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Réunion constitutive de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188).
Présidence de M. Jacques Kossowski, doyen d’âge
- Installation des deux secrétaires d’âge : Mme Catherine Troallic et M. Julien Aubert
- Examen des candidatures de députés non-inscrits :
La conférence des présidents a admis que la composition de la commission spéciale pouvait inclure deux députés non-inscrits ; MM. Nicolas Dupont-Aignan et Gilbert Collard ont déposé leur candidature.
MM. Dupont-Aignan et Collard sont nommés membres de la commission.
- Nomination du Bureau :
1° Élection du président :
La commission spéciale est saisie de la candidature de M. François Brottes.
Aucune autre candidature n’ayant été déposée, M. François Brottes est proclamé président de la commission spéciale.
***
Présidence de M. François Brottes, président.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, je vous remercie. Nous sommes chargés d’un chantier attendu, qu’il faut mener à un rythme soutenu, et pour lequel je sais pouvoir compter sur votre assiduité, non seulement lorsque nous examinerons les articles du texte, mais aussi lors des auditions.
2° Élection des vice-présidents :
La commission spéciale est saisie des candidatures de MM. Julien Aubert (UMP), Jean-Yves Caullet (SRC), Bertrand Pancher (UDI), et de Mme Béatrice Santais (SRC).
Le nombre de candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, MM. Julien Aubert, Jean-Yves Caullet, Bertand Pancher et Mme Béatrice Santais sont proclamés vice-présidents de la commission spéciale.
3° Élection des secrétaires :
La commission spéciale est saisie des candidatures de MM. Patrice Carvalho (GDR), Daniel Fasquelle (UMP), Joël Giraud (RRDP) et de Mme Catherine Troallic (SRC).
Le nombre de candidats n’étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, MM. Patrice Carvalho, Daniel Fasquelle, Joël Giraud et Mme Catherine Troallic sont proclamés secrétaires de la commission spéciale.
En conséquence, le Bureau de la commission spéciale est ainsi constitué :
Président : M. François Brottes
Vice-présidents : MM. Julien Aubert, Jean-Yves Caullet, Bertrand Pancher, et Mme Béatrice Santais
Secrétaires : MM. Patrice Carvalho, Daniel Fasquelle, Joël Giraud et Mme Catherine Troallic.
- Désignation des rapporteurs
La commission spéciale désigne comme rapporteurs :
- Sur le Titre I et le Titre V du projet de loi : Mme Marie-Noëlle Battistel ;
- Sur le Titre II et le Titre IV : Mme Sabine Buis ;
- Sur le Titre III et le Titre VI : M. Philippe Plisson ;
- Sur le Titre VII et le chapitre IV du Titre VIII : Mme Ericka Bareigts ;
- Sur les chapitres Ier à III du Titre VIII : M. Denis Baupin.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, je vous félicite pour votre élection, et pour votre vélocité dans la constitution du Bureau ! Néanmoins, je m’interroge sur le fait que le président de la commission spéciale et les rapporteurs soient tous membres de la majorité, même si cela est conforme au Règlement. Il eût été préférable de rechercher un consensus au-delà de la majorité, en désignant un rapporteur issu de l’opposition.
M. le président François Brottes. Dans les commissions spéciales, comme dans les commissions permanentes, il est d’usage que le président et le rapporteur soient des députés de la majorité.
M. Charles de Courson. Je trouve également regrettable que vous proposiez cinq rapporteurs « monocolores ». Il serait souhaitable d’avoir un rapporteur de l’opposition sur certains chapitres du texte.
M. le président François Brottes. Nous suivons les mêmes règles que les commissions permanentes.
M. Charles de Courson. Mais à la commission des finances, le président est un député de l’opposition. Les problèmes de la transition énergétique nous concernent tous, pas seulement les parlementaires de la majorité.
M. Guy Geoffroy. Il n’y a aucune règle selon laquelle, dans les commissions spéciales, il serait d’usage que le président et le rapporteur soient des députés de la majorité !
Sous la précédente législature, j’avais ainsi été désigné en 2009 rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, présidée par notre ancienne collègue Danielle Bousquet. De même, sous la présente législature, j’ai eu l’honneur de présider la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, dont la rapporteure était notre collègue socialiste Maud Olivier.
Une telle association de la majorité et de l’opposition constitue le meilleur moyen d’aller vers le consensus qu’attendent nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel. Sur le fond, je crois que le projet de loi qui nous est présenté doit encore être enrichi, ce qui nécessite que nous disposions d’un temps raisonnable pour l’examiner.
Je m’étonne, par ailleurs, que nous ayons reçu par courrier électronique des convocations à des réunions organisées par les rapporteurs de la présente commission spéciale, alors que ceux-ci n’étaient pas encore désignés ! Cet excès de zèle augure bien mal de la manière dont les débats vont s’engager : ne pas respecter les formes révèle probablement un certain nombre de faiblesses sur le fond.
M. le président François Brottes. Ces envois effectivement anticipés n’étaient inspirés que par le souci légitime d’associer au mieux l’ensemble des futurs commissaires aux travaux des rapporteurs : il me semble qu’il ne faut pas y voir malice.
J’ai de même souhaité, dans le respect du pouvoir de décision souverain de la présente commission quant à l’organisation de ses travaux, que puisse être diffusé sous le timbre de son secrétariat un avant-programme d’auditions : compte tenu des contraintes d’agenda, c’était la seule manière efficace de procéder.
M. Jean-Pierre Gorges. J’ai fait partie de la commission d’enquête sur le coût du nucléaire, assistant à sa dérive progressive vers une commission consacrée à la transition énergétique.
Depuis la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, depuis la publication des travaux de la commission, un fait nouveau est survenu : l’installation d’un nouveau Gouvernement. Or le Premier ministre a récemment affirmé que le nucléaire était une filière stratégique. Comment rendre compatible cette nouvelle orientation, à l’origine du départ des écologistes du Gouvernement, avec le texte qui nous est présenté, en si peu de temps ?
M. Hervé Mariton. J’attire l’attention du président de la commission et de l’ensemble de ses membres sur la qualité particulièrement médiocre de l’étude d’impact annexée au projet de loi. S’agissant, par exemple, de l’article 55 du projet, l’étude indique qu’il n’y aurait aucun coût budgétaire : une telle affirmation n’est pas sérieuse, elle est tout simplement absurde… alors que le Gouvernement lui-même admet que les évaluations disponibles sont parfois divergentes.
Les analyses sont-elles de cette piètre qualité sur chacun des articles du projet de loi ?
M. le président François Brottes. Réjouissons-nous déjà qu’il y ait une étude d’impact. Pour vos questions, il sera pertinent d’interroger Mme la Ministre à ce sujet tout à l’heure.
Pour l’organisation de nos travaux, et de ses dix-sept auditions – difficile de faire plus –, nous siégerons le mardi, le mercredi et le jeudi, dont deux soirées. Le reste de temps pourra être utilisé par les rapporteurs pour leurs propres auditions.
La liste d’auditions est classique : elle est composée des acteurs incontournables et représentatifs. Les rapporteurs pourront recueillir les idées complémentaires, voire convier les membres de la commission, comme l’a déjà fait – peut-être emporté par l’enthousiasme ! –, notre collègue Philippe Plisson. Ces auditions seront publiques.
M. Philippe Plisson. Faute dont je ne suis pas coupable !
M. le président François Brottes. Le programme des auditions vous sera communiqué : s’il y a un grand manque, vous pouvez nous en faire part.
Concernant leur déroulement, je vous propose d’adopter les usages de la commission des affaires économiques, pas toujours partagés dans les autres commissions : le temps de parole est minuté (deux minutes) ; les représentants des groupes ont traditionnellement davantage de temps de parole au début de chaque audition (cinq minutes). Nous sommes nombreux : cela garantit la place de tous dans le débat. Je pense que c’est la bonne façon de faire.
Pour la discussion générale sur le texte, je vous propose de considérer que l’audition de Mme la Ministre tout à l’heure tienne lieu de discussion générale principale : lors du début de l’examen du texte en commission spéciale, le mercredi 24 septembre (cet examen durera jusqu’au 26 septembre), une grande discussion générale pourrait ainsi être évitée. Elle aura de toute manière lieu en séance publique. Lors de l’examen en commission, je vous propose qu’un représentant de chaque groupe rappelle, pour cinq minutes, donne la position de son groupe. Je crois, après consultations, que cette méthode fait l’unanimité.
M. Charles de Courson. Du 24 au 26 septembre, nous serons bien en période de suspension des travaux dans l’hémicycle ?
M. le président François Brottes. Je vous le confirme.
M. Charles de Courson. Il y a très peu d’auditions les mardis, pourquoi ce choix ?
M. le président François Brottes. Une discussion de politique générale est prévue mardi prochain. Le matin, nous avons voulu respecter le temps des réunions de groupes politiques.
M. Charles de Courson. Quelles sont les dates de passage en séance publique ?
M. le président François Brottes. La conférence des présidents de ce matin prévoit une journée de discussion générale le 1er octobre. Les amendements seraient ensuite examinés à partir du 6 octobre.
M. Charles de Courson. La date de présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres ayant été fixée au mercredi 1er octobre, la commission des finances n’aura que jusqu’au vendredi 3 pour déposer des amendements ! Comment pourrons-nous concilier l’examen de ces deux textes ?
M. le président François Brottes. Les commissaires des finances ayant choisi de participer à la commission spéciale connaissaient les risques de confrontation d’agenda. Nous essayons d’organiser nos travaux en conséquence.
Mme Sophie Rohfritsch. Vous avez proposé de souligner les manques dans la liste d’auditions. Je m’étonne – cela reflète peut-être les manquements du texte – qu’il n’y ait aucune référence au marché européen de l’énergie, ni d’intervenants sur ce sujet, ni également d’intervenants allemands, avec qui il serait bon de construire quelque chose de commun, ou enfin de représentants du ministère des Affaires étrangères en matière d’approvisionnement de gaz (vis-à-vis de la Russie, de la construction de nouveaux gazoducs, par exemple). Cela permettrait d’abonder un texte assez creux sur ces aspects.
M. le président François Brottes. Nous avons travaillé depuis longtemps sur ces questions, par exemple dans la commission d’enquête sur les coûts du nucléaire, et l’angle international y a largement été traité. Nous avons ainsi reçu, au sein de la commission des affaires économiques – mais vous n’en êtes pas membre – deux collègues du Bundestag…
Mme Sophie Rohfritsch. J’étais présente, et attentive aux débats.
M. le président François Brottes. … vous avez ainsi vu que deux sensibilités politiques différentes pouvaient travailler ensemble, plus que cela peut être le cas dans notre pays, sur ces questions.
J’entends votre remarque : je vais rechercher un créneau pour avoir un éclairage européen sur le sujet en réunion « plénière ».
M. Guy Geoffroy. Je reviens sur votre réponse à notre collègue Charles de Courson, sur la date de tenue de nos réunions de commissions. Vous avez fait valoir, à juste titre, que les commissions ont toute latitude pour se réunir hors des périodes législatives dans l’hémicycle. Mais il s’agit, dans la semaine du 24, non pas de réunir la commission spéciale pour des auditions, mais pour qu’elle légifère, pouvoir donné par la Constitution. Je voulais attirer votre attention sur cette difficulté d’ordre institutionnel.
M. Lionel Tardy. A l’instar de mes collègues, je trouve regrettable que la commission spéciale se réunisse pour examiner ce projet de loi en dehors de toute session parlementaire, extraordinaire ou non.
M. Julien Aubert. J’avoue être surpris par l’urgence invoquée pour examiner ce projet loi en deux ou trois semaines, alors même que nous constituons une commission spéciale, que de nombreux travaux préparatoires ont été menés et qu’il s’agit d’un texte important annoncé depuis longtemps par le Gouvernement. Nous avons le sentiment qu’une date butoir a été fixée pour l’adoption de ce texte. N’oublions pas par ailleurs que le Gouvernement a par ailleurs annoncé son intention d’engager la procédure accélérée, ce que je déplore profondément. Ce projet de loi est dense, et nul d’entre nous n’est spécialiste de l’ensemble des sujets qu’il aborde. Nous l’avons vu, les derniers projets de loi ont été examinés dans des conditions similaires en termes de temps parlementaire, sans que les résultats soient probants.
M. Bernard Accoyer. Monsieur le président, notre pays est dans une situation particulièrement préoccupante. Ne croyez-vous pas que du haut de votre autorité vous pourriez demander au Gouvernement et à la Conférence des présidents de revoir le calendrier d’examen de ce projet de loi ? Permettez-moi de rappeler que lorsque vous présidiez la commission d’enquête relative aux coûts de la filière nucléaire, vous aviez déjà décidé d’organiser des auditions alors que notre Assemblée avait suspendu ses travaux. Comme nous, vous avez pu constater les dérapages du rapporteur de la commission d’enquête, qui a mené des travaux seul, sans associer les autres membres de la commission. De telles pratiques sont contraires à la démocratie et notre pays comme notre Assemblée ne peuvent les accepter. J’ajoute que l’actualité géopolitique change singulièrement le cadre de la discussion que nous allons engager. Vous connaissez l’incertitude qui pèse sur l’approvisionnement en gaz de notre pays et de toute l’Europe occidentale en raison des tensions avec la Russie, comme les fluctuations du cours des hydrocarbures. Nous gagnerons tous à ce que ce calendrier soit revu, et que nous puissions tous participer de manière active à l’écriture de ce rapport. Nous partageons tous les objectifs d’engager la transition énergétique.
M. le président François Brottes. Je le reconnais, j’ai ma part de responsabilité dans ce calendrier. Initialement, il avait été envisagé d’examiner ce projet de loi en commission la semaine du 15 septembre. J’ai néanmoins trouvé qu’il serait utile que la commission spéciale puisse mener des travaux préparatoires approfondis. Il est bien sûr possible de revenir sur ce choix mais il nous faudra en assumer les conséquences… Par ailleurs, j’indique que la question du recours au temps législatif programmé sera abordée lors de la prochaine Conférence des présidents. De plus, il a été acté que la journée du 1er octobre ne serait consacrée qu’à la discussion générale en séance, et que l’examen des articles débuterait le 6 octobre. J’ajoute, et c’est important, que le délai de dépôt des amendements sera fixé à l’appel du texte, c’est-à-dire le 1er octobre. Cela garantira à chacun d’avoir le temps d’élaborer des amendements entre l’examen en commission et l’examen en séance.
M. Philippe Plisson. Sera-t-il possible de transmettre à l’ensemble des membres de la commission spéciale un calendrier récapitulatif ?
M. le président François Brottes. Je viens de vous l’indiquer mais j’y veillerai. J’ai entendu la remarque formulée par notre collègue Sophie Rohfritsch s’agissant de l’organisation d’une audition permettant de bénéficier d’un regard européen, et je tâcherai de satisfaire cette demande. Cela ne m’avait d’ailleurs pas échappé, les évolutions de la parité entre l’euro et le dollar sont susceptibles d’emporter des conséquences sur le prix à la pompe. Avant de conclure cette réunion constitutive, il nous faut décider du caractère public ou non de nos travaux. Bien évidemment, l’ensemble des auditions que nous mènerons sera ouvert à la presse, mais la question se pose s’agissant de la phase d’examen du projet de loi. Il existe diverses pratiques au sein de notre assemblée. Je n’ai pas de position affirmée sur le sujet, même s’il est vrai que la commission des affaires économiques, comme celle des finances, n’ouvre pas ses travaux législatifs au public.
Mme Cécile Duflot. Il ne s’agit pas pour moi de faire un laïus sur la transparence, mais je considère que nous devrions ouvrir nos travaux législatifs en raison de l’importance du sujet. Ce projet de loi engage l’avenir de notre pays et intéresse nombre de nos concitoyens. Cela me paraît d’autant plus important que la procédure accélérée sera engagée.
M. le président François Brottes. Je me permets de rappeler que les travaux de notre Assemblée sont toujours publics, grâce aux comptes rendus notamment.
M. Charles de Courson. Monsieur le Président, en réponse à votre question, j’indique que le groupe UDI est favorable à l’ouverture au public des travaux législatifs de la commission spéciale. Ce texte traite de sujets lourds et importants et il me semble important que nos concitoyens puissent suivre les débats, voire réagir en nous alertant.
M. Julien Aubert. Je partage la position de M. de Courson. Les dispositions de ce projet de loi comportent, à nos yeux, quelques risques, et il me semble important que les Français puissent suivre nos travaux. La publicité de nos débats permettra d’éclairer nos positions et nos divergences.
Mme Sabine Buis. Dès la première Conférence environnementale, le choix a été fait d’associer le public et d’assurer la transparence des débats sur la transition énergétique et écologique. A ce titre, il me paraît important de demeurer sur la même ligne et d’opter pour la publicité de nos débats.
M. Christophe Bouillon. A mes yeux il n’y a aucun risque à ouvrir nos travaux au public. Ce projet de loi engage notre pays sur une nouvelle trajectoire de développement attendue de tous, qui a fait l’objet de maintes contributions. Nous avons tout intérêt à assurer la publicité de nos débats.
M. le président François Brottes. Il me semble que la question est donc tranchée ! L’ensemble des questions que nous devions aborder ayant été traité, je vous propose de suspendre nos travaux quelques minutes, avant d’accueillir Mme la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Réunion du mardi 9 septembre 2014 à 15 h 15
Présents. - M. Bernard Accoyer, Mme Sylviane Alaux, M. Julien Aubert, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, Mme Catherine Beaubatie, M. Yves Blein, M. Christophe Borgel, M. Christophe Bouillon, M. François Brottes, Mme Sabine Buis, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Jacques Cottel, M. Charles de Courson, Mme Françoise Dubois, Mme Cécile Duflot, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Guy Geoffroy, M. Joël Giraud, M. Jean-Pierre Gorges, M. Jean-Jacques Guillet, M. Antoine Herth, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, M. Jean Launay, M. Jean-Luc Laurent, M. Alain Leboeuf, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Victorin Lurel, M. Hervé Mariton, Mme Frédérique Massat, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Patrice Prat, Mme Marie-Line Reynaud, M. Franck Reynier, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Béatrice Santais, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Jean-Luc Bleunven, M. Pascal Deguilhem, M. Patrice Martin-Lalande, M. Rémi Pauvros
Assistaient également à la réunion. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Gilbert Collard, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Charles-Ange Ginesy