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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d’aménagement du territoire.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui pour la première fois Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Cette audition arrive au bon moment, quelques semaines après la tenue des Assises des ruralités et après l’examen du projet de loi de finances pour 2015, qui a été l’occasion d’évoquer le financement des programmes en faveur des territoires, et quelques mois après la mise en place du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui a succédé à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je veux vous remercier pour votre invitation et dire tout mon plaisir d’être aujourd’hui parmi vous pour aborder les grands enjeux de mon ministère qui concernent tout particulièrement votre commission.
Depuis ma nomination, il y a tout juste dix mois, je n’ai eu de cesse d’agir pour une politique renouvelée en faveur de l’aménagement de « tous » les territoires, qui reflètent la diversité de notre pays. Cette politique repose sur quelques grands principes, que je veux rapidement énoncer.
D’abord, le refus d’opposer les territoires les uns aux autres : la ville à la campagne, les quartiers au centre-ville, le périurbain à l’hyper-ruralité. J’ai la volonté de miser sur la complémentarité et la coopération entre les territoires qui composent notre pays, et qui ont tous un rôle singulier à jouer dans notre développement et notre aménagement du territoire.
Ensuite, la reconnaissance de la diversité de ces territoires et la nécessité de leur apporter des réponses adaptées, différenciées. L’égalité, valeur essentielle de notre République, à laquelle nous sommes tous très attachés, ne peut être synonyme d’uniformité, sous peine de méconnaître la diversité des situations et les inégalités de fait qui traversent nos territoires et notre société.
Enfin, la volonté de changer de regard sur les territoires ruraux et périurbains, de sortir de l’image passéiste et des clichés qui ont trop souvent cours dans différents supports ou écrits, y compris à Paris.
Il faut changer notre regard sur ces territoires parce qu’eux-mêmes ont profondément changé ces quarante dernières années. Alors que certains connaissent un nouvel essor démographique qui pose avec acuité la question des conditions d’accueil comme des réponses à apporter aux besoins et aux aspirations de ces nouveaux habitants, d’autres sont confrontés aux difficultés de la perte d’attractivité économique et au déclin démographique. C’est la France tout entière qui a changé de visage, avec la montée en puissance de la décentralisation, qui oblige l’État à penser différemment sa place et son rôle.
Nous devons prendre également en compte l’émergence des métropoles, désormais reconnues par la loi, qui constituent pour notre pays une chance de peser davantage dans la compétition mondiale, mais qui suscitent aussi la crainte, légitime, d’un possible creusement des inégalités territoriales. Ces dernières prennent aujourd’hui des formes diverses, qui traversent les territoires eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous devons réfuter l’idée que notre pays serait partagé entre une France des métropoles, intégrée à la mondialisation, et une France périphérique, oubliée de la République.
La situation est en réalité beaucoup plus complexe. Les métropoles recèlent en leur sein des quartiers de relégation et d’extrême pauvreté, jouxtant parfois, à quelques centaines de mètres seulement, des quartiers particulièrement privilégiés. C’est vrai aussi dans les ruralités et dans les zones périurbaines.
C’est la raison pour laquelle cette politique en faveur de l’aménagement de tous les territoires s’inscrit d’abord dans la volonté d’écouter les acteurs locaux, et de partir des réalités vécues sur le terrain ainsi que des besoins exprimés par les habitants. C’est le sens même des Assises des ruralités que nous avons organisées cet automne et qui ont rencontré un franc succès, avec plus de 2 000 participants aux quatre coins de la France.
Partout, j’ai pu constater une même soif d’échange, de dialogue, une même passion pour les territoires, une même envie de prendre en main son destin, d’être force de proposition, ainsi qu’une formidable capacité d’initiative, mais aussi de véritables attentes vis-à-vis de l’État.
Organisées sous la forme de sept ateliers thématiques, ces assises ont permis de mettre en évidence les attentes prioritaires des populations de ces territoires, mais aussi de mettre en relief de nombreuses initiatives intéressantes et innovantes, qui gagnent à être connues et reconnues pour les démultiplier sur les territoires rencontrant les mêmes besoins.
Sans grande surprise, ce sont les questions du très haut débit, des services publics et de l’accès aux soins qui sont revenues le plus souvent dans les débats. Des échanges nourris, doublés de nombreuses contributions écrites, ont permis au Gouvernement de définir onze premières mesures pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés au cours de ces ateliers. Ces mesures, qui ont été présentées au conseil des ministres le 17 décembre dernier, seront développées lors d’un prochain comité interministériel à l’égalité des territoires.
Nous allons ainsi poursuivre la résorption des zones blanches de téléphonie mobile, qui concernent encore 170 communes en France métropolitaine, et nous attaquer à la réduction des zones grises – où tous les opérateurs ne sont pas présents. Pour ce faire, nous allons mobiliser 7 millions d’euros dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER) au titre du fonds d’amorçage, et nous mettrons en place un guichet unique auquel les communes pourront s’adresser. L’intérêt de ce dispositif tient au fait qu’il permettra de traiter les difficultés identifiées, mais également celles qui pourraient survenir par la suite. Parallèlement, nous allons intensifier nos efforts pour que le développement du réseau de très haut débit permette de couvrir l’intégralité du territoire d’ici à 2022.
Par ailleurs, nous allons créer d’ici à 2017 plus de 1 000 maisons de services au public, en particulier grâce à un partenariat privilégié avec la Poste. Nous allons poursuivre l’implantation des maisons de santé pluridisciplinaires, avec le volet territorial des CPER, enjeu majeur pour l’attractivité de nombreux territoires.
Nous renforçons également le maintien à l’ingénierie locale, notamment via la mise en place progressive de nouveaux conseils du territoire – amorcée par les directions départementales des territoires (DDT), en complément des départements – dont le rôle va être renforcé avec la loi NOTRe.
Au-delà de ces mesures très concrètes et pragmatiques, la politique d’aménagement du territoire que je conduis s’appuie sur des moyens financiers maintenus, et même renforcés de la part de l’État. C’est le cas de la nouvelle génération des CPER, qui vont mobiliser plus de 12 milliards d’euros sur six ans, dont 994 millions d’euros au titre du seul volet territorial. La très grande majorité de ces contrats est aujourd’hui en phase de finalisation. Tous devraient être approuvés et signés avant la fin du mois de mai. Je me réjouis que les négociations aient abouti rapidement et, je le crois, à la satisfaction générale. Ici ou là, des difficultés ont pu nous être signalées, mais à chaque fois nous nous sommes efforcés d’y apporter des solutions concrètes ; globalement, nous y sommes parvenus. Nous allons ainsi apporter un soutien déterminant aux projets d’investissement des collectivités et à la relance de la croissance et de l’emploi dans les territoires.
J’ai aussi souhaité faire évoluer le prêt à taux zéro (PTZ) en l’ouvrant au logement ancien dans 6 000 communes rurales pour accompagner les ménages dans leur projet d’accession à la propriété, tout en soutenant les entreprises et les artisans du secteur qui travaillent dans ces territoires. Il s’agit également de favoriser la rénovation des centres-bourgs et de limiter l’extension des constructions dans les campagnes, problématiques que connaissent bien les élus des territoires ruraux.
Ce nouveau dispositif du PTZ s’articule directement avec le Programme de revitalisation des centres-bourgs pour lesquels nous avons lancé l’année dernière une expérimentation auprès d’une cinquantaine de communes en mobilisant 40 millions d’euros par an pendant six ans. Ces centres-bourgs accueillent des services, des commerces, des activités indispensables à la vie de leurs habitants et de ceux des territoires alentour. Leur situation, complexe, a des impacts lourds sur la vie quotidienne de nos concitoyens et sur la cohésion sociale de notre pays.
Le maître mot de cette politique est bel et bien la transversalité, puisqu’il s’agit de mettre en place une stratégie globale et transversale de dynamisation. Je souhaite que le dispositif fasse l’objet d’un suivi étroit auquel participeront, bien sûr, les associations d’élus pour que nous puissions ensuite envisager des pistes d’amélioration et travailler à sa généralisation future, par exemple à travers les CPER. C’est, j’en suis convaincue, un élément majeur si nous voulons lutter contre l’étalement urbain, recréer des centralités agréables à vivre dans nos villages et dans nos petites villes.
Je voudrais, à cet égard, rappeler la décision du Gouvernement d’augmenter d’un tiers, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, la dotation d’équipement des territoires ruraux, afin de soutenir les investissements portés par les collectivités, et singulièrement les plus petites d’entre elles. Avec mes collègues Marylise Lebranchu, Bernard Cazeneuve et George Pau-Langevin, nous avons récemment signé une circulaire aux préfets pour que 200 millions d’euros supplémentaires soient prioritairement affectés au financement de la revitalisation des centres-bourgs, à l’installation des maisons de santé et des maisons de services au public, ainsi qu’aux actions en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
Cela étant, une politique d’aménagement du territoire qui réponde à l’enjeu du moment doit également s’appuyer sur des outils renouvelés. C’est vrai des zones de revitalisation rurale, dont le contour et le mode de fonctionnement doivent pouvoir évoluer dans l’avenir. Les critères qui ont servi à la définition de ces zones ne correspondent en effet plus à la réalité des territoires ruraux. Par exemple, le déclin de la population de ces territoires, qui s’était généralisé au moment de la création des ZRR, ne concerne plus que certains d’entre eux ; de fait, les territoires ruraux ont globalement connu une augmentation de leur population. De la même façon, le taux d’agriculteurs n’est pas non plus un indicateur de fragilité.
Comme je connais l’attachement de beaucoup d’élus à ce dispositif, j’ai tenu à pérenniser celui-ci dans la loi de finances de 2015, dans l’attente d’une évolution globale sur laquelle nous allons travailler, notamment à partir des conclusions du rapport Calmette-Vigier, dont je veux saluer la qualité et qui formule des propositions particulièrement intéressantes.
À l’occasion du prochain comité interministériel à l’égalité des territoires, je présenterai les grandes orientations que je souhaite donner à l’évolution de ce zonage, et j’engagerai ensuite, sur cette base, une concertation approfondie avec les parlementaires – en particulier ceux qui ont travaillé sur ce sujet – et les associations d’élus. Ma volonté est de parvenir le plus rapidement possible à une réforme consensuelle.
Je souhaite aussi évoquer les nouvelles formes de contractualisation que j’appelle de mes vœux pour traduire dans les faits cette coopération ville-campagne, dont nous avons très souvent parlé lors des Assises des ruralités. C’est ainsi qu’est née l’idée des contrats de réciprocité qui pourraient concrétiser ces coopérations entre territoires ruraux et urbains sur des questions aussi diverses que la santé, les énergies renouvelables, la recherche, l’agriculture, les biomatériaux, le traitement des déchets, la prise en charge des personnes âgées dépendantes ou la culture.
Nous avons ainsi décidé de profiter de la négociation des contrats de plan pour expérimenter dans trois ou quatre régions ce nouveau type de contractualisation, qui représente une véritable innovation en matière de solidarité territoriale. L’idée est de faire évoluer nos politiques publiques afin de les faire porter davantage sur les liens entre les territoires et pas seulement sur les lieux. Si cette expérimentation est concluante, elle pourrait être généralisée au moment de la clause de revoyure des contrats de plan.
Voilà les éléments que je voulais vous apporter concernant la partie « égalité des territoires et ruralité » de mon portefeuille. Mais je voudrais également dire deux mots sur les questions de construction et de logement, notamment l’innovation et la rénovation énergétique qui traversent aujourd’hui le secteur de la construction et du logement. C’est d’ailleurs bien légitime, dans la mesure où il s’agit de répondre à des enjeux forts en termes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
J’ai annoncé le 25 juin dernier une série de mesures visant à relancer la construction. Elles sont également destinées aux territoires, car l’insuffisance de logements – ou l’inadéquation de l’offre avec les besoins des populations – est une des premières inégalités sur nos territoires. Ces mesures visent donc autant à lever les freins à la construction qu’à encourager la réalisation d’une offre variée.
En complémentarité, j’ai lancé un chantier pour accélérer et moderniser les procédures d’aménagement et d’urbanisme dans leur ensemble, afin de réduire les délais. Ces procédures peuvent parfois être dissuasives pour engager un projet de territoire, en particulier dans les territoires les plus petits ou les plus fragiles.
Il s’agira donc de revoir les modalités de participation du public aux décisions d’urbanisme, pour accélérer les délais, tout en permettant une participation du public à la décision, ou encore de plafonner les obligations de stationnement que les PLU peuvent imposer à certaines catégories de logements ou d’hébergements.
Il convient enfin d’encourager l’innovation. En décembre, j’ai annoncé deux plans majeurs : le Plan de transition numérique du bâtiment et le Plan de recherche et développement pour la détection et l’extraction de l’amiante. L’innovation doit se faire à tous les niveaux – matériaux, bâtiments, etc. Mais c’est au niveau des quartiers, des villes qu’il nous faudra travailler pour garantir le vivre ensemble et la qualité de notre cadre de vie, car des évolutions majeures peuvent avoir lieu dans le domaine de l’énergie. Il faut promouvoir et accompagner des initiatives d’innovation, comme nous le faisons avec les ÉcoCités ou comme l’Institut de la ville durable sera amené à le faire.
L’innovation est un levier efficace pour répondre à la crise du logement, et tous les acteurs doivent s’en saisir. Il nous faut faire preuve d’intelligence collective, de détermination mais aussi de créativité. Rien ne sera possible sans l’implication de tous et surtout, sans le retour de la confiance. Pour réussir la transition énergétique du bâti, il est indispensable d’accompagner les professionnels pour qu’ils s’approprient ces enjeux et qu’ils développent les compétences dans toute la filière. La rénovation énergétique implique en effet de nouvelles pratiques, de nouveaux savoir-faire. C’est le sens du Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) que j’ai annoncé en décembre.
Nous aurons beau structurer la filière, favoriser l’innovation, il n’y aura pas de transition énergétique si nos concitoyens ne s’en approprient pas les enjeux et les objectifs. Là encore, je ne crois pas à la contrainte, mais à l’incitation, à la pédagogie, à l’accompagnement car c’est ainsi que l’on redonnera confiance aux acteurs. Le Gouvernement s’est ainsi engagé dans un accompagnement actif et un soutien financier volontariste des ménages pour renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments, tout en préservant leur pouvoir d’achat dans un étroit partenariat avec les collectivités territoriales. La mise en place des Points Rénovation Info Service, en partenariat avec l’ADEME et les collectivités, constitue un véritable service public de la rénovation énergétique qui permet d’accompagner les ménages dans leurs projets en fonction de leurs capacités financières.
Les députés seront bien sûr étroitement associés à ces travaux, car je crois fortement à la nécessité du dialogue avec les élus qui représentent la diversité de nos territoires. Je souhaiterais bien évidemment que vous puissiez aussi contribuer à nourrir la réflexion et l’action que mène le ministère au service de l’égalité des territoires, car je ne doute pas que vous avez des initiatives à partager, des propositions à formuler. J’y serai bien sûr extrêmement attentive.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, je vais aller dans le sens de votre propos : nous avons mis en place, il y a déjà quelques mois, une mission d’information sur les zones de revitalisation rurale, avec MM. Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette comme co-rapporteurs. Ces derniers ont procédé à une évaluation du dispositif des zones de revitalisation rurale, mais ils ont fait également un certain nombre de propositions.
M. Philippe Bies. Madame la ministre, la politique d’aménagement des territoires se met en place progressivement, peut-être trop lentement au goût de certains, même si le processus s’est accéléré ces derniers mois avec l’installation du Commissariat général à l’égalité des territoires au mois de mars et la tenue des Assises des ruralités en octobre et novembre. Les débats furent très riches, et certaines propositions furent très largement reprises. Ce fut également le cas des préconisations de nos collègues Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette – par exemple, et l’on ne peut que s’en féliciter, l’idée des contrats de réciprocité, qui permettront de mieux lier le rural et l’urbain.
Cette politique prend tout son sens au moment où nous réformons assez profondément nos collectivités : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de janvier 2014 ; réforme toute récente des régions ; enfin, loi NOTRe. Ce triptyque législatif va profondément et de manière structurelle modifier les équilibres du territoire national.
Cette démarche d’égalité des territoires prend également tout son sens si l’on considère qu’elle doit être encore mieux coordonnée à la politique de la ville et à la politique du logement. Je crois savoir que le Gouvernement prépare des propositions à cette fin.
Enfin, le Gouvernement dévoilera plus largement sa politique en faveur des territoires ruraux lors d’un prochain comité interministériel – dont la date a été apparemment décalée. Comme vous l’avez dit, il est nécessaire de rééquilibrer les dotations de l’État au profit des collectivités rurales. La lettre de mission que la députée Christine Pires Beaune et le sénateur Jean Germain viennent de recevoir du Premier ministre va d’ailleurs dans le même sens. Les conclusions de nos deux collègues sont attendues pour la mi-juin. J’en viens donc à ma première question : comment seront articulées ces deux démarches, la mission de nos collègues et le plan d’action commun entre l’État et les communes rurales ?
Ma seconde question concerne la politique de la ville et du logement, et notamment le plan de relance du logement. Le Premier ministre avait annoncé le 29 août qu’un taux de TVA réduit serait appliqué à partir du 1er janvier 2015 aux constructions neuves, en faveur des accédants à la propriété des nouveaux quartiers prioritaires. Or de nombreux professionnels craignent que cette mesure ne soit reportée après la signature des contrats de ville, et donc au 1er janvier 2016. Or on sait bien aujourd’hui que toutes les mesures sont importantes pour favoriser le développement du logement, et le maintien ou le développement de l’emploi.
M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, un certain nombre de constats peuvent être partagés par tout le monde. Depuis fort longtemps, les territoires ruraux sont à la croisée des chemins. La ruralité, parce qu’elle demeure fragile, doit réfléchir en permanence à son avenir. Pour autant, il faut se garder d’opposer la ruralité à l’urbain, et développer des solidarités à tous les niveaux – collectivités, infrastructures, organisations et financements.
Aujourd’hui, la ruralité est un peu déboussolée, entre des cantons qui ont évolué à grande vitesse, comme je peux le constater dans mon département du Jura, des régions qui vont changer et des communautés de communes dont la taille risque d’être modifiée. Tout cela dans un monde qui bouge et qui appelle des adaptations, mais sans forcément recevoir l’aval des élus et des acteurs des territoires ruraux.
La ruralité est également déboussolée par les baisses croissantes des financements. Je ne parle pas des financements mis en place à une certaine époque, comme les pôles d’excellence ruraux qui ont grandement contribué au développement économique de nos régions, mais tout simplement des dotations. Certes, il faut faire des efforts dans cette période extraordinairement contrainte. Reste qu’une baisse quasiment uniforme des dotations n’est pas acceptable, en particulier pour nos petites communes. Si nous faisons le choix politique de conserver les communes, nous devrons faire en sorte de leur assurer le minimum vital. Je pense tout particulièrement aux petites communes, avec leurs élus ruraux qui sont les bénévoles de l’État et les premiers soldats de la République.
Il faudrait aussi faire en sorte de tenir les engagements qui avaient été pris sur le numérique. La première chose qu’un jeune couple demande lorsqu’il arrive dans une commune, ce n’est plus si l’école est encore ouverte ou si les enfants sont accueillis à la cantine, mais si le numérique est à la porte et si la fibre optique va bientôt arriver dans leur maison. Force est de constater que même si les majorités successives ont poursuivi les mêmes objectifs, le manque actuel de financements nous oblige à marquer le pas dans le domaine du numérique et que nous ne pouvons pas répondre aux attentes. Pourtant, il faut qu’à court terme la fibre optique arrive dans tous les territoires ruraux de France.
Vous n’avez rien dit, madame la ministre, des problèmes des forêts, qui sont pourtant importantes en matière de transition énergétique. Que pensez-vous de l’avenir de la forêt ? Son maintien dans une partie de nos territoires est vital pour l’environnement comme pour l’économie.
Vous avez parlé des maisons de santé, ou du moins de notre capacité à mutualiser les services de santé dans les territoires. Quelles seront les relations entre les premiers territoires qui vont s’organiser, et les hôpitaux, notamment les hôpitaux ruraux ?
Enfin, quelle sera votre politique en matière de formation ? Malgré une certaine désertification, ne sera-t-il pas important de maintenir l’école rurale telle que nous la connaissons, dans la mesure où elle répond à certaines attentes ?
M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, je vous ferai deux observations et vous poserai trois questions.
Première observation : il n’y a plus, et depuis très longtemps, de grandes politiques d’aménagement du territoire en France. Il n’y a plus de ministre de l’aménagement du territoire à temps plein, l’aménagement du territoire passant successivement de ministre en ministre. Et il en va de cette majorité comme de la précédente : en milieu de mandat, on se demande ce que l’on peut faire en la matière ; à peine commence-t-on à réfléchir à des mesures qu’interviennent des changements politiques, ce qui entraîne dans les territoires des effets de yo-yo insupportables.
Vous vous engagez dans une politique que vous qualifiez de volontariste. Nous en prenons acte, et nous nous engagerons sans aucune difficulté à vos côtés. Mais heureusement que les collectivités se sont déjà engagées : sinon, il n’y aurait rien du tout sur ces territoires !
Deuxième observation : quand on n’a pas de moyens, il faut de la solidarité, dit un proverbe africain. Il n’y a plus de moyens sur le plan national, il faut donc de la solidarité, la méthode étant aussi importante que le contenu et les moyens à mettre en œuvre. Par méthode, j’entends : la concertation, le travail avec les collectivités et l’ensemble des acteurs. Vous avez commencé la concertation et il vous faudra évidemment continuer. Mais n’oubliez pas le lien social, essentiel : le manque de lien social, plus que le manque de moyens, est le drame de nos campagnes. Je forme le vœu que l’on réfléchisse aux mesures d’accompagnement à prendre pour recréer du lien social.
Mes trois questions seront brèves.
Premièrement, sur le haut débit, je conteste formellement vos chiffres, à savoir qu’il n’y aurait que 170 communes en France n’ayant pas le haut débit : ces 170 communes, je les trouve dans le seul département de la Meuse, où j’occupe des fonctions municipales. Je sais comment on arrive à ce calcul : il suffit que cela passe plus ou moins mal dans un petit bout d’une ferme pour considérer que tout le territoire est connecté… C’est comme pour le téléphone portable ! Méfiez-vous des chiffres : quand vous dites qu’on réglera tout d’ici à 2022, personne n’y croit. Aujourd’hui, 500 000 foyers ne sont pas connectés et surtout, 20 % d’entre eux n’entrent pas dans les systèmes de connexion, ce qui dénote des problèmes de formation. Il y a là un vrai sujet : en l’absence du haut débit, les campagnes se désertifient. Quels moyens entendez-vous y consacrer, aux côtés des collectivités ? Sur la base de quel programme vraiment crédible ?
Deuxièmement, depuis des années, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) est figé. Vous travaillez à son évolution, et je pense qu’il faut le faire. Toutefois, méfiez-vous des évolutions trop rapides. Des engagements ont été pris par de grandes organisations, notamment des établissements publics de santé. Mais attention : nous avons vraiment besoin de temps et de souplesse.
Troisièmement, vous n’avez pas abordé le domaine des transports, notamment les transports de marchandises : 5 000 kilomètres de voies ferrées vont être désaffectés ; les silos et les coopératives ne sont plus desservis par le train, mais par des camions ; certaines entreprises se plaignent que les engagements pris en matière de développement durable n’ont pas été tenus. Enfin, il faudrait faire des efforts en matière d’infrastructures de transports collectifs.
M. Jacques Krabal. Madame la ministre, à chaque fois que l’on parlera de la ruralité, je serai satisfait. Je salue donc votre présence ici cet après-midi. Je suis issu d’un territoire rural, au sud de l’Aisne, à 50 kilomètres de Reims et à 80 kilomètres de Paris, en Champagne, et je pense que votre présence peut être l’occasion de rappeler que la ruralité est l’avenir, ne serait-ce que par l’agriculture, mais aussi la terre de notre histoire, singulièrement chez nous, avec les deux batailles décisives de la Marne, et notre culture : dans l’Aisne, La Fontaine, Racine, Alexandre Dumas, Claudel et bien d’autres. Sans oublier tous les enjeux de la transition énergétique et des énergies renouvelables.
Mais la ruralité ne se résume pas à la culture et à la tradition, comme l’ont rappelé deux de nos collègues. Hier, j’ai eu la chance d’inaugurer le premier FabLab (Fabrication Laboratory) de la région Picardie, et tous les participants nous ont confirmé que les nouvelles technologies étaient un atout important du développement de la ruralité. Comment comptez-vous donc procéder pour rattraper le retard des territoires ruraux en matière de connexion de haut débit et de très haut débit, afin de faire reculer la fracture numérique ?
Parallèlement aux métropoles urbaines, la loi du 27 janvier 2014 a créé les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) – le premier PETR de Picardie a d’ailleurs été mis en place dans le sud de l’Aisne. Mais on n’en a pas beaucoup parlé, alors même que les compétences des pôles métropolitains sont connues. Je me demande pourquoi. Penser que la France ne sortira de la crise que grâce à la métropolisation serait une erreur. La France ne gagnera que si elle fait avancer ensemble le monde rural et la ville.
Je sais, madame la ministre, que c’est la vision que vous défendez. Cette France de la périphérie ou des interstices, comme on disait, ne peut pas être une France de seconde zone. L’arbre métropolitain ne doit pas cacher la forêt territoriale, et le rat des villes ne doit pas occulter le rat des champs, comme aurait pu l’écrire Jean de la Fontaine. Comment comptez-vous donc renforcer la complémentarité entre le monde urbain et le monde rural, indispensable aux solidarités, à la cohésion sociale et territoriale, et au bien-vivre ? Nous en avons plus que jamais besoin aujourd’hui.
Mme Laurence Abeille. Ce n’est pas la première fois, et ce n’est sans doute pas la dernière, que nous parlons des déséquilibres entre territoires ruraux et urbains. Dans ce domaine, nous sommes très mal engagés, et depuis très longtemps. En effet, le modèle de développement de notre pays, placé sous le signe de la compétitivité et de l’attractivité, a eu pour conséquence assez logique de créer les grands espaces vides que sont aujourd’hui les territoires ruraux. Pour sortir de cette situation, il faudra remettre en question ce modèle libéral, voire ultralibéral, et essayer de mettre en œuvre des politiques de coopération et de solidarité rompant enfin avec les politiques de compétitivité ou d’attractivité qui mettent en compétition les territoires les uns avec les autres et les amènent à se détruire.
La question du haut débit, qui revient très souvent dans nos débats, est tout à fait symptomatique de cette situation. En effet, les opérateurs de téléphonie mobile vont automatiquement dans les zones où il y a le plus de monde et de clients, c’est-à-dire dans les métropoles fortement densifiées, et évidemment pas dans les territoires ruraux. La privatisation des télécoms a abouti quasi mécaniquement à faire que les territoires ruraux ne bénéficient pas des mêmes services que les zones urbaines, tout simplement parce qu’ils sont économiquement beaucoup moins rentables pour les opérateurs.
De la même façon, les services publics n’ont pas été suffisamment soutenus dans les territoires ruraux – équipements de santé, équipements scolaires, mobilité et équipements de proximité. Tout s’agrège autour des grandes métropoles comme Paris, Nantes ou la région PACA, autrement dit les zones jugées « attractives », pour reprendre la terminologie libérale.
Les territoires ruraux ne pourront disposer du haut débit, et plus généralement, retrouver une vie économique et sociale, que lorsque l’on abordera les problèmes non plus sous l’angle de la compétitivité, mais sous l’angle de la coopération.
M. Jean-Louis Bricout. Madame la ministre, à l’occasion des Assises des ruralités, je vous ai fait parvenir une contribution consacrée aux villes bourgs-centres, dont je souhaite reprendre ici les grandes lignes.
Ces bourgs-centres, à forte densité urbaine mais entourées de territoires ruraux, dont la taille se situe entre 1 500 et 6 000 habitants, sont confrontés à de grandes difficultés. Après avoir subi les dernières crises industrielles et économiques, ils assistent depuis plusieurs années à la fermeture de nombreux services et commerces de proximité situés en cœur de ville.
De fait, ces villes, centres de bassins de vie ruraux, ne sont plus aujourd’hui en capacité d’assumer leur fonction de pôles d’équilibre et de structuration du territoire. La perte du dynamisme économique des cœurs de ville s’accompagne d’une paupérisation préoccupante de ces communes, dont les principaux signes sont un potentiel fiscal généralement très faible et un taux de demandeurs d’emploi élevé.
L’aide de l’État apparaît essentielle, et je veux saluer ici la démarche que vous avez engagée, avec l’appel à manifestation d’intérêts (AMI) pour les villes bourgs-centres. Je sais que pour 2014 la démarche se voulait expérimentale. Sera-t-elle prolongée cette année ? Et si oui, dans quel cadre ? Un certain flou plane sur les financements spécifiques aux projets présentés à l’occasion de cet AMI. Pouvez-vous nous rassurer sur les financements ? Vous nous avez parlé de 40 millions d’euros par an sur six ans.
Par ailleurs, il me semble primordial d’engager une profonde réforme des mécanismes de péréquation et, de façon plus générale, de la fiscalité locale. Même avec une aide à l’investissement, il est parfois difficile de dégager des excédents de fonctionnement pour pouvoir assurer ces investissements. La péréquation doit donc redevenir un véritable outil de redistribution. Pour y parvenir, il faut travailler sur des critères clairs, précis, objectifs. À ce titre, la richesse privée sur un territoire me semble être un élément particulièrement pertinent à prendre en compte. Que pouvez-vous nous annoncer en la matière ?
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre en charge de l’égalité des territoires, je viens relayer l’inquiétude des élus locaux, que j’ai entendue et réentendue tout au long du mois de janvier dans le cadre des cérémonies de vœux qui se sont déroulées dans ma circonscription rurale de Mayenne.
Les élus s’inquiètent d’abord de la baisse des dotations. Comment les communes pourront-elles faire face à toutes leurs obligations, avec un budget qui se restreint drastiquement d’année en année ? Le Gouvernement veut-il les contraindre à augmenter les impôts locaux ?
Les élus s’inquiètent ensuite de la baisse des services offerts dans les territoires ruraux. Après la disparition progressive de services publics et l’apparition de déserts médicaux, qui concerne aussi bien les généralistes que les spécialistes, on s’oriente maintenant, avec la loi Macron, vers des déserts juridiques. Des études notariales vont disparaître, les cabinets d’avocats vont se regrouper autour des cours d’appel. Il en sera de même pour toutes les professions juridiques.
S’y ajoutent des inquiétudes d’ordre économique. Le chômage continue à progresser et les entreprises souffrent. Le nombre d’entreprises en redressement judiciaire ne cesse d’augmenter, et la crainte pour l’emploi est perceptible, notamment dans le bâtiment. On est loin des 50 000 logements neufs promis. Le dispositif de PTZ que vous envisagez a deux inconvénients : une liste limitative de communes, ce qui pose problème à celles qui n’en font pas partie et qui considèrent qu’elles pourraient rentrer dans le dispositif ; son coût pour les finances publiques. Selon moi, les solutions résident plutôt dans un véritable choc de simplification.
Voilà, madame la ministre, un triste tableau, qui correspond à la réalité. Vous venez de parler d’aménagement du territoire. La tâche est lourde et le scepticisme est grand sur le terrain.
M. Yannick Favennec. Madame la ministre, dans votre propos, vous n’avez abordé à aucun moment la problématique des normes, ou plutôt de l’hystérie, de l’inflation normative qui envahit nos territoires.
Ces normes sont source de découragement pour nos concitoyens, notamment en milieu rural. Elles sont aussi source de dépenses publiques souvent inutiles. Dans une période de réduction des dotations aux communes, les communes rurales n’y échappent pas et sont même les premières impactées.
Ces normes s’appliquent de la même façon, sans distinction, dans tous les territoires, avec des conséquences qui, elles, ne sont pas les mêmes que l’on habite un village du nord de la Mayenne ou dans une grande agglomération. La circulaire du Premier ministre incitant les ministres et les préfets « à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit » est largement insuffisante. Il y a de nombreux rapports parlementaires sur le sujet, madame la ministre. Mais pour quel résultat ? Que comptez-vous faire des 400 000 normes qui régissent le quotidien de nos concitoyens, en particulier dans le monde rural ?
M. Olivier Falorni. Madame la ministre, je voudrais évoquer le rapport de la mission d’évaluation de la politique du logement qui avait été confiée à l’IGF, à l’IGAS et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ce rapport, récemment rendu public, proposait un certain nombre de mesures « choc » : refonte et resserrement des critères d’attribution de l’APL ; suppression de la prime de travaux de rénovation énergétique ; baisse de soutien apporté aux HLM. Vous avez précisé que ses conclusions n’émanaient en rien du Gouvernement et ne préfiguraient nullement les dispositions qui seront adoptées. Vous avez également indiqué qu’un groupe de travail parlementaire serait mis en place cette semaine sur les aides au logement, ce dont je me réjouis.
Le Gouvernement a déjà mis en place certaines des propositions avancées dans le rapport, comme la facilitation de l’accession à la propriété dans le parc social, ou le renforcement du prêt à taux zéro. Mais je trouve particulièrement aberrante la proposition du relèvement de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique : si elle était appliquée, entre 10 000 et 12 000 emplois seraient perdus, alors même que le secteur du bâtiment a déjà connu en 2014 une baisse d’activité de 4,3 %.
Ma question est provocatrice, mais je connais – heureusement – votre réponse : êtes-vous favorable à cette proposition de relèvement de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique ?
Mme Geneviève Gaillard. Madame la ministre, vous nous avez dit que l’égalité des territoires était une question de solidarité, et nous le pensons tous. Nous allons par ailleurs, dans les semaines qui viennent, examiner le projet de loi relatif à la biodiversité, qui introduit le principe de « solidarité écologique territoriale ». J’observe que pour une collectivité, entretenir, protéger des écosystèmes dont elle a la charge d’un point de vue strictement administratif et géographique coûte cher, alors même que son action profitera bien plus largement à d’autres collectivités. Ne pourrait-on pas prendre en compte cet aspect des choses ? Une pondération de la dotation générale de fonctionnement pourrait compenser les dépenses engagées par certaines collectivités. La solidarité écologique n’est pas un principe que vous abordez souvent dans votre ministère, mais il mérite d’être souligné.
Ensuite, si je ne me trompe, vous avez lancé pour 2015 un Grand prix d’aménagement « Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ? » Pourquoi ? Par les temps qui courent, dans un contexte de changement climatique où l’on rencontre des problèmes d’artificialisation des sols, j’aimerais savoir ce qui vous a amenée à lancer de telles recherches. Toute innovation mise à part, j’espère que demain nous ne serons pas obligés de nous déplacer en bateau ou de construire des maisons sur pilotis.
Mme Valérie Lacroute. Madame la ministre, les territoires ruraux sont une vraie richesse d’espace, de qualité de vie, de développement économique et de vie sociale. Cependant, ils ne doivent pas être les parents pauvres de la politique actuelle, dont les moyens seraient essentiellement concentrés sur l’urbain. Or c’est ce constat alarmant que font les élus ruraux, assommés par des contraintes administratives, surtout en matière d’urbanisme.
Certaines communes, encore régies par le règlement national d’urbanisme (RNU), mettent près de dix ans à élaborer un plan local d’urbanisme (PLU). Aussi la mise en œuvre des plans locaux intercommunaux (PLUI) inquiète-t-elle, notamment en raison de l’insuffisance des dispositifs d’incitation ou de soutien financier. Certaines procédures d’évolution des PLU sont déjà engagées par les communes, et il apparaît difficile de transférer, pour chaque commune, les dossiers et les procédures en cours à l’intercommunalité. À l’inverse, l’intercommunalité devrait reprendre des dossiers des communes en cours de révision, ce qui est délicat au vu du nombre de communes concernées.
Sur le devenir des communautés de communes, il existe également de fortes incertitudes, liées notamment à l’évolution des seuils d’intégration. Celui des 20 000 habitants pourrait obliger les EPCI à se regrouper et, selon les cas, à fusionner des PLUI qui seraient en cours d’élaboration, voire déjà achevés.
Madame la ministre, ne faudrait-il pas également revoir le zonage en matière de revitalisation rurale, et pérenniser le dispositif expérimental de revitalisation des centres-bourgs ?
Enfin, comment pallier les difficultés de mobilisation des crédits FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et réduire les délais d’instruction des dossiers qui dépassent les quatorze mois ?
M. Stéphane Demilly. Madame la ministre, juste après votre audition, nous allons examiner en commission le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Il y a une dizaine de jours, le Commissariat général à l’égalité des territoires a publié un rapport sur la taille minimale des EPCI et le devenir des communes. Il considère non seulement qu’il faut un seuil minimum de 20 000 habitants pour les EPCI, ce qui est prévu dans le projet de loi NOTRe, mais encore qu’il faut mettre fin à la compétence générale des communes pour la transférer aux EPCI. Le CGET envisage la perspective d’une France de moins de 1 000 EPCI, chacun étant doté d’un budget minimum de 17 millions d’euros, et gérant environ un millier d’agents territoriaux. Les communes, quant à elles, disparaîtraient quasiment en tant qu’autorités indépendantes. Madame la ministre, partagez-vous les conclusions du CGET ? Pensez-vous que demain, les seuls interlocuteurs locaux d’aménagement du territoire seront les intercommunalités ?
Deuxième question, que j’ai voulue provocatrice : une politique d’aménagement du territoire est-elle encore possible aujourd’hui dans notre pays ?
Considérez en effet des projets comme le barrage de Sivens, le « Center Park » de Roybon, ou encore l’aéroport de Notre-Dame des Landes. Ces projets d’aménagement de développement du territoire ont tous été décidés démocratiquement par des votes, au sein d’assemblée d’élus désignés démocratiquement pour gérer un territoire, et après des consultations et des enquêtes publiques menées démocratiquement et conformément à la loi. Pourtant, ils sont violemment remis en cause par des groupes de contestataires qui ne bénéficient de leur côté d’aucune légitimité démocratique.
Tous ces projets sont aujourd’hui bloqués ou au point mort. Il ne s’agit pas de se prononcer sur le fond de ces dossiers ou sur leur pertinence, mais cela nous amène sérieusement à nous interroger : les élus locaux sont-ils toujours légitimes pour aménager leur territoire ? Faut-il toujours et encore s’en remettre à l’arbitrage final de l’État sur des projets de ce type, alors que nous sommes censés vivre dans une République décentralisée ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Ce qui est faux.
Mme Martine Lignères-Cassou. Je remarque, madame la ministre, qu’au lieu de parler des Assises de « la » ruralité comme le font certains, il faut parler des Assises « des » ruralités. En effet, le seul lien entre ces territoires est le manque de densité. Pour le reste, ceux-ci renvoient à des réalités extrêmement diverses.
Ces propos s’adressent à ceux mes collègues qui dénoncent l’abandon par l’État d’une politique d’égalité. En fait, nous sommes tous, et quels que soient les gouvernements, pris entre deux objectifs : soutenir des territoires dynamiques, qui tirent l’ensemble du pays – d’où la loi sur les métropoles – et assurer en même temps, parce que nous sommes profondément républicains, l’égalité des territoires. Il n’est pas facile de construire des politiques autour de ces deux valeurs qui sont très fortes.
Pour ma part, je souhaite que l’on sorte de l’opposition urbain-rural pour aller vers la reconnaissance et l’émergence de solidarités. Madame la ministre, ne pensez-vous pas que demain, les régions qui ne seront plus que treize et dont les territoires, riches et pauvres, ont été mélangés à dessein, seront des échelons très importants d’une politique d’égalité des territoires ?
M. Jean-Pierre Vigier. Madame la ministre, pendant toute l’année 2014, avec le député Alain Calmette, nous avons mis à plat les zones de revitalisation rurale. Nous avons auditionné nombre d’acteurs impliqués dans ce dispositif et en octobre dernier, nous avons présenté un rapport parlementaire assorti de propositions. Une réforme est réclamée par de nombreux acteurs et semble en effet nécessaire.
Notre mission parlementaire a mis en évidence un besoin de rationalisation du dispositif, et surtout, de simplification des normes en milieu rural. J’ai bien compris que vous alliez porter une attention toute particulière à notre rapport. D’où ma question : envisagez-vous d’organiser des travaux en 2015 afin de jeter les bases d’une réforme ?
M. Jean-Jacques Cottel. Mon intervention portera sur les difficultés financières de nos collectivités rurales. Certaines, et notamment nos bourgs-centres, supportent des frais de centralité dont on ne tient pas assez compte.
Par ailleurs, ces communes, qui ont souvent mis en place un PLU, vont devoir assumer elles-mêmes l’instruction des permis de construire en lieu et place des services de l’État sans disposer elles-mêmes de services juridiques réels– ce qui va leur coûter cher. Et je ne parle pas des autres missions dont elles devront s’acquitter. Cette mesure devrait être mise en place dès cette année. Nous aurions aimé qu’elle puisse être différée, pour donner aux communes le temps de se retourner.
Vous avez dit que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) serait revalorisée d’un tiers. C’est une très bonne chose, mais pour la percevoir, il faut avoir la possibilité d’investir. Et pour investir, il faut avoir les moyens de fonctionner, ce qui n’est pas toujours facile aujourd’hui.
Ensuite, je sais que la DGF sera revue en 2016. Comment ? Peut-on espérer qu’à cette occasion la ruralité et les contraintes financières des bourgs-centres seront mieux prises en compte ?
Enfin, il est temps de revoir le périmètre des zones de revitalisation rurale, car de nombreuses communes en sont exclues. Je pense notamment au Nord-Pas-de-Calais, où très peu de communes sont concernées. Comment pourrait-on tout aider ces communes que je qualifie d’intermédiaires, qui connaissent malgré tout des problèmes financiers et mériteraient d’être soutenues ?
Mme Sophie Rohfritsch. Madame la ministre, notre aménagement du territoire souffre d’un énorme paradoxe. D’un côté, l’État continue, par le biais d’une cinquantaine d’outils bien identifiés, à essayer de planifier l’organisation territoriale. De l’autre, et depuis une dizaine d’années, au niveau local, de nouveaux outils de développement, notamment économique, ont fait leur apparition – pôles de compétitivité, plans Campus, schémas, etc. Nous sommes tiraillés entre la volonté de voir les régions ou les collectivités assurer le développement du territoire, et l’État conserver la main.
En fait, ce qui nous manque, c’est une véritable histoire commune d’une France de demain. Il ne s’agit pas d’opposer la ville à la ruralité, mais de savoir si nous aurons demain des territoires thématiques et fonctionnels. La ruralité se limitera-t-elle aux surfaces agricoles ? Les métropoles seront-elles réservées au high-tech et à l’économie de la connaissance ? Ces questions sont ouvertes.
Les élus locaux doivent continuer à travailler avec tous les outils mis à leur disposition, auxquels se rajoutent aujourd’hui les outils européens, qui sont de plus en plus pertinents. Il existe aujourd’hui une Europe des régions, dans la mesure où, depuis 2014, celles-ci gèrent les fonds structurels. Il est malgré tout complexe de se positionner. En tant qu’élue locale « de base », je réponds à tous les appels à projets quels qu’ils soient. Il y en a tous les mois un nouveau, c’est une véritable aubaine. Mais cela n’a aucun effet de levier : comme il n’y a pas d’évaluation, on ne connaît pas les résultats au bout du compte…
On n’aménage par le territoire pour le plaisir d’aménager, mais pour le développer et l’efficacité de la dépense publique se mesure par rapport au développement que l’on souhaite atteindre. Mais lequel ? Je m’interroge. Je ne me retrouve pas dans les outils existants. Je ne comprends pas les objectifs que nous poursuivons. Je ne sais pas quelle est la France que nous voulons construire ensemble pour les dix prochaines années, et j’en suis désolée.
M. Philippe Plisson. Madame la ministre, les établissements publics fonciers d’État sont des outils importants pour la politique d’aménagement du territoire des collectivités. Je suis président d’un EPCI de Gironde qui n’en bénéficie pas, mais qui est limitrophe de la Charente-Maritime qui, elle, en bénéficie. Je vous avais demandé – demande d’ailleurs restée sans réponse – si vous pourriez étudier l’extension du périmètre de cet EPF à la faveur de la recontractualisation. Aujourd’hui, la donne est en passe de changer, avec le redécoupage des régions. Afin de supprimer ces inégalités entre territoires, ne pourriez-vous envisager la signature d’un décret qui permettrait l’extension des EPF existants sur l’ensemble des nouvelles régions ?
M. Christophe Priou. Il y a une cinquantaine d’années, lorsque fut créée la DATAR, l’aménagement du territoire était une ardente obligation. Pourtant, M. Olivier Guichard, son premier responsable, lorsqu’il fut ministre d’État et surtout président de région, n’aimait pas signer les contrats de plan État-région et rappelait que, quels que soient les gouvernants, l’État respectait peu sa parole. Nous-mêmes, nous nous souvenons que certains des équipements prévus dans les CPER antérieurs, entre 1995 et 1998, n’ont pas encore été réalisés faute de financements.
Mais revenons sur les grands projets évoqués par M. Stéphane Demilly, comme le barrage de Sivens – qui n’a rien du gigantisme des barrages des années cinquante et soixante – ou l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, a lancé dernièrement le chantier de la démocratie participative pour faire lever un certain nombre de blocages par rapport à ces projets. Cela dit, il ne faudrait pas que le temps du dialogue, bien nécessaire, soit calqué sur le temps électoral et, notamment le calendrier du premier semestre 2017…
Madame la ministre, vous avez parlé des métropoles et de la complémentarité entre le monde urbain et le monde rural. Malheureusement pour le monde rural, dans notre pays de tradition jacobine, cette complémentarité est souvent celle de la chaussure et du paillasson ! Nous allons donc assister à l’avènement des métropoles, avec quelques anomalies, comme nous les aimons en France. Par exemple, le mandat intercommunal n’est pas concerné par la règle du non-cumul des mandats ; or la métropole nantaise, entre autres, a aujourd’hui un budget supérieur à celui de la région Pays de la Loire, et à celui du conseil général de Loire-Atlantique. Par ailleurs, demain, les élus siégeant à la métropole pourront être conseillers départementaux et avoir la majorité, au risque de se retrouver à la fois juge et partie. Cela dit, j’observe que nous ne sommes qu’à quelques semaines des élections départementales et à quelques mois des régionales, et que nous ne connaissons pas les compétences et les moyens dévolus à ces collectivités.
Je terminerai sur la politique du logement que vous avez en charge. Au cours de l’année 2014, on a enregistré une chute de 12 % des dépôts et délivrances de permis de construire, donc une baisse sensible de la mise en chantier des logements, et donc de celle des logements sociaux. À la crise du bâtiment s’ajoute celle des travaux publics, lesquels dépendent à 70 % de la commande publique. Or les collectivités réduisent leurs budgets en raison de la baisse des dotations, et notamment de celles de l’État.
En résumé, madame la ministre, tout autant qu’une politique égalitaire, nous souhaiterions une politique équitable.
M. Serge Bardy. Madame la ministre, mes deux questions auront trait au volet « logement » de votre portefeuille.
Premièrement, la loi ALUR de 2014 vise à rendre obligatoire l’installation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAF) dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants. De très nombreux logements sont concernés. On observe cependant que certaines personnes peu scrupuleuses profitent de l’urgence pour démarcher les particuliers et leur proposer des DAF qui ne sont pas aux normes. Les dommages pourraient être importants, notamment du point de vue de la sécurité des personnes. Pourriez-vous nous indiquer si une campagne de sensibilisation de la population est prévue pour lutter contre ces démarchages ?
Deuxièmement, j’aimerais vous interroger sur la TVA appliquée aux travaux d’économie d’énergie. Nombre de nos concitoyens s’appliquent à dire que la réduction du taux de TVA à 5,5 % est un argument décisif pour inciter à réaliser de tels travaux. Au-delà des avantages qu’en tirent les particuliers, cette mesure permet de soutenir l’activité et l’emploi de tout un secteur de notre économie. Je m’interroge donc sur les quelques lignes du rapport d’inspection préconisant le relèvement du taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique. Pouvez-vous nous préciser vos orientations en la matière ?
M. Yves Albarello. Madame la ministre, face à la crise du logement, les mesures prises depuis des années ne fonctionnent plus. Pour relancer ce secteur, il faut à mon avis jouer sur un double levier : l’évolution des coûts de construction et la mobilisation de nouveaux financements. Le retour des investisseurs privés dans le logement intermédiaire pourrait être une piste. Qu’en pensez-vous ?
Mme Françoise Dubois. Madame la ministre, vous avez récemment dévoilé la liste des communes françaises concernées par l’ouverture, à partir du 1er janvier 2015, du prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens réhabilités en milieu rural. Sur cette liste figurent quatre-vingts communes de la Sarthe, dont je suis élue. Quelles sont les mesures d’accompagnement que les préfets seront amenés à relayer sur le terrain ? Peut-on s’attendre à un suivi régulier, en lien avec les maires ? Il me semble très important qu’on ne lésine pas sur les efforts pour revitaliser nos centres-bourgs, et cela passe par une bonne transmission des informations, et donc par une bonne connaissance des dispositifs existants.
M. Yves Nicolin. Madame la ministre, je remarque que presque tous les députés qui vous ont interrogée ont fait référence à leurs responsabilités d’élu local. Qu’en sera-t-il lorsque la loi sur le cumul des mandats rentrera en application et que vous aurez devant vous des députés « hors-sol » qui ne connaîtront pas les situations de terrain ?
Cela étant, je souhaiterais vous interroger sur la construction des logements sociaux et les obligations qui sont faites à certaines communes d’atteindre un certain seuil. Je suis maire d’une ville qui compte 40 000 habitants, Roanne, et je préside une agglomération qui en compte 101 000. Sur l’agglomération, notre quota de logements sociaux est de 20 % ; en revanche, deux communes, qui comptent respectivement 5 000 et 10 000 habitants, sont en dessous. Mais le territoire est en dépression démographique : la ville de Roanne, qui comptait 55 000 habitants en 1975, en compte aujourd’hui 40 000. Et à chaque fois que nous construisons des logements sociaux en dehors de Roanne, qui est à plus de 35 %, nous vidons ceux de Roanne et nous faisons déménager certains foyers ; plus de 1 000 logements ont ainsi été démolis dans le cadre du plan ANRU.
Est-il vraiment utile d’obliger ces deux communes à atteindre le seuil de 20 % si c’est pour faire déménager ceux qui habitent dans celle qui est à 35 % ? Avez-vous prévu des dérogations ? Dès cette année, ces deux communes, Villerest et Riorges, seront taxées par l’État. Elles devront payer une forte amende, alors même que le SCOT leur interdit de construire davantage de logements.
M. Jacques Alain Bénisti. Madame la ministre, je vais vous parler d’un petit village de 30 000 habitants, à 12 kilomètres de Paris, dans le Val-de-Marne. Il abrite une cité sensible de 6 500 habitants, dont 3 800 sont issus d’Afrique subsaharienne, et pratiquement à 85 % de confession musulmane.
Nous avons investi dans ce quartier 30 millions d’euros, ce qui nous a fortement endettés, pour réhabiliter et un faire un plan de redynamisation urbaine sur l’ensemble de notre territoire. Nous avons créé « l’Escale », qui est notre bateau-amiral, pour intégrer ses habitants, insérer et réinsérer les différentes populations, ce qui a coûté 5 millions d’euros à la collectivité.
Cette cité sensible appartient à la Ville de Paris. Mais Paris, qui est pourtant la plus riche ville d’Europe, ne verse pas un centime pour la gestion des habitants de cette cité. La ville de Villiers n’a que 20 % du contingent. Les 80 % restant sont répartis entre Paris et l’État qui nous envoie des « DALO », aggravant encore plus la situation de ce ghetto situé à 12 kilomètres de Paris.
Qu’avez-vous l’intention de faire et de dire à Mme Anne Hidalgo ? Comment l’État peut-il inciter Paris à accompagner l’ensemble de ces familles, qui sont ses locataires, alors même que les villes qui les accueillent dépensent énormément en investissements d’accueil et d’insertion ?
Mme la ministre. Mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre dans l’ordre à vos différentes interventions.
M. Philippe Bies est revenu sur les Assises des ruralités. Dans mon propos liminaire, j’ai repris les thèmes essentiels abordés lors des ateliers. Si je devais les classer, je mettrais en premier la question du numérique, en deux celle de l’accès aux soins et à la santé, en trois celle des services publics envisagés de manière plus globale.
Il m’a interrogée sur l’articulation entre la mission confiée à vos collègues sur la réforme de la DGF, et les travaux du CIET. Il est évident que je suis attentivement le travail de Mme Christine Pires Beaune et de M. Jean Germain. En effet, il est absolument nécessaire que les objectifs de la politique d’égalité des territoires et les propositions que nous allons formuler à l’occasion du CIET soient bien pris en compte dans cette réforme structurante, qui aura une incidence particulièrement importante sur l’aménagement et le développement local.
M. Philippe Bies m’a également interrogée sur la politique de la ville, le taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains accédants à la propriété, et les modalités de mise en œuvre de ce taux réduit. Actuellement, une expertise juridique menée par les services de Bercy est en cours. Je ne suis pas certaine, à ce stade, que l’application de ce taux réduit sera reportée après la signature des contrats de ville. Je vous propose donc d’attendre une quinzaine de jours que cette expertise juridique ait été menée à bien, et je vous répondrai alors plus précisément – moi-même ou Mme Myriam El Khomri, plus particulièrement chargée de cette question.
M. Jean-Marie Sermier a insisté sur certains constats, sur l’importance des ruralités, sur les réflexions en cours et sur la nécessité de ne pas opposer les territoires entre eux. Je partage évidemment ces constats. Il s’est également fait l’écho de l’inquiétude des territoires ruraux face aux réformes territoriales. Le Premier ministre a apporté un certain nombre de précisions sur la création et le développement des intercommunalités, et sur les compétences des départements. Le débat qui s’ouvrira tout à l’heure au sein de la commission des lois permettra au ministre en charge de ce sujet de répondre plus précisément à ces questions.
Tous les groupes sont revenus sur la nécessité de couvrir le territoire en très haut débit ou à haut débit – question qui a été essentielle pendant les Assises des ruralités. Il n’y a pas un lieu où elle n’ait pas été évoquée. C’est un sujet de préoccupation non seulement pour les territoires ruraux, mais aussi pour l’ensemble de nos territoires.
D’ici à 2022, 20 milliards d’euros de financements privés et publics seront mobilisés pour déployer le très haut débit sur tout le territoire. Dans les zones où ils ont manifesté leur intention d’investir, les opérateurs privés déploieront les infrastructures d’ici à 2020. Cela représente environ 7 milliards d’euros d’investissements, pour 57 % de la population. Dans les autres zones, des réseaux d’initiative publique (RIP) seront créés. Ils seront financés pour une moitié par les recettes d’exploitation de ces réseaux et le cofinancement des opérateurs privés, et pour l’autre moitié par des financements publics, l’État apportant 3,3 milliards d’euros en accompagnement des collectivités.
Aujourd’hui, 60 projets concernant 71 départements ont été déposés devant le Fonds pour la société numérique. Cela représente déjà 7 milliards d’investissements au total, dont 5,15 milliards d’investissements publics, et une part de financement attendue de l’État de 2 milliards d’euros.
Pour ce qui est de la forêt, bien que cette question relève davantage de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture et de la forêt, je peux vous indiquer, monsieur Jean-Marie Sermier, que le plan « La Nouvelle France Industrielle » traite, entre autres, de la gestion pérenne des forêts. Nous venons de signer, avec les ministres de l’économie, de l’agriculture et de l’environnement, un contrat de filière qui vise à répondre aux enjeux de la transition énergétique, de la préservation et du développement économique. Les forêts sont en effet une richesse, sur le plan de la biodiversité comme de l’économie territoriale.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué l’accès aux soins, et la nécessité de porter une attention particulière à cette question, importante pour l’aménagement des territoires ruraux comme pour leur attractivité. Mon ministère a déjà consacré 30 millions d’euros à l’aide à la création de 300 maisons de santé. Ce soutien se poursuit cette année à travers le volet territorial des CPER. En corollaire, j’ai annoncé le 17 décembre dernier, dans ma communication en conseil des ministres, la pérennisation de la rémunération collective des équipes de soin dans ces maisons.
M. Bertrand Pancher a abordé le rôle des collectivités dans l’aménagement du territoire. En tant qu’élue locale et élue régionale, je ne peux que souscrire à son analyse. Je n’ai pas pour habitude d’opposer les actions des uns et des autres : pour réussir un aménagement du territoire sur des sujets aussi variés que ceux que nous avons évoqués jusqu’à présent, nous avons besoin de travailler en commun, mais aussi de préciser le cadre des interventions : à ce titre, les CPER sont des leviers particulièrement intéressants pour soutenir l’investissement public et créer des emplois.
M. Bertrand Pancher m’a interrogée sur la couverture mobile des territoires et le plan de résorption des zones blanches. Lors de ma communication le 17 décembre dernier, j’ai annoncé qu’un plan ambitieux, qui sera présenté au CIET, permettra de régler le problème des 170 communes identifiées comme zones blanches – à bien distinguer de zones grises, ce qui explique peut-être une confusion de votre part, monsieur le député, et des communes potentiellement mal couvertes. Pour amorcer ce dispositif, 7 millions d’euros du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) seront mobilisés à cette fin dans les contrats de plan.
M. Jean-Pierre Vigier a parlé des zones de revitalisation rurale, ce qui ne m’a pas étonnée. Je souhaite d’ailleurs m’appuyer sur l’excellent rapport qu’il a rédigé avec le député Alain Calmette, et que je partage en partie. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je présenterai à l’occasion du prochain comité interministériel les orientations que je souhaite donner à l’évolution de ce zonage. Sur la base de ces orientations, j’organiserai une concertation avec les associations d’élus et les parlementaires, pour aboutir à une réforme dans l’année 2015. Et pour être tout à fait précise, je souhaite qu’une réunion puisse s’organiser assez rapidement avec les parlementaires qui ont travaillé sur cette question.
M. Jacques Krabal m’a interrogée sur les PETR. Rappelons que le PETR n’est pas une collectivité comme les métropoles, mais un syndicat, une structure de projets qui incite les collectivités à coopérer entre elles sur des enjeux plus larges que ceux traités par l’intercommunalité.
Madame Laurence Abeille, vous avez évoqué les diverses problématiques qui se posent aux territoires ruraux. Pour faire écho aux propositions et aux constats que vous avez formulés, je voudrais vous rappeler mon intention de travailler sur les contrats de réciprocité qui devraient permettre de traduire de manière concrète la coopération entre la ville et la campagne que vous appelez de vos vœux, sans opposer les territoires entre eux.
À l’occasion des travaux menés dans le cadre des Assises, nous avons identifié un certain nombre de sujets susceptibles de faire l’objet de cette contractualisation : le développement des circuits courts et de l’agriculture de proximité, ou encore l’articulation entre les centres hospitaliers et les maisons de santé. En la matière, des expérimentations, particulièrement réussies, ont déjà été menées. Ainsi, en Midi-Pyrénées, des médecins spécialistes du CHU viennent exercer dans des hôpitaux locaux ou des maisons pluridisciplinaires de santé. Ce système favorise, en outre, l’installation de médecins sur ces territoires. Mais je peux aussi citer le développement des éco-matériaux et le traitement des déchets, le tourisme, qui est par essence une matière de coopération, ou encore les outils à expérimenter en matière de télétravail, de télémédecine, ou de télé-enseignement. Les sujets sont nombreux, et je souhaite que, dans le cadre des CPER, trois ou quatre régions expérimentent ces contrats de réciprocité pour pouvoir éventuellement les généraliser au moment de la clause de revoyure des CPER prévue en 2016, pour tenir compte de la fusion des régions. J’espère que nous pourrons avancer avec les territoires qui seront retenus, comme avec les parlementaires dont les contributions, j’en suis sûre, viendront alimenter les débats.
M. Jean-Louis Bricout est revenu sur la démarche expérimentale engagée dans les centres-bourgs. Et plusieurs d’entre vous, comme M. Jean-Jacques Cottel, ont souligné la nécessité de porter une attention particulière à ces cœurs de ville, dans des territoires qui peuvent souffrir à la fois de mutations industrielles et agricoles, et rencontrent des difficultés en termes d’économie de proximité. Il est donc important de travailler de manière transversale et globale.
Pour l’heure, il faut mener à bien cette expérimentation, l’analyser et l’évaluer. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, je souhaite que nous puissions travailler à sa généralisation. L’attente qu’elle a suscitée montre que nous avons là un enjeu en termes d’attractivité, de développement, mais également d’économie de proximité. Mais nous ne devons pas non plus négliger les problèmes de logement et les petites copropriétés dégradées, qui expliquent que les centres-villes se vident peu à peu. Voilà pourquoi j’ai souhaité articuler cette expérimentation avec le PTZ ancien. Ces deux leviers y gagneront en efficacité.
J’ai aussi été interrogée sur les transferts et la reprise de l’instruction ADS – autorisations du droit des sols – par les collectivités. À plusieurs reprises, j’ai explicitement demandé à mes services d’accompagner les services des collectivités dans leur montée en compétences. Par ailleurs, plusieurs territoires se sont engagés, dans le cadre de la construction de leur intercommunalité, dans un projet de pôle d’instructions. Ces initiatives sont autant de réponses à l’homogénéité de traitement des pétitionnaires.
La question des simplifications a été plusieurs fois posée, notamment par M. Yannick Favennec. J’ai donc recommandé à mes services d’avoir une « interprétation facilitatrice » des textes, qu’il s’agisse des projets de développement, d’urbanisme ou de construction.
La simplification des normes et des règles de construction préoccupe fortement mon ministère. Dès le 25 juin, j’ai présenté cinquante mesures de simplification qui touchent à ce secteur. Bien sûr, j’ai conscience que pour ce qui est des normes applicables aux collectivités territoriales, le chantier est énorme. Le Premier ministre, dont vous avez rappelé la circulaire, a demandé de ne pas créer de nouvelles normes qui entraîneraient des coûts supplémentaires pour les collectivités. M. André Vallini a demandé à l’ensemble des ministères de lui faire des propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Je suis sûre que, dans le débat qui va s’ouvrir, vous ne manquerez pas de l’interroger à ce propos.
Je répondrai à M. Guillaume Chevrollier sur les PTZ anciens, et sur les critères que nous avons mis en place. Le PTZ ancien a été ouvert dans 6 000 communes rurales en fonction de certains critères, notamment les taux de vacance des logements. Nous avons ciblé les communes de moins de 10 000 habitants, ayant un taux de vacance important et bénéficiant de services de proximité ou de services d’économie de proximité sur leur territoire. Nous en attendons un effet de revitalisation des centres-bourgs, mais aussi un impact positif sur la rénovation du logement. De fait, le premier PTZ ancien signé ces derniers jours intégrait 50 000 euros de travaux, qui bénéficieront directement aux entreprises locales et aux artisans, en plus de dispositions destinées à favoriser la transition énergétique et écologique des bâtiments.
MM. Serge Bardy et Olivier Falorni ont évoqué le rapport des inspections générales ; je leur rappellerai que ce document de travail n’engage pas le Gouvernement. Nous en avons toutefois retenu un certain nombre de propositions, par exemple celles qui portent sur la modification du PTZ, l’accession à la propriété ou la mutualisation des fonds des bailleurs sociaux – pour leur permettre de construire des logements très sociaux ou d’agir sur la rénovation de leur parc. Pour ce qui est des travaux de rénovation énergétique en revanche, nous estimons qu’ils sont tout à fait essentiels pour soutenir un secteur économique en difficulté, et donc favoriser l’activité, la croissance et l’emploi, mais aussi pour limiter le poids de la facture énergétique des ménages, et donc améliorer le pouvoir d’achat – sans compter des enjeux environnementaux qui sont évidents, et sur lesquels je ne reviens pas. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité conserver le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.
Madame Geneviève Gaillard, vous êtes intervenue sur la loi relative à la biodiversité, qui introduit un principe de solidarité écologique territoriale. Ce sujet mérite d’être examiné dans le cadre de la mission sur la réforme de la DGF, qui a été confiée à vos collègues Mme Christine Pires Beaune et M. Jean Germain. Il m’apparaît en effet utile de faire le lien entre les charges de ruralité, liées à ce principe de solidarité écologique, et les charges de centralité prises en compte dans le montant de la DGF. Je ne manquerai donc pas de relayer cette proposition auprès de vos collègues.
J’en viens au Grand prix d’aménagement sur lequel vous vous êtes interrogée. Il se trouve que de nombreuses villes se sont bâties au bord des cours d’eau. À l’heure actuelle, une grande partie de la population vit en zone inondable – plus de 50 % en petite couronne, pour prendre l’exemple de la région parisienne. L’objet de l’appel à projets que nous avons lancé avec Mme Ségolène Royal n’est pas d’urbaniser les zones inconstructibles, mais de réduire le risque sur ces territoires par un aménagement innovant, et d’améliorer la résilience des constructions de ces zones par une architecture adaptée aux conditions naturelles. Par ailleurs, en améliorant la prise en compte du risque, on limitera l’occupation d’autres espaces sensibles.
Plusieurs d’entre vous, dont Mme Valérie Lacroute, ont dénoncé les difficultés des petites communes confrontées aux règlements d’urbanisme. Depuis ma prise de fonctions, j’ai été souvent sollicitée à ce propos. Étant moi-même élue d’un département rural, j’ai engagé un chantier de réforme et de réécriture du règlement des PLU pour que ceux-ci puissent être lisibles et compréhensibles pour les communes rurales qui n’ont pas les mêmes moyens d’ingénierie que les collectivités de plus grande taille. Les travaux sont en cours et je suis certaine que nous aurons l’occasion d’en reparler. Par ailleurs, j’ai créé un « club PLUI » réunissant l’ensemble des élus et des collectivités, mais aussi les services de l’État, afin d’accompagner les communes et les intercommunalités qui souhaitent se lancer dans la démarche et anticiper la mise en œuvre de la loi. Ce club PLUI remporte un vif succès, et je vous invite à y participer si vous souhaitez davantage de renseignements. Mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour vous en fournir.
Certains ont soulevé la question de l’évolution du seuil de 20 000 habitants. J’ai déjà eu l’occasion de répondre. Le Premier ministre a donné le cap en parlant d’aménagement du seuil. Pour ma part, je suis convaincue qu’il faut savoir s’adapter aux différentes situations. Les territoires sont divers, et les besoins le sont aussi. Cela me permet de faire le lien avec la question de M. Stéphane Demilly qui m’a interrogée sur le rapport du CGET, qui est un document de travail commandé par Mme Marylise Lebranchu en vue de préparer les débats parlementaires sur la loi NOTRe.
Mme Martine Lignères-Cassou est revenue sur le rôle des régions en matière d’égalité des territoires. Bien sûr, comme l’ensemble des collectivités locales, les régions ont un rôle important à jouer, d’autant qu’elles pourront le faire par le biais du schéma régional d’aménagement du territoire. Nous le faisons déjà avec elles dans le cadre du volet territorial des CPER.
Monsieur Philippe Plisson, les EPF se mettent en place en accord avec les collectivités, ce qui n’a pas été le cas en Gironde malgré des enjeux identifiés. L’extension des EPF requiert de la même façon l’accord des collectivités concernées. Par ailleurs, les collectivités peuvent mettre en place des EPF locaux, assis également sur un régime de taxes locales. Néanmoins, avec la reconfiguration des régions, la question de leur périmètre méritera d’être posée.
M. Serge Bardy m’a interrogée à propos des détecteurs de fumée. C’est un sujet important, sur lequel Mme Martine Lignères-Cassou a travaillé en étroite collaboration avec mon cabinet et mes services. Nous avons lancé la semaine dernière, avec le ministre de l’intérieur et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une communication pour rappeler les enjeux de sécurité de l’installation d’un détecteur de fumée. Nous avons également sensibilisé les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui réalise de nombreux contrôles sur les détecteurs susceptibles ne pas être conformes aux normes CE.
J’ajoute que je souhaite pouvoir continuer à travailler avec le ministère de l’intérieur et les sapeurs-pompiers de France sur d’autres sujets : la prévention des incendies au sens large, et la prévention des accidents domestiques dans les logements, notamment les intoxications au monoxyde de carbone.
Monsieur Jacques Alain Bénisti, vous m’avez interrogée sur la prise en compte d’un quartier de Paris Habitat. Selon moi, pour assurer une véritable solidarité, il faut que la métropole du Grand Paris intègre pleinement les questions de logement – mais vous aurez l’occasion d’y revenir lors des débats de la loi NOTRe. Je rappelle que nous ne sommes même pas à la moitié des objectifs fixés, qui étaient de 70 000 logements par an sur le Grand Paris. Il faudra donc engager un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs. Je ne connais pas précisément le cas que vous avez évoqué, mais mes services sont à votre disposition pour y regarder de plus près.
Je terminerai par la question de M. Yves Albarello sur le logement intermédiaire, sujet que j’ai déjà abordé en répondant, tout à l’heure, à deux questions d’actualité. Cela dit, la mobilisation en faveur du logement intermédiaire me paraît tout à fait essentielle. Dans les différents plans de relance que nous avons présentés avec le Premier ministre, une attention particulière est accordée à l’ensemble des segments. Le logement social, il en faut, le logement très social, il en faut aussi ; mais il faut aussi du logement intermédiaire dans les zones tendues. En effet, une partie de nos concitoyens ne peut pas accéder au logement social parce qu’ils n’y sont pas éligibles, mais ils ne peuvent pas non plus accéder au logement privé dont les prix sont trop élevés.
Nous avons donc assoupli le dispositif d’investissement locatif qui porte désormais mon nom, pour qu’il corresponde davantage à la réalité et aux besoins des ménages, à la fois en termes de durée, mais aussi en termes de vie. Il s’agit, notamment, de permettre à des parents de loger leur enfant étudiant, ou de permettre à certains de loger leurs parents âgés. Nous avons également revu le zonage de ce dispositif pendant l’été, pour mieux tenir compte de la réalité du marché immobilier. Ayant constaté qu’il y avait des logements vacants dans certains endroits, nous avons décidé de mettre la priorité sur les zones tendues.
Enfin, nous sommes évidemment favorables à l’investissement dans le logement intermédiaire. C’est la raison pour laquelle nous avons mobilisé des fonds importants de l’État et de la Caisse des dépôts pour relancer la construction des logements intermédiaires dans les zones tendues.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Madame la ministre, nous vous remercions.
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Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Réunion du mardi 3 février 2015 à 16 h 45
Présents. – M. Yves Albarello, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques Alain Bénisti, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Jean-Louis Bricout, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, M. Stéphane Demilly, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Gaillard, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, M. Alain Leboeuf, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Yves Nicolin, M. Robert Olive, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Napole Polutélé, M. Christophe Priou, Mme Sophie Rohfritsch, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. – Mme Sylviane Alaux, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, Mme Florence Delaunay, M. Laurent Furst, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville
Assistait également à la réunion. - Mme Laurence Abeille