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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a procédé à une table ronde sur l’action, l’organisation et les moyens des délégations régionales aux droits des femmes, en présence de Mmes Jocelyne Mongellaz, déléguée régionale Île-de-France, Françoise Rastit, déléguée régionale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Véronique Tomas, déléguée régionale de Basse-Normandie .
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La séance est ouverte à 16 heures 30.
Mme Catherine Coutelle. Nous accueillons aujourd’hui trois déléguées régionales aux droits des femmes dans le cadre d’un cycle d’auditions sur l’organisation et les moyens des délégations régionales. Ces auditions trouveront leur conclusion dans un rapport que la Délégation présentera en fin d’année.
Comment est organisée la délégation aux droits des femmes dans vos régions ? Quelles modifications la RGPP a-t-elle apportées ? Vos missions ont-elles évolué depuis cinq ans ? Avez-vous besoin de compétences nouvelles pour les exercer ?
Je m’interroge également sur votre statut et sur votre positionnement au sein de l’administration : comment s’articulent les relations entre la déléguée régionale, hiérarchiquement dépendante du secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), et les chargées de mission départementales, qui se trouvent sous l’autorité de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ? Les directives d’action sont-elles harmonisées entre ces deux hiérarchies ?
Par ailleurs, vos objectifs d’action sont-ils bien définis ? De quelle autonomie disposez-vous pour décliner la politique nationale ? Votre positionnement particulier conduit à se demander si vos interlocuteurs ministériels sont multiples. Comment l’objectif de l’inter ministérialité annoncé par l’actuel gouvernement se traduit-il à votre niveau d’action ?
Enfin, de quels moyens disposez-vous, en 2012 et en prévision pour 2013 ? Ces moyens permettent-ils de faire face à l’évolution des besoins et aux actions annoncées dans de nouveaux domaines ? Permettent-ils d’effectuer des expérimentations au plan local et de les étendre si elles se sont avérées efficaces ?
Mme Jocelyne Mongellaz, déléguée régionale Île-de-France. Je suis déléguée aux droits des femmes de la région Île-de-France depuis mars 2008 après avoir été, pendant 17 ans, chargée de mission départementale aux droits des femmes à Paris.
Notre région, l’Île-de-France, comptant 11 millions d’habitants – dont 6 millions de femmes – la délégation régionale comporte un effectif comparativement important de cinq personnes. Je suis entourée d’une adjointe administrative et financière, en charge de la gestion de notre budget qui s’élève cette année à 2,5 millions d’euros, de deux contractuelles cadre A qui possèdent une expertise en matière d’égalité professionnelle, pour la première, et de lutte contre les violences pour la seconde. Je dispose enfin d’une secrétaire assistante, également chargée de communication. Ces personnes forment autour de moi une équipe dynamique dont je tiens à saluer ici l’implication et l’efficacité.
Dès mon arrivée, j’ai dû faire face à la suppression du poste chargé des relations avec l’Éducation nationale et le conseil régional, qui avait pour mission de décliner sur le plan régional la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif. La charge de ce poste a été répartie sur les autres postes. La gestion du Prix de la vocation scientifique et technique des filles (PVST) incombe désormais à la personne en charge de la gestion administrative et financière.
Conformément aux préconisations de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la délégation régionale est intégrée au secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), lui-même placé sous l’autorité du préfet de région et responsable de l’unité opérationnelle (UO) budgétaire du programme 137.
Mais la gestion des ressources humaines – attribution des primes, congés maladie, comptes épargne temps – est assumée par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) dont nous ne dépendons pas puisque nos crédits figurent sur le budget opérationnel de programme (BOP) 124. Il serait donc souhaitable qu’elle revienne au SGAR.
Mme Véronique Tomas, déléguée de Basse-Normandie. D’autant que le SGAR n’a, à ce jour, aucun pouvoir de décision sur le budget du DRJSCS.
Mme Jocelyne Mongellaz. En effet, et lorsqu’il s’agit d’attribuer des primes, celles-ci profitent tout d’abord à leurs personnels. Ce système n’est donc pas favorable à la reconnaissance du travail du réseau déconcentré.
En Île-de-France, l’intégration au SGAR a coïncidé avec le regroupement des services de la préfecture de région en un seul établissement, ce qui nous permet d’entretenir des relations de proximité avec l’ensemble de la préfecture de région.
Nous participons à des réunions hebdomadaires réunissant les chargés de mission du SGAR et à des réunions bilatérales avec celui-ci. En outre, je participe depuis peu aux réunions qui regroupent, autour du préfet de région, le SGAR et les chargés de mission.
Je participe également aux commissions préfectorales, dont depuis le mois de juillet celle du comité régional de l’habitat (CRH). En revanche, je n’assiste pas de façon systématique aux comités de l’administration régionale (CAR) et aux « pré-CAR » – réunions destinées à préparer le CAR.
Mme Françoise Rastit, déléguée régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur. Je suis déléguée régionale aux droits des femmes de la région Paca. Mon équipe, basée à Marseille, est formée de quatre personnes – ce qui était déjà le cas avant la RGPP. Je suis entourée d’une adjointe, qui vient de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) où elle était spécialisée dans les crédits européens, d’une chargée de mission de catégorie A + et enfin d’une adjointe administrative qui, depuis 1983, s’occupe à plein temps du suivi administratif des crédits sur le logiciel Nemo, en relation avec l’outil de gestion financière Chorus.
Le plan régional stratégique (PRS) défini par la circulaire de septembre 2011 nous a permis de rééquilibrer les charges de travail à l’intérieur de l’équipe, et cette nouvelle organisation a été confirmée par le changement de gouvernement.
Notre budget s’élève à 1 million d’euros, ou plus exactement, du fait des reports de crédits de l’année précédente, à près de 950 000 euros. Nous bénéficions en outre d’une enveloppe annuelle dédiée du Fonds social européen (FSE) d’environ 1 million d’euros.
En 2007, la contractualisation du FSE, du fonds européen de développement régional (FEDER) et du contrat de projets État-région (CPER) a été actée par l’État et le conseil régional.
Quant aux moyens consacrés aux actions répondant aux besoins sur le terrain, en région Paca, les crédits non fléchés destinés à ces actions ont enregistré une baisse de 35 %.
La délégation régionale est désormais installée dans les locaux de la préfecture. Cette proximité nous rapproche des équipes du SGAR, des chargés de mission emploi et cohésion sociale et surtout de la plateforme RH, ce qui facilite notre travail et nous a permis récemment de financer quelques formations interministérielles.
Mme Véronique Tomas. La délégation régionale de Basse-Normandie est composée de trois personnes, mon adjointe, ma collaboratrice et moi-même. Le poste du département de la Manche, qui avait été mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, n’est pas budgété, malgré le soutien du préfet de région, du préfet de département et du directeur de la Cohésion sociale.
En ce qui concerne les changements opérés par la RGPP, sachez que de 2007 à 2012 notre budget de fonctionnement a fondu de 66 %. Si des économies ont été nécessaires, celles-ci amoindrissent fortement notre capacité à financer l’impression des campagnes nationales.
Nos crédits d’intervention, en revanche, ont augmenté de 28 % en 2012. Trois nouvelles missions – lutte contre la prostitution, mise en place de lieux d’accueil de jour et sécurisation des espaces de médiation – nous ont été confiées en 2012. Aussi, si l’on enlève les crédits dédiés à ces trois nouveaux objets, le budget global du programme 137 dédié à la Basse-Normandie a diminué de près de 20 % de 2011 et 2012.
En Basse-Normandie, les crédits non fléchés, qui nous permettent de mettre en place des actions en faveur de la promotion et de l’accompagnement de l’égalité professionnelle, ont baissé de 36 %.
Les associations qui accompagnement les femmes dans l’emploi ne sont pas toujours en capacité de répondre à la commande publique et aux exigences de cahiers des charges émanant d’appels d’offre, malgré leurs compétences.
Depuis la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) qui a intégré les délégations régionales au SGAR, nous travaillons au sein de la préfecture. La délégation apprécie ces nouvelles conditions de travail. Seul un problème d’ordre technique est à soulever : nous sommes équipés du logiciel Orion comme tous les agents de la préfecture, logiciel ayant vocation à protéger la préfecture d’intrusions. Ce logiciel limite nos capacités d’investigations sur de nombreux sujets : rejet des mots-clés tels que « sexe » ou « prostitution », « pornographie » par exemple.
Mme Jocelyne Mongellaz. La délégation régionale s’est vue confier la gestion de ses crédits d’intervention, mais nous ne disposons pas d’un accès direct à Chorus qui nous permettrait de suivre l’évolution de nos crédits.
Si la délégation régionale Île-de-France peut consacrer une personne à plein temps à la gestion de ses crédits compte tenu du nombre très important de demandes de subventions (120 demandes), je crains que la charge de travail soit trop lourde pour les délégations en manque d’effectifs.
Mme Véronique Tomas. Cette charge est trop lourde, tout particulièrement pour mes collègues déléguées régionales qui sont seules au sein de leur délégation.
Mme Françoise Rastit. L’utilisation du logiciel Nemo pose un double problème : elle alourdit la charge de travail que nous consacrons à la saisie administrative et rend plus difficile le suivi de nos dépenses. Pour vérifier si les paiements ont bien été effectués, il nous faut demander à la trésorerie générale ou au SGAR d’éditer des états – d’ailleurs tellement complexes qu’il nous est difficile de les comprendre...
Mme Véronique Tomas. Il est à noter aussi que la délégation de nos crédits nous parvient de façon fragmentée en plusieurs délégations, ce qui complique la gestion et la planification des actions sur le territoire.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La multiplication des appels d’offres alourdit-elle votre gestion ?
Mme Jocelyne Mongellaz. En Île-de-France, nous ne lançons pas d’appels à projets, compte tenu de l’enveloppe limitée de nos crédits non fléchés, soit 415 000 euros.
Avant la réforme de l'administration territoriale (RéATE), la délégation régionale Île-de-France gérait le fonctionnement des chargées de mission départementales. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, ce qui explique le montant peu élevé – 54 000 euros – de nos crédits de fonctionnement.
Mme Véronique Tomas. Face à la diminution des crédits d’intervention au titre de la politique de la ville, pour maintenir l’activité des associations, nous devons travailler en réseau avec les collectivités territoriales.
Mme Françoise Rastit. Seules survivent à la raréfaction des crédits les associations d’ampleur nationale, qui sont réactives par rapport à la politique du Gouvernement et ont les moyens de se réorienter.
Mme Véronique Tomas. Le plan régional stratégique (PRS) pour l’égalité entre les femmes et les hommes a joué dans ma région un rôle fédérateur. Le préfet de région a demandé à tous les signataires – préfets de département, recteur, présidents d’université, directeurs de l’agence régionale de santé (ARS) et de Pôle emploi – de nommer un référent égalité au sein de chaque structure. Je dispose donc aujourd’hui d’un solide réseau de référents dans toutes les structures de la région : à Pôle emploi, à l’éducation nationale, mais également au sein de la gendarmerie où le colonel a nommé des référents VIF – violences intrafamiliales.
Mme Françoise Rastit. Dans les régions où la déléguée régionale est seule, les choses ne se passent pas de la même façon. Les PRS sont à géométrie variable et beaucoup sont construits en fonction des partenariats du moment. Seule une volonté politique, soutenue par le préfet et recommandée aux directions régionales, permettra de généraliser les PRS et de faire entrer l’égalité dans le champ du droit commun.
Si l’on regarde la directive nationale d’orientation pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale pour 2013, il subsiste des marges de progrès en matière de transversalité.
Mme Pascale Crozon. Chaque département de votre région dispose-t-il d’une chargée de mission et si tel est le cas, quels sont ses moyens ?
Constatez-vous depuis six mois qu’une nouvelle dynamique est à l’œuvre dans vos régions ?
Mme Jocelyne Mongellaz. L’Île-de-France dispose actuellement de sept chargées de mission sur huit. Nous avons dû faire face à deux vacances de poste dans les départements de l’Essonne et des Yvelines. La première, qui a duré deux ans, a été pourvue le 1er septembre dernier ; quant à la seconde, aussi longue, une personne vient d’être recrutée et occupera le poste dès le 1er janvier prochain. Ces vacances de postes contraignent les membres de la délégation régionale à s’investir dans les départements.
Mme Pascale Crozon. Un certain nombre de mes collègues et moi-même souhaitons que les chargées de mission restent attachées au cabinet du préfet et non à la direction départementale de la cohésion sociale. Devons-nous faire une recommandation en ce sens ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Cette organisation n’est pas satisfaisante car les DDCS sont un intermédiaire entre les chargées de mission et la délégation régionale.
Mme Véronique Tomas. Sur les trois départements de Basse-Normandie, nous n’aurons plus l’année prochaine qu’une seule chargée de mission.
Face à cette vacance et compte tenu de la pénurie croissante de moyens, je serais favorable à la constitution d’équipes régionales dont les agents auraient d’une part, une compétence territoriale (département) et transversale (un axe de la mission).
Mme Françoise Rastit. Sur les six départements de la région Paca, nous attendons deux nominations, dont celle de la chargée de mission des Bouches-du-Rhône.
Mme Jocelyne Mongellaz. La place des chargées de mission départementale devrait se trouver auprès des préfets car c’est là qu’elles peuvent jouer pleinement leur rôle.
Mme Pascale Crozon. Pouvez-vous dire qu’une nouvelle dynamique politique se met en place, ne serait-ce qu’à travers la création d’un ministère dédié aux droits des femmes ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Nous en avons naturellement très fortement ressenti les effets.
Mme Véronique Tomas. La création du comité interministériel et le gender budgeting, ou approche intégrée de l’égalité hommes-femmes dans l'élaboration des budgets, devraient constituer des leviers d’action au niveau territorial.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La création d’un ministère des Droits des femmes vous donne certainement plus de poids, pourtant les crédits qui sont alloués à votre réseau dans le projet de budget pour 2013 ne bénéficient pas de la moindre progression…
De quelles actions êtes-vous les plus fières ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Je me félicite de la signature du PRS, qui concrétise l’aspect interministériel de la question de l’égalité et la dynamique enclenchée au cours des dernières années. Nous avons signé avec le préfet de région, le président du conseil régional et les trois recteurs une convention cadre avec l’Éducation nationale autour des trois axes de la convention interministérielle. Et pour ce qui est des entreprises, nous travaillons depuis 2008 avec les partenaires sociaux sur un plan d’égalité d’accès à l’emploi, avec le soutien du fonds social européen (FSE).
Le PRS nous permet également d’établir des partenariats avec les cours d’appel dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes mis en œuvre par les commissions départementales aux droits des femmes et à l’égalité dans les départements.
Enfin, pour promouvoir les « contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », nous avons signé des conventions avec les branches professionnelles dans des métiers où les femmes sont peu présentes, comme les transports et l’énergie, et avec l’opérateur Orange.
Le plan régional concrétise notre action en matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il a été signé en Île-de-France par plus de 37 structures dont les partenaires sociaux, les cours d’appel et les chambres régionales consulaires.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Les plans régionaux stratégiques doivent-ils être reconduits par une directive ministérielle ? Comment se déclinent-ils dans les départements ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Les actions régionales se déclinent naturellement dans les départements. Ainsi le SGAR d’Île-de-France a-t-il adressé un courrier aux préfets de département pour les inviter à demander aux structures départementales de l’État de nommer un référent égalité, et certains départements ont élargi cette demande aux partenaires sociaux et à d’autres acteurs. La région Île-de-France compte à présent plus d’une centaine de référents égalité.
Mme Véronique Tomas. Avec la mise en place du PRS, nous sommes passés d’une logique de réseau à une logique de partenariat. Ainsi, dans ma région, nous avons rendu visible l’ensemble des accords-cadres avec les secteurs du BTP, du transport et de la logistique, mais aussi avec la CGPME et l’AGEFOS PME. Dans quelques jours, nous signerons un accord avec un certain nombre d’acteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Nous avons également signé une convention avec l’Éducation nationale qui nous a permis d’organiser un concours régional d’affiches sur le thème du respect mutuel.
Nous avons aussi constitué un réseau d’entreprises labellisées. L’an dernier, nous avons organisé 33 manifestations publiques, actions essentielles pour sensibiliser les professionnels et le grand public à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Françoise Rastit. La situation en région Paca est plus nuancée, ce qui est sans doute dû au fait que nos six départements sont très contrastés. Le PRS doit intégrer la transversalité au sein même des directions régionales, car c’est là que sont définies les politiques à mener, mais il va de soi que les chargées de mission doivent être associées à la politique menée dans le département.
Nous avons constitué un réseau regroupant notamment l’Observatoire régional des métiers, l’INSEE, le service études de la direction régionale de la jeunesse et des sports (DRJS), le conseil régional, le conseil général, le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), qui nous a permis de « genrer » le contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF) établi par le conseil régional en partenariat avec les services de l’État.
Mme Véronique Tomas. Le PRS de Basse-Normandie comprend 34 fiches d’actions régionales et 33 fiches départementales.
Mme Maud Olivier. Les associations de femmes réclament avec force la présence d’assistantes sociales dans les commissariats. Or celle-ci relève des conseils généraux qui, pour de multiples raisons, s’y refusent. Cette question peut-elle être posée au niveau régional ?
Par ailleurs, les déléguées régionales sont-elles en majorité fonctionnaires ou contractuelles ?
Mme Véronique Tomas. Ce que l’on nous propose de plus en plus, c’est d’être attachées de la fonction publique en référence à la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012. Il serait intéressant de reconnaître les acquis de notre expérience au regard de notre activité réelle.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Quel statut, selon vous, correspondrait réellement à votre qualité de responsables au niveau régional ? Le statut d’attachée principale correspondrait-il mieux à vos attentes ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la limitation à six années dans le poste pour les déléguées titulaires d’un contrat ? La mobilité à laquelle vous êtes soumises remet certainement en cause votre investissement et votre connaissance du terrain.
Mme Véronique Tomas. Le statut idéal serait celui d’administrateur civil, comme le sont nos collègues directeurs régionaux de la recherche et de la technologie, du tourisme, délégués interrégionaux aux restructurations de la défense.
Mme Jocelyne Mongellaz. Nos postes doivent être stables car les politiques que nous menons ne peuvent être mises en œuvre que dans la durée.
Mme la présidente Catherine Coutelle. En matière de lutte contre la prostitution, soutenez-vous toujours les mêmes associations ?
Mme Jocelyne Mongellaz. En 2011, les crédits alloués à la lutte contre la prostitution ont fait l’objet d’un transfert de 850 000 euros du BOP 177 au BOP 137, dont 92 % étaient destinés au département de Paris. Je rappelle que notre mission se limite à l’accompagnement des personnes prostituées, leur hébergement étant toujours financé par le BOP 177 qui, lui, est géré par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). En 2012, l’adoption d’un amendement parlementaire nous a permis d’attribuer des crédits aux départements qui n’en avaient jamais reçu, à savoir la Seine et Marne et les Yvelines, et de mettre en place, avec l’aide de l’association Mouvement du Nid, une coordination régionale du réseau.
Mme la présidente Catherine Coutelle. À quelles actions le budget destiné à la lutte contre la prostitution est-il utilisé, et vous paraît-il suffisant ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Ce budget a subi une diminution importante en Île-de-France, où il finance l’accompagnement des personnes prostituées ainsi que les actions de prévention. Plus globalement, nous attendons du ministère qu’il nous adresse une feuille de route, d’autant plus nécessaire depuis la confirmation de la position abolitionniste de notre pays.
Mme Maud Olivier. La Délégation aux droits des femmes a entrepris récemment un travail sur l’évolution de notre politique et en particulier de la législation relative à la prostitution. Nous espérons déposer à l’issue de ce travail conduit avec des représentants de différents groupes politiques une proposition de loi visant le système prostitueur dans son ensemble. En outre, nous devons proposer aux personnes prostituées des solutions raisonnables et accessibles, car il ne faudrait pas leur faire des promesses pour les laisser ensuite à nouveau dans la rue.
Mme Françoise Rastit. La région Paca consacre 156 000 euros à la prostitution. Nous avons regretté de ne pas avoir profité du transfert de crédits pour mettre en place un réel diagnostic. Il me paraîtrait intéressant de collaborer avec l’Agence régionale de santé (ARS), mais l’agence traite essentiellement la prostitution sous l’angle de la santé.
Mme Véronique Tomas. En Basse-Normandie, 6 866 euros ont été fléchés pour la lutte contre la prostitution.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Nous interrogerons le ministère sur la question de la répartition des crédits.
Quelles sont vos relations avec les ARS ?
Mme Véronique Tomas. Très bonnes.
Mme Jocelyne Mongellaz. Également.
Mme Françoise Rastit. Il en va de même dans ma région.
La répartition des crédits entre les départements telle qu’elle est opérée actuellement est dangereuse car le coût d’une secrétaire est le même partout, quelle que soit la population. Le plus important est d’assurer une couverture du territoire par le biais de réseaux. Il est normal d’accorder des crédits plus importants aux grands territoires, mais certaines zones rurales nécessitent aussi d’importants moyens.
La RGPP a conféré aux chargées de mission une possibilité d’intervention qu’elles n’avaient pas auparavant, par exemple la possibilité de travailler dans le domaine de la politique de la ville.
Généralement, tout ce qui relève de la politique de lutte contre les violences, en proximité avec la police, la justice et la gendarmerie, est mis en œuvre dans les départements, le niveau régional étant plus adapté pour ce qui relève de la politique de l’emploi, car elle est définie au niveau régional.
Mme Jocelyne Mongellaz. En Île-de-France, il n’y a pas de répartition des crédits par département de l’enveloppe régionale. Les actions départementales s’inscrivent dans les priorités définies en commun lors de la programmation en tenant compte à la fois des orientations nationales et de la spécificité des territoires.
Mme Véronique Tomas. La répartition des crédits est effectuée en fonction du poids démographique des départements, les chargées de mission proposent l’attribution des crédits aux associations en fonction des projets.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Les antennes du Planning familial rencontrent-elles des difficultés dans votre région après la demande faite à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) de verser 500 000 euros de subvention aux associations – subvention que certaines associations disent ne pas avoir reçue ?
Mme Françoise Rastit. Les départements de ma région ne disposent pas tous d’une antenne du Planning familial. Je n’ai pas eu connaissance de tensions. L’enveloppe que nous accordons généralement au Planning familial s’élève à près de 13 000 euros et correspond à des actions départementales et interdépartementales.
Mme Jocelyne Mongellaz. En Île-de-France, la nouvelle répartition des crédits semble avoir quelque peu défavorisé le réseau du Planning familial.
Mme Véronique Tomas. Dans ma région, la diminution des subventions a amené le Planning à supprimer un emploi. C’est regrettable.
Mme Françoise Rastit. Dans un contexte de restriction budgétaire, l’action des associations ne peut que perdre une part de son impact. Les associations spécialisées ne pourraient-elles devenir des référents et former des agents sur les thématiques de l’égalité et des droits des femmes ? Les CIDFF pourraient être chargés de cette animation.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Ce que vous proposez n’est autre qu’une forme de mutualisation. Cela m’amène à évoquer les centres d’appels téléphoniques. Selon vous, leur multiplicité nuit-elle à la visibilité du dispositif ?
Mme Jocelyne Mongellaz. Les personnes en souffrance doivent pouvoir appeler des numéros très spécialisés : le 3919 a été mis en place pour répondre aux victimes de violences conjugales, le numéro du collectif féministe contre le viol pour assister les victimes d’agressions sexuelles et de viols et celui de l’association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) s’adresse aux victimes de harcèlement sexuel.
En ce qui concerne l’accès au logement et l’hébergement des femmes victimes de violences, nous aimerions recevoir des directives nationales.
Mme Véronique Tomas. Il convient avant tout de faire en sorte que les personnes en souffrance, quelle qu’en soit la cause, n’aient pas à répéter plusieurs fois l’objet de leur appel, car elles se découragent et on ne peut alors les aider.
Mme la présidente Catherine Coutelle. La loi relative aux violences prévoit le droit pour les femmes en difficulté d’obtenir une protection et donne aux préfets la possibilité de réquisitionner des logements HLM afin de leur proposer un hébergement. Les textes existent, mais ils ne sont pas appliqués.
Mme Véronique Tomas. En matière d’accueil de jour, l’expérimentation est une bonne chose, mais elle ne concerne que 62 départements et laisse tous les autres face à leurs difficultés. Une répartition plus équitable sur l’ensemble du territoire serait souhaitable.
Les budgets que nous allouons à certaines thématiques doivent produire des effets leviers. Ainsi en consacrant 8,5 % de ses crédits à l’axe 11 – Égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale – la délégation de Basse-Normandie a obtenu 91,5 % des autres financeurs. Pour avoir consacré 19 % de ses crédits à la promotion des droits et à la prévention de la lutte contre les violences, elle a récupéré 81 % de financements extérieurs.
Mme Jocelyne Mongellaz. En 2010, pour notre région Île-de-France, un euro investi sur nos crédits du programme 137 a permis d’obtenir 7 euros de financements extérieurs.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Soit, mais la recherche de cofinancements demande beaucoup de temps.
Mme Françoise Rastit. Face aux diminutions de crédits, je suggère que les services de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, se regroupent au sein d’un comité de pilotage pour financer les associations les plus importantes.
Mme Véronique Tomas. Outre l’activité générée par la délégation, il est à préciser que la délégation est aussi sollicitée très régulièrement. Ainsi, depuis le début de l’année, la délégation a répondu à 49 requêtes qui ont nécessité la constitution d’un dossier.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous remercie pour votre disponibilité à notre égard et pour les informations que vous nous apportez.
La séance est levée à 18 heures 30.