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Mercredi 5 juin 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 69

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Examen pour avis du projet de loi relatif à la consommation (n° 1015) (M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, sur le rapport de M. Jean-Louis Bricout, le projet de loi relatif à la consommation (n° 1015).

M. le président Jean-Paul Chanteguet. La commission du développement durable s’est saisie pour avis de certains articles du projet de loi relatif à la consommation : les articles 1er et 2 portent sur l’action de groupe, les articles 3, 4, 6 et 7 sont relatifs aux garanties apportées au consommateur, les articles 23 et 24 concernent les indications géographiques, et les articles 56 et 69 modifient le code des transports.

Ce projet de loi sera discuté dans l’hémicycle durant la dernière semaine de juin, à partir du mardi 25 juin après-midi. La Commission a nommé M. Jean-Louis Bricout rapporteur pour avis. Cinquante amendements ont été déposés. Quinze d’entre eux portant sur des articles sur lesquels la commission n’est pas saisie pour avis, M. Bricout a demandé à leurs auteurs de les déposer auprès de la commission des affaires économiques saisie au fond. Certains amendements ayant été retirés, il nous revient d’en examiner trente-quatre. Aucun n’a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. Le projet de loi relatif à la consommation est l’un des plus denses de la législature. Il comporte soixante-treize articles modifiant plus d’une centaine d’articles codifiés, principalement dans le code de la consommation. En tant que rapporteur pour avis, je suis heureux que le président Chanteguet n’ait demandé la saisine de notre commission que sur dix articles ! Ils entrent dans le champ de compétence de la Commission au titre de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou des transports.

Les articles 1er et 2 introduisent l’action de groupe en droit français en la limitant à deux cas : celui des conflits entre producteurs ou distributeurs, d’un côté, et les consommateurs de l’autre ; et celui du non-respect du droit de la concurrence. Notre commission doit déterminer si cette action concernera les seuls préjudices matériels subis par les consommateurs dans le cadre d’une transaction commerciale ou si elle peut être étendue à d’autres cas, comme les atteintes à l’environnement ou à la santé publique, dues à des processus de production ou des produits se révélant nocifs.

Les articles 3 et 4, qui concernent l’information et les droits contractuels des consommateurs, posent d’autres questions, déjà évoquées au Sénat en avril 2013 sur la durée de vie des produits, l’éventuelle programmation de leur obsolescence et la mise à la disposition des consommateurs des pièces détachées pour leur réparation. Toute une conception de nos modes de production et de consommation est en jeu, avec de nombreuses répercussions dans d’autres domaines, comme la gestion des déchets ou la mise en place d’une économie circulaire.

Les articles 6 et 7, relatifs à l’information des consommateurs sur les garanties légales dont ils disposent, participent de la même logique, car ils renforcent le choix que ces derniers doivent parfois opérer entre la réparation ou le remplacement d’un produit.

Les articles 23 et 24 répondent à une demande ancienne de la part de nombreuses entreprises et collectivités locales concernant la protection des noms des collectivités territoriales, et les indications géographiques, domaine dans lequel la France a été précurseur, principalement en matière d’agriculture, d’ostréiculture et de viticulture. Plusieurs territoires doivent leur dynamisme économique à la réputation de produits artisanaux ou industriels qui y sont fabriqués de longue date. La fidélité des consommateurs français et étrangers à de tels produits est un gage de maintien de l’activité des entreprises et permet de développer des emplois. L’extension des indications géographiques à ces produits améliorera en outre l’information des consommateurs.

Le projet de loi cherche à concilier la protection des noms des collectivités territoriales et la protection des marques derrière lesquelles existe un enjeu en termes d’emplois. Les noms relèvent aujourd’hui du champ de la propriété intellectuelle dont le droit dépend autant d’accords internationaux que d’accords de parties à parties – comme on l’a vu récemment entre la France et le Mexique sur l’usage du mot « Cognac » –, ou encore de la jurisprudence. Le volet international tient une place considérable dans ce dossier : si une entreprise française ne peut pas inconsidérément utiliser le mot « Paris » dans une marque, ce n’est pas le cas pour les entreprises américaines, une localité texane portant ce nom.

Le travail de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ne concerne pas seulement les 36 000 communes françaises, mais des millions de localités à travers le monde. C’est pour cette raison, liée à la spécificité du droit de la propriété intellectuelle, que le projet de loi a confié à l’INPI, et non à l’Institut national des appellations d’origine (INAO), le soin de gérer les dossiers d’indications géographiques et de protection des noms des collectivités territoriales. Ce choix répond à une logique technique ; il ne constitue en aucun cas un désaveu de l’INAO. Devant l’ampleur du champ à traiter, il est logique que le Gouvernement ait fait le choix d’un mécanisme d’alerte sur demande des collectivités, plutôt que d’un mécanisme automatique que, malgré ses moyens, l’INPI aurait du mal à gérer.

Le système de l’indication géographique que le projet de loi met en place pour l’artisanat et l’industrie ne peut être assimilé à celui des appellations d’origine que l’on connaît en agriculture. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement CD 46 de Mme Brigitte Allain et des membres du groupe écologiste quand nous en viendrons à l’article 23. Dans la mesure où il est quasi impossible de localiser la totalité d’un processus de fabrication sur un seul territoire ou terroir, le projet de loi pose un double principe : il revient à un groupement de producteurs d’établir un cahier des charges et à l’INPI d’établir qu’il y a bien une spécificité locale justifiant l’octroi d’une indication géographique.

Les articles 56 et 59 présentent un aspect plus technique que politique. Ils mettent en place un régime de sanctions administratives, le premier en cas de non-respect du droit de la consommation dans le secteur des transports, le second à l’encontre des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues, qu’on appelle plus communément « moto-taxi ». Je proposerai toutefois des amendements sécurisant la profession de moto-taxi grâce à une formation complémentaire pour les conducteurs, à une obligation d’assurance, et à une meilleure information du passager.

Au-delà de cette brève description du dispositif qu’examinera notre commission, se pose une question plus fondamentale : notre pays est-il capable d’infléchir son modèle économique ? Nous avons tous conscience que le modèle de production et de consommation à grande échelle, fondée sur une exploitation de ressources supposées infinies ne fonctionne plus, et qu’il a enclenché une crise économique, environnementale et sociale. Pourtant, nous continuons à sacraliser un certain type de croissance économique dont l’objectif est l’accumulation des biens. Même si le Gouvernement souhaite strictement limiter le champ de ce projet de loi à la seule protection du consommateur, ce texte doit permettre, en défendant une consommation intelligente, de commencer modestement à mettre en place des mécanismes qui permettront, grâce au partage et à la sobriété, de satisfaire les besoins économiques et sociaux sans porter atteinte à l’environnement. Il s’agit que s’opère une prise de conscience, tant chez les citoyens que chez les producteurs et les distributeurs, afin qu’émerge une économie de la fonctionnalité plutôt qu’une économie de la possession. Ce serait le gage d’une société plus humaine, car envisager ce projet de loi sous le seul angle de la consommation reviendrait à considérer que nos concitoyens, qu’ils soient producteurs ou consommateurs, ne sont que des unités économiques et n’ont aucune conscience.

M. Jean-Jacques Cottel. Pour le moment, le groupe SRC n’a pas déposé d’amendements sur l’action de groupe. Nous estimons toutefois qu’il faudra consacrer un travail sérieux à ce dispositif et que son champ d’application devra être étendu à l’environnement.

« Notre pays est-il capable de changer son modèle économique ? » La question posée par notre rapporteur pour avis est pertinente. Au-delà de la protection du consommateur, un nouveau mode de consommation doit faire toute sa place à l’économie circulaire et à l’économie sociale et solidaire. C’est dans cette perspective que nous proposerons des amendements sur l’affichage, et sur le réemploi et la collecte des produits. Des informations doivent aussi être données aux consommateurs dans les contrats en matière d’économies d’énergie. Les délais de conformité et de garantie devront être allongés, et il faudra renforcer les obligations relatives à la fourniture dans la durée des pièces détachées, tout en assurant l’accès facile à la réparation qui doit être encouragée. Par ailleurs, il nous appartiendra de définir l’obsolescence programmée.

Nous entrons dans une nouvelle ère de la consommation : nous ne pouvons plus tout jeter ; les produits doivent valoir pour leur fonctionnalité et il doit être possible de les réparer.

M. Martial Saddier. Les députés du groupe UMP n’ont aucun a priori négatif concernant le projet de loi. Pour nous, tout ce qui peut améliorer l’information et la défense du consommateur va dans le bon sens. Notre vote final dépendra des positions que prendra notre rapporteur pour avis sur certains amendements, et du sort qui leur sera réservé.

En séance publique, nous interrogerons le ministre sur les moyens qui seront mis à la disposition de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la future loi.

M. François-Michel Lambert. Ce projet de loi constitue l’un des fondements du changement de paradigme que les écologistes appellent depuis longtemps de leurs vœux. Nous remercions le rapporteur pour avis qui a bien compris qu’il fallait agir sur la consommation pour changer le modèle devenu insoutenable de notre économie linéaire fondée sur le triptyque : prélever, consommer, jeter.

L’approche collective étant un préalable à cette évolution, nous saluons l’introduction de l’action de groupe qui permet de penser collectivement et d’évoluer vers une société qui ne serait plus individualiste, mais communautaire. Toutefois, parce qu’il lui semble indispensable d’aller plus loin, le groupe écologiste a déposé des amendements afin d’étendre le champ de ce dispositif à la santé et à l’environnement.

Ce projet de loi prend aussi en compte la diversité de la France et des savoir-faire de ses pays. La nouvelle protection accordée aux productions industrielles et artisanales locales nous satisfait même si elle ne doit pas être qu’un affichage : il faut s’assurer de sa traduction concrète pour les territoires, qu’il s’agit bien de faire revivre.

La consommation, aujourd’hui adossée à la possession de biens, doit évoluer vers un nouveau modèle circulaire fondé sur une économie de la fonctionnalité et de l’usage qui liera tous les acteurs de la chaîne. La prise en compte de l’usage du produit bouleversera la façon de produire : de plus grandes précautions seront prises quant aux matières consommées, les produits dureront plus longtemps et seront réparables, et l’obsolescence programmée sera bannie. Chacun sera responsabilisé, car, collectivement, sur toute la chaîne de la valeur, tous les coûts directs et indirects devront être pris en compte.

L’économie de la fonctionnalité permettra à la France d’entrer dans une nouvelle ère qui profitera à tous, qui la rendra bien plus forte pour affronter les pénuries de matière première et d’énergie, et qui permettra de limiter au maximum les impacts environnementaux.

M. Gabriel Serville. N’ayant pas reçu mandat du groupe GDR, je m’exprime à titre personnel pour dire ma satisfaction à la lecture de ce projet de loi. S’il défend globalement les consommateurs, il ne peut pas être mauvais pour ceux de Guyane où se répandent les contrats contenant des clauses abusives.

J’ai cependant deux inquiétudes. L’une concerne l’exclusion du champ du texte de la santé – même si le Gouvernement a fait comprendre que le sujet serait traité dans un prochain texte – et de l’environnement – surtout quand on connaît les risques encourus en Guyane avec la future exploitation du pétrole au large de nos côtes. L’autre est relative aux associations agréées. On connaît l’éloignement de la Guyane et la spécificité de ses problèmes. Je doute fort que les associations agréées au niveau national soient en mesure de prêter une oreille attentive aux revendications ultramarines. J’estime en conséquence que des modalités devraient permettre l’intervention d’associations ad hoc pour les territoires d’outre-mer.

Je m’interroge par ailleurs sur l’existence d’éventuelles incompatibilités entre les dispositions de ce projet de loi et l’accord de libre-échange qui doit être négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Malgré les dénégations de certains, il est possible que nous rencontrions certains obstacles imprévus.

Des amendements sont en cours de rédaction, mais nous considérons que ce projet de loi est un bon texte. Une fois voté, il viendra compléter la loi Lurel relative à la régulation économique en outre-mer qui commence à faire les preuves de son efficacité. Contrairement aux pratiques habituelles, nous espérons qu’il pourra s’appliquer rapidement à la Guyane après sa promulgation.

——fpfp——

La Commission en vient à l’examen des articles dont elle s’est saisie pour avis.

Article 1er

La Commission est saisie d’un amendement CD 19 de M. Jean-Louis Roumegas.

M. François-Michel Lambert. La perspective de l’action de groupe en droit français constitue une avancée attendue depuis longtemps. Cependant, circonscrite à un seul type de préjudice, elle crée une rupture d’égalité des citoyens devant la loi. Confiner cet outil démocratique novateur aux seuls consommateurs, c’est écarter de fait les citoyens victimes des trop nombreux scandales sanitaires et environnementaux, tels ceux de l’amiante, du Mediator, du diméthylfumarate, des prothèses PIP… Toutes ces affaires auraient pu donner lieu à des actions de groupe, ce qui aurait facilité les démarches des nombreuses victimes pour établir les responsabilités, obtenir la reconnaissance du préjudice subi et des réparations. Dans les Bouches-du-Rhône, dont je suis l’élu, la justice est débordée par le nombre de plaignantes qui ne peuvent pas accéder à une action de groupe dans le cadre du scandale des prothèses PIP. Nous devrions tirer les leçons de cette expérience et élargir le champ du dispositif pour qu’il s’applique à la santé et à l’environnement, car il n’existe à ce jour aucune réponse claire et adaptée à ces situations de préjudice de masse.

M. le rapporteur pour avis. En matière d’action de groupe, le Gouvernement ne considère dans ce projet de loi que les préjudices subis par les consommateurs en cas d’entorse au droit de la consommation ou au droit de la concurrence, et je ne suis pas certain qu’il soit prêt à beaucoup évoluer sur le sujet.

Toutefois, parce que je partage les préoccupations exprimées par M. François-Michel Lambert, j’ai déposé après l’article 1er un amendement CD 97 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les possibilités d’extension de l’action de groupe aux préjudices de santé et aux préjudices environnementaux.

La saisine collective des tribunaux devrait être possible quand la santé, le cadre de vie ou, plus généralement, l’environnement sont en danger. Une collectivité doit savoir poser des limites au tout économique. À défaut, nous connaîtrons à nouveau des tragédies telles que celles qui ont frappé Minamata au Japon, avec des intoxications au mercure, ou Bhopal, en Inde, avec l’explosion d’une usine de pesticides. Et je n’évoque même pas l’importation de meubles ou jouets chinois comportant des substances toxiques, puisque M. Lambert a parlé du diméthylfumarate.

Le débat devra avoir lieu devant la commission des affaires économiques comme en séance publique. Si le Gouvernement peut strictement centrer son projet de loi sur le droit à la consommation et raisonner code par code, il nous appartient de rappeler que l’économie et l’écologie sont liées et qu’il doit être possible d’étendre le champ de l’action de groupe. Je vous propose de le faire en adoptant l’amendement CD 97 plutôt que celui de M. François-Michel Lambert, que ce dernier pourrait accepter de retirer.

M. François-Michel Lambert. Je le maintiens.

M. Martial Saddier. Monsieur le rapporteur pour avis, dans l’exposé sommaire de votre amendement CD 97, vous écrivez : « Le Gouvernement envisage que cette action soit élargie à la santé. Il n’a en revanche pris aucun engagement sur l’environnement. » Vous connaissez sans doute les intentions du Gouvernement : cette rédaction signifie-t-elle que le champ de l’action de groupe sera élargi à la santé lors de l’examen en séance du projet de loi ? Si tel est le cas, pourquoi ne pas également inclure l’environnement ?

M. le rapporteur pour avis. À ma connaissance, le Gouvernement n’a pas prévu d’étendre dans l’immédiat le champ de l’action de groupe à la santé ou à l’environnement. Cependant, alors que l’élargissement à la santé pourrait faire l’objet d’un fléchage dans un prochain texte relatif à la santé, ce n’est pas le cas pour l’environnement. L’amendement CD 97 a précisément pour objectif de mettre cette dernière question à l’ordre du jour.

M. Arnaud Leroy. Les associations représentatives dans le domaine de l’environnement joueront nécessairement un rôle dans les actions de groupe menées dans ce domaine. La question de la représentativité et des critères de reconnaissance de ces associations devrait à mon sens être résolue préalablement à l’élargissement du dispositif. J’imagine que le rapport prévu par l’amendement CD 97 traitera de ce problème.

M. le rapporteur pour avis. Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, étudie la question.

La Commission rejette l’amendement CD 13.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article additionnel après l’article 1er

La Commission adopte l’amendement CD 97 du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 1er.

Article 2

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.

Avant l’article 3

La Commission examine l’amendement CD 20 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons d’intituler le chapitre II du projet de loi : « Améliorer l’information, renforcer les droits contractuels des consommateurs, allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée. »

En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, ce chapitre vise à introduire diverses dispositions destinées à « améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs ». Cet intitulé et les mesures proposées vont dans le bon sens, mais elles sont incomplètes, car elles ne permettent pas de garantir au consommateur une meilleure information et une base juridique pour assurer la « réparabilité » des biens acquis, ni de le prémunir contre les pratiques d’obsolescence programmée par certains fabricants et distributeurs peu scrupuleux.

L’objectif est pourtant bien d’assurer une meilleure information du consommateur, de lui laisser la possibilité de choisir entre renouvellement et réparation, et de le protéger de la pratique de l’obsolescence programmée. Il s’agit également de soutenir le secteur de la réparation des biens, créateur d’emplois locaux non délocalisables, et de répondre aux enjeux écologiques en favorisant l’allongement de la durée de vie des produits.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il n’est pas prouvé que l’obsolescence programmée est pratiquée à grande échelle. Le Centre européen de la consommation et le CNRS ont recensé quelques cas, mais elle ne semble pas être diffusée à l’ensemble de l’économie.

M. Martial Saddier. Monsieur Lambert, vous soulevez une question légitime qui mériterait d’être approfondie. Une étude d’impact serait nécessaire pour analyser les conséquences de votre amendement sur les entreprises, sur les consommateurs, sur les prix de vente, et, plus globalement, sur la filière du réemploi qui représente environ 10 000 emplois dans notre pays, avec des acteurs reconnus comme Emmaüs.

M. le rapporteur pour avis. Les contours du problème sont mal connus et il conviendrait de les définir au préalable.

M. Martial Saddier. Il faut nommer M. Lambert parlementaire en mission !

M. François-Michel Lambert. Notre amendement n’a tout de même rien d’extraordinaire ! Il s’agit seulement d’affirmer la volonté du législateur. Les citoyens attendent de nous un tel engagement même si, à ce stade, il ne produit que des effets juridiques et concrets limités.

M. Jacques Kossowski. Je m’interroge sur la façon dont les dispositions que nous souhaitons mettre en place peuvent s’imposer quand les consommateurs utilisent internet et qu’ils achètent des produits étrangers.

M. le rapporteur pour avis. Monsieur Lambert, votre amendement n’est pas anodin puisqu’il introduit dans la loi la notion d’obsolescence programmée. Cela ne serait pas sans conséquence et permettrait la création d’un délit, comme le prévoient certains des amendements dont nous sommes saisis. Avant d’en arriver à ce stade, l’étude d’impact réclamée par M. Saddier me semble un préalable indispensable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 3

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sans modification.

Après l’article 3

La Commission examine l’amendement CD 23 de Mme Brigitte Allain, portant article additionnel après l’article 3.

M. François-Michel Lambert. L’affichage environnemental doit être généralisé pour les produits de consommation courante. Sans les noyer sous un flot de signaux, il faut mieux informer les consommateurs et s’assurer de leur confiance. Selon le ministère de l’écologie, 85 % d’entre eux souhaitent que les étiquettes les informent de l’impact environnemental des produits. L’affichage environnemental semble donc être un début de réponse pertinente à la demande de produits plus durables.

La loi dite « Grenelle 2 » a permis de mener une expérimentation dont les résultats sont positifs dans de nombreux secteurs. Le Gouvernement remettra cet été au Parlement un rapport qui permettra de mieux définir les modalités de généralisation du dispositif, notamment dans le secteur agroalimentaire pour lequel la méthodologie de l’analyse de cycle de vie devrait être revue, voire transformée en indicateur plus pertinent.

Toutefois, cette disposition se doit d’être présente dans cette loi d’envergure sur la consommation. Il convient donc d’ores et déjà d’acter le principe de la généralisation de l’affichage environnemental pour mieux informer le consommateur des conséquences de ses choix, et réorienter la consommation et la production vers des produits ayant un impact plus limité sur l’environnement.

M. le rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement.

Techniquement, il serait très difficile à mettre en œuvre. En effet un produit contient plusieurs composants dont les bilans carbones peuvent être différents, certains avec des énergies fossiles, d’autres avec de l’électricité nucléaire. Par ailleurs, des composants sont importés alors que d’autres sont produits sur place. Si l’on oblige les entreprises à faire tel bilan, ce sera sans doute un casse-tête pour celles qui fabriquent des produits complexes.

Mme Sophie Errante a déjà constaté, en travaillant sur les expérimentations permises par la loi dite « Grenelle 2 », que, dans certains secteurs, des entreprises avaient la « maturité » pour une telle évolution, mais que le cas n’est pas général – M. Lambert vient de citer les industries agroalimentaires et le problème de l’analyse du cycle de vie.

Par ailleurs, on ne sait pas comment établir le bilan des produits importés. Aucun organisme français n’aura d’habilitation pour effectuer des contrôles à l’étranger.

Mme Sophie Errante. Nous sommes évidemment partisans de l’affichage environnemental, mais il me semble prématuré de vouloir généraliser, dès le 1er janvier 2015, l’expérimentation menée en application de la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement. La Commission vient de créer une mission d’information qui doit précisément permettre de faire le point sur cette question.

M. Martial Saddier. Le principe de l’affichage environnemental a été inscrit dans la loi « Grenelle 2 » qui prévoyait une expérimentation. M. le président Chanteguet a accepté la création d’une mission d’information de notre commission sur ce sujet dont les co-rapporteurs sont issus des groupes UMP et SRC. Compte tenu de la complexité du sujet, la sagesse voudrait que nous attendions pour légiférer de disposer du bilan de l’expérimentation, et des travaux de la mission d’information.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je ne peux que souscrire à ces propos.

M. Jean-Yves Caullet. Nous avons un objectif commun, mais il ne faut pas négliger les problèmes techniques d’évaluation des bilans carbones. Des études ont par exemple mis en évidence des bilans favorables à l’élevage intensif en batterie par rapport à l’élevage extensif avant que l’analyse des méthodes employées ne montre que des aspects majeurs, comme le cycle de production agricole, avaient été négligés. Il faut être très attentifs aux méthodes utilisées, sachant que les entreprises cherchent à afficher un bilan positif. Cela dit, si nous voulons avancer, nous devons nous y mettre dès maintenant, faute de quoi, dans dix ans, nous en serons toujours au même point !

M. le rapporteur pour avis. Le problème de méthode se pose par exemple aussi pour les éleveurs. Quant aux outils d’évaluation, ils ne sont pas vraiment disponibles – seul Casino semble au point en la matière. Attendons le bilan de l’expérimentation et le rapport d’information de la Commission !

M. François-Michel Lambert. Manifestement, si nous sommes unanimes quant à l’objectif, des questions se posent, et des travaux sont en cours dont il semble utile d’attendre les résultats. En conséquence, à ce stade, nous retirons notre amendement.

L’amendement CD 23 est alors retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD 24 de M. François-Michel Lambert et CD 9 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. François-Michel Lambert. Par cet amendement, nous proposons la création d’un délit d’obsolescence programmée : la plupart des entreprises cherchent, nul n’en doute, à fournir des produits fiables, mais il n’en demeure pas moins que certaines ont fondé leur modèle économique sur le fait que le produit casse peu après la fin de la garantie. Cela lèse le consommateur, et au-delà toute la société : l’enjeu écologique est considérable, car il faut renouveler de façon prématurée des produits qui, souvent, ne sont même pas réparables. Il nous paraît donc primordial d’inscrire ce délit dans le code de la consommation, et de prévoir des peines d’amende et d’emprisonnement.

M. Jean-Jacques Cottel. Notre amendement a le même objet : il s’agit de définir l’obsolescence programmée et de l’inscrire dans le code de la consommation comme pratique commerciale trompeuse.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous connaissons d’ailleurs la position du Gouvernement sur ce point puisqu’un débat a eu lieu au Sénat en avril dernier, à l’occasion d’une question orale posée par M. Jean-Vincent Placé.

L’existence de quelques cas d’obsolescence programmée a été démontrée, mais nous ne disposons ni d’étude d’impact ni de panorama général de la situation. La durée de vie d’un produit ne tient d’ailleurs pas seulement à son bon fonctionnement : un nouveau design, des innovations technologiques – dans le sens d’une meilleure efficacité environnementale par exemple –, un simple effet de mode peuvent pousser le consommateur à remplacer un produit qui fonctionne encore.

De plus, nous achetons beaucoup de produits importés, et notre loi n’aurait malheureusement pas d’effet sur les sociétés étrangères.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

M. Jean-Yves Caullet. Je m’associe aux arguments de M. le rapporteur pour avis, sauf sur l’importation. Il y a bien quelqu’un, dans notre pays, pour importer ces produits : c’est lui qui est responsable de la mise sur le marché. Il paraît cependant difficile de définir une peine pour un phénomène aussi mal connu, bien que très important.

M. Martial Saddier. Afin d’évaluer les conséquences qu’aurait la définition d’un délit d’obsolescence programmée, il faudrait d’abord travailler avec la chancellerie. Sans critiquer aucunement le travail des magistrats, on peut remarquer que, souvent, les sanctions contre les délits environnementaux paraissent trop faibles, ceux-ci étant encore considérés comme mineurs. Il serait dommage que ce soit le cas pour l’obsolescence programmée. J’en appelle donc à plus de concertation et à un travail interministériel plus important en amont.

M. Jean-Jacques Cottel. La question de l’obsolescence programmée est majeure : elle doit être posée. Toutefois, il faut manifestement retravailler l’amendement. Je le retire.

L’amendement CD 9 est retiré.

M. François-Michel Lambert. Nous maintenons le nôtre : certains utilisent l’obsolescence programmée pour faire des profits. Le simple affichage dans la loi d’un délit suffirait à les faire réfléchir et à les obliger à changer de modèle économique.

La Commission rejette l’amendement CD 24.

Article additionnel après l’article 3

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD 98 de M. le rapporteur pour avis et CD 22 de M. François-Michel Lambert.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons vu apparaître avec Vélib’ et Autolib’ un système économique fondé sur l’usage plutôt que sur la propriété. Il s’agit là d’usage collectif, dans le cadre d’une politique de la mobilité, mais rien n’empêche d’étendre l’économie d’usage – également appelée économie de la fonctionnalité – à la sphère privée. Ainsi, on pourrait acheter des cycles de lavage plutôt qu’un lave-linge. Lorsqu’on vend de l’usage, on porte forcément plus d’attention à la qualité et aux possibilités de réutilisation du produit.

Nous souhaitons entrer de plain-pied dans cette économie : si l’on veut vendre de l’usage, il faut vendre de la qualité. Toutefois, nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Ce que nous voulons, c’est montrer à tous les concepteurs et entrepreneurs, voire à toute la société, l’intérêt de ces nouveaux modèles économiques.

Je propose donc une phase d’expérimentation à compter du 1er janvier 2015. Quand le présent texte sera promulgué, le Gouvernement disposera de plusieurs mois pour déterminer, avec l’aide du Conseil national de la consommation, où sont représentés tous les grands acteurs économiques, sur quels produits faire porter l’expérience. Dans certains domaines, comme celui des véhicules, l’expérience est déjà probante : elle pourrait être par exemple étendue à l’électroménager ou à la bureautique.

Je vous propose donc d’adopter l’amendement CD 98, et je serais heureux que M. Lambert veuille bien retirer l’amendement CD 22.

M. François-Michel Lambert. Je suis enthousiaste à l’idée de cette expérimentation : l’économie d’usage bouleverse aujourd’hui la relation au bien des producteurs comme des consommateurs ; on consomme moins de matière, moins d’énergie, on fabrique des produits plus robustes ; cette économie crée aussi des emplois locaux, non délocalisables, accessibles à tous.

Nous aimerions toutefois plus d’ambition : aux Pays-Bas, on vend déjà aujourd’hui de la lumière plutôt que des ampoules ; où en seront-ils en 2018 ? Avec l’amendement de M. le rapporteur pour avis, on adopte un rythme très lent : nous préférerions fixer la date de début de l’expérimentation à 2014, pour pouvoir tirer un bilan dès la fin de l’année 2016.

M. le rapporteur pour avis. Il faut un peu de temps pour déterminer quels seront les produits concernés ; les entreprises doivent être volontaires. Notre rôle est de démontrer qu’il existe un marché, mais c’est ensuite à elles d’agir, et les premières expériences montrent qu’elles y trouveront leur intérêt. Les délais que je propose me paraissent donc réalistes. Certaines s’y mettront d’ailleurs bien avant 2018.

M. Martial Saddier. Le rôle du Parlement est d’encourager, d’envoyer un signal qui créera une dynamique : l’incitation sera beaucoup plus efficace que l’obligation.

M. François-Michel Lambert. Le ministère de l’environnement s’intéresse de près à l’économie circulaire et annonce même une loi-cadre. Un mouvement se met en place. Certaines entreprises sont déjà prêtes, et cette économie de l’usage existe déjà dans plusieurs autres grands marchés européens – l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne… Il faut donc l’aider à se développer dans notre pays : passons au double affichage, à titre expérimental, dès 2014 !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je remarque que l’amendement de M. le rapporteur pour avis va plus loin que celui de M. Lambert : l’amendement CD 22 ne mentionne que la possibilité d’un double affichage.

Mme Laurence Abeille. Nous touchons ici à un sujet très important : ce qui est en cause, c’est notre modèle actuel de développement, c’est la crise industrielle que nous traversons, c’est aussi la volonté de nous en sortir grâce à un nouveau modèle plus respectueux de l’environnement. Nous défendons tous un développement durable : l’économie de l’usage, plus respectueuse des gens et de la nature, va dans le bon sens.

Vous avez raison sur la formulation de l’amendement, monsieur le président, mais François-Michel Lambert a raison sur les délais : alors qu’une ambition se dessine, il ne faudrait pas que nous soyons à la traîne, quand d’autres pays européens se sont déjà engagés dans la construction de ce modèle économique différent.

M. le rapporteur pour avis. Le double affichage permettra une bonne information du consommateur, mais il faut un peu de temps pour trouver des entreprises volontaires. Évidemment, si on peut aller plus vite, tant mieux !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le débat aura lieu dans l’hémicycle, et M. le ministre pourra décider de réduire les délais. C’est toujours compliqué : un délai trop court ne sera pas respecté, mais un délai serré peut créer une dynamique…

L’amendement CD 22 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD 98.

Article 4

La Commission examine l’amendement CD 4 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à informer le consommateur des possibilités de recyclage des pièces et de valorisation des matières du produit qu’il achète – je me demande d’ailleurs s’il ne serait pas préférable d’écrire « réemployable » plutôt que « recyclable ».

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable. La formulation ne me semble pas poser problème.

M. Martial Saddier. Aujourd’hui, les achats se font souvent de façon différente : on se jette sur son ordinateur et on fait de bonnes – ou de mauvaises – affaires, en cinq minutes, à sept heures du matin… Ne voyez dans mes propos aucune nostalgie du temps qui passe, mais, dans ces cas-là, comment le mécanisme que vous proposez pourra-t-il fonctionner ?

M. le rapporteur pour avis. D’un point de vue informatique, c’est très facile. Le problème de l’excès d’information se pose au contraire lorsqu’il faut écrire des informations très nombreuses sur les étiquettes.

Mme Laurence Abeille. Dans les magasins, on a souvent du mal à lire les caractères minuscules sur les étiquettes ; devant un ordinateur, il suffit de cliquer.

M. Martial Saddier. Il peut arriver que le législateur vote des mesures contre-productives : ainsi, dans les premières expérimentations d’affichage environnemental, l’agriculture extensive est pénalisée par certains calculs face à l’agriculture intensive, ce qui n’était pas exactement l’intention de la représentation nationale ! Je ne voudrais pas qu’en imposant de fortes contraintes d’affichage à nos produits locaux, on les pénalise par rapport à des produits qui peuvent venir du bout du monde et qu’on achète en cinq minutes sur internet… Tous les produits doivent subir les mêmes contraintes.

M. le rapporteur pour avis. L’article 5 du projet de loi porte notamment sur les questions de vente à distance. La prudence est effectivement de mise : c’est pour cela que nous avons mis en place une mission d’information sur l’affichage environnemental. Certaines réflexions portent par exemple sur les flashcodes, qui peuvent permettre de résoudre une partie du problème de la place limitée sur l’étiquette. La technique peut donc nous aider.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 10 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. À la réflexion, cet amendement ne me paraît pas pertinent : ce qui importe, pour le consommateur, c’est plutôt de savoir comment il peut recycler le produit.

L’amendement CD 10 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 3 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement prévoit que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs, notamment s’agissant de contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, des informations portant sur la nécessité d’une consommation sobre de l’énergie et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 5 rectifié de M. le rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement propose une rédaction un peu plus contraignante que celle du Gouvernement : le projet de loi ne fixe pas, en effet, de durée minimale pendant laquelle des pièces détachées sont disponibles sur le marché.

Certes, la diversité des produits est grande. Mais nous voulons que se constitue une véritable filière de la réparation dans notre pays, et nous souhaitons que les produits soient construits pour durer plus longtemps, afin d’éviter d’accumuler des monceaux de déchets. Une durée de cinq ans pendant laquelle les pièces détachées devraient être disponibles à compter de la mise sur le marché apparaît donc raisonnable : cela permet notamment la réparation du petit électroménager et de nombreux appareils liés aux technologies des communications.

Cinq ans est une durée qui convient pour beaucoup de produits : comme la mesure n’entrerait en vigueur qu’en 2016, cela laisse le temps aux industriels et distributeurs de s’organiser.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD 25, CD 26 et CD 32 de M. Denis Baupin n’ont plus d’objet.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 8 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement vise à favoriser la réparation des produits, en obligeant le fabricant ou l’importateur à dispenser des formations aux réparateurs qui en font la demande.

M. le rapporteur pour avis. Je suis un peu réservé sur cet amendement. Nous consommons beaucoup de produits importés ; or, imposer une telle contrainte à un importateur n’est pas réaliste : la formation technique n’est pas son métier. Quant aux fabricants, la plupart d’entre eux forment déjà des réparateurs – c’est leur intérêt.

M. Martial Saddier. Je reviens en arrière, pardonnez-moi : les amendements CD 3 et CD 5 ne devraient-ils pas, pour plus de précision, renvoyer à un décret ?

La Commission rejette l’amendement CD 8.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 21 rectifié de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’économie de la fonctionnalité consiste en la vente d’une fonction d’usage – un service – en lieu et place de celle de la propriété d’un produit. La valeur d’un produit pour le consommateur réside dans les bénéfices qu’il retire de son utilisation, et rarement dans sa possession, même s’il est vrai que certains acheteurs s’intéressent d’abord à la voiture avant de la faire rouler. La rupture consiste pourtant à comprendre que les consommateurs achètent de la mobilité plutôt qu’un véhicule – ce qui explique le succès d’Autolib’ –, un confort climatique plutôt que du gaz ou de l’électricité, et un service de nettoyage plutôt qu’un lave-linge.

Plutôt que d’imposer des normes drastiques en termes de recyclage, l’orientation du consommateur vers la consommation d’usage contribuera en douceur à favoriser la production de biens plus durables, plus efficients sur le plan des ressources naturelles et de l’énergie.

En mission aux Pays-Bas avec MM. Jean-Jacques Cottel et Christophe Bouillon, nous avons constaté que l’économie de la fonctionnalité était d’ores et déjà une réalité dans la société néerlandaise.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Jean-Yves Caullet. Monsieur Lambert, confirmez-vous que le fichier institué par votre amendement ne crée pas d’obligations, mais qu’il ouvre seulement la possibilité aux fournisseurs concernés d’être répertoriés ?

M. François-Michel Lambert. C’est en effet le sens de la rédaction de notre amendement.

M. Martial Saddier. Cette clarification est utile : il ne peut s’agir d’une obligation, d’autant qu’une mise à jour permanente du fichier serait extrêmement complexe.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 4

La Commission examine l’amendement CD 6 de M. Christophe Bouillon, tendant à introduire un article additionnel après l’article 4.

M. Christophe Bouillon. Le secteur aérien, en croissance rapide, est responsable de 2,5 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Or la direction générale de l’aviation civile a mis au point un outil qui permet de connaître exactement la quantité de CO2 que l’on consomme lors d’un voyage. Cet amendement vise donc à imposer aux compagnies aériennes de faire figurer cette information sur le billet d’avion, en même temps qu’une information sur les possibilités de compensation. Cela permettra de responsabiliser les consommateurs, mais aussi les compagnies aériennes.

Les consommateurs sont d’ailleurs demandeurs : d’après un récent sondage, 88 % des Français souhaitent un affichage environnemental sur les produits de service.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable. Beaucoup de compagnies aériennes, dont Air France, ont déjà entamé une telle démarche, soit volontairement, soit parce que le code des transports exige que cette information soit fournie à la clientèle. L’intérêt de cet amendement est de prévoir en sus l’information sur la possibilité d’une compensation sur une base volontaire.

M. Martial Saddier. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette démarche, ne serait-il pas prudent de prévoir un peu de temps pour l’application de cette mesure ? Les cartes d’embarquement comportent déjà de nombreuses informations…

M. Christophe Bouillon. L’outil de calcul existe déjà. Il suffit de prévoir l’impression des informations.

M. le rapporteur pour avis. L’information figure aujourd’hui sur le site internet de la compagnie, que l’on peut consulter : il s’agirait ici de la faire figurer sur le billet.

M. Guillaume Chevrollier. On parle beaucoup de sobriété environnementale, mais pensons à la sobriété législative : est-il utile de prévoir encore de nouvelles contraintes pour les compagnies aériennes ?

M. François-Michel Lambert. Les écologistes considèrent qu’il est urgent d’émettre moins de gaz à effet de serre. Les compagnies aériennes disposent déjà de l’information, il leur suffit de l’imprimer sur le billet ; cela ne paraît pas une mesure gigantesque. Certaines sont vertueuses et font des efforts : donnons-leur les moyens de le faire savoir. L’essentiel, ici, c’est bien le risque climatique !

M. le président Jean-Paul Chanteguet. C’est une mesure pédagogique.

M. Martial Saddier. Certes, mais ici encore, c’est une mesure d’application directe et immédiate, sans renvoi à un décret. Je ne suis pas du tout certain qu’il soit si facile d’effectuer ce changement du jour au lendemain : ne vaudrait-il pas mieux interroger les compagnies aériennes d’ici à la discussion en séance publique ?

Mme Laurence Abeille. Les usagers veulent savoir la quantité de dioxyde de carbone consommée et où ils peuvent s’informer sur les modalités de compensation ; ces informations sont disponibles : donnons-les-leur !

M. Arnaud Leroy. Je comprends la logique de l’amendement, mais aussi celle de M. Saddier. Nous avons eu ces discussions au sein du groupe de travail du groupe socialiste sur la fiscalité écologique, notamment avec les compagnies aériennes. L’affichage sur le billet n’est pas un point mineur ; le principe est bon, mais il faut peut-être nous donner un peu de temps : d’autres débats sont en cours, notamment sur la fiscalité de l’aviation.

Mme Suzanne Tallard. Nous sommes tous d’accord sur le fond : c’est une bonne proposition. Le seul point en discussion, c’est finalement l’application de la mesure.

M. Christophe Bouillon. Aujourd’hui, cette information existe, mais le consommateur doit la chercher, même s’il arrive parfois que le commandant de bord la donne en début de vol. L’objet de cet amendement est de la rendre immédiatement disponible à tous les voyageurs.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose que nous nous prononcions sur l’amendement, quitte à le faire expertiser d’ici à la discussion en séance publique.

Mme Valérie Lacroute. Une simple modification d’affichage sur le billet délivré par un horodateur n’est pas toujours simple, et entraîne un coût parfois non négligeable. Il s’agit donc juste de vérifier que cette mesure est faisable pour un coût modique.

M. Guillaume Chevrollier. Il y a aussi une obsolescence programmée des amendements : les billets sont de toute façon de plus en plus souvent dématérialisés.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mais cela revient exactement au même : le client aura l’information sur son téléphone ou sur sa tablette, plutôt que sur un billet papier.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 4

La Commission examine ensuite l’amendement CD 2 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une politique destinée à encourager la réparation des produits, ainsi que sur les emplois qui pourraient ainsi être créés.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il y a un problème de rédaction : en l’état, c’est une injonction au Gouvernement.

M. Martial Saddier. Au-delà de la forme, je crois qu’un tel sujet concerne de nombreux ministères : en charger le seul Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) paraît réducteur.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le CGEDD dispose de moyens assez importants pour travailler avec plusieurs ministères.

Mme Laurence Abeille. Je voudrais appeler l’attention de la Commission sur un sujet un peu différent. Lorsqu’on a donné une prime à la casse, des voitures très nombreuses ont été abandonnées : que va-t-on faire de ces cimetières de voitures qui se sont multipliés dans nos régions ?

L’amendement CD 2 est retiré.

Article additionnel après l’article 4

La Commission se saisit ensuite de l’amendement CD 12 de M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. L’engagement n° 248 du Grenelle de l’environnement portait sur la possibilité de moduler l’éco-participation : cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport sur ce sujet, afin d’encourager les fabricants qui privilégient la qualité et la durée de vie des produits, et de permettre l’essor d’une filière de la réparation.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ne faudrait-il pas attendre le rapport de la mission d’information sur les éco-organismes ?

M. Jean-Jacques Cottel. Il me semble que l’on peut adopter cet amendement en l’état.

La Commission adopte l’amendement.

Article 6

La Commission examine l’amendement CD 99 de M. le rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Afin de permettre une meilleure prise en considération des problèmes d’environnement, nous proposons que le ministre chargé de l’environnement soit associé à l’élaboration des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation : il y aurait donc une signature conjointe sur les actes réglementaires relatifs aux contrats de consommation.

La Commission adopte l’amendement puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 ainsi modifié.

Après l’article 6

La Commission examine l’amendement CD 27 de M. Denis Baupin.

M. François-Michel Lambert. L’amendement vise à favoriser l’économie circulaire, en informant le consommateur de produits d’équipements électriques et électroniques sur le réemploi, le recyclage et d’autres formes de valorisation des déchets. Un décret précisera la mise en œuvre de ces dispositions.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’article L. 541-39 du code de l’environnement concerne la politique du recyclage, alors que l’article L. 541-39-1 que vous proposez d’introduire porte sur l’information du consommateur.

M. François-Michel Lambert. Je retire l’amendement, afin d’améliorer sa rédaction.

L’amendement CD 27 est retiré.

Article 7

La Commission en vient à l’amendement CD 11 de M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel. Nous proposons d’allonger de six mois à deux ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé, ce qui améliorera la protection du consommateur.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. Martial Saddier. Je m’étonne de la position du rapporteur. Nous avons dit tout à l’heure que ces sujets méritaient une étude d’impact.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne non la qualification d’obsolescence, mais la qualité du produit.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CD 13 de Mme Valérie Lacroute et CD 28 de M. Denis Baupin n’ont plus d’objet.

La Commission étudie, en discussion commune, les amendements CD 7 de M. Jean-Jacques Cottel et CD 29 de M. Denis Baupin.

M. Jean-Jacques Cottel. Dans l’intérêt des consommateurs, l’amendement CD 7 vise à étendre de deux à cinq ans, à compter du 1er janvier 2016, la durée de garantie et, partant, celle de la fiabilité des produits.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD 29 propose que cet allongement soit progressif. La durée de garantie serait portée à trois ans à compter du 1er janvier 2015, à quatre ans à compter du 1er janvier 2016 et à cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Je laisse à l’Assemblée le soin de décider de l’opportunité de cette progressivité, qui permettrait d’accompagner les milieux économiques dans la réforme.

M. le rapporteur pour avis. Sur le fond, je suis favorable aux deux amendements. Sur la méthode, je préfère l’amendement CD 7, qui laisse du temps aux industriels pour améliorer la fiabilité de leurs produits. La date du 1er janvier 2016 ne me semble pas trop rapprochée, puisque beaucoup de produits bénéficient déjà d’une garantie ou d’une extension de garantie de cinq ans.

M. François-Michel Lambert. Je retire l’amendement CD 29 au bénéfice de l’amendement CD 7.

L’amendement CD 29 est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CD 7.

Elle en vient à l’amendement CD 30 de M. Denis Baupin.

M. François-Michel Lambert. L’amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonction de critères privilégiant la durée de vie du produit. Par le biais de l’outil fiscal, nous incitons les constructeurs à améliorer la qualité, la durabilité et la réparabilité des biens.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. En votant l’amendement CD 12, nous avons déjà incité le Gouvernement à travailler sur le sujet.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement CD 31 de M. François-Michel Lambert, tendant à introduire un article additionnel après l’article 7.

M. François-Michel Lambert. La fondation Ellen MacArthur a montré que, au niveau européen, l’économie circulaire permettrait de réaliser sur la dépense de matériaux une économie nette annuelle de 340 à 380 milliards de dollars américains pour un scénario de transition et de 520 à 630 milliards, soit 3 à 3,9 % du PIB de l’Europe en 2010, pour un scénario avancé. Les Pays-Bas ont commandé une déclinaison de cette étude à l’échelle de leur pays. Il semble que le potentiel soit considérable pour l’économie française. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet avant le 1er juin 2014.

M. le rapporteur pour avis. Il semble que l’amendement CD 31 soit satisfait par l’amendement CD 98 que nous avons adopté.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD 98 propose que, à titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits affichent pour un même bien un prix de vente et un prix d’usage. L’amendement CD 31 prépare cette initiative, puisqu’il vise à permettre au Gouvernement français, et donc à tous les décisionnaires, de disposer avant le 1er janvier 2014 d’éléments concrets pour impulser de manière volontariste une économie de la fonctionnalité. Je me réjouis que notre collaboration soit aussi étroite.

M. le rapporteur pour avis. C’est juste. Avis favorable.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je confirme que l’amendement CD 98 ne satisfait pas l’amendement CD 31.

La Commission adopte l’amendement.

Article 23

La Commission examine l’amendement CD 46 de Mme Brigitte Allain.

M. François-Michel Lambert. Il est proposé d’élargir le système des appellations d’origine aux produits manufacturiers.

M. le rapporteur pour avis. Cette proposition me paraît être une fausse bonne idée. L’amendement est superfétatoire, puisque l’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle, repris à l’article L. 115-1 du code de la consommation, englobe déjà les produits artisanaux et industriels dans le champ des appellations d’origine. Le problème est autre : pour l’heure, les critères nécessaires à l’obtention d’une appellation d’origine contrôlée sont tels que pratiquement aucun produit industriel ne peut y prétendre. C’est pourquoi le Gouvernement travaille sur les indications géographiques. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.

Article 24

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification.

Article 56

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 56 sans modification.

Article 69

La Commission examine les amendements CD 96, CD 94 et CD 95 du rapporteur pour avis, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit, par ces trois amendements, de garantir la protection des consommateurs qui recourent aux motos taxis, une profession utile et en plein essor, propice au développement des emplois. Dans cette optique, l’amendement CD 96 tend à imposer aux conducteurs une formation complémentaire conditionnant la délivrance d’une carte professionnelle ; l’amendement CD 94 rend l’assurance professionnelle obligatoire ; enfin, l’amendement CD 95 vise, pour lutter contre le racolage sauvage, à protéger les utilisateurs contre les pratiques illégales en obligeant les motos taxis professionnels à produire leur carte professionnelle et leur attestation d’assurance avant toute prise en charge d’un client.

M. Martial Saddier. On peut comprendre l’esprit qui sous-tend les deux premiers amendements. Le troisième, en revanche, introduit une discrimination entre les taxis motos et les taxis voitures : on ne demande pas à ces derniers de produire attestation d’assurance et carte professionnelle chaque fois qu’ils chargent. Ne pourrait-on plutôt imaginer d’afficher les attestations nécessaires sur le pare-brise de la moto ?

M. le rapporteur pour avis. La disposition proposée me paraît nécessaire en ce qu’elle tend à assurer une réelle protection des consommateurs. J’observe par ailleurs que, en l’état, le traitement réservé aux taxis voitures et aux taxis motos n’est pas le même, les seconds n’ayant accès ni aux couloirs d’autobus ni, sauf dérogation exceptionnelle, aux files d’attente des taxis voitures, où des fraudeurs viennent cependant racoler.

La Commission adopte successivement les amendements CD 96, CD 94 et CD 95.

Puis la Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 69 ainsi modifié, le groupe UMP votant contre.

Avant l’article 70

La Commission est saisie de l’amendement CD 1 de M. Guillaume Chevrollier, portant article additionnel avant l’article 70.

M. Guillaume Chevrollier. Les distributeurs de véhicules automobiles opèrent sans cadre juridique clair, ce qui n’est pas sans conséquence pour leurs PME et pour les consommateurs. Les rares articles du code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d’interprétation aux tribunaux. Des mesures spécifiques, découlant d’une directive de 1986, concernent les agents commerciaux ; il est injuste qu’il n’en aille pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.

La fin, en 2013, du règlement européen d’exemption automobile fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs. L’obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît, ainsi que la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs, les contrats entre les constructeurs et les distributeurs/réparateurs diffèrent selon les marques et instaurent des relations déséquilibrées entre les deux parties.

L’amendement tend à organiser la protection équitable des distributeurs de véhicules automobiles, qui implique des contrats entre constructeurs et distributeurs garantissant la sécurité juridique des relations et leur équilibre économique. Je rappelle que les distributeurs maillent le territoire français de 7 000 points de vente ; ils représentent 152 000 emplois non délocalisables par nature.

M. le rapporteur pour avis. Le Groupement national des carrossiers réparateurs a soumis cet amendement à de nombreux députés. L’argument du libre choix du réparateur par le client est séduisant, mais l’Autorité de la concurrence, dans son avis 09-A-46 du 9 septembre 2009, a jugé que le fait pour les compagnies d’assurance d’agréer certains réparateurs a pour effet de modérer les tarifs de réparation. Pour le reste, l’amendement tend à organiser des relations interprofessionnelles entre constructeurs et concessionnaires automobiles. Outre que cette question n’entre pas dans le champ du texte, la méthode proposée risquerait de favoriser les concentrations. Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

——fpfp——

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées, le groupe UMP votant contre.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 5 juin 2013 à 16 h 45

Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Catherine Beaubatie, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Fanny Dombre Coste, M. David Douillet, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Laurent Furst, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Arnaud Leroy, M. Olivier Marleix, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gabriel Serville, Mme Suzanne Tallard

Excusés. - M. Yves Albarello, M. Christian Assaf, M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Vincent Burroni, M. Alain Gest, M. Jacques Krabal, Mme Viviane Le Dissez, M. Jean-Luc Moudenc, M. Bertrand Pancher, M. Napole Polutélé, M. Jean-Pierre Vigier