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Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Lundi 8 octobre 2012

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 244) (M. Christian Eckert, rapporteur)

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 244) (M. Christian Eckert, rapporteur).

M. Charles de Courson a estimé que l’amendement n° 37 de M. Dominique Tian apportait une précision fort utile en exigeant la prise en compte de la dette sociale cachée, reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

M. Charles de Courson a estimé que son amendement n° 25 visait à protéger la démocratie sociale en excluant les régimes complémentaires obligatoires de l’encadrement global des dépenses et que son amendement n° 24 assurait, quant à lui, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Christian Eckert, rapporteur, a estimé que l’amendement n° 5 de M. François de Rugy devait être en l’état repoussé dans l’attente d’un débat plus approfondi en séance publique.

M. Charles de Courson a souhaité que la commission spéciale soit éclairée sur les choix retenus par le rapporteur au sujet du Haut Conseil des finances publiques.

M. Christian Eckert, rapporteur, a indiqué que, conformément à son engagement, il proposait des amendements respectant le consensus qui s’était dégagé au sein de la commission spéciale s’agissant de la composition du Haut Conseil, des modalités de désignation de ses membres et du régime des incompatibilités qui leur serait applicable. Il a alors expliqué que son amendement n° 33 prévoyait l’augmentation du nombre de membres de huit à dix, par l’adjonction du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ès qualité, et d’un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. Son amendement n° 32 étend les incompatibilités applicables aux membres du Haut Conseil à tout mandat électif, et non plus seulement aux mandats électifs locaux. L’amendement n° 34 rectifié, enfin, introduit le principe d’un renouvellement du Haut Conseil par moitié tous les trente mois, renvoyant à un décret le soin de préciser les modalités d’application.

Mme Marie-Françoise Bechtel a regretté n’avoir pas pu déposer un amendement à cet article, le délai de dépôt des amendements étant expiré.

Après l’article 17 C

M. Christian Eckert, rapporteur, a expliqué que l’amendement n° 51 de Mme Catherine Lemorton avait pour objet de rectifier une erreur matérielle à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique et a émis un avis favorable, M. Charles de Courson s’interrogeant sur la qualification possible de « cavalier législatif » de cet amendement.

*

* *

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article

Amendement

Auteur

Groupe

Sort

Article premier

35

M. Tian

UMP

Repoussé

36

M. Tian

UMP

Repoussé

8

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 2

9

M. Eckert

SRC

Accepté

37

M. Tian

UMP

Repoussé

Article 4

2

M. Warsmann

UMP

Repoussé

10

M. Eckert

SRC

Accepté

11

M. Eckert

SRC

Accepté

12

M. Eckert

SRC

Accepté

25

M. de Courson

UDI

Repoussé

24

M. de Courson

UDI

Repoussé

Article 5

13

M. Eckert

SRC

Accepté

14

M. Eckert

SRC

Accepté

5

M. de Rugy

Écologiste

Repoussé

Après l'article 5

55

Mme Maréchal-Le Pen

NI

Repoussé

Article 5 bis

15

M. Eckert

SRC

Accepté

16

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 7

45

M. Eckert

SRC

Accepté

44

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 7 bis

21

Mme Karamanli

SRC

Repoussé

Article 8

6

Mme Sas

Écologiste

Repoussé

33

M. Eckert

SRC

Accepté

42

M. Carrez

UMP

Repoussé

54

Mme Maréchal-Le Pen

NI

Repoussé

43

M. Caresche

SRC

Accepté

32

M. Eckert

SRC

Accepté

34 rectifié

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 11

38

M. Tian

UMP

Repoussé

49

M. Carrez

UMP

Repoussé

Article 13

20 rectifié

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 14

40

M. Tian

UMP

Repoussé

Article 15

41

M. Tian

UMP

Repoussé

Article 16

48

M. Eckert

SRC

Accepté

52

Mme Bechtel

SRC

Repoussé

50

M. Eckert

SRC

Accepté

Article 17 B

17

M. Eckert

SRC

Accepté

18

M. Eckert

SRC

Accepté

19

M. Eckert

SRC

Accepté

Après l'article 17 C

51

Mme Lemorton

SRC

Accepté

46

M. Carrez

UMP

Repoussé

La séance est levée à 14 heures 45.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Daniel Boisserie, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Caresche, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, Mme Seybah Dagoma, M. Christian Eckert, M. Jean-Marc Germain, M. Marc Goua, Mme Chantal Guittet, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-Philippe Mallé, M. Thierry Mandon, M. Pierre-Alain Muet, M. Boinali Said, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Jean-Pierre Allossery, M. Guillaume Bachelay, M. Paul Giacobbi, M. Pierre Lequiller, M. François de Rugy, M. Paul Salen