Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 7 octobre 2015

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (nos 1278, 2880) (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure)

– Informations relatives à la Commission 13

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n^os 1278, 2880) (Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Avis
1^er	215	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	213	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	32	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	214	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	68	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
1^er	1 rect.	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
1^er	202	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	116	Mme DUMAS Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	2 rect.	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
1^er	203	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	216	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	217	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	218	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	38	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
3	33	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
3	69	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
3	34	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
3	35	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
3	36	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
3	37	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
4	50	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	57	Gouvernement		Repoussé
4	52	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	8	M. DUSSOPT Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	70	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	219 rect.	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	53	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	88	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
ap. 5	96	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
ap. 5	201	Mme SAS Eva	Écologiste	Repoussé
ap. 5	224	Mme TALLARD Suzanne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 6	93	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
av. 6	94	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	16	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	10	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	9	M. DUSSOPT Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	11	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	12	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	13	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
6	54	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	15	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	71	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	14	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
6	72	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	117	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
6	220	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	221	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	222	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	118	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 6	65 rect.	M. JUANICO Régis	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
7	19	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	17	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	18	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	73	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
8	199	Gouvernement		Accepté
8	225 (sous-amendement au 199)	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	119	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	74	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
8	120	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9	121	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9	122	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9	30	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
9	3	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
9	204	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9	75	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
9	55	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9	198	Gouvernement		Accepté
9	49	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9	83	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
9	29	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
9 bis	97	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 bis	89 rect.	M. MOLAC Paul	Écologiste	Accepté
9 bis	123	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	124	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	125	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	126 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	127	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	128	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	84	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 bis	129	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 bis	130	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	98	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 ter	90	M. MOLAC Paul	Écologiste	Accepté
9 ter	131	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	132 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	133	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	134 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	135	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	136	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	85	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 ter	138	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	137	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 9 quater	81	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
9 quinquies	91	M. MOLAC Paul	Écologiste	Accepté
9 quinquies	139	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	140 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	141	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	142	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	143 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	144	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	86	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 quinquies	146	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 quinquies	145	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	99	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 sexies	92	M. MOLAC Paul	Écologiste	Accepté
9 sexies	147	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	148	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	149 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	150	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	87	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
9 sexies	152	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 sexies	151	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 septies	153	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 octies	154	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
10	4	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
10	205	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
11	223	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	76	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
11	77	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
11	5 rect.	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
11	206	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
11	78	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
11	156	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 11	40 rect.	Mme BAREIGTS Ericka	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 11	56 rect.	Mme SAGE Maina	Union des démocrates et indépendants	Accepté
ap. 11	115 rect.	M. CHALUS Ary	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 11	66 rect.	Mme BELLO Huguette	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
ap. 11	82	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
ap. 11	20	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 11	21	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 11	22	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 11	23	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 11	24	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 11	95	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
11 ter	157 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11 quater	158	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11 quater	159	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11 quinquies	41	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
11 quinquies	39	Mme BAREIGTS Ericka	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11 quinquies	51	Mme SAGE Maina	Union des démocrates et indépendants	Accepté
11 quinquies	67	Mme BELLO Huguette	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
11 quinquies	113	M. CHALUS Ary	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
12	106	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
12	43	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
12	44	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
12	6	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
12	207	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
12	161	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
12	162	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	100	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	58	Gouvernement		Repoussé
13	208	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	163 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
13	164	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 13	45	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
ap. 13 bis	46	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
ap. 13 bis	103 rect.	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
15	165 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15	166 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15	7	M. BUSSEREAU Dominique	Les Républicains	Repoussé
15	209	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 15 bis	110	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 15 bis	111	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 16	211	M. FERRAND Richard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	107 rect.	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 18	47	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
ap. 18	108	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 18 ter	167	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 quater	168	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19	79	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 19	109	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19 bis	169	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19 quater	102 rect.	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19 quater	197	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19 quinquies	170	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19 sexies	171	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 20	172	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 ter	173	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	28	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
20 quater	174	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	175	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	176	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	177	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	178	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 20 quater	104 rect.	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
22	80	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
23 bis	179	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
23 bis	180	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
23 bis	181	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 A	42	M. MOLAC Paul	Écologiste	Accepté
24 C	182	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 C	183	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 C	184	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 C	185 rect.	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 D	186	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 E	188	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 E	187	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 F	189	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 F	210	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24 G	190	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 24 K	193	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 24 K	191	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 24 K	192	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24	26	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
25	27	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
25	194	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
25	59	Gouvernement		Accepté
ap. 25	60	Gouvernement		Accepté
26	195	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
26	196	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté

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* *

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

M. Luc Belot, rapporteur sur les propositions de loi organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (sous réserve de leur transmission).

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Guillaume Garot, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Christian Assaf, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Françoise Guégot, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg