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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur la politique de l’eau.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous vous remercions de venir vous exprimer devant nous sur la politique de l’eau, après que notre premier rendez-vous a été reporté pour cause de motion de censure. Je rappelle que deux députés membres de notre commission ont été nommés parlementaires en mission sur ce sujet : M. Michel Lesage, sur l’évaluation de la politique de l’eau, et M. Philippe Martin, sur la gestion quantitative de l’eau dans l’agriculture.
De nombreuses questions sont susceptibles de vous être posées, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l’eau, de la situation de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), des problèmes de gouvernance ou de l’acte III de la décentralisation.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. D’emblée je tiens à vous rappeler une donnée qui illustre les enjeux liés à l’adaptation aux changements climatiques : une étude récente estime qu’en 2070, en France, les débits d’été des cours d’eau auront diminué de 30 à 60 % dans notre pays. Par ailleurs, nous savons qu’aujourd’hui, dans le monde, 800 millions de personnes n’ont pas d’accès à l’eau potable, et que 2,6 milliards d’êtres humains ne disposent pas d’un assainissement amélioré. On comprend pourquoi l’UNESCO a dédié l’année 2013 à la coopération internationale dans le domaine de l’eau !
En France, les grands principes de la politique de l’eau sont clairs. Tout d’abord, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Ensuite, l’usage de l’eau appartient à tous, et chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable. Enfin, le coût d’utilisation de l’eau est supporté par l’utilisateur.
Le dispositif français de gestion par bassin versant, d’association des parties prenantes et de répercussion des coûts a servi de modèle pour l’élaboration de la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004 et par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Toutefois, beaucoup reste à faire concrètement pour atteindre l’objectif fixé par la directive : parvenir à deux tiers des masses d’eau de surface en bon état écologique en 2015.
Les actions à entreprendre pour atteindre ces objectifs sont identifiées dans les programmes de mesures accompagnant les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les projets des maîtres d’ouvrage permettant la mise en œuvre des actions sont cofinancés par les agences de l’eau. Pour ce faire, ces dernières collectent des redevances auprès des usagers. La politique de l’eau dispose ainsi d’une ressource affectée.
Les dixièmes programmes d’intervention des agences de l’eau pour la période 2013-2018 ont été adoptés fin 2012. Les travaux de révision des SDAGE et des programmes de mesures vont débuter dès 2013 pour aboutir, en juin 2014, à un projet qui sera soumis à consultation du public. Cette révision doit redéfinir les objectifs de bon état et les mesures à mettre en œuvre pour les atteindre au cours de la période 2016-2021.
La conformité du dispositif français de mise en œuvre de la directive a été soulignée par la Commission européenne dans le cadre de sa récente communication Blueprint. Les conclusions sont positives pour la France, en particulier sur les aspects de gestion par bassin, de recouvrement des coûts, d’organisation générale de la planification et de l’inspection. C’est finalement avant tout l’organisation française du petit cycle de l’eau – prélèvement et assainissement – qui a été ainsi validée. Néanmoins, les difficultés que rencontre la France à atteindre l’objectif du bon état écologique des eaux nécessitent une analyse approfondie et des solutions opérationnelles. Elles concernent avant tout le grand cycle de l’eau, qui va des pluies à l’écoulement de l’eau jusqu’à la mer.
Nous constatons le maintien d’un haut niveau de pollutions diffuses, notamment d’origine agricole – je pense en particulier aux nitrates et aux pesticides –, une insuffisance de maîtrise d’ouvrage au niveau local en raison de l’éparpillement des compétences entre les collectivités et l’État, et, enfin, une insuffisance de la restauration de la continuité des cours d’eau. C’est pourquoi j’ai proposé que le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) retienne la politique de l’eau parmi les quarante politiques publiques partenariales à évaluer avec l’ensemble des acteurs concernés : État, collectivités, organismes sociaux et opérateurs. Il s’agit de construire une vision collective des enjeux, des finalités, et des modalités de mise en œuvre de ces politiques publiques. Le Premier ministre m’a confié la mission de conduire cette évaluation. Les travaux ont démarré en mars 2013. Une évaluation similaire relative à la police de l’environnement sera menée à partir du mois de juin. Au sein de mon ministère, les politiques maritimes font également l’objet de ce processus de modernisation de l’action publique.
En termes de calendrier, la démarche d’évaluation de la politique de l’eau s’inscrira dans le cadre de la révision des SDAGE et de la préparation de l’état des lieux des masses d’eau. Ces éléments vont apporter des informations utiles à l’établissement du diagnostic. Cette évaluation de la politique de l’eau s’appuie sur un certain nombre de travaux en cours auxquels la commission du développement durable de l’Assemblée est étroitement associée. Ainsi, le député Michel Lesage conduit une mission parlementaire sur le bon état des masses d’eau. Il est chargé de faire un bilan de la politique de l’eau depuis la loi sur l’eau de 2006 et d’identifier les points de blocage conduisant aux retards observés, Une autre mission parlementaire a été confiée au député Philippe Martin sur la gestion quantitative de l’eau. Elle porte sur la définition d’un nouveau modèle d’utilisation de l’eau en agriculture. Par ailleurs, le Conseil général de l’environnement et du développement durable a constitué une équipe opérationnelle qui vient en appui à l’ensemble de la démarche d’évaluation. Un comité de pilotage constitué des différents partenaires de la politique de l’eau est installé et placé sous ma présidence. Il s’est réuni une première fois le 4 mars et se réunira à nouveau lundi prochain. Le Comité national de l’eau, présidé par votre collègue M. Jean Launay, a aussi apporté des éléments de diagnostic à l’équipe opérationnelle. Il se réunira à nouveau le 26 juin prochain pour alimenter le débat sur les propositions de réforme. L’ensemble de ces travaux servira à alimenter la démarche globale d’évaluation de la politique de l’eau inscrite à l’ordre du jour de la deuxième conférence environnementale qui se réunira les 20 et 21 septembre prochains. J’ai, en effet, décidé d’inscrire la politique de l’eau parmi les thèmes de cette conférence. Le plan d’action de modernisation sera lancé dans la foulée, en octobre 2013.
Cependant, il m’a semblé nécessaire d’agir sans attendre les conclusions de l’évaluation sur deux points en particulier.
Le premier concerne la tarification sociale de l’eau. Des mesures concrètes pour la mise en œuvre du droit à l’eau restaient à prendre. Introduisant la tarification progressive, la loi de 2006 ne répondait pas aux attentes de nombreuses collectivités souhaitant instituer une tarification préférentielle de l’eau pour les foyers les plus modestes. Des dispositions avaient bien été prises pour la couverture des impayés d’eau pour les personnes en situation de précarité, mais il fallait attendre que les abonnés soient dans l’incapacité de payer leur facture d’eau pour que la solidarité puisse s’exercer. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté des amendements à la proposition de loi Brottes, qui sont devenus les articles 27 et 28 de la loi du 15 avril 2013. Outre la clarification de la possibilité générale d’introduire une tarification progressive pour les ménages, une expérimentation de cinq ans permettra aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs de tarification sociale dont les résultats pourront être examinés afin de disposer des informations nécessaires à leur éventuelle généralisation. L’expérimentation prend la forme d’un appel à projets pour identifier les modalités administratives et financières les plus efficientes pour assurer pleinement le droit à l’eau potable dans des conditions économiques acceptables. Afin de permettre aux candidats d’engager l’expérimentation sans attendre, une première liste pourrait être validée par décret dès cet automne.
Le second point concerne la compétence de gestion des milieux aquatiques. À la lumière des événements dramatiques de l’année 2010, notamment de la tempête Xynthia et des inondations dans le Var, il m’est apparu nécessaire de coordonner les actions de prévention du risque « inondation » et de donner aux collectivités publiques les moyens d’y répondre, en clarifiant la répartition des compétences. L’article 16 du projet de loi relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui a été examiné en conseil des ministres le 10 avril 2013, crée une compétence de gestion des milieux aquatiques. Elle est confiée à la commune, mais elle devrait le plus souvent être exercée par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace. Dans tous les cas, ces collectivités sont incitées à transférer cette compétence à un établissement public territorial de bassin (EPTB), à l’échelle d’un bassin versant. Cette clarification des compétences permettra d’assurer un meilleur entretien des cours d’eau et une prévention des inondations renforcée.
Pour conclure, je souhaite évoquer l’avenir de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Cet établissement joue un rôle central dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Ses fonctions sont diverses : collecte et diffusion de données sur l’eau dans le cadre du système d’information sur l’eau, police de l’eau, études et recherches en appui à la politique de l’eau, et appui technique et financier dans les départements d’outre- mer. Des dysfonctionnements importants ont été relevés par la Cour des comptes dès son rapport d’observations provisoires portant sur la période 2007-2011. J’ai nommé une nouvelle directrice générale à la tête de l’établissement le 23 octobre 2012, en la chargeant de remédier aux dysfonctionnements constatés. Les anomalies relevées par la Cour sont nombreuses : absence de fiabilité des comptes, absence de procédure formalisée d’engagement de la dépense, gestion des systèmes d’information défaillante, sous-traitances non déclarées, anomalie dans les passations de marchés publics… La Cour constate aussi, ce qui est plus grave de mon point de vue, un défaut de positionnement clair de l’opérateur par rapport à la tutelle et donc une absence de stratégie de long terme, avec son corollaire : une gestion des ressources humaines erratique, toujours marquée par l’urgence. Il y a incontestablement eu une défaillance de la tutelle, qui a laissé perdurer ces dysfonctionnements et qui les a même parfois engendrés.
Les agents de l’ONEMA, qui ont fait leur travail dans un contexte difficile, ne sont pas en cause dans leur probité et leur déontologie professionnelle. Beaucoup d’entre eux sont très engagés dans leur travail. Ils ont vécu comme une remise en cause personnelle les échos donnés au rapport de la Cour des comptes. Certains même, je pense aux agents chargés des contrôles, se retrouvent sur le terrain dans des situations difficiles. Je tiens à rappeler qu’ils sont chargés d’une mission essentielle de service public et qu’ils méritent notre respect.
Cela dit, je ne suis pas en mesure de m’exprimer concernant la gestion passée de l’ONEMA sachant que le Premier président de la Cour des comptes a transmis le rapport définitif de la Cour au parquet général de la cour de discipline budgétaire et financière.
Pour ma part, j’ai inscrit à l’agenda social de mon ministère la poursuite des travaux concernant la création d’un cadre permettant à l’ONEMA de recruter le personnel dont il a besoin. Malgré la trajectoire budgétaire contrainte du ministère, je fais de la question de l’évolution du statut des techniciens de l’environnement et des agents techniques de l’environnement, une priorité. Des promesses avaient été faites par le précédent Gouvernement ; il est temps de régler la situation ! À titre transitoire, ma priorité est la pérennisation des contrats à durée déterminée pour les agents actuellement en poste sur des emplois permanents à l’ONEMA. Afin de hiérarchiser ses missions, comme le recommande la Cour des comptes, je signerai prochainement le nouveau contrat d’objectifs. Le 14 mai dernier, le Conseil d’État a validé le décret relatif à la présidence du conseil d’administration de l’établissement public, qui ne sera plus assurée à l’avenir par la direction de tutelle afin de lui éviter tout conflit avec son rôle de commissaire du gouvernement. Ce décret sera signé très prochainement.
Enfin, dans le cadre de la réflexion en cours sur la création de l’Agence française pour la biodiversité, souhaitée par le Président de la République, j’ai demandé aux préfigurateurs de développer un scénario consistant à créer cette agence autour de l’ONEMA, considérant les liens très forts entre les missions de cet établissement et la diversité biologique. Je précise que cette piste privilégiée est choisie afin d’éviter un démantèlement de l’ONEMA. Il n’est pas question que les financements de la politique de l’eau servent à financer la politique de la biodiversité. L’argent de l’eau restera affecté à l’eau !
M. Michel Lesage. Les enjeux de la politique de l’eau sont qualitatifs mais aussi quantitatifs en raison de la multiplicité et de la concurrence des usages de l’eau à la fois économiques, industriels, énergétiques ou agricoles, sans oublier par exemple l’irrigation – notre collègue Philippe Martin est chargé d’une mission par le Gouvernement sur cet aspect quantitatif. Les changements climatiques créent également de nouveaux enjeux alors que se multiplient les événements extrêmes comme les inondations ou les sécheresses.
La multitude des acteurs et des échelons territoriaux, du niveau européen, avec ses multiples directives-cadres dont celle sur l’eau, dite DCE, à l’échelon local, en passant par l’État et ses établissements publics comme l’ONEMA, les comités de bassin et les agences de l’eau, crée un paysage complexe qui ne facilite pas la mise en place d’une politique de l’eau. Ce « modèle », qui a toutefois permis certaines avancées, par exemple en ce qui concerne l’alimentation en eau potable ou l’assainissement, semble avoir atteint des limites pour faire face aux enjeux actuels. Certains échecs passés ont d’ailleurs été sanctionnés ou sont en passe de l’être, notamment en matière de lutte contre les pollutions agricoles d’origine diffuse ou contre les pollutions par les nitrates, au sujet de laquelle la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union.
Madame la ministre, le Gouvernement m’a confié une mission sur l’évaluation de la politique de l’eau En attendant de vous remettre mon rapport à la fin du mois de juin, je me permets de vous faire part de quelques-unes de ses orientations.
Il faut que l’État s’implique plus fortement dans les politiques de l’eau, et qu’il exerce pleinement ses prérogatives régaliennes, en particulier en matière de police. L’interminable chantier de simplification vient de connaître une avancée avec l’ordonnance du 11 juin 2012 sur la police de l’environnement qui entrera en application le 1er juillet prochain. Il apparaît néanmoins nécessaire, pour que l’action de l’État trouve sa pleine efficacité, que des dispositions soient prises, en particulier en ce qui concerne la coopération territoriale à différents niveaux d’intervention entre les services de l’État et ceux des agences, notamment pour les missions interservices qui existent déjà mais dont les moyens doivent être renforcés. L’État doit aussi jouer un rôle de régulateur et de pilote.
Il faut par ailleurs renforcer la mobilisation des territoires, déclinée entre les outils de planification et les outils opérationnels sur les territoires pertinents.
L’État doit également être impliqué plus fortement et différemment au niveau européen en ce qui concerne la directive-cadre sur l’eau. Il faut qu’il soit davantage présent en amont, dans l’élaboration des textes, mais également sur le terrain pour leur mise en œuvre.
La connaissance et la recherche constituent des enjeux indispensables à l’action et à la mobilisation des acteurs.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas d’évoquer les questions du financement, du grand cycle de l’eau, de la démocratie de l’eau, de l’articulation avec la fiscalité ou du droit de l’accès à l’eau ; j’en traiterai dans mon rapport.
M. Martial Saddier. Nous fêterons l’année prochaine les cinquante ans de la politique française de l’eau qui a donné lieu à des débats au Parlement en 1964, en 1992, en 2004, puis en 2006. Concernant un bien universel, ils se sont, de façon générale, déroulés sans que se fassent jour les clivages politiques qui nous divisent habituellement. La politique que vous avez décrite, madame la ministre, s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de celle menée par les gouvernements précédents, quel que soit leur bord.
Cette politique, qui permet à la France d’être citée en exemple en Europe, repose sur un système qui fonctionne bien. Certes, il est possible de perfectionner cet outil, mais ceux qui sont inefficaces sont tellement nombreux qu’il faut surtout veiller à ne pas casser celui-là.
Aujourd’hui, l’argent de l’eau retourne à l’eau ; il faut préserver cette source de financement. Alors que l’État cherche de l’argent un peu partout, nous souhaitons que les 13,3 milliards d’euros du dixième programme restent bien affectés à l’eau. Une solidarité de l’amont vers l’aval doit aussi jouer car les bassins qui fournissent et protègent l’eau potable ne sont pas toujours ceux qui les consomment. Les uns doivent pouvoir continuer à boire une eau potable, et les autres doivent disposer des moyens de protéger cette ressource.
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE) où siègent 50 % de représentants élus des collectivités locales, 25 % d’usagers de l’eau, et 25 % de représentants de l’État. Cette collégialité est essentielle afin d’identifier les problèmes dans un bassin versant et de définir la bonne territorialité.
Madame la ministre, vous avez posé la question de l’échelle pertinente. Il me semble qu’elle se situe au niveau des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des bassins versants. Prenons garde à ce que les futures lois de décentralisation ne nous ramènent pas en arrière en la matière !
Pouvez-vous nous éclairer sur la modification des arrêtés concernant l’application des débits réservés, qui passent du quarantième au vingtième du module, et sur son incidence sur l’hydroélectricité ?
Quelles sont les premières orientations retenues par le comité sur la fiscalité écologique qui traite de la question de l’eau ? Malgré l’efficacité globale de cette fiscalité, est-il envisagé de la modifier ?
En matière de politique de l’eau, les gouvernements successifs et le Parlement ont toujours reconnu que le territoire national ne pouvait pas être traité de façon uniforme. Aujourd’hui, plus que jamais, les zones de montagnes, les zones rurales et les zones urbaines ont leurs spécificités. Nous avons besoin d’une politique de l’eau forte qui s’adapte à chaque milieu – la tête de bassin et l’estuaire ont toujours été traités différemment ; les députés UMP souhaitent qu’il continue d’en être ainsi.
M. Bertrand Pancher. La politique de l’eau en France concerne tout particulièrement l’industrie, l’agriculture et les collectivités.
Pour ce qui concerne l’industrie, des efforts considérables ont été effectués ces trente ou quarante dernières années. Grâce à une réglementation efficace, on peut considérer que les rejets se font aujourd’hui de façon exemplaire.
Des efforts très importants ont également été consentis depuis quelques années par les agriculteurs. Ils sont prêts à poursuivre en ce sens à condition que le soutien qui leur est apporté soit maintenu, par exemple en ce qui concerne le financement de la recherche pour élaborer de nouvelles molécules, ou les aides qui permettent de s’engager dans de nouvelles pratiques – l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires peut par exemple être optimisée grâce aux prévisions météorologiques.
Les collectivités mènent en matière d’eau des politiques d’ampleur. Il leur reste beaucoup à faire, mais, à défaut du maintien du soutien fourni par les agences de l’eau, leurs actions subiront un brusque coup d’arrêt. Madame la ministre, les rumeurs concernant le prélèvement de montants financiers élevés sur la trésorerie des agences sont-elles fondées ? Sur le terrain, l’inquiétude est considérable. Tout sera stoppé net si les acteurs de cette politique ne sont pas rassurés.
Une autre inquiétude concerne la façon dont la future Agence de la biodiversité « s’articulera » avec les agences de l’eau, et sur leurs compétences respectives. Alors que le recul des moyens des collectivités et des aides qu’elles consentent – notamment les départements – en faveur de l’assainissement nous amène à nous tourner vers les agences de l’eau, il nous semble qu’il faut soutenir ces dernières et veiller à ce rien ne bouge car la moindre inquiétude risque de tout paralyser !
M. Patrice Carvalho. Un prélèvement sur la trésorerie des agences de l’eau ne serait pas une première : je me souviens que Jacques Chirac avait vidé les caisses ! Sur le terrain, il nous avait fallu attendre cinq ans, ensuite, pour construire une station d’épuration. J’espère que cette « mésaventure » ne se reproduira pas !
Les agences de l’eau mériteraient sans doute d’être réformées. J’ai parfois du mal à comprendre leur fonctionnement. En tout état de cause, les départements n’ayant plus les moyens d’apporter des financements, elles jouent un rôle essentiel, tout comme les collectivités contraintes d’emprunter.
Madame la ministre, je m’interroge sur le calcul des taxes prélevées sur les factures d’eau. Aucun responsable d’agence de l’eau n’a d’ailleurs jamais pu me donner d’explications. Pourquoi cette taxe est-elle différente dans les deux communes qui composent le syndicat intercommunal auquel ma ville appartient, alors que nous utilisons et que nous rejetons la même eau ? J’ajoute que nous payons la taxe la plus élevée du département alors que nous disposons d’une toute nouvelle station d’épuration ; c’est à se demander si ces investissements ont servi à quelque chose !
Il faut un moratoire sur l’application de la loi sur l’eau. Elle va entraîner l’arrêt de très nombreuses turbines privées de production d’électricité – j’entends dire que ce serait le cas pour la moitié d’entre elles. Sur le terrain, les agents de l’ONEMA sont intraitables. Vous évoquiez le respect qui leur est dû ; il faudrait surtout parler de celui dont ils pourraient faire preuve avec leurs interlocuteurs ! Quand la police de l’eau a débarqué dans ma commune, j’ai cru que les SS étaient encore en France ! (Exclamations sur divers bancs) On peut commettre des erreurs, et il faut savoir les réparer, mais autant agir correctement. L’application de la loi sur l’eau va aussi transformer des rivières ayant plus de deux cent cinquante ans. Dans le département du Lot, au port de Gagnac-sur-Cére, où péchait Georges Pompidou, le lit du cours d’eau sera réduit de vingt à un mètre de largeur ! Comment les saumons et les lamproies pourront-ils continuer à remonter le courant ?
Mme Laurence Abeille. Trois objectifs me semblent prioritaires en matière de politique écologique de l’eau afin de retrouver un bon état des masses d’eau. Il faut d’abord faire évoluer les pratiques agricoles car la pollution agricole est la principale responsable de celle des eaux. Des trames bleues doivent ensuite être mises en place en se concentrant sur la préservation des zones humides et sur des solutions alternatives aux nombreux barrages qui interrompent les continuités écologiques. Enfin, la réduction de la consommation doit être recherchée avec notamment la mise en place d’une tarification progressive.
La directive-cadre sur l’eau de 2000 prévoit le retour à un bon état des masses d’eau pour 2015. Cet objectif semble difficilement atteignable, comme l’a montré un récent rapport de l’Agence européenne de l’environnement. Il est pourtant nécessaire de tout faire pour respecter cet objectif.
L’état chimique des masses d’eau en France est très préoccupant. Pour calculer ce bon état chimique, seule une quarantaine de substances sont actuellement prises en compte, et les seuils sont établis de façon arbitraire. Il est nécessaire de prendre en compte davantage de substances, notamment les perturbateurs endocriniens ou les résidus de médicaments, ainsi que les cumuls de contamination. De plus, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), devenu l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) depuis 2012, relevait dans une note datant de 2008 les faibles fréquences de prélèvements aux points de suivi : quatre à douze par an au mieux. Cela n’est pas suffisant car les pollutions varient beaucoup d’une période à l’autre, en fonction notamment des épandages. Comptez-vous modifier les méthodes de mesures, afin de renforcer le suivi et prendre en compte davantage de substances ?
Selon le Commissariat général au développement durable, le coût induit sur la facture d’eau des particuliers par les pollutions diffuses agricoles serait compris entre 600 millions et 1,2 milliard d’euros. Pourtant, la loi sur l’eau de 2006 pérennise l’application du principe « pollueur-payeur ». Envisagez-vous de mettre en place un véritable mécanisme conforme à ce principe réellement efficace, faisant ainsi supporter aux pollueurs le coût de leur pollution ?
Ma dernière interrogation porte sur la directive nitrates. Où en sommes-nous de l’assignation de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne ? L’intérêt général, celui des générations futures, doit prévaloir sur les intérêts de la profession agricole qui devra, de toute façon, changer rapidement de modèle de production. Que fera la France pour se conformer à cette directive ?
M. Jacques Krabal. Le modèle français de gestion de l’eau peut apparaître comme exemplaire. Il est toutefois indispensable que les politiques publiques menées en la matière évoluent. Tout en conservant comme objectif la protection de la ressource en qualité et en qualité dans un contexte de changement climatique, elles doivent intégrer la gestion des milieux aquatiques Je me réjouis que le dixième programme d’intervention des agences de l’eau consacre près de 80 % des budgets à cette cause et la lutte contre les pollutions. Il est indispensable d’agir contre les pollutions diffuses pour le retour au bon état écologique des grandes masses d’eau. Madame la ministre, comment répondrez-vous aux attentes en la matière des directives européennes dans un contexte où nous devons en faire plus alors que nous avons moins de moyens ? Comment pourrez-vous respecter les objectifs du plan Écophyto 2018 qui prévoit d’ici à cette date la réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques ? Comment éviter que la France soit mise en demeure par la Commission européenne pour le non-respect de la directive nitrate ?
Si des réponses ont pu être apportées dans le cadre du petit cycle de l’eau, je crains qu’en raison de la crise et de son impact tant sur les agences de l’eau que sur les collectivités locales, nous ne rencontrions des difficultés avec le grand cycle tel que vous nous l’avez décrit. Quelles mesures politiques comptez-vous prendre ? Ne serait-il pas préférable de mener une politique préventive plutôt que d’intervenir de façon curative a posteriori ?
Les fuites sur les réseaux se soldent par la perte de très gros volumes d’eau qui disparaissent dans la nature. Cela coûte très cher ! Les réseaux vieillissants doivent donc être réhabilités mais quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre pour financer des opérations très coûteuses ?
Nous serons sans doute prochainement amenés à nous prononcer sur des transferts de compétence et le rôle des intercommunalités. La différence de tarifs entre l’assainissement non collectif très onéreux et l’assainissement collectif risque de créer des discriminations entre les collectivités et entre les usagers – ce qui n’est pas le cas, par exemple, du modèle qui s’applique au tarif de l’électricité. Quel est votre point de vue sur cette question ?
Vous avez déjà été interrogée sur l’articulation entre l’ONEMA et la future Agence de la biodiversité, mais qu’en sera-t-il du rapport de cette dernière avec les agences de l’eau qui agissent d’ores et déjà en matière de biodiversité humide ?
Nous aurions pu aborder la question des pollutions agricoles diffuses hier, avec le ministre de l’agriculture. Il ne faut pas négliger les enjeux de l’agroécologie qui permet de favoriser les cultures préservant la qualité de l’eau, comme celles du chanvre ou du miscanthus.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous en parlerons prochainement avec M. Stéphane Le Foll, lorsque nous le recevrons à nouveau.
M. Jean-Louis Bricout. L’agence régionale de santé de Picardie a récemment décelé la présence de perchlorates dans l’eau du robinet des départements de la Somme et de l’Aisne, dont je suis l’élu. Le même constat a été fait dans le Pas-de-Calais, la circonscription de mon voisin à cette table, M. Jean-Jacques Cottel. Ces sels chlorés, qui proviennent des résidus d’armements utilisés durant la Grande guerre, présentent potentiellement un danger, notamment pour les bébés et les femmes enceintes. Si leur toxicité ne semble pas avérée, mon attention sur le sujet est appelée par le fait que ces sels toxiques peuvent avoir des incidences cliniques, en particulier sur la thyroïde.
Sur la base de seuils très protecteurs, les autorités recommandent de ne pas consommer l’eau du robinet dans deux cas : pour les biberons des nourrissons, lorsque les taux sont supérieurs à quatre microgrammes par litre – cent une communes de l’Aisne sont concernées ; et pour les femmes enceintes ou allaitantes, lorsque les taux dépassent quinze microgrammes par litre – ce qui concerne quatorze communes du même département. Madame la ministre, de tels phénomènes se sont-ils produits dans d’autres régions de France ? Y a-t-il selon vous matière à s’inquiéter ? Quelles mesures comptez-vous prendre en lien avec Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour améliorer la traçabilité et la qualité de l’eau ainsi que, de façon générale, l’information du public ?
M. Guillaume Chevrollier. L’exemple du département de la Mayenne me conduit à vous faire part de mes inquiétudes face aux réformes – en vigueur ou à venir – susceptibles d’avoir des conséquences préjudiciables dans le domaine de la politique de l’eau. À l’heure où l’on parle tant de simplification administrative, n’ajoutons pas de nouvelles lourdeurs en ce domaine. Ainsi, le renforcement de la portée juridique des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a-t-il rendu beaucoup plus complexes leurs procédures d’élaboration et de consultation. Qui plus est, l’obligation de les mettre en conformité avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) risque de contraindre les collectivités à adopter une procédure de révision tous les six ans, ce qui correspond au rythme de révision des SDAGE. Or, ces procédures sont lourdes et contraignantes : ne peut-on prévoir un délai de révision plus long pour les SAGE ?
Par ailleurs, l’avant-projet de loi sur la décentralisation risque en l’état d’aboutir, lui aussi, à des lourdeurs inutiles en imposant une généralisation des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Or ces établissements ne sauraient constituer la seule possibilité de suivre les actions menées en faveur de la ressource en eau. C’est ainsi que le conseil général de Mayenne anime depuis quinze ans la commission locale de l’eau du SAGE Mayenne, assurant par là même la cohérence de la gestion de l’eau sur le territoire et accompagnant les collectivités. Par conséquent, y imposer un EPTB serait inutile et inopportun.
M. François-Michel Lambert. L’eau est un bien vital, fondamental et social – un patrimoine commun à tous les êtres humains. Cette ressource unique ne saurait être remplacée par aucune autre. Comme le dit Mikhaïl Gorbatchev, président fondateur de Green Cross International, « rien n’est au-dessus de l’eau ». Depuis plusieurs années, le débat public se polarise en France autour du mode de gestion des services de l’eau. Après des décennies de domination sans partage d’un modèle français de l’eau caractérisé par la présence des grands groupes privés, un mouvement s’est fait jour en faveur de la gestion publique et les collectivités françaises se sont engagées avec succès dans cette démarche. Récemment, une pétition intitulée Right to water a été lancée pour inviter la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un « droit humain » au sens que lui donnent les Nations unies et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le droit européen devra exiger des Gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et l’eau saine et potable en quantité suffisante. Que pensez-vous de cette pétition ?
Enfin, la mission confiée à notre collègue Michel Lesage devrait être poursuivie sous forme de programme. Quelle est votre position sur la politique française de l’eau ?
Mme Sophie Errante. L’amélioration de la qualité de l’eau doit constituer un objectif partagé par l’ensemble des acteurs et en particulier par les collectivités locales. Or, ces dernières se trouvent souvent confrontées à des difficultés de financement lorsqu’elles souhaitent appliquer des programmes de retraitement des eaux polluées dans certains milieux naturels. Dans ma circonscription par exemple, l’amélioration de la qualité de l’eau du marais de Goulaine suppose un traitement des sédiments pollués mais le coût de cette opération s’annonce conséquent, vu les quantités à traiter. Quelles solutions financières l’État ou l’Union européenne peuvent-ils apporter aux collectivités territoriales pour les soutenir dans leurs démarches mais également en quelles proportions, à moins que d’autres solutions de traitement puissent être envisagées ?
M. Laurent Furst. La France est championne d’Europe ou figure du moins parmi les pays où l’on consomme le plus de médicaments – antibiotiques notamment – dont les résidus ne sont pas traités par nos stations d’épuration : quelle est la politique de l’État en la matière ? Il s’agit en effet d’une pollution diffuse que l’on retrouvera probablement sur plusieurs générations.
En outre, dans les années 1940 à 1970, les industriels ont souvent enfoui dans les terres des fûts entiers de trichloréthylène : on doit d’ailleurs en trouver dans la France entière. A-t-on la volonté de recenser l’ensemble de ces enfouissements, d’en vérifier l’état et d’envisager une manière d’extraire de nos sols ces déchets industriels historiques qui risquent de polluer à l’avenir nos nappes phréatiques ?
M. Olivier Falorni. L’évolution des politiques publiques dans le domaine de l’eau constitue un enjeu majeur pour la France. Face à cette nouvelle donne fondée sur la protection de la ressource en eau, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, et dans le contexte du changement climatique, la politique de l’eau doit évoluer afin d’intégrer la gestion des milieux aquatiques. Je me réjouis donc que le dixième programme d’intervention des agences de l’eau consacre près de 80 % des budgets à cette cause comme à la lutte contre les pollutions. Il est notamment indispensable de s’attaquer à la pollution diffuse résultant de l’épandage de pesticides ou d’engrais dans les champs ou encore de nouvelles pollutions produites par le rejet des médicaments. Aussi, pour répondre à l’objectif prévu par le plan Écophyto 2018 de réduction de 50 % de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, et pour éviter une mise en demeure de la France par la Commission européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates, pourrait-on envisager l’instauration d’une éco-fiscalité incitative ?
En outre, afin de clarifier la gouvernance de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et notamment son rôle par rapport à la direction de l’eau de votre ministère, un décret en cours d’élaboration réforme la présidence du conseil d’administration de cet office : sera-t-il signé prochainement ?
Mme Françoise Dubois. Nous comptons sur notre territoire aujourd’hui encore un grand nombre de moulins et de barrages dont certains d’entre eux, d’après un rapport de l’ONEMA, n’ont plus d’usage. Pourtant, ils nous semblent avoir conservé des usages d’intérêt général sur les plans économique, touristique, écologique, social et patrimonial. Sans insister sur la polémique qui divise les propriétaires riverains et les usagers de nos cours d’eau, quelle autorité est-elle habilitée à délivrer les dérogations qui permettront éventuellement de repousser au delà de 2015 la réalisation de l’objectif de remise en bon état des cours d’eau prévu par la directive de 2000 ? Donnerez-vous des consignes aux dirigeants de l’ONEMA afin qu’ils nouent un dialogue avec les acteurs directement concernés ?
M. Jean-Pierre Vigier. L’eau est un enjeu environnemental, touristique et économique. La France étant particulièrement riche en rivières, en fleuves, en lacs et en étangs, elle est la première concernée par la politique menée dans le domaine de l’eau. Or on constate aujourd’hui que cette ressource naturelle indispensable à la vie diminue et subit des pollutions. Les collectivités locales, qui en ont pris conscience, ont établi des programmes pluriannuels de réhabilitation de leurs réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Cependant, les petites collectivités rurales qui ont de faibles budgets et peu d’abonnés n’ont plus les moyens de réhabiliter ces réseaux, notamment depuis la forte baisse subie par les subventions qui leur sont versées : leur part est en effet passée de 70 à 40 %. Quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux petites collectivités rurales de poursuivre la réhabilitation de leurs réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement ?
M. Jean-Jacques Cottel. Le schéma départemental de distribution d’eau potable élaboré par le conseil général du Pas-de-Calais vise à permettre l’établissement de bonnes interconnexions en fonction des ressources que l’on peut pérenniser. Nous nous apercevons en effet que nous avons besoin des ressources situées dans nos campagnes étant donné que l’on peut encore les protéger, même si l’on y recense souvent la présence de nitrates et de produits phytosanitaires. Et nous apprécions en l’occurrence la solidarité du monde rural vis-à-vis de la ville, d’autant plus que certaines zones urbanisables sont gelées pour protéger la ressource en eau et les champs captants – ce qui empêche l’extension des communes. À l’heure où l’on parle de métropolisation, nous souhaiterions que la solidarité entre l’urbain et le rural s’exerce dans tous les domaines et dans les deux sens.
Mme Valérie Lacroute. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », récemment adoptée, répond aux attentes des acteurs économiques en fournissant un support juridiquement sécurisé aux futures expérimentations locales. Elle crée en revanche une incertitude réglementaire quant à la capacité des services publics de l’eau à menacer de coupure voire à couper l’approvisionnement des mauvais clients ayant les capacités de payer dans le cadre de procédures très encadrées.
De plus, la limitation de l’interdiction de coupure aux seules résidences principales est inopérante car les services publics n’ont pas les moyens opérationnels d’identifier la nature de l’habitat.
Aussi, alors que le texte de loi visait à interdire les résiliations de contrat lors de la trêve hivernale, il semble créer une insécurité juridique quant à la capacité de ces services publics à couper les personnes n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité logement (FSL). L’interdiction absolue aurait dès lors des effets paradoxaux en termes de protection sociale, qu’il s’agisse des difficulté rencontrées par les comptables publics pour recouvrer les factures ou de l’augmentation des impayés … Les seuls bénéficiaires en seraient les mauvais payeurs ayant les moyens de régler leur facture. Dans un souci de bonne gestion, d’équité sociale et pour éviter un renchérissement sensible du prix des services d’eau, le Gouvernement compte-t-il rétablir le régime juridiquement sécurisé au sein duquel la coupure d’alimentation en eau peut s’opérer de manière très encadrée pour les personnes ayant les moyens de payer ?
M. Jean-Yves Caullet. Si la nécessité d’une solidarité entre l’amont et l’aval a été soulignée à plusieurs reprises, l’espace forestier joue à cet égard un rôle particulier : souvent situé en haut de bassin, il offre en effet une protection naturelle à la fois qualitative – à condition que l’on perpétue les pratiques forestières actuelles – et quantitative – par un effet de ralentissement des ruissellements et d’imprégnation de l’eau dans les différentes nappes. Sur le fondement de cette solidarité de bassin, comment prendre en compte la nécessité de financer la protection de l’espace forestier afin d’éviter qu’il fasse l’objet de coupes et de plantations et qu’il conserve ainsi ce rôle ?
De manière plus spécifique, l’occupation boisée du sol pourrait constituer un mode de protection des périmètres de captage apportant un revenu à terme tout en empêchant des épandages d’ailleurs interdits dans ces zones. Ne pourrait-on étendre ce type de pratiques ?
Enfin, quant à la continuité écologique des cours d’eau, je constate la présence sur de petites rivières de moulins datant parfois du XVIe siècle. Or, je ne doute pas que les truites d’aujourd’hui aient le même coup de reins que leurs ancêtres et je ne vois pas pourquoi les gens de Bruxelles ne pourraient pas eux-mêmes le constater ! (Sourires)
Mme Catherine Quéré. Madame la ministre, vous avez affirmé dans votre propos introductif que l’eau appartenait à tout le monde. Or le groupe d’études sur la pêche a rencontré hier le président de la Fédération nationale de la pêche qui s’est étonné de ne pas avoir été associé à la première conférence environnementale. S’il le sera en revanche cette année, une telle situation sera-t-elle pérenne ?
Par ailleurs, sans eau, il n’y aura plus d’agriculture et cela ne concerne pas seulement les producteurs de maïs : les maraîchers et éleveurs ont en effet également besoin de beaucoup d’eau. Or, vous n’ignorez pas les problèmes récurrents rencontrés dans nos départements : quelles solutions permettraient-elles d’éviter la disparition de ces agriculteurs ? Que pensez-vous des retenues collinaires et de substitution ?
Mme Brigitte Allain. Nous connaissons tous l’impact de l’agriculture sur l’état des eaux. C’est pourquoi la décision récente d’élever le seuil de taille à partir duquel une exploitation de porcs doit faire l’objet d’une procédure d’installation classée est assez incompréhensible au regard des objectifs de la directive-cadre sur l’eau et de ceux poursuivis par le ministère de l’agriculture – qui souhaite faire de la France le leader agro-écologique.
La France ayant été condamnée pour non-respect de la directive nitrate à indemniser des communes bretonnes pour des dommages causés par les algues vertes, la solution consisterait plutôt à revoir l’éco-fiscalité sur les pollutions diffuses en augmentant le taux de la redevance sur les produits phytosanitaires et en l’étendant aux engrais azotés. En outre, plusieurs rapports, notamment celui publié par le Conseil d’analyse stratégique, préconisent la hausse de la TVA sur ces engrais. Le produit de ces taxes pourrait alors être réutilisé en faveur du développement de méthodes agro-écologiques, parmi lesquelles l’agriculture biologique.
Mme la ministre. Les conclusions du rapport de Michel Lesage constitueront un élément important pour la préparation de la Conférence environnementale. J’attendrai donc la première étape que constitue la réunion de lundi prochain avant de me prononcer sur la question de la multiplicité des acteurs impliqués dans la politique de l’eau. Il est cependant indéniable qu’un certain nombre de problèmes liés à l’évolution de la gouvernance ont été recensés par le ministère. Il s’agira donc pour nous de chercher à améliorer cette gouvernance telle qu’elle existe mais non pas de remettre en cause ce qui a assurément constitué une avancée. Vous avez d’ailleurs raison de soulever la question de l’implication de l’État et de l’exercice de ses missions régaliennes dans la politique de l’eau, et notamment ses missions de police. C’est pourquoi, sans attendre le deuxième semestre, nous allons enclencher dès maintenant l’évaluation de l’exercice concret de ces missions de police de l’eau – même si des évolutions juridiques sont en cours dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire.
Je m’associe par ailleurs à la remarque que vous avez formulée sur la nécessité pour la France de se montrer plus impliquée dans la discussion des normes européennes. Car l’un des enjeux majeurs de la politique de l’eau consiste à passer d’une logique de moyens à une logique fondée sur des obligations de résultat : cela vaut entre autres pour les questions d’assainissement – notamment de SPANC – et de politique agricole. Sans doute une nouvelle approche serait-elle nécessaire à long terme afin que les politiques publiques menées en faveur de la qualité de l’eau visent avant des résultats efficaces plutôt que de se borner à édicter des mesures réglementaires.
Je répondrai ultérieurement par écrit à la question posée par Martial Saddier concernant la modification des arrêtés relatifs à l’application des débits réservés. Quant à son interrogation relative à la fiscalité écologique, une réflexion est en cours sur la question des pollutions diffuses, mais aucune décision n’a été prise pour le moment.
Il est vrai, comme l’a souligné Bertrand Pancher, que l’on enregistre une évolution des efforts accomplis dans le cadre des pratiques agricoles. L’enjeu demeure cependant très important, étant donné la persistance de pollutions diffuses et les problèmes rencontrés dans la gestion quantitative de l’eau. Un effort supplémentaire est donc nécessaire. C’est d’ailleurs là l’enjeu même de l’agro-écologie : susciter et recueillir l’adhésion du monde agricole pour nous diriger ainsi vers un nouveau modèle productif mais écologiquement vertueux.
Je sais que vous auditionnerez prochainement Stéphane Le Foll sur ces enjeux majeurs car les questions de gestion quantitative de l’eau, d’intrants et d’agroforesterie se rejoignent. Or, le ministre de l’agriculture réfléchit actuellement aux moyens de renforcer l’efficacité des pratiques financées par les agences de l’eau dans le cadre des mesures agro-environnementales (MAE) qu’elles appliquent. Les « MAE système » visent ainsi à l’adoption d’une logique d’ensemble, d’assolement et de groupement de plusieurs exploitations agricoles.
Ainsi, par exemple, dans les Deux-Sèvres, des coopératives souhaitent relancer une production de soja « made in Poitou-Charentes », ce qui est absolument nécessaire si l’on souhaite assurer le succès du Plan autonomie soja qui ne soit pas dépendant des importations de soja OGM. Qui plus est, la culture du soja est vertueuse sur le plan agronomique ainsi qu’en termes de consommation d’eau – puisqu’elle nécessite de moindres quantités d’eau que la culture du maïs. Mais il n’existe pas encore de MAE pour cette culture. Or, elle pose un problème de rendement à l’hectare et doit donc faire l’objet d’une aide publique. Mais plutôt que de créer une « MAE-soja », il est question d’intégrer cette culture dans les assolements et de recourir à une logique de « MAE système » pour l’agro-écologie.
Sur le plan budgétaire, le neuvième programme des agences de l’eau a représenté 12,4 milliards d’euros. Et l’arbitrage rendu par le Premier ministre pour le dixième programme prévoit un montant de 13,3 milliards. Il n’y a donc aucun projet de ponction sur la trésorerie des agences de l’eau – trésorerie à laquelle je veille très attentivement. Bien sûr, des discussions d’arbitrage budgétaire sont en cours dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014. Le Premier ministre a par ailleurs rédigé une lettre de cadrage relative aux questions de fiscalité affectée.
L’articulation de l’Agence de la biodiversité avec les agences de l’eau a fait l’objet d’un long développement de la part des préfigurateurs. Se pose notamment la question de savoir qui, des régions et des agences de l’eau, jouera le rôle de délégué territorial de cette Agence.
Monsieur Patrice Carvalho, les différentiels constatés sur les factures des différentes communes s’expliquent souvent par le fait qu’elles sont adhérentes de syndicats différents. Par ailleurs, je ne puis vous laisser comparer les agents de l’ONEMA à des SS ! Une telle comparaison est injurieuse et tout à fait inacceptable ! Ils assurent des missions difficiles et parfois mal comprises. Il est cependant nécessaire que nous disposions d’une police de l’environnement et de l’eau. Je leur apporte donc tout mon soutien dans l’exercice de ces missions.
Quant aux polluants émergents, deux campagnes prospectives réalisées par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ont permis de découvrir plusieurs centaines de substances qui font désormais l’objet de travaux approfondis. L’Institut cherche notamment à identifier systématiquement les causes des rejets – ce qui a d’ailleurs conduit les préfets à mettre en demeure les propriétaires d’un certain nombre d’installations industrielles du fait de la présence de certaines substances. La France propose aussi à l’Union européenne d’inscrire de nouvelles substances sur la liste existante.
Le coût des pollutions diffuses et l’application du principe « pollueur payeur » font l’objet de réflexions dans le cadre du Comité pour la fiscalité écologique.
En ce qui concerne l’application de la directive nitrates, nous cherchons à éviter un « manquement sur manquement ». La France risque en effet d’être condamnée en juin 2013 s’agissant des zones vulnérables et d’ici à la fin de l’année s’agissant des programmes d’actions. Nous publierons donc en juin prochain un arrêté encadrant ces programmes, puis un complément d’arrêté au cours de l’été. Et les programmes d’actions régionaux devraient être finalisés d’ici à décembre 2013. Nous avons en effet demandé aux préfets d’effectuer un travail important et complexe sur ces programmes d’actions ainsi que sur les zones vulnérables afin d’éviter à la France ce manquement sur manquement.
Quant à la nécessité d’agir contre les pollutions diffuses tout en tenant compte du fait que les collectivités doivent en faire plus avec moins de moyens, il nous faudra indéniablement définir des priorités. C’est en tout cas ce que j’attends du rapport de Michel Lesage et du processus en cours. Je laisse de côté les questions de gestion quantitative de la ressource qui font l’objet du rapport de Philippe Martin. Peut-être devrions-nous accorder la priorité à la qualité de l’eau et aux pollutions diffuses.
Concernant le plan Écophyto, la feuille de route de la Conférence environnementale a réaffirmé l’interdiction de l’épandage aérien et a renforcé ce plan. De même, le Sénat a publié un rapport important sur les pesticides préconisant un certain nombre d’évolutions législatives.
Les fuites des réseaux et les coûts d’investissement qu’elles impliquent posent effectivement problème dans la mesure où les agences de l’eau ne financent pas ces réseaux. Cette question devrait être soulevée dans le cadre du processus de modernisation de l’action publique et d’évaluation en cours. La question des communes rurales sera également soulevée à cette occasion. En effet, dans ces communes, les investissements à réaliser sont trop élevés.
S’agissant du perchlorate, je vous transmettrai les notes de l’Agence régionale de santé ainsi que des précisions écrites concernant l’origine de ces pollutions dans le Nord-Pas-de-Calais. Les mesures de santé et de protection de la population relèvent en effet du ministère de la santé.
Quant au délai de révision des SAGE, nous pourrons là encore en discuter dans le cadre de la réflexion sur la gouvernance évoquée précédemment.
La question des établissements publics territoriaux de bassin pourra tout à fait être débattue dans le cadre du débat parlementaire.
Je consulterai la pétition dont a parlé François-Michel Lambert.
Comme le souligne Sophie Errante, la dépollution et la restauration des continuités écologiques pose un problème de financement – notamment lorsqu’il est nécessaire d’aller remuer le fonds des cours d’eau.
En ce qui concerne la stratégie européenne sur les médicaments, un travail est actuellement en cours depuis la Conférence environnementale, qui porte notamment sur les résidus de médicaments. Le plan d’action décidé en 2011 sur ces résidus devrait également se poursuivre. Les médicaments ont d’ailleurs été intégrés aux campagnes de prospection précitées, dont les résultats sont attendus d’ici à la fin du mois de juin 2013. Rappelons que ce plan d’action s’inscrit dans la stratégie de réduction à la source des micro-polluants et qu’il est fondé sur trois axes dédiés à l’évaluation du risque, à la gestion du risque et à la stratégie européenne de classement des substances.
La publication du décret relatif au conseil d’administration de l’ONEMA est imminente puisque le Conseil d’État s’est prononcé à son sujet le 14 mai dernier.
Quant aux incertitudes réglementaires occasionnées par l’adoption de la loi Brottes, elles n’ont pas d’autres incidences que dans le cadre de l’expérimentation prévue par ce texte.
Les forêts contribuent non seulement à la politique de l’eau mais aussi à celle du climat dans la mesure où elles rendent un certain nombre de services écosystémiques majeurs. Si la question se pose de savoir comment financer l’investissement forestier et l’entretien des forêts, elle ne relève donc pas uniquement du service rendu à la politique de l’eau.
Je crois beaucoup à l’agroforesterie comme moyen de protéger les zones de captage et d’assurer une bonne gestion de la ressource en eau par les agriculteurs. Cette évolution des pratiques agricoles doit donc être encouragée.
En ce qui concerne la restauration des continuités écologiques, j’ai donné comme consignes au niveau local de mener des discussions plus approfondies sur le thème de l’hydroélectricité, en espérant que cela nous permettra de trouver des solutions consensuelles. La question des moulins et des barrages me semble elle aussi devoir être traitée avec finesse et à ce même niveau. Certains petits ouvrages ralentissent le débit de l’eau sans toujours porter atteinte au bon fonctionnement écologique des rivières. Ces questions méritent donc d’être examinées avec discernement à l’échelon local : lorsqu’un ouvrage pose un problème majeur de continuité écologique, il convient d’intervenir ; tandis que d’autres situations doivent être observées avec finesse.
Lorsque j’ai reçu dernièrement le président de la Fédération française de la pêche, je lui ai confirmé mon souhait que les pêcheurs soient désormais membres à part entière du Conseil national de la transition écologique et à ce titre, ils participeront à la prochaine conférence environnementale et pas uniquement à la table ronde consacrée à la politique de l’eau, étant donné le rôle très important que joue cette fédération dans le suivi des niveaux d’étiage, dans la surveillance et l’entretien des milieux.
Quant à la gestion quantitative de l’eau dans le secteur agricole, j’attends les conclusions du rapport de Philippe Martin. Il convient ici d’encourager les pratiques les plus vertueuses et les plus économes, ainsi que les pratiques d’irrigation modernes mises en application dans les pays où la ressource en eau est rare.
S’agissant des retenues de substitution, j’ai en effet arrêté des projets de décret supprimant les procédures d’enquête publique pour la construction de ces ouvrages. Ces projets de décret n’étaient de toute façon pas conformes à la Charte de l’environnement qui prévoit la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement. Paradoxalement, certaines des questions prioritaires de constitutionnalité ayant donné lieu à des décisions du Conseil constitutionnel obligeant à revoir la législation sur ce point étaient liées à la politique de l’eau. J’espère donc que le rapport de Philippe Martin permettra d’identifier des solutions adaptées aux spécificités territoriales.
Le cadre général des ICPE fera l’objet d’une discussion à l’occasion des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement qui auront lieu le 25 juin prochain. Plus généralement, il nous faudra examiner toutes les questions de simplification des procédures tout en garantissant en même temps un niveau de protection de l’environnement équivalent. L’un des grands enjeux consiste en effet à déterminer la manière de faire évoluer un certain nombre de procédures sans entrer dans une logique de dérégulation ou de libéralisation.
Enfin, la question des recours abusifs fera également l’objet de discussions le 25 juin. Il s’agit en effet de garantir à chaque citoyen la possibilité de participer aux décisions et d’ester en justice pour les contester tout en enserrant ces procédures dans des délais raisonnables.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. La question des continuités écologiques est systématiquement évoquée à chaque réunion, tant les difficultés rencontrées sont importantes dans nos territoires. On constate en effet une absence de discussion entre l’administration, les élus et les propriétaires de barrages. Il conviendrait que les préfets reprennent la main sur ces dossiers car eux sont seuls capables d’apporter les solutions aux problèmes posés. Or si certains comportements de l’administration ont effectivement tendance à irriter, il m’est arrivé d’entendre certains préfets affirmer qu’ils n’avaient plus aucune prise sur ces sujets !
Mme la Ministre. Dans le cadre des travaux que nous menons actuellement, et qui aboutiront lors de la conférence environnementale, je souhaite qu’un certain nombre de recommandations soient réorientées vers une logique de résultats plutôt que de moyens et redéfinir une doctrine claire faisant également appel au discernement. La hantise des contentieux européens et le fait que certains points de discussion avec l’Union européenne n’aient pas été complètement réglés tendent en effet à entraîner un raidissement dans l’application des réglementations. C’est pourquoi Stéphane Le Foll et moi-même avons par exemple cherché à convaincre l’Union européenne du fait qu’interdire la présence de tas de fumier dans les champs pourrait être source de tensions inutiles et pénaliser l’élevage, activité que nous cherchons précisément à sauver.
M. le Président Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, je vous remercie.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 22 mai 2013 à 16 h 15
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Yves Albarello, M. Serge Bardy, M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, M. Vincent Burroni, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Laurent Furst, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Philippe Martin, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, Mme Florence Delaunay, M. David Douillet, M. Philippe Duron, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Alain Leboeuf, M. Franck Marlin, M. Rémi Pauvros, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville
Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, M. Jean-Michel Clément