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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission a entendu, en application de l’article 13 de la Constitution, Mme Christine Noiville, candidate à la présidence du Haut Conseil des Biotechnologies.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Je vous souhaite la bienvenue, madame Noiville. Notre commission vous a déjà auditionnée, le 7 novembre 2012, en qualité de présidente du Comité économique, éthique et social (CEES) du HCB, à propos de l’étude du professeur Gilles-Éric Séralini.
Aux termes de l’article 13 de la Constitution, une loi organique a dressé la liste des 51 emplois pourvus par le Président de la République. Parmi ceux-ci, 14 doivent faire l’objet d’un avis préalable de notre Commission, dont le mandat de président du Haut Conseil des biotechnologies (HCB), vacant depuis le départ de M. Jean-François Dhainaut en mai dernier. Le dernier alinéa de l’article 13 dispose que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Cette audition est publique et sera suivie d’un scrutin secret pour lequel aucune délégation de vote n’est possible et auquel il sera procédé par appel public. La commission du développement durable du Sénat vous auditionnant plus tard dans l’après-midi, le dépouillement n’aura donc pas lieu immédiatement.
Mme Christine Noiville. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me recevoir. Le Gouvernement m’a effectivement fait l’honneur de proposer ma candidature au poste de présidente du HCB, un organisme que je connais bien pour avoir présidé pendant cinq ans l’un de ses deux comités, le Comité économique, éthique et social (CEES). Avant de vous exposer la manière dont j’envisage cette nouvelle fonction, je prendrai quelques instants pour me présenter et pour retracer les grandes lignes de mon parcours.
Juriste de formation, je suis directrice de recherche au CNRS et je dirige l’équipe de recherche « Droit, sciences et techniques » de l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne. Je travaille depuis vingt ans sur les rapports entre sciences et droit, à propos de sujets aussi divers que le risque, le principe de précaution, l’organisation de l’expertise scientifique, l’alerte et, bien sûr, toutes les questions induites par le développement des biotechnologies, en particulier l’encadrement des organismes génétiquement modifiés (OGM) et ce qu’il est convenu d’appeler la brevetabilité du vivant.
Ces thèmes d’actualité étant très sensibles du point de vue politique et social, j’ai toujours pris soin de les aborder en chercheur, selon une démarche scientifique, en m’engageant résolument dans la recherche collective, en participant à de nombreux contrats et réseaux de recherche interdisciplinaires. Quant au fond, je me suis efforcée d’analyser la manière dont notre société réagit ou s’adapte aux évolutions scientifiques et techniques contemporaines. Sur ces sujets, je suis l’auteur de nombreuses publications, et différentes institutions ou instances publiques – notamment le Comité d’éthique du CNRS et l’Institut des hautes études pour la science et la technologie – m’ont demandé de leur apporter mon point de vue et mon expertise.
Sans doute est-ce l’ensemble de ces éléments qui a conduit le Gouvernement à me confier en 2009 la présidence du CEES. Au cours de mes cinq années de mandat, j’ai contribué, avec Jean-Christophe Pagès, président du Comité scientifique du HCB, à donner une existence concrète à cette instance. De cette expérience, je retiens deux choses.
D’abord, l’exercice demandé au HCB, bien que moderne, et même très en phase avec l’évolution de la société, est évidemment délicat. En effet, vous le savez, l’on n’a pas affaire avec le HCB à une instance d’expertise classique, mais à une nouvelle manière d’éclairer la décision publique : d’un côté, un comité de scientifiques évalue les aspects environnementaux et sanitaires, de l’autre, un comité de parties prenantes se prononce sur les aspects dits sociétaux. Cette nouvelle expérience ne se fait naturellement pas d’un claquement de doigts. En particulier, elle met à l’épreuve la capacité de ces différents acteurs à dialoguer de manière constructive, ce qui n’est pas simple sur un sujet « polarisé » comme les OGM. En l’occurrence, cela ne s’est pas fait sans remous puisque 5 des 26 membres du CEES ont choisi, il y a deux ans et demi, de quitter le Comité.
Ce que je retiens ensuite, et avant tout, c’est que le bilan de ces cinq premières années est positif. Le HCB a été extrêmement sollicité ; nous avons rendu de très nombreux avis sur des dossiers aussi divers que l’utilisation confinée d’OGM, leur importation, leur mise sur le marché, l’étiquetage, l’information du public, la coexistence. Notre organisme s’est imposé comme un lieu de réflexion et de débat sur des questions qui n’avaient jusqu’alors pas été véritablement analysées ni discutées en termes pluridisciplinaires et contradictoires – je songe en particulier aux questions de propriété industrielle. En outre, grâce à notre double approche scientifique et sociétale, nous avons créé, je l’ai dit, une nouvelle manière d’éclairer la décision publique à l’heure où celle-ci doit justement être particulièrement sensible à la dimension sociétale de questions scientifiques controversées. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le modèle du HCB suscite l’intérêt de plusieurs pays étrangers.
Pour ces raisons, je fais partie de ceux qui pensent que le HCB a une raison d’être et doit poursuivre sa mission. Voilà pourquoi j’ai envie de continuer de mettre mon énergie au service de cette instance.
Pour quel projet ?
Les cinq ans à venir doivent permettre de consolider les acquis, mais aussi de tirer les enseignements des difficultés apparues pendant le premier mandat et de tenir compte d’un contexte politique et juridique renouvelé, du moins en ce qui concerne la mise en culture de plantes génétiquement modifiées (PGM). En effet, la France a interdit toute culture de maïs transgénique sur son territoire et le droit européen pourrait être très prochainement modifié afin de conforter ce type d’interdictions nationales, mais le Gouvernement français souhaite que le débat se poursuive au sein du HCB, en particulier à propos des effets socio-économiques et agronomiques des OGM, insuffisamment étudiés jusqu’à présent.
C’est ce contexte qui doit déterminer la feuille de route de l’organisme au cours des cinq prochaines années. Celle que je proposerai au Bureau si je deviens présidente du HCB tiendra en quatre points.
Il faut d’abord – c’est le plus urgent – redonner de l’élan au HCB. Pour y parvenir, deux actions s’imposent. D’abord, faire revenir tout le monde à la table en réintégrant au CEES les organisations qui en ont démissionné. Plusieurs éléments laissent penser que le contexte est favorable : un nouveau décret régissant le fonctionnement du HCB va paraître, Stéphane Le Foll a fait part de sa volonté de rouvrir le débat et de nouvelles présidences au sein de l’organisme pourront imprimer à celui-ci une nouvelle dynamique. Ensuite, il faudra fixer au HCB un cadre clair, auquel tous ses membres puissent entièrement adhérer, en précisant son rôle, ses missions et ses règles de procédure.
En deuxième lieu, le HCB devra développer ses compétences dans des domaines d’expertise nouveaux et complexes. En effet, la crédibilité de l’organisme tient en grande partie à l’expertise qu’il apporte au décideur public. Il me paraît donc important qu’il se dote d’une compétence nouvelle en matière agronomique et socio-économique, surtout à l’heure où l’Europe reconnaît la nécessité d’évaluer les effets économiques, sociaux et agronomiques des OGM, comme leur sécurité, afin de mieux déterminer leurs avantages et leurs inconvénients pour l’ensemble de la société. L’Europe reprend d’ailleurs ainsi la démarche dont vous, parlementaires, vous étiez faits les pionniers en créant le HCB. Celui-ci doit prendre la part qui lui revient dans cette nouvelle dynamique en produisant des évaluations socio-économiques robustes ; nous avons commencé de nous y employer depuis dix-huit mois.
Troisièmement, le HCB devra fonctionner de manière plus « proactive ». Durant le premier mandat, en effet, nous avons essentiellement travaillé en réaction aux saisines ministérielles, le plus souvent au cas par cas, sur des dossiers de demande d’essai, d’importation ou de mise en culture de PGM. Le HCB doit évidemment continuer à assumer ce rôle de conseil, mais de façon renouvelée. D’abord, nous devrons autant que possible travailler de manière générique, par types de dossiers – maïs Bt, maïs tolérant aux herbicides, etc. –, en définissant une doctrine sur certains points récurrents. Cela nous permettra de gagner du temps, de ne pas « rejouer le match » chaque fois, mais aussi de ne pas démobiliser les membres du HCB et son secrétariat, qui ont parfois le sentiment de s’épuiser. Parallèlement, nous devrons mieux nous positionner comme organisme de veille au service des pouvoirs publics et comme instance de réflexion sur des questions transversales qui sont au cœur des débats relatifs aux biotechnologies. Le large écho dont ont bénéficié les autosaisines auxquelles nous avons procédé au cours des dernières années, sur l’accès aux données brutes des pétitionnaires ou sur les problèmes de propriété industrielle, ainsi que le colloque que nous venons d’organiser sur la brevetabilité des gènes, confirment que les attentes sont grandes en la matière.
Quatrièmement, il faudra accroître la visibilité du HCB et la lisibilité de ses travaux. Nos avis sont parfois complexes : souvent très techniques, ils se composent d’un avis du Comité scientifique et d’une recommandation du CEES ; ils abordent de multiples registres et font volontairement état des divergences qui ont pu s’exprimer au sein des comités, ce qui peut les rendre difficiles à comprendre. Il importe donc de clarifier nos messages, sans nier, naturellement, les divergences de vues.
Nous devrons aussi rendre le HCB plus visible dans le paysage institutionnel, d’abord en France, notamment en travaillant avec vous, parlementaires, ensuite en nous impliquant encore davantage dans les débats européens en cours, auprès du Bureau socio-économique européen récemment installé par la Commission européenne, des instances d’experts étrangères, et par le biais de journées d’échanges régulièrement organisées sous la houlette du HCB.
Élan, compétence, proactivité, lisibilité et visibilité : tels sont les grands axes d’évolution que je développerai si je suis nommée à la présidence du HCB. Il me semble que j’ai la légitimité et les capacités requises pour ce poste. Je connais bien l’institution, ses points forts, les améliorations auxquelles elle doit travailler. Comme présidente du CEES, je crois avoir fait preuve d’écoute, d’autorité et de ténacité ; j’y ai fait vivre le débat sans jamais être étiquetée ni considérée comme partiale – du moins je le crois ; j’y ai fait preuve d’énergie en ouvrant des dossiers difficiles, ce qui a permis des progrès dans certains domaines, tout particulièrement en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ; j’ai toujours accompagné avec mesure les évolutions scientifiques. C’est sur cette voie que je continuerai, pleinement investie dans ma mission, en veillant à ce que l’organisme produise des expertises robustes et respectées et à ce que le débat au sein du CEES soit de bonne tenue et constructif.
Tel est le souffle que je souhaite donner au HCB ; j’espère que vous serez à mes côtés dans cette entreprise.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Merci, madame.
Vous l’avez rappelé, plusieurs organismes se sont retirés en 2012 du CEES du HCB, dont la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). Vous souhaitez favoriser leur réintégration. Puis-je vous demander comment vous espérez atteindre cet objectif alors que, deux ans après leur retrait, ces organismes ne sont toujours pas revenus sur leur décision ?
Les parlementaires utilisent-ils souvent la possibilité qui leur est offerte de saisir le HCB ?
M. Christophe Bouillon. Au nom du groupe SRC, je me réjouis de vous recevoir, madame, car il est toujours précieux pour le législateur, en particulier pour les membres de notre Commission, de bénéficier d’avis juridiques extérieurs qui viennent compléter notre approche politique. Le HCB joue un rôle primordial dans notre démocratie à une époque où les biotechnologies soulèvent nombre de questions. En la matière, il importe que les avis soient les plus larges possibles, sans verser dans une trop fréquente caricature ni alimenter des polémiques parfois virulentes sur ces sujets. Cela requiert une bonne méthodologie et une grande transparence.
La présidence du CEES vous qualifie pour assumer celle du HCB, vos travaux universitaires vous seront précieux pour mener à bien votre mission ; je le dis d’emblée, mon groupe est tout à fait favorable à votre nomination.
Permettez-moi toutefois de vous poser trois questions, certain d’avance que vos réponses ne « doucheront » pas notre enthousiasme. (Sourires)
S’agissant tout d’abord de la nouvelle législation communautaire relative aux OGM, adoptée par le Conseil européen et bientôt discutée par le Parlement européen, l’on ne peut que se réjouir de l’introduction de nouveaux motifs invocables par les États membres pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire national – considérations socio-économiques, liées à l’aménagement du territoire ou encore à la politique environnementale et agricole. Nous saluons l’intense effort fourni par les différents ministres de l’écologie pour défendre la position française tout au long des négociations.
Toutefois, des interrogations subsistent. En cas d’interdiction, si un industriel souhaitant mettre en culture une variété d’OGM autorisée par la Commission européenne forme un recours, l’État membre devra négocier avec lui sous la houlette de la Commission. Certains experts redoutent également que de nouvelles procédures visant à lever les interdictions ne soient engagées devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment par les États-Unis. Enfin, le traité de libre-échange transatlantique laisse craindre une déréglementation de nos politiques agricoles nationales et continentales et l’introduction de mécanismes de règlement des différends devant des tribunaux privés, qui n’ont pas été définitivement écartés lors des négociations.
Tout cela fait redouter une forme de frilosité, de timidité ou de laisser-faire de l’Union européenne à propos des OGM. Dans ce contexte, pensez-vous que la France aura les moyens de défendre sa position, celle de nos concitoyens très sensibles à cette question ? Peut-on espérer au contraire que la possibilité de mettre en avant ces nouveaux motifs assure une meilleure protection contre les OGM et donne davantage de poids aux avis du CEES ?
Ensuite, le principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis plusieurs années, est depuis quelque temps remis en cause par des chefs d’entreprise, mais aussi par des parlementaires. Des propositions de loi venues de l’Assemblée nationale comme du Sénat tendent ainsi à en atténuer les effets, d’aucuns n’hésitant pas à invoquer un principe d’inaction ; le rapport Gallois lui-même mettait en cause une « interprétation extensive » du principe de précaution. Rappelons également le rapport Tourtelier sur le même sujet. Qu’en pensez-vous ? Comment comptez-vous défendre ce principe, si telle est du moins votre intention ?
S’agissant enfin des risques toxicologiques auxquels les OGM peuvent exposer l’homme, le HCB s’est exprimé à plusieurs reprises, notamment par votre voix, pour critiquer le manque de transparence des études produites par les industriels comme par les scientifiques, par exemple lors de la table ronde organisée à l’Assemblée sur l’étude Séralini. Les nouvelles études, notamment celles diligentées par la Commission européenne, vous paraissent-elles présenter les garanties nécessaires, du point de vue de la méthode comme de la transparence ?
M. Martial Saddier. Au nom du groupe UMP, je vous félicite, madame, de votre parcours. À nos yeux, vous avez toutes les compétences requises pour assumer les fonctions auxquelles vous prétendez. Même si le vote est secret et individuel, même si chaque député UMP est libre (Rires sur divers bancs), vous pouvez donc compter sur notre soutien. Nous sommes fiers du HCB, créé par la majorité parlementaire de l’époque, reconnu en France et envié en Europe.
Comme le président Jean-Paul Chanteguet, nous aimerions savoir comment vous comptez ramener au HCB ceux qui l’ont quitté en 2012. Ne vous faudra-t-il pas lâcher du lest pour y parvenir ?
Pensez-vous que vous aurez les moyens financiers de votre indépendance ?
Ancien rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, je suis personnellement très attaché à l’article 5 de la Charte, consacré au principe de précaution. À l’époque, le législateur avait pris soin de distinguer principe de prévention et principe de précaution, et de rappeler le champ d’application de ce dernier. Je ne suis pas de ceux qui estiment qu’il empêche tout. Vous qui avez beaucoup travaillé sur ce sujet, qu’en pensez-vous ?
Enfin, avez-vous travaillé, ou comptez-vous le faire, sur la cohabitation entre cultures OGM et conventionnelles et, en matière d’agriculture, sur les signes de qualité et sur l’agriculture biologique ?
M. Bertrand Pancher. Je suis très heureux de vous retrouver ici, madame. Au vu de votre engagement résolu au sein du HCB, le groupe UDI ne doute pas, lui non plus, de votre capacité à en assumer la présidence.
En septembre 2012, notre Commission auditionnait le président de l’époque, Jean-François Dhainaut, qui venait de remettre au Premier ministre un bilan soulignant notamment la difficulté de dégager un consensus en raison de la composition du CEES et du caractère polémique des sujets qu’il étudie. Le HCB est divisé entre deux cultures : celle de la négociation et du compromis, d’une part ; celle du débat et de la controverse, de l’autre. Ainsi la démission de cinq membres du CEES résulte-t-elle de l’opposition radicale d’associations anti-OGM. Ces cinq membres remettaient notamment en cause le fait que la vice-présidence du comité ait été confiée à Frédéric Jacquemart, représentant de France Nature Environnement qui avait clairement pris position contre les OGM.
Jean-François Dhainaut avait également soulevé le problème de la mission du HCB, dont la définition était trop floue. A-t-elle évolué ? Que préconisez-vous à ce sujet ?
Enfin, l’information du grand public paraît insuffisante. Vous voulez remédier à ce problème, mais avec quels moyens ? À l’époque de la divulgation de l’étude Séralini, vous aviez demandé que les organismes d’expertise, le HCB comme l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), disposent de moyens supplémentaires pour mener eux-mêmes des études de fond indépendantes et clarifier ainsi les enjeux des controverses, notamment sur les OGM. C’est le vrai problème de l’étude Séralini, dont il aurait fallu doubler le budget pour mettre les conclusions hors de cause. Vos objectifs en matière d’open data nécessitent également des moyens non négligeables.
M. Jean-Pierre Vigier. Votre formation, madame, votre carrière et votre poste actuel vous ont familiarisée avec les différentes facettes du problème des OGM. Vous êtes aussi une spécialiste du principe de précaution. Alors que la culture des OGM se développe dans le monde par nécessité, et même pour des raisons de survie, le HCB a rendu en 2012 un rapport anti-OGM qui a entraîné les démissions déjà évoquées. Élu d’un département rural, j’aimerais savoir comment vous comptez concilier l’application du principe de précaution et les avancées scientifiques utiles pour nourrir la population de la planète.
M. Yannick Favennec. L’essor des plantes génétiquement modifiées a amené les industries agrochimiques à réclamer des brevets sur leurs créations végétales. Mais, aujourd’hui, le droit des brevets sur le vivant va beaucoup plus loin, puisqu’il s’étend à tout le patrimoine génétique des plantes. En quelques années, près de 1 000 demandes ont ainsi été déposées auprès de l’Office européen des brevets en vue de breveter des caractères et des gènes naturels de plantes ; une centaine de ces requêtes auraient déjà été satisfaites. Des recours sont régulièrement déposés par des organisations qui estiment que ces brevets sont une nouvelle source de dépendance pour les agriculteurs, les sélectionneurs, les entreprises agro-alimentaires et les consommateurs. Cette privatisation du vivant menace également l’avenir de petites et moyennes entreprises de semences dont les variétés risquent de tomber du jour au lendemain sous le coup d’un brevet. Qu’en pensez-vous, madame ?
M. Jean-Louis Bricout. Je vous remercie, madame, de votre intervention, je vous félicite pour votre engagement et je m’associe à mes collègues pour vous assurer de mon soutien.
Saisi le 14 février 2013 par les ministères de l’agriculture et de l’écologie, le HCB a rendu un avis sur l’accès aux données brutes des pétitionnaires, c’est-à-dire aux données issues des tests que ces derniers réalisent dans le cadre des demandes de mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées. Alors que la question de l’accès du public à ces données suscite aujourd’hui des opinions diverses dans les différentes communautés concernées – scientifiques, ONG, etc. –, l’avis du HCB vise à clarifier les règles et pratiques en la matière, puis à s’interroger sur leur adaptation aux impératifs en jeu – transparence, vérification de la solidité des évaluations, crédibilité de l’expertise, protection des intérêts industriels et commerciaux. Quelles conclusions et préconisations du HCB faut-il retenir sur ce point ?
M. Guillaume Chevrollier. Madame Noiville, je vous remercie de votre exposé et je salue vos orientations stratégiques, notamment le développement de l’expertise, en particulier dans le secteur de l’agronomie, au service de l’agriculture française.
Le principe de précaution n’a fait que gagner en importance depuis 1995, mais il pose de plus en plus le problème du compromis à trouver entre précaution et innovation. D’éminents professeurs de médecine se sont élevés l’an dernier contre les contrôles effectués par une administration qui n’est pas toujours compétente et contre les obstacles que dresse dans notre pays une application rigide du principe de précaution : on en vient à réaliser les tests à l’étranger plutôt qu’en France, ce qui est particulièrement regrettable. Ne faudrait-il pas assouplir ce principe afin de préserver notre recherche et notre innovation, ainsi que toutes les filières industrielles qui leur sont associées ?
Mme Marie-Line Reynaud. Il y a près d’un an et demi, nous avons voté une loi très importante sur la protection des lanceurs d’alerte. Que peut-elle vous apporter et comment comptez-vous travailler avec eux ?
M. Laurent Furst. Ma première question sera un peu atypique. Loin de moi l’intention d’incriminer l’organisme auquel vous appartenez, mais j’ai coutume de dire que la France souffre de « théodulisme » aigu. Or j’ai récemment trouvé sur mon bureau, dans la communauté de communes que je préside, une fort belle lettre sur la contribution à l’effort de retour à l’équilibre des finances publiques. Au moment de postuler à la présidence du HCB, avez-vous réfléchi au contexte économique général et à la contribution que cet organisme public pourrait lui-même apporter à cet effort ?
Nous avons été témoins en France d’une lutte acharnée contre les cultures d’OGM en plein champ, même lorsqu’elles sont le fait d’organismes publics – je songe par exemple à l’affaire de Colmar. Êtes-vous, oui ou non, favorable à ces cultures à titre expérimental en plein champ ?
M. Julien Aubert. Madame Noiville, dans votre ouvrage Du bon gouvernement des risques, publié en 2003, vous défendez l’idée que la science ne peut décider de tout s’agissant des risques que vous appelez manufacturés, et vous appelez de vos vœux une implication accrue du citoyen. Vous concluez que la gestion des risques est une question politique et vous souhaitez un « renforcement du gouvernement politique des risques ».
Or votre candidature s’appuie principalement sur une expérience juridique et scientifique. À vos yeux, votre future tâche n’est-elle pas politique ? Pensez-vous posséder les compétences requises pour l’assumer – à moins que vous n’ayez changé d’avis depuis la publication de votre livre ? Quelle plus-value pouvez-vous apporter à cette fonction très particulière, à mi-chemin entre l’expertise technique et le traitement de la question, éminemment politique, de la participation des citoyens ?
Indépendamment du strict point de vue juridique, pensez-vous qu’il faille revoir le principe de précaution ?
Mme Christine Noiville. Je répondrai d’abord à la question atypique peut-être, mais tout à fait justifiée, de savoir si le HCB est un énième « comité Théodule » dont il faudrait envisager de se débarrasser, notamment dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.
Cette question a été posée, d’abord par le HCB lui-même dans l’un de ses rapports d’activité, puis par la Cour des comptes qui s’est interrogée sur l’opportunité de rattacher le HCB à l’ANSES puisque leurs champs de compétence se recoupent dans une certaine mesure. Le Gouvernement a réglé la question, considérant que le HCB devait rester une instance autonome. Cela permet notamment de respecter l’exigence de bicaméralisme qui a présidé à son installation, avec un comité pérenne de parties prenantes, destiné à examiner les mêmes dossiers que le Comité scientifique en même temps que lui. Il s’agit d’un apport essentiel du HCB, sur lequel plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs insisté et qu’il aurait été dommage de rayer d’un trait de plume.
Il était néanmoins légitime de réfléchir aux éventuels doublons ; nous l’avons fait, ce qui a permis au HCB et à l’ANSES de se mettre d’accord – sous la houlette des pouvoirs publics, naturellement – pour que l’ANSES soit en première ligne dans l’évaluation des effets sanitaires des OGM, le HCB se chargeant de leurs effets environnementaux.
Comment faire revenir les cinq démissionnaires ? La richesse et l’originalité du HCB, et particulièrement de son CEES, réside dans la diversité des points de vue qui sont susceptibles de s’y exprimer. J’ai donc été la première à déplorer que ces cinq organisations décident de quitter le comité. Ce choix ne s’explique pas uniquement par le fonctionnement du HCB ; les autres considérations qui y ont présidé, outre celle qu’a évoquée M. Bertrand Pancher, sont rappelées dans notre bilan. Quoi qu’il en soit, il est extrêmement important d’inviter ces cinq organisations à revenir à la table.
Je suis de nature optimiste : avant de décréter qu’il est impossible de les en convaincre, je veux essayer. Or langue a été prise avec elles et, sans vendre la peau de l’ours, j’ai le sentiment que le contexte est favorable : un cycle s’achève, un autre s’ouvre, avec de nouvelles méthodes de travail, une insistance nouvelle sur l’évaluation socio-économique à laquelle les démissionnaires peuvent être sensibles, et un nouveau décret qui revoit les règles de composition du CEES. Il s’agit notamment d’y faire entrer de nouveaux membres représentant notamment les semenciers, les consommateurs et la distribution, et de nommer deux vice-présidents par comité puisque, vous l’avez bien compris, le vice-président unique du CEES ne pouvait que représenter une tendance, pro-OGM ou anti-OGM – c’est malheureusement en ces termes que l’on prend souvent position.
Monsieur Martial Saddier, devrons-nous « lâcher du lest » pour convaincre les démissionnaires de revenir ? Si cela signifie que nous déploierons toute l’énergie dont nous disposons pour qu’ils acceptent de débattre à nouveau, oui ; si la question est de savoir si nous irons au-delà de ce que prévoit le décret, la réponse est évidemment négative.
Le HCB a été saisi par des parlementaires à trois reprises : par M. François Grosdidier en 2009, par Mme Marie-Christine Blandin à la suite de notre avis sur l’étude Séralini, enfin par MM. Jean Bizet et Bernard Accoyer tout récemment, alors que le premier mandat du président s’achevait. Pour cette raison, cette dernière saisine n’a pas encore été traitée ; le Bureau du HCB décidera des modalités de son traitement lorsque le nouveau mandat débutera.
Le HCB a-t-il les moyens, notamment financiers, de fonctionner ? Notre budget s’élève aujourd’hui à un million d’euros. Nous l’avons dit dans notre dernier rapport d’activité, cette somme nous permet de réaliser les expertises et travaux indépendants que l’on attend de nous. Il va sans dire que, pour développer l’évaluation économique et sociale, nous aurons besoin de moyens financiers et humains supplémentaires. J’ai bien conscience du fait que la période n’est pas faste, que tout nouveau responsable d’institution formule ce type de demande, que le secrétariat fournit déjà un énorme travail et que c’est sur nos experts que nous devons nous appuyer en priorité. Sachez cependant que si j’étais confirmée à la présidence du HCB, je prendrais mon bâton de pèlerin pour demander au moins quelques postes de plus.
Je précise qu’en revanche, nous n’avons pas sollicité de moyens supplémentaires pour mener nos propres études à la suite de la saisine relative aux travaux de Gilles-Éric Séralini. Ce doit être l’ANSES qui a formulé cette demande dans son propre avis.
Les risques toxicologiques des OGM font actuellement l’objet d’études nombreuses et très diverses – synthèses de la littérature, études in situ, par exemple sur des animaux d’élevage, études à quatre-vingt-dix jours ou, beaucoup plus rarement, à deux ans. Ces études, dont les programmes GRACE et MARLON, ne sont pas achevées, de sorte que l’on ne peut rien en dire de précis.
Surtout, si je me suis présentée comme scientifique et experte de certaines questions relatives aux biotechnologies, celles-là relèvent des seuls spécialistes de la toxicologie. Ils sont trente-neuf au HCB, au sein du Comité scientifique présidé par Jean-Christophe Pagès, lequel devrait être reconduit dans ses fonctions. Ne confondons pas les rôles ! Si vous voulez interroger le HCB sur ce point, faites-le, et ce sera au Comité scientifique de vous répondre.
Sur la coexistence entre cultures OGM et non-OGM, dont le principe fonde en grande partie la loi de 2008, nous avons rendu en 2012 un avis important tendant à en garantir une application équilibrée et juste sur notre territoire. Il en ressortait que si des mises en culture devaient avoir lieu au cours des années à venir, la coexistence serait possible à condition d’être précisément organisée et négociée sur le terrain. Cela suppose notamment
– on l’oublie souvent – que des semences non-OGM soient disponibles pour l’agriculteur qui le souhaite.
Comme chercheur, comme juriste, je suis favorable aux essais en champ sur le territoire français. C’est l’une des rares choses que je me sois jamais autorisée à dire clairement au sein du HCB, le reste de mes opinions n’ayant pas à être mis en avant.
Je suis impressionnée, monsieur Julien Aubert, par votre brillante synthèse de mon ouvrage. (Sourires) Mais si je deviens présidente d’une instance chargée de conseiller le Gouvernement à propos des biotechnologies, ma tâche ne sera pas politique : je ferai en sorte que le HCB assume sa mission de conseil, sur le fondement d’une évaluation environnementale et sanitaire robuste, comme jusqu’à présent, et d’un débat constructif entre parties prenantes. C’est au Gouvernement qu’il appartiendra de décider.
Quelle est néanmoins ma plus-value comme juriste ? Je l’ai dit, la richesse du HCB résulte de la diversité des profils et du croisement des points de vue. Après une présidente physicienne et un président médecin, la nomination d’une nouvelle présidente venue des sciences sociales pourrait être un message intéressant, en phase avec l’évolution de notre société, mais toujours dans le respect de la science.
Faut-il saluer ou déplorer la nouvelle réglementation communautaire ? Il est clair, en tout cas, que la précédente ne fonctionnait pas : la Commission européenne avait le plus grand mal à gérer les clauses de sauvegarde et les mesures d’urgence adoptées par les États membres refusant la mise en culture d’OGM sur leur territoire. Je dirais donc, pour citer un grand quotidien, que le compromis est préférable au pataquès. Il était très désagréable pour ces États eux-mêmes de devoir enrober leurs véritables motivations d’arguments environnementaux et sanitaires. Il est bon qu’ils puissent reprendre la main sur ces questions et justifier leur éventuel refus par d’autres motifs d’ordre social, économique, agronomique, liés à la coexistence, à l’organisation du parcellaire.
Comment ces règles seront-elles mises en œuvre, notamment auprès des industriels ? Il est très difficile de le savoir aujourd’hui, mais il faudra être extrêmement vigilant sur ce point. Les nouveaux critères passent-ils la rampe de la réglementation communautaire et du droit de l’OMC ? La question se pose et, comme toujours, on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Aujourd’hui, ces critères peuvent être utilisés, notamment en droit de l’OMC, mais la voie est étroite. Tout dépendra donc de l’évolution de la jurisprudence de l’OMC sur ce point.
Je confirme ce qui a été dit à propos des brevets et je me réjouis que vous rejoigniez, monsieur Yannick Favennec, les conclusions de notre gros travail sur les questions de propriété industrielle. Il est tout à fait normal et juste de protéger de véritables innovations, développées grâce à des moyens financiers importants qui rendent nécessaire un retour sur investissement. Toutefois, la brevetabilité dans le domaine des végétaux a beaucoup évolué, au point d’englober, au-delà des seules PGM, des plantes relevant traditionnellement du certificat d’obtention végétale. Cela pose un problème que le HCB a signalé dans son rapport et à propos duquel nous avons alerté les pouvoirs publics, ce qui était absolument nécessaire. Je me réjouis que des mesures à ce sujet soient actuellement discutées en France et en Europe.
J’en profite pour vous confirmer que nos travaux sur les brevets ont suscité le consensus sur bien des points, s’attirant l’approbation du GNIS comme de la Confédération paysanne : c’est un bel exemple de la possibilité de faire évoluer les positions même sur des sujets très « clivants ».
Quant à l’accès aux données brutes, nous y avons beaucoup travaillé à la suite de l’« affaire Séralini ». En effet, après la publication de ses travaux, Gilles-Éric Séralini a regretté de n’avoir pu accéder aux données brutes de l’entreprise développant l’OGM dont il avait décidé d’évaluer les risques. Les données brutes sont l’ensemble des données expérimentales produites par les pétitionnaires, c’est-à-dire par les industriels eux-mêmes. Sur cette question, on entendait dire tout et son contraire. L’avis du HCB sur ce point montre que les données brutes sont aujourd’hui accessibles à qui les demande, en France comme en Europe. La transparence existe donc dans ce domaine, ce qui mérite d’être signalé car ce n’est pas le cas ailleurs, notamment en matière de médicaments. Le HCB s’est toutefois interrogé sur l’opportunité d’aller plus loin que le système d’accès sur demande, en rendant toutes les données disponibles sur Internet. Il en est résulté un relatif consensus sur la nécessité de prendre le temps de la réflexion. Le HCB propose en tout cas que les données brutes aujourd’hui mises à disposition, par quelque méthode que ce soit, le soient dans un format dit exploitable, de sorte que n’importe qui puisse les retravailler et contester le cas échéant les études des industriels.
Madame Marie-Line Reynaud, s’agissant des lanceurs d’alerte, j’ai toujours défendu l’idée que leur protection était un élément clé de l’anticipation, de la prévention et de la gestion des risques environnementaux et sanitaires. Je ne peux donc que me féliciter de l’adoption d’une loi en ce sens. Mais j’ai aussi toujours souhaité que cette protection soit assortie de certaines conditions de fond et de procédure, sauf à entrer dans une sorte d’état d’alerte permanent qui paraît assez malsain. De ce point de vue, la loi me semble relativement adaptée, même si l’on peut toujours discuter des détails. Quant à ce qu’elle apportera au HCB, cette instance de conseil au Gouvernement, notamment sur les risques environnementaux et sanitaires, doit réagir aux alertes lorsqu’elles sont lancées, en vérifiant l’existence des risques signalés.
Messieurs Vigier et Chevrollier, en ce qui concerne enfin le principe de précaution, sujet sur lequel j’ai effectivement beaucoup travaillé au cours des dernières années, je n’ai pas caché ma position très favorable à ce moyen essentiel d’anticiper les risques environnementaux et sanitaires. Je suis de ceux qui ont prôné son intégration à la Constitution. Contrairement à ce que l’on a pu lire ici ou là ces derniers temps, il convient de le maintenir en droit français, d’autant que nous sommes ici tenus par le droit européen.
Comme vous, j’observe toutefois que ce principe est souvent malmené, mal interprété, mal appliqué. Il paraît donc indispensable sinon de le reformuler, du moins de préciser les conditions de sa mise en œuvre. C’est en tout cas en ce sens que j’ai travaillé, en tentant de montrer qu’il faudrait élaborer une sorte de vademecum à l’intention de tous ceux qui souhaitent le faire valoir dans leurs domaines de compétence respectifs. À mon sens, la jurisprudence en fournit une bonne ébauche, puisque l’on se prononce sur ce principe de manière récurrente depuis vingt ans. Trois maîtres mots s’imposent : le principe de précaution, ce n’est pas moins de science, c’est plus de science ; ce n’est pas un équivalent du risque zéro ; ce n’est pas un principe d’inaction paralysant, mais au contraire un principe d’action. À cet égard, vos propres travaux sur l’articulation du principe de précaution et du principe d’innovation sont sans doute bienvenus.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Merci beaucoup pour cet échange, madame Noiville. Je vous libère avant que nous ne procédions au vote.
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Après le départ de Mme Christine Noiville, il est procédé au vote sur la nomination par appel nominal à la tribune et à bulletins secrets, les scrutateurs d’âge étant Guillaume Chevrollier et Martial Saddier :
Les résultats du scrutin qui a suivi l’audition sont les suivants :
Nombre de votants
Bulletins blancs ou nuls
Abstention
Suffrages exprimés
Pour
Contre
—fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 22 juillet 2014 à 15 heures
Présents. - M. Julien Aubert, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. Laurent Furst, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Vincent Burroni, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Christian Jacob, M. Napole Polutélé, M. Gabriel Serville