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La séance est ouverte à 16 heures 15.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d’asile (n° 2807) (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, nous examinons ce texte en nouvelle lecture.
Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 juin dernier.
Plusieurs divergences de fond entre les deux assemblées ont écarté toute possibilité de compromis. Je pense, par exemple, à la composition du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), transfert que souhaitait le Sénat et auquel nous sommes opposés, ou encore aux conséquences du rejet définitif de la demande d’asile, le Sénat souhaitant que le rejet vaille obligation de quitter le territoire français sans possibilité de solliciter le maintien sur notre sol à un autre titre. Je pourrais aussi citer deux autres sujets de désaccords importants entre nos assemblées : l’article 19 bis A, qui réduit le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ainsi que l’article 19 quater, qui restreint l’accès des déboutés à l’hébergement d’urgence.
En revanche, sur d’autres points, le Sénat a apporté au texte d’incontestables améliorations, tant sur la forme que sur le fond. Je songe, par exemple, aux conditions d’habilitation des associations aptes à participer aux entretiens personnels devant l’OFPRA, prévues à l’article 7, à la simplification de la procédure de recours des demandeurs d’asile en rétention, ou à la motivation des refus de visas des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire, prévue à l’article 19 bis.
Notre Commission examine aujourd’hui le projet de loi dans sa version issue du Sénat. Tout en vous suggérant de conserver tout ce qui me paraît satisfaisant, je vous demanderai d’en revenir pour l’essentiel au texte de l’Assemblée nationale moyennant certaines modifications s’agissant des points qui me paraissent poser problème. J’en ai déjà cité quelques-uns. J’aurais pu ajouter la question, sur laquelle nous ne sommes décidément pas d’accord avec le Sénat, du délai au-delà duquel une demande est considérée comme tardive et peut entraîner le placement en procédure accélérée, ou celle, très symbolique, de la clôture du dossier à la suite de l’abandon par le demandeur d’asile de son lieu d’hébergement.
Sur ces points, et sur d’autres, je vous proposerai d’adopter divers amendements. Plusieurs d’entre vous en ont également déposé. Certains me paraissent bienvenus, soit qu’ils proposent de revenir au texte de l’Assemblée sur des sujets qui font difficulté, soit qu’ils contribuent à remédier à des imperfections qui subsistent ou à améliorer le texte sur des aspects inédits. D’autres, au contraire, se contentent de rouvrir des débats que nous avons amplement abordés en première lecture, tant en commission qu’en séance publique. Je me montrerai concise dans la formulation de l’avis que j’exprimerai à leur égard.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, je vous inviterai à adopter le présent projet de loi, qui me paraît à même de répondre à la nécessité et à l’urgence d’une réforme que nous appelons tous de nos vœux. Cette nécessité et cette urgence n’échappent à personne, compte tenu de l’actualité de ces derniers jours et de ces derniers mois.
M. Éric Ciotti. Le groupe Les Républicains regrette profondément le ton que Mme la rapporteure vient de choisir de donner à nos débats. En effet, le Sénat a effectué en première lecture un travail remarquable et émis des propositions extrêmement concrètes à la hauteur du défi migratoire auquel nous sommes confrontés, notamment en termes d’asile. L’échec de la commission mixte paritaire que le Gouvernement, la majorité, et vous-même, madame la rapporteure, avez souhaité, traduit un aveuglement persistant face à la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui notre pays. Vous n’avez toujours rien compris !
Pourtant, nous vous avons alertés à de multiples reprises sur les conséquences qu’aura votre choix de ne pas vous montrer plus ferme en ce qui concerne l’éloignement des déboutés du droit d’asile. Si vous ne nous écoutez pas, peut-être écouterez-vous la Cour des comptes, qui, depuis la première lecture, a souligné de façon très pertinente l’incohérence d’un système dans lequel seulement 1 % des déboutés du droit d’asile sont éloignés du territoire national. Le précédent rapport de la Cour évoquait un chiffre de 5 %, le ministère de l’Intérieur revendique celui de 9 % : quels que soient ces chiffres, ils sont dramatiquement faibles et traduisent la faillite de notre système. Tant que nous n’adopterons pas avec fermeté une politique claire de reconduite à la frontière, nous nourrirons les filières d’immigration illégale qui détournent et pervertissent les procédures d’asile.
Vous n’avez toujours pas compris les failles du dispositif en vigueur. Je regrette que, le jour même où le ministre de l’Intérieur annonce un plan en matière d’asile, vous décidiez de revenir sur toutes les avancées effectuées au Sénat. Il faut bien dire que le plan annoncé aujourd’hui comporte les mêmes lacunes que celles que je dénonce, et qu’aucune volonté n’est exprimée en matière de reconduite à la frontière, sujet qui est pourtant la clef du drame qui se noue en ce moment en Europe et en France. Le Sénat avait notamment validé la proposition que nous avions faite en première lecture et selon laquelle la décision négative de l’OFPRA ou de la CNDA devait valoir obligation de quitter le territoire français. Avec cette mesure, nous réduisions les détournements et les abus de procédure que permet aujourd’hui un système extrêmement généreux, dont le cas de Leonarda, amie du président de la République, a été l’exemple le plus probant. (Protestations des commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.)
Alors que nous traversons une crise de l’asile, l’attitude de la majorité et du Gouvernement, inscrite dans une approche idéologique bien éloignée des réalités, me paraît constituer une erreur tragique.
M. Sergio Coronado. Je ne sais pas si les changements politiques ont été depuis trois ans si radicaux que cela en matière d’asile. En revanche, pour ce qui concerne le ton, la volonté d’hystériser le débat public et de faire du sujet de l’immigration et de l’asile un chiffon rouge, on peut au moins dire qu’il y a eu un vrai changement, ce dont je me félicite. Pour s’en convaincre, il suffit d’écouter notre collègue Éric Ciotti.
Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de la réforme, il s’agit de l’un des acquis de nos débats en première lecture. Le système est à bout de souffle. La crise concerne l’ensemble des pays européens, comme le montre l’arrivée en Grèce et en Italie de 100 000 migrants depuis le début de l’année, et elle est pérenne : nous n’avons pas affaire à des vagues ponctuelles. Dans ce contexte, il faut mettre en place un système qui soit également pérenne. J’espère que c’est le sens des efforts déployés par le Gouvernement et des annonces faites ce matin même par le ministre de l’Intérieur concernant l’augmentation de l’offre d’hébergement – 4 200 places ont été ouvertes après la mise en œuvre du plan pauvreté, 4 000 l’ont été pour 2015, et environ 4 000 nouvelles places sont annoncées. Ce premier pas considérable était une nécessité.
Le problème des délais n’en reste pas moins entier, et il ne faut pas l’aborder en laissant croire qu’il suffira de traiter les dossiers plus rapidement, comme si le respect des droits et des procédures ne constituait pas une question essentielle.
Par ailleurs, tout n’est pas entre les mains de l’État et du Gouvernement. Les difficultés rencontrées pour adopter une approche européenne représentent aujourd’hui un handicap considérable.
Évidemment, nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec le Sénat. Éric Ciotti se félicitait des « automatismes » introduits au Sénat concernant une série de points qui nous semblent extrêmement problématiques, comme la fin du statut de réfugié ou les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Pour notre part, nous estimons que l’on peut être débouté du droit d’asile tout en ayant droit au séjour au titre d’autres dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). On ne peut pas considérer que le refus de l’octroi de ce statut vaut reconduite à la frontière. Une telle approche serait d’ailleurs condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Chers collègues, vous auriez droit à une explication précise de la part des magistrats de la CEDH, comme celle que nous ont dispensée le président de la Cour, M. Dean Spielmann, et le juge français André Potocki que nous recevions en commission ce matin.
Le groupe Écologiste a défendu en première lecture des points de vue très précis. Nous savons qu’il s’agit principalement en nouvelle lecture de rétablir le texte voté par l’Assemblée. Nous ne retarderons pas nos travaux. Cela dit, sur toute une série de questions, et même si l’on considère que la loi de la majorité doit s’appliquer, je ne suis pas certain que l’on puisse affirmer que les débats sont définitivement clos.
Mme Jeanine Dubié. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste considère que le droit d’asile est un principe fondateur de notre République et qu’il est nécessaire de le garantir.
Nous avons beaucoup regretté que ce sujet ait été exploité par l’opposition, notamment au Sénat, ce qui a conduit à un important durcissement des dispositions du projet de loi. J’exprime le même regret en entendant Éric Ciotti réduire la réforme du droit d’asile à la question des déboutés. Il me semblait pourtant que nous avions été clairs : ces derniers ne relèvent pas du texte que nous examinons, mais de celui relatif aux étrangers. Cet amalgame me semble tout simplement relever d’une démarche pour tout dire politicienne.
Avec ce projet de loi, nous nous intéressons aux personnes opprimées et torturées dans leur pays que nous devons accueillir sur notre territoire. Il faut nous en donner les moyens, et rendre son sens à un droit d’asile qui, reconnaissons-le, est parfois détourné.
Je rends hommage à l’ouverture d’esprit de notre rapporteure, et je salue son respect des diverses composantes de la majorité qui ne bénéficient pas toujours du même traitement. Sous sa houlette, nous considérons que nos échanges en première lecture nous ont permis d’élaborer un texte équilibré et cohérent, qui permettait d’assurer une garantie effective du respect des droits et des libertés des demandeurs, tout en améliorant les délais de traitement des demandes et l’accompagnement des personnes concernées dans leurs démarches. Il s’agissait de notre objectif en première lecture et, comme nous sommes cohérents, nous adopterons la même position pour cette nouvelle lecture.
Nos amendements viseront principalement à rétablir le texte que nous avions précédemment adopté et à rappeler nos positions sur l’asile. Mme la rapporteure ne nous en voudra pas d’évoquer à nouveau la possibilité de donner au demandeur d’asile un accès au travail, puisque nous n’avions pas obtenu entière satisfaction sur le sujet.
Je ne conclurai pas sans me féliciter des déclarations du ministre de l’Intérieur ce matin. Il est prévu de créer 11 000 places d’hébergement supplémentaires pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. C’est une bonne nouvelle qui correspond à ce qu’Arnaud Richard et moi-même demandions dans notre rapport d’information sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée, soit la création de 15 000 places supplémentaires.
M. Coronado avait raison d’en appeler à une politique de l’asile mieux intégrée au niveau européen. Nous ne pouvons qu’encourager l’État à jouer un rôle pour mobiliser ses partenaires afin que l’Europe se préoccupe d’une situation qui nous pose à tous de sérieuses questions sur le plan humanitaire.
M. Arnaud Richard. Ainsi que je l’avais indiqué en première lecture, les constats sur l’état actuel de notre système d’accueil font l’objet d’un certain consensus. Plusieurs rapports, notamment celui que Jeanine Dubié et moi-même avons rédigé, ont permis de révéler les failles que constituent des carences manifestes, des délais de traitement de plus en plus longs, des coûts budgétaires croissants, et une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. Ces failles nécessitent une réforme en profondeur du système d’asile afin d’accueillir dignement et efficacement ceux qui en ont réellement besoin.
À l’issue de nos débats en première lecture, le groupe Union des démocrates et indépendants s’était félicité d’un certain nombre d’avancées : la réorganisation du premier accueil, avec la simplification du parcours du demandeur d’asile et, à terme, la création d’un « guichet unique » ; l’amélioration de l’application des procédures accélérées, même si son application a été limitée plus qu’elle n’aurait dû l’être, en commission et en séance ; la garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés aux demandeurs d’asile, avec notamment l’instauration d’un schéma national d’hébergement, et la « familialisation » de l’allocation temporaire d’attente.
Tout au long des débats, nous avons veillé à ce que l’équilibre du texte initial soit préservé. Si nous n’avons pas été satisfaits sur tous les points, l’examen au Sénat a permis d’apporter quelques améliorations, en retenant certaines de nos propositions. L’Office pourra ainsi mettre fin au statut de réfugié qu’il a accordé si la présence de la personne concernée constitue une menace grave pour le pays. Le Sénat a instauré une obligation, et non pas une simple faculté, pour l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement significatif. Il a aussi rétabli le délai prévu par le projet de loi initial, allongé par l’Assemblée nationale, à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive. Il a enfin prévu que la domiciliation du demandeur d’asile ne constituera plus une condition préalable à l’enregistrement de sa demande.
Pour autant, certaines améliorations peuvent encore être apportées. Tel est le sens des amendements que je défendrai en commission, afin notamment de redonner du sens à la procédure d’asile à la frontière en prévoyant que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation. Il s’agira aussi de renforcer la professionnalisation de la CNDA en prévoyant la présence d’un rapporteur nommé parmi les personnels de la Cour. Je proposerai également de créer un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile – mon amendement sur le sujet n’est pas parfait, mais le principe mériterait d’être inscrit dans la loi. Un amendement visera à mettre en place un lieu unique régional d’accueil des demandeurs d’asile.
Je souhaite enfin améliorer le processus d’insertion des demandeurs d’asile. Dans ce cadre, il s’agira de prévoir que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation de travailler – je sais que l’opinion publique ne nous suit pas toujours sur le sujet, mais nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une piste à explorer –, mais également de garantir et d’inscrire dans la loi l’orientation prioritaire en centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), ainsi que de rattacher les lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que définies par le code de l’action sociale et des familles. Les associations qui viennent en aide aux populations concernées m’ont rapporté qu’elles n’avaient même pas été prévenues que certaines des personnes qui ont été délogées de la porte de la Chapelle ce mois de juin, et parmi lesquelles on ne trouvait pas que des demandeurs d’asile, seraient envoyées dans les départements d’Île-de-France.
Pour conclure, madame la rapporteure, je vous félicite pour la qualité de votre travail et la manière dont vous avez orchestré des débats difficiles, non seulement entre la majorité et l’opposition, mais aussi au sein de votre majorité. Il est dommage que nous n’ayons pas pu trouver un accord avec le Sénat. Pour avoir participé aux travaux de la commission mixte paritaire, je sais que vous avez tout tenté pour y parvenir, mais trop de divergences persistaient entre nos deux chambres. Nous abordons en tout cas ces débats de nouvelle lecture dans d’excellentes dispositions.
Mme Pascale Crozon. Après un examen chaotique au Sénat, dont la commission des Lois a dans un premier temps suspendu ses travaux sur le texte, le projet de loi portant réforme du droit d’asile a finalement été voté en première lecture avant que la commission mixte paritaire ne se conclue par un échec.
Paradoxalement, cet échec n’est pas lié aux amendements que le groupe Socialiste, républicain et citoyen avait fait voter en première lecture. Les avancées que nous avions portées pour offrir à chaque demandeur les meilleurs moyens de faire valoir son droit à l’asile ont été confirmées. Je n’en citerai que quelques-unes après celles évoquées par Mme la rapporteure : l’inscription dans le CESEDA de la reconnaissance de l’apatridie ; la liberté offerte à l’OFPRA d’appliquer la procédure normale au cas par cas, y compris pour des ressortissants de pays d’origine sûrs ; l’inscription dans le texte des situations de vulnérabilité, point important dont nous avions beaucoup discuté ; l’inscription, dans le schéma d’accueil, des dispositifs d’accompagnement, ou la prise en compte des places de CADA dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sujet auquel les élus tiennent beaucoup.
La divergence majeure et irréconciliable entre le texte de l’Assemblée et celui de la droite au Sénat concerne la vision sécuritaire qu’a cette dernière de la question des déboutés. Elle la conduit à une confusion permanente entre droit à l’asile et droit au séjour dont les propos de M. Ciotti ont constitué un parfait exemple.
Ainsi, le Sénat rétablit le lien que l’Assemblée nationale avait supprimé entre le respect du schéma d’hébergement et le droit à un examen au fond de la demande d’asile. Il instaure aussi une automaticité entre le rejet de l’asile et le refus du séjour, donnant à l’OFPRA et à la CNDA une responsabilité qui outrepasse leur mission et empiète sur les pouvoirs du préfet. Il réduit enfin l’ensemble des délais de recours prévus par le projet de loi.
Nous présenterons des amendements visant à revenir sur ces modifications en saluant l’engagement de notre rapporteure pour rétablir l’équilibre d’un texte sur lequel une large majorité de l’Assemblée nationale avait pu se réunir en première lecture.
M. Guy Geoffroy. Vous aurez constaté que, malgré ma nomination comme co-rapporteur pour l’application de ce projet de loi, je n’ai pas beaucoup pesé sur le travail de Mme la rapporteure. Je me permets en conséquence d’intervenir avant que nous n’examinions les amendements déposés en nouvelle lecture.
Sans vouloir nourrir une polémique qui n’en a guère besoin, car nos divergences existent bel et bien, je souhaite insister sur l’erreur que vous commettez en refusant d’admettre qu’il n’y a pas de frontière infranchissable entre la question des déboutés du droit d’asile et celle de l’immigration. Il ne s’agit pas de prétendre que les deux sujets se confondent, mais d’admettre qu’ils peuvent être liés.
Avant-hier, j’ai reçu en mairie une jeune femme africaine qui avait souhaité me rencontrer. Elle était arrivée en France en demandant l’asile avec l’un de ses enfants en 2011, laissant les deux autres derrière elle, sans doute parce qu’elle ne pouvait pas faire autrement. Après que sa demande a été rejetée une première fois, elle a été déboutée en appel. Parce que les contrôles de bonne qualité effectués sur le plan sanitaire ont montré que cette personne nécessitait une prise en charge sur le plan médical, elle a cependant pu bénéficier jusqu’à ce jour d’un titre de séjour pour raisons médicales, renouvelé tous les trois mois. Aujourd’hui, se trouvant fort heureusement en bonne santé, elle venait de bonne foi voir le maire de sa commune afin de lui demander s’il pouvait appuyer auprès du préfet son dossier de régularisation. Ce n’est pas une histoire, c’est la réalité ! Elle était sincère. Je ne lui ai pas caché qu’elle était dans une situation très ennuyeuse pour elle, m’engageant, sans la dénoncer, à aller aux nouvelles concernant son dossier. Voilà un exemple parmi des milliers d’autres qui montre que les personnes qui quittent leur pays en croyant pouvoir bénéficier de l’asile considèrent qu’elles resteront sur place même si ce statut ne leur est pas accordé.
Je regrette que vous n’ayez pas accepté d’en parler sur le fond avec nous et que le ministre ait affirmé sèchement à plusieurs reprises en séance qu’il n’était pas question de lier les deux sujets. Dans les faits, ils le sont pourtant trop souvent, ce qui pose un énorme problème pour les personnes concernées, mais également à l’égard de notre opinion qui ne comprend pas l’aveuglement des pouvoirs publics face à une réalité complexe qui provoque des sentiments exacerbés.
Notre intention n’est pas de faire durer les débats. Il est toutefois urgent que vous preniez conscience que vous avez tort de nier qu’il existe trop souvent un lien entre les déboutés du droit d’asile et l’installation d’une immigration irrégulière qui préoccupe nos concitoyens et pose d’énormes problèmes à notre pays.
Mme la rapporteure. Je répondrai d’autant plus brièvement que M. Ciotti n’est plus là pour m’entendre – ce qui en dit long sur l’importance qu’il accorde au sujet. Son intervention n’était du reste pas du tout de même nature que celle de notre collègue Geoffroy.
Quoi qu’il en soit, force est de constater l’urgence de la réforme du droit d’asile. Les conditions de vie épouvantables de ces personnes qui errent dans nos villes et dont la situation relève manifestement de la protection internationale sont le fruit de l’inaction de la majorité précédente. On peut en effet rester des mois et des mois sans même pouvoir déposer sa demande de protection, d’asile, faute d’être à même de justifier une domiciliation.
Nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard ont, au nom du comité d’évaluation et de contrôle, signé un excellent rapport démontrant à quel point l’accumulation des procédures aboutissait à la situation scandaleuse à laquelle nous sommes confrontés.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux conditions d’octroi de l’asile
Article 1er bis (art. L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Information du Parlement sur les bénéficiaires du statut d’apatride
La Commission adopte l’article 1er bis sans modification.
Article 2 (art. L. 711-2 à L. 711-6 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut par application d’une clause de cessation
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL141 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CL1 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Il semble inutile de mentionner les individus « personnellement [impliqués] » dans un crime dans la mesure où les instigateurs, les complices et les auteurs le sont déjà.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : les mots que vous entendez supprimer apportent une nuance supplémentaire aux notions strictement juridiques d’instigation et de complicité. Il s’agit donc de ne pas revenir sur la transposition de l’article 12 de la directive « Qualification ».
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CL142 de la rapporteure et CL2 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. Alors que nous avons consacré l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, plusieurs amendements – provenant aussi bien du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Écologiste que de moi-même, et qui auraient pu être soutenus par tous les groupes à l’exception du groupe Les Républicains – visent à rétablir le pouvoir d’appréciation de l’Office.
M. Sergio Coronado. Mon argumentation est identique.
La Commission adopte les amendements.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL143 de la rapporteure et CL3 de M. Sergio Coronado.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL62 de Mme Jeanine Dubié, CL113 et CL4 de M. Sergio Coronado, et CL144 de la rapporteure.
Mme Jeanine Dubié. Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition, ajoutée par le Sénat, qui permet que la CNDA ou le Conseil d’État soient saisis par l’autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711-5 du CESEDA. En effet, n’étant pas partie à l’audience, l’autorité administrative n’a pas intérêt à agir devant la CNDA.
En outre, cette disposition est inutile dès lors que, si le préfet dispose d’éléments montrant la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l’OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.
M. Sergio Coronado. Même argumentation.
Mme la rapporteure. Je propose à nos collègues Dubié et Coronado de retirer leurs amendements au profit de l’amendement CL144. Je suis d’accord avec l’idée que le Sénat se serait montré un peu leste en proposant que les préfets saisissent la CNDA. Je propose de resserrer le dispositif en réservant cette saisine au ministre chargé de l’asile.
Les amendements CL62, CL113 et CL4 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL144.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL5 de M. Sergio Coronado et CL214 de la rapporteure.
M. Sergio Coronado. Les trois derniers alinéas de l’article excluent du statut de réfugié de nouvelles catégories de personnes ou mettent fin à ce statut pour celles-ci. Cet amendement vise donc à supprimer cet ajout du Sénat.
Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Coronado, au profit de l’amendement CL214, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’ajout du Sénat est en effet d’une portée beaucoup trop large ; c’est pourquoi je propose une rédaction alternative.
L’amendement CL5 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL214
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (art. L. 712-1 à L. 712–4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Conditions d’octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en œuvre d’une clause d’exclusion et perte de la protection par application d’une clause de cessation
La Commission examine l’amendement CL145 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Le c fait référence, en l’état actuel du droit, à une situation de violence « généralisée », ce qui n’est pas satisfaisant dans la mesure où la violence peut être circonscrite à certaines catégories de personnes et n’en être pas moins la cause d’un risque d’atteinte grave. La notion de violence « aveugle » présente le défaut de n’être pas familière en droit français. Le présent amendement propose donc de reprendre à la place, pour qualifier cette violence, les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 17 février 2009.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL6 de M. Sergio Coronado et CL146 de la rapporteure.
L’amendement CL6 est retiré.
Mme la rapporteure. L’amendement CL146 vise à réduire le champ d’application des clauses d’exclusion ajoutées par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement CL146.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL147 de la rapporteure et CL7 de M. Sergio Coronado.
Puis elle adopte l’amendement CL148 de la rapporteure.
En conséquence, l’amendement CL114 de M. Sergio Coronado tombe.
La Commission en vient à l’amendement CL91 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu’il peut encore en jouir.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Les mots : « peut invoquer » sont en effet particulièrement flous et, si l’on parle bien d’un cas où, en principe, des changements de circonstances devraient conduire à un retrait de la protection subsidiaire, mais où, par exception, des raisons impérieuses emportent le maintien de cette protection, pouvoir invoquer ces raisons, ce qui implique une simple affirmation, ne saurait suffire – il est donc préférable de justifier des raisons impérieuses.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL149 de la rapporteure et CL115 de M. Sergio Coronado.
Puis, suivant l’avis favorable de la rapporteure, elle adopte l’amendement CL116 de M. Sergio Coronado.
Les amendements identiques CL8 de M. Sergio Coronado et CL63 de Mme Jeanine Dubié sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CL150 de la rapporteure.
La Commission adopte l’article 3 modifié.
Article 4 (art. L. 713-1, art. L. 713-2, art. L. 713-4 à L. 713-6 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Acteurs de la protection, mise en œuvre de l’asile interne et relations de l’autorité judiciaire avec l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile
La Commission examine l’amendement CL151 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’objet du présent amendement est de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Il s’agit de définir quelles sont les autorités susceptibles d’offrir une « protection » et dont l’existence est par conséquent de nature à écarter en France la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. De ce point de vue, il est utile de préciser que cette protection est assurée « en particulier » lorsque les autorités en cause disposent d’un système judiciaire effectif. Il y a là une garantie pour le demandeur d’asile que la notion de « protection », utilisée dans le cadre de cet article, ne sera pas entendue de façon trop extensive.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL9 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le présent amendement vise à préciser qu’il ne peut y avoir de transmission de documents si d’éventuelles poursuites sur le caractère frauduleux d’une demande d’asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe. Il semblerait anormal que cette transmission s’effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.
Mme la rapporteure. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner celle d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Or le texte prévoit que, quand une procédure judiciaire est entamée, et quelle que soit son issue, certaines informations doivent être communiquées à l’OFPRA. Avis défavorable.
L’amendement est rejeté.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au statut d’apatride
Article 4 bis (art. L. 313-11, art. L. 721-2 et L. 721-3 et titre Ier bis du livre VIII [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Statut d’apatride
La Commission examine l’amendement CL152 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le présent amendement a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée en matière de réunification familiale des apatrides, et d’écarter, notamment, la référence très imprécise introduite par le Sénat à une exception de menace pour l’ordre public.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL219 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination utile. Avis favorable.
L’amendement est adopté.
La Commission adopte l’article 4 bis modifié.
Chapitre II
Dispositions relatives à la procédure d’examen des demandes d’asile
Section I
Dispositions générales
Article 5 (art. L. 721-2 à L. 721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Indépendance de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, extension de sa compétence à l’égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration de l’information du Parlement
La Commission examine l’amendement CL153 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas seulement, ici, de rétablir le texte de l’Assemblée nationale : le Sénat a écarté à tort du rapport annuel de l’OFPRA la référence à des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe, référence résultant notamment d’une proposition de la délégation aux droits des femmes. En revanche, le Sénat a utilement introduit dans ce même rapport des éléments relatifs à l’apatridie.
Mme Pascale Crozon. J’exprime en leur nom la satisfaction des membres de la délégation aux droits des femmes.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 5 bis (art. L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Composition du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL154 de la rapporteure et CL10 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. Nous en venons à un sujet qui a suscité un débat nourri en première lecture au sein des deux assemblées : la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Notre position diffère de celle du Sénat, même si celui-ci propose des apports intéressants, comme l’idée que les commissions permanentes compétentes valident la nomination des membres dudit conseil d’administration.
Le présent amendement vise à rétablir ce que les sénateurs ont supprimé et propose que le conseil d’administration soit composé de deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme. Les dix représentants de l’État au conseil d’administration sont quant à eux nommés par le Premier ministre pour deux d’entre eux – une femme et un homme –, après approbation à une majorité des trois cinquièmes par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées ; quant aux huit autres, ils sont nommés par le ministre de l’Intérieur, le ministre chargé de l’asile, le secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la Justice, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé des droits des femmes, le ministre chargé de l’outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget ; cela sans compter les personnalités qualifiées.
M. Sergio Coronado. Nous pourrions passer la nuit à discuter de la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Reste que l’introduction de l’approbation des commissions permanentes est intéressante, la réintroduction de deux représentants de la France au Parlement européen également.
M. Guy Geoffroy. Il conviendrait de rétablir l’ordre hiérarchique des personnalités mentionnées, car elles sont ici présentées de manière quelque peu baroque.
Mme Pascale Crozon. Je manifeste à nouveau la satisfaction de la délégation aux droits des femmes.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Nous prenons acte du principe selon lequel il conviendra d’ordonner en séance la liste des personnalités chargées de nommer les membres du conseil d’administration de l’OFPRA.
La Commission adopte l’amendement CL154.
En conséquence, l’amendement CL10 tombe.
La Commission adopte l’article 5 bis modifié.
Article 6 (art. L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Établissement de la liste des pays d’origine sûrs
La Commission examine l’amendement CL95 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Si la France a introduit la notion de « pays sûrs » en 2003, la désignation de pays d’origine sûrs par un État membre n’est qu’une faculté.
La directive « Procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [...] de désigner des pays d’origine sûrs, au niveau national, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale ».
Cette notion présente une grande difficulté : comment s’assurer qu’elle correspond à une réalité observée sur l’ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l’ensemble de ses citoyens et minorités ? Il est donc proposé de supprimer cet article.
À titre personnel, il ne me paraît pas nécessaire que la loi prévoie la saisine de l’organisme par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée et du Sénat, pour inscrire un État sur la liste des pays sûrs ou pour l’en retirer.
Mme la rapporteure. Avis d’autant plus défavorable que nous avions déjà bien encadré le dispositif en première lecture. Nous avons beaucoup travaillé sur la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. Enfin, nous avons prévu une révision régulière de la situation des pays dits sûrs où, précise le texte, « d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture… ». On peut se demander, au passage, s’il existera un jour une liste à l’échelle de l’Union européenne.
M. Arnaud Richard. Convaincu par l’argumentation de la rapporteure, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de coordination CL155 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CL11 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Je n’ai pas d’opposition de principe au dispositif proposé. Toutefois, prévoir qu’un pays doit être « sûr » « pour les hommes comme pour les femmes » peut créer un risque d’exclusion d’autres catégories de la population. Ainsi constate-t-on des demandes d’asile au titre d’autres persécutions très spécifiques. Le risque d’a contrario existe bien.
Mme la rapporteure. Nous n’avons pas la même conception du « risque d’a contrario ». Quand on précise qu’un pays doit être sûr pour les hommes comme pour les femmes, on ne voit pas très bien quelles autres catégories de population que les hommes et les femmes pourraient être persécutées. Ensuite sont prévues des dispositions destinées à sensibiliser l’OFPRA, la CNDA, à tous les types de menaces ou de persécutions envers tous les types de groupes sociaux – y compris ceux caractérisés par leur orientation sexuelle. Aussi ne me semble-t-il pas que la mention que nous avons ajoutée en première lecture et en connaissance de cause – « pour les hommes comme pour les femmes » – puisse entraîner de risque a contrario. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL156 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit, à l’alinéa 4, de substituer au mot : « généralisée », les mots : « qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient aux amendements identiques CL12 de M. Sergio Coronado et CL92 de M. Arnaud Richard.
M. Sergio Coronado. La notion de « pays sûrs » est critiquable : aucune procédure n’est aujourd’hui transparente dans l’établissement de la liste de ces pays qui est davantage fonction du nombre de demandes d’asile que de la réalité de la sécurité des pays en question. Il est ainsi paradoxal qu’en France les Kosovars soient depuis très longtemps les principaux demandeurs en nombre alors que, en Allemagne, on ne compte presque pas de demandes d’asile en provenance du Kosovo. Cette liste ne nous permet donc pas de mieux répartir l’effort de solidarité à l’échelle européenne et encore moins de traiter les demandes déposées. Elle donne seulement l’illusion d’une rationalité dans la gestion des risques et des origines.
