Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mardi 17 mai 2016

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté par la Commission n° 3716) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure) et au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXIème siècle (texte adopté par la Commission n° 3726) (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs).

La réunion débute à 21 heures 15.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (texte adopté par la Commission n° 3716) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
5	62 rect.	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 5	63 rect.	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 6	19	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
av. 21	9	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	2	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
21	61	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
21	23	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
21	10	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	5	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 21	60	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 21	12	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 21	7	M. DOSIÈRE René	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 21	11	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 21	20	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
22	1	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
22	6	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
22	49	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
22	13	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22 bis	25	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22 bis	24	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22 bis	26	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22 bis	51	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22 bis	28	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
22 bis	64 (sous-amendement au 28)	Gouvernement		Accepté
22 bis	3	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
25	29	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
25 ter	30	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
26	31	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
26	32	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31	4	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
av. 32	55	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
32 bis	33	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 33	14	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34	34	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quater	35	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	50	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
34 quinquies	58	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	36	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	57 rect.	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	41	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	56	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	37	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 quinquies	59	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 34 quinquies	8	M. DOSIÈRE René	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 34 quinquies	15	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34 sexies	52	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
34 sexies	16	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34 sexies	42	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
34 sexies	17	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
34 sexies	53	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
35	47	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	46	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	43	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	44	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
35	45	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de la justice du XXI^ème siècle (texte adopté par la Commission n° 3726) (M. Jean-Michel Clément et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteurs).

M. Guy Geoffroy. Je voudrais, Monsieur le Président, faire une simple remarque. J’avais pris note, avec beaucoup d’intérêt, de la déclaration par laquelle le Garde des Sceaux s’était engagé à ne déposer aucun autre amendement que ceux qui avaient été soumis à notre commission lors de l’examen du texte au fond. Je constate, en dépit de cet engagement, que 14 amendements ont été déposés par le Gouvernement en vue de la séance publique.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	285	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1^er	189	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 1^er	6	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	143	Mme FILIPPETTI Aurélie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 1^er	103	Mme ZIMMERMANN Marie-Jo	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	8	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	142	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 1^er	184	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	23	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
2	200	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	252	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	24	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	10	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	9	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	12	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	11	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	249	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	13	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	14	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	28	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	84	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	95	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	89	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	90	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	91	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	92	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	93	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	94	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	230	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	196	Mme SAS Eva	Écologiste	Repoussé
ap. 2 bis	17	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	96	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	97	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	16	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	98	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	153	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	1	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
3	188	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
3	319	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
3	187	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	203	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	394 (sous-amendement au 203)	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	253	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	320	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	321 rect.	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4	205	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4	32	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	33	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	15	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	34	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
4 bis	199	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4 ter	372	Gouvernement		Accepté
4 ter	207	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4 ter	254	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4 ter	214	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
4 ter	191	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	322	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	371	Gouvernement		Accepté
4 quater	393	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	323	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	324	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	325	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	326	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
4 quater	327	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 4 quater	255	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
5	286	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 5	208	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
7	29	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
7	30	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
7	380	Gouvernement		Accepté
ap. 7	198	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 7	210	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 7	256	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 7	185	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 7	186	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 7	213	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	132	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
8	328	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	329	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	330	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	60	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	257	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	331	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	258	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	334	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	259	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	260	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	261	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	332	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	333	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	211	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
8	262	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	335	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	336	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	119	Mme LACLAIS Bernadette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	250	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	337	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	338	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	339	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	340	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
8	373	Gouvernement		Accepté
8	116	M. JORON Romain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
8	120	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 8	154	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 8	251	M. FAURÉ Alain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 8	263	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 9	395 (CL1)	Commission des Lois		Adopté
10	47	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
10	287	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
11 A	341	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11 A	342	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
11	344	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 11	396 (CL2)	Commission des Lois		Adopté
12 ter	62	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
13 bis A	345	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 13 bis	128	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 13 ter	126	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 13 ter	127	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
14 bis	392	M. RAIMBOURG Dominique	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14 quater	346	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14 sexies	22	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	38	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	100	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	125	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
14 sexies	20	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 sexies	302	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 14 sexies	18	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 septies	21	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
14 septies	300	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
14 septies	299	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
14 septies	348	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14 octies	301	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
14 octies	298	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 14 decies	19	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 14 decies	304	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 14 decies	303	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
15 A	144	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
15 A	350	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15 A	351	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15 A	39	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
ap. 15	379	Gouvernement		Accepté
ap. 15	152	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	148	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	215	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	165	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	157	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	162	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	158	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	297	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	160	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	209	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 15	296	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 15 bis A	247	Mme LE DAIN Anne-Yvonne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
15 bis A	376 rect.	Gouvernement		Accepté
15 bis B	352	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15 bis B	353	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 15 bis B	2	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
15 bis	238	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15 ter	354	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
15 octies	146	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
15 octies	355	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
16	264	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	35	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
17	129	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
17	222	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17	149	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	288	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 17 bis	239	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17 ter	26	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	27	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
17 ter	31	M. LEDOUX Vincent	Les Républicains	Repoussé
17 ter	61	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
17 ter	88	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	101	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
17 ter	115	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
17 ter	284	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
17 ter	104	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	156	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	370	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	177	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17 ter	105	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	159	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	385	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	229	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17 ter	40	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17 ter	102	M. LE FUR Marc	Les Républicains	Repoussé
17 ter	231	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	63	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
17 ter	41	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17 ter	232	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	265	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17 ter	64	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
17 ter	192	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17 ter	42	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
17 ter	234	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	266	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
17 ter	155	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	176	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17 ter	175	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17 ter	106	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	161	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	387	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	174	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
17 ter	107	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	163	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	388	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	108	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	164	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	390	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	391	M. MARITON Hervé	Les Républicains	Repoussé
17 ter	109	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	166	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	110	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	167	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	228	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	111	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	168	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	112	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	169	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	113	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	170	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	114	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
17 ter	171	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17 ter	382	Gouvernement		Accepté
17 ter	173	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	77	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	78	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	7	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
18	235	Mme GUIGOU Élisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18	76	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
18 bis B	357	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 bis B	358	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 bis	359	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 18 ter	282	Mme CROZON Pascale	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 18 ter	283	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 18 ter	150	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 18 ter	178 rect.	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 18 ter	151	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18 quater	36	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
18 quater	130	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
18 quater	223	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
18 quater	204	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18 quater	360	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 quinquies	361	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 quinquies	362	M. LE BOUILLONNEC Jean-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18 quinquies	37	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
18 quinquies	131	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
18 quinquies	224	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
18 quinquies	381	Gouvernement		Accepté
18 quinquies	25	M. CIOT Jean-David	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18 quinquies	237	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18 quinquies	246	M. POUZOL Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 18 quinquies	179	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
19	267	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	140	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
19	5	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
20	225	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
21	3	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
21	289	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
21	65	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	87	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
21	221	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
21	123	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	66	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	135	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
22	48	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
22	290	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
24	43	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
24	49	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
25	50	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
30	363	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31	180	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 35	136	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43	51	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
43	124	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43	67	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
43	137	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43	52	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
43	53	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
43	54	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
44	206	M. BOMPARD Jacques	Députés non inscrits	Repoussé
44	55	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
44	172	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
44	86	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
44	220	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
44	68	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
44	70	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45	201	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45	69	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45	292	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
45	295	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
45	71	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45	56	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45	291	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
45	366	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
45 bis	202	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 bis	72	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45 bis	294	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
45 ter	367	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
45 ter	368	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
45 ter	73	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45 ter	212	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 quinquies	74	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
45 quinquies	139	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 quinquies	75	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 45 bis	80 2^ème rect.	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 45 quinquies	248	Mme DELAUNAY Michèle	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 45 quinquies	233	Mme DELAUNAY Michèle	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
46	138	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
46	374	Gouvernement		Repoussé
46	44	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
46 bis	79	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Accepté
46 bis	369	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 46 bis	82	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 46 bis	85	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 46 bis	81	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
47 A	305	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	307	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	57	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
47	59	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
47	58	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
47	309	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	310	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	4	Mme LOUWAGIE Véronique	Les Républicains	Accepté
47	313	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	243	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
47	356	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 47 bis	240	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
48	268	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
48	269	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
48	270	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
48	271	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
48	272	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
48	226	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
50	273	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
50	274	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
50	375	Gouvernement		Repoussé
ap. 50	245	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 50	99	M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 51	141	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 51 bis	216	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 51 bis	277	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 51 bis	318	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 51 bis	280	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 51 bis	46	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
ap. 51 bis	217	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 51 bis	278	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 51 bis	383	Gouvernement		Accepté
51 quinquies	386	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 51 sexies	190	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 51 sexies	45	M. GEOFFROY Guy	Les Républicains	Repoussé
ap. 51 sexies	183	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 51 sexies	181	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
52	118	M. JORON Romain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
52	121	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
52	293	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
52	218	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
52	219	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 52 bis	194	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 52 bis	145	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 52 bis	195	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
53	377	Gouvernement		Accepté
53	384	Gouvernement		Accepté
54	122	M. DEMILLY Stéphane	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
54	117	M. JORON Romain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
54	378	Gouvernement		Accepté
54	308	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 54	236	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 54	193	Mme COUTELLE Catherine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé

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* *

La réunion s’achève à 21 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. Guy Geoffroy, M. Yves Goasdoué, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Elisabeth Pochon, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg