| Accueil > Travaux en commission > Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire > Les comptes rendus |
Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de Mme Odile Saugues, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (n° 708).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous devions examiner ce matin une proposition de résolution européenne sur le quatrième paquet ferroviaire, sous réserve de sa transmission par la commission des affaires européennes. Celle-ci n’examinera finalement cette proposition que cet après-midi : je vous propose donc de reporter son examen au mardi 16 avril. Gilles Savary en sera le rapporteur.
Nous pourrons ainsi examiner en même temps la proposition de résolution européenne n° 872, adoptée le mercredi 27 mars par la commission des affaires européennes à l’initiative de Mme Danielle Auroi, et qui porte sur l’interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles.
La Commission examine, en deuxième lecture, sur le rapport de Mme Odile Saugues, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne (n° 708).
——fpfp——
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Notre commission examine ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Mme Odile Saugues, rapporteure. Notre commission, alors présidée par Christian Jacob, a examiné cette proposition de loi en première lecture il y a près de deux ans et demi, le 10 novembre 2010. Le texte, ensuite voté à l’unanimité en séance publique, vient d’être adopté, à l’unanimité également, par le Sénat.
La sécurité aérienne est un sujet sensible ; nous devons agir dès que nous le pouvons, dans la mesure de nos faibles moyens, afin de montrer la voie à toute l’Union européenne, comme cela fut le cas pour les listes noires. La mission parlementaire sur ce sujet avait fait quarante préconisations ; la vingt-sixième a été appliquée par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) dès 2005 ; ensuite sont intervenus le règlement européen n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 et le décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 créant une obligation d’information des passagers.
Nous ne sommes donc pas complètement démunis.
Les compagnies dites « de bout de ligne » opèrent des vols hors de l’Union européenne : une directive ne pourrait donc pas s’appliquer à elles. Les problèmes de sécurité aérienne de certains pays sont connus : manque de moyens financiers, corruption, formation insuffisante des pilotes…
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui rend obligatoire une information claire des clients qui achètent un billet d’avion quand leur trajet utilise, dans ses derniers tronçons, une compagnie « de bout de ligne » figurant sur la liste noire européenne.
Le Sénat a voté plusieurs amendements : il a précisé la notion de client et transféré à l’acheteur la recherche de solutions de remplacement. Il a également précisé le moment où l’acquéreur doit être informé. Il a transformé la sanction pénale en sanction administrative, sans toutefois empêcher d’éventuelles poursuites pénales sur le fondement de la mise en danger d’autrui. Il a enfin ajouté un alinéa portant sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui devra être fixée par décret.
Grâce à ce travail consensuel, nous en sommes donc arrivés à une proposition de loi équilibrée. La sécurité aérienne est un sujet trop grave pour qu’on se livre à des discussions partisanes.
M. le ministre des transports ayant souhaité que ce texte entre en application dès l’été 2013, j’espère de notre commission un vote conforme. Nous pourrons ensuite inciter l’Union européenne à s’appuyer sur ce texte pour aller plus loin.
M. Gilles Savary. Le groupe SRC propose d’adopter ce texte sans le modifier à nouveau : son parcours a déjà été long. Il paraît opportun que cette loi entre en application dès que possible.
La liste noire, partie de France, est aujourd’hui devenue une référence mondiale, même si certains cas demeurent compliqués. La situation a été profondément assainie : certains pays ont dû renouveler entièrement leur flotte ; je pense notamment à l’Égypte, grand pays touristique.
L’Assemblée nationale peut donc se féliciter d’avoir créé cette liste. Allons jusqu’au bout de ce travail en votant ce texte.
M. Jean-Marie Sermier. Les dispositions actuelles – notamment l’obligation d’informer le passager du nom du transporteur effectif – ne sont pas suffisantes : cette proposition de loi, qui améliore la transparence, les complète très utilement.
Tous les passagers français doivent bénéficier d’un haut niveau de sécurité – la France réalise d’ailleurs 25 % des contrôles au niveau européen – et être informés de façon précise.
Le groupe UMP votera cette proposition de loi. Soyons néanmoins conscients qu’elle ne s’appliquera qu’en France : nous souhaitons vivement que la Commission européenne étende ces mesures à l’ensemble de l’Union, afin de ne pas pénaliser nos entreprises. Nous demandons donc au Gouvernement d’agir en ce sens.
M. Yannick Favennec. Cette proposition de loi améliore effectivement la transparence. Il faut d’ailleurs noter que nombre de billets d’avion sont aujourd’hui achetés sur internet, ce qui rend ces dispositions plus nécessaires encore.
Cette proposition de loi sert l’intérêt général et ne peut donc que nous rassembler. Le groupe UDI la votera donc en l’état.
Serait-il possible que la France agisse de façon plus volontariste encore, en instaurant, à l’image des États-Unis, un système de notation des avions et des compagnies ?
D’autre part, cette proposition de loi ne s’appliquera qu’au territoire français : il est urgent que la Commission européenne l’étende à l’ensemble des États membres, afin de ne pas pénaliser nos compagnies nationales.
M. Jean-Pierre Vigier. C’est une très bonne proposition de loi : il faut bien sûr informer les voyageurs lors de l’achat d’un billet. Cette loi doit s’appliquer dès que possible au niveau européen. Ne devrait-on pas d’ailleurs aller plus loin et interdire purement et simplement la mise en vente de tels billets ?
Mme la rapporteure. Merci de cette belle unanimité.
Nous cherchons tous à aller plus loin ; mais le domaine nous échappe en grande partie. Le droit du transport aérien est en effet conçu par plusieurs instances : il y a la DGAC, mais aussi l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), Eurocontrol, organisation européenne intergouvernementale de la sécurité de la navigation aérienne ; il faut encore compter avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), institution spécialisée des Nations Unies qui compte 191 États membres.
Nous ne pouvons donc légiférer que de façon limitée, mais nous pouvons montrer l’exemple.
Aux États-Unis, la Federal Aviation Administration (FAA) a adopté des règles très sévères et effectivement instauré une notation. Nous pourrions en effet l’imiter, mais il faudrait que cela soit fait au niveau européen et que cette notation soit régulièrement mise à jour.
La limite de l’exercice que nous menons, c’est la diplomatie : lorsqu’une compagnie d’un pays en difficulté économique – souvent, malheureusement, un pays africain ou parfois du Sud-Est asiatique – est montrée du doigt, ce pays négocie pour que sa compagnie ne soit pas inscrite sur la liste noire, en arguant que cela aggraverait sa situation. La compagnie Yemenia avait ainsi négocié pour ne pas figurer sur la liste noire.
Nous ne pouvons donc pas toujours avancer autant que nous le souhaiterions. J’avais moi aussi proposé dans un premier temps d’interdire la vente de billets lorsqu’une partie du trajet était effectuée sur une compagnie figurant sur la liste noire. Mais, de nos jours, on achète beaucoup sur internet et cette interdiction aurait été contournée. La solution que je propose aujourd’hui est donc, je le reconnais, partielle, et seulement française, mais assez satisfaisante ; elle incitera, j’espère, à une action à l’échelle de l’Union européenne.
M. Gilles Savary. La proposition de loi me paraît équilibrée : outre les problèmes diplomatiques, une interdiction poserait des problèmes pratiques, car certains pays ne seraient plus desservis du tout. L’Occident a bien sûr une longueur d’avance en matière de sécurité aérienne, mais j’ai moi-même emprunté beaucoup d’avions de compagnies sur liste noire… (Sourires)
M. Jean-Pierre Vigier. C’est avant tout une question de sécurité des passagers !
M. Gilles Savary. Tout n’est pas aussi simple ! La situation a déjà profondément changé, grâce au travail effectué ici ; aujourd’hui, l’ambition de l’Union européenne doit être d’en arriver à une liste noire universelle. Nous pourrions d’ailleurs nous servir de ce texte pour faire une adresse à la Commission.
Mme la rapporteure. Dans certains pays, les autres modes de transports ne sont d’ailleurs pas sûrs non plus !
Cette proposition de loi, j’en suis bien consciente, ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle permettra d’alerter nos concitoyens, qui sauront les risques qu’ils prennent. Ce n’est pas toujours le cas : je pense par exemple à l’accident de l’avion affrété par le Club Med au cap Skirring, où il y avait une exploitation des touristes, qui payaient cher pour voler sur des avions en très mauvais état.
——fpfp——
La Commission adopte, à l’unanimité, l’ensemble de la proposition de loi, sans modification. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous remercie. C’est là un beau travail collectif : peu de propositions de loi arrivent au terme de la procédure législative…
Mme la rapporteure. Je veux remercier tous nos collègues. Cette proposition de loi permettra de montrer à nos concitoyens que les députés s’occupent de leurs problèmes quotidiens !
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 3 avril 2013 à 9 h 30
Présents. - Mme Sylviane Alaux, M. Yves Albarello, M. Christian Assaf, M. Alexis Bachelay, Mme Catherine Beaubatie, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Yannick Favennec, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Edouard Philippe, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Sophie Rohfritsch, Mme Odile Saugues, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Julien Aubert, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Jacques Alain Bénisti, Mme Chantal Berthelot, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, M. Philippe Duron, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lesage, M. Franck Marlin, M. Philippe Martin, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville, M. Patrick Vignal
Assistait également à la réunion. - Mme Marie-Line Reynaud