Mme la rapporteure. Votre amendement, comme celui de M. Richard, propose qu’un décret en Conseil d’État définisse cette liste plutôt que le conseil d’administration de l’OFPRA. Or nous avons passé beaucoup de temps à enrichir et à diversifier la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, précisément parce qu’il a cette responsabilité. Nous avons prévu qu’il examine régulièrement la situation dans les pays supposés sûrs. Je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Arnaud Richard. Le conseil d’administration de l’OFPRA dresse la liste des pays d’origine considérés comme sûrs. Jeanine Dubié et moi-même nous sommes demandés s’il fallait confier cette compétence au conseil d’administration d’un établissement public qui ne se réunit peut-être pas assez souvent pour permettre que la liste s’adapte parfaitement aux évolutions géopolitiques – et quand bien même elle a été modifiée trois fois en 2013. Considérant que de nombreuses décisions d’inscription sur la liste ont été annulées par le Conseil d’État, nous proposons que celle-ci soit fixée par un décret en Conseil d’État.
L’amendement CL12 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CL92.
Elle examine ensuite l’amendement CL93 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Il paraît opportun que la liste des pays d’origine sûrs soit fixée en fonction des données produites par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et fasse l’objet d’une révision annuelle.
Mme la rapporteure. Je propose que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Son adoption conduirait en effet à une réduction du nombre des informations et à une réduction de la périodicité de l’examen de la situation des pays d’origine sûrs.
L’amendement est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CL157 de la rapporteure et CL64 de Mme Jeanine Dubié.
Mme la rapporteure. Je propose de rétablir le texte de l’Assemblée afin d’imposer au conseil d’administration un examen régulier de la situation dans les pays d’origine sûrs.
Mme Jeanine Dubié. L’amendement CL64 est défendu.
Mme Pascale Crozon. La révision régulière de la liste garantit notamment que les critères retenus pour la procédure seront conformes aux intentions du législateur. Je souscris donc aux amendements.
La Commission adopte les amendements.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL94 de M. Arnaud Richard et CL158 de la rapporteure, celui-ci faisant l’objet d’un sous-amendement CL207 de M. Sergio Coronado.
M. Arnaud Richard. L’alinéa 7 étant superfétatoire, il convient de le supprimer.
Mme la rapporteure. Je propose qu’une possibilité de saisine du conseil d’administration soit ouverte aux présidents des commissions permanentes respectivement chargées des affaires étrangères et des lois de l’Assemblée et du Sénat, ainsi qu’à une association de défense des droits de l’homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants.
M. Sergio Coronado. Mon sous-amendement tend à ajouter à cette liste les présidents des commissions parlementaires chargées des Affaires européennes. Les problèmes d’immigration ne sont presque jamais évoqués en commission des Affaires étrangères, alors qu’ils le sont régulièrement en commission des Affaires européennes, en présence de nombreux collègues. Mon sous-amendement me semble donc être de bon sens.
Mme la rapporteure. Je vous suggère néanmoins de le retirer, car les commissions des Affaires européennes ne sont pas des commissions permanentes, même si leurs contributions sont effectivement très utiles. Marietta Karamanli, par exemple, est à la fois membre de la commission des Affaires européennes et de la commission des Lois, qu’elle peut donc éclairer sur les questions dont nous parlons. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
La Commission rejette l’amendement CL94.
Elle rejette également le sous-amendement CL207.
Puis elle adopte l’amendement CL158.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL159 de la rapporteure et CL65 de Mme Jeanine Dubié.
Mme la rapporteure. L’amendement CL159 tend à préciser, conformément à la rédaction initiale de l’Assemblée, que les personnalités qualifiées ont voix délibérative au conseil d’administration sur la liste des pays d’origine sûrs. En cas de partage des voix, celle du président du conseil d’administration serait prépondérante.
Mme Jeanine Dubié. Je retire mon amendement, pour me rallier à celui de la rapporteure.
L’amendement CL65 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL159.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 6 bis (nouveau) (art. L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Communication au procureur de la République des informations ayant conduit au rejet définitif d’une demande d’asile, fondé sur une clause d’exclusion
La Commission se saisit d’un amendement, CL66 de Mme Jeanine Dubié, tendant à la suppression de l’article.
Mme Jeanine Dubié. L’article 40 du code de procédure pénale est suffisamment explicite dans ses références aux infractions pénales. L’article 6 bis, introduit par le Sénat, nous semble donc superfétatoire.
Mme la rapporteure. Une fois n’est pas coutume, je suggère à Mme Dubié de retirer son amendement. J’en comprends l’intention, mais la transmission visée ne va pas de soi compte tenu des obligations de confidentialité auxquelles l’OFPRA est soumis.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 7 (art. L. 723-1 à L. 723-16 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Procédure d’examen devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides
La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CL13 de M. Sergio Coronado et CL67 de Mme Jeanine Dubié, et l’amendement CL160 de la rapporteure.
M. Sergio Coronado. Le délai de trois mois paraît irréaliste. Je propose donc de supprimer l’alinéa 4.
Mme Jeanine Dubié. Même argumentation.
Mme la rapporteure. J’ai déposé mon amendement par égard pour nos collègues sénateurs ; en réalité, je suis moi aussi convaincue du caractère peu crédible du délai de trois mois. J’émets donc un avis favorable aux amendements CL13 et CL97, et retire mon propre amendement.
M. Arnaud Richard. Le mot « irréaliste », monsieur Coronado, me paraît excessif : nous devons imposer certains délais. Si l’on recule devant une étape difficile, les objectifs ne pourront être atteints. La disposition du Sénat est peut-être un peu rigoureuse, mais elle correspond à l’esprit du texte.
Mme la rapporteure. Vous avez raison de nous appeler à la rigueur, mais le fait de graver un tel délai dans le marbre sans prévoir de sanctions s’il n’est pas tenu est moins crédible que de créer des postes à l’OFPRA, comme ce Gouvernement l’a fait et continuera de le faire.
L’amendement CL160 est retiré.
La Commission adopte les amendements CL13 et CL67.
Elle examine ensuite l’amendement CL14 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Nos divergences étant connues, il s’agit là d’un amendement d’appel. La procédure accélérée nous semble porter atteinte aux droits des demandeurs, notamment lors de l’appel éventuel devant la CNDA, la Cour nationale du droit d’asile. De plus, cette procédure est utilisée dans plus d’un quart des cas, si bien qu’elle en retarde de nombreuses autres.
Mme la rapporteure. La procédure accélérée n’est pas une sous-procédure. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL15 de M. Sergio Coronado, CL68 et CL69 de Mme Jeanine Dubié, et CL16 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL15 vise à reprendre à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée » introduite en première lecture, à l’initiative de la rapporteure, à l’alinéa 7 de l’article 8. Par ailleurs, le concept de « question soulevée » paraît inadapté et imprécis.
Mme Jeanine Dubié. Les amendements CL68 et CL69 tendent à supprimer, respectivement, les alinéas 13 et 14.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL16 vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA. La CEDH a récemment condamné la France sur le sujet : par une décision du 15 janvier dernier, elle considère en effet qu’un tel manquement ne discrédite pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile.
Mme la rapporteure. Avis défavorable aux amendements CL15, CL68 et CL69, et favorable au CL16.
Les alinéas 13 et 14 reprennent fidèlement les dispositions de l’article 31 de la directive « Procédures » qu’il nous appartient de transposer. En reprenant à l’article 7 la définition de la « demande manifestement infondée », on introduirait une confusion entre le fond de la demande et le placement en procédure accélérée. J’ajoute que les exposés sommaires des amendements du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste me semblent bien sévères pour l’OFPRA.
L’amendement CL16 lève une possible ambiguïté de l’alinéa 14, en précisant que seules les fausses déclarations effectuées auprès de l’OFPRA sont visées : le fait qu’un demandeur d’asile ait eu besoin de faux papiers pour traverser une frontière, par exemple, ne saurait remettre en cause sa demande.
La Commission rejette successivement les amendements CL15, CL68 et CL69.
Elle adopte l’amendement CL16.
Elle passe à l’amendement CL17 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. L’OFPRA doit rester seul juge de la nécessité d’une procédure accélérée. Cela paraît plus conforme à l’article 4 de la directive, aux termes duquel une seule autorité doit être responsable en la matière.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : l’amendement empêcherait des traitements en procédure accélérée, dont je répète qu’elle n’est pas une sous-procédure. C’est le traitement du dossier qui est accéléré, non son examen.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL18 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Selon l’alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration : le demandeur fait alors systématiquement l’objet d’une procédure accélérée. Le Conseil d’État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Par ailleurs, l’essentiel des demandeurs d’asile concernés sont originaires du Soudan, d’Érythrée et de Somalie, trois pays où les risques sont majeurs.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CL19 de M. Sergio Coronado, les amendements identiques CL161 de la rapporteure, CL20 de M. Sergio Coronado et CL70 de Mme Jeanine Dubié, et l’amendement CL96 de M. Arnaud Richard.
M. Sergio Coronado. Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la Convention de Genève, qui dispose que cela ne peut lui être reproché. Aussi proposons-nous de supprimer l’alinéa 18.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : certains de mes amendements tendent à allonger le délai mentionné.
La Commission rejette l’amendement CL19.
Elle adopte les amendements CL161, CL20 et CL70.
En conséquence, l’amendement CL96 tombe.
La Commission en vient à l’amendement CL97 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Je propose de rétablir la version initiale du projet de loi, qui prévoyait que la procédure accélérée pouvait être mise en œuvre pour les mineurs, mais seulement s’ils sont originaires de pays d’origine sûrs, qui ont déposé une demande de réexamen recevable ou constituent, aux yeux de l’autorité préfectorale, une menace grave pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. La rapporteure a fait adopter, en première lecture, un amendement qui impose le recours à la procédure normale pour les mineurs, sauf dérogations ; mais, comme elle l’a fort justement observé, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure.
Mme la rapporteure. L’Assemblée nationale a effectivement interdit le recours à la procédure accélérée pour les mineurs. Je comprends votre préoccupation, monsieur Richard, mais l’OFPRA peut d’ores et déjà décider un traitement en urgence si elle le juge nécessaire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Arnaud Richard. Je trouve un peu paradoxal de me faire l’avocat du Gouvernement sans recevoir le soutien de la majorité… Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement, dont le texte a été examiné par le Conseil d’État, et maintiens donc mon amendement.
Mme la rapporteure. J’émets un avis de sagesse. La disposition à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Richard, fut adoptée en première lecture en raison d’une mauvaise compréhension de la procédure accélérée, qui était alors source d’inquiétudes. La liberté d’appréciation de l’OFPRA, je le répète, rend nos débats un peu artificiels.
M. Arnaud Richard. Si la procédure accélérée n’est pas gravée dans la loi pour les cas dont nous parlons, l’OFPRA ne la mettra jamais en œuvre.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Personnellement, je fais confiance au Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL21 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le recours à la procédure accélérée ayant de nombreuses conséquences sur l’exercice du droit d’asile, il doit au minimum pouvoir être contesté par le demandeur et contrôlé par la juridiction administrative.
Mme la rapporteure. Avis très défavorable : l’amendement remettrait en cause toute l’économie du dispositif, s’agissant notamment de l’accélération des procédures.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL98 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’amendement tend à ce que le demandeur d’asile soit tenu de produire les éléments fournis dans le cadre d’autres demandes à l’étranger.
Mme la rapporteure. L’amendement est satisfait ; je vous invite donc à le retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’amendement CL162 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de mettre un terme à l’expérimentation hasardeuse de déconcentration de l’OFPRA. Le choix qui a été fait est celui d’une centralisation de l’Office, qui s’est vu doté de moyens supplémentaires et a été réformé à l’initiative de son directeur général. Le bon fonctionnement du dispositif serait mis à bas par une dispersion des officiers sur le territoire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL22 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Les associations auditionnées nous ont alertés sur le caractère parfois intrusif et traumatisant des examens médicaux. L’amendement tend donc à préciser que ceux-ci ne peuvent porter que sur les « signes de persécutions ou d’atteintes graves ».
Mme la rapporteure. Avis défavorable : les notions visées me paraissent trop imprécises.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit des amendements CL99 de M. Arnaud Richard et CL71 de Mme Jeanine Dubié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
M. Arnaud Richard. L’amendement vise à revenir au projet de loi du Gouvernement : la présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des demandeurs d’asile me paraît suffisante.
Mme Jeanine Dubié. Il s’agit d’insérer, avant la dernière phrase de l’alinéa 54, la phrase : « Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes. »
Mme la rapporteure. M. Richard, pour le coup, ne défend plus les mineurs, puisqu’il leur ôte la possibilité d’être accompagnés par des associations lors des entretiens à l’OFPRA, mesure qui s’appuie pourtant sur de nombreux travaux préliminaires de notre assemblée.
Je suggère par ailleurs à Mme Dubié de retirer son amendement, dont les dispositions vont de soi.
L’amendement CL71 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CL99.
Puis elle étudie l’amendement CL23 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Si la possibilité de prendre des notes va de soi, il n’en va pas de même pour le dépôt, par le conseil, d’observations écrites ou orales. La forme écrite, qui requiert du temps, permettrait en particulier de mettre ces observations en forme.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : les observations doivent rester orales sous peine d’allonger à l’excès les délais d’entretien, donc d’examen.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL163 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le Sénat a légalisé la visioconférence. Celle-ci me semble néanmoins devoir être limitée à des cas précis.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL72 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Nous tenons à cet amendement rejeté en première lecture ; il tend à supprimer, à l’alinéa 61, les mots : « , à leur demande, ». La transcription de l’entretien personnel doit en effet être systématiquement communiquée au demandeur d’asile.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : l’amendement allongerait inutilement les délais. Le compte rendu de l’entretien n’a au demeurant d’utilité que si la décision de l’OFPRA est négative. Dans ce cas, il appartient au demandeur d’en réclamer la communication.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte, suivant l’avis favorable de la rapporteure, l’amendement CL208 du Gouvernement.
Elle passe ensuite à l’amendement CL24 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Je propose de retrancher de l’alinéa 65 les mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaires ». La précision laisse en effet entendre que l’enregistrement ou le recueil de commentaires n’est pas systématique.
Mme la rapporteure. L’entretien doit faire l’objet, ou d’un enregistrement sonore, ou d’un recueil de commentaires. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’alinéa laisse en effet subsister une ambiguïté. Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance, afin que le Gouvernement puisse lever cette ambiguïté.
L’amendement est retiré.
La Commission se saisit de l’amendement CL164 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement vise à harmoniser la rédaction sur l’irrecevabilité du réexamen.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL25 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement d’appel tend à supprimer la possibilité de clôture visée aux alinéas 82 à 87.
La décision de clôture, innovation du texte, aura en effet des conséquences importantes pour le demandeur puisqu’elle signifie que sa demande ne sera pas examinée.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CL165 de la rapporteure, CL26 de M. Sergio Coronado et CL73 de Mme Jeanine Dubié.
Mme la rapporteure. Je propose de supprimer la clôture pour abandon du lieu d’hébergement, que nous avions exclue en première lecture et que le Sénat a rétablie.
Mme Pascale Crozon. Le dispositif d’accueil conditionne, sur une base contractuelle, l’accès à des prestations sociales et à un accompagnement au respect d’un schéma d’hébergement. Il me paraît extrêmement dangereux de lier ce dispositif d’accueil à l’examen au fond de la demande d’asile qui relève quant à lui d’un droit fondamental garanti par notre Constitution. Cette disposition pourrait être considérée comme discriminatoire dans l’accès à ce droit. Tel n’est pas l’intérêt de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Aujourd’hui, nombre de demandeurs sont hébergés dans la famille ou dans des réseaux de solidarité. Dans ma circonscription, beaucoup d’entre eux sont dans les paroisses. Ces solutions aident à faire baisser la pression de la demande sur les places en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Nous souhaitons donc tous poursuivre l’objectif d’accueillir 100 % des demandes en CADA, mais on sait bien que cela ne se fera pas du jour au lendemain. Pour l’ensemble de ces raisons, nous soutenons l’amendement de suppression de la rapporteure.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle examine l’amendement CL166 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Les amendements CL166 et CL167 visent à mentionner la notion de « nouvelle demande » parallèlement à celle de réouverture après clôture d’un dossier de demande d’asile.
La Commission adopte l’amendement CL166.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CL167 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CL27 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La dispense d’entretien généralisée pour les demandes de réexamen est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de laquelle l’entretien est un droit fondamental du demandeur d’asile, qui doit pouvoir faire connaître utilement ses observations préalablement à l’adoption de toute décision de rejet de sa demande.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL168 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à unifier les dispositions portant sur l’irrecevabilité d’une demande de réexamen.
La Commission adopte l’amendement.
Elle aborde l’amendement CL100 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui permet de refuser le statut de réfugié à un demandeur qui aurait créé un risque de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.
Mme la rapporteure. Nous assistons avec cet amendement au retour de la fameuse notion de « militant d’opportunité », dont seul M. Besson semble avoir eu connaissance en son temps. Avis défavorable.
Mme Pascale Crozon. Nous en avons débattu en première lecture. Cet amendement me semble extrêmement dangereux. L’OFPRA et la CNDA ont la responsabilité d’établir qu’une menace de persécution pèse sur un étranger et surtout pas d’en apprécier les responsabilités. Adopter une telle disposition reviendrait par ailleurs à criminaliser les actions menées en faveur des droits de l’homme. Un étudiant chinois qui militerait en France pour la cause tibétaine créerait des conditions susceptibles de l’exposer à des persécutions s’il retournait en Chine à l’issue de ses études. La France pourrait-elle accepter une telle situation au motif que c’est lui qui a choisi de défendre les droits de l’homme dans son pays ? Cet amendement est totalement contraire aux fondements mêmes du droit d’asile.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Article 7 bis (nouveau) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Procédure de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire
La Commission examine l’amendement CL169 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement CL169 vise à ce que l’organisation d’un nouvel entretien ne revête pas de caractère systématique dans le cadre de la procédure de retrait de la protection subsidiaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 7 bis modifié.
Section 2
Dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile à la frontière
Article 8 (art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2 [nouveaux] ; art. L. 213-9 ; L. 221-1 et L. 224-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL119 à CL122 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement CL101 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. En première lecture, la Commission a supprimé la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations de l’étranger et, le cas échéant, des documents qu’il produit. En séance publique, la rapporteure a indiqué qu’il s’agissait de supprimer toute indication pouvant donner lieu à une appréciation au fond de la demande d’asile lors de la procédure à la frontière, cette appréciation ne devant être portée que lors du traitement de la demande par l’OFPRA. Ces décisions sont pourtant utiles à l’appréciation de la demande et à l’examen de la compatibilité entre les motifs de persécution invoqués et les critères de la demande d’asile. D’ailleurs, le Gouvernement a indiqué en séance publique que cette définition était conforme à la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
Mme la rapporteure. Pourtant, les sénateurs sont d’accord avec nous pour considérer qu’il ne faut pas introduire de confusion, mais supprimer du texte toutes les expressions ouvrant la voie à une appréciation au fond des demandes lors de la procédure à la frontière. Nous maintenons donc notre position.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Codifier de la jurisprudence conduit à édicter des lois longues et inutiles.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL216 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’OFPRA doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile à la frontière et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement CL29 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La directive « Procédures » prévoit que, pour les demandes d’asile à la frontière, le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voit accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours. Le délai de quarante-huit heures nous semble donc incompatible tant avec la directive qu’avec les décisions de la CEDH qui a estimé que le délai de cinq jours dont disposait un demandeur en Belgique ne lui permettait pas de présenter ses arguments dans de bonnes conditions. Le délai avait alors été porté à huit jours. En le portant à sept jours, nous proposons une solution de compromis.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il est ici question du délai accordé aux demandeurs d’asile à la frontière pour contester non pas la décision de l’OFPRA, mais le refus d’entrée sur le territoire par le ministre. Le délai prévu est donc suffisant. En revanche, le délai accordé pour contester un refus de protection par l’OFPRA devant la CNDA est plus long.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL123 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CL30 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné, qui est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants. Malgré les modifications apportées en commission, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL102 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Le filtrage exercé dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière est très relatif puisque, en 2012, moins de 14 % des postulants à l’asile ont été effectivement empêchés d’entrer sur le territoire et de déposer une demande d’asile, alors qu’au moins 76 % d’entre eux avaient présenté des demandes considérées comme manifestement infondées selon l’OFPRA. Nous proposons donc de clarifier la rédaction du CESEDA afin de remédier à cette situation.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour un juge des libertés et de la détention de juger des libertés et de la détention, ce qui revient à nuire gravement à l’office du juge.
M. Guy Geoffroy. Cet argument semble un raccourci audacieux.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CL124 de la rapporteure, CL31 de M. Sergio Coronado et CL74 de Mme Jeanine Dubié.
Mme la rapporteure. L’amendement CL124 tend à supprimer des alinéas introduits par le Sénat tendant au transfert du contentieux des refus d’asile à la frontière à la CNDA. Nous considérons que ce contentieux doit continuer à relever des tribunaux administratifs. La CNDA doit garder sa mission, qui consiste à juger de la protection à accorder aux demandeurs d’asile.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Section 3
Dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile en rétention
Article 9 B (nouveau) (art. L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accès du Haut-Commissariat pour les réfugiés aux centres de rétention administrative
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL75 et CL76 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Les amendements CL75 et CL76 visent à élargir l’accès au centre de rétention à d’autres acteurs de la protection des droits fondamentaux, tels que le Défenseur des droits et les auxiliaires de justice.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. C’est au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et pas au Défenseur des droits qu’il revient de contrôler les centres de rétention.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’article 9B sans modification.
Article 9 (art. L. 556-1 et L. 556-2 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 777-2 du code de justice administrative) : Examen des demandes d’asile en rétention
La Commission examine les amendements identiques CL125 de la rapporteure et CL32 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. L’amendement CL125 vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin que l’autorité administrative soit tenue de s’appuyer sur des critères objectifs pour maintenir en rétention un demandeur d’asile.
La Commission adopte les amendements.
Elle en vient à l’amendement CL77 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Cet amendement vise à systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention d’un demandeur d’asile.
Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement. La systématisation du recours au juge des libertés et de la détention est inutile, notamment dans les cas où l’étranger qui dépose une demande d’asile obtient satisfaction. De plus, cela risque d’alourdir encore la tâche de ce juge et de compliquer les procédures. A contrario, le dispositif présenté par le Sénat et que nous allons compléter est simple et garantit que ce recours sera traité dans les meilleurs délais une fois que le juge administratif aura pris connaissance de la décision de l’OFPRA.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission examine, en discussion commune, les amendements CL33 de M. Sergio Coronado et CL217 de la rapporteure.
M. Sergio Coronado. L’amendement CL33 vise à instituer une procédure de recours direct devant la CNDA. Cette saisine serait bien plus simple que la procédure actuellement prévue par le projet de loi qui impose le passage par un tribunal administratif. Ce recours exceptionnel risque d’encombrer les tribunaux qui ne disposent pas de l’expertise de la CNDA sur ces sujets, alors même qu’ils sont contraints de prendre leurs décisions dans des délais très brefs.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Dans l’amendement CL217, nous proposons d’améliorer la procédure de recours créée au Sénat.
M. Guy Geoffroy. Je propose à la rapporteure de rectifier son amendement CL217 en en supprimant les mots « après celle-ci » qui le terminent et qui sont redondants.
Mme la rapporteure. J’en suis d’accord.
La Commission rejette l’amendement CL33.
Puis elle adopte l’amendement CL217 ainsi rectifié.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL126 de la rapporteure.
Elle aborde l’amendement CL34 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Par principe, lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile, la mesure d’éloignement ne doit pas être mise à exécution avant que l’OFPRA n’ait rendu sa décision.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL218 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’OFPRA doit tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL35 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Rien ne justifie l’exception prévue à cet alinéa pour l’outre-mer, concernant l’appel suspensif en rétention.
Mme la rapporteure. Nous en avons déjà débattu en première lecture. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il s’engageait, dans le cadre du projet de loi relatif aux étrangers, à déposer un amendement visant à compléter l’article L. 514-1 du CESEDA par une règle simple interdisant l’exécution de toute mesure d’éloignement avant que le juge administratif, saisi d’un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ait statué sur la tenue de l’audience ou ait rejeté le référé. Si l’étranger est également demandeur d’asile, il en sera tenu compte avant de statuer. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 9 modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d’asile
Article 10 (art. L. 731-2, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-1-1 et L. 733-4 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; art. L. 233-5, L. 234-3 et L. 234-4 du code de justice administrative ; loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) : Cour nationale du droit d’asile
La Commission aborde l’amendement CL36 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Il importe que la CNDA conserve la compétence pour l’ensemble du contentieux contre les décisions de l’OFPRA.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL127 de la rapporteure qui vise à corriger des erreurs de référence.
Elle en vient à l’amendement CL37 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Les assesseurs apportent une expertise technique précieuse dans le traitement des dossiers d’asile qui sont souvent extrêmement complexes juridiquement, géopolitiquement et humainement. Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra ni économie budgétaire ni redéploiement d’effectifs dès lors que les formations de jugement collégiales ne comportent qu’un seul juge professionnel.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le juge unique sera un magistrat professionnel, président de chambre doté d’une longue expérience en tant que juge unique au tribunal administratif. L’Assemblée nationale a en outre précisé en première lecture que ce juge pourra également être un magistrat professionnel non permanent, dès lors qu’il aura exercé pendant au moins un an en formation collégiale à la cour. Nous avons également veillé à ce qu’il statue toujours après présentation du rapport par un rapporteur, ce qui n’était pas prévu par le projet de loi initial.
La Commission rejette l’amendement.
Puis la Commission adopte les amendements de coordination identiques CL128 de la rapporteure, CL38 de M. Sergio Coronado et CL78 de Mme Jeanine Dubié.
Elle examine les amendements identiques CL79 de Mme Jeanine Dubié et CL103 de M. Arnaud Richard.
Mme Jeanine Dubié. Ces amendements reprennent les conclusions du rapport d’évaluation du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la réforme de l’asile, tendant à professionnaliser la CNDA, publié par Arnaud Richard et moi-même. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement, à la place d’une personnalité qualifiée, renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cette mesure permettrait aussi de faire des économies du fait de la suppression des vacations.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu en première lecture.
M. Arnaud Richard. Il s’agit de renforcer la professionnalisation de la CNDA. Le rapporteur est le pivot de la procédure, si bien que son analyse et son expertise ont une influence importante. Par ailleurs, dans le dessein de renforcer la professionnalisation de la cour et de minorer la part des personnalités qualifiées plus ou moins impliquées dans l’examen des dossiers, il serait souhaitable de connaître explicitement l’influence du rapporteur en l’intégrant pleinement dans la formation de jugement avec voix délibérative.
Mme la rapporteure. Les rapporteurs étant sous l’autorité du président de la CNDA, ce serait remettre en cause leur indépendance que de les faire appartenir à la formation de jugement.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle aborde l’amendement CL129 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 7 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la précision que le rapport d’activité de la CNDA sera rendu public et non pas transmis au Parlement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement CL130 de la rapporteure et les amendements de coordination identiques CL131 de la rapporteure et CL117 de M. Sergio Coronado.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL210 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Nous avions prévu l’obligation pour les magistrats professionnels non permanents à la CNDA d’avoir une expérience minimale de un an. Le Gouvernement craignant d’être confronté à un problème de vivier, il propose de réduire la durée de l’expérience requise à six mois. J’émets donc un avis favorable à cet amendement. Je constate d’ailleurs que M. Poisson y semble lui aussi favorable.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Oui, car M. Poisson est expert de ces questions de vivier. (Sourires.)
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CL39 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’office. Le principe de l’oralité est en effet central dans les procédures de demande d’asile.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL209 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Le Gouvernement propose d’encadrer le délai de prorogation du recours devant la CNDA en cas de demande de l’aide juridictionnelle. J’émets un avis favorable à cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Article 10 bis
La Commission examine l’amendement CL104 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’amendement CL104 a pour objet de créer un nouveau système d’information qui pourra être construit à partir des applications existantes, en rassemblant toutes les informations utiles au suivi des demandeurs d’asile, à l’exception de celles protégées par la confidentialité de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il reprend une des conclusions du rapport que nous avions rendu avec Jeanine Dubié. La situation des demandeurs d’asile est connue dans chacun de ses aspects par le service ou l’opérateur responsable, mais l’échange d’informations entre les différents acteurs suppose souvent des procédures complexes et inadaptées. La seule application générale n’est pas consultable par l’OFPRA, la CNDA ou Pôle emploi. Il s’agit donc de créer un outil intégré permettant d’assurer la visibilité de l’ensemble du public demandeur d’asile et la gestion des droits des personnes d’une manière rapide, efficace et efficiente.
Mme la rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement, non seulement au titre de la « jurisprudence Urvoas » sur les rapports demandés au Gouvernement, mais aussi afin de le présenter à nouveau en séance publique afin d’obtenir du ministre des renseignements clairs quant au système d’information que vous avez appelé de vos vœux dans le rapport du comité d’évaluation et de contrôle.
M. Arnaud Richard. Je souscris d’autant plus à votre proposition que le Gouvernement ne semble pas hostile à la création de ce type de système d’information.
L’amendement est retiré.
La Commission maintient la suppression de l’article 10 bis.
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’accès à la procédure d’asile et à l’accueil des demandeurs
Article 12 (art. L. 741-1, L. 741-2, L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Enregistrement de la demande d’asile
La Commission est saisie de l’amendement CL105 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Dans le cadre de la mise en place d’un lieu unique d’accueil au fonctionnement harmonisé, la réorganisation du premier accueil du demandeur d’asile doit simplifier le parcours et rendre la procédure plus efficace, afin de réduire les délais. En précisant que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional, cet amendement offre l’occasion de s’interroger sur les conséquences de la loi relative à la délimitation des régions sur la procédure d’asile.
Mme la rapporteure. Votre proposition me paraît très restrictive : l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile est la préfecture. Or, malgré l’ambition réformiste de ce Gouvernement, il peut en exister plusieurs par région. Si l’amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission aborde l’amendement CL40 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La rédaction de l’article L. 741-1 opère une confusion entre les demandeurs d’asile et les étrangers en situation irrégulière. Pour éviter de mélanger immigration et asile, je propose de rectifier l’alinéa 6.
Mme la rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement. À ce stade de la procédure, l’étranger n’est pas encore demandeur d’asile puisqu’on ne lui a pas encore remis d’attestation. Par ailleurs, le terme « étranger » n’est pas négatif en soi, et n’implique ni situation irrégulière ni demande d’asile. En revanche, vous avez déposé le même type d’amendement ailleurs, où il se justifie pleinement.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL106 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Selon l’article 12, lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation. L’amendement vise à compléter cette disposition en précisant que cette attestation de demande d’asile vaut titre provisoire de séjour. Il me semble nécessaire de l’inscrire explicitement dans la loi, car l’admission provisoire au séjour conditionne l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile.
Mme la rapporteure. C’est à l’article 14 que nous réglerons cette question importante, sur laquelle nous avons beaucoup insisté en première lecture en commission.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de précision CL132 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 12 modifié.
Article 13 (art. L. 742-1 à L. 742-6, L. 111-7, L. 531-2, L. 551-1, L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 777-3 du code de justice administrative) : Procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL41 de M. Sergio Coronado et CL133 de la rapporteure.
M. Sergio Coronado. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert doit bénéficier d’un délai de quinze jours pour faire un recours, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, et non de sept, comme l’a décidé le Sénat.
Mme la rapporteure. Je propose de retenir l’amendement CL133, plus complet.
L’amendement CL41 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL133.
Puis elle passe à l’amendement CL42 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à maintenir les conclusions du rapporteur public, indispensables à une bonne justice dès lors que la procédure se déroule avec un juge unique et que le contentieux est technique.
