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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 18 mars 2015

Séance de 10 heures 30

Compte rendu n° 54

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président

– Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 2557) (M. Patrick Mennucci, rapporteur)

– Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 2619) (Mme Elisabeth Pochon, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 10 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission procède à l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 2557) (M. Patrick Mennucci, rapporteur).

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous examinons le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

M. Patrick Mennucci, rapporteur. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité dotée d’un statut particulier, la métropole de Lyon.

Elle a autorisé celle-ci à exercer sur son territoire les compétences confiées au secteur communal par les métropoles de droit commun, ainsi que celles préalablement dévolues à d’autres collectivités territoriales : la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, la plénitude des attributions d’une communauté urbaine en lieu et place du Grand Lyon, les compétences que lui déléguerait, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes en application du régime de droit commun défini à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et, par délégation, certaines compétences exercées par l’État en matière de logement. Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste hors ce territoire.

Par ailleurs, la loi MAPTAM a adapté diverses institutions du département au contexte nouveau résultant de la création de la métropole de Lyon, notamment le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, pour lesquels un partage de compétences entre la métropole et le département est apparu comme la solution la plus pertinente.

Enfin, l’article 39 de la loi MAPTAM a accordé au Gouvernement une habilitation législative au périmètre relativement étendu pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de la nouvelle collectivité territoriale, dont les implications n’étaient pas toutes connues au moment du débat parlementaire.

En conséquence, trois ordonnances ont été publiées : l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions d’ordre budgétaire et financier, l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, et l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Le 14 janvier 2015, le Gouvernement a déposé trois projets de loi au Sénat visant à ratifier ces ordonnances. Néanmoins, le Sénat n’a discuté puis adopté en première lecture, le 10 février 2015, que les projets de loi relatifs aux deux premières ordonnances.

En tant que rapporteur de la commission des Lois, je suis chargé de vous présenter le projet de loi tel que modifié par le Sénat relatif à la ratification de l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du droit à la création de la métropole de Lyon. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance à caractère budgétaire et financier a été renvoyé à la commission des Finances. Cependant, les deux projets de loi de ratification seront examinés, le 24 mars prochain, au cours de la même séance.

Sur le fond, l’ordonnance n° 2014-1543, qui comprend quarante et un articles assez techniques, poursuit un double objectif. Le titre Ier prévoit le maintien de la circonscription de l’État sur le périmètre de l’ancien département du Rhône et précise le siège de cette dernière, à Lyon. Le titre II détaille les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon. Il organise également l’exercice partagé des compétences départementales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, dans des domaines aussi divers que l’habitat, la voirie, le sport, les transports et la gestion du personnel administratif.

Le champ de l’habilitation a été respecté. L’ordonnance procède essentiellement aux adaptations rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon à la suite de la loi MAPTAM. Elle clarifie à juste titre certaines dispositions légales qui n’avaient pas été expressément visées par la loi. Tel est le cas des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de la métropole de Lyon en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes, lorsqu’elle exerce des compétences communales. Ces précisions sont de nature à éviter des incertitudes, sources de contentieux, sur l’interprétation des règles applicables.

De la même manière, en précisant les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public de la métropole, l’ordonnance consacre le principe d’un transfert en pleine propriété à titre gratuit non mentionné dans la loi MAPTAM. Ce faisant, elle transpose les règles générales régissant le sort des biens en cas de transfert de compétence d’une collectivité à une autre, prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Je me félicite du fait que la création de la métropole de Lyon ne modifie pas l’organisation déconcentrée des services de l’État et ne conduise donc pas à dupliquer les structures de l’État à l’échelle métropolitaine, ce qui répond au souci de maîtrise des deniers publics et d’efficacité des services publics de l’État.

Je soutiens également le choix des élus lyonnais d’opter majoritairement pour une mutualisation des services et des structures du département et de la métropole – services des archives, SDIS, maison des personnes handicapées, commission de conciliation en matière d’urbanisme, schéma unique d’accueil des gens du voyage –, sauf cas particuliers tenant à la spécificité du fonctionnement de certains services comme les offices de tourisme, l’office public de l’habitat et la commission d’agrément des assistantes maternelles.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ratifier l’ordonnance n° 2014-1543 en adoptant conforme le projet de loi modifié par le Sénat, étant précisé que les trois modifications introduites par le rapporteur du Sénat, Jean-Patrick Courtois, apportent des précisions rédactionnelles utiles au sein de l’ordonnance et de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.

M. Georges Fenech. Vous avez rappelé le contexte de la loi du 27 janvier 2014, qui contenait des dispositions permettant la création des nouvelles métropoles. Nous nous penchons aujourd’hui sur celle de Lyon, qui exerce sur son territoire les attributions du département et celles anciennement attribuées à la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles de droit commun. Ainsi, sur l’aire métropolitaine, il ne subsiste plus, depuis le 1er janvier, que deux échelons de collectivités, la métropole et les communes, tandis que le département résiduel du Rhône subsiste hors ce territoire.

Le Parlement a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adopter le droit en vigueur à la métropole. Trois ordonnances doivent être prises sur ce fondement. Le groupe UMP du Sénat ayant approuvé les deux projets de loi de ratification, celui de l’Assemblée nationale adoptera la même position, même s’il entend émettre des réserves.

L’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux dispositions budgétaires, qui ne pose pas de problème sur le fond, invite à ouvrir une réflexion plus vaste sur le modèle créé par la métropole de Lyon. La création d’une métropole urbaine qui absorbe le département sur son territoire, et la persistance du département du Rhône rural privé de son territoire métropolitain, fiscalement riche, posent problème. Si elle était généralisée, la démarche pourrait bouleverser les mécanismes de péréquation.

L’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon comporte des dispositions de nature et de conséquences très diverses et très techniques, dont la plupart n’appellent aucun commentaire. On peut toutefois s’interroger sur le mode d’organisation que l’État a retenu pour ses propres services, en particulier sur le plan juridictionnel. Il n’a pas choisi de conserver pour la totalité de ses institutions le cadre de l’ancien département du Rhône en tant que circonscription déconcentrée. Dans l’ordonnance, la carte judiciaire ne fait l’objet d’aucune adaptation résultant de la création de la métropole. Le fait qu’une question aussi fondamentale n’ait été tranchée ni lors de l’examen de la loi MAPTAM ni lors de la ratification de l’ordonnance prouve que la majorité n’a pas préparé son projet ou qu’elle n’assume pas celui-ci.

La mise en place de la métropole lyonnaise appelle trois critiques, qui auraient justifié que notre groupe dépose des amendements, ce que la procédure législative d’examen d’un projet de loi portant ratification d’ordonnance ne permet malheureusement pas.

L’article 6 de l’ordonnance, qui prévoit le recours au scrutin uninominal majoritaire, n’impose pas que la commission permanente de la métropole de Lyon soit paritairement composée d’un homme et d’une femme, alors que, sur son territoire, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône, et exerce l’intégralité des compétences anciennement dévolues au conseil départemental. Afin d’assurer une égale représentation des deux sexes au sein des instances publiques élues, l’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 17 mai 2013 prévoit que la commission permanente des conseils départementaux sont paritairement composés de femmes et d’hommes – avec obligation stricte d’alternance – élus au scrutin de liste.

Bien que les membres de la commission permanente de la métropole de Lyon exercent sur le territoire de la métropole les mêmes compétences que ceux de la commission permanente du département du Rhône, le Gouvernement n’a prévu aucune règle favorisant l’égal accès des postes aux femmes et aux hommes. Faut-il rappeler que l’article 1er de la Constitution dispose que la loi favorise leur égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ? Par ailleurs, en prévoyant sur cette question fondamentale des règles différentes dans la métropole de Lyon et les conseils départementaux, le Gouvernement viole le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

L’impossibilité matérielle d’atteindre l’objectif constitutionnel de parité ne saurait être invoquée, dès lors que le découpage du territoire de la métropole de Lyon en quatorze circonscriptions permettra l’élection de huit à dix-huit conseillers métropolitains, la liste de candidats devant présenter une stricte alternance d’hommes et de femmes. Le conseil de la métropole de Lyon comportera suffisamment de représentants de chaque sexe pour qu’on exige que la composition de la commission permanente respecte la parité sous une forme ou une autre.

Ma deuxième critique concerne le montant des indemnités des membres de la commission permanente fixé par l’exécutif de la métropole, et attaqué juridiquement en contrôle de légalité par le groupe UMP de la métropole. Nous attendons toujours la réponse du préfet. L’imprécision juridique du texte gouvernemental a permis à la métropole de Lyon de créer une indemnité spécifique, à l’évidence contraire aux règles juridiques, et qui détériore l’image que nos concitoyens se font de leurs élus.

Le 26 janvier, sous l’autorité de Gérard Collomb, le conseil de la métropole de Lyon a adopté une délibération concernant la fixation de l’indemnité de fonction des élus, conformément à l’article L. 3632-2 du code général des collectivités territoriales. Sachant que les indemnités des conseillers métropolitains membres de la commission permanente sont calculées par rapport à celles des conseillers métropolitains, il a été considéré que les membres de la commission permanente pouvaient percevoir jusqu’à 77 % du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant de 2 927,13 euros. En retenant finalement le taux de 64,3 %, le conseil a fixé leur indemnité à 2 444,34 euros, ce qui représente une majoration de 86,38 % par rapport à l’indemnité de conseiller métropolitain. À nos yeux, il s’agit d’une interprétation erronée de la loi, la majoration ne pouvant excéder 10 % et devant s’appliquer, non sur la base théorique du taux maximal de conseiller métropolitain, mais sur celle du taux voté par l’Assemblée, qui constitue l’indemnité maximale.

Ma troisième réserve concerne les modalités de l’élection, en 2020, des conseillers métropolitains à la suite du découpage préfectoral en quatorze circonscriptions. Ces modalités ont été déterminées sans réelle concertation avec les élus de la métropole, dans une précipitation que rien ne justifiait. Début octobre 2014, le préfet du Rhône a été chargé par le Gouvernement d’une mission de concertation pour délimiter les circonscriptions électorales, en vue de la rédaction d’un prochain projet d’ordonnance à présenter au Conseil d’État.

Certes, la loi du 27 janvier 2014, qui crée la métropole de Lyon, n’a pas déterminé le mode de scrutin applicable en 2020, mais elle donne au Gouvernement la possibilité de le fixer par ordonnance – à condition de respecter le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi –, puis, en respectant le cadre fixé, de passer par la loi.

Les propositions formulées par le préfet dans le cadre de la loi actuelle appellent quelques observations. L’existence de quatorze circonscriptions électorales rend moins lisible l’identité métropolitaine, qui doit être une et indivisible. D’autre part, le nombre d’habitants des circonscriptions est inégal, alors que le critère démographique est primordial dans la loi. La circonscription du troisième arrondissement regroupe 61 000 habitants, quand la plus grande, qui comprend l’intégralité de Villeurbanne, en réunit 145 000. Enfin, si Villeurbanne ne constitue qu’une circonscription, il en existe six à Lyon. Mieux vaudrait que la ville, divisée en arrondissement sur le plan électoral, ne forme qu’une circonscription. Créer une nouvelle structure sera source de confusion.

Sous réserve de ces trois observations, qui nourriront des objections lors de l’adoption des prochaines ordonnances, le groupe UMP votera le projet de loi, comme il avait voté la loi MAPTAM.

M. Patrice Verchère. Je rappelle que ma circonscription est à cheval sur le département du Rhône et sur la métropole. L’ordonnance du 6 novembre 2014 n’appelle pas de ma part de remarques particulières, mais je fais miennes celles que M. Fenech a formulées sur l’ordonnance du 19 décembre 2014.

L’article 1er fixe le siège de la métropole à Lyon, mais on ignore toujours où est celui du département du Rhône, créé depuis le 1er janvier. Il est dommage que ce point ne soit pas précisé dans l’ordonnance.

Si l’organisation territoriale des services de l’État est maintenue sur le périmètre de l’ancien département du Rhône, ce qui est judicieux, ce département est le seul de France à être géré par un sous-préfet. Il aurait été bon de le confier au moins à un préfet délégué auprès du préfet de l’ancien département du Rhône.

Dès lors que, dans l’ensemble du titre II, la référence à la métropole de Lyon remplace la référence au département, pourquoi le parallélisme des formes n’est-il pas respecté en matière de parité homme-femme ? L’absence de parité à la commission permanente tient-elle à des raisons juridiques ou politiciennes ?

Sur l’ancien arrondissement de Villefranche, qui représente une partie du département du Rhône, il existe un tribunal de grande instance et un tribunal de commerce, tandis que l’autre partie du département dépend toujours de Lyon. Pourquoi ne pas avoir créé à Lyon une entité unique rassemblant tribunal de grande instance et tribunal de commerce ou, à l’inverse, pourquoi ne pas avoir confié la responsabilité du département au tribunal de Villefranche ?

M. Olivier Dussopt. Je salue le travail du rapporteur et du Gouvernement. En tant que rapporteur de la loi MAPTAM, qui prévoyait ces trois ordonnances, je confirme que rien ne s’oppose à leur adoption.

Lors de l’examen de la loi, notre collègue Pascale Crozon, élue de Villeurbanne, a soulevé la question de la parité, à l’occasion de la création de la métropole de Lyon. Si, au nom du parallélisme des formes, on peut souhaiter une procédure similaire à celle prévue pour les élections départementales, je rappelle que le principe de parité ne s’applique pas aux commissions permanentes des intercommunalités, car il pourrait freiner la représentation de telle ou telle commune dans les exécutifs. Or la métropole de Lyon est pensée par ses initiateurs comme une intercommunalité. Au reste, le problème sera résolu en 2020, puisque l’ordonnance électorale prévoit un scrutin par liste dans les quatorze circonscriptions.

Saisi de l’intégralité du texte, le Conseil constitutionnel a jugé la loi MAPTAM conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à la métropole de Lyon. À ses yeux, les motifs d’intérêt général qui ont permis la création d’une collectivité à statut particulier – exemplaire en matière de mutualisation et de simplification de l’organisation territoriale – justifient certaines dérogations entre 2014 et 2020. C’est ainsi qu’un maire pourra présider la métropole et cumuler, à titre transitoire, deux fonctions exécutives.

L’ordonnance clarifiera l’organisation des services et la répartition des moyens. Elle favorisera la mutualisation d’instances qui n’ont pas vocation à être dédoublées. Elle permettra enfin de maintenir les services de l’État de la manière la plus efficace et sans revenir sur le maillage territorial. Certains éléments qui touchent à l’organisation territoriale doivent encore être évoqués. Je suis sûr que le ministère de l’Intérieur examinera attentivement la demande de M. Verchère d’installer un préfet dans le nouveau département du Rhône.

Le groupe socialiste votera la ratification de l’ordonnance proposée par le rapporteur.

M. le rapporteur. Je rappelle que c’est le Gouvernement qui a rédigé l’ordonnance du 19 décembre 2014 et que celle-ci n’est pas à prendre ou à laisser. M. Fenech et M. Verchère ont parfaitement la possibilité de l’amender lors de l’examen du présent projet de loi. Reste que ce ne sera pas très facile, car leurs remarques ne s’appliquent pas réellement au texte.

Monsieur Verchère, l’article 1er indique que l’évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l’État. On peut donc considérer que le siège du département du Rhône est à Lyon.

Monsieur Fenech, il n’existe aucune obligation de modifier la carte judiciaire en fonction de l’évolution des périmètres communaux, métropolitains ou départementaux. Ainsi, la création de la métropole d’Aix-Marseille n’impliquerait pas la suppression de la juridiction d’Aix ou de Marseille.

M. Dussopt a rappelé utilement que la loi MAPTAM, validée par le Conseil constitutionnel, privilégie la représentation de toutes les communes plutôt que la parité, difficile à respecter dans les commissions permanentes, quand les électeurs ne se sont pas prononcés sur des binômes ou sur des listes composées alternativement d’un homme et d’une femme. Le législateur a retenu le modèle qui s’applique dans les EPCI. Une ordonnance, que vous pourrez amender, sera déposée sur le régime électoral.

En ce qui concerne la question des indemnités, un contrôle de légalité est en cours. Une fois que le préfet se sera prononcé, le juge administratif tranchera le conflit qui s’est élevé entre le président de la métropole et les élus sur l’interprétation de la loi. Mais l’Assemblée nationale n’a plus à se prononcer sur ces questions, sinon au titre de ses activités de contrôle.

En tant qu’élu de Marseille, je considère que les Lyonnais ont de la chance. Leurs élus de droite et de gauche ont été suffisamment intelligents pour s’entendre. L’accord du président du conseil général et du maire de Lyon va permettre les empilements inutiles sur un territoire qui possède une grande capacité d’attraction et de développement.

M. Guy Geoffroy. La loi MAPTAM est décidément bien floue et ambiguë. Pour répondre à une question sur le département en tant collectivité territoriale, le rapporteur se réfère à une ordonnance qui traite du département en tant que circonscription territoriale de l’État. Le Gouvernement persiste à ne rien dire de précis sur ce territoire conçu comme une fédération d’intercommunalités.

Selon Mme Lebranchu, que j’ai interrogée à ce sujet, il n’est pas impensable que les nouveaux découpages d’intercommunalités, notamment en Île-de-France, entraînent à terme un redécoupage des départements. De ce fait, les habitants des intercommunalités, à cheval sur la Seine-et-Marne et sur l’Essonne, se demandent de quel département ils dépendront demain.

Les propos du rapporteur ne m’ont pas rassuré sur les intentions de l’État. Qu’en sera-t-il des futures circonscriptions administratives et des futures collectivités, qui seront peut-être les départements actuels amputés d’une partie de leurs territoires et de leurs fonctions ? Quand le Gouvernement répondra-t-il aux questions que je ne cesse de poser ? La loi MAPTAM, qui a permis d’avancer sur certains points, a laissé en suspens nombre d’interrogations et d’inquiétudes.

M. Marc Dolez. Notre groupe ne votera pas le projet de loi, qui vient parachever une construction à laquelle nous sommes résolument opposés.

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er (ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014) : Ratification de l’ordonnance n° 2014-1543 relative à la création de la métropole de Lyon

La Commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 (article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales) : Correction d’une erreur de référence

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 (article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales) : Précision sur le régime de transfert des infrastructures routières du département du Rhône à la métropole de Lyon

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

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La Commission en vient ensuite à l’examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 2619) (Mme Elisabeth Pochon, rapporteure).

Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. Notre Commission est saisie de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales. Celle-ci fait suite aux travaux que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avons conduits dans le cadre de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales, dont notre Commission a adopté les conclusions à l’unanimité le 17 décembre dernier.

Simple par son objet, cette proposition de loi n’en est pas moins particulièrement nécessaire sur le plan démocratique : il s’agit d’adapter le calendrier d’inscription sur les listes électorales au report exceptionnel des élections régionales de mars à décembre prochain, afin de permettre un exercice satisfaisant du droit de vote dans notre pays.

Comme vous le savez, s’il est possible de s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année, il faut le faire avant le 31 décembre de l’année n pour pouvoir voter aux élections organisées entre le mois de mars de l’année n + 1 et le mois de mars de l’année n + 2. Ces délais sont nécessaires à l’instruction des demandes d’inscription et à la mise à jour des listes électorales par les communes et par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il ne peut y être dérogé que dans des cas exceptionnels : déménagement pour motif professionnel intervenant après le 31 décembre de l’année n ou acquisition de la qualité d’électeur après cette date, notamment par ceux qui atteignent l’âge de dix-huit ans ou qui obtiennent la nationalité française, postérieurs à cette date.

Au cours de ses travaux, la mission d’information avait dressé un constat préoccupant : le calendrier d’inscription et, plus généralement, la procédure d’inscription est « devenue trop contraignante et inadaptée au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ».

D’abord, ce calendrier n’est guère connu de nos concitoyens. Ceux-ci ignorent souvent qu’ils doivent s’inscrire avant le 31 décembre pour voter à toutes les élections qui seront organisées l’année suivante, quelle que soit leur date. Certaines communes mènent des campagnes de communication rappelant cette règle, mais cette information, inégale sur le territoire, arrive souvent trop tard pour qu’un maximum d’électeurs fasse la démarche d’inscription.

Depuis 2009, avec la dématérialisation de la procédure d’inscription sur le site mon.service-public.fr, il est possible de s’inscrire en ligne sans se rendre à la mairie, ce qui allège les démarches. Néanmoins, des progrès restent à faire pour généraliser cette procédure à l’ensemble du territoire.

Ensuite, ce calendrier est inadapté à la mobilité résidentielle des électeurs. En effet, entre deux révisions des listes électorales, de nombreux électeurs changent de domicile pour des motifs qui ne sont pas seulement professionnels. Or ils ne peuvent pas s’inscrire sur les listes électorales d’une autre commune en dehors de la période de révision des listes. Quant à ceux qui pourraient bénéficier de la procédure d’inscription « hors période », ils ignorent la plupart du temps qu’ils ont cette possibilité juridique. Ils ne font donc aucune démarche en ce sens, attendant la révision de l’année suivante pour régulariser leur inscription. À cet égard, la procédure d’inscription dématérialisée devrait être mieux articulée avec les déclarations sécurisées de changement d’adresse accomplies par les usagers de l’administration, les demandeurs de prestations sociales ou les contribuables. Actuellement, les deux démarches doivent être réalisées séparément.

Enfin, ce calendrier est décalé par rapport au rythme des échéances électorales : la clôture des inscriptions au 31 décembre intervient généralement plusieurs mois avant la tenue des scrutins organisés entre les mois de mars et juin de l’année suivante.

Les personnes auditionnées par la mission d’information ont estimé que 3 millions de nos concitoyens n’étaient pas inscrits sur une liste électorale et que 6,5 millions étaient « mal inscrits », c’est-à-dire inscrits dans un bureau de vote qui ne correspondait plus à leur lieu de résidence effectif. Je vous renvoie à cet égard aux travaux de Mme Céline Braconnier et de M. Jean-Yves Dormagen, chercheurs en science politique. Ce constat prend un relief particulier cette année compte tenu du report des élections régionales de mars à décembre prochain, par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L’objectif de ce report était que les circonscriptions électorales pour le scrutin régional soient déterminées un an avant sa tenue.

À titre de comparaison historique, je vous rappelle que la dernière élection générale organisée au mois de décembre a été la première élection du président de la République au suffrage universel direct, en 1965. C’était il y a cinquante ans !

Sans modification du droit existant, les élections régionales de décembre 2015 se feraient avec les listes arrêtées en début d’année sur la base des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014. Seuls auraient pu être ajoutés à ces listes les jeunes qui auraient atteint l’âge de dix-huit ans avant le scrutin – ceux-ci bénéficiant de la procédure d’inscription d’office – et, à leur demande, les personnes qui auraient acquis la qualité d’électeur et celles qui auraient déménagé pour un motif professionnel dans le courant de l’année 2015. Ainsi, hors cas d’inscription dérogatoire, les listes électorales auraient été, en quelque sorte, « figées » près de douze mois avant l’organisation des élections régionales. En outre, la loi ayant reporté la date des élections régionales n’est entrée en vigueur qu’en janvier 2015, c’est-à-dire après la clôture du délai d’inscription sur les listes électorales.

Cette situation serait d’autant plus inacceptable que de nombreux électeurs ayant déménagé durant l’été 2015 iront s’inscrire dans le courant du mois de septembre en s’attendant à pouvoir participer au scrutin de décembre. Ils ne comprendraient pas que cette possibilité leur soit refusée pour des motifs de calendrier d’inscription.

En conséquence, il nous est apparu nécessaire et urgent, à mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) et à moi-même, d’adapter le calendrier d’inscription à la modification du calendrier électoral. La présente proposition de loi reprend la recommandation n° 1 du rapport de la mission d’information : il s’agit de prendre des dispositions exceptionnelles afin de tirer les conséquences du report des élections régionales à la fin de l’année. Les objectifs de ce texte sont – je le crois – partagés par tous les membres de notre Commission : permettre la participation du plus grand nombre aux élections et répondre ainsi à une exigence démocratique ; améliorer ponctuellement l’exercice du droit de vote et de la citoyenneté dans notre pays.

Nous proposons donc que l’inscription sur les listes électorales qui serviront lors des élections régionales de décembre 2015 soit possible jusqu’au 30 septembre 2015. Ainsi, toutes les demandes qui seront déposées d’ici à cette date seront prises en compte dans le cadre d’une révision « exceptionnelle » des listes électorales, conformément au premier alinéa de l’article 1er de la proposition de loi.

Ce dispositif ne remet évidemment pas en cause la sécurité de la procédure de révision des listes électorales : les conditions de forme et de fond nécessaires à l’inscription demeurent inchangées, de même que les règles relatives à l’établissement des listes électorales par les commissions administratives communales avec l’aide de l’INSEE et sous le contrôle du juge, ainsi que le précise le deuxième alinéa de l’article 1er.

Deux mois sépareront la clôture de ce nouveau délai d’inscription et l’entrée en vigueur des listes électorales ainsi révisées, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ce délai est suffisant pour que les commissions de révision puissent instruire les demandes d’inscription et dresser les listes, mais aussi pour que les électeurs et le préfet puissent contester utilement ces opérations devant le juge compétent.

Pour le reste, la matière relevant largement de la compétence du pouvoir réglementaire, un décret en Conseil d’État apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de la procédure de révision exceptionnelle, ainsi que le prévoit l’article 2.

Au cours des auditions que j’ai menées, j’ai pu m’assurer que les principaux acteurs de la procédure – Association des maires de France (AMF), INSEE – seraient en mesure de s’adapter à cette nouvelle règle dans les délais impartis.

Cette proposition de loi répond à une exigence démocratique forte. Je vous invite donc à l’adopter, mes chers collègues, dans l’attente – je l’espère – d’une réforme plus globale de notre procédure d’inscription sur les listes électorales telle que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même l’avons envisagée dans notre rapport d’information publié en décembre dernier.

M. Jean-Luc Warsmann. Je suis quelque peu étonné et déçu de ce que nous sommes en train de vivre ce matin. Mme Pochon et moi-même avons en effet été corapporteurs d’une mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. Dans le passé, d’autres missions ont été conduites, de la même manière, par un député de la majorité et un député de l’opposition. S’agissant de la législature précédente, je me souviens notamment de la mission d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation, qui avait donné lieu à une proposition de loi cosignée par M. Claude Bodin, notre collègue socialiste Bruno Le Roux et moi-même. Ainsi, la traduction législative d’un travail transpartisan était, elle aussi, transpartisane. Or, dans une démarche que je qualifierais de peu élégante, le groupe SRC n’a repris à son compte qu’une seule des vingt-trois propositions formulées dans le rapport. Mes collègues du groupe UMP ont été très étonnés de le constater. Il y aurait eu une logique et une cohérence à rapprocher la clôture des listes électorales de la date du scrutin pour toutes les élections. Mais prévoir une disposition spéciale pour les prochaines élections régionales à quelques mois de celles-ci soulève de nombreuses questions de principe. J’avais interrogé le groupe majoritaire sur le sort qu’il entendait réserver aux autres propositions du rapport, mais je n’ai pas obtenu d’information à ce sujet. Tout cela est très gênant. Nous ne pouvons pas approuver cette manière de procéder.

M. Guy Geoffroy. Je tiens à exprimer mon étonnement et un très fort mécontentement quant à la méthode : vous ne pouvez pas, chers collègues de la majorité, nous dire une chose un jour pour nous convaincre que nous vous faisons un mauvais procès, et une autre le lendemain pour démontrer le bien-fondé de votre démarche. Vous êtes totalement incohérents ! Lorsque nous avons fait valoir, à propos de la loi modifiant le calendrier électoral, que vous légifériez en janvier pour le mois de décembre de la même année, c’est-à-dire que vous modifiiez les règles du jeu moins d’un an avant le scrutin, vous avez jugé que notre remarque n’était pas recevable au motif que nous ne pouvions pas ignorer le calendrier électoral fixé par le Gouvernement pour 2015, celui-ci étant connu depuis le 16 septembre 2014. Or vous affirmez aujourd’hui que vous n’avez pas d’autre choix que de procéder ainsi que vous le faites aujourd’hui pour permettre à des citoyens qui n’étaient pas informés de voter aux élections régionales, parce que ladite loi n’est entrée en vigueur que le 16 janvier 2015 !

Qu’a dit le Premier ministre le 16 septembre 2014 lors de sa déclaration de politique générale ? Je vais vous rafraîchir la mémoire ! Il a annoncé : « Dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n’est plus une obligation. Précisons le calendrier : les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015. » Personne ne pouvait donc l’ignorer et vous ne vous êtes pas gênés pour nous le rappeler !

En réalité, vous faites un de ces tripatouillages dont vous êtes devenus experts ! Vous déployez un talent inimaginable en la matière ! Et vous avez le culot de prétendre que votre démarche favorise l’exercice du droit de vote par nos concitoyens ! Or, dans la mesure où tout le monde sait, depuis le 16 septembre 2014, que les élections régionales se tiendront en décembre 2015, il n’y a pas lieu d’adopter des dispositions législatives exceptionnelles. Cette réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales constitue une première dans l’histoire de la VRépublique et, pour tout dire, un coup de force ! Il est arrivé à quelques rares occasions, dans le passé, que des scrutins soient reportés en fin d’année. Tel a notamment été le cas des élections cantonales de 1988. Néanmoins, l’inscription sur les listes électorales n’a pas été rouverte pour la circonstance. En outre, un scrutin peut toujours être convoqué en fin d’année à l’initiative du président de la République, soit s’il décide d’organiser un référendum, soit s’il dissout l’Assemblée nationale, ainsi qu’il l’a fait en 1962. Cependant, à l’époque, personne n’a pensé à rouvrir les inscriptions, alors qu’il y aurait eu un motif légitime pour ce faire : la date de l’élection dépendait non pas d’un calendrier connu à l’avance, mais du seul choix du président de la République, et il n’aurait donc pas été inutile que les électeurs qui ne s’étaient pas inscrits sur les listes électorales puissent le faire afin de participer au scrutin.

Ainsi que l’a relevé notre collègue Jean-Luc Warsmann, votre manière de procéder est très inélégante à son égard : vous laissez entendre, notamment dans l’exposé des motifs, que cette proposition de loi est le fruit d’un travail ordinaire mené dans le consensus républicain entre la droite et la gauche, alors qu’il s’agit, en fait, d’une captation de ce travail, au profit d’une initiative bien piètre, contre laquelle nous nous élevons !

M. Patrick Devedjian. Je souscris entièrement aux propos de mes collègues Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy. Le caractère exceptionnel de ce texte est tout à fait incompréhensible – ou trop compréhensible. Lorsqu’une élection a lieu en fin d’année, on peut en effet critiquer le fait que les inscriptions sur les listes électorales soient closes dès le 1er janvier. Cependant, il s’agit d’un problème général auquel il ne peut être répondu que par des dispositions d’ordre général. Or vous nous proposez des mesures de circonstance. La décision d’organiser les élections régionales au mois de décembre a été prise, je le rappelle, par le Gouvernement. C’est donc lui qui aurait dû envisager, à ce moment-là, les conséquences de son choix. Or il ne l’a pas fait.

Depuis 2012, la majorité légifère en matière électorale de manière sinon contradictoire, du moins instable, ce qui donne une très mauvaise image du fonctionnement de notre démocratie : nous avons le sentiment que le Gouvernement prend des dispositions uniquement en fonction de ses intérêts, sans même être assuré d’ailleurs de leur efficacité, ainsi que les résultats électoraux l’ont montré jusqu’à ce jour et vont sans doute continuer à le montrer dans un avenir proche.

Nous pourrions envisager les modifications proposées dans ce texte si nous abordions la question de manière générale, c’est-à-dire si nous fixions les modalités d’inscription sur les listes électorales quels que soient les scrutins considérés. En 2012, j’ai moi-même été candidat à une élection législative partielle qui s’est tenue en fin d’année. Il s’agissait d’une situation exceptionnelle qui aurait pu justifier que l’on rouvre les inscriptions sur les listes électorales, ainsi que le prévoit cette proposition de loi. Cependant, je n’aurais jamais eu l’impudence de réclamer une telle mesure, car son caractère exceptionnel m’aurait gêné. Le Gouvernement, lui, n’apparaît guère gêné : il cherche à obtenir quelques voix supplémentaires grâce à des inscriptions tardives, sans tenir compte du fait qu’il donne à nouveau une image dévalorisante de son action à l’ensemble de l’opinion publique. Saisi de panique à l’approche des échéances électorales, le parti socialiste ne sait plus quoi faire pour éviter la débâcle annoncée. Il recourt à de petits moyens d’exception, tout à fait contraires à notre tradition républicaine. Je voterai donc contre ce texte.

M. Guillaume Larrivé. Quand les bornes sont dépassées, il n’y a plus de limites ! Sur les plateaux de télévision et sur les tréteaux, dans le cadre de la campagne électorale permanente qu’il est en train de mener, le Premier ministre explique aux Français qu’il a peur. Miné par ce sentiment d’angoisse, il envoie, à quatre jours des élections départementales, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale improviser une modification des règles du jeu pour le scrutin suivant.

Ainsi que mes collègues l’ont dit de manière très éloquente, vous vous apprêtez à agir de la sorte, chers collègues de la majorité, alors qu’il n’y a aucun précédent. Vous le faites d’ailleurs au moyen non pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi, afin d’éviter l’avis du Conseil d’État. Or il eût été intéressant de connaître le point de vue de l’assemblée générale de cette institution sur une telle loi d’exception en matière électorale !

En outre, vous le faites d’une manière très hypocrite : à en croire l’exposé des motifs, vous seriez l’incarnation de la vertu – vous êtes d’ailleurs coutumiers du fait : vous pensez avoir, vous la gauche, le monopole historique du Beau, du Bien et de la morale – et vous auriez pour seule ambition d’augmenter la participation et de lutter contre la défiance exprimée par nos concitoyens. En réalité, cette défiance s’adresse d’abord à vous et elle sera, j’en suis convaincu, confirmée par les urnes dans quelques jours. La manœuvre médiocre à laquelle vous acceptez de vous livrer ne fera d’ailleurs que l’accroître : conscient de cette tentative de manipulation, le peuple français saura, je l’espère, vous sanctionner encore davantage. Naturellement, nous ne prêterons pas la main à ce petit exercice.

M. Édouard Philippe. L’inélégance n’est jamais un motif d’inconstitutionnalité, mais elle ne devrait pas être de mise à la commission des Lois, où les usages comptent et où les travaux sont souvent d’une grande qualité. Si elle ne relève pas du droit constitutionnel, la mauvaise manière qui est faite à notre collègue Jean-Luc Warsmann ne fait pas honneur à notre Commission.

Je ne vous ferai pas l’injure de penser, chers collègues de la majorité, que vous proposez ce texte pour des raisons électorales. En effet, nous sommes tous informés des réalités de la vie politique et nous savons que nous nous recevons en général une gifle encore plus forte lorsque nous avons la tentation de nous livrer à ce genre de calculs !

En revanche, réfléchissons bien au précédent que constitue ce texte. Compte tenu du scepticisme et des inquiétudes que formulent parfois nos concitoyens, nous aurions tout intérêt, collectivement, à nous en tenir à des règles aussi claires et prévisibles que possible en matière électorale. Or, ainsi que l’a relevé très justement M. Patrick Devedjian, cette proposition de loi n’a pas de portée générale, puisqu’elle ne vaudra que pour les élections régionales de décembre prochain. Selon moi, nous ferions mieux d’éviter de créer, avec ce texte d’exception, un précédent dont nous ne mesurons pas les conséquences.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je partage très largement les arguments qui viennent d’être développés par mes collègues. J’informe la Commission que j’écrirai dans la journée au président de l’Assemblée nationale pour lui demander de soumettre cette proposition de loi au Conseil d’État, afin que nous disposions d’un avis technique qui fait cruellement défaut à nos débats. Tous les collègues qui le souhaitent pourront bien entendu s’associer à cette démarche.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Celle-ci me semble inutile dans la mesure où la saisine du Conseil d’État ne peut intervenir qu’avant l’examen du texte en commission.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je la ferai quand même ! (Sourires.)

M. le président Jean-Jacques Urvoas. J’aime à voir combien je suis entendu ! (Sourires)

M. Pascal Popelin. Ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de l’excellent rapport d’information que M. Jean-Luc Warsmann et elle-même nous ont présenté en décembre dernier. Celui-ci contient vingt-trois propositions qui visent à améliorer l’établissement des listes électorales et qui contribueraient ainsi à revitaliser notre démocratie. Le présent texte tend à concrétiser la proposition n° 1 du rapport, laquelle suggérait de tenir compte de la nouvelle date des élections régionales. Par principe, je me réjouis toujours que des éléments de conclusion d’un rapport d’information dont notre Commission a décidé la publication soient suivis d’effet. Le moyen choisi en l’espèce étant un texte d’origine parlementaire, cela devrait, à mon sens, ajouter encore à notre satisfaction collective.

Quant au fond, les choses sont aussi simples que le texte est clair et concis : il s’agit de procéder, à titre exceptionnel en 2015, à une seconde révision des listes électorales, afin de permettre aux citoyens qui le désirent de s’inscrire sur ces listes jusqu’au 30 septembre et de pouvoir ainsi participer au scrutin régional. Celui-ci se tiendra en effet au mois de décembre, c’est-à-dire à une date inédite dans notre pays, même si je n’ignore pas le précédent que constitue l’élection présidentielle de 1965.

Intellectuellement, j’ai du mal à suivre le raisonnement de ceux qui hurlent une fois de plus au « tripatouillage », mot magique dès que nous discutons des élections entre nous, ce qui est bien dommage.

M. Guy Geoffroy. Nous aurions pu dire « magouille » !

M. Pascal Popelin. Le vocabulaire dont vous disposez en la matière est étendu, mais il n’est guère riche ! À vous entendre, les citoyens attendent avec une grande impatience votre retour aux affaires à tous les niveaux : dans les départements, dans les régions, à l’échelon national et, qui sait, à la direction du monde ! Vous devriez donc vous réjouir que nous permettions à un nombre encore plus important d’entre eux de vous apporter leurs suffrages !

Ne prêtons pas à cette proposition de loi une portée qu’elle n’a pas ! Tout ce qui favorise l’exercice du droit de vote, qui est un droit fondamental, mérite, j’en suis convaincu, nos encouragements et notre soutien. Et, si telle est notre volonté, il faut le faire maintenant. Personne parmi nous n’ayant à redouter une meilleure participation des citoyens aux élections, je ne doute pas que cette proposition de loi finira par recueillir un large assentiment, une fois passée l’expression d’une certaine mauvaise humeur, que les orateurs ont manifestée avec plus ou moins de bonne foi selon qu’ils étaient ou non directement concernés et qu’ils pouvaient utiliser, parfois en connaissance de cause, l’argument de l’inélégance. En tout cas, ce texte bénéficie du soutien sans réserve du groupe SRC.

M. Jean-Frédéric Poisson. Quelle surprise ! Voilà un numéro exceptionnel de comique troupier !

M. Pascal Popelin. De ce point de vue, cher collègue, à en juger par les meetings que je regarde en ce moment tous les soirs, j’ai des leçons à prendre !

M. Alain Tourret. L’avis que vous allez entendre n’est pas celui d’un député socialiste.

Selon vous, chers collègues de l’opposition, le bon sens aurait exigé que cette proposition de loi prenne en compte d’autres propositions parmi les vingt-trois que contenait le rapport. Pourquoi donc ne reprenez-vous pas les vingt-deux propositions restantes sous forme d’amendements ? Je ne comprends pas : c’est pourtant très simple !

En revanche, un de vos arguments peut, selon moi, être retenu : il s’agit en effet d’une loi spécifique.

M. Guy Geoffroy. Ou plutôt d’une loi d’exception !

M. Patrick Devedjian. Cela figure dans son intitulé même !

M. Alain Tourret. Non, cette loi prévoit certes une réouverture exceptionnelle des délais d’inscription, mais cela n’en fait pas une loi d’exception !

Il convient de prendre en considération la situation des personnes qui déménagent en cours d’année. Mais nous pourrions envisager le problème autrement : en généralisant à toutes les élections le délai de trois mois prévu par la proposition de loi entre la clôture des inscriptions sur les listes électorales et la date du scrutin. Il y aurait ainsi deux délais, l’un qui expire le 31 décembre, l’autre qui expire trois mois avant la tenue de l’élection lorsque celle-ci intervient au cours du second semestre ou, à tout le moins, au cours du dernier trimestre. Je serais favorable à une réflexion sur ce point.

M. Guy Geoffroy. Vous pouvez, vous aussi, déposer un amendement !

M. Alain Tourret. En effet. Ainsi, chacun en déposera !

Mme la rapporteure. Monsieur Warsmann, il nous arrive d’être des adversaires, car nous ne partageons pas toujours les mêmes idées. Vous parlez d’inélégance, mais je pense vous avoir informé du dépôt de cette proposition de loi – je vous en ai même envoyé le texte ; je tiens les messages électroniques à la disposition de qui souhaitera les consulter – et vous avoir proposé de vous y associer et de cheminer ensemble. J’avais été plutôt satisfaite de l’état d’esprit qui nous avait animés au cours des travaux de la mission d’information. Il a été question de la proposition n° 1 pratiquement à chaque audition, la plupart des personnes auditionnées ayant rappelé la difficulté qu’allait créer le report de la date des élections régionales.

Monsieur Geoffroy, vous pouvez nous taxer d’incohérence, mais, dans tous les cas de figure, quel qu’ait pu être le moment où nous nous sommes rendu compte que les élections régionales allaient être repoussées, quand bien même il s’agirait du mois de septembre 2014, il était de toute façon nécessaire d’adopter une loi pour rouvrir de façon exceptionnelle les délais d’inscription, qui expiraient le 31 décembre 2014.

Vous avez fait référence, monsieur Devedjian, à une élection partielle. Or nous n’avons jamais envisagé de modifier le calendrier des inscriptions pour de tels scrutins. Sans aller jusqu’à parler de mauvaise foi, il me semble que cela nuance vos propos.

Je ne prétends pas incarner la vertu, monsieur Larrivé ! Selon moi, le grand vainqueur, dimanche soir, sera l’abstention. Nul ne peut prédire aujourd’hui à quel camp profitera la réouverture des délais d’inscription. Les études réalisées sur la « mal-inscription » montrent qu’elle concerne surtout « les segments les plus mobiles de la population, en particulier les plus diplômés, les cadres et les professions intellectuelles supérieures », ainsi que nous l’avons écrit dans notre rapport. Vous ne pouvez donc pas soutenir que cette proposition de loi est une tentative de manipulation !

Je réfute tant l’argument de la partialité que celui de l’inélégance. Nous avons testé cette proposition de loi auprès du bureau exécutif de l’AMF, qui s’y est montré plutôt favorable. Je vous engage donc, chers collègues de l’opposition, à raisonner moins en termes de manipulation que de participation, d’exercice du droit de vote et de rénovation de la vie politique, et à voter ce texte avec nous.

M. Jean-Luc Warsmann. Vos propos sont inexacts, madame la rapporteure : j’ai été informé par un coup de téléphone que le groupe SRC avait déposé cette proposition de loi ; j’ai même demandé à mon interlocuteur de le confirmer, ce qu’il a fait. Je maintiens donc ce que j’ai dit : cette méthode, que vous assumez, est pour le moins inélégante. Auparavant, les choses ne se passaient pas ainsi.

Il y aurait eu, je le répète, une logique à rapprocher la clôture des listes électorales de la date du scrutin pour toutes les élections. Mais telle n’est pas la voie que vous avez choisie : vous prévoyez une mesure à caractère exceptionnel, ce qui apparaît d’ailleurs dans l’intitulé même de votre texte – M. Patrick Devedjian a appuyé là où ça fait mal ! Indépendamment des questions de forme, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette démarche.

Mme la rapporteure. Nous attendons avec impatience de pouvoir donner suite aux vingt-deux autres propositions du rapport. J’espère que nous pourrons le faire en 2016, aucune élection n’étant prévue cette année-là. Certaines mesures de rénovation, qui nécessitent l’intervention de plusieurs partenaires, notamment des communes et de l’INSEE, ne pouvaient pas être mises en œuvre à brève échéance. Quant à la proposition n° 1, il était utile de l’adopter dès maintenant. Il n’y a aucune manipulation.

M. Jean-Frédéric Poisson. Vous dites attendre avec impatience de pouvoir donner suite à ces vingt-deux propositions, madame la rapporteure. Si jamais le groupe UMP les reprenait sous forme d’amendements, accepteriez-vous ces derniers ? Qu’en est-il du groupe majoritaire ?

Mme la rapporteure. Nous avons choisi de donner suite à la proposition n° 1, car il était possible de le faire pour les acteurs concernés, notamment pour l’INSEE, tout en tenant compte du délai incompressible de deux mois. En revanche, il est absolument impossible de réaliser à si brève échéance les modifications qu’impliquent les autres propositions. Ce serait incohérent.

M. Guy Geoffroy. Cet échange confirme notre sentiment, que M. Jean-Luc Warsmann a exprimé tout naturellement : le procédé qui a été utilisé est inacceptable. Or vous le validez aujourd’hui par vos propos, chers collègues de la majorité. Nous ne voulons pas voter ce texte. Nous ferons valoir notre point de vue avec force en séance publique. Et, afin de manifester notre profond mécontentement et notre indignation, nous quittons cette réunion. (Les commissaires du groupe UMP sortent de la salle.)

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er : Organisation d’une seconde révision des listes électorales pour l’année 2015

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL1 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Compétence du pouvoir réglementaire pour préciser les conditions de mise en œuvre de la révision exceptionnelle des listes

La Commission adopte l’article 2 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Hugues Fourage. Je tiens à dénoncer l’attitude de nos collègues de l’UMP : en quittant la salle, ils ont trouvé une échappatoire pour ne pas prendre leurs responsabilités. Nous ne pouvons que le regretter. On peut formuler toutes les incriminations que l’on veut quant au procédé. Reste que cette proposition de loi est un texte non pas de circonstance, mais de bon sens, dont l’unique intérêt est de permettre aux personnes qui souhaitent voter aux prochaines élections régionales de le faire. Nous devons tout entreprendre pour faire vivre la citoyenneté et favoriser le retour aux urnes d’un certain nombre de nos concitoyens qui en sont éloignés. Le comportement de l’opposition est donc déplorable. À quelques jours du scrutin départemental, je n’exclus pas qu’il soit teinté d’opportunisme électoral.

Mme Maina Sage. Le groupe UDI est plutôt favorable à ce texte, dont l’objectif est de permettre au plus grand nombre de participer aux élections. Néanmoins, je me suis abstenue pour soutenir le point de vue de mes collègues de l’UMP : vous auriez pu, chers collègues de la majorité, poursuivre le travail commun entamé avec l’opposition dans le cadre de la mission d’information. La méthode n’est guère correcte. Je regrette que nous n’ayons pas tous été unis sur ce sujet.

M. le président Jean-Jacques Urvoas. Je suis assez circonspect quant aux manifestations intempestives en Commission. Je veille à ce que nos échanges restent courtois et à ce que chacun dispose du temps d’expression qu’il croit nécessaire pour défendre ses idées. Il me semble que nos débats sont, généralement, empreints de respect mutuel. En outre, chacun a la possibilité de voter pour ou contre le texte que nous examinons, ou de s’abstenir. Le fait de quitter la salle n’apporte pas grand-chose quant au fond. Je regrette toujours les comportements qui se veulent spectaculaires, mais qui confinent, en réalité, à la marginalité.

La séance est levée à 12 heures.

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur sur le projet de loi relatif au renseignement (sous réserve de son dépôt) ;

M. Éric Ciotti, rapporteur sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2568) ;

M. Philippe Meunier, sur la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2570).

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Erwann Binet, M. Gilles Bourdouleix, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Gilbert Collard, M. Sergio Coronado, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Philippe Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Hugues Fourage, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Olivier Marleix, M. Patrick Mennucci, M. Philippe Meunier, M. Edouard Philippe, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Pascal Popelin, Mme Maina Sage, M. Alain Tourret, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François-Xavier Villain, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Paola Zanetti

Excusés. - M. Dominique Bussereau, M. Frédéric Cuvillier, M. Guillaume Garot, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann

Assistait également à la réunion. - M. Patrice Verchère