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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 6 octobre 2015

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 3

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 3037) (M. Luc Belot, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n° 3037) (M. Luc Belot, rapporteur).

M. Luc Belot, rapporteur, a indiqué que, parmi les amendements sur lesquels il sollicitait un avis favorable, l’amendement CL1 était une rédaction de compromis sur le sujet des redevances, issue des réflexions développées dans son rapport.

M. Bernard Roman s’est étonné de trouver dans le tableau des avis favorables du rapporteur sur des amendements émanant du Gouvernement. Il lui semblait que la pratique de la commission des Lois était de ne plus les accepter lors de la réunion prévue par l’article 88 du Règlement.

M. Luc Belot, rapporteur, a souligné qu’il ne s’agissait pas d’amendements portant articles additionnels, mais d’amendements de coordination et de sous-amendements.

M. René Dosière a observé que les deux amendements 31 et CL1 occasionnaient une perte de recettes, qui ne serait malheureusement pas compensée en loi de finances comme l’espérait le rapporteur dans son rapport. Il aurait souhaité connaître sur ce point l’avis du Gouvernement.

M. Dominique Raimbourg, président, a indiqué que la position du Gouvernement serait connue au cours de la séance publique.

M. Patrick Menucci a estimé que le président de la commission des Finances devrait être saisi de ces deux amendements qui entraînent une perte de recettes.

M. Luc Belot, rapporteur, a rappelé que ces amendements étaient gagés et que la recevabilité financière de l’amendement 31 avait déjà été examinée par le président de la commission des finances, qui l’avait déclaré recevable.

La Commission adopte l’amendement CL1 du rapporteur.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Avis

1er B

32

Gouvernement

 

Accepté

1er B

38

Gouvernement

 

Accepté

1er B

19

M. MOLAC Paul

Écologiste

Accepté

1er B

33

(sous-amendement de l’amendement 19)

Gouvernement

 

Accepté

1er B

34

(sous-amendement de l’amendement 19)

Gouvernement

 

Accepté

1er B

1

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

29

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

2

18

M. MOLAC Paul

Écologiste

Repoussé

2

24

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

3

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

20

M. MOLAC Paul

Écologiste

Repoussé

2

15

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Accepté

2

35

(sous-amendement de l’amendement 15)

Gouvernement

 

Accepté

2

36

(sous-amendement de l’amendement 15)

Gouvernement

 

Accepté

2

37

(sous-amendement de l’amendement 15)

Gouvernement

 

Accepté

2

25

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

2

26

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

31 rect.

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

3

39

(sous-amendement de l’amendement 31)

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

4

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

21

M. MOLAC Paul

Écologiste

Repoussé

3

5

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

22

M. MOLAC Paul

Écologiste

Accepté

3

41 (CL1)

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Adopté

3

6

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

7

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

8

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

3

27

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Accepté

3

10

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

4

11

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

5

16

M. PANCHER Bertrand

Union des démocrates et indépendants

Accepté

5

12

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

8

28 rect.

M. BELOT Luc

Socialiste, républicain et citoyen

Accepté

8

14

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

8

40

Gouvernement

 

Accepté

8

13

M. TARDY Lionel

Les Républicains

Repoussé

ap. 8

23

Mme ATTARD Isabelle

Écologiste

Repoussé

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, M. Luc Belot, M. Jacques Bompard, M. René Dosière, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg