Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 19 janvier 2016

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 40

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi pour une République numérique (n° 3318) (M. Luc Belot, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi pour une République numérique (n° 3318) (M. Luc Belot, rapporteur).

M. Guy Geoffroy. Je tiens à signaler que le groupe Les Républicains n’est pas hostile à ce projet de loi. Il est intéressé par certaines avancées proposées et plus interrogatif sur d’autres dispositions mais il est surtout perplexe sur le refus assez inexplicable du rapporteur, du Gouvernement et donc de la Commission de certains amendements visant à enrichir le texte. Le vote du groupe Les Républicains n’est donc pas acquis et nous serons vigilants à ce que le rapporteur comme le Gouvernement soient plus ouverts en séance publique.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je rappelle que la semaine dernière, la commission des Lois a consacré dix-sept heures quinze à l’examen du projet de loi pour une République numérique et qu’elle a examiné, au cours de ses réunions, plus de 600 amendements.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	698	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	869 sous-amendement au 698	Gouvernement		Accepté
1^er	707	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	863	Gouvernement		Accepté
1^er	647	Mme RABAULT Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	591	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	53	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	46	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	274	Mme GEOFFROY Hélène	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	518	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	154	M. LEROY Arnaud	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	511	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	552	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	731	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	512	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1er bis	462	M. FAURE Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^erbis	546	M. DURON Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^erbis	145	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1^erbis	836	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^erter	357	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
1^erter	653	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^erter	654	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^erter	23	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
1^erter	652	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^erter	304	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
1^erter	649	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	55	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
2	733	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
2	630	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	606	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	456	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	570	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
2	732	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
2	631	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 2	81	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 2	691	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	549	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 5	860 rect.	Gouvernement		Accepté
4	569	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	681	Commission des affaires économiques		Repoussé
4	426 rect.	M. VIGIER Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	876	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	427 rect.	M. VIGIER Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	877	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	632	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	693	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	8	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	309	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
4	47	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
4	9	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	155	M. CARREZ Gilles	Les Républicains	Repoussé
4	385	M. FAURE Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	544	M. DURON Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	120	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
4	207	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	486	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
4	231	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	306	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
4	655	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	734	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	122	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
4	490	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
4	607	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
4	118	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
4	485	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
4	210	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	735	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
4	212	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	608	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
4	220	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	633	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
4	259	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	222	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	260	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	682	Commission des affaires économiques		Repoussé
4	10	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	57	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
4	422	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	461	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	553	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	573	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	736	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	167	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
4	233	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	737	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
4	572	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	622	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
4	123	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	311	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
4	234	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	535	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
4	312	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Accepté
4	315	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	739	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	574	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	740	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	550	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
4	612	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Accepté
4	223	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	229	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	235	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
4	611	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Accepté
4	332	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
4	24	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	656	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	25	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4	313	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
4	658	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	741	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	423	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
4	576	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	742	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	266	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	743	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	161	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
4	390	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
4 bis	483	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
4 bis	303	M. LAMBERT François-Michel	Écologiste	Repoussé
4 bis	568 rect.	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	744 rect.	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
5	124 rect.	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
5	487	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
5	333	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
5	745	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	746	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	847	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	307	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
6	659 rect.	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	747	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	459	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	493	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
6	551	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
6	159	M. CARREZ Gilles	Les Républicains	Repoussé
6	460	M. FAURE Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	545	M. DURON Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	494	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
6	316 rect.	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	534	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
6	748	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	670	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 6	21	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 6	82	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
7	750	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
7	237	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
7	334	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
7	661	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	386	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7	751	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
7	861 rect.	Gouvernement		Accepté
7	389	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7	464	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
7	635	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	323	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
7	662	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	752	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
7	871 sous-amendement au 752	Gouvernement		Accepté
7	317	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
7	425	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
7	533	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
7	325	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
7	663	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
7	753	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 7	26	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7 bis	457	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
7 bis	27	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7 bis	128	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
7 bis	749	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
8	862	Gouvernement		Accepté
8	754	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
8	30	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	29	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap 8	391	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
9	548	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	711	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	133	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
9	162	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
9	134	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
9	163	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
9	755	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
9	28	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
9	547	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	318	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9	532	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
9	188	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
9	756	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
ap. 9	20	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 9	587	M. BAPT Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 9	41	M. BAPT Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 9	531	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
9 bis	710	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
9 ter	583	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9 ter	32	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
9 ter	33	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
9 ter	596	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
9 ter	11	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
9 ter	379	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
9 ter	374	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 9 ter	599	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	125	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
10	488	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
10	758	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
10	489	M. VANNSON François	Les Républicains	Repoussé
10	129	M. PÉLISSARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
10	665	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	58	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
10	468	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	297	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	640	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	59	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
10	34	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	759	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
10	671	Commission des affaires économiques		Accepté
10	839	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	760	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
10	618	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
10	761	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
10	91	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	590	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
10	864	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
10	137	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
10	165	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
10	831 rect.	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	35	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	139	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
10	166	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
10	713	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	497	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
10	394	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
10	383	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	273	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 10	135	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	164	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	712	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 10	144	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	169	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	715	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 10	140	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	168	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	714	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
11	185	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
11	187	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
11	200	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
11	484	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
12	261	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
12	238	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Accepté
12	335	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
12	262	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
12	672	Commission des affaires économiques		Accepté
12	870 sous-amendement au 672	Gouvernement		Accepté
12	762	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
12	763	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
12	554	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Accepté
12	764	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
12	838	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
12	765	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	276	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 12	43	M. LAMOUR Jean-François	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	859	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
av. 13	767	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
13	768	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
13	769	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
14	513	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	832	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 16	585	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	395	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 16	586	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	71	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	428	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 ter	771	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
16 ter	75	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
Chapitre II	703	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av 17	700	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av 17	699	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	463	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	697	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
17	708	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17	723	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17	40	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
17	722	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17	70	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
17	249	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
17	724	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 17	499	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 17	772	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	773	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	774	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	775	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	683	Commission des affaires économiques		Repoussé
18	240	Mme GEOFFROY Hélène	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	602	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	728	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	180	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	89	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	382	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 18	616	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	725	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	719	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	12	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	13	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	184	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	500	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	152	Commission des affaires culturelles et de l'éducation		Repoussé
ap. 18	384	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 18	855	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 18	614	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	615	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	250	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 18	267	M. BRÉHIER Emeric	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 18	844	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	776	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	777	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	88	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	4	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	610	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	5	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
ap. 18	150	Commission des affaires culturelles et de l'éducation		Repoussé
ap. 18	392	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 18	555	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	151	Commission des affaires culturelles et de l'éducation		Repoussé
ap. 18	52	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	201	M. COMET David	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	696	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	629	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
19	515	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	592 rect.	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	396	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19	6	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
19	594	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	613	Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Accepté
20	68	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
20	634	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
20	673	Commission des affaires économiques		Repoussé
20	430	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 20	189	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	190	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	684	Commission des affaires économiques		Accepté
20 bis	251	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 bis	252	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 bis	253	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	679	Commission des affaires économiques		Repoussé
20 quater	107	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20 quater	478	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
20 quater	579	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap 20 quater	108	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 20 quater	479	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
ap. 20 quater	580	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 20 quater	110	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 20 quater	481	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
ap. 20 quater	582	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 20 quater	109	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 20 quater	480	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 20 quater	581	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
20 quinquies	674	Commission des affaires économiques		Repoussé
21 quinquies	675	Commission des affaires économiques		Repoussé
20 sexies	74	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21 sexies	393	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 20 sexies	130	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 20 sexies	496	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
av. 21	286	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
21	14	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	637	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
21	782	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	853	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
21	720	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
21	778	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	825	Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	36	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
21	431	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	539	M. BIES Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	779	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	704	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
21	873 sous-amendement au 704	Gouvernement		Accepté
21	687	Commission des affaires économiques		Repoussé
21	676	Commission des affaires économiques		Repoussé
21	645	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
21	15	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	540	M. BIES Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	780	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	688	Commission des affaires économiques		Accepté
21	705	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
21	689	Commission des affaires économiques		Accepté
21	706	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
21	575	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
21	646	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
