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Mercredi 4 décembre 2013

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 28

Présidence de M. Jean-Paul Chanteguet Président

– Examen, au titre de l’article 88, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (n° 1589) (M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur) 2

– Suite de l’examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548) (M. Jean-Yves, Caullet, rapporteur pour avis)

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, au titre de l’article 88, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à lutter contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses (n° 1589) (M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur).

Elle a accepté les amendements suivants :

Numéro

Auteur

Place

1

M. Alain Moyne-Bressand

Article 2

2

M. Alain Moyne-Bressand

Article 3

12

Mme Laurence Abeille

Article 4

3

M. Alain Moyne-Bressand

Article 4

4

M. Alain Moyne-Bressand

Article 5

7

M. Alain Moyne-Bressand

Article 5

5

M. Alain Moyne-Bressand

Article 8

6

M. Alain Moyne-Bressand

Article 9

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a poursuivi l’examen, sur le rapport pour avis de M. Jean-Yves Caullet, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 1548).

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1er : Principes généraux de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation

La Commission est saisie de l’amendement CD148 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Nous proposons de remplacer, à l’alinéa 5, l’adjectif « sûre » par celui de « saine », qui est plus précis. Cela permettrait d’englober, dans les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la lutte contre les substances néfastes – antibiotiques, perturbateurs endocriniens, pesticides – trop souvent contenues dans les produits alimentaires que nous consommons.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation, mais pas votre analyse : je considère que l’adjectif « sûre » a un sens plus large que celui de « saine ». Avis défavorable, donc.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD149, du même auteur.

Mme Laurence Abeille. Nous souhaiterions que le texte souligne l’importance de l’agriculture biologique, qui doit constituer la référence en matière d’agriculture de qualité.

M. le rapporteur pour avis. L’objectif du projet de loi est d’unifier, dans la recherche de la double performance économique et environnementale, l’ensemble des systèmes de production agricole, et non de donner la prééminence à l’un d’entre eux. Avis défavorable – même si je partage votre volonté de promouvoir l’agriculture biologique.

Mme Laurence Abeille. S’il semble en effet difficile de réaliser, dans un délai rapide, la conversion de l’ensemble des terrains agricoles français en agriculture biologique, celle-ci doit demeurer l’objectif vers lequel il faut tendre, en termes de santé publique comme de biodiversité. Si le texte ne la mentionne pas, il est à craindre que l’agroécologie, qui s’apparente à de l’agriculture raisonnée, ne trouve pas sa juste place – alors qu’il ne doit s’agir que d’une étape dans un processus plus vaste.

M. le rapporteur pour avis. L’agriculture biologique remplit assurément l’objectif fixé par l’alinéa 5 – « assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique » –, mais elle n’est pas le seul modèle susceptible de le faire. En outre, le projet de loi n’empêche nullement la mise en œuvre de politiques de conversion.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD150 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. La dimension sociale du titre préliminaire devrait être renforcée. L’une des finalités de la politique agricole est de rémunérer correctement les agriculteurs. Renforcer la compétitivité des filières n’est qu’un moyen pour y parvenir. C’est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° de rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l’emploi, en renforçant la durabilité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, notamment des circuits courts, créateurs de valeur ajoutée. ».

M. le rapporteur pour avis. Il serait en effet utile de préciser que la dimension sociale est un des piliers du développement durable. Avis favorable, sous réserve que vous acceptiez de supprimer la dernière partie de l’amendement, après « l’emploi », car il ne me semble pas approprié de restreindre un objectif général à l’utilisation de certaines modalités de production.

Mme Brigitte Allain. C’est entendu.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En conséquence, l’amendement CD151 de Mme Danielle Auroi n’a plus d’objet.

La Commission en vient à l’amendement CD192 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à renforcer le bien-être et la santé des animaux, condition nécessaire si l’on veut réduire l’impact environnemental de l’agriculture et développer des filières de qualité économiquement viables.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’objectif de veiller au bien-être et à la santé des animaux est inscrit dans le projet de loi. Il serait superfétatoire de préciser « en tant qu’êtres sensibles », puisque le code rural définit déjà les animaux comme tels.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD152 de Mme Danielle Auroi.

Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à ce que l’on prenne en considération les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides, aux zones défavorisées et aux départements d’outre-mer.

M. le rapporteur pour avis. Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Toutefois, comme il me semble délicat de constituer une liste, même non restrictive, des espaces et territoires concernés, je vous suggère de supprimer la fin de la première phrase du 5°, et de vous en tenir à la rédaction suivante : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. »

Mme Laurence Abeille. Nous sommes d’accord. Toutefois, permettez-moi de signaler qu’il s’agissait aussi de répondre au souhait des représentants de l’outre-mer, qui préfèrent que ce dernier soit explicitement mentionné dans les textes de loi, plutôt que de faire l’objet d’un titre ou d’un article particulier.

M. le rapporteur pour avis. Dans ce cas, voulez-vous conserver la mention : « notamment aux départements d’outre-mer » ?

Mme Laurence Abeille. Non : il n’y a pas de raison de faire une exception !

La Commission adopte l’amendement CD152 ainsi rectifié.

Elle examine l’amendement CD51 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement tend à ajouter, parmi les objectifs généraux, la recherche de circuits d’approvisionnement ancrés territorialement. Cela permettrait de faire référence aux circuits courts, sans être enfermé dans une logique d’extrême proximité.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD153 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il convient d’être plus affirmatif dans la rédaction de l’alinéa 19 et de mettre en avant la nécessaire protection des terres agricoles.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CD7 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cette partie de l’article précisant les missions de l’État, l’objectif du présent amendement est de caractériser plus précisément l’intérêt général dans le domaine forestier, en tenant compte, en amont, de la gestion dynamique de la forêt et, en aval, de l’utilisation des ressources forestières.

Dans cette optique, il convient de justifier le lien qui peut exister entre la lutte contre le réchauffement climatique et la promotion d’une gestion dynamique de la forêt. Cela implique une utilisation accrue du matériau bois, notamment pour la construction et l’ameublement.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre point de vue pour ce qui est de la nécessité de renforcer la compétitivité des filières d’utilisation du bois au moyen de mesures d’incitation et de promotion de l’utilisation des ressources forestières nationales : cela permettrait de préciser que l’on ne cherche pas à favoriser le matériau en lui-même, hors considération d’origine.

Toutefois, je suis réservé sur le reste de l’amendement. Comme je vais bientôt présenter un amendement sur la ressource forestière nationale, je suggère que vous retiriez le vôtre et que vous associiez au CD126.

M. Bertrand Pancher. C’est entendu.

L’amendement est retiré.

Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement CD154 de précision rédactionnelle de Mme Danielle Auroi.

Elle passe ensuite à l’amendement CD126 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que le renforcement de la compétitivité des filières d’utilisation du bois passe par la valorisation des ressources forestières présentes sur le territoire national, et non par des importations massives. Comme convenu, j’y associe M. Bertrand Pancher.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.

Après l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CD6 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de présenter un état des lieux sur l’enjeu économique, social et environnemental que constitue le gaspillage alimentaire.

Le Parlement européen ayant adopté une résolution visant à réduire de moitié le gâchis de denrées d’ici à 2025, le Gouvernement a retenu en juin 2013 cet objectif, qui fait l’objet d’un « pacte national ». Or, nous ne disposons d’aucun diagnostic de la situation actuelle. Afin de définir avec de plus précision les politiques à mener, il serait nécessaire d’identifier les postes gaspilleurs, grâce à un état des lieux par type d’activité et par filière de produits.

M. le rapporteur pour avis. C’est un souhait que je partage, mais il me paraît inopportun d’introduire une telle obligation dans la loi, d’autant que le Gouvernement a mis en place un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire qui associe l’État, les collectivités territoriales, les producteurs, l’industrie, la grande distribution, la restauration, les associations de consommateurs, etc. Le 16 octobre dernier a été organisée la première journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire : on ne peut donc pas soupçonner le Gouvernement de mésestimer cet objectif. L’obliger à rendre un rapport dans deux ans n’apporterait pas grand-chose et alourdirait la loi. Il existe d’autres outils, d’origine parlementaire ou gouvernementale, pour faire ce genre de bilan. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement, inspiré par France Nature Environnement, vise à indiquer avec une plus grande précision l’engagement de l’État dans ce domaine. Demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement ne me semble pas alourdir la loi outre mesure ! Je le maintiens donc.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE Ier
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Article 2 : Adaptation de la composition et des missions du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer

La Commission est saisie des amendements identiques CD1 de M. Bertrand Pancher et CD 155 de Mme Brigitte Allain.

M. Bertrand Pancher. L’amendement que je défends tend à modifier la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO), pour retenir un système de gouvernance proche de celui préconisé lors du Grenelle de l’environnement, de sorte que chaque acteur dispose d’un poids égal. Alors que les pouvoirs du Conseil supérieur vont être renforcés, il convient en effet d’accroître la représentation des acteurs de l’environnement en son sein. Il importe en outre de renforcer les liens entre le monde agricole et le reste de la société.

Mme Brigitte Allain. L’existence de quatre collèges de poids égal au sein du CSO permettrait en effet de mieux intégrer la société civile dans le débat agricole et de préserver l’activité agricole, notamment face à l’urbanisation.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable à ces deux amendements. Ne nous méprenons pas sur le rôle du CSO, qui n’a pas de pouvoir décisionnel. En outre, l’article L. 611-1 du code rural précise qu’il est composé, non seulement des représentants des ministres intéressés – et demain, des régions –, mais également des représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l’artisanat et du commerce indépendant de l’alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l’environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires. On ne peut pas lui reprocher d’être fermé !

Composer le CSO de quatre collèges de poids égal reviendrait à le transformer en une instance du type « Grenelle de l’environnement », où serait garantie la parité des votes. Ce n’est pas la nature de ce Conseil, dont la mission est de rendre des avis et d’encadrer les décisions de l’État en matière de politique agricole et alimentaire. Il faut lui laisser la possibilité d’être composé en fonction des nécessités.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit pourtant d’une demande de la quasi-totalité des représentants de la société civile. Dans son avis rendu le 12 novembre dernier, le Conseil économique social et environnemental (CESE) précisait d’ailleurs que « tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives – consommateurs, environnementalistes…) [devaient] être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation ». Une telle modification ne changerait rien à l’efficacité du CSO ; au contraire, elle renforcerait considérablement sa légitimité.

Je regrette la position du rapporteur pour avis, que j’ai connu plus ouvert. Le ministère de l’agriculture veillerait-il scrupuleusement sur ce texte ?

Mme Brigitte Allain. Le CSO n’a certes pas de pouvoir décisionnel, mais, comme son nom l’indique, il établit les grandes orientations de la politique agricole, qui sont ensuite répercutées jusqu’au plus bas niveau. Il joue donc un rôle extrêmement important. Vous avez cité différentes organisations qui peuvent y être représentées, mais c’est oublier que quelques commissions spécialisées, dans lesquelles le syndicat agricole majoritaire est très présent, pèsent particulièrement lourd. Ce déséquilibre se traduit sur le terrain par des orientations peu favorables à l’agroécologie.

M. le rapporteur pour avis. L’orientation en faveur de l’agroécologie et de la double performance, économique et environnementale, de l’agriculture est une décision politique, prise par le Gouvernement avec le soutien de la majorité. L’avis d’un conseil, aussi autorisé soit-il, ne saurait en aucun cas s’y substituer.

Le CSO est ouvert. Il appartient au Gouvernement, qui prend les décisions, de suivre ou non l’avis de ses membres. Aucune pondération visant à transformer le CSO en un outil paritaire où seraient mesurés les rapports de force ne pourra changer cet état de fait. Il est même mensonger de faire croire aux personnes qui y siègent que, si elles étaient plus nombreuses, elles auraient plus d’influence.

La Commission rejette les amendements CD1 et CD155.

Elle examine ensuite l’amendement CD2 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Le CSO doit concilier l’objectif de double performance économique et environnementale et celui du bien-être animal.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est mal placé. S’il était adopté, nous donnerions l’impression d’encadrer les réflexions du CSO sur un thème particulier.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.

Article 3 : Création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance

La Commission est saisie de l’amendement CD91 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à mettre l’accent sur l’unité de production plutôt que sur le producteur. J’admets que son adoption imposerait de revoir la rédaction de l’ensemble de l’alinéa 3.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, en raison des problèmes rédactionnels que l’amendement pose. Il faudrait y retravailler avec la commission saisie au fond.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen CD93 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à renforcer la lisibilité des engagements qu’implique la création d’un GIEE. Il permet de faire apparaître des changements autres que ceux des systèmes de production.

M. le rapporteur pour avis. La précision peut avoir son utilité, même si le mot « systèmes » est très général. Avis de sagesse.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD156 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Les plans régionaux d’agriculture biologique (PRAB) me semblent devoir être mentionnés au même titre que les plans régionaux d’agriculture durable (PRAD). Cela n’enlèverait rien aux GIEE, bien au contraire.

M. le rapporteur pour avis. Cela n’ajouterait rien non plus, car l’agriculture biologique est par définition durable. De plus, les dispositions visant les PRAD faisant explicitement référence à la production biologique, cette précision supplémentaire serait incohérente. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. La définition des différents types d’agriculture est toujours épineuse. La précision me semble intéressante, car les PRAB sont des plans reconnus.

M. le rapporteur pour avis. Les GIEE peuvent être des outils de mise en œuvre des PRAB, j’en suis d’accord : mon objection est strictement rédactionnelle.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD95 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Il serait intéressant de pouvoir associer aux GIEE des structures existantes, telles que les groupements d’agriculteurs formés sous le régime associatif, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ou les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM).

M. le rapporteur pour avis. Vérification faite auprès du ministère, le GIEE sera un label : n’importe quelle structure existante pourra le solliciter. Votre amendement est donc satisfait : je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD98 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. La labellisation des groupements s’effectue sur la base de critères de qualité préalablement définis. L’amendement permettrait de confirmer la qualité de ces groupements et de prévoir des aides publiques majorées en faveur des bénéficiaires.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD157 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il s’agit de conditionner l’octroi des aides publiques versées aux GIEE à vocation environnementale ou territoriale à des projets qui visent à augmenter l’autonomie des exploitations et à valoriser les ressources locales : l’histoire nous a enseigné qu’un cadrage était souvent nécessaire pour éviter le dévoiement de certains objectifs.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement est sans doute satisfait par l’alinéa 3, mais une précision peut avoir son utilité. Je m’en remets donc à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD158 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Bien que les échanges de semences ne soient pas interdits par la loi, leur statut juridique reste incertain. Je propose donc de les consacrer juridiquement, dans la mesure où ils contribuent à la lutte contre le changement climatique.

M. le rapporteur pour avis. La cause est noble, mais le sujet est complexe et requiert une expertise juridique approfondie. J’émets cependant un avis favorable, car l’amendement est un appel au Gouvernement à travailler en ce sens.

Mme Brigitte Allain. C’est précisément son objet.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.

Article 4 : Déclaration de l’azote commercialisé et extension du bail environnemental

La Commission est saisie de l’amendement CD5 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Aux termes du projet de loi, l’autorité administrative peut mettre en place un système de déclaration des matières fertilisantes azotées. L’amendement tend à transformer cette possibilité en obligation : il importe de connaître les flux d’azote – notamment minéral – entre régions, afin d’en réduire la consommation, conformément aux exigences communautaires en matière de nitrates.

On a déjà relevé le hiatus entre les coûts de la pollution azotée et la faible ambition du texte pour lutter contre ce phénomène. Nous ne proposons pas d’interdire ces épandages au-delà d’un certain niveau, mais de permettre aux collectivités, qui en répercutent les coûts sur le prix de l’eau, de mettre en œuvre, avec les agriculteurs, des actions visant à les réduire.

Une telle déclaration ne serait pas source de complication administrative, car elle incomberait aux personnes physiques et morales qui distribuent les matières concernées. Rappelons que les produits phytosanitaires, eux, sont déjà soumis à une législation lourde.

M. le rapporteur pour avis. Les épandages de phosphore posent des problèmes comparables.

On a évoqué la lourdeur de certaines procédures administratives pour le monde agricole ; or l’amendement ne contient aucune précision quantifiée, ce qui risque de créer des difficultés, car on sait que l’administration peut se montrer tatillonne. Si je partage l’objectif d’expertiser les flux d’azote, une telle obligation me semble trop lourde, du fait de son caractère systématique. Avis défavorable.

M. Bertrand Pancher. Si cet amendement est rejeté, comme je le pressens, j’en défendrai plusieurs autres de repli en séance. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu’ils recueilleront votre assentiment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD159 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Dans le même esprit, je propose de rendre la déclaration des flux d’azote obligatoire au sein des zones vulnérables.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement poursuit en effet les mêmes objectifs que le précédent, même s’il vise spécifiquement les zones vulnérables. Cependant, la possibilité à laquelle vous faites allusion signifie seulement que l’autorité administrative édictera des règles quand elle le jugera nécessaire – en d’autres termes, lorsque les activités le justifieront et ce, à tout moment. L’obliger à le faire me semble donc superflu. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. Quand prendra-t-on enfin à bras-le-corps le problème des pollutions aux nitrates dans les zones vulnérables ? Il me semble que l’on est dans le déni.

M. Bertrand Pancher. En ce domaine, il faut souligner l’engagement croissant des collectivités et des agences de l’eau, en lien étroit, bien entendu, avec les agriculteurs. Ceux-ci consentent à de nouveaux efforts, pourvu qu’ils soient partagés. Les collectivités y sont prêtes et les agences de l’eau soutiennent des mesures incitatives, mais des référentiels sont nécessaires ; aussi, l’argument de la complexité me paraît-il bien faible au regard de l’avantage qu’il y aurait à bénéficier de ce type d’informations. Je soutiens donc cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD47 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD50 rectifié du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Par cet amendement d’appel, je propose que tout PRAD établisse « une liste des clauses environnementales susceptibles d’être incluses dans les baux relevant de son périmètre ». Il s’agit de marquer que le bailleur ne peut proposer n’importe quelle clause, afin notamment d’éviter un rapport déséquilibré avec le preneur, et de tenir compte des spécificités locales.

M. Guillaume Chevrollier. A-t-on mesuré l’impact d’une telle contrainte quant à la surface qui pourrait être soustraite au foncier agricole, déjà en situation tendue compte tenu de l’étalement urbain ?

M. le rapporteur pour avis. On ne peut, dans le cadre de la reconduction d’un bail, imposer des clauses supplémentaires – c’est pourquoi j’ai retiré mon amendement CD47. En revanche, bailleur et preneur peuvent s’entendre sur n’importe quelle clause en contractant pour la première fois ; d’où le cadrage que je propose. Dans ces conditions, l’étendue des surfaces concernées est difficilement prévisible.

La Commission adopte l’amendement.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En conséquence de l’adoption de l’amendement CD50 rectifié, l’amendement CD103 de M. Serge Bardy tombe.

La Commission examine l’amendement CD101 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. L’inclusion du registre parcellaire de la déclaration PAC au bail environnemental permettrait de faire apparaître clairement les infrastructures d’intérêt écologique dans le contrat signé entre le propriétaire et l’exploitant.

M. le rapporteur pour avis. Si je comprends la logique de transparence qui préside à cet amendement, je le crois source d’une complexité excessive. Je vous invite donc, monsieur Bardy, à le retirer pour en revoir la rédaction.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD105 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Je propose que la Commission consultative paritaire départementale puisse être saisie par l’une ou l’autre des parties prenantes au contrat de bail, en cas de désaccord entre elles et afin d’arriver à une conciliation.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable, sous réserve que soient substitués aux mots : « les clauses environnementales » les mots : « la mise en œuvre des clauses environnementales » : par définition, le désaccord ne peut en effet intervenir qu’après la signature du bail.

M. Serge Bardy. Je consens à cette rectification.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle en vient à l’amendement CD160 de Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif, au même titre que le développement durable, la qualité des produits, la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire et le maintien de l’emploi en milieu rural.

Suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement.

Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 4 ainsi modifié.

*

Après l’article 10

La Commission examine l’amendement CD189 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je propose que les aides publiques soient attribuées en priorité aux méthaniseurs collectifs. Cela permettrait de pérenniser l’investissement, même au cas où une exploitation arrête sa production, et d’éviter que la méthanisation soit réservée aux grands élevages.

M. le rapporteur pour avis. Si je comprends l’esprit de cet amendement, je m’interroge sur sa portée : la méthanisation n’étant pas l’apanage du secteur agricole, cette question me semble avoir vocation à être posée plutôt dans le cadre du futur débat sur la transition énergétique. De plus, les GIEE sont par nature des projets collectifs. Avis défavorable.

Mme Brigitte Allain. Sans doute faut-il revoir la rédaction de l’amendement – ou, à tout le moins, son exposé sommaire –, car son esprit est bien de viser les aides publiques versées aux méthaniseurs agricoles.

L’amendement est retiré.

TITRE II
PROTECTION DES TERRES AGRICOLES
ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

Avant l’article 11

La Commission examine l’amendement CD85 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Je propose de substituer, dans l’intitulé du titre II, aux mots : « terres agricoles », les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers ». Même si la notion de « terre agricole » inclut parfois, dans le code rural, les notions d’espaces « naturels » et « forestiers », ce n’est pas toujours le cas.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD3 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à donner une traduction législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols ; il devrait aussi convenir au secteur agricole comme aux grandes organisations de défense de l’environnement.

La feuille de route issue de la conférence environnementale de 2012 indique que « le Gouvernement s’engage à freiner au niveau national l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels. Le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l’urbanisme et la ville préparé par la ministre de l’égalité des territoires et du logement pour le début de l’année 2013 ».

Je propose, dans cette optique, de préciser que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à « l’atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025 ».

M. le rapporteur pour avis. Je suis sceptique sur cet objectif chiffré et daté, qui risque, soit d’être opposé à des opérations utiles, soit de ne pas être respecté – et donc d’affaiblir la portée normative de la loi. Mieux vaut faire le pari de la dynamique inscrite à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et s’en remettre aux documents d’urbanisme pour l’inscrire dans la réalité, PLU par PLU, SCoT par SCoT, suivant les régions et les objectifs. Il faut se garder de l’incantation.

M. Bertrand Pancher. Le délai est peut-être trop court, mais il faut se rendre à l’évidence : nous n’arrivons pas à enrayer l’artificialisation du territoire. La définition d’objectifs – qui pourraient être mesurés année après année – serait à mon sens une modification utile de notre arsenal législatif. Je maintiens donc l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Article 11 : Renforcement des prérogatives du conseil régional dans l’élaboration du plan régional de l’agriculture durable

La Commission examine les amendements CD106 de M. Serge Bardy et CD48 du rapporteur pour avis, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Serge Bardy. L’amendement CD106 vise à réécrire l’alinéa 6 de l’article 11, qui ne prend pas en compte la situation de nos concitoyens qui n’ont pas accès au numérique.

M. le rapporteur pour avis. Je remercie M. Serge Bardy de cette proposition, qui m’a inspiré l’amendement CD48 – auquel je lui suggère d’ailleurs de se rallier. Ma rédaction permet de structurer sous une forme normée la manière dont le projet de plan est ouvert au débat public. L’article L. 120-1 du code de l’environnement doit devenir une procédure usuelle.

M. Serge Bardy. Mon amendement visait à adopter une procédure d’information du public équivalente à celle qui prévaut pour les enquêtes d’utilité publique ; mais j’accepte de le retirer.

L’amendement CD106 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD48.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 11 :

La Commission est saisie de l’amendement CD4 de M. Bertrand Pancher créant un article additionnel après l’article 11.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) une cartographie des terres agricoles, afin qu’elles ne soient pas considérées comme une réserve foncière pour l’urbanisation future.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable. Toutefois, je souhaiterais que ce document recense aussi les terres forestières.

M. Guillaume Chevrollier. Et les espaces naturels ?

M. le rapporteur pour avis. Cela va de soi si l’on vise les terres agricoles et forestières, cher collègue ; mais nous pourrons en reparler ultérieurement.

M. Guillaume Chevrollier. En ce cas, pourquoi l’avoir précisé tout à l’heure dans l’intitulé du titre II ?

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je propose la rédaction suivante : « Il comporte un document cartographique recensant les espaces naturels, agricoles et forestiers. »

M. le rapporteur pour avis et M. Bertrand Pancher. D’accord !

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Article 12 : Préservation du foncier agricole

La Commission examine l’amendement CD52 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Il s’agit d’étendre le principe d’un avis conforme à toute terre agricole, au lieu de le limiter aux seules terres portant des productions qui bénéficient d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cela permettrait de renforcer le rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) et d’endiguer le phénomène de l’urbanisation des terres agricoles.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation, mais le risque est grand de voir se multiplier les demandes d’avis conforme d’organes consultatifs divers, qui pourraient finir par se contredire les uns les autres. La CDCEA est consultée et donne un avis, qui doit être écouté. Mais le rendre conforme, c’est donner un pouvoir de blocage à des structures où tous les intérêts ne sont pas nécessairement représentés.

Mme Catherine Quéré. Nous avons déposé en commission des affaires économiques un amendement dont les termes sont à peu près identiques : il s’agit de prévoir un avis conforme dans les zones d’appellation d’origine contrôlée (AOC). Il n’a pas été adopté et nous le regrettons. En l’état actuel de la législation, un maire peut très bien revenir sur l’avis de la CDCEA dans son PLU. Cela peut poser problème dans les zones d’AOC, notamment pour les vignobles.

M. Michel Heinrich. Pour ma part, je suis scandalisé par cet amendement : il signifie qu’une commission administrative devient co-décisionnaire dans l’établissement d’un PLU. Belle marque de confiance donnée aux élus !

Mme Sophie Errante. Un certain nombre de personnes publiques sont associées à l’élaboration du PLU. Je suis élue d’un territoire viticole classé en AOC. Jamais il n’a été question d’interdire toute discussion. Je suis donc surprise de cet amendement.

M. Bertrand Pancher. Il y a certes des élus responsables, monsieur Heinrich, et je ne doute pas que vous en fassiez partie. Mais, si nous ne mettons pas en place des systèmes un peu contraignants, l’urbanisation va se poursuivre. Je conviens que le texte de l’amendement est un peu abrupt, mais je tenais à soulever cette question.

Mme Sophie Errante. Votre propos démontre tout l’intérêt des SCoT, monsieur Pancher.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’attire votre attention sur un problème de rédaction : la référence aux alinéas 3 et 4 est sans doute inappropriée. Mieux vaudrait donc retirer cet amendement, pour le retravailler ensuite.

Mme Brigitte Allain. J’ai déposé un amendement qui a le même objet, mais porte sur l’alinéa 6 : il vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace impliqué.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement mérite d’être revu, ne serait-ce que pour des raisons techniques. Permettez-moi de vous livrer une anecdote : la CDCEA de mon département a donné un avis défavorable à un PLU qui prévoyait une augmentation de la surface concédée à l’agriculture et une réduction des surfaces prévues pour l’urbanisation, au motif qu’ailleurs, il y avait eu des consommations, et qu’il fallait donc des compensations. Vous conviendrez que votre proposition peut s’avérer risquée pour des projets raisonnablement équilibrés !

M. Bertrand Pancher. Je suis convaincu par vos arguments, monsieur le rapporteur : je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD107 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à mettre l’accent sur l’importance du diagnostic de l’espace agricole. La démarche ici proposée complète la vocation de l’Observatoire.

M. le rapporteur pour avis. Il ne faut pas être trop prescriptif par rapport aux missions de l’Observatoire. Néanmoins, il me paraît si naturel de poser un diagnostic avant de faire des propositions que je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD161 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. J’ai déjà défendu cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD43 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Cet amendement ne vise pas à reconnaître aux PLU ou aux cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d’appellation d’origine protégée (AOP), mais vise à ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à l’accord d’une structure administrative dont le rôle doit rester consultatif. Il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose ainsi d’un pouvoir de codécision, même limité, en matière de documents d’urbanisme. Ce serait ouvrir la porte à des procédures de ce type dans d’autres textes. Il serait d’ailleurs intéressant d’avoir l’avis de Mme Cécile Duflot sur le sujet.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous parlions tout à l’heure d’une prescription générale, qui pouvait induire des situations controversées. Là, il s’agit de zones d’AOP, dont la commission départementale a parfaitement connaissance et qu’il me paraît judicieux de ne pas considérer comme des zones agricoles banalisées. Je souhaite donc conserver la rédaction actuelle, qui prévoit un avis conforme.

M. Michel Heinrich. Je le répète, nous ouvrons une porte : les exceptions vont se multiplier et les élus finiront par ne plus avoir la maîtrise de leur PLU.

M. Alain Calmette. Je suis assez sensible à cet argument. Admettre qu’une commission administrative puisse interférer dans les décisions des élus pourrait créer un fâcheux précédent. Nous devons y prendre garde.

M. Guillaume Chevrollier. La loi pose le principe de la préservation du foncier agricole. Un simple avis consultatif de la commission permet d’ouvrir le dialogue avec les élus locaux. Laissons à ces derniers le pouvoir de délibérer sur la planification urbaine, en dialoguant avec les acteurs locaux.

M. le rapporteur pour avis. Nous recherchons un équilibre. Quoi qu’il en soit, je rappelle que des élus siègent dans la commission. Compte tenu de la valeur patrimoniale – sur le long terme – d’un classement en AOP, on peut tout de même admettre des dispositions particulières, d’autant que, en matière d’AOP, il ne peut y avoir de compensation, ce qui autorise des atteintes irrémédiables à des systèmes agricoles. Tout à l’heure, j’étais défavorable à un avis conforme général ; mais, sur les AOP, il y a lieu de le maintenir.

M. Michel Heinrich. C’est présupposer que des élus peuvent choisir de consommer un territoire classé en AOP lorsqu’ils élaborent leur PLU.

Mme Catherine Quéré. Vous interprétez cette disposition comme l’expression d’une méfiance à l’endroit des élus. Mais vous vous montrez vous-même méfiant à l’égard de la CDCEA, où siègent des personnalités responsables – dont des professionnels et des élus. Il n’y a pas de raison de jeter la suspicion sur les uns plutôt que sur les autres.

M. Michel Heinrich. Mais l’élaboration d’un PLU est de la responsabilité des élus. Nous sommes tout de même dans un pays démocratique !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD45 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Moins de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II, il ne paraît pas opportun de changer à nouveau les règles et de transformer une possibilité de sectorisation en obligation. Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi ventiler ces objectifs chiffrés par secteur géographique s’ils l’estiment nécessaire. Or, si tous les SCoT soumis aux obligations résultant de la loi Grenelle II ont arrêté des objectifs chiffrés, ils ne les ont pas systématiquement ventilés. La transformation de cette possibilité en obligation leur impose une nouvelle procédure de révision.

M. Bertrand Pancher. Je comprends l’intérêt des dispositions en question, mais je partage sans réserve les propos de Michel Heinrich. Je constate que nous n’arrivons pas à terminer les SCoT : ils sont à peine élaborés que des dispositifs nouveaux apparaissent. À un moment donné, il faut « siffler la fin de la partie » et laisser les élus locaux respirer !

M. le rapporteur pour avis. Le SCoT est justement le garde-fou qui va éviter que chaque PLU entende exprimer des orientations chiffrées. Certes, les changements de règle peuvent entraîner des difficultés, mais il me semble utile de bien situer le lieu où l’on fixe les objectifs généraux pour stabiliser l’ensemble du dispositif. L’objectif global est une bonne idée pour éviter qu’il revienne systématiquement au dernier document « d’éponger » les erreurs faites dans les autres. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. Michel Heinrich. J’attire votre attention sur le fait que, à partir du 1er janvier 2017, tout le territoire devrait être couvert par des SCoT. Ces derniers devront être revus pour être mis en conformité avec ce texte, alors que nombre d’entre eux viennent tout juste d’être réalisés.

Mme Sophie Errante. Mais non ! Cela se fera lors de la prochaine révision.

M. Michel Heinrich. Le texte ne le dit pas. Il y a là une instabilité juridique, qui peut se révéler une faille en cas de recours ou de contestation. La possibilité de sectoriser existe déjà. Vous la rendez obligatoire. L’instabilité juridique permanente sur les SCoT n’est plus possible.

Mme Sophie Errante. Il me semble que, une fois que le SCoT est validé, on n’a pas l’obligation de le rouvrir et de l’analyser chaque fois qu’une nouvelle règle s’applique. Ce n’est que lorsqu’on lance une révision que l’on doit tenir compte des nouvelles lois adoptées depuis sa validation. Le PLU de mon territoire a été approuvé juste avant l’application de la loi Grenelle II. Il n’applique que les dispositions de la loi Grenelle I. Mais, lorsque nous lancerons sa révision, ce sont celles de la loi Grenelle II qu’il mettra en œuvre.

M. le rapporteur pour avis. Il est évident que si les dispositions de l’article 12 venaient à rendre obligatoire une modification des SCoT qui viennent d’être arrêtés, je vous proposerais une autre rédaction. La suite du débat nous permettra peut-être d’obtenir des éclaircissements. Mais les SCoT qui sont établis le restent ; ceux qui ne le sont pas devront fixer des objectifs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD44 de M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Il s’agit d’un amendement de repli. À supposer qu’il faille impérativement sectoriser, les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et la description des enjeux propres à chaque secteur ne relèvent pas du document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Ils devraient figurer dans le rapport de présentation.

M. le rapporteur pour avis. Cette description n’est pas normative ; elle n’emporte donc pas d’obligations particulières. Néanmoins, il me semble que c’est l’objectif même d’un SCoT que de justifier la norme qu’il établit. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD162 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à préciser qu’un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu’un établissement public ou un syndicat mixte porteur d’un schéma de cohérence territoriale ou un département, être à l’initiative d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est donc plus pertinent de demander un avis simple – plutôt qu’un accord – aux communes et EPCI pour l’élaboration du périmètre.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD193 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement tend à substituer aux mots : « avec l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme » les mots : « après avis de la ou les communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de documents d’urbanisme ».

M. le rapporteur pour avis. Il semble pourtant logique de requérir l’accord de la commune concernée. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD194 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Améliorer l’efficacité de l’intervention des SAFER

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CD49 du rapporteur pour avis et l’amendement CD163 de Mme Brigitte Allain.

M. le rapporteur pour avis. Mon amendement CD49 a pour objet d’intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d’action des SAFER.

La Commission adopte l’amendement CD49.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En conséquence, l’amendement CD163 tombe.

La Commission examine l’amendement CD86 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doivent rendre compte tous les deux ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois de leurs activités spécifiques dans ce domaine.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD127 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de donner aux propriétaires forestiers voisins d’une parcelle forestière un droit de priorité lors de l’attribution de cette parcelle par les SAFER, afin de ne pas morceler encore le parcellaire forestier.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je soutiens cet excellent amendement.

La Commission adopte l’amendement.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je regrette que l’absence de certains de nos collègues ne leur permette pas de soutenir leurs amendements. Ne sont ainsi pas défendus, à l’article 13 : les amendements CD20, CD24, CD25, CD37, CD38, CD26, CD8, CD27, CD28, CD61, CD165, CD166, CD29, CD167, CD30, CD168, CD79, CD31, CD169, CD33, CD34, CD32, CD62, CD71, CD67, CD63, CD73, CD64, CD81, CD70, CD171, CD174, CD69, CD172, CD77 et CD78.

La commission est ensuite saisie de l’amendement CD109 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Cet amendement vise à équilibrer la composition du conseil d’administration des SAFER.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, car la question relève du droit des sociétés et il importe de préserver une certaine souplesse.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD110 de M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy. Dans la continuité de mon amendement CD109, cet amendement vise à faire en sorte que les représentants de l’État soient membres de droit du conseil d’administration.

M. le rapporteur pour avis. L’État siège dans le troisième collège au titre des parts qu’il détient par l’agence de paiement. Par ailleurs, il assiste aussi de droit au conseil, sans droit de vote. Cet amendement est donc satisfait.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 ainsi modifié.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Les amendements CD76, CD174, CD176 et CD175 portant articles additionnels après l’article 13 ne sont pas défendus non plus.

TITRE III
POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Article 17 : Renforcement et clarification de la politique de l’alimentation

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.

Article 18 : Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage

La Commission est saisie de l’amendement CD128 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le schéma départemental de gestion cynégétique devrait préciser les modes de calcul des minima des plans de chasse en tenant compte de la sensibilité des milieux concernés, alors que seule l’importance des populations d’animaux est aujourd’hui prise en compte. En effet, certains milieux peuvent supporter des populations plus importantes que d’autres.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit d’un très bon amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 ainsi modifié.

Article 20 : Prévention de la consommation excessive d’antibiotiques en médecine vétérinaire

La Commission est saisie de l’amendement CD22 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’article L. 5142-1 du code de la santé publique, qui crée un chapitre intitulé « Préparation industrielle et vente en gros », ne donne pas de liste des entreprises concernées. Cette liste est établie par un autre article du même code : on y retrouve quatorze types d’établissements pharmaceutiques, parmi lesquels les fabricants et les distributeurs d’aliments médicamenteux.

Le fait de contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner le vétérinaire prescripteur les place dans un rôle qui n’est pas le leur, car ils ne sont responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteur, ce qui introduit une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires et s’éloigne en outre du principe de co-construction défini par le plan Écoantibio 2017. L’amendement propose donc que les modalités pratiques de la déclaration prévue par cet article soient définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

M. le rapporteur pour avis. L’article 20, qui renforce l’antibiovigilance, est très sensible. Il n’y a pas lieu de supprimer le vétérinaire prescripteur, qui apporte une garantie en matière de prescription. Je suis donc très réservé sur cet amendement.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement est notamment défendu par les coopérateurs, qui font valoir que les contraintes de remontée d’information sur la consommation d’antibiotiques prévues par le projet de loi ne respectent pas les contraintes des professionnels, qu’il s’agisse des fabricants d’aliments ou des groupements de producteurs. Ces remontées d’information sont en outre déjà prévues dans le cadre du plan Écoantibio.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD23 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. La rédaction de l’article ne traduit pas le fait que, selon le plan Écoantibio, tout animal traité avec des antibiotiques est potentiellement vecteur d’antibiorésistance, qu’il soit ou non destiné à la consommation humaine. Elle ne reprend pas non plus l’engagement des parties prenantes pour la conception et la mise en œuvre du dispositif, prévu également par ce plan. Or seule une responsabilisation positive peut garantir l’efficacité du plan. L’amendement propose donc de préciser que les modalités pratiques de la déclaration soient définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

M. le rapporteur pour avis. Un décret est déjà prévu à cet effet. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD21 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement se situe lui aussi dans le contexte d’une utilisation raisonnée des antibiotiques et de la lutte contre l’antibiorésistance. La vente du médicament vétérinaire relève de trois ayants droit : les vétérinaires, les pharmaciens et les groupements de producteurs. Or le projet de loi interdit cette vente aux seuls groupements de producteurs. La mesure, qui se résume à un transfert de marché vers les vétérinaires et les pharmaciens, sans viser l’efficacité en matière d’antibiorésistance, semble injuste et contre-productive. La prescription relevant du vétérinaire, pourquoi écarter de la vente un acteur proche du terrain ? En outre, la vente est contrôlée, car le groupement ne peut vendre qu’à ses adhérents. L’amendement, porté par tout le secteur de la coopération agricole, propose donc de supprimer l’alinéa 48.

M. le rapporteur pour avis. Je confirme que le Gouvernement et moi-même sommes déterminés à lutter contre l’antibiorésistance en général. Les groupements de producteurs pourront continuer d’utiliser des médicaments dans le cadre des plans sanitaires d’élevage, mais pas les antibiotiques, car le risque est trop grand que leur usage trop large provoque des antibiorésistances. Du reste, ce risque existe déjà, car un antibiotique critique figure actuellement sur la liste des médicaments qui peuvent être diffusés par les groupements. Avis défavorable.

M. Guillaume Chevrollier. Les agriculteurs et les professionnels qui les entourent, notamment les vétérinaires, partagent le souci de lutter contre l’antibiorésistance. Une disposition interdisant aux vétérinaires de prescrire les antibiotiques critiques, qui figurait dans l’avant-projet de loi, a été retirée, ce qui est une bonne chose, car il faut faire confiance aux professionnels – les vétérinaires sont en effet bien formés et savent prescrire et vendre dans une démarche responsable.

M. le rapporteur pour avis. La suppression de la disposition que vous évoquez répond aux difficultés rencontrées en zone rurale, notamment dans les élevages bovins : en cas de césarienne pratiquée de nuit, par exemple, il serait irréaliste d’exiger d’aller chercher le médicament requis ailleurs que dans la trousse du vétérinaire qui peut à la fois le prescrire et l’administrer. Il n’en faut pas moins renforcer, même chez des vétérinaires très compétents, la préoccupation de l’antibiorésistance, qui met en danger les éleveurs eux-mêmes. Une même ligne pragmatique et efficace s’impose donc à tous pour éviter les catastrophes sanitaires.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.

Article 21 : Lutte sanitaire et maîtrise des usages des produits phytosanitaires

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.

Article 22 : Transfert à l’ANSES de la délivrance AMM pour les phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes

La Commission est saisie de l’amendement CD54 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’article 22 vise à transférer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) la compétence, actuellement dévolue au ministère de l’agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

La majorité des représentants de la société civile ont manifesté leur vive opposition à ce projet, invoquant la remise en cause du principe de séparation entre l’évaluation et la gestion, qui avait été l’un des fondements de la création de l’ANSES et l’une des garanties de son indépendance. Trois ans après sa création par la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), l’ANSES est aujourd’hui une institution qui a su se faire respecter. Toutefois, confrontée à une réduction de ses effectifs, elle ne dispose pas des compétences lui permettant la délivrance de ces autorisations et pourrait être suspectée d’être juge et partie. Une solution aurait pu consister à encadrer très clairement cette délivrance, notamment en y associant les acteurs de la société civile, afin d’éviter à la direction de l’ANSES des embarras qui pourraient aller jusqu’à des condamnations en cas d’autorisations non conformes à ses analyses.

On comprend que le ministère de l’agriculture, confronté à une diminution de ses moyens, soit tenté de transférer cette compétence à l’ANSES, mais ce transfert pose un vrai problème. Mieux vaudrait supprimer l’article 22. À défaut, il faut nous indiquer comment l’autorisation de mise sur le marché sera encadrée.

M. le rapporteur pour avis. Aujourd’hui, pour décider de la mise sur le marché d’un produit, l’administration se fonde sur un avis de l’ANSES qui n’est pas forcément prescriptif. Le Gouvernement propose donc de conférer à cet organisme la compétence de définir le risque d’une mise sur le marché.

Tout en m’opposant à la suppression de l’article 22, je suis sensible à l’idée qu’une décision pourrait relever de l’autorité de l’État. On pourrait ainsi envisager que l’ANSES formule, au terme d’une étude scientifique, un avis prescriptif sur la base duquel l’administration prendrait une décision en connaissance de cause et assumerait, le cas échéant, le risque politique d’aller à l’encontre de cet avis. Je suis néanmoins défavorable à l’amendement.

M. Bertrand Pancher. Je n’insisterais pas autant pour la suppression de cet article si n’avait pas été déclaré irrecevable un amendement que j’ai proposé en vue d’encadrer le fonctionnement de l’ANSES. Je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas prévu de disposition en ce sens et je recommande vivement qu’il le fasse, car l’ANSES va rencontrer des difficultés considérables : on lui reprochera forcément d’être à la fois juge et partie.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement auquel vous faites allusion a été déclaré irrecevable parce qu’il créait une nouvelle charge publique. Il s’agissait cependant d’un amendement d’appel qui ouvrait une piste intéressante. Je maintiens mon avis défavorable, tout en espérant que le débat au sein de la commission des affaires économiques permettra d’évoquer la délivrance des autorisations.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.

Article 23 : Maîtrise des produits phytopharmaceutiques

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT

Article 28 : Ratification d’une ordonnance

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 sans modification.

Article 29 : Politique forestière et Conseil supérieur de la forêt et du bois

La Commission examine l’amendement CD9 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à ce que l’intérêt général relatif à la gestion des forêts et à l’utilisation des ressources forestières soit suffisamment explicité dans la loi. Sa rédaction est plus précise que celle du projet de loi.

M. le rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que l’expression « gestion durable » s’entend clairement dans le code forestier comme une gestion cherchant à optimiser les différentes productions forestières. Je comprends votre intention, cher collègue, mais elle ne me paraît pas nécessaire, d’autant plus que nous avons déjà adopté un amendement sur l’utilisation des ressources nationales. Votre amendement s’avère donc satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD87 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de faire figurer, parmi les fonctions d’intérêt général de l’espace forestier, la protection de la ressource en eau dans le cadre d’une gestion durable. Si vous dressez les cartes de la qualité de l’eau, de son prix et des zones forestières, vous apercevrez de larges similitudes qui ne sont pas toutes dues au hasard.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD88 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de reconnaître une aménité classique de la forêt : la protection des sols dans le cadre d’une gestion durable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD129 du rapporteur pour avis et CD17 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi confère une reconnaissance d’intérêt général à la fixation du dioxyde de carbone et au stockage du carbone dans les bois et les forêts ; cet amendement a pour objet d’ajouter les mots « contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique » afin de rendre plus claire l’intention du législateur. Comme le caractère d’intérêt général permettra le retour d’un certain nombre de produits du marché du carbone vers la forêt, il convient de préciser que c’est au motif de la lutte contre le changement climatique que cette fonction est reconnue.

M. Bertrand Pancher. Nous souhaitons expliciter dans la loi l’intérêt général relatif à la gestion des forêts et à l’utilisation des ressources forestières en insérant dans le texte les mots « contribuant ainsi à l’équilibre écologique du territoire ».

Mme Sophie Errante. Je souhaiterais rappeler que notre territoire comprend une forêt mondiale majeure, l’Amazonie, située en partie en Guyane.

M. le rapporteur pour avis. Le terme « territoire » présent dans l’amendement CD17 me semble malvenu dans la mesure où le changement climatique constitue un enjeu global. Je vous suggère de retirer votre proposition pour vous rallier à l’expression « lutte contre le changement climatique » qui concerne l’ensemble du territoire national, et au-delà.

L’amendement CD17 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD129.

Puis elle étudie l’amendement CD89 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Lorsqu’il se prononce sur des questions ayant une incidence sur les productions forestières, le CSO invite un représentant du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSF) à se prononcer à titre consultatif. Cet amendement propose d’instituer une réciprocité : si le CSF est amené à traiter d’un sujet lié à l’espace agricole, il convie de même le CSO à participer à ses travaux à titre consultatif.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CD124 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La rédaction proposée par l’amendement permettrait d’asseoir la manière dont les différentes aménités peuvent constituer des ressources pour la forêt.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD90 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi institue un programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui fixe les grandes orientations de la politique forestière. Il m’est apparu nécessaire de fixer une durée maximale de dix ans à ce programme : sans limite temporelle, on le considère comme éternel alors qu’il pourrait devenir obsolète par rapport aux préoccupations économiques, sociales ou environnementales, et, avec une durée trop courte, il pourrait souffrir d’instabilité.

La Commission adopte l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD142 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter les informations dont le PNFB doit assurer le partage ; celles-ci ne doivent pas se limiter aux enjeux économiques associés à la forêt et à ses produits, mais aussi traiter ses implications écologiques et sociales. Il convient donc que le PNFB évoque la production d’aménités ainsi que l’évaluation des modalités de leur rémunération.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD92 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de prévoir pour les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la même durée maximale de dix ans que pour le PNFB.

La Commission adopte l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement CD143 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’indiquer que les priorités économiques, environnementales et sociales des PRFB sont déterminées par massif, car une même région peut abriter plusieurs massifs forestiers aux spécificités tout à fait différentes.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD94, CD96 et CD97 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Les propriétaires forestiers publics et privés cherchent à bénéficier d’une sécurité dans leur document d’aménagement – aménagement forestier pour les premiers et plan simple de gestion pour les seconds. Ils se plaignent des contraintes réglementaires imprévues qui, dues au droit de l’urbanisme, ont un impact sur leur plan de gestion, dont l’équilibre est prévu pour une dizaine d’années. L’amendement CD94 dispose que, une fois en vigueur, les documents de gestion ne doivent plus être modifiés du fait d’évolutions réglementaires. Si vous êtes d’accord pour le retenir, je retire les amendements de repli CD96 et CD97 que je déposerai en nom propre devant la commission des affaires économiques.

Les amendements CD96 et CD97 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement CD94.

Puis elle étudie l’amendement CD144 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’indiquer que les associations impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les stratégies locales de développement forestier regroupent des usagers de la forêt et ont pour vocation la protection de l’environnement. Ces deux conditions doivent être nécessaires et non plus suffisantes.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CD119 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement technique vise à lutter contre les occupations illégales du secteur forestier. Certains opérateurs font traverser des bois et des forêts par leurs ouvrages, en s’abstenant de demander les autorisations nécessaires ou d’obtenir une déclaration d’utilité publique. Une sanction sera prévue pour cette occupation sans titre, afin que ce passage soit justement indemnisé.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD10 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Cet amendement vise à bien définir les rôles du fonds stratégique de la forêt et du bois et à mentionner la nécessaire rémunération des services environnementaux rendus par la forêt et le bois ou, à défaut, la compensation par des contributions financières fléchées vers l’investissement dans la filière. Les représentants des propriétaires forestiers privés soutiennent cette proposition.

M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable à l’esprit de l’amendement et je suggère à son auteur de s’associer à la rédaction que je propose à l’amendement CD130, très proche.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte alors l’amendement CD130 du rapporteur pour avis.

Puis elle aborde l’amendement CD118 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser que les investissements dont il est question à l’alinéa 44 sont prioritairement réalisés en forêt. Dans la mesure où l’aval de la filière se trouve pris en compte par les stratégies industrielles et bénéficie de l’action de la Banque publique d’investissement (BPI) et des investissements d’avenir, il est logique que l’orientation du fonds stratégique de la forêt et du bois, tout au moins à sa naissance, soit tournée prioritairement – mais non exclusivement – vers les investissements en forêt.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD99 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est ainsi rédigé : « Les mécanismes d’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112-1. » Je crois que chacun comprendra, à la lumière de mes précédentes interventions, la raison de cette rédaction.

La Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CD117 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’intégrer l’Office national des forêts (ONF) dans la liste des organismes institutionnels auxquels le code de l’environnement accorde le pouvoir d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des infractions en matière environnementale portant atteinte aux intérêts qu’ils ont pour mission de défendre.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD121 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Même objectif, cette fois pour permettre à l’ONF de participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace rural.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD120 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La politique conduite envers la faune sauvage et les grands cervidés n’a pas pour unique objectif de gérer la population de ces animaux, mais également de s’occuper de la sensibilité des milieux, des habitats et de leurs évolutions.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CD141 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Les dispositions du PLU qui déterminent le classement d’espaces boisés doivent définir les zones dans lesquelles les prescriptions sont celles de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Cette amendement permet une simplification bienvenue de la procédure.

La Commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 29 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 29 : Caractère intégrateur des documents forestiers

La Commission examine l’amendement CD125 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement technique poursuit un objectif simple : quand on étudie un aménagement dans une forêt publique, il convient de prendre en compte l’ensemble des prescriptions relevant d’autres réglementations, afin de disposer d’un document unique, à l’image du PLU.

La Commission adopte l’amendement.

Article 30 : Création des GIEEF

La Commission étudie les amendements identiques CD131 du rapporteur pour avis et CD11 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. Dans un souci de simplification et de dynamisation de la gestion forestière, le projet de loi envisage de supprimer le code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que, insuffisamment prescripteur, il ne garantit pas la bonne gestion des forêts. Cela me semble inopportun, et je souhaite donc le maintien de ce code. Un autre amendement proposera de renforcer cet instrument en instaurant un programme de coupes et travaux.

M. Bertrand Pancher. Je suis rassuré par l’engagement du rapporteur pour avis. La Fédération des forestiers privés de France soutient que le maintien de ce code des bonnes pratiques s’avère d’autant plus indispensable que plus de 900 000 propriétaires forestiers possèdent entre 1 et 10 hectares de forêt et peuvent être directement concernés par ses dispositions. Ainsi, près de 25 000 adhérents – propriétaires de 240 000 hectares – suivent les prescriptions de ce code, créé par la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.

La Commission adopte les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques CD132 du rapporteur pour avis et CD18 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’adjoindre au code des bonnes pratiques sylvicoles la mise en œuvre d’un programme de coupes et de travaux agréé, conformément aux recommandations de ce document de gestion.

M. Bertrand Pancher. Je n’aurais su mieux dire.

La Commission adopte les amendements.

Elle en vient ensuite à l’amendement CD116 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement propose qu’il ne soit pas nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation pour effectuer des travaux compris dans un aménagement déjà approuvé de dunes côtières relevant du régime forestier.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CD122 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Après qu’une commune a adopté son plan pluriannuel d’aménagement, le conseil municipal doit approuver l’assiette des coupes annuelles. Pour des raisons conjoncturelles – prix des bois ou nature de la saison –, il peut ajourner ces coupes. Il s’avère que, au bout de quelques années, certaines communes ne mettent plus du tout en œuvre l’aménagement, ce qui pose des problèmes de mobilisation de la ressource en bois. Lorsque l’état d’assiette se trouve partiellement approuvé, je propose que l’ajournement des coupes fasse l’objet d’une notification motivée à l’État. La commune gardera ainsi sa prérogative, mais, si elle s’écarte trop de l’aménagement prévu, elle devra le justifier, ce qui permettra d’ouvrir un dialogue.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD145 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La mission d’encouragement de la gestion durable forestière exercée par le Centre national de la propriété forestière (CNPF) doit prendre en compte la pluralité des fonctions d’intérêt général remplies par la forêt, et non sa seule fonction économique. Ainsi, la nouvelle rédaction de l’alinéa 19 de l’article 30 précisera que la gestion durable doit également être multifonctionnelle.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD136 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi fixe le seuil de constitution d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) à 300 hectares. Jean-Louis Bricout et moi-même proposons que le rassemblement de vingt propriétaires regroupant 100 hectares suffise à en constituer un, afin que le recours à cet instrument se répande. La mobilisation d’un grand nombre de propriétaires – même si leurs terrains ne forment pas un ensemble de 300 hectares – atteste en effet du développement d’une dynamique collective.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement CD123 et l’amendement rédactionnel CD137 du rapporteur pour avis.

Elle aborde l’amendement CD108 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Les GIEEF peuvent comprendre des forêts gérées par des coopératives. Cet amendement vise à préciser que, dans ce cas, les parcelles ne peuvent participer au groupement que dans leur totalité.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de cohérence identiques CD133 du rapporteur pour avis et CD12 de M. Bertrand Pancher, et les amendements de cohérence identiques CD134 du rapporteur pour avis et CD13 de M. Bertrand Pancher.

Elle en vient à l’amendement CD135 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. L’exercice du droit de préférence en matière forestière se heurte souvent à la difficulté de retrouver la véritable adresse des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Je propose de préciser que le vendeur adresse les courriers de notification à l’adresse enregistrée au cadastre. Dans le cas où celle-ci se révélerait inexacte, l’affichage en mairie constitue une garantie. Cela évitera les procédures qui traînent en longueur.

Mme Catherine Quéré. À qui reviendra in fine la parcelle ?

M. le rapporteur pour avis. Cette disposition n’a pas d’incidence sur le choix, par le vendeur, de la personne à laquelle il souhaite céder sa parcelle parmi les titulaires du droit de préférence qui se manifestent.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD102 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à instaurer trois dispositifs. Premièrement, un droit de préférence au profit des communes, en cas de vente d’une parcelle boisée se trouvant sur leur territoire. Il ne s’agira pas d’un droit de préemption : la commune sera simplement mise à égalité avec les propriétaires privés de parcelles boisées contiguës ; elle sera réputée être l’un de ces propriétaires.

Deuxièmement, un droit de préemption au bénéfice des communes, en cas de vente d’une parcelle boisée contiguë à la forêt communale. L’agrandissement de la forêt communale sera ainsi considéré comme relevant de l’intérêt général. La commune restera libre d’exercer ou non son droit de préemption.

Troisièmement, un droit de préemption au profit de l’État, en cas de vente d’une parcelle boisée contiguë à une forêt domaniale.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. En cas de vente d’une parcelle boisée, les propriétaires privés de parcelles boisées contiguës et la commune bénéficieront donc d’un même droit de préférence.

M. le rapporteur pour avis. Oui.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Pourra-t-il s’agir de parcelles mises en vente par des SAFER ?

M. le rapporteur pour avis. Oui. Aux termes des dispositions que nous avons adoptées précédemment, lorsqu’une SAFER remettra en vente une parcelle boisée, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficieront d’un droit de préférence.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Dans ce cas, la commune bénéficiera-t-elle du même droit ?

M. le rapporteur pour avis. Oui, elle sera considérée comme l’un de ces propriétaires, à moins qu’elle possède une parcelle contiguë de forêt communale.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD112 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Actuellement, l’autorité administrative peut subordonner la délivrance d’une autorisation de défrichement à l’exécution, en compensation, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5. Or ce coefficient apparaît trop faible lorsque le défrichement concerne des zones particulièrement sensibles ou lorsque la plus-value attendue du défrichement est très élevée. Je propose donc de porter à 10 la borne supérieure que peut atteindre ce coefficient.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CD113 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Aux termes de cet amendement, qui va dans le même sens que le précédent, les programmes régionaux de la forêt et du bois pourront fixer une valeur minimale du coefficient multiplicateur dans les zones qu’ils délimiteront. Le préfet devra en tenir compte. Cela garantira une véritable compensation dans le cas où des défrichements seraient autorisés dans des zones très sensibles.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD114 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La valeur foncière d’un terrain augmente parfois considérablement à la suite de son défrichement. La surface de reboisement ou l’indemnité équivalente doit donc être calculée en fonction, non pas de la valeur de la parcelle boisée, mais de celle qu’elle acquise une fois défrichée. Aux termes de mon amendement, le montant des travaux de reboisement ou celui de l’indemnité compensatrice ne pourrait pas être inférieur à la moitié de la plus-value attendue du défrichement, estimée par l’autorité administrative. Cependant, la rédaction de l’amendement pose problème, cette prescription pouvant s’apparenter à la création d’une taxe. Je propose néanmoins de l’adopter comme amendement d’appel.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CD147 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. En cas de non-respect des obligations de reboisement par un propriétaire, l’autorité administrative peut décider l’exécution d’office des travaux. Je propose qu’elle puisse également ordonner une consignation ou une astreinte. De telles mesures, généralement efficaces, sont déjà prévues dans le code de l’environnement.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD146 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Le code forestier prévoit des sanctions en cas de défrichement illégal. Cet amendement, de bon sens, vise à ce que ces sanctions soient également applicables lorsqu’un propriétaire poursuit des travaux de défrichement alors même que le juge administratif a ordonné la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation de défrichement. Ainsi, les arbres seront préservés dans l’attente de la décision au fond.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 30 : Biens fonciers vacants et sans maître

La Commission est saisie de l’amendement CD104 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître. En effet, les communes hésitent souvent à la mettre en œuvre, notamment lorsque les parcelles concernées sont nombreuses et dispersées. Il reviendrait donc à l’État de recenser ces parcelles et de déclencher la procédure. Ensuite, la commune pourrait, comme aujourd’hui, marquer son intérêt pour ces biens et les incorporer dans le domaine communal.

Mon amendement vise à préciser, en outre, que les bois et forêts acquis dans ces conditions ne seraient soumis au régime forestier qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans. Pendant cette période, ils demeureraient cessibles et échangeables, afin que la commune puisse procéder, le cas échéant, à un remembrement forestier. À défaut, la forêt communale risquerait de ressembler à une « peau de léopard ».

La Commission adopte l’amendement.

Article 31 : Harmonisation du code forestier et du code pénal

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 sans modification.

Article additionnel après l’article 31 : Contrat d’objectifs et de performance entre l’État et l’Office national des forêts

La Commission est saisie de l’amendement CD115 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. Aux termes de cet amendement, le contrat d’objectifs et de performance passé entre l’État et l’ONF déterminerait, en sus de ce que prévoit déjà le code forestier, « les conditions dans lesquelles l’ONF met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l’ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux ». Il convient d’éviter une multiplication des acteurs publics compétents en matière forestière.

La Commission adopte l’amendement.

Article 32 : Transfert de compétences à la collectivité territoriale de Corse

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 sans modification.

Article 33 : Obligations pour la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 sans modification.

Article additionnel après l’article 33 : Rapport sur les exportations de bois ronds et de grumes

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CD196 du rapporteur pour avis et CD36 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. La croissance des exportations de bois non transformé nuit à la mise en valeur de la filière bois. Il conviendrait au contraire de conserver la valeur ajoutée et les coproduits énergétiques sur notre territoire. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur les règles que nous pourrions renforcer afin de freiner les exportations de bois ronds et de grumes, sans aller toutefois jusqu’à les interdire comme le fait le Gabon.

M. Bertrand Pancher. Nous ne pouvons que déplorer les exportations massives de grumes, notamment vers la Chine. Nous perdons ainsi une partie du bois destiné à la production d’énergie. En outre, les métiers de transformation du bois – en particulier les scieurs – tendent à disparaître. Chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne, il est obligatoire de réaliser une partie du sciage sur place. Toutefois, ces règles ne seraient pas conformes au droit communautaire. En outre, nous pourrions fixer des règles sanitaires, qui imposent une traçabilité et une analyse du bois exporté. Nous devons demander au Gouvernement de nous présenter un rapport sur toutes ces questions. À cet égard, la rédaction plus large proposée par le rapporteur pour avis me convient. Je retire l’amendement CD36.

L’amendement CD36 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CD196.

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Article 34 : Dispositions agricoles, agroalimentaires et foncières ultramarines

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 sans modification.

Article 35 : Dispositions forestières ultramarines

La Commission examine les amendements CD138, CD139 et CD140 du rapporteur pour avis, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi prévoit que, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les missions du CNPF sont exercées par le préfet. Certes, à ce stade, il n’existe de centre régional de la propriété foncière dans aucune de ces trois collectivités. Cependant, il convient de ne pas décourager les efforts locaux en faveur de la création de tels centres. Je propose donc la rédaction suivante : les missions du CNPF sont exercées « par le centre régional de la propriété foncière ou, lorsqu’il n’a pas été constitué, par le préfet ».

La Commission adopte successivement les amendements CD138, CD139 et CD140.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 ainsi modifié.

Article 36 : Adaptation des mesures proposées aux collectivités d’outre-mer

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 sans modification.

TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 39 : Entrée en vigueur

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je précise que notre Commission ne s’est initialement pas saisie de cet article. Nous examinons exceptionnellement les amendements déposés pour être agréables à leur auteur.

La Commission examine l’amendement CD14 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement n’a plus lieu d’être du fait de nos précédents votes. J’invite donc son auteur à le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 sans modification.

Après l’article 39

La Commission examine l’amendement CD16 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’article L. 130-1 du code de l’urbanisme soumet à une déclaration préalable en mairie les coupes ou abattages d’arbres réalisés dans les espaces boisés classés dans le cadre d’un plan local d’urbanisme. Cependant, aux termes du septième alinéa du même article, les coupes réalisées en application d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière sont dispensées d’une telle déclaration. En revanche, les coupes réalisées en application d’un code de bonnes pratiques sylvicoles ne bénéficient pas, à ce stade, de dispense, car elles ne sont pas définies de manière suffisamment précise dans ce document.

Or il est désormais prévu que les adhérents à un code de bonnes pratiques sylvicoles fassent agréer par le centre régional de la propriété forestière un programme de coupes et de travaux conforme aux recommandations dudit code. Dès lors, il serait logique que ces coupes soient elles aussi dispensées de déclaration préalable en mairie, comme je le propose avec cet amendement.

Cette simplification évitera qu’une même coupe soit soumise à deux autorisations administratives distinctes. Elle supprimera ainsi certains blocages administratifs à l’exploitation du bois sur pied produit par les forêts privées – actuellement, à peine 60 % de ce bois est exploité chaque année.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est satisfait par le 2° de l’amendement CD141.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD15 de M. Bertrand Pancher.

M. le rapporteur pour avis. Il est également satisfait par l’amendement CD141, par son 3° cette fois.

L’amendement est retiré.

*

La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 4 décembre 2013 à 17 heures

Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Serge Bardy, M. Philippe Bies, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Calmette, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Sophie Errante, M. Michel Heinrich, M. Jean-Luc Moudenc, M. Alain Moyne-Bressand, M. Bertrand Pancher, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Gilles Savary

Excusés. - M. Yves Albarello, M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Vincent Burroni, Mme Françoise Dubois, Mme Geneviève Gaillard, M. Christian Jacob, M. Alain Leboeuf, M. Napole Polutélé, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, M. Dino Cinieri