La séance est ouverte à 9 heures 40.
Présidence de Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente.
La Commission spéciale examine le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).
Mme Françoise Descamps-Crosnier, présidente de la commission spéciale. Je salue la présence de M. le secrétaire d’État qui, après son audition la semaine dernière, témoigne à nouveau de la considération dont le Gouvernement entoure le travail parlementaire.
Ce travail a été marqué par une certaine intensité puisque, depuis notre dernière réunion, Mme la rapporteure a conduit plus de seize heures d’auditions. Je tiens à remercier les membres de la commission qui ont assisté à plusieurs d’entre elles la semaine dernière, démontrant ainsi l’intérêt des parlementaires pour une entreprise de simplification qui suscite de nombreuses idées.
J’ai retenu de votre audition, monsieur le secrétaire d’État, que vous entendiez adopter une méthode collaborative avec les parlementaires pour la rédaction des futures ordonnances. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette co-élaboration à venir au sein de la « fabrique à simplifier », pour reprendre votre expression.
La méthode employée pour la simplification, de la part de l’exécutif comme du législatif, traduit une évolution de l’état d’esprit qui préside d’ordinaire au travail parlementaire. Au-delà de notre mission constitutionnelle de législateurs, il est indispensable d’aller vers un « mieux légiférer » que plusieurs membres de la commission ont appelé de leurs vœux la semaine dernière.
La commission spéciale réunissant des membres issus de commissions permanentes dont les habitudes de travail peuvent varier, j’entends que nos échanges se déroulent sans contrainte excessive : le temps de parole ne sera donc pas limité, mais je demande à chacun d’entre vous de tenir un propos aussi concis et direct que possible.
Mme Sophie Errante, rapporteure. Simplifier dans l’intérêt des entreprises, c’est bien évidemment faciliter leur vie, mais également celle de leurs salariés et celle de l’ensemble des administrations publiques, d’État aussi bien que locales.
L’OCDE a évalué à près de 60 milliards d’euros le coût de la complexité administrative pour les entreprises. C’est autant de gaspillé au détriment de l’investissement et de l’emploi, un manque à gagner non négligeable à l’heure du pacte de responsabilité. C’est pourquoi il est urgent d’accélérer la simplification.
La France doit changer de postulat, elle doit dépoussiérer son fonctionnement quelque peu archaïque pour le moderniser à grande vitesse, dans le respect de l’intérêt général évidemment. Je ne dirai pas que rien n’a changé, ni que rien n’a été fait depuis de nombreuses années, mais, quoi qu’il en soit, nous avons l’obligation d’accélérer cette simplification tant attendue.
Nous avons tant déployé le paratonnerre de la surprotection qu’aujourd’hui nous croulons sous les démarches multiples et variées. Le besoin de sécurité est une évidence, il n’est pas négociable. Mais il s’avère que l’empilement de contraintes peut produire l’effet inverse et accroître l’insécurité : certaines obligations ne sont pas remplies faute de temps ou de moyens, quand elles ne sont pas contradictoires. D’où la nécessité de rechercher un mode d’administration plus facilement compréhensible et plus opérant.
Il paraît dès lors capital d’agir de façon conjointe. C’est déjà le cas avec la mission d’information sur la simplification législative conduite par nos collègues Laure de La Raudière et Régis Juanico. Cette mission, dont la raison d’être est la simplification d’un système juridique trop complexe et instable, et donc pesant pour nos concitoyens, devrait rendre ses conclusions à l’automne.
De votre côté, monsieur le secrétaire d’État, vous avez l’immense responsabilité de réformer notre État et d’en assurer la simplification. Vous pourrez compter sur bon nombre de parlementaires, au-delà des clivages politiques, pour faciliter votre action et rendre la puissance publique plus efficiente.
Du côté des entreprises, la cheville ouvrière est le Conseil de la simplification institué le 8 janvier 2014. Composé d’élus, d’experts et de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, il est chargé « de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises ». Pour construire les mesures de simplification avec les entrepreneurs, un site participatif a été créé : faire-simple.gouv.fr. On peut en quelques clics y déposer des propositions destinées à enrichir les programmes engagés par le Gouvernement ou en soutenir d’autres. Parallèlement, des groupes de travail ont été constitués pour expertiser les propositions formulées sur le site Internet ainsi que les recommandations faites par les entreprises.
À l’issue de trois mois de travail dans le cadre d’ateliers collaboratifs, le Conseil de la simplification pour les entreprises a publié, le 14 avril dernier, une première série de cinquante propositions, validées par le Président de la République. Quatorze d’entre elles figurent dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Ce projet de loi doit être considéré comme une étape. En effet, des textes de simplification ont déjà été adoptés sous forme de trois lois d’habilitation : celle du 1er juillet 2013, pour accélérer les projets de construction ; celle du 12 novembre 2013, pour simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et celle du 2 janvier 2014, pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Et d’autres propositions du Conseil de la simplification ainsi que d’autres textes suivront.
Le projet de loi étudié aujourd’hui est donc une nouvelle étape du choc de simplification. Il comporte 37 articles, répartis dans huit chapitres, dix-huit d’entre eux habilitant le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance. Il comporte principalement des mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie et les projets des entreprises. Il rassemble également d’autres mesures plus composites, de modernisation de l’action publique, de simplification ou de clarification du droit.
Ce texte répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, j’ai pu le mesurer lors des diverses auditions que j’ai menées. À cet égard, la procédure accélérée engagée par le Gouvernement me paraît justifiée : compte tenu des délais imposés par la navette parlementaire, seule cette procédure peut permettre d’envisager l’entrée en vigueur de certaines mesures dès le 1er janvier 2015.
Le recours aux ordonnances paraît dans bien des cas indispensable. Tout d’abord parce que, pour traiter efficacement certains problèmes, il faut embrasser plusieurs matières. C’est par exemple le cas à l’article 8 afin d’instituer une décision unique pour tout projet de production d’énergie renouvelable en mer. Ensuite, parce que certaines simplifications appellent des modifications de nature à la fois réglementaire et législative : ainsi en matière de droit du travail pour harmoniser la notion de jour. Enfin, parce que certains objectifs de simplification sont très larges : ainsi, l’article 4 relatif à la simplification des régimes d’autorisation ou de déclaration préalables suppose un recensement de toutes les procédures concernées par l’habilitation.
Toutefois, l’habilitation à prendre des ordonnances ne doit être donnée que si elle est justifiée. C’est la raison pour laquelle je proposerai un amendement à l’article 20, relatif à certaines informations données par la Mutualité sociale agricole, pour remplacer l’habilitation par une disposition législative.
Je souhaite à présent balayer rapidement et de manière non exhaustive les principales mesures proposées dans ce texte, quitte à revenir sur les autres lors de l’examen des articles.
Le texte propose de très nombreuses mesures concrètes touchant à plusieurs aspects de la vie des entreprises.
Il simplifie le droit du travail avec, par exemple, l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure législative pour favoriser le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale. Il s’agit, en particulier, d’élargir l’accès au titre emploi service entreprise (TESE). Il simplifie et sécurise les procédures administratives engagées par les entreprises avec l’introduction d’une procédure de rescrit efficace, saluée lors des auditions. Il simplifie la réalisation des opérations d’aménagement et de construction, complétant ainsi le premier train de mesures adopté dans la loi du 1er juillet 2013. Il simplifie les obligations fiscales des entreprises, en particulier dans son article 13 portant sur plusieurs obligations déclaratives. Il améliore les échanges entre l’administration et les entreprises en dispensant ces dernières, à l’article 16, de renouveler leurs autorisations de prélèvement ou en prévoyant, à l’article 19, des dispenses de signature manuscrite. Il unifie le droit de la commande publique.
D’autres mesures auront également un effet sur la vie des entreprises, quoique plus indirect : je pense à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), stratégique pour nos entreprises exportatrices et pour faciliter l’accueil des investissements étrangers ou encore à la réforme du statut des écoles consulaires, importante dans un contexte de compétition internationale accrue.
J’arrête là mon exposé afin d’ouvrir les débats, mais je tiens à rappeler que ce texte doit conserver son fil conducteur, que traduit son intitulé. Il ne peut, et ne doit pas, tout contenir, compte tenu des autres chantiers ouverts par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail. De plus, je rappelle que d’autres textes de simplification sont à venir. Encore une fois, nous ne discutons ici qu’une des étapes de la simplification.
M. Philip Cordery. Fidèle à son engagement de campagne, le Président de la République a ouvert le grand chantier de la simplification. Le présent projet de loi en est une traduction concrète. Grâce aux mesures de simplification qu’il contient et qui ne sont qu’une première vague destinée à être renouvelée tous les six mois, la vie des entreprises – mais aussi des citoyens et des collectivités – se trouvera allégée. De nombreuses procédures administratives seront supprimées ou aménagées afin de simplifier leurs démarches et leur compétitivité s’en trouvera améliorée.
Ces simplifications préparent aussi un climat propice aux investissements étrangers en France. Je tiens à m’arrêter sur ce point particulier d’un projet de loi qui améliorera l’attractivité de la France tout en soutenant les exportations de nos entreprises à l’étranger. C’est tout l’enjeu de la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) que propose l’article 29. Cette fusion est une bonne nouvelle. À l’heure actuelle, Ubifrance a vocation à accompagner les acteurs français à l’international tandis que l’AFII promeut la France comme destination d’investissement. Or, même si leurs métiers sont et resteront différents, de nombreuses synergies peuvent être trouvées entre ces deux établissements.
Leurs deux réseaux seront fusionnés, permettant un meilleur maillage géographique. Aujourd’hui, Ubifrance et l’AFII comptent respectivement 1400 et 150 salariés. Ce déséquilibre a pour conséquence, dans certaines zones du monde, la coexistence de deux bureaux de promotion de la France, l’un pour l’export et l’autre pour les investissements internationaux, ce qui offre peu de lisibilité pour les acteurs économiques. À l’inverse, dans d’autres zones du monde, la destination France n’est pas promue faute de moyens. En créant une agence unique dotée de moyens conséquents, l’attractivité sera ainsi mieux défendue.
L’objectif de cette fusion n’est pas de faire des économies, mais bien d’améliorer l’efficacité des fonds publics et de rationaliser l’action publique. D’après un audit externe, les gains d’efficacité seront d’au moins 25%. Les fonctions supports seront mutualisées, sachant que nombre d’entre elles sont déjà sous-traitées par l’AFII à Ubifrance dont les ressources sont plus importantes. Les compétences des personnels de ces deux agences seront optimisées. Ainsi les chargés d’affaires Ubifrance seront formés à la promotion des investissements en France dans les zones qui n’étaient pas couvertes par l’AFII.
Cette fusion, destinée à être opérationnelle dès 2005, s’opère en concertation avec les personnels des deux structures. Je salue le rôle de Muriel Pénicaud qui occupe actuellement les fonctions de directrice générale d’Ubifrance et de présidente de l’AFII et qui organise cette fusion avec le plus grand soin.
Devenu une véritable « équipe France » à l’étranger, le nouvel ensemble sera un pilier essentiel de la diplomatie économique promue par le ministre des affaires étrangères, nos ambassadeurs se voyant confier un rôle accru de promotion économique de la France, dans un souci de cohérence et d’efficacité, mais aussi de rétablissement de notre balance commerciale. L’action de la nouvelle structure devra aussi être coordonnée avec celles du réseau CCI International et d’autres agences spécifiques d’accompagnement des entreprises à l’étranger, telles que la SOPEXA pour l’agro-alimentaire, ainsi qu’avec la BPI, acteur important en ce domaine.
Nous ne pouvons donc que nous réjouir de cette fusion qui aidera nos entreprises à s’implanter dans le monde entier et renforcera l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, tout en donnant plus de visibilité et d’efficacité à l’action publique.
Mme Laure de La Raudière. Dans les 60 milliards d’euros gaspillés que vient d’évoquer la rapporteure, quelle part incombe à la lourdeur d’un code du travail procédurier à souhait ? Une mesure, une seule, dans le projet de loi diminue la charge administrative engendrée par ce code : la simplification de la définition du jour, à l’article 2. Quelle réduction du gaspillage espérez-vous grâce à votre texte ?
Votre projet de loi pèche par la faiblesse de l’étude d’impact. Pourtant, je sais, monsieur le secrétaire d’État, à quel point vous êtes attaché à la qualité de ces études : vous la défendiez avec force lorsque vous étiez rapporteur de la mission d’information que j’ai l’honneur de présider. Un seul exemple pour illustrer mon propos : l’étude d’impact de l’article 1er sur l’extension du TESE indique, d’une part, que ce dernier est sous-utilisé dans les PME, et d’autre part, que « les freins à l’embauche peuvent être, dans une certaine mesure, levés » grâce à son extension et qu’« un impact sur l’emploi est attendu ». Le chiffrage me paraît pour le moins léger. Surtout, de quel emploi est-il question ? D’emploi public, au détriment des experts-comptables ? La politique du Gouvernement sur ce sujet est une source d’interrogation. Veut-on augmenter le nombre de fonctionnaires ou dynamiser l’emploi privé ? D’autre part, pourquoi vouloir étendre le TESE s’il est peu utilisé et que vous ne dites pas comment vous comptez faire pour qu’il le soit davantage ?
Je continue aussi à m’interroger sur la justification du recours aux ordonnances, sauf à considérer qu’il est affaire de communication. En quoi s’impose-t-il à l’article 12 pour réduire le nombre minimal d’actionnaires d’une société anonyme ? La mesure n’est-elle pas suffisamment simple pour être inscrite directement dans le texte ? Votre choix témoigne d’un manque de respect à l’égard du Parlement.
Les cinquante mesures annoncées par le Conseil de la simplification sont une bonne chose, évidemment. Mais nous sommes loin de la volonté affichée de sécuriser les entreprises grâce à un environnement plus lisible et prévisible dès lors qu’on continue à légiférer en ajoutant aux contraintes administratives supportées par les entreprises : dernier exemple en date, le compte personnel de prévention de la pénibilité qui, en l’état, aura pour effet d’annuler la baisse des charges sociales prévue par le pacte de compétitivité.
De grâce, ne nous transformez pas en shadoks, condamnés à alléger la charge administrative que d’autres se plaisent à alourdir !
M. Régis Juanico. Ce projet de loi constitue une nouvelle étape du choc de simplification voulu par le Président de la République. Le premier volet de ce travail, dont M. Mandon a la charge, porte sur la réforme de l’État et, plus particulièrement, sur la simplification de la relation entre les usagers et l’administration.
Quant au projet de loi, quatorze de ses articles correspondent à la traduction législative des cinquante premières mesures du Conseil de la simplification. Le travail de ce conseil, qui s’appuie sur le vécu des entrepreneurs pour identifier les difficultés et y répondre, mérite d’être salué. Il permet de proposer des mesures dans des domaines aussi variés que l’urbanisme, le droit du travail, le droit des sociétés ou encore la fiscalité.
Parmi toute cette palette, je citerai la simplification du droit des marchés publics, l’allégement des charges administratives, la dématérialisation de certaines démarches, la simplification du recouvrement de certaines créances, le renforcement de mécanismes de sécurité juridique tels que le rescrit, qui fonctionne déjà très bien, ou encore la suppression d’obligations déclaratives.
Il s’agit d’une première étape : cinquante mesures doivent être adoptées tous les six mois à l’initiative du Conseil de la simplification et évaluées ensuite par des organismes indépendants.
Ce premier texte doit être complété par une entreprise plus vaste de simplification législative dont la mission nous a été confiée, à Mme de La Raudière et à moi-même, qui ai succédé à Thierry Mandon à la suite de son entrée au Gouvernement. Ce chantier concerne la simplification de la fabrique de la loi et l’amélioration de la qualité de la loi en amont de la procédure législative. Nous donnerons certainement satisfaction à Laure de La Raudière puisque nos propositions, pour l’essentiel, visent à enrichir le contenu des études d’impact, à en demander une contre-expertise par un organisme indépendant et à renforcer le contrôle du Parlement sur leur qualité. Nous vous donnons rendez-vous dans quelques semaines pour discuter de ces préconisations !
Mme Michèle Bonneton. Ce projet de loi comporte de nombreuses simplifications très attendues par les entreprises, par les collectivités territoriales et par les citoyens. Nous l’accueillons très favorablement malgré le recours aux ordonnances qui, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, n’a guère notre approbation – même si j’ai bien compris qu’il se justifie en l’espèce par la nature des mesures proposées, à l’interface de la loi et du décret.
Ce texte appelle quelques questions : les nouvelles procédures, comme le rescrit, exigent que l’administration renforce ses moyens puisqu’elle sera engagée par ses réponses. Qu’en sera-t-il ? La suppression d’autorisations préalables exige également de renforcer les procédures de contrôle a posteriori. Là encore, quels sont les moyens prévus ?
S’agissant des certificats d’économie d’énergie, le projet de loi transfère du détaillant au grossiste l’obligation d’information du client. Les détaillants contestent le reproche qui leur est adressé de manquer à leur obligation sur ce point, avançant le chiffre de 700 000 dossiers traités ces dernières années. Pourquoi ne pas leur laisser le soin de traiter ces dossiers ou, à tout le moins, pourquoi ne pas partager l’obligation entre détaillants et grossistes ?
Quels effets attendez-vous des mesures de simplification sur la réduction des charges pesant sur les entreprises et sur la reprise de l’activité économique ?
Mme la rapporteure. Le TESE est certes un outil perfectible, mais ce n’est pas une raison pour refuser d’élargir son champ d’application. Je rappelle que son utilisation est très encadrée. Son principal défaut selon moi tient à l’absence de contrat de travail. Faire croire qu’il est possible d’employer quelqu’un sans signer un contrat de travail en bonne et due forme mérite réflexion. Mme Louwagie développera certainement ce point.
Je me réjouis que l’objectif de simplification nous rassemble.
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification. M. Cordery a raison de saluer le rapprochement entre Ubifrance et l’AFII.
Je ne reviens pas sur la légitimité du recours aux ordonnances dans certaines situations, ni sur la nécessité de garantir aux entreprises des dispositifs plus sécurisants.
J’en conviens, les études d’impact peuvent être perfectionnées. Celle de l’article 1er met en avant la facilité considérable que représente, pour la déclaration d’embauche, le TESE élargi à des entreprises de moins de vingt salariés. Je l’ai testé moi-même : trois minutes suffisent là où précédemment trois heures étaient nécessaires à l’employeur pour faire lui-même les diverses déclarations sociales. Cette lenteur était de nature à retarder les décisions d’embauche dans certaines PME, sauf à faire appel aux experts-comptables dont la rétribution pouvait également s’avérer dissuasive.
Le projet de loi ne fait que « tutoyer » la réforme du code du travail. La seule disposition qui s’y rapporte – la définition unique de la notion de jour, indispensable au vu de la jurisprudence –, est l’aboutissement d’une très longue concertation avec les partenaires sociaux, à l’occasion de laquelle ces derniers sont convenus de l’intérêt de se pencher sur le code du travail, soit pour un travail systématique et méthodique tendant à supprimer les dispositions obsolètes, redondantes ou contradictoires, soit pour une réflexion plus générale, sur la question des seuils par exemple. Il est des petites mesures qui peuvent produire de grands effets et je rappelle d’autre part que, lors de la dernière conférence sociale, le Président de la République a appelé les partenaires sociaux à ouvrir des négociations sur le code du travail.
Je rejoins M. Juanico sur la méthode qui a présidé à l’élaboration de ce texte.
Enfin, madame Bonneton, s’agissant de l’administration, certaines mesures auront pour effet d’alléger son travail : je pense en particulier à la règle selon laquelle le silence vaut accord, petite révolution qui, comme je l’ai expliqué lors de mon audition, s’appuie sur un recensement des procédures susceptibles d’en relever – nous en sommes maintenant à un peu plus de 1 200. La simplification donnera inévitablement lieu à une redistribution des moyens.
Pour conclure, je le répète, nous chercherons à vous associer au travail de simplification. À cet égard, je regrette que votre commission spéciale soit constituée pour une durée déterminée car l’existence d’un lieu ressource au Parlement eût été très précieuse pour l’exécutif dans son œuvre de simplification au long cours. Nous trouverons néanmoins les moyens d’associer les parlementaires qui le souhaitent à la rédaction des ordonnances.
La Commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.
Chapitre 1er
Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Article 1er : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales
La Commission est saisie de l’amendement CS41 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. L’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à « favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ». Il est notamment envisagé de relever le plafond pour accéder au TESE à vingt salariés, au lieu de neuf, et d’étendre son application à l’outre-mer.
Je souscris à ces objectifs louables de simplification et de lisibilité. Mais comment concilier la simplification des procédures et la complexité toujours plus grande du droit du travail ? Est-il possible d’alléger la forme alors que le fond est sans cesse alourdi par des obligations toujours plus fortes pour les entreprises ?
Je souhaite prendre quelques exemples pour démontrer les limites et les risques de l’exercice. Le TESE permet d’effectuer en ligne les formalités liées à l’embauche. Le formulaire rempli vaut contrat s’il est signé par l’employeur et le salarié. Mais, si nous voulons faciliter la tâche des entreprises, nous devons leur apporter de la sécurité dans les relations entre l’employeur et le salarié. Aujourd’hui, aucune garantie n’entoure le contenu de ce formulaire.
Le problème se pose également lors de la rupture du contrat de travail. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, je rappelle certains contentieux auxquels elle a donné lieu. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2014, a condamné un employeur à verser un rappel de 13 000 euros au motif que le TESE ne précisait pas la durée du travail dans un contrat à temps partiel. Si le temps de travail n’est pas mentionné dans le contrat, c’est le droit commun qui s’applique, en l’occurrence la durée légale. Précédemment, dans un arrêt du 6 novembre 2013, un employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.
Il y a une vraie difficulté à concilier la simplification souhaitée et la protection nécessaire face à la complexité du droit de travail. Le Parlement a l’obligation de faire en sorte que les relations entre le salarié et l’employeur soient sécurisées.
Qui gérera les dépassements de seuil ? L’employeur ou l’URSSAF ? À partir de neuf salariés, l’entreprise est assujettie au versement transport. À partir de dix, la contribution au financement de la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1,5 % et le forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance s’applique. Qui décidera du franchissement du seuil ?
Cet article relève de la fausse simplification. La vraie simplification consisterait à réduire le nombre de lignes sur un bulletin de salaire, qui oscille entre dix et vingt-cinq, ainsi que le nombre d’opérations sur ce dernier, qui peut aller de 30 à 90.
Autre point crucial, à qui revient-il d’établir le bulletin de salaire ? Est-ce vraiment le rôle de l’URSSAF ? Son rôle de contrôle est-il compatible avec cette mission ?
En conclusion, cet article n’apporte pas de simplification. Pis, il conduit à une insécurité juridique. On peut penser qu’en confiant à l’URSSAF certaines tâches, les contraintes pour l’entreprise s’en trouvent allégées. Mais elles ne le sont pas. Elles le seront lorsque les obligations d’embauche seront moins pesantes et que le contenu d’un bulletin de salaire ainsi que les formalités de rupture du contrat de travail seront simplifiés. Or, il n’en est rien. Trois contraintes nouvelles vont peser sur les entreprises : à compter du 1er janvier 2015, la création du compte personnel de formation ; depuis le 1er juin 2014, la mention dans le certificat de travail du maintien à titre gratuit des garanties de dépenses prévues par le contrat de prévoyance de l’entreprise au profit des salariés involontairement privés d’emploi ; à partir du 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé et la gestion de la portabilité.
Cet article est un leurre. C’est pourquoi j’en propose la suppression. Il nous faut travailler résolument sur le contenu du code du travail.
Mme la rapporteure. Le TESE n’est certes pas parfait et, au cours de nos auditions, nous avons entendu de nombreuses critiques à son encontre. Mais l’ordonnance sera précisément le support le plus approprié pour y répondre et les parties prenantes pourront faire entendre leur point de vue et débattre des modifications nécessaires.
Je crois profondément à la nécessité de mieux accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives. Nous avons ici un moyen de lever les réticences à l’embauche et de faire la pédagogie de ce dispositif pour favoriser une vraie relation entre l’employeur et le salarié. Avis défavorable.
M. Olivier Carré. Pourquoi avoir choisi de relever à vingt salariés, et non davantage, le seuil à partir duquel le TESE ne peut plus être utilisé ?
Mme Laure de la Raudière. Ce serait voir la question du franchissement du seuil de neuf ou dix salariés par le petit bout de la lorgnette que la réduire à l’usage du titre emploi simplifié entreprises. Ce ne sont pas moins de trente-quatre obligations administratives supplémentaires qui s’abattent sur les entreprises dès qu’elles emploient plus de neuf salariés.
M. Philip Cordery. Cet article est du moins un premier progrès !
M. le secrétaire d’État. La disposition envisagée n’est qu’un élément de notre action pour faciliter l’embauche dans les PME-PMI. Elle ne bouleversera pas la situation de l’emploi, mais elle permettra du moins de faire connaître une mesure qui fait peu parler d’elle, sans doute parce qu’elle dérange des intérêts acquis, et elle rendra la vie plus facile aux PME. Ensuite, son adoption permettra de s’attaquer à l’articulation entre le TESE et les conventions collectives, de manière à garantir encore mieux les droits des salariés – car ce titre simplifié n’enlève rien à ces derniers !
Si vous consultez les formulaires proposés, vous verrez qu’ils ne sont pas si difficiles à remplir. Le TESE apporte une simplification équivalente à celle dont bénéficient les particuliers avec le chèque emploi service.
Le seuil proposé se situe à vingt salariés, parce qu’une extension au-delà aurait posé d’autres problèmes d’articulation avec les conventions collectives.
Mme la présidente François Descamps-Crosnier. La disposition est en effet méconnue et ne concerne pas l’ensemble des obligations pesant sur les entreprises de plus de neuf salariés.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 1er sans modification.
Article 2 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d’harmonisation et d’adaptation des notions et quotités de jours en droit du travail et de la sécurité sociale
La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle CS60 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
La Commission examine l’amendement CS10 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Cet amendement vise à modifier l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale pour revaloriser le rôle des commissions de recours amiable en instituant comme en matière fiscale une procédure contradictoire : celui qui est condamné doit en connaître la raison et, de plus, le débat accroît les chances d’aboutir à une solution rapide du litige. Des recours amiables plus fréquents et mieux conduits éviteraient aux URSSAF bien des procédures contentieuses longues et inutiles.
Mme la rapporteure. Les commissions de recours amiable ne sont pas des juridictions, mais des instances précontentieuses de nature paritaire, ce qui explique que la procédure contradictoire n’y soit pas appliquée, contrairement à ce qui se passe devant le tribunal des affaires sociales. L’adoption de votre amendement leur imposerait de plus des contraintes d’organisation très lourdes. Avis défavorable.
M. Bernard Gérard. Il s’agit seulement d’aligner le contentieux social sur le contentieux ou précontentieux fiscal. L’argument de la lourdeur des contraintes ne tient pas. L’adoption de cet amendement ferait au contraire réaliser des économies.
M. le secrétaire d’État. Je reconnais qu’un problème sérieux se pose quant aux relations des entreprises, mais aussi des associations, avec les unions de recouvrement. Je suis néanmoins défavorable à l’amendement, car je considère qu’il faut travailler la question de manière concertée avec les services de l’URSSAF. Le sujet pourrait être traité dans le cadre des prochaines propositions d’amélioration que formulera le Conseil de la simplification. À ce stade, l’amendement est prématuré.
Mme Laure de la Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager sur un calendrier pour mener ce travail ?
M. le secrétaire d’État. Quand je prends un engagement, je veux pouvoir le tenir. Je m’engage donc à ce que ce travail ait lieu, mais je ne peux m’engager sur son calendrier.
M. Alain Fauré. Les recours amiables existent déjà. Les entrepreneurs, mais aussi les présidents d’association, se rendent déjà dans les services départementaux de l’URSSAF pour y rencontrer leur interlocuteur quand il y a désaccord.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS22 de M Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Aux termes de l’article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale, « lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement ou une caisse générale de sécurité sociale, ledit organisme, après paiement du redressement et transmission par l'employeur des déclarations de rémunérations individuelles auxquelles il est tenu, informe sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 de ce paiement afin que les droits des salariés concernés soient rectifiés ».
Aussi appartient-il à l’employeur, après un redressement, de prévenir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour rectifier le montant des salaires. Or, dans la pratique, la majorité des employeurs ne le font pas, ce qui lèse les salariés. Pour remédier à cette situation, il convient, à mon sens, de réformer cette obligation de déclaration en la mettant à la charge de l’organisme de recouvrement. Cela garantirait une meilleure protection aux salariés des entreprises.
Mme la rapporteure. Il n’est pas admissible de transférer à l’administration l’obligation d’information qui pèse aujourd’hui sur les employeurs, sous prétexte que ceux-ci ne s’y conformeraient pas. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable.
M. Olivier Carré. Tant pis pour les salariés !
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS14 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Il convient de limiter la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est peu important. En effet, un contrôle perturbe toujours une entreprise et il convient d’éviter un fractionnement de la vérification. Une telle limite existe en matière fiscale, en vertu de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales. De plus, comme en matière fiscale encore, il convient de limiter les possibilités d’emport de documents par l’inspecteur.
Enfin, toujours sur le modèle du contrôle fiscal, il convient que le cotisant ait la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle.
L’adoption de cet amendement, en instaurant un parallélisme des formes entre les contrôles fiscaux et ceux de l’URSSAF, agirait puissamment en faveur d’une simplification. Le chef d’entreprise comprendra facilement que les mêmes règles s’appliquent dans les deux domaines.
Mme la rapporteure. Votre amendement semble inspiré par une certaine défiance à l’égard des agents de l’URSSAF !
Nous ne reverrons pas ce matin tout le droit qui s’applique dans le domaine des affaires sociales. Ce sujet pourra être retravaillé d’ici à la séance publique, mais limiter la durée des contrôles ne me paraît pas être une bonne idée et la sanction proposée en cas de dépassement – la nullité du redressement – est en tout état de cause disproportionnée. Avis défavorable.
M. Bernard Gérard. Je ne nourris aucune méfiance vis-à-vis de l’URSSAF ou des agents du fisc. Dans le cadre de ce projet de loi de simplification, je cherche seulement des solutions concrètes et pratiques dans le respect de chacun.
M. le secrétaire d’État. Les amendements ne font pas l’objet d’une étude d’impact, alors qu’il faut prendre garde aux conséquences induites par des dispositions nouvelles. J’indiquerai en séance publique un calendrier de travail précis sur cette question. Mais l’amendement est prématuré à ce stade. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS11 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. L’amendement vise à modifier l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale pour que l’absence d’observations lors d’un contrôle vaille « accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, à moins que le cotisant n’ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ».
Mme la rapporteure. La rédaction de cet amendement me pose problème. Je ne parviens pas à y discerner au bénéfice du cotisant un allégement de la charge de la preuve.
Mme Laure de La Raudière. Il faudrait seulement substituer aux mots « à moins que » les mots « sauf lorsque ».
Mme la rapporteure. J’ai une autre objection. L’adoption de cet amendement, qui réécrit l’article L. 243-12-4, supprimerait la règle qui prohibe toute double vérification. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS15 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Cet amendement vise à mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. Il semblerait logique que la contestation du débiteur devant la commission de recours amiable, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Il convient de mettre fin à cette difficulté en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement.
Mme la rapporteure. Ces dernières années, les cotisants ont bénéficié de moyens d’action accrus. Mais la saisine de la commission des recours amiables n’est pas équivalente à la saisine d’une juridiction et il ne faudrait pas lui donner les mêmes effets. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CS18 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Le principe est que, si le salarié ne répond pas dans le délai d’un mois à une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, son silence équivaut à une acceptation. Mais, en cas de modification pour motif personnel, la jurisprudence a retenu la solution inverse : la non-réponse équivaut à un refus. Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux avaient réclamé une harmonisation ; il serait souhaitable de la réaliser aujourd’hui.
Mme la rapporteure. Il n’est pas acceptable de modifier ainsi de manière substantielle le contrat de travail d’un salarié pour un motif d’ordre personnel de l’employeur. Mais peut-être le secrétaire d’État peut-il annoncer un calendrier d’examen de ces problèmes de droits sociaux ? En tout état de cause, l’amendement n’a pas sa place dans le présent projet de loi.
M. le secrétaire d’État. Vous évoquez une demande des partenaires sociaux, alors qu’il s’agit seulement de certains d’entre eux. C’est tout le problème !
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite successivement les amendements CS20 et CS21 de M. Bernard Gérard.
Puis elle examine l’amendement CS48 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je souhaite modifier le code du travail en sorte que les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. L’article L. 2251-1, alinéa 1, du code du travail dispose aujourd’hui qu’une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. La disposition la plus favorable n’est-elle pas d’abord et avant tout celle qui assure la survie de l’entreprise et la garantie de l’emploi ? Or les dispositions du code du travail et les procédures d’autorisation auprès de l’inspection du travail peuvent constituer des entraves importantes au maintien des emplois et aux capacités d’action des entreprises.
La loi du 4 mai 2004 accorde davantage d’autonomie à la négociation d’entreprise. Celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail autorise désormais les entreprises à fixer elles-mêmes le contingent d’heures supplémentaires. Dans leur prolongement, il est nécessaire d’accroître encore les possibilités de négociation entre la direction et les représentants des salariés afin que toute entreprise, chaque fois que nécessaire, puisse adapter les conditions de travail en fonction de ses besoins ; cette adaptation ne doit plus être subordonnée à la loi en dépit de toute considération factuelle.
En ouvrant la voie à la véritable flexibilité dans un esprit pragmatique, cette mesure, gage d’une plus grande liberté pour les entreprises, leur permettrait enfin d’être compétitives, de créer du travail et donc des emplois. Il est temps d’affirmer que la meilleure protection pour un salarié est d’avoir toujours du travail dans une entreprise capable de répondre dans l’instant à la demande du client.
Mme la rapporteure. Vous privez la loi sociale de tout effet en inversant la hiérarchie des normes ! Cela remet en cause la Constitution, dont l’article 34 réserve au législateur le pouvoir de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS52 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Le présent amendement demande que la décision de recourir au travail de nuit soit adoptée, par accord d’entreprise, à bulletin secret par la majorité des salariés de l’entreprise concernée.
Alors que la France est la première destination touristique au monde, elle se place seulement au troisième ou au quatrième rang pour la dépense par touriste. À l’occasion des assises du tourisme organisées le 19 juin 2014, le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a déclaré que « le touriste qui trouve porte close le dimanche ou à dix-neuf heures n'attend pas le jeudi suivant. La logique est simple : un touriste mécontent est un touriste qui ne reviendra pas ». Cette déclaration montre à quel point ce sujet est d'actualité et combien il est urgent de faire évoluer les règles relatives aux horaires de travail et, plus largement, toutes les règles qui freinent le développement économique et touristique de la France.
Ce n’est pas faire preuve d’ambition que prendre des demi-mesurettes intégrant tellement de dérogations, d’exceptions et de contre-exceptions qu’elles ne servent à rien. Notre droit du travail est devenu obsolète, inéquitable et illisible ; la surréglementation a tué le travail, détruisant des emplois et empêchant la création de milliers d’autres. Le législateur se doit d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises.
Mme Monique Rabin. Rappelons que notre commission spéciale, qui a une montagne d’amendements à examiner, n’a pas pour objectif de refondre le droit de travail, mais seulement de dépoussiérer les textes dans certains domaines très précis. D’autres commissions sont en charge du droit du travail.
Mme la rapporteure. Pour citer encore M. Fabius, on peut poser de bonnes questions, mais y apporter les mauvaises réponses. Je rejoins l’analyse de notre collègue Monique Rabin. Le travail de nuit est un sujet sensible et il ne convient pas de modifier les règles qui le régissent par voie d’amendement, sans consultation préalable.
M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est parce que la refonte et la simplification de notre code du travail sont impossibles qu’il faut saisir l’occasion offerte par ce projet de loi pour donner un peu de liberté aux entreprises et aux salariés.
M. Gérald Darmanin. Devrons-nous bientôt soumettre par avance nos amendements au groupe socialiste ?
Mme Laure de La Raudière. Au mois de décembre ou de janvier dernier, à l’approche de la campagne des municipales à Paris, la question du travail de nuit a été beaucoup débattue et des ténors socialistes se sont fait entendre en faveur d’un assouplissement. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a chargé M. Jean-Paul Bailly d’un rapport sur la question, rapport remis depuis plus de cinq mois. Comme députés d’opposition, nous ne faisons que jouer notre rôle en abordant à nouveau le sujet, qui est d’une importance vitale pour l’emploi dans nos territoires, en particulier dans la région parisienne, et pour le développement touristique. Il n’est pas possible d’attendre plus longtemps, vu le niveau du chômage en France aujourd’hui.
M. Christophe Caresche. Le rapport Bailly portait sur le travail du dimanche…
Mme Laure de La Raudière. … et sur le travail de nuit !
M. Christophe Caresche. Quoi qu’il en soit, à Paris, le problème de l’ouverture des magasins sur les Champs-Élysées le soir se pose à l’évidence et il faudra le régler, peut-être en définissant une zone touristique qui les englobe. Quant au travail du dimanche, les outils existent déjà pour adapter les horaires, tels que la définition de zones touristiques ou de périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).
M. Alain Fauré. Notre commission spéciale travaille à simplifier le fonctionnement de notre économie, non à changer le code du travail. Si nous continuons de la sorte, nous n’avancerons pas. Chacun connaît les positions de l’autre, mais tenons-nous en à l’objet de ce projet !
M. Olivier Carré. Les travaux de notre commission spéciale et la mission confiée à M. Mandon sous l’autorité du Premier ministre doivent-ils viser à des ajustements ou à une vraie rupture ? C’est là une question de fond car nos entreprises, faut-il le rappeler, se sentent aujourd’hui pénalisées par le simple fait qu’elles sont établies en France. Si l’on veut marquer une rupture, aucun sujet ne doit être tabou pour nous, d’autant que cette commission spéciale réunit des députés issus des huit commissions permanentes.
M. Romain Colas. M. le secrétaire d’État a rappelé la méthode qui est celle du Gouvernement et de la majorité, et qui vaut pour ce texte comme pour toute réforme du code du travail : le pragmatisme, la co-construction et le dialogue. Détricoter ainsi le code du travail en commission, un mercredi matin, ne correspond en rien à cette méthode.
M. le secrétaire d’État. L’amendement introduirait plus qu’une rupture : il rapprocherait notre droit du travail du modèle birman ! Non content de faire du travail de nuit la règle et non plus l’exception, il supprimerait toute référence aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire. De telles dispositions, à ma connaissance, n’existent dans aucun pays développé. J’imagine donc que leur auteur, emporté par sa fougue, n’a pas mesuré leurs conséquences…
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je retire l’amendement, pour le retravailler d’ici à l’examen en séance.
L’amendement est retiré.
La Commission passe à l’amendement CS19 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Cet amendement permettrait de faire bénéficier les salariés à temps partiel de compléments d’heures, dans la limite d’un temps plein, en application d’une convention, d’un accord de branche ou d’un accord d’établissement.
Mme la rapporteure. Il ne me paraît pas opportun de modifier la législation sur le temps partiel avant de voir ce que donne l’application des nouvelles règles – en particulier de celle qui pose le principe d’un socle de vingt-quatre heures –, ce d’autant que les négociations se poursuivent sur le sujet au sein des branches. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CS51 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je retire cet amendement aussi, pour en revoir la rédaction. Je rappelle tout de même qu’il s’agit de simplifier la vie des entreprises afin de libérer le travail, et non de simplifier la vie des administrations. N’oublions pas que cinq millions de personnes sont au chômage ou en situation précaire !
L’amendement est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CS50 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. La mise aux normes, parfois imposée aux entreprises avant qu’elles aient perçu le premier euro de leur activité, doit pouvoir être étalée dans le temps de manière qu’elle ne nuise pas à leur compétitivité. Je propose donc qu’elle puisse être suspendue lorsqu’elle est susceptible d’affecter la production, l’emploi ou l’équilibre financier de l’entreprise, « sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité » ; un calendrier de mise en conformité serait alors arrêté en accord avec les pouvoirs publics.
Mme la rapporteure. Un tel amendement me semble dangereux. Faut-il attendre des accidents pour que l’entreprise procède à sa mise aux normes ? Des négociations sont en cours, et les responsables d’entreprise ne m’ont pas fait part de problèmes particuliers sur ce sujet que, sans souscrire à l’amendement, je suis toutefois prête à examiner. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. Les amendements de M. Taugourdeau portent sur des points qui font réellement difficulté pour les entreprises. Si celles-ci n’utilisent pas le dispositif TESE par exemple, c’est parce qu’il est trop complexe. Notre droit du travail n’est pas adapté, d’autant que les accords de branche ou les conventions collectives peuvent différer d’un département à l’autre. Un travail de simplification approfondi s’impose donc.
M. le secrétaire d’État. Au-delà de cet amendement, auquel je suis défavorable, j’ai avec M. Taugourdeau un désaccord de fond. La suppression de normes obsolètes ou superfétatoires ne doit pas remettre en cause le principe même des normes, car celles-ci garantissent la sécurité des salariés. Simplifier ne veut pas dire éradiquer, monsieur le député. Vos amendements me semblent donc contraires à des objectifs sur lesquels nous pouvons nous rassembler.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle se saisit de l’amendement CS3 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Cet amendement tend à modifier les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail, afin de permettre une meilleure identification des infractions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite et de délit de marchandage. L’imprécision juridique de ces deux notions fait en effet peser un risque pénal sur chaque chef d’entreprise de services, alors même qu’aucune infraction n’a été commise. Il s’agit donc de libérer l’économie de ces entreprises, tout en renforçant la protection juridique des salariés et des employeurs.
Les articles mentionnés, anciens, ne sont plus adaptés à un environnement économique qui, compte tenu de la complexité accrue des tâches, a rendu fréquent le recours à la sous-traitance ; leur généralité et leur imprécision sont ainsi à l’origine de nombreux contentieux qui débouchent, pour les prestataires ou les sous-traitants, soit sur des condamnations – pénales ou civiles –, soit sur des relaxes, mais au terme de longues et injustes poursuites : chacun d’entre nous en a des exemples dans sa circonscription. La précision que je propose tend à y remédier.
Mme la rapporteure. L’amendement, plus restrictif en cela que le code du travail, définit le prêt de main-d’œuvre illicite comme une « mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant l’abandon général au profit de la société utilisatrice de la direction du personnel et de la conduite de l’exécution de la prestation ». Autrement dit, il suffira à la société prêteuse de conserver une fraction, même minime, de son pouvoir de direction ou de conduite de la prestation pour échapper à l’incrimination.
La rédaction de l’article L. 8241-1 du code du travail est plus claire, qui dispose que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite », en dehors de cas énumérés par la loi. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement ne me semble pas être la meilleure réponse à une vraie question.
La loi Cherpion du 28 juillet 2011, reprenant sur ce point l’accord national interprofessionnel (ANI), a apporté une clarification sur le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Cependant, des difficultés juridiques demeurent et elles méritent un travail sérieux en concertation avec les partenaires sociaux. Nous nous y attellerons dans les semaines et les mois qui viennent, en prenant garde à ne pas rendre plus difficiles les sanctions en matière de détachements transnationaux. À ce stade, je vous invite donc au retrait de votre amendement ; faute de quoi, j’y serais défavorable.
Mme Laure de La Raudière. Je le retire au bénéfice de cette annonce. Mais cela fait cinq ans que je ferraille avec la Chancellerie sur ce thème. Il est intolérable de voir des chefs d’entreprise condamnés, parfois au pénal, alors qu’ils n’ont commis aucune infraction ; or cette situation, contrairement à ce que soutient Mme la rapporteure, tient à l’imprécision de la loi. Quant à la loi Cherpion, elle ne traite qu’une part infime du problème puisqu’elle vise seulement les prêts à but non lucratif.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite, en présentation commune, les amendements CS1 de Mme Laure de La Raudière, CS8 et CS32 de M. Christophe Caresche et CS54 et CS53 de M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Laure de La Raudière. Les seuils sociaux, nous le savons tous, sont des freins à la création d’emplois ; pour preuve, on compte 2,4 fois plus d’entreprises de 49 que de 50 salariés. De fait, le franchissement de ce seuil coûte cher en tâches administratives – environ 1,5 emploi –, ce qui fait automatiquement baisser la productivité. D’autre part, les chefs d’entreprise sont réticents, disons les choses, à accueillir au sein de leur entreprise des syndicats extérieurs à celle-ci. Dans ma circonscription, un chef d’entreprise anglais, qui pourtant se réclame du parti travailliste et se montre très attaché aux droits sociaux, m’a ainsi confié qu’il ne franchirait jamais le cap des cinquante salariés en l’état actuel de la législation alors même que, de son aveu, un assouplissement lui permettrait de créer immédiatement de dix à douze emplois. Je ne propose qu’une expérimentation de trois ans, au terme desquels nous pourrions dresser un bilan des effets sur l’emploi et sur le dialogue social d’une suspension des seuils, pour, le cas échéant, les adapter.
M. Christophe Caresche. La question des seuils n’est pas nouvelle, mais il me paraît utile que nous en débattions, d’autant qu’elle est devenue d’actualité. Mes amendements s’inspirent du rapport Attali, enterré par la majorité précédente sur ce point comme sur bien d’autres – je pense par exemple à ses propositions relatives aux professions réglementées, autre sujet dont le Gouvernement s’est saisi, démontrant qu’il ne recule pas devant la difficulté.
Cette question des seuils a-t-elle été évoquée lors de la conférence sociale ? Le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet, a en tout cas confirmé que les partenaires sociaux en seraient saisis et qu’il prendrait ses responsabilités d’ici à la fin de l’année, ce dont je me réjouis.
Plusieurs études, dont une de l’INSEE – qui reste cependant nuancée à y regarder de près –, montrent que les seuils peuvent effectivement être des freins à l’embauche, ne serait-ce que psychologiquement. Il ne s’agit nullement de démanteler le droit du travail et les protections qu’il offre, mais de réfléchir, le cas échéant, à des critères alternatifs car plusieurs dizaines de milliers d’emplois sont sans doute en jeu. Mes amendements ont surtout pour objet d’interpeller le Gouvernement ; aussi les retirerai-je en fonction de la réponse que celui-ci apportera.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Mon amendement CS54 tend à doubler la valeur numérique des seuils – ceux de dix salariés passeraient ainsi à vingt et ceux de cinquante à cent.
Le Président de la République a annoncé des mesures en faveur de l’apprentissage, mais, dans le même temps, la CGT a saisi la Cour européenne de justice pour que les apprentis en alternance soient comptabilisés dans les effectifs des entreprises : si cette demande aboutit, certains employeurs risquent de reculer devant l’embauche d’apprentis qui leur ferait franchir un seuil.
Je fais miennes les observations de M. Caresche. J’ajoute que, si le code du travail est fait pour protéger les salariés, la surprotection, en générant une complexité excessive, a fini par détruire le travail : les seuils en sont une illustration. Une simplification s’impose – sans nuire, bien entendu, aux conditions d’hygiène et de sécurité – afin de protéger les entreprises, qui, ne l’oublions pas, fournissent le travail.
M. Alain Fauré. Trop d’impôt tuerait l’impôt et trop de sécurisation tuerait la sécurisation : on connaît ces antiennes, mais ce n’est ni le moment ni le lieu d’en débattre. Nous aurons d’autres occasions de le faire au cours de la présente législature.
Mme Chantal Guittet. Les seuils renforcent la protection des salariés, dont je rappelle qu’ils sont parties prenantes dans la vie de l’entreprise. Je ne suis pas sûre, d’ailleurs, que les effets de seuil expliquent que notre pays compte moins d’entreprises de 250 salariés que l’Allemagne. Relever les seuils aurait d’abord pour effet d’augmenter le nombre de salariés mal protégés, faute d’institutions représentatives du personnel. Si vous voulez supprimer les syndicats, dites-le ; reste qu’une entreprise est composée de partenaires qui doivent dialoguer et s’entendre.
Mme la rapporteure. Ce n’est en effet ni le lieu, ni le moment de relancer le débat sur les droits sociaux. Les effets de seuil génèrent des contraintes et des lourdeurs administratives, j’en conviens ; mais autre chose est de remettre en cause, comme le fait l’exposé sommaire de l’amendement CS1, l’élection des représentants des salariés ou la constitution du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Je ne puis souscrire à un tel angle d’attaque ; aussi j’appelle au retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.
La conférence sociale a prévu l’ouverture, à l’automne, d’une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise ; le Président de la République a demandé un bilan de cette négociation pour décembre. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur ces questions.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
M. Jean-Charles Taugourdeau. À travers mes amendements, je relaie les positions de M. Fabius et du Président de la République. Je ne doute pas des intentions de M. Mandon ; aussi mon amendement CS53 vise-t-il à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
Les amendements CS8 et CS32 sont retirés.
La Commission rejette successivement les amendements CS1, CS54 et CS53.
Chapitre II
Mesures concernant les procédures administratives
Article 3 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives permettant le développement des rescrits et des pré-décisions
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS79 à CS81 de la rapporteure.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Les amendements rédactionnels passent toujours comme des lettres à la poste, en commission et dans l’hémicycle ; or ils peuvent changer le sens d’une phrase, comme on le constate aussi à propos des décrets.
Mme la présidente. Vous pouvez tout à fait exprimer votre opposition à un amendement rédactionnel.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS82 à CS91 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Après l’article 3
La Commission se saisit de l’amendement CS17 de M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard. Dans un arrêt du 29 juin 1995, la Cour de cassation avait décidé que « les unions de recouvrement constituant autant de personnes morales distinctes, la décision prise par l’une d’elles n’engage pas les autres ». Il était donc inutile d’invoquer, devant un inspecteur, la pratique d’une autre URSSAF, ou encore d’essayer de faire valoir, en cas de déplacement du siège social, la position différente de l’union de recouvrement précédemment compétente. Le bon sens, l’équité et la sécurité juridique ne pouvaient se satisfaire d’une telle solution. Le rapport d’Olivier Fouquet présenté à l’été 2008 préconisait d’ailleurs des modifications pour y remédier. Désormais, l’article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « dans le cas d’un changement d’organisme de recouvrement lié à un changement d’implantation géographique de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, ou à la demande de l’organisme de recouvrement », le cotisant peut se prévaloir auprès du nouvel organisme des décisions « explicites » rendues par ce dernier, dès lors que la situation de fait ou de droit est identique à celle que le précédent organisme avait prise en compte. Les décisions implicites ne sont donc pas visées : mon amendement tend à combler cette lacune.
Mme la rapporteure. Il me paraît difficile, voire impossible de mettre en œuvre une telle disposition : comment rendre opposable à une URSSAF les décisions implicites d’une autre URSSAF ? Par hypothèse, elle n’aurait aucun moyen d’en connaître les motivations, ni d’en vérifier la réalité. Cela créerait de l’insécurité juridique pour le cotisant. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis que précédemment : il faut examiner de plus près ces questions touchant aux URSSAF, mais je doute que nous soyons en mesure de le faire d’ici à l’examen en séance.
La Commission rejette l’amendement.
Article 4 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives supprimant ou simplifiant des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration et substituant des régimes de déclaration à des régimes d’autorisation préalable, pour la mise en œuvre du principe « silence vaut accord »
La Commission adopte l’article 4 sans modification.
Article 5 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d’aménagement du territoire et de services au public
Mme Laure de La Raudière. Cet article vise, semble-t-il, à fusionner la commission départementale d’organisation et de modernisation (CDOMSP) et la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Si tel est le cas, le Gouvernement envisage-t-il de fusionner également l’Observatoire national de la présence postale et l’instance nationale chargée de la modernisation de l’action publique ? Il serait curieux d’envisager une fusion au niveau départemental sans l’envisager également au niveau national.
Mme Monique Rabin. Une fois ces commissions fusionnées, leurs missions demeureraient-elles identiques ? Il y a une inquiétude : les CDPPT sont vraiment importantes pour l’usager.
Mme la rapporteure. Je vous propose de ne pas adopter cet article, qui ne ressortit pas vraiment à la simplification de la vie des entreprises, mais plutôt à la réforme territoriale.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas vraiment répondu. Que souhaite faire le Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État. Nous avions déjà évoqué ce point lors de mon audition la semaine dernière : il s’agit vraiment d’une disposition mineure.
La Commission rejette l’article 5, qui est ainsi supprimé.
Article 6 (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) : Suppression de la déclaration des congés d’été des boulangers
La Commission adopte l’article 6 sans modification.
Chapitre III
Mesures en matière d’urbanisme et d’environnement
Article 7 : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction
La Commission se saisit d’abord de l’amendement CS23 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Il n’est nul besoin de passer par une ordonnance pour « étendre le champ d’application du régime de dérogations prévu à l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme aux communes auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu’aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives et aux travaux d’agrandissement de la surface des logements ». Cela peut se faire directement dans la présente loi, ce qui permettra en outre de gagner du temps. D’où cet amendement.
M. Gérald Darmanin. La disproportion est flagrante entre le ralentissement alarmant des constructions, mis en évidence par l’étude d’impact, et les remèdes proposés dans ce texte.
Le projet de loi propose notamment d’étendre les dérogations aux règles du plan local d’urbanisme (PLU), en permettant une densification des parcelles, et ouvre la possibilité de déroger aux exigences excessives en matière de stationnement. Certes, les PLU sont parfois trop restrictifs ; mais penser que ces assouplissements minimes vont modifier le coût de la construction en ville est absurde. Au contraire, si le foncier est davantage constructible, son prix augmentera probablement : ce sera autant en faveur de la rente foncière. De plus, le coût des travaux de densification est en général élevé, en raison de la faible accessibilité des parcelles et de la petite taille des nouvelles constructions.
Ces problèmes ne se posent de toute façon que dans certains secteurs urbains très cotés : l’essentiel du territoire national n’est pas concerné. Ce n’est tout de même pas parce que l’on construit de façon trop peu dense et que l’on exige trop de places de stationnement à Lille, à Roubaix ou à Tourcoing – villes que je choisis au hasard, vous l’avez compris – que le coût du logement y est trop élevé et grève le pouvoir d’achat des ménages.
Manifestement, les sources de difficultés sont ailleurs : les nouvelles normes, en matière de performance thermique par exemple, sont louables, mais extrêmement coûteuses ; il existe aussi une certaine inflation architecturale ; enfin, la solvabilisation factice de la demande par des mesures fiscales a permis à la filière de ne pas de préoccuper de réduire ses coûts de production.
J’ai peur, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures proposées ne règlent pas le problème, essentiel, que le projet de loi soulève.
Mme la rapporteure. Madame de La Raudière, il est en effet possible de procéder directement aux deux premières modifications que vous proposez. En revanche, la rédaction du troisième point, concernant les règles de retrait par rapport aux limites séparatives, pose problème. Je vous propose donc de retravailler cet amendement afin que nous en débattions en séance publique.
L’amendement CS23 est retiré.
La Commission examine alors, en discussion commune, les amendements CS69 de la rapporteure et CS26 de Mme Laure de La Raudière.
Mme la rapporteure. Mon amendement vise à préciser que la simplification de la procédure ne s’applique que quand une enquête publique est requise par l’article L. 123-2 du code de l’environnement.
Mme Laure de La Raudière. Le mien vise à éviter l’organisation d’une deuxième enquête publique lorsqu’un projet à l’origine d’une opération de défrichement a déjà été précédé d’une telle enquête.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, même si je comprends votre préoccupation. C’est un sujet sur lequel doivent travailler les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, dans le sens que vous souhaitez, et qui sera sans doute traité dans un prochain projet de loi de simplification.
M. le secrétaire d’État. Sur ce sujet, madame de La Raudière, deux expérimentations régionales sont en cours, et je vous propose d’attendre le bilan qui en sera tiré à la fin de l’année. Mais nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
Mme Laure de La Raudière. Pourquoi ne pas agir tout de suite ? Ce n’est jamais le bon moment ! Vous avez devant vous une députée de l’opposition extrêmement frustrée…
La Commission adopte l’amendement CS69.
En conséquence, l’amendement CS26 tombe.
M. le secrétaire d’État. En définitive, madame de La Raudière, votre amendement est tout à fait acceptable, il faut juste le réécrire d’ici à la séance.
La Commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle CS71 de la rapporteure.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur le fond. Que contiendra cette ordonnance ?
M. le secrétaire d’État. Cette discussion sera reprise en séance publique, et je vous montrerai notamment que l’allégement de l’obligation de créer des places de stationnement permet de diminuer le coût d’un logement de 10 000 à 12 000 euros, ce qui n’est pas peu. Bien sûr, la possibilité de densifier certaines zones ne changera pas l’économie globale de la construction, mais dans deux cents villes à peu près, elle pourra avoir un effet non négligeable, en augmentant les possibilités de construire. Il faut remettre ces mesures en perspective, en se souvenant de ce qui a déjà été fait dans le même domaine grâce aux deux précédentes lois d’habilitation.
La Commission adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7 :
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CS39, CS38 et CS37 de Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié. Ces amendements visent à unifier le régime réglementaire applicable à l’ensemble des campings français, quelle que soit leur date de création. Les dispositions concernant le permis d’aménager, en particulier, ne s’appliquent qu’aux établissements créés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005. L’amendement vise donc à préciser que les établissements créés régulièrement avant cette date sont considérés comme disposant d’un permis d’aménager. Cela faciliterait notamment certains agrandissements.
Mme la rapporteure. Avis défavorable aux trois amendements. La rédaction laisse à désirer – en particulier, le premier amendement conduit à exonérer les campings créés avant 2005 des règles posées par l’ordonnance de 2005 et, à propos du deuxième, je rappelle que l’article R. 421-19 du code de l’urbanisme soumet à permis d’aménager toute extension de plus de 10 % d’un camping. De plus, ces amendements vont globalement à l’encontre de l’article 35 de la loi Grenelle 2.
Mme Michèle Bonneton. Cet article s’inscrit dans la même perspective que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Je m’interroge donc sur le sens de ces amendements, qui pourraient par exemple permettre d’étendre, au détriment des terres agricoles et des paysages, les lieux qui accueillent des mobil-homes, utilisés seulement quelques semaines par an.
M. le secrétaire d’État. Même avis que Mme la rapporteure.
La Commission rejette successivement les trois amendements.
Article 8 : Habilitation à prendre par ordonnance les mesures destinées à créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer
La Commission adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 (art. L. 341-7 du code forestier) : Réduction des délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la construction et l’exploitation des canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques
La Commission examine l’amendement CS27 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. Selon l’article L. 341-7 du code forestier, lorsque la réalisation d’une opération soumise à autorisation administrative nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de l’autorisation administrative, sauf lorsque l’opération concerne une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet article élargit la disposition spécifique dont bénéficient les ICPE aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Mon amendement vise à étendre les mesures prévues aux lignes de transport d’électricité. Les délais peuvent aujourd’hui être très importants, et il serait bon de les raccourcir. D’autres secteurs pourraient d’ailleurs être concernés.
Mme la rapporteure. La disposition figurant dans cet article sera, je crois, contenue dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont la discussion s’achève bientôt. Je vous propose de retirer l’amendement en attendant que nous vérifiions ce point.
L’amendement CS27 est retiré.
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 (art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l’énergie) : Réforme du certificat d’économie d’énergie (CEE)
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CS29 de Mme Laure de La Raudière et CS58 de la rapporteure.
Mme Laure de La Raudière. À la lecture de l’étude d’impact, cet article m’a semblé parfaitement raisonnable ; mais il a provoqué un véritable tollé chez les petits distributeurs de fioul, qui craignent de disparaître. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer ce qu’ils redoutent ? De plus, le texte ne suit pas les recommandations de la Cour des comptes, qui préconisait la création d’un groupement professionnel : pourquoi avoir retenu une autre solution ?
Mme la rapporteure. Je partage entièrement vos inquiétudes. Pour rendre plus efficaces les certificats d’économies d’énergie (CEE), la création d’une interprofession des distributeurs de fioul a été envisagée, mais le projet a échoué. Mon amendement propose d’autoriser la création d’un groupement professionnel, qui permettrait à ces entreprises de se réunir. Leur fédération entend créer ce groupement rapidement.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
L’amendement CS29 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CS58.
L’amendement CS30 de Mme Laure de La Raudière est retiré.
La Commission adopte l’amendement de conséquence CS59 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 10 modifié.
Après l’article 10
La Commission se saisit de l’amendement CS42 de M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal. Les collectivités territoriales prennent une part de plus en plus importante dans les politiques énergétiques. Pour remplir au mieux leur rôle, elles souhaitent disposer de davantage de données utiles se rapportant à l’exploitation de leur concession. Le renforcement de leurs prérogatives nécessite l’établissement d’un cadre législatif et réglementaire clarifié.
Mon amendement précise donc que les informations communiquées aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie dans le compte rendu annuel de la concession seront fixées dans un décret en Conseil d’État. Cette disposition est une mesure de simplification, mais aussi de clarification. En effet, il n’existe pas de cadre réglementaire explicitant les éléments à transmettre.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il ne s’agit pas d’une clarification ; l’article L. 224-31 du code général des collectivités territoriales énumère déjà les informations requises. Au surplus, cet amendement aurait mieux sa place dans le projet sur la transition énergétique.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce n’est pas non plus une simplification : notre collègue propose de créer un cadre réglementaire là où il n’y en a pas aujourd’hui !
L’amendement est retiré.
Article 11 (art. 18 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, art. 16 de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’art. L. 214-3 du code de l’environnement) : Instruction des demandes d’expérimentations en matières d’installations classées
La Commission adopte l’article 11 sans modification.
Après l’article 11 :
La Commission examine l’amendement CS4 de M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Il s’agit d’autoriser les motoneiges à transporter des clients vers les restaurants situés en zone de montagne.
Mme la rapporteure. Avis favorable, à condition que l’encadrement par le décret en Conseil d’État soit suffisamment rigoureux et que cette mesure permette réellement de simplifier le fonctionnement des hôtels et restaurants situés en altitude. Je vous propose toutefois de mentionner « le convoyage par ces engins de la clientèle » et non « des clientèles ».
M. Alain Fauré. J’accepte cette rectification.
Mme Michèle Bonneton. Je m’interroge sur les conséquences d’une telle mesure – bruit, pollution de l’air et de la neige, cette dernière entraînant celle de l’eau. L’exposé sommaire mentionne une autorisation de dix-sept à vingt-trois heures seulement, mais cette précision n’est pas reprise dans l’amendement même ! Il faudra au minimum prévoir un encadrement très strict de cette disposition, en l’état par trop laxiste.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable également. Toutefois, les préoccupations de Mme Bonneton sont tout à fait légitimes et le Gouvernement y apportera en séance publique une réponse circonstanciée.
La Commission adopte l’amendement rectifié.
Chapitre IV
Mesures en matière de droit des sociétés
Article 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures de simplification du droit des sociétés
La Commission adopte l’article 12 sans modification.
Après l’article 12
La Commission est saisie de l’amendement CS33 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. En vertu de l’article L. 210-2 du code de commerce, pour les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique, « la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ». Il n’y a pas lieu de faire figurer une indication de durée dans les statuts de la société lors de sa création, dans la mesure où l’objectif de tout chef d’une entreprise est de faire perdurer celle-ci le plus longtemps possible – même si, dans les faits, peu de sociétés franchissent ce cap des quatre-vingt-dix-neuf ans. En outre, l’oubli par certains dirigeants de procéder, à l’échéance prescrite, aux formalités nécessaires à la prolongation de la vie de leur société, n’est pas sans poser problème. Afin de leur apporter une plus grande sécurité juridique et de simplifier leurs démarches, l’amendement CS33 propose de supprimer cette mention d’une durée maximale.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. La jurisprudence impose de fixer un cadre temporel lors de la création d’une entreprise, en vertu d’un principe traditionnel de notre droit, la prohibition des engagements perpétuels, selon lequel nul ne peut s’engager à perpétuité – un principe ayant sans doute valeur constitutionnelle si l’on se réfère à une décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS2 de Mme Laure de la Raudière.
Mme Laure de La Raudière. L’objet de cet amendement est de modifier les articles L. 131-29 du code monétaire et financier, ainsi que les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, afin de renforcer l’information de la personne qui avalise un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change. Les conséquences patrimoniales pour le chef d’entreprise qui signe un aval sont identiques à celles d’un cautionnement, puisque ses biens et revenus personnels serviront de gage au créancier lorsqu’une procédure collective sera ouverte à l’encontre de son entreprise défaillante et se trouvant donc dans l’incapacité d’honorer ses dettes.
Contrairement au cautionnement, qui a cependant les mêmes conséquences, l’aval est pratique d’utilisation en raison de l’absence de formalisme qui le caractérise, mais il expose celui qui le donne à un défaut d’information sur la portée exacte de son engagement. En effet, il n’est pas rare que le donneur d’aval signe un bon pour aval sans être totalement informé des conséquences de son acte, notamment sur son patrimoine personnel lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise qui s’engage sur une somme due par son entreprise. Je propose donc de consacrer une obligation d’information à la charge de la banque en imposant la rédaction d’une mention manuscrite, attirant l’attention du donneur d’aval sur le fait qu’il engage ses revenus et biens personnels en signant. Il ne s’agit pas d’une contrainte administrative lourde pour la banque, mais d’une simple mention manuscrite, qui apporterait une certaine sécurité aux intéressés.
Mme la rapporteure. La personne donnant son aval en matière commerciale – il s’agit la plupart du temps d’un chef d’entreprise – est censée avoir conscience des lourdes conséquences que peut avoir son acte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de compliquer la rédaction du texte avec une telle disposition.
Mme Laure de La Raudière. Comme vous le savez, tous les chefs d’entreprise ne sont pas des experts du droit bancaire ! On demande avant tout à un maçon de savoir monter un mur solide ! La disposition proposée apporte de la sécurité juridique tout en étant très simple et, si certaines banques n’y sont pas favorables, c’est qu’elles ne sont pas suffisamment précautionneuses. Je ne comprends vraiment pas votre opposition à une mesure destinée à protéger les chefs d’entreprise les moins informés, donc les plus fragiles.
M. Lionel Tardy. L’aval est une technique fréquemment utilisée et j’avoue que, lorsque j’y ai moi-même recours, je ne fais pas précéder ma signature de toutes les mentions suggérées par notre collègue – mais c’est en toute conscience que je m’engage, ce qui n’est pas forcément le cas de tout le monde.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. Premièrement, une telle mesure ne constitue pas une simplification ; deuxièmement, elle ne relève pas du domaine de la loi, mais du décret.
La Commission rejette l’amendement.
Chapitre V
Mesures fiscales et comptables
Article 13 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification d’obligations déclaratives en matière fiscale
La Commission adopte l’article 13 sans modification.
Article 14 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les jeux, concours et paris
La Commission adopte l’article 14 sans modification.
Article 15 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de formation professionnelle
La Commission adopte l’amendement CS63 de la rapporteure, corrigeant une erreur de référence.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 : Habilitation à prendre par ordonnance des dispositions sécurisant les autorisations de prélèvement des professionnels dans le cadre de la migration au prélèvement SEPA
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS65 et CS67 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 (Art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts) : Mise en concordance avec le droit communautaire du champ d’application de la livraison à soi-même en cas d’acquisition d’un immeuble ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS70, CS73 et CS72 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 18 (art. 99 et 286 du code général des impôts art. L 102B du livre des procédures fiscales) : Numérisation des documents constitutifs des « pistes d’audits »
La Commission est saisie de l’amendement CS24 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Véronique Louwagie. Les documents constitutifs d’une « piste d’audit », c’est-à-dire permettant d’établir un lien entre les factures et les livraisons de biens ou de prestations de services effectuées, doivent être conservés par l’entreprise pendant six ans. L’article 18 tend à assouplir cette obligation en permettant la numérisation des documents papier au bout de trois ans, les documents sous forme numérique pouvant d’ores et déjà, quant à eux, être imprimés au bout de trois ans. La coexistence de deux régimes de conservation – sur support papier et sous forme numérique –, assortis de deux délais – six ans et trois ans – étant source de complexité, l’amendement CS24 vise à simplifier la vie des entreprises en fixant un délai unique de six ans, pendant lequel les documents devront être conservés sous l’une ou l’autre forme.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : je comprends votre intention de simplifier au plus vite, mais il est nécessaire de maintenir un délai de conservation de trois ans sous la forme imprimée afin que les services fiscaux puissent effectuer correctement leur travail de contrôle.
Mme Véronique Louwagie. Je regrette que l’on maintienne deux délais différents, ce qui est source d’erreur. D’autre part, les services fiscaux disposent d’ores et déjà des moyens techniques leur permettant d’examiner les documents sous leur forme dématérialisée.
M. Alain Fauré. Je partage l’avis de notre collègue sur la nécessité de faire évoluer les pratiques de l’administration fiscale.
Mme la rapporteure. Vous ne devez pas perdre de vue qu’avec le texte, nous divisons déjà les délais par deux – et nous ne pouvons malheureusement pas aller plus loin pour le moment, les services fiscaux nous ayant fait savoir qu’ils avaient besoin, pour effectuer les contrôles dont ils sont chargés, que soit maintenu le délai de trois ans.
M. Hugues Fourage. J’entends bien que les services fiscaux ont fait part de leur souhait de voir maintenu un délai de trois ans. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de poursuivre certains objectifs politiques, conformément à nos prérogatives de parlementaires. En l’occurrence, si la simplification de la vie des entreprises implique de modifier les méthodes de travail de l’administration, nous ne devons pas y voir un obstacle infranchissable.
M. Alain Fauré. Nous devrions à tout le moins recontacter les services fiscaux afin de voir ce qu’il est possible de faire : l’administration doit tenir compte de notre volonté de profiter des évolutions technologiques pour simplifier les procédures.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 18 modifié.
Après l’article 18
La Commission est saisie de l’amendement CS34 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Ce texte doit être l’occasion de corriger certaines bizarreries. Si l’article 1521 du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque le service correspondant ne fonctionne pas, il prévoit également que, sur délibération des communes, l’exonération peut être levée même si le service n’est pas assuré. Je conçois que les communes puissent être à la recherche de financements – ce sera de plus en plus le cas dans les années à venir –, mais une telle exception me semble défier le bon sens. Je propose donc que l’exonération, qui me paraît tout à fait normale, ne puisse pas être remise en cause.
Mme la rapporteure. Avis défavorable : ce qui est normal à vos yeux ne l’est pas forcément aux yeux de tous, monsieur Tardy. En l’occurrence, je n’estime pas opportun de revenir sur la disposition de 2004 laissant toute latitude aux communes et à leurs groupements de déroger au principe selon lequel les immeubles situés dans une zone où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas sont exonérés de taxe d’enlèvement.
La Commission rejette l’amendement.
Article 19 (art. 4-1 [nouveau] et 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Modernisation de la forme de certains actes de l’administration
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS92 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 20 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
La Commission est saisie de l’amendement CS64 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’habilitation prévue par l’article 20 pour modifier directement la loi en complétant le premier alinéa de l’article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime.
La Commission adopte l’amendement.
L’article 20 est ainsi rédigé.
Article 21 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réorganiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Article 22 (art. L.312-1-8 du code monétaire et financier) : Absence de frais en cas de prélèvements au profit des comptables publics et régisseurs de recettes
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 (art. L. 6145-9 du code de la santé publique) : Dématérialisation et simplification du recouvrement de certaines créances des établissements publics de santé à l’encontre de l’assurance maladie obligatoire
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS61 et CS62 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Article 24 (art. L. 175-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Insaisissabilité des fonds liés au remboursement de prestations de soins par les caisses de base d’assurance maladie
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 (art. L.1611-7 1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Autorisation des conventions de mandat conclues par l’État et ses établissements publics et par les collectivités territoriales
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS74, CS75, CS77 et CS78 de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS6 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. L’amendement CS6 vise à préciser le cadre juridique nécessaire aux opérations comptables assurées par la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu de son statut spécial et de la nature des mandats qui lui sont confiés. D’autre part, il adapte aux nouvelles dispositions les conventions de mandat en cours à la date de publication de la loi, ce en ménageant un délai de vingt-quatre mois nécessaire en raison du nombre, parfois substantiel, de mandats confiés à certains organismes.
Afin de sécuriser l’ensemble des dispositifs conventionnels existants, cette adaptation est prévue sans préjudice d’une validation en cas de contentieux fondé sur le moyen tiré de l’absence de disposition législative prévoyant l’intervention d’un mandataire n’ayant pas la qualité de comptable public.
Mme la rapporteure. Si je trouve bien légitime la préoccupation de la Caisse des dépôts et consignations de voir son rôle de mandataire reconnu dans les meilleures conditions de sécurité juridique, l’objet de cet amendement me paraît assurément satisfait. Il ne fait en effet aucun doute qu’aux termes de la rédaction actuelle de l’article 25, la Caisse est bien comprise au nombre des entités susceptibles de passer une convention de mandat avec les organismes publics, puisque l’article indique qu’une telle convention peut être passée avec tout « organisme public ou privé ». Le fait de mentionner expressément la seule Caisse des dépôts pourrait se révéler dangereux en jetant, a contrario, un doute préjudiciable à tel ou tel autre organisme qui ne le serait pas.
Quant à l’obligation d’adapter les conventions de mandat aux nouvelles dispositions dans un délai de deux ans, elle ne se justifie pas non plus dès lors que ces conventions font l’objet d’une validation législative. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Marc Goua. Je persiste à penser que mon amendement prémunit contre un risque juridique. Cela étant, si vous l’estimez satisfait, madame la rapporteure, je le retire.
L’amendement CS6 est retiré.
La Commission adopte l’article 25 modifié.
Article 26 (art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises) : Simplification de la procédure de désignation des commissaires aux comptes des établissements publics de l’État
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS76 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 26 modifié.
Chapitre VI
Autres mesures de simplification
Article 27 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique
La Commission est d’abord saisie de l’amendement CS35 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Nous ne sommes pas opposés au fait que le Gouvernement soit autorisé à prendre des ordonnances pourvu que le champ de celles-ci soit clairement délimité. Ce n’est pas le cas de l’habilitation prévue par l’article 27, qui nous paraît beaucoup trop large : allant au-delà d’une simple harmonisation et d’une transposition de directives, cet article semble permettre une réforme d’envergure du droit des marchés publics, y compris des partenariats public-privé, et de la loi sur la sous-traitance. Une telle réforme ne pouvant décemment intervenir par voie d’ordonnance, je souhaite que cet article soit supprimé.
Mme la rapporteure. Je ne partage pas votre inquiétude au sujet de l’article 27 – nous avons d’ailleurs reçu des responsables de PME qui s’y sont déclarés très favorables. Le dispositif envisagé permet d’unifier le droit de la commande publique de manière à le rendre plus lisible pour les acteurs économiques. Je suis donc défavorable à l’amendement CS35.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CS28 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. L’article 27 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « permettant d’unifier et de rationaliser l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique ». Comme Lionel Tardy, j’estime qu’un tel champ d’habilitation est trop large : cela revient à donner carte blanche au Gouvernement pour réformer toute la procédure de commande publique et justifierait, à mon avis, qu’un projet d’ordonnance nous soit communiqué avant le vote du texte – ce qui ne sera malheureusement pas possible en raison de la procédure accélérée.
Si l’objectif de simplification des règles est effectivement de nature à améliorer la situation des donneurs d’ordres et à faciliter le contrôle de l’administration en matière de marchés publics, il me semble en revanche que l’unification des règles risque d’entraîner une complexification pour certains secteurs d’activités spécifiques. En effet, alors que certains secteurs d’activités sont reconnus comme « spéciaux », par rapport aux secteurs dits « classiques » – il s’agit généralement d’entités adjudicatrices, telles qu’EDF, intervenant dans des secteurs de plus en plus concurrentiels et des domaines industriels stratégiques –, l’habilitation prévue par l’article 27 pourrait remettre en cause le maintien de deux régimes distincts. Je propose donc de supprimer toute référence à l’unification de l’ensemble des règles relatives à la commande publique.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il s’agit d’unifier, non les régimes des secteurs classiques et spéciaux, mais les trois textes différents régissant aujourd’hui les marchés publics en France. Il y a bien deux directives distinctes à transposer, et les exigences constitutionnelles imposent que la future ordonnance reprenne les particularités des secteurs spéciaux ayant justifié qu’une directive spécifique leur soit consacrée.
Mme Laure de La Raudière. La rédaction de l’habilitation ne précisant pas que les secteurs spéciaux seront conservés, il faudrait que la rédaction du texte soit modifiée avant son examen en séance publique. En l’état actuel, je maintiens mon amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement CS25 de Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière. L’amendement CS25 vise à ce que l’habilitation en matière de marchés publics porte également sur les dérogations destinées à faciliter l’adoption de services innovants par l’administration – je pense en particulier à l’administration hospitalière. En effet, par nature, les services innovants ne font pas l’objet de concurrence et ils n’offrent que rarement des références, les entreprises concernées ayant parfois moins de trois ans d’existence.
Mme la rapporteure. L’objet premier de l’habilitation prévue à l’article 27 est de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Cette transposition doit être scrupuleuse sous peine de contrevenir aux exigences constitutionnelles. Or la directive 2014/24/UE, en particulier, comporte déjà des dispositions en faveur de l’innovation qui ne sont pas laissées au libre choix des États membres, mais qui devront être transposées dans notre droit.
Ainsi son article 31 crée une procédure de « partenariats d’innovation », dont la première étape consistera à sélectionner des demandes de participation selon des critères relatifs notamment aux « capacités des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre de solutions innovantes ». De même, son article 24 indique que les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation lorsque les travaux, fournitures ou services portent notamment sur de la conception ou sur des solutions innovantes. De ce point de vue, il me semble que votre amendement est satisfait. De plus, un décret actuellement en discussion au Conseil d’État doit faire entrer cette disposition en vigueur en octobre prochain.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 27 sans modification.
Article 28 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives en vue de créer un nouveau statut pour les écoles d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS66 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 28 modifié.
Article 29 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives ayant pour objet la création d’un établissement public unique fusionnant UBIFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII)
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Article 30 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives visant à aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
La Commission adopte l’article 30 sans modification.
Après l’article 30
La Commission est saisie de l’amendement CS40 de M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Cet amendement d’appel, que nous reprendrons ultérieurement, vise à appeler l’attention sur la situation des personnes qui, après avoir été victimes d’une grave maladie – cancer, sida ou diabète, par exemple –, subissent une double peine en rencontrant des difficultés pour faire assurer à des conditions correctes un emprunt – et cela, quand bien même leur guérison est acquise. En plus de devoir surmonter les conséquences personnelles et familiales de la maladie, ces personnes se voient souvent gênées dans leurs activités professionnelles, alors même qu’elles sont capables de contribuer, par leur travail et parfois même par les emplois qu’elles créent en tant que chefs d’entreprise, à la vie économique de notre pays.
Mme la rapporteure. Cet amendement qui répond à un vrai problème, fait écho à une annonce faite en conseil des ministres le 5 février dernier, lors de la présentation du troisième plan cancer. Il a en effet été indiqué que ce plan instituerait « un véritable “droit à l’oubli” dans l’accès à l’emprunt pour les malades guéris : avant la fin 2015, les personnes qui ont eu un cancer dans l’enfance ou l’adolescence, ainsi que les anciens malades dont les données scientifiques confirment la guérison n’auront plus à déclarer qu’ils ont eu un cancer ».
Cependant, il semble que cet amendement tendant à modifier le code de la santé publique ait mieux sa place dans le projet de loi « santé », qui sera présenté au conseil des ministres en septembre prochain. Je vous invite par conséquent à le retirer.
M. Alain Fauré. Je le retire et le redéposerai donc au moment voulu, très certainement en en élargissant la portée car nous sommes nombreux à être touchés par ce problème – j’ai moi-même été atteint d’une leucémie et hospitalisé durant une longue période, ce qui ne m’a pas empêché de continuer à gérer mon entreprise et d’être député.
L’amendement CS40 est retiré.
Article 31 (art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale) : Suppression d’une obligation de transmission d’informations des institutions de gestion de retraite supplémentaire
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Après l’article 31
La Commission est saisie de l’amendement CS43 de M. Alain Fauré.
M. Alain Fauré. Il s’agit de faciliter l’accès des enquêteurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux immeubles.
Mme la rapporteure. Cela n’a rien à voir avec l’objet du texte. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
L’amendement est retiré.
Chapitre VII
Clarification du droit
Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 33 (art. 39 AA quater, 39 AH et 39 AK, 39 quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 119 ter, 199 terdecies-0 A, 200 undecies, 217 quindecies, 235 ter ZD, 238 bis, 238 sexdecies, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater L, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater T, 302 bis ZA, 722 bis, 885-0 V bis A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 H, 1383 I, 1395 G,1457, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1466 A, 1466 D, 1518 A bis, 1522 bis, 1594 I ter, 1602 A, et 1647 C septies du code général des impôts ; article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime) : Simplifications et clarifications rédactionnelles du code général des impôts
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CS68 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 33 modifié.
Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 et L. 121-114 [nouveaux], L. 122-3, L. 141-1 du code de la consommation) : Sécurisation de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 relative à la consommation
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 35 (art. L. 621-20-3 du code monétaire et financier) : Correction d’erreur matérielle
La Commission adopte l’article sans modification.
Chapitre VIII
Dispositions finales
Article 36 : Délais d’édiction des ordonnances
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 37 : Délais de dépôt des projets de loi de ratification
La Commission adopte l’article sans modification.
Titre
La Commission est saisie de l’amendement CS36 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le titre actuel du projet de loi frôle la publicité mensongère : la moitié à peine de ses 37 articles traite directement de la vie des entreprises. Quel rapport entre cette dernière et les ordonnances en matière de logement, pour ne citer qu’un exemple ? « Projet de loi portant diverses mesures de simplification et d’adaptation du droit » serait plus adapté, dans l’esprit des lois Warsmann que nous avons votées au cours de la précédente législature – à ceci près qu’elles n’étaient pas, elles, truffées d’habilitations à légiférer par ordonnance au point de s’apparenter à une véritable loi d’habilitation. Cette loi ressemble au total à un vaste blanc-seing délivré au Gouvernement, qui en profite pour faire passer une voiture-balai en fin de session.
Quant à nos délais d’examen, dont nous avons déjà parlé la semaine dernière lors de l’audition du Gouvernement, vous avez réussi à faire encore mieux que pour la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : bel exploit !
Que le titre du texte soit conforme à son contenu, ce serait bien le moins.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Mme Laure de La Raudière. J’aimerais expliquer brièvement le vote du groupe UMP. L’objectif annoncé est louable, mais nous sommes très déçus par un texte qui passe à côté des véritables enjeux. Nous ne disons pas qu’il n’y a rien dans ce projet de loi, mais ce n’est qu’un tout petit début. Nous avons bien tenté d’aborder ces enjeux, mais en vain. L’URSSAF ? « Ce n’est pas le moment. » Le droit du travail ? Nos propositions d’expérimentation ? Même réponse. Les mesures de simplification que nous défendons ? « Des expérimentations sont en cours. » Cette situation est caractéristique de la manière dont le Gouvernement en use avec les entreprises, qui ont pourtant vraiment besoin de simplification. À regret, nous nous abstiendrons donc sur ce texte.
M. Alain Fauré. La simplification, madame de La Raudière, c’est un peu comme un escalier aux marches innombrables. Nous allons travailler à les gravir ensemble. Que vous vous absteniez au lieu de voter contre va déjà dans le bon sens : j’espère qu’à la prochaine étape, à la deuxième marche, vous serez avec nous !
Mme la présidente Françoise Descamps-Crosnier. Avant de mettre l’ensemble du texte aux voix, je veux saluer le travail que nous avons réussi à accomplir en très peu de temps, et ce ensemble comme ce fut notamment le cas sur l’article 10 avec Mme de La Raudière.
Mme la rapporteure. Je remercie M. le secrétaire d’État, qui a porté ce projet. Comme le disait Bergson, l’homme devrait mettre autant d’ardeur à simplifier sa vie qu’il en met à la compliquer !
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à midi quarante.
La séance est levée à 12 heures 40.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Éric Alauzet, M. François André, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Bouillon, M. Christophe Caresche, M. Olivier Carré, M. Romain Colas, M. Philip Cordery, M. Jacques Cresta, M. Gérald Darmanin, Mme Françoise Descamps-Crosnier, Mme Jeanine Dubié, Mme Sophie Errante, M. Alain Fauré, M. Hugues Fourage, M. Bernard Gérard, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Jean Grellier, Mme Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, Mme Chantal Guittet, M. Philippe Houillon, M. Régis Juanico, M. Jacques Krabal, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Véronique Louwagie, M. Hervé Pellois, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Monique Rabin, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Sylvie Tolmont, M. Fabrice Verdier
Excusé. - M. Axel Poniatowski
Assistait également à la réunion. - M. Michel Heinrich