Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 28 septembre 2016

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 110

Présidence de M. Dominique Raimbourg, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la Commission n° 4045) et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (texte de la Commission n° 4046) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).

La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la Commission n° 4045) et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (texte de la Commission n° 4046) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).

Les tableaux ci-dessous font état des décisions de la Commission :

Texte de la Commission n° 4045 : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	165	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1^er	69	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	68	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	319	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	166	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	259	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	139	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
2	142	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
2	167	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	260	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
3	7	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
3	212	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
3	62	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
3	262	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
3	261	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
3	265	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
4	140	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
4	141	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
4	272	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6 A	234	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 A	282	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 A	61	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
6 A	87	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
6 B	283	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	133	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	235	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 C	286	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	148	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	263	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 C	296	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	147	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	264	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 C	297	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 C	81	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
6 C	104	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
6 E	163	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
6 E	236	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 E	284	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 E	224	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 E	120	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
6 E	294	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 FA	222	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 FB	132	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 FB	237	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 FB	287	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 FC	288	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 FC	238	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
6 FC	337	Gouvernement		Repoussé
6 FC	164	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
6 FC	121	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 FC	338	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 F	106	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6 F	169	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
6 F	220	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 F	285	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
6 G	203	Mme ADAM Patricia	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
6 G	335	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
8	88 rect.	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
8	90	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
8	89	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
8	275	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	274	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	276	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	277	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	278	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	302	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
8	171	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
8	170	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
8	91	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
8 bis	172	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
8 bis	205	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
9	279	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9	280	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
9	313	Mme BERGER Karine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
9	173	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
9	281	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
10	223 rect.	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
10	303	Mme DOMBRE COSTE Fanny	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
10	273	M. SIRÉ Fernand	Les Républicains	Repoussé
12	315	Mme BERGER Karine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
12	92 rect.	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Accepté
12	146	Mme BERGER Karine	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
12	168	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
12	214	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Accepté
12	239 rect.	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Accepté
12	320 rect.	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
12 bis	206	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
12 bis	207	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
12 quater A	162	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	70	Mme BATHO Delphine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	18	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	63	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	73	Mme BATHO Delphine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	186	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	174	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	329	Gouvernement		Repoussé
13	226	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	75	Mme BATHO Delphine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	289	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	67	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	77	Mme BATHO Delphine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	178	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	187	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	180	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	93	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	189	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	177	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	188	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	66	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	190	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	107	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
13	290	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	78	Mme BATHO Delphine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	21	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
13	71	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
13	154	M. VERGNIER Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	119	M. DUSSOPT Olivier	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	65	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	191	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	64	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	192	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	228	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	242	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	243	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
13	193	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	305	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	244	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
13	247	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	291	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	253	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	245	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
13	254	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	246	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
13	255	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	252	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
13	256	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	94	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	331	Gouvernement		Accepté
13	340	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	176	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	100	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	95	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	306	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	330	Gouvernement		Accepté
13	339	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	96	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13	194	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
13	293	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	229	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	108	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
13	175	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
13	221	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
13	295	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	97	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
13 quater	324	Gouvernement		Repoussé
13 quater	292	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
14 bis C	98	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
16 bis	16	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
16 bis	102	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
16 bis	211	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
16 bis	23	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis	328	Gouvernement		Repoussé
16 bis	22	M. SADDIER Martial	Les Républicains	Repoussé
16 bis	24	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis	156	Mme GENEVARD Annie	Les Républicains	Repoussé
16 bis	157	M. VERGNIER Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
16 bis	101	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
16 bis	210	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
16 bis	17	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
16 bis	257	Mme DELGA Carole	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
16 bis	74	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
16 bis	103	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
16 bis	25	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis	26	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
20	49 rect.	M. TERRASSE Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
21	326	Gouvernement		Accepté
21 bis	240	M. COLAS Romain	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
21 bis	79	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
21 bis	113	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
24	218	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
24	219	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
24 ter	136 rect.	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
25	179	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
25	298	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
25	195	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
25	300	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
25	301	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
25	304	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
28 bis A	114	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
28 bis A	144 rect.	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
29	83	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
29	115	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
29 bis B	130	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
29 bis B	143	M. GOUA Marc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
29 bis B	149	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
29 bis B	184	Mme LINKENHELD Audrey	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
29 bis B	309 rect.	M. COLAS Romain	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
29 bis B	150	M. PIRON Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
29 quater	118	M. HAMMADI Razzy	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
30 C	38	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
30 C	4	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
30 C	123	M. POTIER Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
30 C	124	M. POTIER Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
30 C	39	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
30 C	109	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
30 C	9	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
31	308	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
31	310	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
31	311	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
31	125	Mme BONNETON Michèle	Députés non inscrits	Repoussé
31 bis CA	307	Mme DUBIÉ Jeanine	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
31 bis C	40	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
31 bis C	5	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
31 bis G	13	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Accepté
31 bis G	41	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Accepté
31 bis	42	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
31 bis	182	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
31 bis	11	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
31 ter	128	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
31 ter	6	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
31 ter	76	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
31 ter	138	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
31 ter	43 rect.	M. BENOIT Thierry	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
31 ter	183 rect.	Mme LE LOCH Annick	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
33	325	Gouvernement		Accepté
33 bis	116	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
34	84	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
36	129	Mme DE LA RAUDIÈRE Laure	Les Républicains	Repoussé
36	12	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
36	152	M. POTIER Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
38	55	M. VIGIER Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
38	126	Mme BONNETON Michèle	Députés non inscrits	Repoussé
38	56	M. VIGIER Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
38 bis	30	M. CHERPION Gérard	Les Républicains	Repoussé
38 bis	232	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
38 bis	145	Mme DALLOZ Marie-Christine	Les Républicains	Repoussé
43 ter	233 rect.	M. POTIER Dominique	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
43 ter	336	Gouvernement		Accepté
43 ter	57	M. VIGIER Philippe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
43 ter	127	Mme BONNETON Michèle	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	271	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	317	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
45 bis	208	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	270	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	266	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	267	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	268	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	137	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	202	M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	209	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	230 rect.	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	312 rect.	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
45 bis	3	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	105	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 bis	181	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
45 bis	72	M. NOGUÈS Philippe	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	80	Mme ATTARD Isabelle	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	153 rect.	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	269	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	19	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
45 bis	159	Mme CARREY-CONTE Fanélie	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	29	M. ALAUZET Éric	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	155	M. NOGUÈS Philippe	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	158	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	160 rect.	M. PANCHER Bertrand	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
45 bis	200 rect.	M. SANSU Nicolas	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
45 bis	316	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
45 bis	321	Mme SAS Eva	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	322	M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45 bis	134	Mme ATTARD Isabelle	Députés non inscrits	Repoussé
45 bis	112	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
45 bis	122	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
45 quater	332	Gouvernement		Accepté
46 bis	333	Gouvernement		Accepté
46 quater	334	Gouvernement		Accepté
47	110	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
49	50	M. TERRASSE Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
49	231	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
49	318	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
54 bis A	15	Mme VAUTRIN Catherine	Les Républicains	Repoussé
54 bis E	1	M. LAUNAY Jean	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
54 bis E	82	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
54 bis	198	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
54 bis	199	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
54 septies	2	Mme LOUWAGIE Véronique	Les Républicains	Repoussé
55	327	Gouvernement		Accepté
56	227	M. DENAJA Sébastien	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté

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Texte de la Commission n° 4046 : proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	1	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
1^er	2	M. GALUT Yann	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé

La réunion s’achève à 15 heures.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Victorin Lurel, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann