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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847).
Chapitre VII
Habilitations à légiférer par ordonnance
Article 59 (articles L. 211-3, L. 211-12, L. 212-5-1, L. 310-1 à L. 310-3, L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux], L. 411-5, L. 412-1, L. 424-10 et L. 421-12 du code de l’environnement) : Modalités de participation du public et des consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national et des décrets d’approbation ou de révision de charte de parc national ; erreurs matérielles dans les actes de classement des espaces naturels ; articulation entre les dispositions relatives aux zones humides d’intérêt environnemental particulier et celles relatives aux zones stratégiques pour la gestion de l’eau ; inventaires du patrimoine naturel ; régime d’autorisation des activités visées à l’article L. 412-1 du code de l’environnement ; dérogations à l’interdiction de destructions d’œufs d’oiseaux ; fédérations interdépartementales de chasseurs
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD286 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CD287 de la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il s’agit de faciliter la diffusion des données de l’inventaire national du patrimoine naturel.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CD757 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de l’habilitation portée par les alinéas 6 à 10 pour inscrire les dispositions concernées directement dans le projet de loi, je vous proposerai un amendement en ce sens après l’article 59.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD343 tombe.
La Commission adopte successivement les amendements de précision CD288 et CD289 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l’amendement CD617 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Cet amendement vise à borner l’une des trop nombreuses ordonnances auxquelles renvoie ce texte, en précisant qu’elle devra faire l’objet d’un passage devant le Comité national de la biodiversité et devant le Conseil national de protection de la nature.
Mme la rapporteure. L’article 5 prévoit déjà cette possibilité de consultation. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 59 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 59. Article 59 bis (article L. 412-1 du code de l’environnement) : Mesures d’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et encadrement des usages du patrimoine naturel
La Commission est saisie de l’amendement CD759 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement réintègre dans le projet de loi des dispositions qui devaient faire l’objet d’une ordonnance, et qui ont notamment pour objet une meilleure transposition de la convention CITES.
Il s’agit en premier lieu d’étendre le champ d’application de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, en incluant les activités de ramassage, capture et récolte, et de préciser la nature des végétaux concernés.
Est ensuite instauré, par mesure de simplification, un régime de déclaration, par exemple pour des activités comme les classes de nature.
Enfin, sont proposées des dispositions de mise en conformité, avec la création de procédures dérogatoires au droit commun : d’une part, une habilitation préalable exigée avant toute déclaration ou autorisation et, d’autre part, un agrément qui ouvre accès à une procédure simplifiée.
La Commission adopte l’amendement.
Article 60 (articles L. 427-6, L. 427-8, L. 33-10-4, L.422-2, L. 422-15, L.424-10, L. 427-8, L.427-10, L.423-16, L.424-15, L.427-11, L.428-14, L.428-15 du code de l’environnement ; article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales) : Substitution de la notion d’« espèce déprédatrice » à celle d’« espèce nuisible et malfaisante » dans le code de l’environnement
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD291 et CD314 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l’amendement CD290 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Aucune espèce en effet n’est néfaste par nature, et les facultés de nuisance de certains spécimens peuvent être circonstancielles.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD292 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 60 ainsi modifié.
Article 61 (article L. 2213-30, L.2213-31 et L.23-21-2 du code général des collectivités territoriales) : Dissociation des mares de la notion d’insalubrité publique
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD293 et CD294 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 61 modifié.
Article 62 (articles L. 212-1, L.219-9, L. 331-1, L. 332-1, L. 334-3, L. 414-2 du code de l’environnement, L. 2124-1 et L. 5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de certains espaces naturels protégés au-delà des 12 milles marins, mise en cohérence des plans d’action pour le milieu marin avec les autres outils existants, protection du domaine public maritime à Mayotte
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD295, CD296 et CD297 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 62 modifié.
Avant l’article 63
Les amendements CD439 et CD753 sont retirés.
Article 63 (articles L. 361-1 du code de l’environnement et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Gestion de l’accès des piétons à la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial
M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’adoption de l’amendement CD761 du Gouvernement a supprimé hier soir l’article 63.
En conséquence les amendements CD641 rectifié, CD507, CD519, CD643, CD645, CD618, CD508, CD522 et CD298 tombent.
Article 64 (articles L. 414-1, L. 414-2, L. 414-3, L. 414-4 du code de l’environnement) : Clarification et amélioration des dispositifs relatifs aux sites Natura 2000
La Commission adopte successivement les amendements CD299, CD695, CD345, CD300, CD301 et CD302 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 64 ainsi modifié.
Article 65 (articles L. 212-2-1 [nouveau] et L.212-3 du code forestier) : Réserves biologiques mises en œuvre par l’Office national des forêts
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD303 et CD304 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 65 ainsi modifié.
Article 66 : Harmonisation des dispositions relatives à la police de l’environnement
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD305 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CD344 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement concerne la police de l’environnement ; c’est un sujet dont il me le projet de loi biodiversité devrait se saisir, au moins pour ses dispositions les plus significatives. J’avais déposé cet amendement pour avoir un échange avec Mme la ministre, d’autant qu’un groupe de travail interne au ministère doit bientôt présenter son rapport. Je le retire donc ce matin, et nous aurons cette discussion lors de l’examen en séance.
M. Martial Saddier. A-t-on une idée de la réforme envisagée pour la police de l’environnement ?
L’amendement CD344 est retiré.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CD244 de M. Martial Saddier.
Puis elle est saisie de l’amendement rédactionnel CD307 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je précise qu’il convient de remplacer « six mois » par « dix-huit mois » dans le texte de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement CD307 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’article 66 ainsi modifié.
Article 67 : Gestion expérimentale de certains espaces protégés superposés
La Commission examine l’amendement CD308 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement définit ce document comme un « porter à connaissance ». Il apparaît préférable d’attendre l'évaluation du dispositif avant de confier au Parlement le soin de se prononcer sur le caractère opposable d’un tel document.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD619 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. La plupart des associations de protection de l’environnement sont opposées à l’expérimentation, dont elles ne comprennent pas le bien-fondé. Notre amendement, qui vise à préciser qu’il n’y aura pas de gestionnaire unique des différents espaces protégés mais un coordinateur, serait de nature à les satisfaire. Chaque autorité compétente doit rester gestionnaire de son propre espace.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CD620 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. L’expérimentation ne doit pas aboutir à un recul des niveaux de protection pour chaque espace, conformément au principe de non-régression du droit de l’environnement. S’il doit y avoir alignement des normes, cela doit se faire par le haut.
Mme la rapporteure. Il est évident que le coordinateur ne peut abaisser les niveaux de protection. Avis défavorable.
Mme Laurence Abeille. L’expérimentation me paraît pourtant une occasion idéale de mettre en pratique ce principe de non-régression. L’inscrire dans la loi témoignerait d’une forte volonté politique.
Mme la rapporteure. Par définition, le coordinateur – que nous venons de substituer au gestionnaire – n’a pas le pouvoir d’abaisser les niveaux de protection. En outre, la portée normative existante dans tous les documents est maintenue à la suite de l’adoption de l’amendement CD308.
M. Martial Saddier. Le texte est suffisamment clair, tout comme l’intention politique. Par ailleurs l’adoption de cet amendement pourrait être source de contentieux.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD346 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Si la procédure d’habilitation se justifie pour la mise en place de l’expérimentation, limitée à la fois dans son objet et dans le temps, il convient que le Parlement soit associé à son évaluation et à sa généralisation.
M. Martial Saddier. Le délai de cinq ans proposé pour la remise du rapport paraît bien long.
Mme la rapporteure. L’expérimentation se fera sur quatre ans, ce amendement ajoute une année supplémentaire pour finaliser l’évaluation et établir le rapport.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD310 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 67 ainsi modifié.
Article 68 : Dispositions relatives aux espaces maritimes
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD311, CD312 et CD313 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 68 modifié.
Chapitre VIII (nouveau)
Biodiversité terrestre
Article additionnel après l’article 68. Article 68 bis (article L. 411-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Statut d’espèce protégée conféré aux espèces particulièrement nécessaires à l’équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité
La Commission examine l’amendement CD626 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Je propose d’inscrire dans la loi la notion d’espèce protégée pour services écosystémiques. Elle concerne des animaux qui ne sont ni chassés ni chassables, comme les abeilles ou autres insectes pollinisateurs. Le code de l’environnement ne protège en effet que les espèces qui ont une valeur patrimoniale intrinsèque. Le pouvoir réglementaire prendrait les mesures de protection de ces insectes.
Mme la rapporteure. L’objectif est louable, mais la protection des insectes pollinisateurs nécessite en amont la réalisation d’études pour en évaluer les conséquences – favorables et défavorables. Il me paraît donc préférable d’interroger d’abord le Gouvernement. Avis plutôt défavorable.
M. Martial Saddier. Cet amendement a un caractère trop général et trop systématique. S’il était adopté, toute espèce animale bénéficierait d’un statut protecteur particulier.
Mme Laurence Abeille. Nous avons écrit que la liste des espèces serait révisée tous les deux ans, après consultation du Muséum national d’histoire naturelle et de l’Agence française pour la biodiversité, et qu’un décret en Conseil d’État serait pris. Il faut protéger les espèces particulièrement nécessaires à la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je suis sensible à cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’établir une liste révisable en s’appuyant sur un décret en Conseil d’État, je serais plutôt favorable à son adoption, qui nous permettrait d’entamer un échange avec le Gouvernement.
Mme la rapporteure. S’il s’agit d’ouvrir le débat, je ne m’oppose pas à l’adoption de cet amendement, mais il importe de clarifier la liste des insectes concernés et de mesurer les conséquences.
Mme Suzanne Tallard. La proposition du président est sage. Je suppose que des études ont déjà été réalisées sur le sujet, et nous devrions nous y référer.
M. Martial Saddier. Je crains les effets de l’adoption de cet amendement. Je suis le premier parlementaire à m’être intéressé à la mortalité des abeilles, et j’ai signalé les dangers du frelon asiatique, présenté à l’époque par certains scientifiques comme une espèce non dangereuse et susceptible d’enrichir la biodiversité, alors que chacun reconnaît aujourd’hui qu’il constitue une menace pour l’écosystème.
Prenez garde au fait qu’il est très difficile, quand on classe des espèces, de les déclasser ensuite, a fortiori si le classement émane d’un décret en Conseil d’État.
La Commission adopte l’amendement.
La Commission examine l’amendement CD627 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Nous proposons d’interdire les animaux sauvages dans les cirques, trois ans après la promulgation de cette loi. Les animaux utilisés dans les cirques présentent souvent des déviances comportementales et connaissent un taux de mortalité élevé du fait de conditions de captivité inadaptées à leurs besoins physiologiques. L’exhibition des animaux sauvages dans les cirques n’a commencé qu’un siècle après les premiers spectacles de cirque : les animaux ne sont donc pas indissociables du cirque. Le renouvellement des arts du cirque, auquel nous assistons depuis plusieurs années, fait appel à d’autres techniques.
Une telle interdiction marquerait notre respect envers ces animaux et notre volonté de lutter contre la cruauté dont ils sont parfois victimes.
Mme la rapporteure. L’heure n’est plus aux spectacles de cirque avec des animaux sauvages, j’en conviens. Cependant, un décret prévoit que les animaux sauvages détenus doivent travailler. Qu’adviendra-t-il des animaux de cirque si l’interdiction est appliquée ? Dans certains cas, leurs propriétaires préféreront s’en débarrasser.
La société doit progressivement accepter que le cirque peut se passer des animaux et proposer des spectacles très intéressants – grâce aux intermittents du spectacle. (Sourires) Mais cet amendement ne me semble pas opportun.
Mme Suzanne Tallard. On ne peut pas être indifférent au sort des animaux de cirque. En outre, la mode n’est plus tellement au spectacle avec des animaux, et c’est heureux. Néanmoins, cet amendement, qui porte sur la maltraitance, n’a pas sa place dans un projet de loi sur la biodiversité.
Mme la rapporteure. Tous les animaux sauvages dans les cirques ne sont pas maltraités. Mais la société doit s’interroger sur l’intérêt de tels spectacles : est-ce bien l’émancipation sociale que nous souhaitons pour nos concitoyens ?
M. Martial Saddier. Je suis, comme vous, attentif à la condition des animaux de cirque. Mais la majorité a-t-elle vraiment l’intention d’interdire à terme la présence d’animaux sauvages dans les cirques ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain. Les débats ayant trait à la biodiversité sont déjà nombreux. La réflexion sur le statut de l’animal doit être menée dans un autre cadre.
Mme Laurence Abeille. Certaines municipalités ont déjà pris des arrêtés pour interdire les cirques avec des animaux. Les animaux sauvages n’ont pas leur place dans les cirques : les zoos sont des espaces plus appropriés pour les accueillir.
J’admets que cet amendement puisse paraître quelque peu excessif mais le bien-être animal est désormais une préoccupation forte. Prôner l’interdiction est une bonne manière de manifester notre respect envers les animaux sauvages et d’inciter le cirque à développer d’autres modes d’expression.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CD625 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Les fédérations départementales des chasseurs doivent participer à la lutte contre le braconnage. Celui-ci n’est pas un mode de chasse puisqu’il est pratiqué en dehors des périodes d’autorisation, au moyen d’armes interdites et dans des espaces protégés. Pourtant, l’État le tolère parfois avec une certaine complaisance.
Mme la rapporteure. Nous allons débattre prochainement de la police de l’environnement. En tout état de cause, il n’appartient pas aux fédérations de faire la police de la chasse. Le Gouvernement doit nous préciser comment il entend écarter celles et ceux qui incitent à s’affranchir des règles.
M. Martial Saddier. Cette série d’amendements constitue une attaque en règle contre le monde de la chasse de la part du groupe écologiste. La phrase de l’exposé des motifs qui accuse certaines fédérations d’inciter au braconnage est inacceptable. Je rappelle que ces fédérations sont des associations de protection de la nature.
Quant à l’État, il n’est pas complaisant, et je rends hommage aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui mènent un combat permanent et difficile contre le braconnage.
M. François-Michel Lambert. Monsieur Martial Saddier, vous semblez ignorer la situation dans les Bouches-du-Rhône. Les responsables de cette fédération s’amusent à tirer sur des espèces protégées – et 300 personnes, des chasseurs, ont manifesté récemment devant la préfecture pour s’opposer à ces dérives et défendre une conception de la chasse protectrice et encadrée. Certains responsables de fédération ne sont pas des chasseurs, mais des gens qui s’autorisent tout.
Grâce à cet amendement, les fédérations seront placées devant leurs responsabilités ; les débordements pourront être sanctionnés par la justice. Il faut reprendre en main certaines fédérations, confisquées par des chasseurs irrespectueux, et redonner leur place aux chasseurs désireux de rétablir l’équilibre entre chasse et biodiversité.
Mme la rapporteure. La chasse obéit à des règles – la preuve en est que le président de la fédération des Bouches-du-Rhône est mis en examen. Appliquons-les !
Je ne souhaite pas rouvrir ici le débat sur la chasse. Dénonçons les actes illégaux, punissons les coupables mais ne stigmatisons pas les chasseurs et ne faisons pas de quelques comportements déviants une généralité.
En adoptant ces amendements, nous risquons de compromettre le travail important mené avec l’ONCFS sur la protection de la nature.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je rappelle que nous élaborons le droit national et non le droit local.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD624 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Ces amendements s’inscrivent dans le chapitre sur la biodiversité terrestre, insuffisamment prise en compte dans ce texte. Il ne s’agit pas d’amendements contre la chasse.
M. Martial Saddier. Si !
Mme Laurence Abeille. Vous caricaturez, monsieur Saddier. Les amendements n’ont pas pour but de stigmatiser quiconque mais de combler les lacunes de ce texte afin de mieux protéger la biodiversité.
Je propose à présent de soumettre la liste des espèces dont la chasse est autorisée à l’avis du Muséum national d’histoire naturelle et de l'Agence française pour la biodiversité, afin que l’on s’appuie sur leur connaissance scientifique.
Mme la rapporteure. L’inscription sur la liste n’empêche pas de suspendre la chasse si l’espèce est menacée. Votre amendement fait peser une contrainte administrative excessive.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD621 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Il convient de favoriser la mixité des usages des espaces naturels. Interdire la chasse le dimanche permettra à chacun de profiter de la nature en ce jour de promenade pour les familles.
Mme la rapporteure. Ne rouvrons pas le débat sur la chasse qui nous a occupés des nuits entières il y a une dizaine d’années. L’équilibre qui avait été trouvé doit être préservé. Défavorable.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Dans de nombreux départements, la chasse n’a pas lieu sept jours sur sept. Il serait d’ailleurs utile que le Gouvernement nous transmette des informations sur l’organisation de la chasse dans chaque département.
M. Martial Saddier. Je confirme, monsieur le président. Je suis abasourdi par cet amendement : vous osez interdire une activité de loisir le jour symbolique qu’est le dimanche ! Je vois là le signe de votre volonté inavouée d’interdire la chasse dans notre pays.
Mme Suzanne Tallard. Il convient de laisser les territoires décider des jours de chasse en tenant compte de la situation locale – cela permettra d’ailleurs un dialogue entre les différents protagonistes.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 68. Article 68 ter (article L. 424-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la chasse des mammifères pendant les stades de reproduction et de dépendance
La Commission examine l’amendement CD622 de Mme Laurence Abeille qui fait l’objet du sous-amendement CD760 de la rapporteure.
Mme Laurence Abeille. Il faut interdire la chasse pendant les périodes de reproduction des mammifères.
Mme la rapporteure. Favorable, sous réserve du sous-amendement. Celui-ci introduit une exception à l’interdiction pour les mammifères « appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles ».
M. Martial Saddier. On ne cesse de réécrire ce qui existe : redire qu’il faut respecter les plans de gestion ne sert à rien. Par ailleurs, je suis préoccupé par le développement d’espèces, qui ne sont pas considérées comme nuisibles, mais qui causent des dégâts considérables aux cultures, à la forêt et maintenant aux zones urbaines.
Mme la rapporteure. Certaines espèces qui peuvent être nuisibles comme le ragondin font l’objet d’un plan de chasse. En revanche, d’autres espèces, comme le blaireau, sont menacées par la chasse.
M. Martial Saddier. Et surtout par la tuberculose.
La Commission adopte le sous-amendement puis l’amendement sous-amendé.
Elle passe à l’amendement CD623 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. Dans un même souci de préservation des espèces menacées, il importe d’interdire la chasse de nuit qui ne permet pas de distinguer ces dernières.
Cette interdiction était inscrite dans le code rural depuis 1844 avant qu’une disposition n’autorise en 2000 les tirs nocturnes, dont la pratique est pourtant dénoncée par les scientifiques.
Mme la rapporteure. Je ne souhaite pas, je vous l’ai dit, rouvrir le débat sur la chasse. Avis, pour cette raison, défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 68. Article 68 quater (article L. 424-4 du code de l’environnement) : Interdiction de la chasse à la glu ou à la colle
La Commission examine l’amendement CD628 de Mme Abeille.
Mme Laurence Abeille. L’amendement vise à interdire la chasse à la glu, pratique cruelle qui, parce qu’elle n’est pas sélective, enfreint l’article 8 de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Mme la rapporteure. Avis favorable. Cette méthode de chasse non sélective nuit à la biodiversité, et elle est d’une cruauté insigne, intolérable en ce siècle.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 68. Article 68 quinquies : Ratification de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je rappelle que l’amendement CD758 du Gouvernement a été adopté hier.
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La séance est suspendue de seize heures trente à seize heures trente-cinq.
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TITRE VI
PAYSAGE
Chapitre Ier
Sites
Article 69 (articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-9 L. 341-10, L. 341-12 et L. 341-13 du code de l’environnement, articles 31, 199 octovicies, et 793 du code général des impôts, articles L. 630-1, L. 641-1 et L. 642-7 du code du patrimoine, articles L. 111-6-2, L. 128-1, L. 111-12 et L. 313-2-1 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’inscription des monuments naturels et des sites
La Commission examine l’amendement CD629 de Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille. L’amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 341-1, permettant ainsi l’inscription de nouveaux sites à l'avenir et le maintien d’une procédure qui a de nombreux effets positifs – elle renforce notamment l’effet de la loi Littoral et de la loi sur l'affichage et la publicité. Le Conseil national de transition écologique, dans son avis sur le présent projet, a demandé le maintien du dispositif.
Mme la rapporteure. L’amendement CD342 rectifié, que je vous soumettrai dans un instant, institue une procédure nationale d'inscription, par arrêté ministériel, dans l’attente d’un classement éventuel au bout de dix ans au plus. Il devrait satisfaire votre préoccupation. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
Mme Laurence Abeille. Je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite en présentation commune les amendements CD342 rectifié de la rapporteure, CD437 de M. Jean-Claude Buisine et CD630 de Mme Laurence Abeille.
Mme la rapporteure. L’amendement CD342 rectifié vient d’être défendu.
M. Martial Saddier. Je peine à comprendre la méthode suivie. Le Gouvernement, voulant rendre impossible toute inscription nouvelle, est contredit par sa majorité qui propose une nouvelle procédure de classement dont nul ne sait quel sera l’impact. Que l’on en passe par un arrêté ministériel signifie en outre que les collectivités territoriales n’auront pas leur mot à dire. Pourquoi cette incohérence et cette précipitation ? Je comprends l’esprit dans lequel l’amendement est rédigé mais puisque le projet ne sera pas examiné en séance publique avant plusieurs mois, que ne mène-t-on d’abord une étude d’impact ? Et qu’au moment où le Gouvernement parle de supprimer les départements et de redéfinir les régions en renforçant leurs compétences, il n’oublie pas de consulter les collectivités territoriales.
Mme Viviane Le Dissez. Vouloir simplifier la procédure d’inscription est une idée louable mais ne doit pas conduire à l’abroger. La proposition de simplification que traduit l’amendement CD437 a reçu l’accord des personnalités que nous avons auditionnées. Elle consiste à réviser les listes des monuments naturels et des sites inscrits pour supprimer les sites disparus ou ceux dont l’état de dégradation est irréversible.
Mme la rapporteure. Effectivement, un tri s’impose. Mais la procédure proposée par le Gouvernement est trop lourde. Nous avons travaillé le sujet avec des associations d’élus, monsieur Saddier, et nous avons cherché une solution qui convienne à tous ; l’amendement CD342 rectifié la traduit.
Mme Laurence Abeille. Je propose, quant à moi, d’inverser la démarche, en identifiant les sites à radier plutôt que ceux qui doivent être maintenus. Cela facilitera considérablement le travail des services et évitera les tentations de suppressions implicites, injustifiées et expéditives de protections existantes. Mais je me rallierai à l’amendement de la rapporteure s’il est précisé en séance.
Les amendements CD437 et CD630 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement CD342 rectifié.
En conséquence, l’amendement CD721 tombe.
Puis la Commission adopte successivement les amendements CD318 et CD317 rectifié de la rapporteure.
Elle examine ensuite l’amendement CD316 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. La « désinscription » d'un site étant une décision des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 120-1 du code de l'environnement, il convient de maintenir une consultation du public avant la signature du décret mettant fin à une inscription.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CD631 de Mme Abeille est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD722 de M. Christophe Cavard.
Mme Laurence Abeille. L’amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, tend à faciliter la mise à jour des listes des sites inscrits.
Mme la rapporteure. Il est satisfait par l’amendement CD342 rectifié précédemment adopté.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement de coordination CD341 rectifié de la rapporteure.
Puis elle examine les amendements identiques CD632 de M. Christophe Cavard et CD706 de M. Jean-Claude Buisine.
Mme Laurence Abeille. La procédure d’inscription des sites ayant été conservée, le premier alinéa de l’article L.341-2 du code de l’environnement doit être maintenu.
Mme Viviane Le Dissez. L’amendement CD706 a le même objet.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par le CD342 rectifié.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine l’amendement CD736 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de simplifier et rationaliser l'instruction des autorisations de travaux sur les immeubles situés en site classé et protégés au titre des monuments historiques ou situés aux abords de ces monuments, en instituant le principe de l'autorisation unique. Chaque service compétent est néanmoins consulté pour accord, lorsqu’il n’est pas chargé de délivrer l’autorisation demandée. Nous anticipons ainsi le texte à venir sur la protection du patrimoine.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CD438 tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CD707 de M. Jean-Claude Buisine.
Mme Viviane Le Dissez. Il s’agit de préciser les modalités de révision des listes des sites inscrits.
Mme la rapporteure. Défavorable car cela alourdirait la procédure de déclassement.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CD633 de M. Christophe Cavard.
Mme Laurence Abeille. L’amendement, soutenu par le réseau des grands sites de France, prévoit la consultation des collectivités locales et de la Commission départementale de la nature avant le déclassement d'un site, en complément de la consultation du public.
Mme la rapporteure. La précision, d’ordre réglementaire, n’a pas sa place dans le texte. Sur le fond, en alourdissant la procédure de déclassement par une double consultation, on contredirait l’objectif de simplification qui caractérise le texte. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 69 ainsi modifié.
Article 70 (article L. 341-17 du code de l’environnement) : Modification de la composition de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages
La Commission adopte l’article 70 sans modification.
Article 71 (article L. 341-19 du code de l’environnement) : Modifications de dispositions pénales
La Commission adopte l’article 71 sans modification.
Chapitre II
Paysages
Article 72 (articles L. 350-1-A et L. 350-1-B [nouveaux] du code de l’environnement) : Caractère obligatoire des atlas départementaux de paysages
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD270 de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CD738 du même auteur.
Mme la rapporteure. Je propose d'assouplir la définition de l’atlas du paysage prévu à l'article L. 350-1 du code de l'environnement, d'une part en s'affranchissant des limites départementales, d'autre part en renvoyant à un décret les modalités d’élaboration du document.
M. Martial Saddier. Il est singulier de faire référence aux départements, que le Gouvernement veut supprimer.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD249, CD634 et CD 431 tombent.
Puis la Commission examine en discussion commune les amendements CD737 de la rapporteure et CD635 de Mme Brigitte Allain.
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter des orientations relatives à la protection, la gestion et l’aménagement mais aussi pour les éléments paysagers tels que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. Ainsi favorisera-t-on la reconquête de la biodiversité.
M. Martial Saddier. Ces précisions ne sont pas d’ordre législatif, et c’est heureux. Comment définira-on, en chaque lieu, un bosquet et une mare ? Comment espère-t-on recenser chaque arbre isolé ?
Mme la rapporteure. L’amendement a toute sa place dans le texte. Les communes font déjà des inventaires.
M. Martial Saddier. Les situations varient beaucoup d’une région à l’autre. Pensez à la montagne !
Mme la rapporteure. Haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers participent de la qualité du paysage. Là où existe un arbre isolé remarquable, il est bon de le recenser.
M. Martial Saddier. Si l’arbre est remarquable, certainement – mais l’amendement ne le précise pas.
Mme Suzanne Tallard. Mon interprétation de l’amendement n’est pas la vôtre, monsieur Martial Saddier. Il ne s’agit pas de recenser chaque arbre isolé, mare ou bosquet mais de définir les critères retenus pour apprécier la qualité du paysage.
M. Martial Saddier. Ce n’est pas ce qui est écrit.
Mme Laurence Abeille. Les infrastructures agro-écologiques que sont les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers jouent un rôle majeur dans la qualité des paysages en permettant le maintien des continuités écologiques et ainsi la préservation des espèces. Leur importance a été rappelée dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et aussi dans la nouvelle politique agricole commune. Les mentionner dans les objectifs de qualité paysagère permettra de mieux les protéger. C’est à quoi tend notre amendement.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je constate que les libellés des amendements CD737 et CD635 sont assez proches. Je suggère un vote sur l’amendement CD737, dont la rédaction pourra être précisée lors de l’examen du texte en séance publique.
Mme Laurence Abeille. Le mien est pourtant plus précis. (Sourires) Je le maintiens.
La Commission adopte l’amendement CD737.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD635.
La Commission examine l’amendement CD436 de Mme Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez. L’amendement CD436 vise à ce que les territoires intègrent l’atlas du paysage élaboré au niveau départemental dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de leur schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Mme la rapporteure. Cet amendement me paraît satisfait dans la mesure où les SCOT formulent déjà des objectifs de qualité paysagère pour chacun des paysages identifiés par l’atlas des paysages.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 72 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 72. Article 72 bis (articles L. 218-83, L. 218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du code de l’environnement) :
M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement CD745 du Gouvernement a été adopté hier.
La Commission est saisie de l’amendement CD636 de Mme Abeille.
Mme Laurence Abeille. Cet amendement, qui vise à interdire, sans dérogation, la publicité en dehors des agglomérations, afin de préserver les paysages ruraux, a pour objectif de faire disparaître les forêts de panneaux publicitaires qui défigurent les entrées de nos villes, dans un souci de préservation du paysage, mais aussi pour mettre fin à un consumérisme excessif. On est loin de la biodiversité, direz-vous, mais cela se rattache aux dispositions du projet relatives aux paysages.
Mme la rapporteure. Je ne suis pas favorable à cet amendement qui, si nous l’adoptions, risquerait de mettre en péril l’équilibre auquel un texte de 2011, relatif à l’affichage publicitaire, commence à aboutir. Mieux vaut laisser les collectivités prendre leurs responsabilités pour faire avancer les choses dans ce domaine.
Mme Suzanne Tallard. Si les éléments du paysage, auquel se rattache cet amendement, sont des supports de biodiversité, j’estime tout de même inopportun d’aborder la question des panneaux publicitaires d’entrée de ville dans le cadre de ce texte. Il existe déjà des dispositions spécifiques, que nous devrions nous employer à faire appliquer.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD637 de Mme Abeille.
Mme Laurence Abeille. Il y a quelque temps, le projet de la RATP d’installer dans le métro parisien des affichages publicitaires dotés d'un mécanisme analysant le comportement des personnes passant à proximité avait suscité une vive polémique. Nous proposons d’interdire, sans dérogation, ce type de dispositif.
Mme la rapporteure. Cela n’a pas sa place dans une loi sur la biodiversité.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle aborde l’amendement CD638 de Mme Abeille.
Mme Laurence Abeille. Je propose d’interdire les bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages lors de travaux effectués dans les villes, en dépit de l’article L.581-8 du code du patrimoine qui interdit la publicité à l'intérieur des agglomérations à « moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. ». On peut ainsi s’interroger sur la légalité des bâches installées place des Vosges ou place Vendôme. Le paysage urbain compte aussi, c’est pourquoi cet amendement ne doit pas être regardé comme un cavalier législatif.
Mme la rapporteure. J’ai bien peur qu’il en soit un, même si le paysage urbain a toute son importance. Du reste, ces bâches font preuve souvent d’une certaine qualité esthétique, et rapportent un peu d’argent aux collectivités – l’Île-de-France récupère ainsi plusieurs millions d’euros, ce qui facilite la restauration de certains bâtiments. Enfin, une loi relative au patrimoine sera prochainement examinée, elle fournira l’occasion d’aborder cette question de façon plus approfondie.
M. Martial Saddier. Au moins faut-il reconnaître au groupe écologiste le mérite d’ouvrir le débat de la biodiversité en milieu urbain, ce qui nous fait oublier un instant les attaques en règles contre le monde rural auquel a donné lieu l’examen de ce texte : après avoir « fusillé » le monde de la chasse, la majorité prend pour cible l’art et la culture – alors qu’elle a déjà les intermittents du spectacle sur le dos ! (Murmures) Les bâches publicitaires constituent souvent de véritables réalisations artistiques et culturelles, que je préfère soutenir plutôt que combattre.
Mme Laurence Abeille. Les seules bâches qui trouvent grâce à mes yeux sont celles constituant un fac-similé du bâtiment sur lequel s’effectuent des travaux, et assurant ainsi une continuité visuelle du paysage urbain. Celles visées par mon amendement sont bien différentes : il s’agit d’énormes bâches publicitaires, apparues aux États-Unis il y a quelques années et aujourd’hui présentes en très grand nombre à Paris – en se promenant en bateau-mouche, on peut en voir toute une série recouvrant les bâtiments des bords de Seine. Il faut avoir une conception de l’art bien particulière pour considérer qu’il s’agit d’œuvres d’art – et pour ce qui est de l’argent qu’elles rapportent, j’y vois une bien mauvaise pratique : il existe bien d’autres moyens de financer la restauration du patrimoine de nos villes.
Mme Suzanne Tallard. J’estime qu’un tel amendement n’a rien à faire dans le projet de loi sur la biodiversité dont nous débattons : son adoption pourrait contribuer à faire croire qu’il s’agit d’un texte fourre-tout.
La Commission rejette l’amendement.
Enfin, elle en vient à l’examen de l’amendement CD640 de Mme Abeille.
Mme Laurence Abeille. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « de simplification du droit » ayant porté de deux à six ans le délai dont bénéficient les publicités, enseignes et pré-enseignes pour se mettre en conformité notamment avec les règlements locaux de publicité, notre amendement vise à revenir à la situation antérieure.
Mme la rapporteure. Défavorable : il s’agit, là encore, d’un débat intéressant, mais qui n’a pas lieu d’être ouvert dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité.
La Commission rejette l’amendement.
*
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous en arrivons aux explications de vote.
M. Martial Saddier. Je remercie le président pour la bonne organisation de nos travaux et la qualité de nos échanges. Je salue également Mme la rapporteure, dont chacun, y compris au groupe UMP, connaît les convictions sur les sujets dont nous avons débattu ; je n’oublie pas qu’elle fait partie des députés ayant voté la Charte constitutionnelle de l’environnement en 2004. Je remercie ceux de mes collègues de l’UMP ayant pris part à nos travaux, en particulier Jean-Pierre Vigier, Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier et Lionel Tardy.
Même si cela n’est pas de votre fait, monsieur le président, je regrette cependant que nous ayons dû examiner ce texte en même temps que nos collègues de la commission des affaires économiques travaillaient sur le projet de loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – et alors même que la procédure d’urgence n’a été mise en œuvre pour aucun des deux textes. Je déplore également qu’il s’agisse d’un texte-fleuve – 72 articles – ayant essentiellement servi à inscrire dans la loi un certain nombre d’évidences – je pense notamment aux associations foncières pastorales –, où figurent bon nombre de cavaliers législatifs, et ayant conduit à rompre plusieurs engagements.
Sur ce dernier point, il ne me paraît pas très sain que, deux mois après un vote conforme entre l’Assemblée et le Sénat et un accord conclu avec des acteurs socioprofessionnels, on profite de l’examen d’un texte à la fin de juin pour remettre en cause le statu quo aussi discrètement que possible, et rendre impossible la situation des collectivités territoriales en leur imposant l’anticipation au 1er mai 2016 de l’interdiction des produits phytosanitaires. Je vois dans cette manœuvre à la fois une opération de communication et l’occasion de donner des gages à la partie verte de la majorité.
Ce projet constitue, à l’évidence, un procès d’intention fait à certains secteurs d’activité – je pense au monde rural au sens large, à l’agriculture et au monde de la chasse. Ce texte, voulu et porté par le monde urbain, ignore complètement les enjeux de la biodiversité dans la ville. Enfin, on va multiplier les protections, les procédures et les documents – je pense notamment au dernier article, prévoyant la création d’un atlas, qui donnera lieu à nombre de superpositions.
Pour toutes ces raisons, et alors même que la famille politique que je représente s’est engagée avec le Grenelle I, le Grenelle II et la Charte constitutionnelle de l’environnement à soutenir le respect de l’environnement, nous voterons contre le texte issu des travaux de cette commission.
*
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
—fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du jeudi 26 juin 2014 à 9 h 30
Présents. - Mme Laurence Abeille, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillard, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Martial Saddier, Mme Suzanne Tallard
Excusés. - M. Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, M. Julien Aubert, M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Vincent Burroni, M. Christian Jacob, M. Alain Leboeuf, M. Michel Lesage, M. Napole Polutélé, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville