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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les crédits du programme budgétaire Égalité entre les femmes et les hommes.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La séance est ouverte à 16 heures 15.
Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est avec plaisir que nous accueillons Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui nous présentera le budget du tout nouveau ministère des Droits des femmes dont M. Christophe Sirugue, vice-président de la Délégation, est le rapporteur pour avis au sein de la commission des Affaires sociales.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Je suis très heureuse d’être parmi vous, après quelques mois passés à la tête d’un ministère dont la création a suscité beaucoup d’espoir. Avec votre présidente Catherine Coutelle, je participais hier au 60ème anniversaire du premier vote des femmes à une élection législative, et ensemble nous dressions un constat à la fois enthousiaste et désabusé sur la façon dont les droits des femmes ont évolué depuis soixante ans.
Je conçois la mission qui est la mienne comme le combat de la troisième génération en matière de droits des femmes. La première génération, au sortir de la deuxième guerre mondiale, avait assisté à la suppression dans la loi de toutes les discriminations faites aux femmes – interdiction de voter, d’être éligibles, d’ouvrir un compte sans l’autorisation de leur mari ; la deuxième génération, dans les décennies 1970 et 1980, s’est vu offrir des droits liés à la condition de femme – contraception, IVG. En 2012, les principes sont inscrits dans la loi mais le bilan est tel qu’il nous reste à faire l’essentiel, à savoir appliquer et faire appliquer la loi. Pour cela, il faut faire évoluer les mentalités.
Le Gouvernement l’a fait en présentant au Parlement le projet de loi sur le harcèlement sexuel avant tous les autres textes. Ce n’était pas uniquement pour combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel que le Gouvernement paritaire de Jean-Marc Ayrault a pris cette décision, mais pour annoncer au pays que désormais la tolérance zéro s’appliquerait aux violences sexistes.
La prochaine étape sera la réunion, fin novembre, du Comité interministériel aux droits des femmes, qui ne s’était plus réuni depuis douze ans et dont le rôle sera de demander à l’ensemble des administrations et des ministères de continuer à faire évoluer positivement les droits des femmes et l’égalité entre les sexes. Nous préparons ce comité depuis le mois de septembre dans le cadre des conférences de l’égalité ; nous avons défini de nombreuses préconisations et mis en place en place un plan d’action qui sera présenté au Premier ministre à la fin du mois de novembre.
Le Gouvernement a souhaité rendre systématiques les études d’impact pour tous les projets de loi et les décrets que nous étudierons pour nous assurer qu’ils ne portent pas atteinte à l’égalité entre les sexes.
Dans un contexte contraint, le budget de mon ministère, inscrit au rang des priorités du Gouvernement, voit ses crédits progresser de près de 15 % avec 23,3 millions d’euros pour le programme 137, ce montant étant stabilisé pour les trois prochaines années. En outre, mon ministère disposera des moyens du Service d’information gouvernemental pour conduire des actions de communication et de sensibilisation, ainsi que d’une enveloppe de 12 millions d’euros du fonds social européen (FSE) destinée à mener à bien les expérimentations dans neuf régions – l’Aquitaine, la Bretagne, le Centre, l’Ile-de-France, Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et la Réunion – réputées pour leur excellence en matière d’égalité professionnelle.
Ce budget a pour objectif de soutenir diverses priorités.
La première d’entre elles est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les femmes qui choisissent le congé parental de trois ans se retrouvent durablement éloignées du marché du travail : nous allons leur apporter un accompagnement personnalisé et des formations spécifiques. Nous allons en outre accompagner les entreprises, notamment les PME qui n’ont pas les moyens de mettre en œuvre l’égalité professionnelle car elles ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour établir un diagnostic et rédiger le rapport de situation comparée.
Autre priorité de ce budget, le soutien aux dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui relève également du programme 137, dont les crédits sont ainsi répartis : plus de 4 millions d’euros sont affectés au réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 1,37 million d’euros aux lieux d’accueil et d’écoute, 2,77 millions aux lieux d’accueil de jour et aux espaces neutres, 1,87 million à la lutte contre la prostitution et au soutien des femmes qui en sont victimes. Nous avons enfin réservé une enveloppe pour satisfaire deux engagements que j’avais pris devant vous lors de ma précédente audition : d’une part, la création d’une instance nationale dédiée aux violences faites aux femmes, qui verra le jour dans le courant de l’automne et aura pour mission de généraliser les dispositifs dont l’expérimentation s’est révélée concluante ; d’autre part, le soutien au lancement de l’enquête VIRAGE 2014, destinée à remplacer l’enquête Enveff de 1999.
La principale innovation de ce projet de budget est la création de l’action 14, qui traduit la volonté du Gouvernement d’introduire une véritable culture de l’expérimentation et de l’évaluation dans les politiques de soutien aux droits des femmes. Cette action est financée par un abondement de 3 millions d’euros et un transfert de crédits internes au programme, à hauteur de 3 millions d’euros. Ces moyens seront complétés par des crédits du FSE utilisés dans le cadre des conventions signées avec les collectivités régionales partenaires.
Les crédits qui avaient été accordés aux principales associations partenaires en 2012 sont maintenus. Plusieurs d’entre elles, comme le CNIDFF ou le Mouvement du Planning familial, verront, par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs, leur financement sécurisé sur trois ans. Pour l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) et le Collectif féministe contre le viol (CFCV), les engagements pluriannuels ont été reconduits.
Je compte aller plus loin et approfondir le suivi du partenariat entre mon ministère et le CNIDFF, qui a été trop longtemps négligé, afin de profiter de la connaissance qu’a tout le réseau des CIDFF des situations sur le terrain.
S’agissant des moyens en personnels, votre présidente Catherine Coutelle m’a indiqué que la Délégation souhaitait connaître l’impact de la RGPP sur le réseau des droits des femmes, dont les moyens ont été considérablement réduits au cours des dernières années puisqu’ils servaient de variable d’ajustement budgétaire. Le nombre de personnels dédiés à la politique des droits des femmes passera en 2013 de 184 à 189 emplois en équivalents temps plein. Cinq postes seront créés pour renforcer le Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes pour animer le réseau, créer le fonds d’expérimentation sociale et mettre en place les études d’impact.
Les moyens des services déconcentrés sont maintenus, y compris pour les emplois mis à disposition par d’autres ministères.
D’une façon plus générale, j’entends redonner au réseau du droit des femmes de la lisibilité et des orientations. Ce sera le sens de la circulaire que j’adresserai aux préfets après la tenue du Comité interministériel. Je souhaite que les personnels du réseau voient leur situation individuelle s’améliorer car un certain nombre de chargées de mission départementales et des déléguées régionales se trouvent dans des situations peu sécurisantes. Comme le prévoit la loi du 12 mars dernier, de nombreux contractuels peuvent prétendre à la titularisation.
Les travaux du Comité interministériel reposeront sur plusieurs priorités.
La première d’entre elles est la lutte contre les stéréotypes, car si nous voulons que les lois deviennent effectives, nous devons agir sur les mentalités. Or les stéréotypes et les représentations sexistes sont partout : à l’école, dans le sport, les associations, les médias, la publicité. Ces stéréotypes ont des conséquences à plus ou moins long terme : violences sexistes, différences de traitement en matière d’insertion professionnelle ou d’accès aux responsabilités.
Sa deuxième priorité est l’égalité professionnelle, conformément à la feuille de route issue de la Conférence sociale de juillet dernier qui avait débouché sur un accord entre les organisations syndicales, les organisations patronales et l’État. Cet accord portait sur la nécessité de s’attaquer aux causes structurelles des inégalités que sont les différences de temps de travail entre les hommes et les femmes, notamment le temps partiel subi, sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, qui pèse particulièrement sur les femmes, et sur les stéréotypes, enfin, qui influent sur l’orientation des jeunes et lèsent les filles plus que les garçons.
Le cœur de notre action est de faire appliquer les lois. J’ai donc décidé de réviser le dispositif d’application de la sanction financière pour les entreprises qui ne s’impliquent pas en matière d’égalité professionnelle en agissant sur les conditions de mise en œuvre de l’article 99 de la loi de novembre 2010, qui dispose que les entreprises de plus de 50 salariés peuvent être sanctionnées jusqu’à 1 % de leur base salariale. Mais cet article n’a jamais été appliqué. Nous avons donc, par décret, prévu de remplacer le contrôle sur place par un contrôle sur pièces – jusqu’à présent l’entreprise n’était menacée que lorsqu’un inspecteur du travail prenait l’initiative d’un contrôle, ce qui se produisait rarement. Désormais les entreprises seront invitées à adresser au ministère leur plan d’action et l’accord négocié avec les partenaires sociaux. Après un délai préalablement établi, celles qui ne nous auront pas adressé ce document verront s’enclencher le dispositif de sanction.
Nous avons récemment présenté le décret au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle qui rendra prochainement son avis. J’étudierai avec intérêt les conclusions du travail entrepris sur cette question par Mme Cécile Untermaier et ne manquerai pas de vous transmettre les conclusions du bilan réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Un autre aspect central de l’égalité professionnelle tient aux différences en matière de temps de travail, en particulier le temps partiel dans lequel les femmes sont surreprésentées. Sur ce sujet, comme sur celui du congé parental d’éducation, nous nous en remettrons à la négociation collective interprofessionnelle qui réunit les partenaires sociaux depuis le 21 septembre dernier et dont les conclusions nous seront transmises avant le 8 mars prochain. Sans attendre cette date, nous organiserons le 16 novembre une conférence nationale de progrès sur la question du temps partiel, en présence de représentants des secteurs particulièrement concernés. Cette conférence débouchera sur un certain nombre de préconisations en vue de mieux protéger les salariés à temps partiel, de faciliter leur passage du temps partiel au temps complet et d’inciter les entreprises et les branches concernées à adopter une organisation susceptible d’éviter le temps partiel et le morcellement des horaires, extrêmement préjudiciable pour les femmes.
La lutte contre les violences faites aux femmes est la troisième priorité du Comité interministériel. Lors de la discussion du projet de loi sur le harcèlement sexuel, j’avais pris l’engagement de créer un « observatoire national des violences faites aux femmes » et de réaliser des enquêtes sur ce thème. Cet engagement sera tenu. Nous lancerons une campagne de communication avant le 25 novembre, Journée nationale des violences faites aux femmes, car la loi ne suffit pas à rendre le harcèlement inacceptable. Nous investirons cette date, qui ne l’avait pas été jusqu’à présent, et nous en profiterons pour proposer une séance de formation pluridisciplinaire aux magistrats, personnels de police et assistants sociaux.
La loi de juillet 2010 est intéressante mais elle peut être améliorée, notamment en ce qui concerne les ordonnances de protection. Nous travaillons sur des pistes de réflexion pour le Comité interministériel afin de rendre leur délivrance plus rapide, prolonger leur validité et amplifier leur champ d’application.
La lutte contre les violences faites aux femmes doit également s’intéresser à l’hébergement des femmes qui désirent quitter le domicile conjugal – il convient à cet égard de faire mieux connaître la règle de l’éviction du conjoint violent. Pour celles qui choisissent de quitter le domicile, nous devons réserver des places dans les hébergements d’urgence et le parc social. Mes services y travaillent en liaison avec ceux de Mme Cécile Duflot.
La quatrième priorité du Comité interministériel porte sur le droit des femmes à disposer de leur corps. Le PLFSS pour 2013 prévoit le remboursement à 100 % de l’IVG et la revalorisation du tarif de l’acte, qui permettra d’accroître le nombre de professionnels disposés à le pratiquer. Mais cette avancée ne nous dispense pas d’une réflexion sur l’accessibilité géographique des centres d’IVG et l’amélioration de leur fonctionnement.
Nous avons trouvé un accord avec Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, pour que soit inscrit dans le PLFSS le remboursement à 100 % des contraceptifs pour les mineures et la garantie de l’anonymat. À cet égard, la situation dans notre pays n’est pas réjouissante. Nous assistons à une augmentation des grossesses précoces et non désirées. Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) de 2010, le taux de grossesses chez les Françaises de 15 à 19 ans est de 22/1000. Il est donc très supérieur à celui des Suissesses – 9/1000 – et des Néerlandaises – 12/1000.
Par ailleurs, le nombre d’IVG chez les jeunes femmes mineures n’a cessé d’augmenter. Entre 1990 et 2007, le recours à l’avortement est passé de 8 766 à 13 400. Ce chiffre traduit un manque d’information en matière de contraception qui doit nous alerter. Le passage de 65 à 100 % du remboursement des contraceptifs par l’assurance maladie facilitera l’accès des mineures à la contraception. La liste des contraceptifs concernés – qui bénéficient déjà d’un remboursement – fera l’objet d’un décret. La pilule de troisième génération, ne devant plus être remboursée, n’entrera pas dans ce cadre. Ce remboursement pourrait permettre potentiellement à plus d’un million de jeunes filles de réaliser une économie de 60 euros par an – de 40 euros pour la pose d’un implant.
Aussi important soit-il, ce remboursement n’épuise pas le sujet de l’accès à la contraception des plus jeunes, qui mérite une politique d’ensemble. L’éducation à la sexualité doit être dispensée à l’école. Mes services y travailleront, en liaison avec ceux de mon collègue en charge de l’Éducation nationale.
J’ai souhaité engager les discussions avec les régions pour tirer profit de leur expérience en ce qui concerne le « pass contraception » et définir les actions qu’elles pourraient entreprendre avec l’État pour informer les jeunes et prévenir les grossesses non désirées.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je suis très sensible à la culture de l’expérimentation et je suis curieuse de savoir comment la haute administration va s’approprier cette culture qui n’est pas la sienne.
Il semble que les déléguées régionales aux droits des femmes aient du mal à préserver leur autonomie par rapport aux préfets dont elles dépendent à présent. Il est indispensable que les déléguées puissent continuer à faire valoir leurs convictions avec la même force que leurs aînées dont l’action a été fondatrice.
M. Christophe Sirugue. J’exprimerai une satisfaction, une inquiétude et une interrogation.
Une triple satisfaction car en tant que rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales sur ce projet de budget, je vois enfin les crédits correspondant à ces questions groupées au sein d’un unique ministère. Cette nouvelle gouvernance facilitera notre travail et donnera une meilleure lecture de la politique engagée. Je salue en outre la qualité des échanges que j’ai pu avoir avec votre cabinet, Madame la ministre. Enfin, je me réjouis de la hausse de 15 % des crédits du ministère.
Mon inquiétude, qui est récurrente, porte sur le financement des associations proposé dans la convention Hortefeux, complété par la suite par un crédit de 500 000 euros provenant de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Or les décisions de l’ACSé sont prises au niveau régional, ce qui entraîne des disparités. Ainsi en 2012, 40 % des structures locales du Planning familial n’ont pas perçu les crédits qui auraient dû leur être versés au titre de l’ACSé. Je considère que ce mode de financement n’est pas satisfaisant et je souhaite que ces crédits reviennent à votre ministère.
Mon interrogation concerne la multitude des plateformes téléphoniques, l’une dédiée aux violences faites aux femmes, une autre aux violences faites aux femmes au travail, une autre encore aux viols… Outre leur coût, je ne suis pas certain que ces numéros soient connus de toutes les femmes. Il serait judicieux de nous attarder sur l’efficacité, non des associations elles-mêmes mais de la multitude des numéros d’appel et du traitement de ces appels. Car si les financements sont attribués en fonction du nombre d’appels traités, les associations ont intérêt à en recevoir peu et à les traiter de façon à améliorer leur rendement, donc leur financement.
Mme la présidente Catherine Coutelle. J’interrogeais aujourd’hui même la ministre de la Justice sur la création par l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) d’un centre d’appel dédié au harcèlement, car nous ne sommes pas favorables à la pratique de la médiation pour les cas de harcèlement.
Il y a effectivement lieu de nous interroger sur le bien-fondé de tous ces numéros d’aide aux côtés du 3919.
Mme la ministre. Je partage votre constat, et mes services ont engagé une réflexion sur le nombre des centres d’appel. Cependant, Christophe Sirugue a omis de le préciser, le taux de réponse du 3919 ne dépasse pas 60 %.
En ce qui concerne le financement des antennes du Planning familial et des établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF), les engagements financiers issus du protocole ont été tenus en 2012 puisque les crédits ont été affectés au niveau local, via le programme 106 Action en faveur des familles défavorisées. Un message a en outre été adressé aux préfets de région pour leur rappeler les engagements nationaux quant au financement des EICCF et leur demander d’être particulièrement attentifs à leur concrétisation.
L’État maintiendra son soutien aux EICCF en 2013 en leur allouant des crédits du même montant qu’en 2012, leur répartition locale relevant de la compétence des préfets. Le Gouvernement maintient son engagement envers le Planning familial afin qu’il poursuive son activité de tête de réseau en mobilisant 50 000 euros sur le programme 106 et 210 000 sur le programme 137 (Égalité entre les femmes et les hommes). Mon ministère signera une convention avec le Planning familial ainsi que d’autres ministères, dont celui de l’Éducation nationale pour développer l’éducation à la sexualité dans les écoles.
Dans le prolongement des travaux de l’IGAS sur le Planning familial en 2011, la ministre de la Santé engagera une réflexion sur l’action des EICCF et leur articulation avec les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF).
Mme Barbara Pompili. Je me réjouis de la création du ministère des Droits des femmes, de l’augmentation des crédits du programme et des crédits dédiés aux politiques transversales et enfin de la relance du Comité interministériel aux droits des femmes, qui illustre la volonté du Gouvernement d’agir concrètement.
Madame la ministre, vous n’avez pas abordé la question de la parité, dans la vie politique et les institutions mais également au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. La législation actuelle a des lacunes et les dispositions incitatives ont montré leur insuffisance. Comment envisagez-vous de développer la parité ?
La fin des stéréotypes passe par l’éducation à l’égalité et le respect entre les sexes. Je salue votre volonté, annoncée dans la presse, d’enseigner la lutte contre le sexisme dès la maternelle, étant entendu que cette démarche doit être reprise par tous les acteurs de notre société, en particulier la grande distribution.
Qu’en est-il de la formation spécifique des enseignants du lycée en vue des enseignements d’éducation à la sexualité ?
En ce qui concerne le soutien au tissu associatif, j’ai été alertée dans mon département de la Somme sur la situation de femmes victimes de violences conjugales qui ne trouvent pas de structure d’accueil et se retrouvent dans la rue avec leurs enfants.
Enfin, dans la mesure où les femmes sont toujours les plus concernées par la garde des enfants, que pensez-vous du partage du congé parental entre la mère et le père ?
Mme Marie-Jo Zimmermann. Je salue à mon tour la création de votre ministère. Je vous envie, et j’envie les députées qui disposent désormais d’une oreille attentive sur ces questions fondamentales pour notre société et son avenir.
Je me suis battue depuis 2002 pour maintenir et renforcer la fonction des déléguées aux droits des femmes. J’aimerais qu’elles jouent un véritable rôle aux côtés du préfet mais également des inspecteurs du travail, en particulier pour vérifier l’application de la loi relative à l’égalité professionnelle. Elles ont la volonté de le faire. Comment allez-vous les aider à jouer ce rôle au sein de l’équipe préfectorale ? Nous devons nous montrer intransigeants sur cette question.
Comment comptez-vous conserver l’anonymat de la contraception, s’agissant de jeunes filles mineures ?
Je salue la création du Comité interministériel qui permettra sans aucun doute de faire évoluer la culture au sein de chaque ministère et précisera la place des délégués à l’égalité des chances. Aurez-vous un droit de regard sur leur nomination ?
En 2011, j’avais suivi avec attention la parution du décret relatif à l’application de l’article 99 du projet de loi sur les retraites. J’attends avec beaucoup d’impatience la nouvelle version du décret en cours d’élaboration. Les inspecteurs du travail ont un rôle important à jouer en matière de contrôle des rapports de situation comparée.
Mme Catherine Quéré. Madame la ministre, pouvez-vous m’assurer de la présence d’une déléguée aux droits des femmes dans chaque préfecture ? Leur avez-vous délivré une feuille de route ?
J’avais moi-même fait la promotion du pass contraception à l’Assemblée nationale, sous les sarcasmes de mes collègues de la majorité d’alors. Ne pourrait-il être distribué par les infirmières dans les lycées, collèges et écoles d’apprentissage ? Tout en garantissant une certaine discrétion, cela permettrait aux jeunes filles de recevoir des conseils.
La réforme territoriale prévoit la mise en place de binômes hommes-femmes pour les élections cantonales. Je trouve pour ma part cette disposition méprisante pour les femmes et j’espère qu’elle sera supprimée.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je me suis récemment exprimée clairement contre la mise en place de ces binômes.
Mme Ségolène Neuville. Le statut de conjoint collaborateur est souvent utilisé comme variable d’ajustement par les chefs d’entreprise qui, en cas de difficultés, licencient leur épouse. Votre ministère a-t-il engagé une réflexion sur ce point ?
Je salue le remboursement de la pilule et des implants pour les mineures, mais mon inquiétude demeure car les médecins prescrivent trop souvent les préservatifs oraux alors même que les jeunes filles ont parfois du mal à les prendre régulièrement. Avez-vous rencontré le président de l’Ordre national des médecins pour évoquer la formation des médecins – dont nous connaissons la réticence à poser un stérilet à de très jeunes filles alors même qu’il est recommandé par la Haute autorité de santé depuis 2004 ?
Mme Monique Orphé. Ce projet de budget cible les vraies priorités, notamment en aggravant les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la parité. Ne peut-on mettre en place un système de sanction à l’encontre des bailleurs dont les logements sont inoccupés afin de disposer des logements d’urgence pour les personnes victimes de violences ?
Je suis très favorable au remboursement de la pilule, mais il ne faudrait pas qu’elle soit un mode unique de contraception. Je suggère donc d’accompagner son remboursement d’une véritable information.
J’aimerais que les politiques publiques soient évaluées pour que nous puissions connaître leur impact sur les violences.
À la Réunion, lorsqu’on lui demande d’agir en faveur des femmes victimes de violences, la déléguée régionale invoque le devoir de réserve. Nous devons adresser aux déléguées un message pour les inviter à adopter une autre attitude.
Enfin, je regrette que les DOM-TOM ne soient pas concernés par l’enquête sur les violences.
Mme Édith Gueugneau. Le taux de grossesse chez les jeunes femmes est en effet important dans notre pays. Pour avoir longtemps travaillé dans une pharmacie, j’ai souvent vendu la pilule du lendemain de façon anonyme. Les médecins orientent les jeunes filles vers les contraceptifs oraux alors qu’il existe d’autres moyens de contraception, plus aptes à prévenir les maladies sexuellement transmissibles. Il est regrettable que le Planning familial n’intervienne que très rarement dans les lycées, étant entendu que l’éducation à la sexualité doit commencer en amont du lycée.
L’organisation régionale du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles n’est pas adaptée car le réseau n’est pas présent dans certains départements ruraux. Il serait bon qu’il soit étendu à tous les territoires, éventuellement en signant des conventions avec les communautés de communes.
Les femmes sont victimes du temps partiel subi. Pourquoi ne pas leur permettre de cotiser plus, par le biais d’un régime complémentaire, afin de ne pas être pénalisées à la fin de leur carrière ?
Mme la présidente Catherine Coutelle. La loi leur donne la possibilité de payer des cotisations plus élevées, avec l’accord de leur patron, mais elles en sont peu informées. Il me semble souhaitable que toute personne s’engageant dans un temps partiel soit informée des conséquences de son choix en termes de retraite et de droits.
M. Jacques Moignard. Je me réjouis de la mise en place de la parité dans les élections municipales des communes de plus de 3 500 habitants.
Dans mon département, nous sommes souvent placés dans une situation de non-assistance à personne en danger lorsque des femmes, après avoir été prises en charge, sont remises à la rue, le soir venu, faute de places d’hébergement d’urgence. Que comptez-vous faire pour développer l’hébergement d’urgence ?
Mme Maud Olivier. Aucun doute, Madame la ministre, sur le bien-fondé de la dynamique enclenchée par votre ministère. Toutefois, j’ai le sentiment que l’égalité entre les hommes et les femmes ne sera pas prise en compte du jour au lendemain par les autres ministères.
Vous souhaitez vérifier que les budgets des autres ministères ne portent pas atteinte aux droits des femmes. Pourquoi ne pas vous montrer plus volontariste ? J’ai appris hier que la mission sécurité de la police et de la gendarmerie ne prenait en compte ni les indicateurs chiffrés ni les objectifs stratégiques en matière de violences faites aux femmes. De la même manière, il n’existe pas d’indicateur permettant de comparer le nombre des dépôts de plainte et celui des condamnations.
Quel est le calendrier envisagé concernant l’éducation à la sexualité dans les écoles ?
Enfin, l’IVG médicamenteuse est-elle prise en charge à 100 % par la sécurité sociale ?
Mme Cécile Untermaier. Il me semble, moi aussi, que le paysage s’éclaire. Jusqu’à présent, la loi sur l’égalité professionnelle n’était pas appliquée. Elle le sera demain, après la révision du décret d’application.
L’État doit nous aider à changer les mentalités dans les zones rurales en menant des actions de sensibilisation. Les régions qui n’ont pas été désignées pour l’expérimentation aimeraient, elles aussi, en bénéficier. Les déléguées aux droits des femmes pourraient soutenir la politique nationale en la matière, pourtant elles ne le font pas. Nous devons les aider à relayer le débat public.
J’aimerais que le débat sur le temps partiel subi s’étende au « dimanche subi », libéralisé par la loi de 2009, qui pénalise les femmes. Dans la distribution, certaines travaillent tous les dimanches matin sans la moindre majoration de leur rémunération.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Le travail du dimanche, qui nous préoccupe énormément, est réservé aux zones touristiques et devait être accompagné d’une augmentation de salaire – à laquelle nous n’avons jamais cru.
Mme Martine Faure. Je suis très favorable à l’éducation à l’égalité dès la maternelle. Quand débutera la formation des enseignants ?
Mme la présidente Catherine Coutelle. Vous avez pu juger de la satisfaction de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, devant la création d’un ministère aux Droits des femmes. Votre présence nous rend encore plus exigeants, et cette exigence m’incite à vous demander d’accélérer les réformes.
Mme la ministre. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour votre engagement et l’enthousiasme dont vous faites preuve sur les questions liées aux droits des femmes.
Les CIDFF recevront 4,18 millions d’euros en 2013 : les moyens sont donc maintenus.
Je souhaite en effet introduire dans les services du ministère la culture de l’expérimentation pour dynamiser nos partenariats avec les autres ministères, les collectivités territoriales, les acteurs publics et privés, et pour accroître l’efficacité des réponses que nous apporterons.
L’expérimentation porte sur l’égalité professionnelle dans les neuf régions concernées mais également, dans cinq académies, sur la lutte contre les stéréotypes et l’apprentissage de l’égalité dès le plus jeune âge à travers le programme « ABCD de l’égalité ».
Pour mettre en place le programme petite enfance, nous nous appuierons sur l’expérimentation réalisée à la crèche Bourdarias de Saint-Ouen et sur les recommandations d’un rapport, que j’ai commandé à l’IGAS et qui me sera remis dans de brefs délais, sur les moyens de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge.
Pour réaliser ces expérimentations, nous procéderons essentiellement par appels à projets qui seront examinés par un jury, composé de représentants des services déconcentrés et de personnalités qualifiées. Un fonds d’expérimentation sera mis en place au sein du programme 137, en s’inspirant des pratiques du fonds d’expérimentation jeunesse instauré par l’ancienne mandature. Quant à la durée des expérimentations, elle varie selon le sujet : on peut estimer à deux ans l’évaluation du dispositif de congé parental d’éducation destiné aux femmes qui s’éloignent durablement du marché du travail, mais sur d’autres sujets une durée de six mois à un an devrait suffire.
Les déléguées, je le répète, seront pleinement associées aux expérimentations. J’adresserai prochainement aux préfets une circulaire d’orientation qui insistera sur le rôle transversal des déléguées. Il est clair qu’elles doivent se faire entendre. Je les ai rencontrées en septembre, ainsi que les chargées de mission départementales. J’insiste sur la nécessité de créer du réseau, entre les différents territoires comme à l’intérieur d’un territoire. Nous leur donnerons les moyens de se réunir et d’échanger leurs expériences.
Il existe une déléguée régionale dans toutes les régions, mais trois départements ne disposent pas d’une chargée de mission – la Manche, la Loire et l’Ardèche – car les personnes en place, mises à disposition par d’autres ministères, ont vu leur poste supprimé avant mon arrivée au ministère. Nous devons travailler sur cette question.
Nous sanctionnons déjà les partis qui ne font pas d’efforts pour respecter et promouvoir la parité dans le cadre des élections législatives. Je réfléchis actuellement à une pénalité financière dont le montant serait aussi important que l’aide publique accordée au parti. Cette suggestion devrait emporter l’adhésion du Gouvernement et être retenue, mais nous attendons sur ce point les conclusions de la commission Jospin.
Je rappelle que nous nous sommes engagés à introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives de 2017 et dans ce cadre, nous devrons veiller à ce que la parité soit respectée.
J’ai bien entendu le jugement très sévère de Mmes Coutelle, Quéré et Zimmermann concernant le scrutin binominal pour les élections cantonales. Je vous avoue que je trouve cette idée intéressante. Vous craignez que la femme soit considérée comme la suppléante de l’homme. Je le comprends, mais pour ma part je ne le crois pas. Je fais partie de ces 13 % de femmes qui siègent dans les conseils généraux : à ce titre, je sais quel effort il faudrait fournir pour parvenir à la parité. Nous n’y parviendrons pas sans faire une révolution. Or, changer de mode de scrutin est bien une révolution qui seule permettra d’obtenir la parité dans les conseils généraux. Madame Pompili, vous qui êtes coprésidente, en binôme avec François de Rugy, du groupe EELV, avez-vous l’impression d’être lésée par la présence d’un homme à vos côtés ? Cela ne semble pas être le cas. Mais quels sont ceux qui, parmi vous, sont favorables à cette mesure ?
Mme la présidente Catherine Coutelle. Pour le savoir, je vous propose, mes chers collègues, de voter à main levée.
Je constate que neuf d’entre vous y sont défavorables tandis que cinq y sont favorables. Nous devrons nous emparer de cette question dans les plus brefs délais.
Mme la ministre. Vous avez évoqué la parité dans les entreprises. La loi relative à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration contient une idée intéressante que nous aurions aimé promouvoir au niveau européen, mais Viviane Reding, malgré le soutien de la France, n’est pas parvenue à faire adopter sa proposition. Quoi qu’il en soit, dans les grandes entreprises, le pouvoir se trouve davantage entre les mains du comité de direction et du comité exécutif que dans celles du conseil d’administration. Or nous n’avons pas la même emprise sur les comités de direction. Il y a un équilibre à trouver entre l’application de la loi et la valorisation des bonnes pratiques.
En ce qui concerne la formation des enseignants et personnels pédagogiques, le ministre de l’Éducation nationale et moi-même avons fait des propositions très intéressantes, comme la mise en place d’un module consacré à la déconstruction des stéréotypes dans la formation des enseignants au sein des futures écoles supérieures de professorat et de l’éducation (ESPE).
Pour ce qui est du service public de la petite enfance, l’État signera en février 2013 la prochaine convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En attendant, nous avons mis l’accueil de la petite enfance à l’ordre du jour du comité interministériel aux droits des femmes. Un premier débat d’orientation nous permettra de définir le périmètre de notre politique.
Les moyens que nous consacrons à l’Éducation nationale nous permettront d’œuvrer à la scolarisation des enfants de deux à trois ans, ce qui allégera la charge des mères de famille.
Nous souhaitons en outre développer des formes d’accueil de la petite enfance adaptées à chaque territoire. C’est pourquoi, avec la ministre en charge de la famille, nous nous attachons à mieux cerner les besoins des territoires, sachant qu’entre le moment où la collectivité prend une décision et l’ouverture de la structure, il se passe généralement trois ans.
Le partage du congé parental est l’un des leviers de l’égalité professionnelle et de l’épanouissement des deux membres du couple. Il faut éviter que le congé parental de trois ans devienne un facteur d’éloignement durable du marché du travail. Les partenaires sociaux se sont emparés de cette question et rendront leurs conclusions avant le 8 mars prochain.
Madame Zimmermann, l’anonymat de la contraception pour les mineures sera garanti puisque la feuille de soins elle-même sera anonyme.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, qui implique le retour du ministère des Droits des femmes et fait de l’égalité entre les sexes une politique intégrée, le Premier ministre a demandé à chacun des ministres de désigner un haut fonctionnaire référent. Ils ont été désignés. Tous sont des personnalités de haut niveau, qui ont participé aux conférences de l’égalité et seront aptes à juger de la façon dont les ministères réagiront à la feuille de route.
Oui, nous allons revenir sur le décret d’application de l’article 99 de la loi sur les retraites en mettant en place deux innovations, dont un mécanisme de contrôle sur pièces susceptible de corriger les failles du dispositif actuel qui consistait, je le répète, à attendre qu’un inspecteur du travail contrôle spontanément une entreprise ou soit saisi par une organisation syndicale. Ensuite, il lui fallait six mois pour dresser un constat. Ce délai était trop long. Dès la parution du décret, en novembre, le service déconcentré du ministère du travail adressera aux entreprises concernées un courrier leur demandant de renvoyer, dans un délai précis, leur plan d’action ou les accords qu’elles ont négociés, ce qui les obligera à établir le rapport de situation comparée. Une fois ce délai écoulé, les entreprises qui n’ont pas répondu feront l’objet d’une procédure de sanction.
Je rappelle que jusqu’à présent, les entreprises de plus de 300 salariés avaient le choix entre l’adoption d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle ou la négociation avec les organisations syndicales. Considérant qu’elles en ont les moyens, nous leur imposons d’engager des négociations – c’est la deuxième innovation du décret.
Au-delà du remboursement de la contraception pour les mineures, j’insiste sur la nécessité de généraliser les dispositifs qui se sont avérés intéressants comme l’information, la prévention et le conseil en matière de contraception. Estimant qu’il incombe aux établissements scolaires de répondre aux questions liées à la sexualité, nous avons l’objectif de rendre effective l’éducation à la sexualité.
Concernant le statut de conjoint collaborateur, Madame Neuville, une directive communautaire de 2010 prévoyait d’étendre au conjoint les droits à la sécurité sociale du chef d’entreprise ou de l’artisan. Nous prendrons les mesures que nous impose cette directive en étendant au conjoint l’accès aux indemnités journalières, ce qui contribuera à réduire la précarité de ce statut.
Je rencontrerai la semaine prochaine le président de l’Ordre national des médecins. Au-delà de ce qui sortira de cette rencontre, nous devons engager une réflexion globale sur la santé des femmes et j’entends saisir la Haute autorité de santé sur notre stratégie contraceptive.
Vous proposez, Madame Orphé, d’étendre la coercition aux bailleurs en vue de libérer des hébergements d’urgence pour les femmes victimes de violence. Sur ce point encore, il y a fort à faire pour rendre effective la loi de 2010, sans forcément aller jusqu’à la coercition. J’ai constaté, pour avoir beaucoup travaillé avec les collectivités locales, que beaucoup d’entre elles ignorent la possibilité qui leur est offerte de travailler avec les bailleurs.
Avec la ministre de Logement, Cécile Duflot, nous aimerions réserver un quota d’appartements aux femmes victimes de violences – ou aux auteurs des violences, car il arrive que les femmes occupent avec leurs enfants un hébergement d’urgence tandis que l’homme reste dans l’appartement, souvent plus grand. Il serait plus opportun de lui attribuer l’hébergement d’urgence.
Vous regrettez que l’enquête VIRAGE 2014 ne concerne pas les départements d’outre-mer. C’est un point à vérifier. D’ailleurs, en liaison avec le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, nous allons lancer dans le courant de l’automne des actions contre les stéréotypes dans les DOM.
En ce qui concerne l’éducation à la sexualité, je vous propose de nous en référer à la loi de 2001. Je me suis rendue dans un certain nombre d’établissements scolaires. Les plus volontaristes en la matière appliquent la loi en demandant au professeur de SVT de se charger de quelques cours relatifs à la sexualité – bien qu’à nos yeux la sexualité ne relève pas uniquement de la science. L’éducation à la sexualité doit être assurée en donnant une place aux associations. J’ai assisté récemment dans un collège à la présentation par une association de la lutte contre l’homophobie. J’ai bien vu que les enseignants auraient été mal à l’aise s’ils avaient dû s’en charger eux-mêmes. Je déplore que l’Éducation nationale se soit si peu ouverte aux associations au cours des dernières années. Nous favoriserons cette ouverture, dès lors que les associations présentent certaines garanties.
J’en viens au temps partiel. Lorsqu’elles acceptent un temps partiel ou s’engagent dans un congé parental long, les femmes ont le sentiment qu’elles font un choix personnel mûrement réfléchi. Pourtant il est rare qu’on leur présente les conséquences de leur choix. Ce n’est que lorsqu’elles atteignent 50 ans qu’elles se rendent compte qu’elles ont commis une erreur. C’est inacceptable. C’est la raison pour laquelle il faut rendre obligatoire la transmission d’informations sur l’impact de tels choix, dans l’immédiat mais aussi pour l’avenir de ces personnes.
Vous avez raison, Monsieur Moignard, l’hébergement des femmes victimes de violences nécessite des moyens et des actions concrètes.
Madame Olivier, nous attendons des ministères qu’ils contribuent positivement à la promotion des droits des femmes. Nous disposerons d’indicateurs budgétaires très précis dans le projet de loi de finances et dans le PLFSS pour 2014, comme l’a précisé le Premier ministre dans la circulaire du 23 août dernier.
L’IVG médicamenteuse entre bien dans le champ du remboursement à 100 %.
Je partage votre préoccupation, Madame Untermaier, en ce qui concerne le dimanche travaillé subi par les femmes. Nous en reparlerons.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous vous remercions, Madame la ministre, pour votre disponibilité. Je salue encore une fois la lisibilité de ce budget, qui traduit fidèlement la politique menée par le Gouvernement et dont nous pourrons suivre les évolutions année après année.
L’audition s’achève à 18 heures 15.