| Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la délégation aux droits des femmes |
La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes procède à un échange de vues sur ses travaux à venir.
Présidence de Mme Catherine Coutelle, présidente.
La séance est ouverte à 14 heures.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Mes chers collègues, je vous informe d’un changement d’horaires à venir pour nos réunions du mardi ; elles pourraient désormais commencer à 17 heures 30 ou 18 heures, afin de permettre à davantage de collègues de nous rejoindre.
L’ordre du jour de la Délégation pourrait être assez chargé, comme celui de l’Assemblée nationale, dans les prochaines semaines, car parmi les projets de loi élaborés par le Gouvernement, plusieurs ont des répercussions sur la situation des femmes.
Tout d’abord, un projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche sera présenté en conseil des ministres au mois de mars, et comportera un volet consacré à l’égalité. C’est la commission des Affaires économiques qui sera compétente pour la partie recherche et la commission des Affaires culturelles pour la partie enseignement supérieur. Deux ministres ont en effet signé une charte sur l’égalité à l’université : Mme Najat Vallaud-Belkacem et Mme Geneviève Fioraso. Il sera intéressant de voir comment cette charte peut être transcrite dans le droit positif.
J’ai reçu la candidature de M. Sébastien Denaja pour suivre ce dossier. Doit-on demander la saisine de la Délégation sur ce projet de loi ou bien devons-nous seulement demander à M. Denaja de présenter une contribution et d’attirer notre attention sur les amendements qui pourraient être apportés ? Cette question est ouverte.
À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, il serait très utile de déposer à nouveau l’amendement préparé par Mme Ségolène Neuville dans le cadre de son rapport d’information sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, amendement qui modifiait les modalités de recours en cas de harcèlement à l’université, afin d’inciter davantage les victimes à porter plainte.
J’en viens ensuite au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Il sera présenté au conseil des ministres du 6 mars, le passage en commission des Affaires sociales étant prévu le 27 mars et le passage en séance les 3, 4 et 5 avril. Le rapporteur est M. Jean-Marc Germain.
Deux sujets sont d’une importance particulière : le temps partiel et la lutte contre la précarité avec la question des contrats à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée intermittents (CDII). Nous avons reçu la candidature de M. Christophe Sirugue et de Mme Ségolène Neuville pour suivre ce projet de loi, qui n’est pas encore déposé.
Sur le thème du travail des femmes et en particulier des formes de travail précaire, la Délégation organisera le 12 mars prochain une table ronde ouverte à la presse, conjointement avec la Délégation du Sénat et celle du Conseil économique, social, et environnemental. Le CESE a d’ailleurs présenté tout récemment une étude intitulée « Femmes et précarité » dont la presse s’est fait l’écho aujourd’hui même. Mme Geneviève Bel, la présidente, et les rapporteurs auteurs de l’étude viendront nous présenter leurs recommandations. Est également invitée à intervenir Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, qui vient de présenter un rapport intitulé « femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l’émancipation ».
Nous mettrons à votre disposition une synthèse de ces différents rapports pour éclairer notre travail, en lien avec le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Sans refaire le travail déjà effectué par le sénat et le CESE, nous approfondirons la question du temps partiel avec les coupures journalières d’activité, les délais de prévenance et le temps modulable, sans oublier la mobilité.
La ministre des Droits des femmes a par ailleurs annoncé une loi-cadre concernant les femmes, qui comporterait trois volets : l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences, la parité en politique. Le texte devrait être soumis au Conseil des ministres au mois de mai. Si ce projet est présenté au Parlement avant l’été, il ne sera certainement pas examiné avant l’automne.
Je souhaiterais être la rapporteure d’information au titre de la Délégation sur ce projet de loi important ; plusieurs collègues souhaitent également s’investir dans ces sujets aussi pourrions-nous envisager de nommer plusieurs co-rapporteurs qui traiteraient chacun un chapitre du projet de loi.
J’ai reçu la candidature de Mmes Edith Gueugneau et Monique Orphé, très sensibilisées à cette thématique, pour travailler sur les aspects de lutte contre les violences. Il me semble que dans l’attente du projet de loi, elles pourraient faire le bilan de la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Je suggère à cet égard d’entendre Mme Ernestine Ronai, présidente depuis plus de dix ans de l’Observatoire des violences envers les femmes, et qui a été nommée récemment par la ministre au sein de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences (Miprof). Selon cette dernière, la loi de 2010 a des aspects très positifs aux yeux des professionnels : il sera intéressant de faire le bilan de son application et de ses résultats, en amont de l’examen du projet de loi à venir.
Il y aura également un volet consacré à l’égalité professionnelle, pour lequel la Délégation pourra nommer un rapporteur. Quant au volet parité, Mmes Bourguignon et Untermaier seront intéressées à l’étudier.
Je vous informe que la mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, dont le président est M. Jean-Yves Le Bouillonnec, s’intéresse aux statistiques portant sur les violences faites aux femmes. Se pose notamment la question de la méthodologie de l’enquête VIRAGE décidée par la ministre des Droits des femmes. J’ai adressé à M. Le Bouillonnec un courrier lui demandant d’inclure dans sa réflexion la possibilité de statistiques genrées.
Mme Barbara Romagnan. Je suis intéressée par le volet égalité professionnelle du futur projet de loi-cadre sur les femmes et me porte candidate pour participer à la rédaction du rapport d’information.
Par ailleurs, je trouverais important d’inclure dans l’ordre du jour de la semaine de contrôle parlementaire un débat sur la problématique des travailleurs pauvres. La présidente de la commission des Affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, estime aussi que ce sujet est crucial.
Mme la présidente Catherine Coutelle. C’est vrai, néanmoins l’inscription d’une thématique de travail pour un examen en séance publique devrait être la conclusion d’un processus de travail conduit en amont, par une mission d’information ou une autre instance de travail. On peut réfléchir à la manière de travailler sur ce sujet dans les prochains mois.
Il faudra être vigilant, dans le cadre de l’examen du projet de loi de sécurisation de l’emploi, à la question des mobilités forcées, qui a notamment un impact sur la garde des jeunes enfants.
Mme Ségolène Neuville. J’ai dit dès la constitution de la Délégation mon souhait de travailler sur la contraception, et j’avais d’ailleurs alerté sur le fait que les médecins ne devaient plus prescrire les pilules de troisième et quatrième génération. Le sujet de la contraception a connu des avancées avec les décisions prises l’année dernière par Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé. Mais il a d’autres sujets, comme celui du manque de plus en plus grave de gynécologues formés pour le suivi des femmes tout au long de leur vie : les gynécologues sont aujourd’hui formés à l’obstétrique ou à la chirurgie, pour opérer les cancers génitaux. Il y a une pénurie croissante de ces spécialistes pour la prise en charge et l’information des femmes, or le mauvais suivi est un facteur de complications et de baisse de la fertilité, alors que les causes en sont curables avec un bon suivi. Les femmes sont de plus en plus suivies par les médecins généralistes, qui n’ont pourtant pas la formation nécessaire. Il faut réellement lancer une alerte à ce sujet, pour que l’on recommence à former des spécialistes en nombre suffisant.
Mme la présidente Catherine Coutelle. Je vous remercie : il faudra effectivement que la Délégation aborde ce sujet, en prenant pour base, en ce qui concerne la contraception, les travaux de Mme Bérangère Poletti, qui avait présenté un très bon rapport sur ce sujet en 2011.
Je mentionne à présent les activités internationales de la Délégation.
Mme Catherine Quéré s’est rendue le 19 février à Rabat pour répondre à une invitation de la Chambre des Représentants et de la Westminster Foundation for Democracy, afin de présenter le bilan français de la mise en œuvre des lois de parité, ainsi que le fonctionnement de notre délégation.
Mme Edith Gueugniau nous représentera à la délégation parlementaire du Forum parlementaire européen, à l’invitation de celui-ci, auprès de la Commission de l’ONU sur la condition de la femme, qui se tiendra à New-York du 4 au 8 mai 2013. Il est important que les députés français soient présents dans ce genre d’enceintes, où sont débattus des sujets liés à l’émancipation, à l’éducation et à la santé des femmes. Certains pays y présentent des motions qui constituent un recul, en matière par exemple, de libertés et d’intégrité physique des femmes, et il convient de toujours être vigilant face à ces tentatives ; la présence est souvent dans ce contexte signe du poids des pays membres.
Informations relatives à la délégation
La Délégation a désigné :
– Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue, rapporteurs sur le thème de la sécurisation de l'emploi, chargés de présenter une communication à la Délégation ;
– M. Sébastien Denaja, rapporteur sur la promotion de l’égalité dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, chargé de présenter une communication à la Délégation ;
– Mme Edith Gueugniau et Mme Monique Orphé, rapporteures d'information sur la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes.
La séance est levée à 15 heures.
*
* *