21	556	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	557	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	600	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	117	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	398	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
21	492	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	472	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	559	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	541	M. BIES Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	399	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
21	519	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	781	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
Section 3	783	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
22	16	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
22	650	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
22	866	Gouvernement		Accepté
22	482	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
22	826	Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	784	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
22	542	M. BIES Philippe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	404	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	849	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	329	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22	330	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22	601	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
22	638	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	604	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
22	331	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22	609	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
22	852	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	420	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	617	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
22	368	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22	621	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
22	785	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
22	881	Gouvernement		Accepté
ap. 22	455	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 22	254	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 22	356	M. WOERTH Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	42	M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 22	346	M. WOERTH Éric	Les Républicains	Repoussé
23	17	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
23	657	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
23	421	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
23	620	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
23	337	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
23	786	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
23	255	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
23	400	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
23	401	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
23	131	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
23	209	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
23	338	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
23	848	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
23	787	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	80	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	308	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	830	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	232	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	376	M. FÉRON Hervé	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	230	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	378	M. FÉRON Hervé	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	224	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	336	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	87	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	293	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	310	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 23	833	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	265	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 23	619	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
24	372	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
24	623	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
24	788	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
24	226	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
24	257	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
24	227	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
24	624	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
24	268	M. BRÉHIER Emeric	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
24	789	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 24	851	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	434	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 24	465	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 24	402	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 24	432	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 24	466	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	403	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 24	433	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 24	843	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 25	217	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 25	524	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	523	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	103	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Accepté
ap. 25	571	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 25	102	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Accepté
ap. 25	491	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	435	M. ROCHEBLOINE François	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 25	790	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	791	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	792	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	651	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
av. 26	850	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 26	562	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 26	793	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
av. 26	193	M. AUBERT Julien	Les Républicains	Repoussé
26	564	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
26	565	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
26	514	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
26	517	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	563	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 26	516	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
27	794	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
27	667	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
28	263	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
28	668	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
29	593 rect.	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
29	795	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	796	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	797	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	405	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
29	537	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
29	798	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	799	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	76	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
29	800	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
29	284	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
29	880	Gouvernement		Accepté
29 bis	406	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
29 bis	538	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 29 bis	178	M. LE DÉAUT Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 32	801	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
32	498	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
32	854	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
32	692	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
32	407	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	803	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
32	874	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	436	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
32	802	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
32	287	Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	408	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	409	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	410	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	437	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
32	95	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Accepté
32	341	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
32	411	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	730	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Accepté
32	94	Mme KARAMANLI Marietta	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
32	412	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
32	339	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
32	669	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
ap. 32	641	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 32	7	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 32	289	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
33	804	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 33	270	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	214	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 33	186	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 33	271	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	285	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	269	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 33	867 sous-amendement au 269	Gouvernement		Accepté
ap. 33	183	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 33	39	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 33	90	Mme KARAMANLI Marietta	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	342	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 33	595	M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	469	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
33 quater	841	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
33 quater	875	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
33 quater	840	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap 33 quater	319	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av. 34	805	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
34	694	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
34	300	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34	18	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
34	520	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34	677	Commission des affaires économiques		Accepté
34	872 sous-amendement au 677	Gouvernement		Accepté
34	473	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
34	566	Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
34	828	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
34	685	Commission des affaires économiques		Repoussé
34	343	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
34	695	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
34	501	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
34	709	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
34	143	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
34	241	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34	272	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
34	806	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
34	807	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
34	808	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 34	31	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 34	86	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 34	347	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 34	85	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 34	294	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 34	326	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 34	182	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
av. 35	349	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 35	281	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 35	348	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 35	282	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 35	508	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
35	809	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
35	810	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
35	716	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	64	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
35	827	Mme LIGNIÈRES-CASSOU Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	320	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	146	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
35	878	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	170	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Accepté
35	351	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	321	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	352	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	277	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	322	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
35	354	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	358	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	314	M. POTIER Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
36	243	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
36	639	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 36	147	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
ap. 36	171	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Accepté
ap. 37 A	856	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 37 A	215	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
37 C	244	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
37 C	245	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 37 C	678	Commission des affaires économiques		Accepté
ap. 37 C	603	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
av. 37	291	M. VERDIER Fabrice	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av. 37	842	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 37	526	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
av. 37	299	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
av. 37	527	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
av. 37	65	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
av. 37	295	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
av. 37	530	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
av. 37	296	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
av. 37	529	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
av. 37	690	M. KRABAL Jacques	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
av. 37	142	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
av. 37	160	Mme BATTISTEL Marie-Noëlle	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 37	578	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
av. 37	439	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
av. 37	584	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
av. 37	438	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
av. 37	371	M. FÉRON Hervé	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 37	857	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
37	353	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
37	69	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
37	67	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
37	246	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
37	829	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
37 bis	247	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
37 bis	248	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av. 38	845	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
38	813	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
38	63	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
38	216	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
38	528	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
38	525	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
39	66	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
39	205	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
39	72	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
39	111	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
39	148	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
39	172	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Accepté
39	717	M. BLEUNVEN Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
39	73	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
39	78	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
39	206	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
39	79	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
39	77	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	149	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	153	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	174	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	157	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	175	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 39	366	Mme ORPHÉ Monique	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	22	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
av. 40 A	365	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	278	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	203	M. COMET David	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	280	M. LETCHIMY Serge	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	360	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 40 A	510	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
av. 40 A	858	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
40 A	414	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
40 A	415	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
40	416	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
40	814	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
40	474	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
40	567	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
40	648	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
40	815	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
40	816	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 40	504	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 40	506	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 40	505	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
av. 41	417	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av. 41	835	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
av. 41	837	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
41	834	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
41	104	Mme MARCEL Marie-Lou	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
41	817	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
41	503	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
41	502	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
41	204	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 41	441	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 41	442	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
42	721	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
42	818	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
42	194	M. ASSAF Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
42	588	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
42	726	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
42	727	Mme DUBY-MULLER Virginie	Les Républicains	Repoussé
42	846	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 42	701	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 42	475	M. LAMOUR Jean-François	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	156	M. ASSAF Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 42	536	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	198	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 42	115	M. MARIANI Thierry	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	471	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
43	37	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
43	99	M. BERRIOS Sylvain	Les Républicains	Repoussé
43	301	Mme CARRILLON-COUVREUR Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
43	121	Mme MARCEL Marie-Lou	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
43	344	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43	38	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
43	100	M. BERRIOS Sylvain	Les Républicains	Repoussé
43	302	Mme CARRILLON-COUVREUR Martine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
43	345	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
43	101	M. BERRIOS Sylvain	Les Républicains	Repoussé
43	680	Commission des affaires économiques		Repoussé
43	819	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
43	113	Mme MARCEL Marie-Lou	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
43	558	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
43	820	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 43	1	Mme DUBOIS Marianne	Les Républicains	Repoussé
ap. 43	136	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 43	3	Mme DUBOIS Marianne	Les Républicains	Repoussé
av. 44	292	Mme GEOFFROY Hélène	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
44	195	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
44	275	Mme GEOFFROY Hélène	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
44	196	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
44	197	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
44	821	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
44	477	Mme HOBERT Gilda	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
44	19	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
44	522	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 44	380	Mme LINKENHELD Audrey	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 44	381	Mme LINKENHELD Audrey	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 44	443	M. TUAIVA Jean-Paul	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 44	445	M. TUAIVA Jean-Paul	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 44	448	M. TUAIVA Jean-Paul	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 44	449	M. TUAIVA Jean-Paul	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 44	521	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
45	61	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
45	93	M. BARBIER Jean-Pierre	Les Républicains	Repoussé
45	451	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45	452	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45	218	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
45	718	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
45	112	M. LAUNAY Jean	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
45	158	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
45	176	M. LEBOEUF Alain	Les Républicains	Repoussé
45	62	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
45	96	M. BARBIER Jean-Pierre	Les Républicains	Repoussé
45	288	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 45	138	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 45	219	M. CHASSAIGNE André	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 45	290	M. COMET David	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	865 sous-amendement au 290	Gouvernement		Repoussé
ap. 45	363	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	377	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	362	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	361	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	199	M. COMET David	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45	702	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
46	418	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
48	454	Mme SAGE Maina	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
48	419 rect.	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
Titre	45	M. MARTIN-LALANDE Patrice	Les Républicains	Repoussé
Titre	258	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
Titre	823	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

– M. Dominique Raimbourg, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 (n° 3398).

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Luc Belot, M. Erwann Binet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Georges Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Sébastien Pietrasanta, M. Pascal Popelin

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas

Assistait également à la réunion. - Mme Corinne Erhel