Mme la rapporteure. Défavorable, comme en première lecture. Le rapporteur public n’intervient dans les contentieux administratifs de droit commun qu’en matière fiscale.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 13 modifié.
Article 14 (art. L. 743-1 à L. 743-5 et L. 311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Droit au maintien sur le territoire français
La Commission est saisie de l’amendement CL43 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Mme la rapporteure a annoncé être favorable à cette disposition.
Mme la rapporteure. En effet, avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CL134 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Comme je l’avais indiqué à M. Richard, cet amendement prévoit que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour, conformément au souhait de l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL44 tombe.
La Commission étudie, en discussion commune, les amendements CL45 de M. Sergio Coronado et CL107 de M. Arnaud Richard.
M. Sergio Coronado. Nous proposons de rétablir six alinéas supprimés par le Sénat, qui visaient à réduire les obstacles auxquels font face les personnes qui se sont vu reconnaître une protection, mais qui ne réussissent pas à obtenir les titres de séjour auxquels elles ont droit.
Mme la rapporteure. Ces dispositions seront rétablies à la fin de l’article 14.
M. Arnaud Richard. Passé un délai de neuf mois à compter de la date de délivrance, l’attestation de demande d’asile donne accès à la formation professionnelle – une disposition qui s’inspire de l’article 16 de la directive « Accueil ». Avec cet amendement, il s’agit d’aller jusqu’au bout de la démarche.
Mme la rapporteure. Défavorable. Nous nous contenterons de rétablir les dispositions que le Sénat a supprimées en matière d’accès à l’emploi.
L’amendement CL45 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CL107.
Elle aborde l’amendement CL135 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. En cas de refus d’octroi d’une attestation de demande d’asile, les principes du non-refoulement et de l’interdiction de la torture doivent toujours être pris en compte. Je propose donc de revenir au texte adopté à l’Assemblé nationale.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CL46 de M. Sergio Coronado est retiré.
La Commission examine les amendements identiques CL136 de la rapporteure, CL47 de M. Sergio Coronado, CL80 de Mme Jeanine Dubié et CL88 de Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon. En présentant deux projets de loi distincts, le Gouvernement a souhaité dissocier clairement la question de l’asile et celle du droit au séjour. Nous assumons pleinement – voire philosophiquement – ce choix. Un débouté du droit d’asile devient à nos yeux un étranger en situation irrégulière qui relève du droit commun des étrangers et est soumis aux mêmes droits et aux mêmes contraintes que les autres pour obtenir – ou non – droit au séjour. Lier le droit au séjour au droit d’asile serait confier à l’OFPRA et à la CNDA une responsabilité qui n’est pas la leur, priver les préfets de leur liberté d’appréciation en matière de droit au séjour, et surtout multiplier les zones grises des étrangers non régularisables, mais en pratique difficiles à expulser. Notre objectif est, au contraire, de réduire ces zones grises, de sécuriser l’accès au séjour pour celles et ceux qui y ont droit, et d’améliorer l’applicabilité des décisions de reconduite à la frontière. Ce sera l’objet du texte que nous examinerons en juillet.
Mme Jeanine Dubié. Cet alinéa est symptomatique de la confusion qu’a entretenue le Sénat tout au long de l’examen de ce texte. Je me réjouis de voir que nous sommes plusieurs à avoir déposé cet amendement de suppression. Il faut dissocier clairement droit au séjour et demande d’asile.
La Commission adopte les amendements.
Elle passe aux amendements identiques CL137 de la rapporteure, CL89 de Mme Pascale Crozon et CL118 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. L’amendement rétablit la possibilité pour un débouté du droit d’asile – qui peut également être parent d’enfants français ou un étranger malade – d’avoir droit au séjour.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. La version sénatoriale témoigne à nouveau de la même confusion, faisant peser la suspicion sur l’étranger débouté. Ce n’est pas parce qu’on est débouté du droit d’asile qu’on ne bénéficie d’aucun autre droit ! Le groupe Socialiste, républicain et citoyen soutiendra l’amendement de Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Cette disposition est en contradiction avec l’ensemble du CESEDA qui offre plusieurs possibilités de se maintenir sur le territoire.
M. Sergio Coronado. Je déplore cette confusion qui s’est manifestée au Sénat, mais qui se rencontre également à l’Assemblée nationale. Le rejet d’une demande d’asile ne doit pas automatiquement se traduire par une OQTF, d’autres critères permettant au demandeur débouté de rester en France.
M. Guy Geoffroy. Les termes du débat me paraissent au contraire très clairs : nous sommes en désaccord sur le sujet, mais ce n’est pas être confus que d’avoir un avis différent du vôtre !
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte successivement l’amendement de précision CL138 et l’amendement CL139 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 14 modifié.
Article 14 bis (nouveau) (chapitre III bis [nouveau] du titre IV du Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d’asile
La Commission adopte les amendements identiques CL140 de la rapporteure, CL48 de M. Sergio Coronado et CL81 de Mme Jeanine Dubié.
En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.
Article 14 ter (nouveau) (article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un débouté ou d’un étranger ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français
La Commission est saisie de l’amendement CL49 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Le Sénat a limité l’inconditionnalité de l’accueil, présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d’État. Toutefois, la constitutionnalité de cette disposition est contestable, tout comme sa conventionnalité. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme n’exclut pas « la possibilité que la responsabilité de l’État soit engagée […] par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l’aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. »
Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement de suppression, car la disposition adoptée au Sénat relève d’une simple coordination. Le texte que nous avons adopté crée une nouvelle autorisation provisoire de séjour, qui ne figurait pas dans le CESEDA et qui, par conséquent, ne figure pas non plus dans les occurrences de possibilité de délivrance d’une OQTF. Mais cette disposition n’induit en aucune manière l’obligation de délivrer une OQTF.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 14 ter sans modification.
Article 15 (art. L. 744-1 à L. 744-10 [nouveaux] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Accueil des demandeurs d’asile
La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL170 et l’amendement CL171 de la rapporteure.
Présidence de Mme Marie-Françoise Bechtel, vice-présidente de la Commission.
La Commission est saisie de l’amendement CL211 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les modalités d’élaboration du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile sont déterminées par décret en Conseil d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle passe à l’amendement CL172 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement prévoit que le schéma régional d’accueil est établi après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement concerné.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL173 de la rapporteure.
Après quoi, elle étudie l’amendement CL108 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile doivent être prises avec l’accord – et non après consultation – du directeur du lieu, dans la mesure où juridiquement, le demandeur d’asile est placé sous sa responsabilité.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, comme en première lecture. Je vous propose de retirer cet amendement.
M. Arnaud Richard. D’accord, mais je n’ai toujours pas compris votre argumentation.
Mme la rapporteure. Cette modification rigidifierait la procédure.
M. Arnaud Richard. Mais la rendrait juridiquement meilleure !
Mme Marie-Françoise Bechtel, présidente. Il est difficile de donner pareil pouvoir à une autorité administrative secondaire.
Mme Jeanine Dubié. Je soutiens l’amendement de M. Richard, car les CADA sont soumis à la loi de 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, aux termes de laquelle c’est le directeur qui prononce l’admission. Plus fort qu’une simple consultation, l’accord engage sa responsabilité.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL109 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’article 15 définit les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : les CADA, mentionnés dans le code de l’action sociale et des familles, et toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration au sens de l’article L 322-1 du même code. L’amendement propose de réécrire le deuxième point afin de clarifier le statut des hébergements d’urgence. En effet, de plus en plus de demandeurs d’asile ne bénéficiant pas d’un hébergement en CADA sont admis dans des structures de ce type ; il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi une orientation prioritaire des demandeurs en CADA et de réserver l’hébergement d’urgence aux missions correspondantes définies par le code de l’action sociale et des familles.
Mme la rapporteure. Cet amendement avait été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, car les demandeurs d’asile dont la demande ne doit pas être traitée en France n’ont pas vocation à être hébergés en CADA. Je vous propose de le retirer.
M. Arnaud Richard. D’accord, mais je reste convaincu de l’importance de ce sujet dont il faudra reparler avec le Gouvernement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements CL174 et CL175, et l’amendement rédactionnel CL176 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CL177 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale en matière de délais qu’il convient de laisser à un demandeur débouté pour quitter le CADA, le Sénat n’en prévoyant aucun.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL178 et les amendements CL179 à CL181 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CL50 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 38 à 46 qui posent le principe d’un hébergement directif.
Mme la rapporteure. Défavorable. Votre réticence pouvait se comprendre au début de l’examen du texte, mais aujourd’hui, la nécessité de mieux orienter et répartir les demandeurs d’asile sur le territoire français est évidente. Il est dommage d’être contre toute idée de schéma d’orientation pour l’accueil, alors que des demandeurs d’asile dorment au cœur de la capitale dans des conditions épouvantables !
Mme Marie-Françoise Bechtel, présidente. D’autant qu’ils sont parfois aux mains de leurs compatriotes les moins recommandables.
Mme Pascale Crozon. Je ne peux qu’abonder dans le sens de Mme la rapporteure. Élue de l’agglomération lyonnaise, j’y suis témoin de situations terribles. Nous ne pouvons pas continuer à supporter cet état de fait et ce schéma me paraît une excellente mesure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CL82 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. La disponibilité des places ne doit pas être le seul critère d’orientation ; il faut également prendre en compte la situation sanitaire et familiale du demandeur d’asile.
Mme la rapporteure. On avait beaucoup insisté sur la prise en compte de la situation du demandeur ; le Sénat a maintenu la référence à sa situation au regard de l’évaluation de sa vulnérabilité, mais a préféré supprimer la précision selon laquelle c’est la situation « sanitaire et familiale » qui est prise en considération. Il n’est pas certain que la rétablir ne conduirait pas à exclure d’autres critères possiblement importants. Il me semble préférable de se référer de manière plus large à la situation du demandeur, en lien avec sa vulnérabilité.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL182 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CL183 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant l’adoption du décret organisant la transmission d’informations par l’OFII au service intégré d’accueil et d’orientation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CL51 de M. Sergio Coronado et les amendements identiques CL184 de la rapporteure et CL52 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Notre amendement CL51 propose de revenir à la version votée par l’Assemblée nationale en matière de retrait des conditions matérielles, celle du Sénat étant trop large et prévoyant un retrait automatique.
Quant à l’amendement CL52 – de repli –, nous estimons que la suppression des conditions matérielles ne doit pas être automatique, mais faire suite à une évaluation proportionnée de la gravité et de l’intentionnalité du manquement, ainsi que de la vulnérabilité du demandeur, comme le prévoit d’ailleurs l’alinéa 47.
Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer l’amendement CL51 au profit du CL52. S’il convient de revenir sur le caractère automatique de la suppression des conditions matérielles, la rédaction adoptée par le Sénat comporte par ailleurs des améliorations rédactionnelles dont il serait dommage de se priver.
L’amendement CL51 est retiré.
La Commission adopte les amendements CL184 et CL52.
Puis elle étudie l’amendement CL53 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Il convient, a minima, de préciser que les différentes fautes que l’administration reprocherait aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.
Mme la rapporteure. Votre amendement CL53 me semble satisfait par celui que je propose immédiatement après, qui précise que l’existence d’un motif légitime doit être prise en compte dans toutes les situations pouvant conduire à une suspension des conditions matérielles d’accueil.
L’amendement CL53 est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement CL185 et l’amendement rédactionnel CL186, tous deux de la rapporteure.
Elle discute ensuite de l’amendement CL54 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La suppression des possibilités d’hébergement pour les demandeurs d’asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n’apparaît ni justifiée ni conforme à l’exigence de gravité précisée par la directive. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 46.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Une demande de réexamen ou une demande tardive ne doivent pas entraîner automatiquement une décision de refus, mais il faut conserver la possibilité de refuser les conditions matérielles d’accueil dans ces situations.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CL187 de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CL55 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. La directive « Accueil » n’autorise pas à priver des conditions matérielles d’accueil une personne qui n’aurait pas accepté en tout début de procédure la proposition de principe faite par l’OFII. Selon ce texte, seul le cas où une proposition réelle d’hébergement a été faite et refusée sans motif valable par le demandeur pourrait motiver un refus. C’est pourquoi il est proposé de limiter les cas de retrait prévu à l’alinéa 51.
Mme la rapporteure. Nous préférons conditionner l’aide à l’acceptation des conditions matérielles d’accueil plutôt qu’à l’absence de refus de l’hébergement proposé par l’OFII. Je demande le retrait de l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL188, CL189 et CL190 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’amendement CL191 de la rapporteure.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL192 de la rapporteure et CL83 de Mme Jeanine Dubié, et les amendements CL84 de Mme Jeanine Dubié et CL56 de M. Sergio Coronado.
Mme la rapporteure. L’amendement CL192 vise à rétablir la rédaction qui avait fait l’objet d’un accord au cours du débat en première lecture concernant l’accès au travail des demandeurs d’asile, conformément aux dispositions de l’article 15 de la directive européenne « Accueil ».
Mme Jeanine Dubié. Mes amendements tendent à revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste tient à rappeler son attachement à ce que les demandeurs d’asile puissent exercer une activité salariée dès leur demande. C’est une question de dignité qui répond à un souhait des intéressés. Il serait dommage de les priver d’un revenu qui leur permet de s’assumer sans que cela coûte à la collectivité.
M. Sergio Coronado. Les articles 15 et 16 de la directive « Accueil » permettent l’exercice d’un tel droit, qu’il est ici proposé de porter à neuf mois après l’introduction de la demande. Celui-ci est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et leur insertion.
La Commission adopte les amendements CL192 et CL83.
En conséquence, les amendements CL84 et CL56 tombent.
La Commission adopte l’article 15 modifié.
Article 16 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1 [nouveau], L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1 à L. 348-4 du code l’action sociale et des familles) : Centres d’accueil des demandeurs d’asile
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL215 et CL193 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 ter (art. L-411-10 du code de la construction et de l’habitation) : ajout des centres d’accueil pour demandeurs d’asile au sein du périmètre de recensement du répertoire des logements locatifs des bassins sociaux (RPLS)
La Commission adopte l’article 16 ter sans modification.
Article 17 (art. L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail) : Coordinations
La Commission est saisie des amendements identiques CL194 de la rapporteure et CL90 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne comprend pas de parlementaire. La nature des questions qui y sont traitées se rapproche pourtant de celles relevant de la compétence de l’OFPRA, dont le conseil d’administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie en prévoyant la représentation à l’OFII du Parlement par un député et un sénateur.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle discute de l’amendement CL110 de M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. L’objectif de cet amendement est de contribuer à la réorganisation du premier accueil du demandeur d’asile en simplifiant son parcours et en le rendant plus efficace, ce qui contribuera à la réduction des délais globaux de procédure de demande d’asile. Il s’agit là de reprendre une des conclusions du rapport que nous avions rédigé avec Mme Dubié au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
Mme la rapporteure. Avis défavorable, car en intégrant l’OFPRA dans le dispositif, vous contribuez à le décentraliser, ce qui va à l’encontre de notre conviction. En revanche, nous nous sommes tous déclarés, à de nombreuses reprises, favorables à un guichet unique regroupant préfecture et OFII partout où cela est possible et le plus rapidement possible.
M. Arnaud Richard. J’ai eu tort, en effet, de rajouter l’OFPRA. Je retire l’amendement et le représenterai en séance. Au demeurant, je me demande si la mesure relève bien du domaine législatif.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL195 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Chapitre V
Dispositions relatives au contenu de la protection
Article 18 (L. 311-8-1 [nouveau], L. 313-13, L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte successivement les amendements CL213 rectifié et CL212 rectifié du Gouvernement.
Puis elle examine l’amendement CL197 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Le Sénat a complété l’alinéa 23 de l’article 18 par une phrase prévoyant le retrait du titre de séjour du parent à la demande duquel l’OFPRA aurait mis fin à la protection au titre de l’asile d’un enfant mineur. L’auteur de l’amendement insérant cette disposition a fait valoir que celle-ci pourrait être utile dans les situations où l’asile a été octroyé en raison d’un risque de mutilation sexuelle.
Il paraît préférable d’opter pour une disposition plus protectrice en excluant que l’asile accordé à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle puisse être retiré à la demande de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale tant que ledit risque existe. Le présent amendement supprime donc la phrase susmentionnée. Un amendement à l’article 19 complètera ce dernier en conséquence.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL57 de M. Sergio Coronado et CL198 de la rapporteure.
M. Sergio Coronado. Le Sénat a modifié le calcul des cinq années de résidence, en comptant pour moitié le temps de la demande d’asile. Rien ne justifie cette exception qui rendrait plus complexe le calcul à faire par l’administration. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.
La Commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Article 19 (art. L. 751-1, L. 751-2, L. 752-1 à L. 752-3, L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Contenu de la protection accordée
La Commission adopte successivement l’amendement CL199 et l’amendement rédactionnel CL200 de la rapporteure.
Elle en vient à l’amendement CL201 de la même auteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale. La protection au titre de l’asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL202, également de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit du complément annoncé dans la discussion sur l’amendement CL197 à l’article précédent.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 19 bis A (art. L. 511-1 et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Réduction du délai de retour volontaire de trente à sept jours
La Commission est saisie des amendements identiques CL203 de la rapporteure, CL58 de M. Sergio Coronado, CL85 de Mme Jeanine Dubié et CL87 de Mme Pascale Crozon.
Mme la rapporteure. Cet article ajouté par le Sénat réduit le délai de retour volontaire de trente jours à sept jours, empêchant de se conformer à la prescription, également inscrite dans les directives européennes, de privilégier le retour volontaire sur le retour forcé. Le délai de sept jours est intenable ; trente jours permettent l’organisation de plus de retours volontaires.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Notre droit lie le délai de recours à celui du retour volontaire. En pratique, on voit mal comment il serait possible d’organiser un tel retour en moins de sept jours, compte tenu du temps que demandent les formalités – billets d’avion, déménagement et règlement d’affaires personnelles. D’autant que ce délai est souvent bien entamé par la nécessité de faire appel à un interprète et un avocat. Qui plus est, cet article, qui concerne le droit commun du contentieux de l’éloignement, n’a sans doute pas sa place dans un texte relatif à l’asile. Je rappelle, qu’en 2013, l’OFII a pris en charge plus de sept mille retours volontaires à un coût inférieur à celui des retours forcés. Permettre aux étrangers d’exercer ce droit est donc essentiel.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 19 bis A est supprimé.
Article 19 bis (art. L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Motivation des refus de visa des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides
La Commission est saisie des amendements identiques CL59 de M. Sergio Coronado et CL86 rectifié de Mme Jeanine Dubié.
M. Sergio Coronado. Rien ne justifie que le refus de visa opposé aux membres de la famille de réfugié ne fasse plus l’objet de motivation, d’autant que ce refus porte atteinte au respect de leur vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Mme la rapporteure. Je vous invite à retirer ces amendements, car il s’agit en fait d’une disposition favorable qu’il faut préserver. Le Sénat a étendu l’obligation de motiver les refus de visa aux membres de la famille de bénéficiaires de la protection subsidiaire. Le malentendu est lié à la suppression de la référence au 8° de l’article L. 314-11du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par coordination.
Les amendements sont retirés.
La Commission adopte l’article 19 bis sans modification.
CHAPITRE V BIS
Dispositions relatives à l’insertion des réfugiés
Mme la rapporteure. Cet amendement tend à substituer au mot « insertion », le mot « intégration » qui est plus approprié.
La Commission adopte l’amendement.
Article 19 ter (art. L. 349-1, L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Centres provisoires d’hébergement
La Commission est saisie de l’amendement CL204 de la rapporteure.
La Commission est saisie de l’amendement CL60 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Ce nouvel article confond la faculté d’encadrer la gestion de la demande d’asile et le développement d’une logique de rétention administrative. En outre, il serait dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.
Mme la rapporteure. Je suggère le retrait de cet amendement qui trouve son origine dans une confusion entre les centres spéciaux pour étrangers déboutés, visés par l’article 14 bis, et les centres provisoires d’hébergement (CPH), qui accueillent des réfugiés statutaires.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL205 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 ter modifié.
CHAPITRE V TER
Dispositions relatives à l’hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile
Article 19 quater (art. L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : Hébergement d’urgence des étrangers déboutés de leur demande d’asile sans abri et en situation de détresse
La Commission est saisie des amendements identiques CL206 de la rapporteure et CL61 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Cet article refuse l’hébergement d’urgence aux étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ; il n’a pas sa place dans ce texte. Toute personne a droit à cet hébergement sans considération de sa situation au regard de la régularité de son séjour. Ce principe humanitaire doit être défendu, et rien ne justifie d’inscrire dans la loi une jurisprudence contestable.
La Commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 19 quater est supprimé.
Chapitre VI
Dispositions relatives aux outre-mer
Article 20 (art. L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Adaptation des dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La Commission adopte l’article 20 sans modification.
Article 21 : Adaptation des dispositions des ordonnances relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 23 : Dates d’entrée en vigueur
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 19 heures.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, Mme Jeanine Dubié, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Arnaud Richard, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jean-Luc Warsmann
Excusés. - M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gosselin, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Olivier Marleix, M. Bernard Roman, M. Patrice Verchère
Assistaient également à la réunion. - Mme Bernadette Laclais, M. Christophe Premat