référence à l’article L. 146-1, introduite au Sénat par un amendement de Mme Odette Herviaux, qui a trait aux espaces littoraux.
Il intègre également, en tant qu’ambition présidant à l’élaboration du schéma, le principe d’égalité des territoires au sein de la région.
Enfin, il restaure des dispositions supprimées par le Sénat en indiquant que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire est pourvu d’une carte synthétique et d’un fascicule de règles générales. Celles-ci sont fondamentales puisqu’elles s’imposeront aux documents d’urbanisme, contrairement aux autres dispositions du schéma qui ont une portée indicative.
J’insiste sur l’importance des fascicules qui regrouperont au sein du SRADDT les orientations à caractère prescriptif. Tout ce qui n’y figurera pas n’aura valeur que d’explication ou d’orientation thématique.
Mme la ministre. Les règles générales sont en effet prescriptives, alors que les autres ne servent que d’explication.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, n’ont plus d’objet les amendements CL470 de M. Michel Piron, CL548 de Mme Nathalie Appéré, CL1088 de la commission du Développement durable, CL547 et CL549 de Mme Nathalie Appéré, CL226 de M. Martial Saddier, CL200 de Mme Catherine Vautrin, CL401 de M. Alain Rousset, CL1089 de la commission du Développement durable, CL14 et CL15 de M. Paul Molac, CL42 de Mme Estelle Grelier et CL684 de M. Michel Piron.
La Commission est saisie des amendements identiques CL43 de Mme Estelle Grelier et CL685 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les dispositions proposées ne sont pas cohérentes avec celles que nous venons d’adopter en votant l’amendement CL829.
La Commission rejette les amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL830 du rapporteur.
Puis, elle examine l’amendement CL1103 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il n’est pas vraiment compatible avec l’amendement CL829.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CL44 de Mme Estelle Grelier et CL686 de M. Michel Piron.
M. le rapporteur. Défavorable. Pourquoi diminuer la force juridique qu’exerce le SRADDT sur les chartes de parc naturel régional, les plans de déplacements urbains ou les plans climat-énergie territoriaux ? Il convient de conserver une cohérence : la force juridique du schéma doit être la même pour l’ensemble des documents listés dans la rédaction que nous avons adoptée.
La Commission rejette les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL1104 de la commission du Développement durable.
Puis elle est saisie de l’amendement CL1105 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur. Défavorable. Le fait qu’une charte de parc naturel régional soit rédigée par le conseil régional ne garantit pas sa compatibilité avec le SRADDT car ces documents peuvent avoir été conçus à des périodes différentes, par des personnes différentes et sous des majorités différentes. Mieux vaut conserver au SRADDT toute sa force en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité, objectif visé par plusieurs amendements.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de précision rédactionnelle CL1106 de la commission du Développement durable.
Puis elle en vient aux amendements CL1107 et CL1108, de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Il est proposé de supprimer l’opposabilité des SRADDT aux chartes de parcs naturels régionaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
La Commission rejette les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL402 de M. Alain Rousset.
Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence CL831 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CL1109 de la commission du Développement durable tombe.
La Commission adopte ensuite l’amendement de conséquence CL832 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte les amendements identiques CL471 de M. Michel Piron, et CL550 de Mme Nathalie Appéré.
En conséquence, l’amendement CL1110 de la commission du Développement durable tombe.
La Commission examine l’amendement CL602 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Il convient que les métropoles figurent dans la liste des personnes et organismes participant de plein droit à l’élaboration du SRADDT.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL833 du rapporteur.
Puis elle est saisie des amendements identiques CL47 de Mme Estelle Grelier et CL472 de M. Michel Piron.
M. Yves Goasdoué. Il s’agit d’améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDT en y ajoutant les communautés à statut urbain – métropoles, communautés urbaines et d’agglomération –, mais aussi les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU).
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dans le cadre de l’élaboration du SRADDT, il est désormais établi que les métropoles seront consultées – nous venons d’adopter un amendement de Mme Appéré en ce sens –, et le projet de loi prévoit que les autorités qui portent des schémas de cohérence territoriale (SCOT) le seront également. En revanche, celles qui mettent en place un PLU sont extrêmement nombreuses : leur consultation par les régions serait longue et risquerait de ralentir considérablement la procédure.
M. Michel Piron. Les communautés de communes sont désormais quelque 1 200 alors qu’à l’origine on en comptait 2 600. Leur nombre s’est donc considérablement réduit, surtout si on le divise par celui des régions.
Vous privilégiez les représentants des SCOT, qui sont souvent des agrégats de collectivités sans compétences opérationnelles, alors que nous voulons mettre en avant les intercommunalités qui agissent. Vous risquez d’installer un dialogue entre théoriciens, tout en vous privant de l’expertise de ceux qui sont confrontés à la traduction sur le terrain des règlements qu’ils élaborent.
Avec notre solution, le nombre n’est pas un problème, contrairement à ce que vous avancez, et la qualité des interlocuteurs sera certainement infiniment plus grande que si nous en restions à votre proposition
Mme la ministre. J’ai déjà indiqué que le SRADDT était opposable au SCOT. Les intercommunalités ont des PLU compatibles avec leur SCOT. J’espère qu’elles travaillent sur le sujet. L’idée est bien d’associer les porteurs des SCOT à l’élaboration des SRADDT. Les intercommunalités sont, que je sache, parties prenantes du SCOT.
M. le rapporteur. Le risque est bien réel que la concertation soit trop longue d’autant plus que, dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la mise en œuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) multipliera le nombre d’intercommunalités compétentes en matière de PLU.
La Commission rejette les amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CL1111 de la commission du Développement durable.
Elle en vient à l’amendement CL834 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 6, dans sa version adoptée par le Sénat, prévoit d’associer à l’élaboration du schéma une large série d’acteurs institutionnels qui formuleront également un avis une fois le projet arrêté. Les collectivités territoriales infrarégionales s’exprimeront même une troisième fois puisque la conférence territoriale de l’action publique sera également consultée.
Il nous semble inutile de prévoir, comme le fait l’alinéa 41, une troisième voire une quatrième session d’avis. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL48 de Mme Estelle Grelier, CL473 de M. Michel Piron, CL49 de Mme Estelle Grelier, CL474 de M. Michel Piron, CL202 de Mme Catherine Vautrin et CL1112 de la commission du Développement durable tombent.
La Commission examine l’amendement CL405 de M. Alain Rousset.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) rassemble tous les niveaux d’intervention : elle est l’organe de concertation par excellence. Il serait malvenu de ne pas la consulter au moment d’arrêter un projet de SRADDT.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques CL134 de M. Paul Molac et CL1113 de la commission du Développement durable.
M. Paul Molac. Pourquoi prévoir un avis spécifique de la CTAP alors que l’ensemble des collectivités ont déjà été consultées ?
M. le rapporteur. Pour la même raison que précédemment, avis défavorable.
La Commission rejette les amendements.
Elle en vient à l’amendement CL1114 de la commission du Développement durable.
M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Cet amendement vise à ramener de quatre à trois mois, comme cela était prévu avant le passage au Sénat, le délai à l’issue duquel l’avis qui n’a pas été rendu est réputé favorable au projet de SRADDT. Cela permettrait d’accélérer la phase d’élaboration.
Mme la ministre. Avis favorable.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie des amendements identiques CL16 de M. Paul Molac, CL835 du rapporteur et CL1115 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Nous souhaitons supprimer la disposition introduite au Sénat qui contraindrait la région à proposer un nouveau projet de schéma à un stade avancé de son élaboration si les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements émettent un avis négatif.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CL551 de Mme Nathalie Appéré, CL50 de Mme Estelle Grelier, CL475 de M. Michel Piron, CL51 de Mme Estelle Grelier et CL476 de M. Michel Piron tombent.
La Commission en vient à l’amendement CL1117 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Il s’agit de mieux prendre en compte les observations formulées sur le projet de schéma lors de la phase d’élaboration. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public dont notre commission avait été saisie il y a deux ans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CL836 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le Sénat a adopté un amendement aux termes duquel il revient au conseil régional d’adopter le SRADDT « dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux ».
Cette disposition comporte plusieurs risques. Tout d’abord, il paraît délicat de suivre l’intégralité de la procédure élaborée par le Sénat dans un délai inférieur à un an. Ensuite, selon l’alinéa 61, le conseil régional délibère sur le maintien ou la refonte du schéma « dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux ». Le temps laissé à la consultation et à la conception proprement dite se limite donc à la portion congrue.
Je propose la suppression de cette disposition, qui crée plus de dangers qu’elle n’apporte de solutions.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL87 de M. Paul Molac, CL477 de M. Michel Piron et CL552 de Mme Nathalie Appéré tombent.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL1118 de la commission du Développement durable.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL478 de M. Michel Piron et CL553 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Nous souhaitons limiter le contrôle du SRADDT par le préfet. Il ne doit refuser d’approuver le schéma qu’« en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ». Son contrôle n’a pas à s’exercer en opportunité.
Mme la ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
La Commission en vient aux amendements identiques CL46 de Mme Estelle Grelier, CL687 de M. Michel Piron et CL1119 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces amendements n’ont plus lieu d’être dès lors que nous avons rétabli la notion de « fascicule » qui avait été supprimée par le Sénat.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement CL1120 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Le Sénat a souhaité que le SRADDT soit révisable lors de chaque renouvellement général des conseils régionaux. La possibilité de réviser un document de planification à chaque échéance électorale constituerait une formule inédite en droit des collectivités territoriales. Nous proposons un retour au texte initial du projet de loi qui met en place une procédure de révision plus classique.
Mme la ministre. Avis favorable.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis, suivant le même avis, elle adopte l’amendement CL1121 de la commission du Développement durable.
La Commission étudie ensuite l’amendement CL1122 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Par cet amendement, nous proposons que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) reste, à titre transitoire, le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le SRADDT.
M. le rapporteur. Je suggère que l’amendement soit retiré, car nous examinerons cette question à l’article 7.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL837 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre ». Il paraît délicat de commander aux conseils régionaux d’entamer la procédure d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire alors que son contenu doit encore être précisé. Nous proposons donc, par cet amendement, de lier l’entrée en vigueur de l’article 6 à la publication de l’ordonnance prévue à l’article 7.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CL1123, CL1124 et CL1125 de la commission du Développement durable tombent.
La Commission examine l’amendement CL606 de Mme Bernadette Laclais.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait sur le fond puisque les comités de massif sont associés à la préparation du SRADDT. Par ailleurs, un schéma ne saurait avoir de vice-président. Je suggère donc que l’amendement soit retiré ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
La Commission examine les amendements identiques CL433 de M. Michel Lesage et CL670 de M. Paul Molac.
M. Michel Lesage. La loi MAPTAM a attribué au bloc communal la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), en lui affectant cinq des douze missions relatives au grand cycle de l’eau. Cet amendement tend à confier aux conseils régionaux qui le souhaiteraient la mission n° 12, qui consiste à assurer l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sous réserve, bien entendu, que les conditions hydrographiques et historiques soient réunies. La région exercerait ces attributions en coordination notamment avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités.
M. Paul Molac. J’ajoute que la région Bretagne est une région pilote en matière de politique de l’eau et qu’elle a contribué à la diminution de la teneur des eaux bretonnes en nitrates.
Mme la ministre. Favorable.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Article 6 bis A (art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6 du code de l’urbanisme) : Chartes régionales d’aménagement
La Commission examine les amendements identiques CL734 du Gouvernement, CL45 de M. Paul Molac, CL227 de M. Martial Saddier, CL554 de Mme Nathalie Appéré, CL1126 de la commission du Développement durable, tendant à supprimer l’article.
Mme la ministre. Nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat. La création de chartes régionales d’aménagement du littoral avec force prescriptive ne s’inscrit pas dans l’objectif de réduction du nombre d’outils de planification poursuivi par le Gouvernement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
En conséquence, l’article 6 bis A est supprimé.
Article 6 bis (art. L. 122-1-5 du code de l’urbanisme) : Suppression de la transposition dans les schémas de cohérence territoire des dispositions des chartes des parcs naturels régionaux
La Commission est saisie des amendements identiques CL741 du Gouvernement et CL1128 de la commission du Développement durable, tendant à supprimer l’article.
Mme la ministre. Nous proposons de supprimer l’article 6 bis, lequel tend lui-même à supprimer une précision qui garantit la bonne application de la hiérarchie des normes simplifiée nouvellement établie dans le code de l’urbanisme par la loi ALUR.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.
Article 7 (art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports) : Dispositions transitoires relatives aux anciens schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire
La Commission examine l’amendement CL555 de Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré. Il s’agit d’un amendement de cohérence, compte tenu de l’adoption de l’amendement défendu tout à l’heure par M. Calmette.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL838 et l’amendement de précision CL839 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL840 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend, tout d’abord, à rétablir l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réaliser les différentes coordinations et procéder aux évolutions de conséquence rendues nécessaires par la création du SRADDT.
Ensuite, il précise les documents auxquels ce dernier doit se substituer, à savoir l’actuel schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l’intermodalité (SRI), le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et le plan régional de prévention des déchets.
Enfin, en n’octroyant que douze mois de délai au Gouvernement pour produire l’ordonnance au lieu des dix-huit mois demandés dans le projet de loi initial, il permet de s’assurer que le dispositif des SRADDT entrera en vigueur quelques mois seulement après le renouvellement général des conseils régionaux en décembre 2015.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit de l’amendement, annoncé tout à l’heure, par lequel nombre des préoccupations de nos collègues sont satisfaites.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission examine l’amendement CL409 de M. Alain Rousset
Mme Colette Capdevielle. Par cet amendement, nous proposons que le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) intervienne désormais à l’échelle régionale.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Le CAUE sera utile dans les territoires pour la mise en œuvre des SRADDT. En outre, une des dispositions de votre amendement transfère une recette liée à la taxe d’aménagement et relève à ce titre de la loi de finances.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL1129 de la commission du Développement durable.
M. le rapporteur pour avis de la commission du Développement durable. Cet amendement tend à transférer les espaces naturels sensibles aux régions. Je précise que les CAUE ne sont pas concernés et que la taxe d’aménagement n’est pas modifiée. Le rapporteur devrait donc y être favorable…
Mme la ministre. Sagesse.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article 7 bis (art. L. 751-9 du code de commerce) : Schéma de développement commercial
La Commission est saisie de l’amendement CL736 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial (ODEC), rétablis par le Sénat et dont je rappelle qu’ils avaient déjà été supprimés par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 bis modifié.
Après l’article 7 bis
La Commission examine l’amendement CL516 de M. Paul Molac.
M. Paul Molac. Cet amendement tend à confier à la région une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. En effet, non seulement nous manquons d’enseignants, mais la région joue déjà un rôle important en ce domaine : d’une part, en subventionnant des organismes de formation et, d’autre part, en accordant parfois des bourses – c’est notamment le cas de la région Bretagne. La région est la seule collectivité capable d’organiser cette formation.
M. le rapporteur. L’amendement de M. Molac est satisfait, car la région est compétente en matière de formation professionnelle, et elle a d’ores et déjà la possibilité d’organiser des cours de langue, y compris de langue régionale. En outre, il est probable que l’éducation nationale dispose de ses propres équipes de formation, et rien ne l’empêche de conclure un conventionnement avec une collectivité régionale si le besoin s’en fait sentir. Je suggère donc à M. Molac de retirer son amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Paul Molac. En réalité, la situation actuelle n’est absolument pas satisfaisante, puisque nous avons beaucoup de difficultés à recruter des enseignants bilingues : d’aucuns nous accusent même de les « braconner ». Cet amendement ne me paraît pas superfétatoire. Je le maintiens donc.
La Commission adopte l’amendement.
Article 8 (art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 5431-1 du code des transports) : Transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions
La Commission examine l’amendement CL777 du Gouvernement.
Mme la ministre. Nous comprenons la volonté des parlementaires de maintenir une organisation locale des transports à la demande, mais ceux-ci sont parfois inclus dans des appels d’offres concernant le transport interurbain. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement et les amendements suivants, de rétablir la possibilité pour la région d’exercer la compétence des transports à la demande, tout en lui permettant de déléguer cette compétence à une autre collectivité s’il apparaît plus pertinent qu’elle soit exercée à un échelon territorial inférieur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL841 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi pour la croissance et l’activité, en cours d’examen par notre assemblée.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements de cohérence identiques CL778 du Gouvernement et CL690 de M. Michel Piron.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CL783 de M. Alain Rousset et CL786 de M. Paul Molac.
Mme Colette Capdevielle. Il s’agit de rétablir le transfert des départements aux régions de l’entière compétence en matière de transports interurbains et de transports scolaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces amendements visent en réalité à supprimer la disposition, introduite par le Gouvernement au Sénat, qui laisse au département la compétence en matière de service de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. La question est délicate. En effet, s’il est nécessaire d’appliquer autant que possible les solutions de droit commun aux personnes handicapées, il apparaît souhaitable, en l’espèce, de laisser aux départements, par ailleurs compétents en matière d’action sociale, le soin d’organiser ces services spécifiques.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine les amendements identiques CL784 de M. Alain Rousset et CL787 de M. Paul Molac.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de ces amendements pourrait entraîner la disparition d’organismes très importants, tels que le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) dans la métropole de Lyon.
M. Paul Molac. Il est pourtant précisé dans notre amendement que « la région peut maintenir une délégation de compétence à un syndicat mixte ».
M. le rapporteur. Cette délégation serait facultative, alors qu’elle est de plein droit dans le texte du Sénat. J’ai cité le cas du SYTRAL, syndicat mixte qui organise les transports dans l’ensemble de la métropole lyonnaise. Si votre amendement était adopté, la région pourrait décider de lui retirer sa délégation de compétence, ce qui ne sera pas possible si l’on s’en tient au texte du Sénat.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte successivement l’amendement CL779 du Gouvernement et l’amendement rédactionnel CL842 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL780 du Gouvernement, CL785 de M. Alain Rousset et CL788 de M. Paul Molac.
Mme la ministre. Il s’agit de permettre à la région de déléguer l’ensemble de ses compétences en matière de transport.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’amendement CL691 de M. Michel Piron tombe.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL781 du Gouvernement.
Puis elle examine en discussion commune l’amendement CL782 du Gouvernement et les amendements identiques CL410 de M. Alain Rousset et CL508 de M. Paul Molac.
Mme la ministre. Il s’agit de confier la compétence en matière de transport scolaire aux régions, tout en leur permettant de la déléguer.
M. le rapporteur. J’invite Mme Capdevielle et M. Molac à retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, qui est plus complet.
Les amendements CL410 et CL508 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL782.
Puis elle examine l’amendement CL692 de M. Michel Piron.
M. Le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons rejeté un amendement similaire il y a quelques instants.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL1073 de la Commission des Affaires culturelles.
M. Stéphane Travert, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles. Il s’agit de rétablir le transfert aux régions de la compétence en matière de transport scolaire dans les conditions prévues par le projet de loi initial, avec la faculté de déléguer cette compétence à une liste d’autorités organisatrices secondaires à laquelle nous ajoutons opportunément le département.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, compte tenu de l’adoption de l’amendement CL782.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL758 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de compléter le dispositif proposé dans les amendements précédents du Gouvernement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
La séance est levée à 0 heures 15.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Nathalie Appéré, M. Christian Assaf, M. Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Romain Colas, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, M. Hugues Fourage, M. Yves Goasdoué, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Paul Molac, M. Michel Piron, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Patrice Verchère, Mme Paola Zanetti
Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Erwann Binet, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage
Assistaient également à la réunion. - M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Jeanine Dubié, M. Hervé Gaymard, Mme Monique Iborra, M. Marc Le Fur, M. Michel Lesage, M. Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Guy Teissier, M. Stéphane Travert, M. Jean Jacques Vlody