Assemblée nationale

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Comptes rendus des réunions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Session 2012-2013

Composition de la commission

Comptes rendus de la session précédente : 2011-2012

Lundi 8 octobre 2012

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 4

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 244) (M. Christian Eckert, rapporteur)

Mercredi 3 octobre 2012

Séances de 11 heures 30, 14 heures et 16 heures 15

Compte rendu n° 3

– Examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 198) (M. Christian Eckert, rapporteur)

– Amendements examinés par la Commission