Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 20 juillet 2015

Séance de 15 heures 45

Compte rendu n° 90

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 2923) (M. Erwann Binet, rapporteur)

–

La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 2923) (M. Erwann Binet, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
av. 1^er	74	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	216	Mme SCHMID Claudine	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	163	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	72	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	166	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	168	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	73 (rect.)	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	167 (rect.)	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
av. 1^er	141 (rect.)	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1^er	77	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
1^er	76	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
1^er	75	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
1^er	187	Commission des Affaires culturelles		Accepté
1^er	7	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
1^er	305	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	306	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	225	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	231	Mme DOUCET Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	340	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	188	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
1^er	358	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	35	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
1^er	3	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	111	Commission des Affaires culturelles		Accepté
2	270	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	78	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
2	218	Mme SCHMID Claudine	Les Républicains	Repoussé
2	8	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
2	79	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
2	271	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	234	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	127	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	128	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
av. 3	169	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
4	4	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
4	203	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
4	170	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
4	253	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	171	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
4	307	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	9	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	80	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
4	272	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	347	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	350	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	244	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	157	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	129	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
4	404	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	401	Gouvernement		Accepté
ap. 4	359	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
5	233	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
5	122	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	112	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
5	308	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	202	Mme CORRE Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
5	245	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	309	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	123	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	402 (rect.)	Gouvernement		Accepté
6	81	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
7	36	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
7	37	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7	318	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
7	38	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 7	162	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	34	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	212	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
8	273	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	274	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	82	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
8	266	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	119	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
8	5	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
8	251 (rect.)	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	33	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 8	121	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
8 bis	132	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
9	254	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	83	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
9	255	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	84	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
9	342	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9	113	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
9	125	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	126	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	6	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
10	44	M. BOURDOULEIX Gilles	Députés non inscrits	Repoussé
10	87	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
10	136	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
10	341	Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	243	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	275	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	120	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	85	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
10	276	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	310	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	86	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
10	229	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	149	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
10	206	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
10	39	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	277	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	150	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 10	346 (rect.)	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 10	279 (rect.)	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10 bis	40	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10 bis	65	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10 bis	41	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10 bis	235 (rect.)	Mme DAGOMA Seybah	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10 bis	349	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10 bis	409 (CL 1)	Commission des Lois		Adopté
10 bis	410 (CL 1)	Commission des Lois		Adopté
10 bis	278	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 10 bis	66	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 10 bis	214	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
10 ter	391	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
10 quater	392	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
10 quater	319	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
10 quater	43	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10 quater	311	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	337	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
11	246	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	247	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	88	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
11	32	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	312	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	31	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	313	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	110	Commission des Affaires culturelles		Accepté
11	408 (sous- amendement au 110)	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	213	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
11	151	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	114	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
11	353	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	30	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	29	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	248	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	118	Mme CORRE Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	115	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
11	356	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	116	Commission des Affaires culturelles		Repoussé
11	28	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	207	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
11	108	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	320	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	321	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	280	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	152	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	153	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	89	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
11	189	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	190	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	230	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	192	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	193	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	194	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	195	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	117	Commission des Affaires culturelles		Accepté
11	238	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Accepté
11	196	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	239	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
11	237	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
11	339	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	197	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	198	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	199	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
11	322	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	368	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 11	281	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	240	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 11	256	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	287 (rect.)	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	259	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	258	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	260	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	261	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	262	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	263	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	264	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	265	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 11	257 (rect.)	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
12	20	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
12	90	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
12	138	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
13	10	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
13	91	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
13	11	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
13	323	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	324	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	325	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	326	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	327	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	13 (rect.)	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
13	12	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
13	314	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13	328	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	387	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13	282	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13	283	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13	389 (rect.)	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13	405	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	329	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	394	Gouvernement		Accepté
ap. 13	145	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 13	285	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 13	286	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13 bis	355	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 bis	330	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 bis	45	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
13 bis	331	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 bis	335	Mme DAGOMA Seybah	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13 ter	92	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
13 ter	139	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
13 ter	332	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 ter	393	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
13 ter	109	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 13 ter	284	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 13 ter	210	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13 quater	140	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
13 quater	352	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 quater	333	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13 quater	343	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
13 quinquies	354	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 13 quinquies	55	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	134	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	178	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	95	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	200	M. TIAN Dominique	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	96	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	201	M. TIAN Dominique	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	19	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	94	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	137	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	232	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	217	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	93	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	135	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	315	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 13 quinquies	124	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 13 quinquies	180	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	173	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	174	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	175	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	338	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	176	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	211	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 13 quinquies	59	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	179	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 13 quinquies	60	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 13 quinquies	133	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14	366	M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
14	14	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
14	61	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	17	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
14	15	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
14	46	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	221	Gouvernement		Accepté
14	369	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14	219	Gouvernement		Accepté
14	47	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	48	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	288	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
14	97	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
14	49	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	348	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14	204	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
14	395	Gouvernement		Accepté
14	367	Gouvernement		Repoussé
14	98	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
14	142	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14	27	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	50	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	396	Gouvernement		Accepté
14	289 (rect.)	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
14	370	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 14	227	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 14	143	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 14	69	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 14	70	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 14	144	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
15	99	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
15	51	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
15	154	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
15	291	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
15	292	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
15	371	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15	372	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
16	26	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
16	345	M. SERVILLE Gabriel	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
16	294	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	334 (rect.)	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	25	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
18	100	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
18	295	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	67	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 18	297	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	296	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	52	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 18	68	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 18	146	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
19	18	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
19	101	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
19	147	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
19	241	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	300	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	209 (rect.)	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19	298	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	24 (rect.)	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	374	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19	390	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	301	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	23	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	222	Gouvernement		Accepté
19	205	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19	375	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19	63	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	53	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	54	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	376	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 19	377	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 19	406	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 19	302	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	407	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 19	155 (rect.)	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	360	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	299	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	361	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	22	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 19	362	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	103	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 19	104	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 19	303	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19 bis	102	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
20	156	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	105	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
21	158	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	378	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22	159	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen
22	249	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	160	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	379	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22	380	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 22	64	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
23	242	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	397	Gouvernement		Accepté
24	56	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
25	21	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
25	208	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
25	250	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	304	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	148	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
25	267	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	268	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	106	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
25	107	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
25	57	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
25	224	Gouvernement		Accepté
ap. 25	165	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
28	398	Gouvernement		Accepté
ap. 28	399	Gouvernement		Accepté
28 ter	58	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 28 ter	381	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 28 ter	290	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 28 ter	400	Gouvernement		Repoussé
29	293 (rect.)	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
29	403	Gouvernement		Accepté
29	382	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 30	316	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	336	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 30	388	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 30	130	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	183	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	184	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	185	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	186	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	16	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	215	Mme KHIROUNI Chaynesse	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	252	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	182	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 30	317	Mme GUITTET Chantal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	220	Mme ORPHÉ Monique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	363	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 30	181	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
31	383	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31	385	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31	384 (rect.)	M. BINET Erwann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31	386	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 34	223	Gouvernement		Accepté
ap. 34	344	M. SERVILLE Gabriel	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
35	161	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
Titre	365	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2016 :

Accès au droit et à la justice et aide aux victimes : Mme Élisabeth Pochon, en remplacement de Mme Cécile Untermaier.

La séance est levée à 16 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Guy Geoffroy, M. Pascal Popelin, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg