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La réunion débute à 10 heures 05.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission examine la suite des articles du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000) (M. Victorin Lurel, rapporteur).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous reprenons nos travaux avec l’examen des articles additionnels après l’article 15. Nous examinerons ensuite les titres I et II du projet de loi, conformément à l’ordre de discussion demandé hier par le Gouvernement.
J’attire votre attention sur le fait qu’il est impératif que nous terminions l’examen du texte ce matin, sans quoi ce n’est pas le texte de la Commission qui sera examiné en séance publique la semaine prochaine mais celui du Gouvernement.
Après l’article 15
La Commission examine l’amendement CL36 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. En Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut, en vertu de l’article L. 743-2-2 du code monétaire et financier, négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d’accord, imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits puisque deux accords ont été conclus en 2014 et 2015.
Nous proposons de fixer comme objectif à ces négociations un alignement progressif, dans un délai de cinq ans, des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens constatés en métropole.
M. Victorin Lurel, rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 16 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL165 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Nous sommes favorables au fait de sanctionner tout refus de délivrer un service ou, de manière générale, le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire.
La Commission adopte l’amendement. L’article 17 est ainsi rédigé.
Puis elle examine les amendements identiques CL289 de la commission des Affaires économiques et CL80 de M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme Maina Sage. Cet amendement vise à supprimer les difficultés que rencontrent les Ultramarins présents en métropole du fait de leur domiciliation bancaire outre-mer. Ceux-ci en effet se voient régulièrement refuser certains services ou crédits en raison de leur domiciliation bancaire hors métropole, assimilée à un compte à l’étranger. Il s’agit de lutter contre cette discrimination que subissent notamment nos étudiants.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter.
Mme Maina Sage. J’insiste sur le fait qu’en la matière la loi n’est pas appliquée, et qu’il me semble donc utile que ce problème, dénoncé par le Défenseur des droits, fasse l’objet sinon d’un rapport au moins d’une mission. Je recevais encore ce week-end la réclamation d’un étudiant à qui l’on oppose le fait que sa caution soit domiciliée outre-mer, alors qu’il est accompagné d’une personne en CDI. Il faut donc trouver les moyens d’informer les agences bancaires et les assurances qu’une telle pratique est illégale.
La Commission rejette les amendements.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL156 du Gouvernement, précisant les conditions d’éligibilité à l’aide au fret. L’article 18 est ainsi rédigé.
La Commission adopte l’amendement CL238 du rapporteur, relatif à l’accès des PME aux marchés conclus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. L’article 19 est ainsi rédigé.
La Commission adopte l’amendement CL307 du rapporteur, insérant dans le projet de loi un titre VII destiné à regrouper les « Dispositions relatives à la culture ».
Elle adopte les amendements identiques CL198 du rapporteur et CL93 de M. Ibrahim Aboubacar, relatifs à la traduction des documents administratifs. L’article 20 est ainsi rédigé.
La Commission adopte l’amendement CL232 du rapporteur, relatif à la valorisation des outre-mer dans la diffusion des programmes de communication audiovisuelle. L’article 21 est ainsi rédigé.
Elle adopte ensuite l’amendement CL294 du rapporteur, insérant dans le projet de loi un titre VIII destiné à regrouper les « Dispositions relatives au développement durable ».
Puis elle en vient à l’amendement CL145 de M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet. Il s’agit d’étendre la responsabilité des producteurs en matière de coût d’emballage et de recyclage. Il est demandé que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers – aujourd’hui essentiellement supportés par les collectivités locales – soit portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel.
M. le rapporteur. Sur un sujet aussi technique, je m’en remets à la sagesse de la Commission.
La Commission adopte l’amendement. L’article 22 est ainsi rédigé.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CL287 de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, puisque un programme de développement des énergies renouvelables est déjà inclus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel, afin de rappeler que le rapport qui devait être réalisé pour étudier les conditions de mise en place de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) en Polynésie, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie n’a jamais été rendu.
Or, malgré le statut particulier de ces territoires, il me semble utile de distinguer les besoins vitaux – dont l’électricité fait indéniablement partie – des besoins liés à l’organisation du développement économique
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CL288 de la commission des Affaires économiques.
M. le rapporteur. Il est prévu de remplacer les schémas d’aménagement régionaux (SAR) par des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), qui vont être obligatoires, ce qui, me semble-t-il, satisfait l’amendement.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. En dehors du SRADDET, il y a également d’autres documents qui concernent la régulation des déchets dans les départements et les régions d’outre-mer. En revanche, le problème demeure pour les collectivités relevant de l’article 74. Mon amendement était donc avant tout un amendement d’appel, que j’accepte de retirer.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CL197 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le niveau de qualité du réseau public de distribution d’électricité n’est pas le même en métropole et outre-mer : si le pourcentage d’utilisateurs mal alimentés n’excède pas 5 % outre-mer, ce taux est ramené à 3 % en France hexagonale. Ce différentiel résultant d’un arrêté peut paraître anecdotique, il s’avère en réalité discriminatoire. Nous souhaitons donc que la loi corrige cette différence de traitement.
La Commission adopte l’amendement. L’article 23 est ainsi régigé.
Puis elle examine l’amendement CL40 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. Il s’agit d’acter l’extension de la CSPE en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 24 est ainsi rédigé.
Puis elle adopte l’amendement CL296 du rapporteur, insérant un titre IX destiné à regrouper les « Dispositions relatives à la fonction publique ».
Elle examine ensuite l’amendement CL167 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Il s’agit d’étendre la possibilité de tenir compte des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires de l’État dans les services et administrations dont les mouvements des personnels ne sont pas régis par un tableau périodique des mutations. Il est bon en effet de généraliser le CIMM à l’ensemble des administrations, en couvrant les petits corps de fonctionnaires qui n’étaient pas encore concernés. Avis favorable.
M. Patrick Mennucci. Pouvez-vous préciser ce que sont ces CIMM ?
M. le rapporteur. Quand vous êtes né outre-mer, que vous y possédez des terrains, voire une sépulture familiale, on considère que vous y avez des intérêts matériels et moraux qui justifient de donner priorité à votre demande de mutation.
La Commission adopte l’amendement. L’article 25 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL159 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit pour la fonction publique d’État une direction des ressources humaines unique pour les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Il sera possible ensuite aux deux autres fonctions publiques d’adopter par convention la même organisation. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 26 est ainsi rédigé.
Puis elle est saisie de l’amendement CL160 du Gouvernement.
M. le rapporteur. Cet amendement propose la mutualisation des actions de formation au bénéfice des agents publics dans les DOM et dans les COM. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 27 est ainsi rédigé.
Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement CL71 de Mme Maina Sage, qui fait l’objet d’un sous-amendement CL306 du rapporteur.
Mme Maina Sage. Il ne s’agit pas de demander des avantages nouveaux mais d’obtenir que, lorsqu’un fonctionnaire d’État en Polynésie française est muté et affecté dans une autre collectivité, un DOM ou dans l’Hexagone, il puisse bénéficier des avantages attachés à son corps. Cette proposition s’est heurtée à l’article 40. C’est la raison de cet amendement de repli, qui demande à tout le moins qu’un rapport soit rédigé sur la question. Je ne désespère pas néanmoins de parvenir à revenir sur cette injustice en séance : ces fonctionnaires sont en effet les derniers agents publics de la République à ne pas être accompagnés lorsqu’ils sont affectés dans un autre territoire que leur lieu de résidence.
M. le rapporteur. Avis favorable. De manière à respecter la souveraineté du Parlement, je recommande dans mon sous-amendement de supprimer le dernier alinéa relatif aux délégations aux outre-mer des deux assemblées.
La Commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement CL71 ainsi sous-amendé. L’article 28 est ainsi rédigé.
Elle adopte ensuite l’amendement CL297 du rapporteur, insérant dans le projet de loi un titre X destiné à regrouper les « Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires ».
Elle en vient à l’amendement CL49 de M. Jean-Claude Fruteau.
M. Ibrahim Aboubacar. Il s’agit d’intégrer les résultats électoraux des outre-mer dans l’ensemble des résultats électoraux nationaux publiés par la presse.
M. le rapporteur. Je souhaite le retrait de cet amendement, qui empêcherait de publier les résultats des élections le soir même, faute de disposer de ceux des outre-mer.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL140 de M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet. Il s’agit de permettre que, sur autorisation du préfet, un cercueil puisse être à nouveau ouvert après son transfert par avion en provenance ou à destination des outre-mer. De nombreuses familles ultramarines ne peuvent en effet faire de cérémonie à cercueil ouvert lorsque la personne est décédée dans l’hexagone, puis rapatriée en outre-mer. Elles ont, dans ces conditions, du mal à faire leur deuil.
M. le rapporteur. Je suis d’autant plus sensible à cette demande qu’en Guadeloupe vit une communauté d’Indo-Guadeloupéens dont le rituel exige qu’ils lavent leurs morts. Mais une telle mesure présente un vrai danger sanitaire pour les vivants. Aussi a-t-on plutôt recours à des cercueils munis d’une vitre. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL185 du rapporteur.
M. le rapporteur. Lors de la création des SRADDET par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les outre-mer avaient été exclus du dispositif au motif qu’ils disposaient déjà d’un schéma d’aménagement régional (SAR), voté et adopté après décret en Conseil d’État. Mais la mise en place de ces SAR est une procédure bureaucratique, très lourde, qui porte de surcroît atteinte au principe de libre administration territoriale.
Le présent amendement propose donc l’extension des SRADDET aux régions ultramarines, et l’abandon progressif des SAR au terme d’une période de dix ans qui correspond à sa durée actuelle maximale.
La Commission adopte l’amendement. L’article 29 est ainsi rédigé.
Elle en vient à l’amendement CL51 de Mme Chantal Berthelot.
M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement entend renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
M. le rapporteur. Nous sommes favorables à l’extension géographique du dispositif de lutte contre l’orpaillage à tout le territoire guyanais. En effet, le parc amazonien de Guyane est trop limité en superficie pour que les dispositions dérogatoires en faveur de la lutte contre l’orpaillage illégal puissent porter pleinement leurs fruits.
La Commission adopte l’amendement. L’article 30 est ainsi rédigé.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CL190 du rapporteur, et les amendements identiques CL59 de M. Jean-Claude Fruteau et CL273 de M. Ibrahim Aboubacar.
M. le rapporteur. Mon amendement propose d’inscrire dans la loi la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, sans statuer sur le cas du Sénat afin de respecter son autonomie.
Les deux autres amendements, en revanche, statuent pour les deux assemblées, en proposant d’institutionnaliser ces délégations par leur inscription dans les règlements.
M. Ibrahim Aboubacar. Il me semble préférable d’adopter l’amendement du président de la Délégation aux outre-mer plutôt que l’amendement du rapporteur, quitte à le sous-amender.
L’amendement CL190 est retiré.
La Commission adopte les amendements identiques CL59 et CL273. L’article 31 est ainsi rédigé.
L’amendement CL123 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL137 de M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet. Une « zone tendue » est une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans laquelle la demande en logement excède l’offre.
Le décret du 10 mai 2013 a créé un nouveau dispositif de préavis, lequel est réduit à un mois lorsque le logement se trouve dans ces zones tendues ; mille quatre cents communes sont concernées, aucune dans les départements ou collectivités d’outre-mer.
Or le « plan logement outre-mer 2015-2020 » rappelle que plus de 90 000 logements supplémentaires sont nécessaires dans les outre-mer. Le présent amendement permet donc d’intégrer les outre-mer dans ces zones tendues, afin de qu’ils puissent bénéficier de ce délai de préavis d’un mois.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 32 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL234 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de proroger pour trois ans le délai dans lequel les communes doivent transformer leur plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU). Sans cette prorogation avant mars 2017, de nombreuses communes qui n’ont pu mener à bien ce processus de révision perdront cette compétence au profit de l’État.
La Commission adopte l’amendement. L’article 33 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL191 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit la promotion, à titre expérimental, de la citoyenneté économique dans les territoires d’outre-mer.
La Commission adopte l’amendement. L’article 34 est ainsi rédigé.
Elle est saisie de l’amendement CL122 de M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville. Cet amendement a pour objectif d’établir, par le biais d’un rapport, un état des lieux exhaustif de la situation sur l’ensemble des outre-mer en matière d’habitants sans titre et d’occupation illicite du domaine public, afin que soient préconisées des solutions adaptées aux réalités de chaque territoire.
Je rappelle que la Guyane subit de plein fouet les effets d’une crise migratoire qui a conduit près de dix mille personnes sur son territoire en moins de trois mois, ce qui pose de vrais problèmes en termes de santé publique et de scolarisation, ainsi qu’en matière d’habitat, les squats et les habitations insalubres se multipliant.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les données juridiques sont déjà suffisamment nombreuses sur la question, au premier rang desquelles les travaux réalisés par Serge Letchimy dans le cadre de la loi du 23 juin 2011 sur l’habitat indigne.
M. Ibrahim Aboubacar. Si la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a réglé la question pour la Guadeloupe et la Martinique, nous réclamons des avancées en ce qui concerne Mayotte et la Guyane. Le Sénat a produit sur la question un volumineux rapport. Le Gouvernement doit trancher.
M. Gabriel Serville. Nous souhaitons contraindre le Gouvernement à réagir face à la situation périlleuse dans laquelle se trouve la Guyane.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je comprends l’inquiétude de Gabriel Serville compte tenu de la situation en Guyane. J’indique néanmoins que, si, lorsque nous avons voté à l’unanimité la loi sur l’habitat insalubre, nous n’avions pas rendu obligatoire l’inventaire commune par commune. C’est chose faite depuis la loi sur l’actualisation du droit. Il est donc possible aujourd’hui de s’appuyer sur ces inventaires pour élaborer une stratégie appropriée.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL298 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’introduire dans la loi un nouveau titre relatif aux droits des femmes. Nous estimons en effet que l’égalité n’est pas seulement un enjeu économique et que la loi ne peut faire l’économie, en matière d’égalité, d’une approche paritaire et sexuée.
La Commission adopte l’amendement. Le titre XI est ainsi rédigé.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL265 de la commission des Affaires sociales.
Mme Monique Orphée, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales. Il s’agit d’encourager la création d’observatoires des violences faites aux femmes dans les différents départements d’outre-mer.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 35 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL266 de la commission des Affaires sociales.
Mme Monique Orphée, rapporteure pour avis. Les outre-mer sont souvent exclus des études nationales – que celles-ci concernent les violences faites aux femmes ou les grossesses précoces – au motif que cela reviendrait trop cher. Il convient donc de trouver des financements pour inclure ces territoires dans les études.
M. le rapporteur. Une telle disposition relève du champ réglementaire.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL267 de la commission des Affaires sociales.
Mme Monique Orphée, rapporteure pour avis. Cet amendement concerne les campagnes de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces.
M. le rapporteur. J’en demande le retrait pour les mêmes raisons que précédemment.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL299 du rapporteur, insérant dans le projet de loi un titre XII ainsi rédigé : « Dispositions de nature fiscale ».
Puis elle examine l’amendement CL126 de M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville. Dans un souci d’égalité réelle, cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’Office national des forêts (ONF).
En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l’ONF les charges dues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseau avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d’une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais représentant 2 euros par hectare.
C’est pourquoi le rapport de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer, rendu public le 18 juin 2015, propose de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui génèrera des ressources pour les communes, tout en les rendant pilotes de l’exploitation du bois sur leur territoire. Par ailleurs, cette exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour l’absence de versement de taxe sur le foncier non bâti par l’ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.
M. le rapporteur. Dans une région forestière comme la Guyane, les communes à faibles ressources sont soumises à des droits de garderie sans commune mesure avec ce qui se pratique dans l’Hexagone. Faut-il pour autant obérer les ressources de l’ONF ? L’État devra lui accorder les crédits nécessaires pour faire son travail. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 36 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL276 du rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’ajouter le BTP aux secteurs prioritaires reconnus par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
M. le rapporteur. Avis favorable. Je soutiens toutes les mesures susceptibles de dynamiser l’économie sans nous faire courir de risques de fraude et sans effet pervers.
La Commission adopte l’amendement. L’article 37 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL186 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il existe un dispositif de défiscalisation applicable aux travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. L’an dernier, le Gouvernement l’a supprimé sans concertation dans les départements d’outre-mer, par l’article 110 de la loi de finances pour 2016, afin de financer le logement social. Or il s’est rendu compte que ce dispositif fonctionnait très bien et qu’il fallait le rétablir. Tel est l’objet du présent amendement.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je soutiens cet amendement, en précisant que la situation est grave dans les départements d’outre-mer : le nombre de logements vacants y est exceptionnellement élevé ; il est par exemple de 12 000 à la Martinique, le nombre étant à peu près équivalent à la Guadeloupe.
Je vois poindre le débat sur l’opportunité de prolonger des mesures de défiscalisation dans un contexte où il est nécessaire de réaliser des économies budgétaires. La prolongation des dispositifs permettant de financer le logement social a été acquise pour une durée donnée, différente dans les territoires d’outre-mer et les départements d’outre-mer. Cette prolongation nous permet de respirer, pour pouvoir continuer la bataille sur la défiscalisation. Cependant, les propriétaires occupants souhaitant réhabiliter leur logement ne peuvent plus bénéficier de cette défiscalisation dans les départements d’outre-mer. D’où l’importance de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement. L’article 38 est ainsi rédigé.
Puis elle est saisie de l’amendement CL277 de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Par cet amendement, nous demandons que l’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique aussi bien aux investissements de renouvellement qu’aux investissements initiaux, comme c’était le cas auparavant. Les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts font référence à l’investissement initial. Dès lors, un contribuable ne peut bénéficier de l’avantage fiscal que s’il réalise un tel investissement. Pourtant, on a parfois besoin de renouveler certains biens pendant leur durée d’amortissement, notamment des machines. Je rappelle que la Commission européenne n’a jamais remis en cause le principe du renouvellement des investissements.
M. le rapporteur. Une curieuse distinction a été faite entre les investissements initiaux et les investissements de renouvellement. Dans sa réponse à une question écrite du sénateur Georges Patient, le Gouvernement s’est montré favorable à la suppression de cette distinction. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 39 est ainsi rédigé.
Elle en vient à l’amendement CL43 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. Cet amendement vise à modifier l’article 199 undecies C du code général des impôts, dont l’objet est de soutenir les opérations de logement social conduites par les bailleurs sociaux jusqu’au 31 décembre2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna.
M. le rapporteur. J’ai eu des discussions à ce sujet avec le Gouvernement et avec Philippe Gomes, premier signataire de l’amendement. Pour alléger la procédure, le Gouvernement a supprimé l’agrément préalable pour les opérations de logement social financées par crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer. Je comprends que, par symétrie, Philippe Gomès demande que la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d’outre-mer bénéficient de cette même mesure. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, ces investissements sont financés non pas par un tel crédit d’impôt, c’est-à-dire, in fine, par le contribuable, mais par des contrats dits de développement. Le Gouvernement avait décidé de faire des propositions sur la base des préconisations du rapport de M. Thierry Bert, inspecteur des finances. Dans l’attente de ces propositions, j’émets un avis favorable à cet amendement.
La Commission adopte l’amendement. L’article 40 est ainsi rédigé.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CL187 du rapporteur et CL94 de M. Ibrahim Aboubacar, et l’amendement CL278 de la commission des Affaires économiques.
M. le rapporteur. L’amendement CL187 vise à étendre le champ de collecte du fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer) à l’ensemble du territoire national. En 2011, j’avais déposé un amendement tendant à créer ce fonds. Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, l’avait accepté, mais avec la restriction suivante : que le champ de collecte soit cantonné aux outre-mer.
Afin de financer et de faire passer cette mesure, nous proposons d’abaisser le taux de réduction correspondant de l’impôt sur le revenu de 42 à 38 %, taux applicable pour le FIP Corse. Dans ces conditions, le Gouvernement est plutôt favorable à cette extension.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. L’amendement CL278 va dans le même sens. Quelque 200 millions d’euros ont été collectés dans le cadre du FIP Corse, contre seulement 7 à 8 millions dans le cadre du FIP outre-mer. Nous considérons donc qu’il faut élargir le champ de collecte à l’ensemble du territoire national, ainsi que vient de l’expliquer le rapporteur. Cela permettra d’avoir une stratégie d’investissement intégrée, combinant les dispositifs d’épargne ou d’investissement existant dans l’Hexagone et outre-mer. C’est une très bonne mesure.
M. Ibrahim Aboubacar. L’amendement CL94 est identique à celui du rapporteur. Nous sommes tous d’accord avec cette réforme du dispositif.
M. le rapporteur. Je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement au profit du CL187. Le CL278 prévoit la même baisse de taux, mais seulement pour les contribuables domiciliés fiscalement dans l’Hexagone.
L’amendement CL278 est retiré.
La Commission adopte les amendements CL187 et CL94. L’article 41 est ainsi rédigé.
Puis elle est saisie de l’amendement CL279 de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Outre-mer, l’enjeu en termes de logement est considérable. Dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre, M. Lurel évoque un objectif de construction et de réhabilitation de 12 000 à 14 000 logements par an. Dans son plan « logement outre-mer », le Gouvernement avait fixé, quant à lui, un objectif de 10 000 logements. Or le niveau de 8 000 à 9 000 logements n’a pas été atteint. Il y a donc un vrai déficit et de vrais besoins, en particulier en ce qui concerne la construction de logements intermédiaires, qui est en panne.
Actuellement, seuls les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), sont éligibles au crédit d’impôt. Nous proposons que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros puissent également en bénéficier, afin de les encourager à investir. Cette mesure me semble utile et fondamentale.
Rappelons que le Gouvernement a fait un pari : ouvrir le dispositif de défiscalisation pour le financement du logement social tout en cherchant à substituer ce crédit d’impôt à la ligne budgétaire unique (LBU). Toutefois, à mon avis, la dynamique de la défiscalisation ne fonctionne pas en ce qui concerne les logements intermédiaires, dont les départements d’outre-mer ont besoin.
M. le rapporteur. Je soutiens très fortement cet amendement, car il faut combler ce vide. Pour la bonne forme, je signale toutefois que le Gouvernement est hésitant à ce sujet.
La Commission adopte l’amendement. L’article 42 est ainsi rédigé.
Elle en vient à l’amendement CL280 de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Je l’ai souvent dit : l’égalité passe aussi par le droit à un logement décent. Gabriel Serville a eu raison d’évoquer l’habitat insalubre tout à l’heure.
À la suite d’une question de M. Lurel au Premier ministre, l’agrément fiscal préalable a été supprimé pour les programmes de logements bénéficiant d’une défiscalisation, mais il ne l’a pas été pour les opérations d’accession sociale à la propriété. C’est un oubli. Précisons que ces opérations permettent à des foyers modestes de devenir propriétaires à terme, après avoir payé un loyer pendant, par exemple, quinze ans.
M. le rapporteur. Ainsi que je l’ai indiqué, je suis favorable aux mécanismes de soutien à l’économie qui ne présentent pas de risque de détournement de procédure. Or je crains que tel soit le cas en l’espèce. Le montage proposé, avec la présence d’un tiers gestionnaire, me semble délicat et source de fragilité. Avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement, si celui-ci devait être favorable.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. L’agrément fiscal impose que, dès l’achèvement des travaux, un tiers gestionnaire – soit une société HLM, soit une SEM – prenne le relais de la société civile immobilière qui a construit l’immeuble, afin d’assurer la sous-location ou la commercialisation des logements.
Les programmes dont il est question concernent des personnes fragiles, âgées ou sans domicile fixe. Ces outils dédiés visent à accompagner ceux qui se trouvent au plus bas de l’échelle sociale. Ces personnes ne méritent pas une telle suspicion !
J’invite le rapporteur à revenir sur sa position. Certes, il faut être très vigilant pour éviter les dérives, et c’est ce que permet l’agrément fiscal. Mais les dérives concernent plutôt les hauts niveaux de défiscalisation – ce que d’aucuns pourraient appeler la défiscalisation « spéculative », certains opérateurs cherchant à « se sucrer » en profitant du dispositif – que les bas niveaux.
J’ai réalisé des foyers d’accueil pour personnes en difficulté ou sans domicile fixe à Fort-de-France. Nous avons dû batailler pour trouver des financements. En définitive, seule la ville de Fort-de-France a financé l’opération, car il n’était pas possible de bénéficier de la défiscalisation.
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Commission. J’adopterai la même position pour l’amendement suivant, le CL281. Je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à discuter de cette question avec le Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement. L’article 43 est ainsi rédigé.
Puis elle adopte l’amendement CL281 de la commission des Affaires économiques. L’article 44 est ainsi rédigé.
Elle examine ensuite l’amendement CL282 de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Les programmes de rénovation du parc social existant sont très importants outre-mer : environ 130 000 logements sont concernés, dont 40 % ont plus de vingt ans – il s’agit généralement de logements construits dans des cités. Les enjeux de rénovation sont multiples : à ceux que l’on connaît dans l’Hexagone s’ajoutent celui du désamiantage, mais surtout ceux du confortement sismique et de l’adaptation climatique et énergétique, qui pèsent très lourd. Aujourd’hui, le montant des travaux retenu pour le calcul du crédit d’impôt est limité à 20 000 euros, ce qui correspond au coût moyen dans l’Hexagone. Nous proposons, d’une part, de relever ce plafond à 50 000 euros, ce qui correspond, d’après les analyses, au coût moyen des travaux de rénovation outre-mer, et, d’autre part, de porter le taux du crédit d’impôt de 20 à 40 %.
M. le rapporteur. Avis favorable : ce dispositif me paraît simple et efficace. Mais je dois dire que le Gouvernement y est plutôt hostile.
La Commission adopte l’amendement. L’article 45 est ainsi rédigé.
Puis elle est saisie de l’amendement CL283 de la commission des Affaires économiques.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. La pluriactivité, le travail saisonnier et le développement des structures de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire sont de véritables enjeux outre-mer. Pour sortir progressivement des mécanismes de consommation massive de produits importés et favoriser la production locale, il faut absolument multiplier les outils intelligents, qui permettent de combiner les efforts de l’État, des collectivités et des individus.
De mon point de vue, les groupements d’employeurs ne sont pas suffisamment soutenus. Ils jouent un rôle utile en tant que lieu de focalisation du recrutement. Ils permettent de repositionner les salariés sur les besoins multiples en fonction des calendriers des entreprises. Je propose que l’on aide les groupements d’employeurs en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l’ensemble des services qu’ils rendent et en leur étendant le bénéfice du régime bonifié d’exonération des cotisations sociales dues par les employeurs au titre de la sécurité sociale, institué par la LODEOM.
M. le rapporteur. Je suis extrêmement opposé à cet amendement. J’ai une expérience un peu douloureuse en ce qui concerne les groupements d’employeurs, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Très souvent, ils se transforment en sociétés d’intérim, demandent la caution conjointe et solidaire des collectivités et, parfois, se défaussent sur ces dernières. Auparavant, une entreprise de plus de 300 salariés ne pouvait pas adhérer à un groupement d’employeurs, mais un texte présenté par notre collègue Jean-Frédéric Poisson a porté ce seuil à 500. Or, dans les outre-mer, peu d’entreprises ont autant de salariés. Si l’on fait bénéficier les groupements d’employeurs de dispositifs tels que ceux vous proposez, une entreprise n’aura plus besoin de recruter ! Le groupement d’employeurs deviendra une interface entre l’employeur et le salarié. Il faut vraiment repenser ce dispositif, afin d’éviter de casser le contrat à durée indéterminée (CDI), de distendre le lien entre l’employeur et le salarié, et de porter atteinte aux droits du personnel et des syndicats.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Nous faisons une lecture très différente de ce que sont les groupements d’employeurs. Nous incitons à la création de groupements d’employeurs maîtrisables et maîtrisés. Sachant que le chômage atteint 23 % à la Guadeloupe, un peu moins de 20 % à la Martinique et 24 à 25 % à La Réunion, il faut utiliser toutes sortes de mécanismes maîtrisables pour répondre aux besoins d’activité. Il y a une énorme différence, notamment en termes de dynamique, entre les sociétés d’intérim et les groupements d’employeurs, en particulier les GEIQ. Je présenterai de nouveau mon amendement en séance publique, afin que nous ayons un vrai débat sur ce point et que nous dépassions les positions individuelles.
M. Ibrahim Aboubacar. Je comprends les objections du rapporteur. Néanmoins, je travaille depuis un an dans le département de Mayotte pour aider un certain nombre de secteurs à sortir de l’économie informelle et à rentrer dans la légalité, notamment pour l’emploi de la main-d’œuvre. Or les services et les opérateurs économiques avec lesquels j’ai travaillé m’ont fait valoir que les groupements d’employeurs sont, dans l’état actuel des choses, le seul outil disponible. Ainsi que l’a indiqué le rapporteur pour avis, ce ne sont pas des sociétés d’intérim. Il faut que nous revenions sur cette question en séance publique et que nous adoptions un dispositif bordé et sécurisé qui réponde aux objections du rapporteur.
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL188 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de relever le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les micro-entreprises bénéficient d’une franchise les dispensant du paiement de la TVA. Cette mesure vise à soutenir les petites entreprises.
La Commission adopte l’amendement. L’article 46 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL10 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. Cet amendement tend à exonérer de la taxe de solidarité, dite « taxe Chirac », les vols d’une distance inférieure à cinquante kilomètres pour les territoires ultramarins. Le rapport de M. Bruno Le Roux a fait apparaître son caractère inéquitable pour certains territoires d’outre-mer. Ainsi, le montant de la taxe est identique pour un vol entre Paris et Tokyo et pour un vol entre Saint-Barthélemy et Sint Marteen, partie néerlandaise de l’île Saint-Martin, en dépit de la courte distance qui sépare les deux îles.
M. le rapporteur. Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont fait partie de la circonscription dont je suis député, et je comprends qu’il y a ici un cas particulier. Les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont distantes de vingt-cinq kilomètres, et leurs habitants doivent acquitter une taxe de 1,13 euro pour les vols intérieurs et de 4,51 euros pour les vols internationaux.
J’avoue être gêné par la mesure que vous proposez : elle ne peut s’interpréter que comme une exonération pour un territoire particulier et comme un refus de jouer la solidarité. Nous demandons l’égalité au sein de la République. Or c’est l’égalité des droits, mais c’est aussi l’égalité des devoirs. Avis défavorable.
M. Daniel Gibbes. Je retiens que l’on pénalise encore une fois ces petits territoires. Cette mesure concernerait non seulement Saint-Barthélemy, mais aussi d’autres îles, notamment en Polynésie. Le devoir de solidarité doit aussi être apprécié au regard des distances. Je propose d’exonérer non pas tous les petits trajets, mais uniquement les trajets inférieurs à cinquante kilomètres. À mon avis, les sommes en question ne sont pas si importantes, alors que l’enjeu est grand tant pour la population de Saint-Barthélemy que pour les compagnies aériennes qui desservent ce territoire.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL189 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’instaurer une redevance qui serait versée par les centrales géothermiques aux communes et aux régions. Un site est déjà exploité à la Guadeloupe, et il existe des potentialités à la Martinique. Le ministère de l’Environnement était favorable à cette mesure, mais j’ai cru comprendre que la position du Gouvernement avait évolué et qu’il y serait désormais plutôt hostile. On discute de cette question depuis des années, et il y a toujours eu un accord. Il fallait au préalable que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui exploitait auparavant le site de la Guadeloupe, revoie sa stratégie, ce qu’il a fait.
La Commission adopte l’amendement. L’article 47 est ainsi rédigé.
Elle en vient à l’amendement CL128 de M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville. En matière de fiscalité directe de droit commun, les bases d’imposition demeurent beaucoup plus faibles outre-mer qu’en France hexagonale. Dans le souci de préserver et d’améliorer les recettes fiscales des collectivités territoriales, cet amendement vise à améliorer l’identification des bases d’imposition. Cette problématique concerne tous les départements d’outre-mer, mais plus spécifiquement la Guyane. Elle revêt une importance particulière : de la connaissance des bases cadastrales dépend le niveau des recettes fiscales des collectivités territoriales. Les élus locaux mettent souvent en avant le manque de volontarisme des services de l’État sur cette question, qui relève pourtant de la responsabilité de ces derniers. Il est nécessaire d’organiser la procédure et d’imposer une obligation de résultat.
M. le rapporteur. Je ne vois aucune raison de s’opposer à cet amendement. Le Gouvernement m’a indiqué y être hostile, mais je n’ai pas compris les raisons de sa position. Il s’agit d’améliorer l’identification des bases d’imposition, ce qui peut servir tant au Gouvernement qu’aux collectivités concernées. Avis favorable.
M. Ibrahim Aboubacar. Je soutiens cet amendement. L’identification des bases d’imposition est une vraie difficulté non seulement en Guyane, mais aussi dans le jeune département de Mayotte, où la fiscalité en vigueur dans les autres départements et régions d’outre-mer a été introduite le 1er janvier 2014. À cause de cette faiblesse, le nombre de contribuables ne dépasse guère 30 % de la population à Mayotte.
M. le président Dominique Raimbourg. Si vous souhaitez que la mesure s’applique à Mayotte, cela suppose qu’un amendement en ce sens soit déposé et adopté en séance publique.
M. Ibrahim Aboubacar. Je ferai sans doute une proposition en ce sens.
M. le président Dominique Raimbourg. D’une manière générale, il serait opportun de réfléchir à la liste des territoires concernés ou intéressés d’ici à la séance publique.
La Commission adopte l’amendement. L’article 48 est ainsi rédigé.
Puis elle examine l’amendement CL199 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il existe, pour faire simple, deux octrois de mer : celui qui finance les communes et l’octroi de mer régional qui alimente la section de fonctionnement du budget des régions. Actuellement, le taux de ce dernier ne peut dépasser 2,5 %. Je propose de donner aux exécutifs régionaux la faculté – il ne s’agit donc pas d’une obligation – d’augmenter ce taux jusqu’à 5 % et de consacrer les recettes supplémentaires au financement des investissements prévus dans le cadre des plans de convergence. Le Gouvernement n’y est pas hostile, mais on m’a indiqué que l’affectation des recettes aux investissements plutôt qu’au fonctionnement soulevait une difficulté juridique, ce qui m’étonne un peu.
Cette faculté ne sera pas donnée sans réciprocité : seules les collectivités qui auront signé au préalable un plan de convergence avec l’État pourront l’exercer. L’objectif est donc de financer la trajectoire de convergence, qui peut durer jusqu’à vingt ans – à Saint-Barthélemy, cependant, les indicateurs sont d’ores et déjà supérieurs aux critères nationaux. Rappelons que les plans de convergence ne sont eux-mêmes pas une obligation.
La Guyane est un cas particulier : le Gouvernement est prêt à lui appliquer cette mesure immédiatement sans la signature préalable d’un plan de convergence, car il existe déjà un pacte d’avenir pour la Guyane. Je n’ai pas été d’accord : selon moi, il faut trouver une solution spécifique. Accorder une telle possibilité à un exécutif régional sans contrepartie, c’est-à-dire sans obligation de s’inscrire dans un parcours de convergence, serait agir avec une certaine légèreté.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. C’est un sujet très important, du point de vue tant des choix politiques que des choix économiques. Le choix politique qui est fait, c’est d’indiquer que la convergence aura un prix ou un coût qu’il faudra financer. Dès lors, la question suivante se pose : qui va payer ? Il me semble évident que l’État doit apporter une contribution, notamment pour favoriser l’égalité sociale. Cependant, il doit aussi y avoir une dynamique de progrès, une création de valeur ajoutée et de richesse. Pour ma part, j’ai toujours défendu que le deuxième volet, fondamental, de ce projet de loi devait être l’égalité par le travail et l’activité. C’est le meilleur moyen de garantir le caractère durable de l’accès à l’égalité. Car l’activité génère aussi des droits, notamment en contribuant à l’élévation des cotisations de base. Ce point me semble très important.
Le rapporteur propose de donner la possibilité aux régions ou aux collectivités territoriales uniques d’augmenter le taux de l’octroi de mer. Or celui-ci, il faut le rappeler, pèse sur le coût des marchandises, c’est-à-dire sur le panier de la ménagère et le coût de la vie. D’ailleurs, après les grèves de 2009, qui ont suscité de longs débats, nous avons été obligés de demander à certaines collectivités de diminuer le taux de l’octroi de mer pendant une durée donnée, tout en travaillant sur la régulation et en luttant contre les monopoles avec la loi Lurel, afin de faire baisser le prix des produits de première nécessité, notamment du riz et du lait, qui coûtaient 40 à 45 % plus cher que dans l’Hexagone.
Pour ma part, du point de vue purement politique, je ne suis pas favorable à la doctrine qui consiste à asseoir systématiquement l’économie et le financement de l’investissement sur la consommation massive de produits importés. Or les recettes de l’octroi de mer sont liées à la dynamique des importations et de la consommation : plus on importe et plus on consomme, plus ces recettes sont élevées ; c’est une spirale incroyable ! Ce faisant, loin de chercher à financer un développement endogène, on sacralise un système condamnable en soi, car créateur d’inégalités.
Je ne remets pas en cause l’amendement, mais je suggère que l’on étudie de très près ses conséquences économiques afin, le cas échéant, de le compléter en séance publique.
M. Ibrahim Aboubacar. Nous partageons le même souci : j’avais moi-même déposé un amendement en ce sens mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. On ne peut, dans le cadre d’une stratégie visant à assurer l’égalité réelle, mobiliser la solidarité nationale, notamment par le biais de dispositifs de défiscalisation, sans ouvrir des perspectives de financement local de ces dispositifs. Ne sachant si l’on trouvera le moyen de borner les choses lorsque l’on abordera les plans de convergence du titre II, je propose que l’on adopte cet amendement en l’état. C’est une perspective que nous devons ouvrir d’autant que le dispositif est facultatif et que le conseil régional ne prendra sa décision qu’au terme d’un vaste débat avec les autres collectivités, l’État et les acteurs économiques.
M. le rapporteur. J’indique pour la clarté du débat qu’il ne nous a pas été permis de préciser – pour des raisons de recevabilité financière – que cette possible recette supplémentaire serait affectée à l’investissement. Il nous faudra donc trouver une formulation adéquate d’ici à la séance publique. L’amendement qui vous est soumis prévoit une augmentation possible jusqu’à 5 % pour les collectivités ayant signé un plan de convergence.
La Commission adopte l’amendement CL199. L’article 49 est ainsi rédigé.
Elle aborde l’amendement CL235 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je me dois de vous dire que le Gouvernement est très fermement défavorable à cet amendement. Les frais d’assiette et de recouvrement que l’État perçoit sur l’octroi de mer s’élèvent jusqu’à 2,5 %. Ils permettent de payer les services de l’État et les primes des douaniers. Or, tout calcul fait, on sait aujourd’hui que des sommes importantes échappent aux collectivités et qu’un taux d’1,5 % serait très largement suffisant.
La Commission adopte l’amendement. L’article 50 est ainsi rédigé.
L’amendement de repli CL253 du rapporteur est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CL230 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a trait aux zones franches globales. Sa rédaction ne pose pas de problème de recevabilité puisque nous y demandons la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport permettant la création de telles zones d’ici à 2019. Il existe en effet toutes sortes de dispositifs dans les outre-mer – zones franches d’activité (ZFA), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), quartiers prioritaires de la politique de la ville etc. –, ce qui pose un problème de lisibilité et de compréhension. La date proposée laisse le temps nécessaire au Gouvernement pour revoir ce zonage – ce qui peut a priori être opéré à enveloppe constante. Il n’est pas opposé à la mesure qui ne tombe pas dans ce que l’on appelle « le triennal ».
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Tout en soutenant cet amendement, je voudrais apporter une précision. Il existe actuellement plusieurs types de zonages mais ils ne sont pas de même nature du tout. Les zones de revitalisation urbaine (ZRU), qui peuvent devenir des ZFU, sont concentrées dans des quartiers urbains et ont une dimension purement économique, visant à faciliter le retour de l’activité. L’idée de créer des zones franches globales est très intéressante mais doit tenir compte de la nécessité de remplacer les zones franches d’activité qui ont été créées par la LODEOM et qui vont arriver à terme. Il faut maintenir la prolongation, pendant deux ans, de ces ZFA et ouvrir la perspective de création des zones franches globales – que j’ai pour ma part appelées zones franches expérimentales – en les focalisant sur la production et l’exportation, et non seulement sur des avantages donnés pour stabiliser l’économie existante. « I have a dream » mais ce rêve ne se réalise jamais… Pour favoriser la mutation du modèle économique, améliorer le partage des richesses et assurer une croissance durable, il faut absolument que les aides fiscales soient en cohérence avec les axes et filières que l’on veut développer.
Je trouve très bien de proposer la remise d’un rapport au Parlement. J’irai plus loin en séance en demandant au Gouvernement de s’engager, d’une part, à prolonger de deux années les zones franches d’activité existantes et, d’autre part, de se préparer à faire des propositions très concrètes – sachant que se tiendra très bientôt une élection présidentielle – concernant des zones franches expérimentales ou globales.
M. le président Dominique Raimbourg. Je tiens à souligner la difficulté que pose le paragraphe II de cet amendement – qui risque de fragiliser l’ordonnance à venir : comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, le Parlement ne peut invoquer l’article 38 de la Constitution pour habiliter de lui-même – et par anticipation – le Gouvernement à prendre des ordonnances. Seul ce dernier peut demander au premier de l’habiliter à le faire. Il faudrait donc supprimer ce II.
M. le rapporteur. Je m’apprêtais à faire la même remarque : l’amendement doit être rectifié.
Pour rassurer notre collègue Serge Letchimy, je précise que le Gouvernement proposera en séance une prorogation de deux à trois ans des zones franches d’activité. Je souhaiterais un délai de trois ans afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le dispositif actuel et la possible entrée en vigueur, d’ici à 2019, des zones franches globales.
La Commission adopte l’amendement CL230 rectifié. L’article 51 est ainsi rédigé.
Elle examine l’amendement CL300 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement insère un titre XIII dans le projet de loi, regroupant les dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données.
La Commission adopte l’amendement. Le titre XIII est ainsi rédigé.
La Commission est saisie de l’amendement CL38 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. Il s’agit de rendre obligatoire l’extension à la Nouvelle Calédonie et aux collectivités d’outre-mer en général toute enquête statistique réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics sur l’ensemble des départements d’outre-mer.
La situation actuelle conduit malheureusement à des lacunes préoccupants dans la connaissance de la situation économique et sociale du pays et rend plus incertains la préparation et le pilotage des politiques publiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 52 est ainsi rédigé.
Elle examine l’amendement CL9 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. Saint-Martin est devenu une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Or, en matière statistique, nous sommes très mal lotis : le dernier PIB disponible date de 1995 et n’a été révélé qu’en 2003, ce qui complique la gestion du territoire. Nous demandons donc que, pour la collectivité de Saint-Martin, l’État mette à jour les indicateurs de richesse tous les deux ans au moins, comme c’est le cas en Martinique et en Guadeloupe.
M. le rapporteur. Je comprends cette demande mais rien ne justifie l’instauration d’une différence de traitement, dans la définition des indicateurs, au profit d’une seule collectivité. Avis défavorable.
M. Daniel Gibbes. Il s’agit d’une collectivité d’outre-mer qui traverse aujourd’hui quelques difficultés. Des décisions doivent être prises. Disposer d’indicateurs statistiques aussi importants – même pour un petit territoire – n’est pas un luxe. Saint-Martin est une collectivité depuis 2008 ; or, encore une fois, le dernier PIB disponible date de 1995.
M. le rapporteur. Nous sommes bien conscients de la situation particulière de Saint-Martin. Mais cet amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il ne vise pas à pallier l’absence de statistiques – qui est patente et qui a posé problème au niveau européen lorsqu’il a fallu calculer le PIB de Saint-Martin en tant que région ultrapériphérique (RUP) – mais à « mettre à jour » des indicateurs qui n’existent pas. Nous allons combler ce déficit statistique dans tous les territoires et lorsqu’on ne pourra le faire par la loi, on le fera par convention entre tous les instituts producteurs de statistiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Daniel Gibbes. J’ai pour habitude de maintenir les amendements que j’ai déposés, par principe. Mais j’entends votre réponse, monsieur le rapporteur. Peut-être arriverons-nous à trouver une autre solution en séance publique.
M. Ibrahim Aboubacar. Notre collègue n’exprime pas ici une demande de traitement différencié mais au contraire d’égalité de traitement entre Saint-Martin et les autres collectivités. Ayant à connaître pour avis du budget des collectivités d’outre-mer, je dois dire que cette lacune pose une vraie difficulté sur ce territoire. Nous avons voté l’an dernier une disposition générale en la matière. Peut-être cet amendement ne relève-t-il pas directement du domaine législatif mais la question doit être réglée.
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. J’ai pu constater la finesse des chiffres dont nous disposons ici dans l’Hexagone – et je dis « nous » pour ne pas laisser penser que je m’exclus de ce collectif – pratiquement à l’année ou au mois près. Les statistiques du chômage sont lissées semaine par semaine et sont des enjeux politiques majeurs pour toute la nation. Ce n’est pas le cas outre-mer.
Il est scandaleux de donner à piloter des avions sans données de base. Or, c’est exactement ce qui se passe dans la plupart des collectivités d’outre-mer, ce qui m’a poussé, en tant qu’ex-président de région de Martinique, à créer un outil statistique propre. Je me demande comment le Gouvernement prend ses décisions sans chiffres datant de moins de cinq ou dix ans. C’est inacceptable ! Je ne partage pas du tout les opinions politiques de notre collègue Gibbes mais je souhaite vraiment que l’on regarde d’ici à la séance publique quelle réponse on peut apporter au problème qu’il soulève, ne serait-ce qu’en termes d’engagement de l’État. Comment gouverner un pays, donner des orientations, changer de modèle économique sans statistiques ?
M. le président Dominique Raimbourg. L’INSEE n’intervient-il pas de la même manière en outre-mer que dans l’Hexagone ?
M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis. Pas du tout.
M. le rapporteur. Je comprends le problème. Nous avons même créé, avec l’amendement CL300, un titre relatif à la statistique et à la collecte des données. L’information statistique, qui relève d’une mission de service public, n’est pas remplie dans les outre-mer car l’INSEE n’a pas les moyens d’y faire la même chose que dans l’Hexagone. C’est cette lacune qu’il faut combler. Mais s’il faut inventer des outils spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française ou ailleurs, on ne s’en sortira pas. Ce n’est pas d’une mise à jour qu’il s’agit. Mayotte est confrontée au même problème : ce fut la croix et la bannière lorsqu’il a fallu discuter avec l’Union européenne et faire admettre le PIB de l’île. Cette collectivité n’a pu fournir à la Cour des comptes le chiffre de la population : son Premier président a dû s’adresser à aux Nations-Unies pour l’avoir ! C’est vous dire dans quelle situation nous nous trouvons dans les outre-mer. Je n’ignore pas ce problème : j’ai dû moi-même croiser bien des informations pour rédiger mon rapport.
M. Daniel Gibbes. J’entends vos arguments mais vous savez bien, Monsieur le rapporteur, que si j’avais demandé la création d’un outil statistique, mon amendement aurait été déclaré irrecevable. Je remercie notre collègue Letchimy d’avoir pris ma défense. Il y a urgence si le Gouvernement et l’État veulent donner une véritable visibilité à ces territoires qui, aussi petits soient-ils, font partie de la République française. Je demande à nos collègues ici présents d’être sensibles à cette question. Imaginez un bateau sans boussole : où peut-il aller ? Que peut-il faire ?
M. le président Dominique Raimbourg. Le problème existe – tout le monde le reconnaît. Il s’agit d’un amendement d’appel mais sa rédaction ne permettra peut-être pas de trouver une solution. Que vous retiriez votre amendement pour le déposer à nouveau en séance publique ou que vous le mainteniez par principe et soyez battu dans l’hémicycle, l’important est que le débat ait lieu et que chacun sache que le traitement statistique de l’outre-mer est différent de celui de l’hexagone, ce qui est pour le moins anormal.
L’amendement CL9 est retiré.
La Commission aborde l’amendement CL228 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’harmoniser les méthodes de calcul des taux de pauvreté entre les différents territoires.
La Commission adopte l’amendement. L’article 53 est ainsi rédigé.
Elle étudie l’amendement CL229 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne les modalités d’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer dans le calcul du PIB français : cela représente quatorze milliards d’euros !
Mme Maina Sage. Nous recherchons les moyens d’assumer de nouvelles charges. Compte tenu de l’importance que peut avoir le suivi du PIB national et du fait que, dans les collectivités d’outre-mer, quatorze milliards d’euros ne sont pas pris en compte, cet amendement permettrait de rattraper très largement les objectifs nationaux à atteindre. Un rapport est cependant nécessaire puisque nous avons une fiscalité propre. J’ajoute que le fait d’être en dehors des radars contribue à la méconnaissance de nos territoires, qui, comme les départements d’outre-mer, sont pourtant une vraie richesse pour la France.
M. Gomes ainsi que d’autres collègues des COM ont la volonté d’étendre les enquêtes statistiques. Mais en dehors des quelques amendements que nous venons d’examiner, le nouveau titre que vous avez créé sur les dispositions en faveur de l’amélioration de la connaissance statistique n’apporte pas grand-chose de plus. En vue de la séance publique, il serait bon, Monsieur le rapporteur, que nous puissions étoffer ce titre et le faire figurer en premier et non en treizième position. Avant d’élaborer des plans de convergence, il faut en effet que nous disposions de données fiables – et donc qu’il y ait un investissement exceptionnel dans nos territoires pour améliorer les connaissances dans les domaines économique, social, culturel et environnemental. Sans cela, ce texte n’aura pas de réalité.
Mme Catherine Coutelle. Nous discutons ici du PIB. Or, de nouveaux indicateurs de richesse seront définis à l’article 8 du projet de loi. Je le précise car je souhaiterais faire figurer parmi ces nouveaux indicateurs celui de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je tiens aussi à souligner qu’à la demande d’Ibrahim Aboubacar, Mmes Orphé et Duby-Muller ont rendu, au nom de la Délégation aux droits des femmes, un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte. Nous avons essayé d’y formuler des recommandations que nous avons reprises ici par amendement.
La Commission adopte l’amendement CL229. L’article 54 est ainsi rédigé.
TITRE Ier
(précédemment réservé)
STRATÉGIE EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER
Article 1er (précédemment réservé) : Affirmation de l’objectif d’égalité réelle
La Commission est saisie de l’amendement CL202 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 1er qui affirme de manière plus solennelle le droit à l’égalité réelle des populations d’outre-mer, remplace la notion de « réduction des écarts » par celle de « résorption des écarts », vise l’inclusion des territoires dans leur environnement régional, la valorisation de leurs atouts et de leurs ressources propres, l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination, et énonce le droit d’adopter un modèle propre de développement dans chacun des territoires.
Cet amendement devrait satisfaire mes collègues.
M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement, répondant à la plupart des préoccupations que nous avons exprimées, rendra effectivement sans objet tous les amendements qui suivent.
Mme Catherine Coutelle. L’égalité entre les femmes et les hommes, mentionnée dans le présent amendement concernant les plans de convergence, sera-t-il également prise en compte au titre des actions opérationnelles ?
M. le rapporteur. Le plan de convergence, qui définira une vision à long terme pouvant aller jusqu’à vingt ans, devra être décliné dans des contrats de convergence, d’une durée de cinq ou six ans. L’égalité entre les femmes et les hommes sera un volet obligatoire de ces contrats.
La Commission adopte l’amendement CL202 rectifié. L’article 1er est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL105 de Mme Huguette Bello, CL48 de M. Ibrahim Aboubacar, CL106 de Mme Huguette Bello, CL66 de Mme Maina Sage, CL85 de M. Ibrahim Aboubacar, CL107 de Mme Huguette Bello, CL67 et CL68 de Mme Maina Sage et CL77 de Mme Sonia Lagarde de même que le sous-amendement CL301 du rapporteur deviennent sans objet.
Article 2 (précédemment réservé) : Définition des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La Commission adopte l’amendement de précision CL225 du rapporteur.
Puis elle étudie l’amendement CL108 de Mme Huguette Bello.
Mme Huguette Bello. Après des décennies de face à face exclusif entre les régions d’outre-mer et la France continentale, le constat est unanime aujourd’hui pour reconnaître que le développement de ces territoires ne pourra être ni envisagé, ni réalisé, en dehors de leur espace régional. En effet, tout converge désormais vers une inscription réelle des outre-mer dans leur environnement géographique. Qu’il s’agisse de la nécessité, reconnue par tous, de s’engager de manière plus déterminée dans la coopération régionale, de la politique européenne du grand voisinage, de l’intensification des échanges sud-sud, du recours de plus en plus incontournable aux circuits courts ou de l’indispensable prise en compte de notre domaine maritime et de ses immenses potentialités, on le voit : l’égalité réelle passe par les retrouvailles avec la géographie. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette donnée incontournable du développement des outre-mer.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL240 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (précédemment réservé) : Définition des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
La Commission examine l’amendement rédactionnel CL226 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de ne viser que les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion de tous les autres établissements publics locaux.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL243 de précision du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement reprend les termes mêmes de la Constitution en visant les intérêts propres des COM du Pacifique, au lieu de leurs « contraintes particulières ».
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CL2 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. L’intégration des territoires ultramarins dans leur environnement économique régional est un facteur clef à prendre en considération si l’on souhaite véritablement mettre fin aux inégalités. Saint-Martin et Sint-Maarten, par exemple, sont une île, une région ultra-périphérique (RUP) et un pays et territoire d’outre-mer (PTOM). Mais d’un côté, le SMIC est de 600 dollars et de l’autre, il est de même niveau que le SMIC hexagonal.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission aborde l’amendement CL11 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. La Constitution prévoit l’expérimentation et l’adaptation de la loi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 comme pour celles relevant de l’article 73. La flexibilité du cadre législatif applicable sur ces territoires justifie d’autant plus l’expérimentation de nouvelles normes.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3
La Commission est saisie de l’amendement CL16 de M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux. Au moment où de nombreux pays limitrophes des départements et collectivités d’outre-mer mettent en place de nouveaux systèmes de visa qui s’appliquent aux ressortissants français, l’absence de liaison aérienne directe entre ces territoires de la République et le reste du territoire national, comme c’est le cas pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pose de réels problèmes de souveraineté nationale et de continuité territoriale. Nous sommes à Saint-Pierre-et-Miquelon les seuls citoyens français à devoir demander l’autorisation à un pays tiers pour pouvoir circuler entre deux points du territoire national, voire pour pouvoir rentrer chez nous.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement. L’article 3 bis est ainsi rédigé.
Puis la Commission étudie l’amendement CL169 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a trait à l’objectif de construction de 150 000 logements. Notre loi de programmation devant être ambitieuse, il est important qu’elle soit assortie d’objectifs chiffrés. Le logement étant un enjeu considérable, je vous propose d’adopter cet amendement.
La Commission adopte l’amendement. L’article 3 ter est ainsi rédigé.
TITRE II
(précédemment réservé)
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
CHAPITRE Ier
Instruments de mise en œuvre de la convergence
Article 4 (précédemment réservé) : Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL224 et l’amendement rédactionnel CL241 du rapporteur.
Elle examine l’amendement CL290 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergences un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoires concernés. Nous visons également les inégalités de patrimoine.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CL44 de Mme Catherine Coutelle.
M. Ibrahim Aboubacar. Comme l’a annoncé la présidente de la Délégation aux droits des femmes, nous proposons d’insérer l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes à plusieurs endroits des articles 4 et suivants.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL25 de M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert. La seule mention de l’éducation dans les actions à prévoir dans les plans de convergence est insuffisante, la lutte contre l’illettrisme constituant un enjeu en soi, au sein des établissements scolaires et en dehors. De nouveaux dispositifs et des moyens supplémentaires, humains et financiers, sont nécessaires pour lutter contre l’illettrisme dont sont victimes de nombreux ultra-marins. Il serait incompréhensible de ne pas prendre en compte en tant que tel ce fléau qui bride tout projet d’autonomisation ou d’émancipation. Son éradication doit être l’objet d’actions propres dans le cadre des futurs plans de convergence outre-mer. C’est le sens de l’amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL27 de M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert. L’amendement évoque la continuité territoriale et la majoration du coût des billets d’avion, maintenu artificiellement haut par la faiblesse de la concurrence sur les liaisons entre les outre-mer et la France métropolitaine et par la participation financière des collectivités territoriales. Il tend à ce que soit inscrite à l’ordre du jour des débats antérieurs à l’élaboration des plans de convergence entre l’État et les collectivités concernées la question de « l’ouverture du ciel » des outre-mer, par le biais de plans adaptés à chaque territoire, dans l’optique de faire baisser les tarifs de ces vols.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL45 de Mme Catherine Coutelle.
M. Ibrahim Aboubacar. L’amendement, qui fait référence à l’égalité entre les hommes et les femmes, est dans le prolongement de celui dont il a été question précédemment.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL26 de M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert. L’amendement tend à ce que les plans de lutte contre l’illettrisme soient inclus dans le volet comportant les actions opérationnelles des futurs plans de convergence.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL200 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à réintroduire dans la loi la possibilité donnée aux collectivités de conclure des contrats de convergence, qui a été supprimée par le Gouvernement.
M. Ibrahim Aboubacar. Le sujet, qui concerne l’architecture du dispositif, n’est pas neutre. Les plans de convergence s’étaleront sur une vingtaine d’années. L’idée de contrats de convergence pour une durée plus courte est bonne, mais il faudra travailler à leur articulation avec les autres outils programmatiques prévus pour la même durée car le problème se posera immanquablement.
M. le rapporteur. C’est prévu.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL28 de M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert. La consécration des méthodes de l’habilitation, de l’adaptation ou de l’expérimentation afin d’obtenir une égalité réelle pour l’outre-mer est bénéfique. Toutefois, pour rendre l’action de l’État et des collectivités concernées plus efficace lors de l’élaboration des plans de convergence propres à chaque territoire, il conviendrait de recenser les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être l’objet de ces procédures. La connaissance du sujet par les collectivités concernées contribuera à conduire des plans de convergence plus ambitieux et plus fournis.
M. le rapporteur. L’inventaire des domaines susceptibles de faire l’objet d’expérimentations, d’adaptations ou d’habilitation aura lieu lors des diagnostics économiques, sociaux et environnementaux prévus pour le plan de convergence. Rien ne sert de surcharger le texte ; je suggère le retrait de l’amendement.
M. Ibrahim Aboubacar. Je pense que la proposition est satisfaite par l’alinéa 7 de l’article.
M. Thierry Robert. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CL246 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise, en renforçant la portée normative et donc la force juridique du texte sans porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales, à rendre les plans de convergence compatibles avec les documents de programmation existants et à permettre ainsi une vision à long terme du développement des territoires concernés. Le Gouvernement est d’accord avec l’articulation proposée. Les contrats de convergence étant alignés sur la durée des mandats locaux, les exécutifs entrants pourront ainsi présenter des amendements à ce qui a été précédemment adopté, sans subir ce que leurs prédécesseurs auront décidé ; la démocratie s’en trouvera renforcée. Il conviendra d’autre part que le contrat de plan État-région (CPER), qui contient une annexe financière, devienne un volet obligatoire du plan de convergence. Ce sera soumis au vote des assemblées avant ou après signature avec l’État, puis le préfet en fera son affaire dans le cadre du contrôle de légalité.
M. Ibrahim Aboubacar. Souhaite-t-on rendre obligatoire la compatibilité des autres documents de planification avec le plan de convergence ou avec les contrats de convergence dont nous venons d’adopter le principe ?
M. le rapporteur. La question mérite que l’on s’y attarde. Je vous demande d’adopter l’amendement tel qu’il est formulé, et nous verrons à en préciser la rédaction en séance publique.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL245 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL205 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, afin de limiter le nombre de contractants, et à fixer au 1er juillet 2018 la date limite de signature des plans de convergence.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
La Commission est saisie de l’amendement CL57 de M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar. La ministre nous a donné l’assurance que l’amendement adopté hier soir, qui intègre l’objectif de mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte à la stratégie nationale de santé, a une plus grande portée que celui-ci. Les deux amendements étant incompatibles, fort des assurances que nous a données la ministre hier soir et sous réserve que cela se confirme d’ici la séance publique, je retire celui-ci.
L’amendement est retiré.
Article 5 (précédemment réservé) : Possibilité de créer des plans de convergence dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
La Commission examine l’amendement CL3 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. Dans sa rédaction actuelle, l’article ne traduit pas la forte implication de l’État dans l’élaboration des plans de convergence des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Il est donc proposé par cet amendement que ces collectivités « saisissent » l’État en vue de l’élaboration. Le terme reflète mieux leur degré d’autonomie.
M. le rapporteur. Parce que nous visons à ce que la mise en œuvre des plans de convergence soient rendus obligatoires par loi, j’exprimerai un avis défavorable. Je suis, en revanche favorable à l’amendement CL78 de M. Jean-Paul Tuaiva qui, plus prescriptif que le projet dans sa rédaction actuelle, prévoit l’élaboration conjointe des plans de convergence par l’État et les collectivités considérées.
M. Ibrahim Aboubacar. Le plan de convergence est impératif pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ; pour celles qui sont régies par l’article 74 de la Constitution, il est prévu que l’État le propose. Une symétrie d’initiative est nécessaire et nous devons régler cette question d’une manière ou d’une autre.
M. le président Dominique Raimbourg. L’amendement CL78, qui concerne également l’élaboration du plan de convergence mais pour d’autres territoires, n’étant pas soutenu, je suggère de reprendre la discussion sur ce point en séance publique.
Mme Maina Sage. J’appuie cette proposition. Nous devons trouver un accord.
M. le rapporteur. Je pense également que nous devrons trouver une meilleure rédaction d’ici à la séance publique.
M. Daniel Gibbes. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement de précision CL227 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL4 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. L’article 5 détaille la teneur des plans de convergence des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Ils ne peuvent être complets sans un volet institutionnel, appelé à évoluer pour tenir compte du développement socio-économique des territoires. C’est ce que souligne l’amendement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. Ibrahim Aboubacar. Je comprends l’idée mais j’appelle à la prudence : il ne faudrait pas que cette disposition soit un motif de paralysie des plans de convergence.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL32 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Il est satisfait, puisque nous avons adopté le principe d’un rapport visant à étendre la contribution au service public de l’électricité à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Je suggère donc son retrait.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL31 de M. Philippe Gomes.
La Commission est saisie de l’amendement CL33 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. L’amendement prévoit d’intégrer dans les plans de convergence les voies permettant d’aligner progressivement les tarifs des services bancaires et des taux d’intérêt pratiqués en Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens constatés en métropole.
M. le rapporteur. Avis défavorable au bénéfice de l’amendement CL34 qui, portant uniquement sur les tarifs bancaires, me paraît plus raisonnable. Ce serait s’ingérer dans la gestion des établissements de crédit de prétendre dicter les taux d’intérêt qu’ils doivent appliquer.
M. Daniel Gibbes. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL34 de M. Philippe Gomes.
Elle examine ensuite l’amendement CL35 de M. Philippe Gomes.
M. Daniel Gibbes. Par cet amendement, il est proposé qu’en Nouvelle-Calédonie le plan de convergence soit l’occasion de définir les modalités selon lesquelles Bpifrance mettra en œuvre, en les adaptant, l’ensemble de ses produits destinés aux entreprises.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CL5 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. L’amendement tend à ce que la définition des orientations visant à réduire les écarts de développement soit obligatoirement précédée d’un état des lieux précis et fiable des transferts de compétences et de charges de l’État aux collectivités dans les six mois précédent l’élaboration du plan de convergence. Ce plan doit impérativement être défini sur des bases saines.
M. le rapporteur. Avis défavorable puisque l’état des lieux sera réalisé dans le cadre du diagnostic économique, social, environnemental et institutionnel préalable à l’élaboration du plan de convergence.
M. Daniel Gibbes. On a vu, lors du transfert de compétences à la collectivité, que l’état des lieux n’a pas toujours été ce qu’il aurait dû être. Nous en avons un exemple concret.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
La Commission examine l’amendement CL201 du rapporteur.
M. le rapporteur. Pour assurer au mieux l’exécution des plans, ils convient de les assortir de contrats conclus pour des durées plus courtes – six années au maximum. C’est l’une des recommandations du rapport mais ce ne sera pas une obligation et, dans les cas où cette faculté ne serait pas utilisée, les CPER seraient l’une des composantes des contrats de convergence. Ainsi évitera-t-on l’empilement d’instruments de planification.
La Commission adopte l’amendement. L’article 5 bis est ainsi rédigé.
Article 6 (art. L. 1111-9 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) (précédemment réservé) : Dérogations au principe d’interdiction des financements croisés et de cumul de subventions entre plusieurs niveaux de collectivité
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Article 7 (art. L. 2563-7 (nouveau), L. 2564-19, L. 2564-19-1 (nouveau), L. 2573-39, L. 3541-1, L. 3443-3 (nouveau), L. 4434-10 (nouveau), L. 5823-1 (nouveau), L. 5842-9, L. 71-111-3, L. 72-101-3 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie) (précédemment réservé) : Prise en compte des plans de convergence dans les rapports et débats d’orientation budgétaire des collectivités
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL247 et CL 248 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission est saisie de l’amendement CL60 de Mme Chantal Berthelot.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Par cet amendement, ma collègue Chantal Berthelot propose de créer en Guyane un grand conseil coutumier. Nous permettrons ainsi aux populations amérindiennes et bushinenge de prendre leur destin en main. Ils co-élaboreront les politiques qui leur seront appliquées, en tenant compte des particularités locales. Un avis favorable ferait aboutir une demande réitérée avec force et qui fait l’objet d’un consensus entre le Gouvernement, les députés guyanais et les premiers intéressés. J’appelle votre attention sur le sort d’une population victime de nombreuses inégalités, la forêt l’éloignant des services publics et de l’éducation. Contribuer au moins partiellement au rétablissement de l’égalité en adoptant cette proposition serait une bonne chose.
M. le rapporteur. Je rends hommage à notre collègue qui a pris à cœur la défense de la création d’un grand conseil coutumier, à laquelle je donne un avis très favorable.
La Commission adopte l’amendement. L’article 7 bis est ainsi rédigé.
CHAPITRE II
Suivi de la convergence
Article 8 (art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) (précédemment réservé) : Évaluation des politiques de convergence
La Commission examine les amendements CL203 du rapporteur et CL86 de M. Ibrahim Aboubacar, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
M. le rapporteur. Par l’amendement CL203, je propose que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (CNEPEOM) rende tous les deux ans un rapport public spécifique sur la convergence, distinct du rapport prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Nous avions initialement prévu que le rapport serait annuel, mais nous nous sommes rendu compte après discussion avec le Gouvernement et avec la DGOM que ce n’est pas possible. Je prie M. Ibrahim Aboubacar de bien vouloir retirer l’amendement CL86 au bénéfice de l’amendement CL203.
M. Ibrahim Aboubacar. Comme vous l’avez rappelé, nous avions envisagé, dans nos travaux initiaux, une évaluation annuelle des stratégies de convergence ; c’est ce que propose l’amendement CL86. J’espère que ce n’est pas au motif que la CNEPEOM n’a pas les moyens d’assurer un suivi annuel que le Gouvernement considère maintenant que ce suivi sera bisannuel – car c’est de suivi qu’il s’agit et non d’évaluation. Je suis disposé à retirer l’amendement CL86, mais la question des moyens permettant à la CNEPEOM, que je préside actuellement, de faire ce travail doit être clarifiée. L’amendement CL203 ne doit pas cacher l’insuffisance des ressources de la Commission nationale.
M. le rapporteur. Nous avons beaucoup hésité entre rapport annuel et rapport bisannuel. Onze territoires sont concernés, et la CNEPEOM ne peut élaborer tous les ans onze rapports outre le rapport traditionnel. C’est pourquoi nous avons accepté de modifier la périodicité, tout en proposant le renforcement des moyens alloués à la CNEPEOM – mais cela reste aléatoire. Aussi, puisque j’étais favorable à un rapport annuel, je retire l’amendement CL203 et je m’en remets à la sagesse des commissaires pour ce qui est de l’amendement CL86.
L’amendement CL203 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL86.
Elle examine ensuite l’amendement CL250 du rapporteur
M. le rapporteur. Il s’agit d’organiser un débat annuel, sans vote, sur le rapport d’activité remis chaque année au Parlement par la CNEPEOM.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CL8 tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CL249 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement prévoit la saisine des chambres régionales des comptes pour l’évaluation des plans de convergence.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL204 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise à utiliser, pour mesurer l’évolution des stratégies de convergence, les quatre indicateurs prioritaires exhaustifs que sont le produit intérieur brut par habitant, le taux de chômage, les écarts de revenus et le seuil de pauvreté.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CL6 de M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes. Dans un souci d’efficacité et de transparence, il est proposé de retenir les deux indicateurs que sont le revenu par habitant et le taux de chômage ; ils suffisent à illustrer de manière fiable et pertinente la situation économique et sociale des territoires d’outre-mer.
M. le rapporteur. Je suggère le retrait de l’amendement, satisfait par l’amendement CL204 qui vient d’être adopté.
M. Daniel Gibbes. Je retire l’amendement, mais je m’interroge sur la raison pour laquelle mon amendement CL7 a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne créait aucune charge au budget de l’État : il visait à ce que les collectivités concernées créent une instance locale chargée de mesurer l’impact des politiques publiques menées conjointement avec l’État.
M. le président Dominique Raimbourg. La proposition entraînait un travail supplémentaire, ce qui est dans tous les cas analysé comme une charge.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CL46 de Mme Catherine Coutelle.
M. Ibrahim Aboubacar. L’amendement, qui tient à cœur à la délégation aux Droits des femmes comme il me tient à cœur, vise à ce que l’évaluation des stratégies de convergence intègre des données sexuées.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
M. le président Dominique Raimbourg. Je vous remercie, chers collègues, des efforts que vous avez consentis pour que nos travaux progressent à un rythme soutenu. Ils se concluent après une audition salle Lamartine, quatre réunions des commissions saisies pour avis et de la commission des Lois et une de la délégation aux outre-mer. Plagiant le poète, je rappelle que partis d’un projet de loi comprenant quinze articles, par un prompt renfort nous nous vîmes en examiner 112 en arrivant au port… Un tel enchérissement est rarissime !
Je vous invite à participer à partir du mardi 4 octobre à l’examen en séance publique de ce projet de loi, que je vais maintenant mettre aux voix.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La réunion s’achève à 12 heures 20.
——fpfp——
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Jacques Bompard, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, M. Olivier Dussopt, M. Georges Fenech, M. Guillaume Garot, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdoué, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Victorin Lurel, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Sébastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Maina Sage, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. François Vannson
Excusés. - M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, Mme Marietta Karamanli, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann
Assistaient également à la réunion. - M. Stéphane Claireaux, Mme Catherine Coutelle, Mme Sonia Lagarde, M. Serge Letchimy, M. Philippe Naillet, Mme Monique Orphé, M. Christophe Premat, M. Thierry Robert, M. Gabriel Serville, M. Jean Jacques Vlody