Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vendredi 17 juillet 2015

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 89

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
5 septdecies A	5	Gouvernement		Accepté
5 septdecies D	4	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
7 bis	1	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté

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La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg