Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vendredi 5 février 2016

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 47

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-Président,

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 3381) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement		Sous-amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	15			M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1^er	17			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	23			M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
1^er	70			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1^er	74			Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
1^er	87			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
1^er	120			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	125			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	136			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	161			M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	203			M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	176	rect.		M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	61			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	177			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	159	rect.		M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	62			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	121			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	122			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	175			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	181			Mme BUIS Sabine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	36			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	25			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	96			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	117			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	124			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	174			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	186			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	214			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	128			M. DENAJA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	95			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	54	rect.		M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	224			M. ALAUZET Éric	Écologiste	Repoussé
1^er	145			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	26			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	116			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	187			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	172			M. DENAJA Sébastien	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	237		Sous-amendement au 43	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	105			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	238		Sous-amendement au 45	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	103			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	143			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	170	rect.		M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	38			M. DE RUGY François	Écologiste	Repoussé
1^er	144			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	216			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	100			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1^er	188			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	185			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	232			Mme BOUZIANE-LAROUSSI Kheira	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	82			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
1^er	215			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	178			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	69			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
1^er	37			M. DE RUGY François	Écologiste	Repoussé
1^er	123			M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	146	rect.		M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	179			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	189			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	197			M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	133			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	76			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	154			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	127			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	160			M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
1^er	135			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	27			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
1^er	51			M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1^er	118	rect.		M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	157			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1^er	229			Mme CROZON Pascale	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	99			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	233			M. GILLE Jean-Patrick	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	239		Sous-amendement au 46	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1^er	240		Sous-amendement au 46	M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	259		Sous-amendement au 46	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1^er	102			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	104	rect.		M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 1^er	147			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1^er	171			M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1^er	166			M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1^er	208			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	153			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 1^er	106	rect.		M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	39			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
ap. 1^er	97			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 2	199			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	18			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
2	19			M. MAMÈRE Noël	Écologiste	Repoussé
2	22			Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
2	24			M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
2	68			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
2	72			M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	73			Mme ATTARD Isabelle	Écologiste	Repoussé
2	75			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	80			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	81			Mme POMPILI Barbara	Écologiste	Repoussé
2	83			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	88			Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	89			M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	93			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
2	98			M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	107			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	113			Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	115			M. BOURDOULEIX Gilles	Députés non inscrits	Repoussé
2	119			M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	126			M. BACHELAY Alexis	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	129			Mme KHIROUNI Chaynesse	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	130			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	131			M. BAUMEL Laurent	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	162			M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	167			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	183			Mme RABAULT Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	193			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	195			M. PAUL Christian	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	200			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	205			M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
2	206			Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	210			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	217			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	223			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	180			M. LÉONARD Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	173			M. LÉONARD Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	221			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	207			M. FAURE Olivier	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	220			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	78			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	79			M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	190			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	71			M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	202			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	204			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	236			Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	222			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	211			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	137			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	139			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	219			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	50			M. SCHWARTZENBERG Roger-Gérard	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	49			M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
2	156			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	158			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	63			Gouvernement		Accepté
2	252		Sous-amendement au 63	M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	268		Sous-amendement au 63	M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	250		Sous-amendement au 63	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	251		Sous-amendement au 63	M. BAUPIN Denis	Écologiste	Repoussé
2	257		Sous-amendement au 63	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	245		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	246		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	260		Sous-amendement au 63	Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	244		Sous-amendement au 63	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	256		Sous-amendement au 63	M. PREMAT Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	261		Sous-amendement au 63	Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	266		Sous-amendement au 63	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	148			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	90			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	111			M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	85			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	84			M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	218			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	132			Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	59			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	164			Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	155			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	60			M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	91			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	165			Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	92			Mme BECHTEL Marie-Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	55			Mme BRUNEAU Isabelle	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	65			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	225			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	227			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	228			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	230			M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
2	94			M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
2	226			Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	149			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	150			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	151			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	152			M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 2	114			Mme BATHO Delphine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	67			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	112			Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	184			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	192			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	201			Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	231			M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	142			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	163			M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	168			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	191			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	138			M. BAUMEL Laurent	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	140			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	86			Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	101			M. POISSON Jean-Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	66			M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	110			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	109			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	108			M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	56			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	58			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	57			M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	53			M. GIACOBBI Paul	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 2	141			M. PUPPONI François	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	213			M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	212			M. VLODY Jean Jacques	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	234			M. HAMON Benoît	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	194			M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 2	40			Mme DUFLOT Cécile	Écologiste	Repoussé
ap. 2	269	(CL1)		Commission des Lois		Adopté

La séance est levée à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Éric Ciotti, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg