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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Jacques Repussard, directeur de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous auditionnons aujourd'hui, pour la première fois, M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le moment est bien choisi puisque cet organisme a signé avec l’État le 5 décembre dernier son troisième contrat d’objectifs et de performance pour 2014-2018.
M. Jacques Repussard, directeur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Je suis très honoré de participer à cette audition.
J’aborderai quatre points : les missions de l'IRSN et l’évolution de ses moyens ; les avancées au Parlement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) ; le troisième contrat d’objectifs et de performance pour 2014-2018 ; et les principaux dossiers stratégiques de l'IRSN pour 2015.
En ce qui concerne les missions de l'IRSN et l’évolution de ses moyens, l’institut est « l'expert public des risques nucléaires et radiologiques ». Nous sommes un établissement public de l’État, à statut industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle des cinq ministres directement concernés par les questions de sûreté nucléaire et de radioprotection : si cette multiple tutelle a été récemment critiquée dans un rapport de la Cour des comptes, elle me paraît au contraire légitime et nécessaire. Nous avons reçu par décret – fragilité qui est en train d’être corrigée par le projet de loi dont la discussion est en cours – quatre grandes missions : la recherche sur les risques, dédiée à l’analyse et à l’évolution anticipée des risques radiologiques et nucléaires ; l’appui d'expertise aux autorités publiques chargées de l’application des réglementations régissant la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la radioprotection – notamment pour l'ASN – ; l’intervention en situation de crise – 400 de nos experts étant formés à cette fin – ; et des prestations diverses, qui représentent 15 % du budget.
Nos moyens ont subi une forte baisse, de 10 %, de la subvention l’an dernier, qui a été absorbée pour l’essentiel par les programmes de recherche, ce qui pourrait constituer un problème. Heureusement, le Premier ministre a indiqué l’année dernière, dans sa lettre plafond aux ministères concernés, qu’il fallait stabiliser les crédits de l’institut, promesse qui a été tenue – ce dont je remercie le Gouvernement –, puisque, même à l’occasion des « coups de rabot » supplémentaires décidés à la suite des discussions avec la Commission européenne sur le budget du pays, qui ont réduit la subvention, celle-ci a été compensée entièrement par une augmentation de la contribution payée par les exploitants nucléaires.
Après l’annonce, dans le cadre du plan triennal précédant, d’une perte de 100 emplois, celle-ci a été arrêtée et une importante campagne de recrutement d’une centaine de collaborateurs nouveaux a été lancée. Cela étant, nous avons des besoins limités, mais bien réels, d'effectifs complémentaires pour les années à venir de 65 emplois équivalents temps plein (ETP), soit 7 à 8 millions d’euros ou 3 % des effectifs. L’IRSN dispose donc de moyens significatifs, qu’il ne faut pas réduire.
Son système de financement est, à cet égard, peu lisible, ses crédits étant constitués par une subvention du programme 190 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une contribution payée directement par les exploitants nucléaires – qui est un bon système mais qui atteint le plafond fixé par le Parlement en 2010 – et les crédits de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui sont eux aussi dispersés. Le sénateur Berson a d’ailleurs remis au Gouvernement un rapport à ce sujet, préconisant la construction d'un « jaune budgétaire ». Cela devrait nourrir une réflexion et un débat sur ce système de financement, sachant que nous en sommes satisfaits, sous réserve de ce problème de plafonnement.
De même, nous sommes satisfaits des avancées du projet de loi TECV, lors de son examen en première lecture au Parlement, concernant la sûreté et l'IRSN. L’amendement présenté par M. Baupin, tendant à faire en sorte que la loi consolide les missions de l’institut, qui est le pilier d’expertise de la sûreté nucléaire, va dans le bon sens : le contenu de l’article 54 bis me convient tout à fait et je note que le Sénat n’y a rien trouvé à redire. Je me réjouis également de l’amendement du Sénat permettant à l’ASN de faire faire des expertises à la charge des exploitants nucléaires sur des sujets complémentaires de celles de l’IRSN – j’avais d’ailleurs formulé le souhait que les résultats de ces expertises soient transmis à l’IRSN pour parfaire notre fonds documentaire et maîtriser l’ensemble des données scientifiques concourant à la sûreté nucléaire. Le Sénat a aussi introduit, à juste titre, un amendement qui permet d’attribuer à l’ASN le contrôle de la sécurité des sources radioactives. Je rappelle que nous avons la mission de tenir à jour une base de tous les détenteurs et autorisations de détention de sources radioactives, qui ne couvre que la protection des travailleurs et de l’environnement, et non la sécurité, qui concerne moins de 10 % des sources.
S’agissant de notre contrat d'objectifs, il comporte trois grands axes stratégiques.
D’abord, une politique de recherche et d'excellence scientifique de niveau mondial, pour que notre sûreté nucléaire soit la meilleure : « l'expérience du futur » qu'apporte la recherche sur les risques est indispensable à l'efficacité de leur prévention.
Deuxièmement, une expertise efficiente, sachant que nous sommes saisis par les administrations compétentes 1 200 à 1 300 fois par an. Le dialogue entre l’IRSN et ses donneurs d’ordre ainsi qu’avec les exploitants nucléaires sur la place de l’expertise et les progrès en sûreté gagnerait en effet à être approfondi.
Troisièmement, la poursuite de la politique d'ouverture et de transparence au service d'une société vigilante. Cela va bien au-delà de l’information du public : il s’agit de faciliter une juste perception du risque nucléaire et radiologique par les citoyens, qui ne devraient ni ignorer ce risque, ni le surestimer, mais contribuer à cette vigilance. Plus de personnes posent des questions, plus le système aura de chances d’être fiable. D’ailleurs, quand on regarde la manière dont les risques nucléaires étaient traités au Japon, ce qui s’est passé à l’occasion de l’accident de Fukushima n’est pas très surprenant.
Le contrat d’objectifs tend aussi à favoriser une gestion efficiente au service de la performance de l'institut, suite notamment aux recommandations de la Cour des Comptes. Le décret sur l’IRSN devra être modifié après l’adoption de la loi.
Enfin, ce contrat est un exemple de simplification : malgré la présence de cinq autorités de tutelle, nous avons réussi à avoir deux fois moins d'indicateurs et un tiers de pages en moins. Nous arrivons donc à faire mieux avec moins de bureaucratie.
Concernant les principaux dossiers stratégiques de l'IRSN, le premier porte sur l’objectif de conforter la sûreté nucléaire, sachant qu’elle est déjà d’un très bon niveau. Cela concerne notamment les 58 réacteurs en service et les 150 installations nucléaires, qui vieillissent. Notre préoccupation principale porte sur la prévention des accidents majeurs dont l’évolution conduirait à des rejets radioactifs importants. Cela se fait au travers deux outils principaux, définis par l’ASN à la demande du Gouvernement : des actions post-Fukushima – conforter certains investissements pour prendre en compte le fait que nos installations n’ont pas été conçues pour résister sans conséquence grave pour l’environnement à des agressions naturelles supérieures à celles prévues à l’origine – et la clarification de la réponse à apporter en cas de dégradation accidentelle du fonctionnement d’un réacteur conduisant au début de la fusion de son cœur. Nous avons d’ailleurs des partenariats avec les Américains et les Japonais pour avancer sur ces questions, de manière à définir ensuite avec les exploitants des procédures de gestion accidentelle plus précises et assises sur des données scientifiques mieux fondées.
S’agissant de l’EPR de Flamanville, il y a moins de dix ans d’attente de recherche, le concept du réacteur ayant été approuvé et représentant des avancées considérables en matière de sûreté. Mais restent encore quelques sujets d’expertise, notamment sur les scénarios de gestion accidentelle. Il s’agit d’un réacteur nouveau, dont la puissance excède de façon significative ce que l’on faisait avant et qui appelle des solutions de sûreté différentes.
Il y aura, par ailleurs, dans les mois qui viennent l’instruction formelle de l’autorisation de mise en service de l’EPR, qui nous amènera à produire pour l’ASN des rapports finaux à cet effet.
Il faut, en outre, réfléchir aux réacteurs futurs, qui sont nécessaires, notamment de génération III, alors que l’EPR se révèle très coûteux. Au-delà, nous avons une politique nucléaire historique, qui permet potentiellement de s’affranchir du marché de l’uranium naturel, dont les ressources sont limitées – on sait que quand les Chinois auront construit 250 réacteurs fonctionnant à l’uranium naturel, il y aura des tensions considérables sur l’approvisionnement mondial –, grâce aux réacteurs de quatrième génération, dits à neutrons rapides. Mais des progrès considérables doivent être faits dans la conception si nous voulons respecter les standards de sûreté d’aujourd’hui. C’est l’enjeu notamment du réacteur Astrid, pour lequel un des projets du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) consiste à ne plus mettre l’eau et le sodium en contact, ce qui suppose un troisième fluide de refroidissement, qui pourrait être le gaz carbonique. Nous adaptons nos propres modèles de prévision sur la gestion des risques à ce nouveau type de réacteurs ainsi qu’au réacteur ITER, en cours de construction à Cadarache et qui présente aussi des risques d’accident – j’ai d’ailleurs indiqué à son directeur général, qui en était d’accord, qu’il fallait conforter la coopération entre l’IRSN et ITER sur les questions de sûreté.
Deuxième dossier stratégique : faire avancer la radioprotection.
Sur l’impact des faibles doses, il faut faire avancer les connaissances scientifiques. Si le principe de précaution est un bon principe de gestion administrative, il a l’inconvénient de faire croire aux gens que n’importe quel becquerel a des conséquences sur la santé, ce qui n’est pas le cas. C’est l’objet de grands programmes de recherche menés à l’échelle européenne et internationale, pour lesquels l’Europe est en avance – le Congrès américain vient de demander au Gouvernement fédéral de remettre un rapport d’ici un an sur la nécessité de relancer les recherches aux États-Unis sur ce sujet en prenant pour modèle ce qui se fait en Europe.
Nous aurons aussi à gérer les déchets issus du démantèlement des installations. Nous avons en France une doctrine originale, que nous sommes pratiquement les seuls à avoir appliquée et qui a coupé court aux débats sur les déchets ordinaires : selon elle, tout déchet produit dans un périmètre défini par l’ASN est réputé radioactif et doit être traité sur des sites de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Mais cela a deux inconvénients : un coût élevé et le fait d’induire que tout déchet radioactif est dangereux. Or déplacer des millions de mètres cubes de déchets sans discrimination dans le cadre du démantèlement n’a pas de sens technique ni de valeur ajoutée en termes de radioprotection, pas plus que ce ne sera économiquement faisable. Cette question doit donner lieu à un vaste débat, qui est aussi politique. Je signale, par exemple, qu’à l’usine Eurodif, qui est en cours de démantèlement, on est plutôt en train d’appliquer l’ancienne doctrine.
Troisième dossier stratégique : les questions de doctrine post-accidentelle. Si l’accident grave est très peu probable, on ne peut faire l’impasse dessus. Le Gouvernement a déjà adopté un plan de sauvegarde nucléaire, qui est bien fait mais doit encore être décliné au niveau des préfectures. Reste que ce plan ne traite pas de ce qui se passera sur le long terme. Le Japon est confronté à ce problème aujourd’hui : son modèle montre qu’il faut faire jouer à la population et aux élus locaux un rôle majeur. On ne peut se limiter à des décisions de l’État en la matière.
Enfin, il y a le dossier de la sécurité nucléaire, pour laquelle l’IRSN est l’appui technique du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie. Mais personne ne sait que cela existe. Or la réglementation a entièrement été modernisée depuis quatre ou cinq ans et les menaces définies par l’État, auxquelles doivent répondre les installations nucléaires, ont été réévaluées : elles comportent un élément sur la troisième dimension, c’est-à-dire les attaques aériennes, qui couvrent les survols de drones.
Tous ces dossiers stratégiques justifient les moyens que la République nous a confiés.
M. Christophe Bouillon. Merci pour cet exposé.
Cette audition tombe en effet à point nommé, compte tenu de ce que vous venez de mettre en œuvre le contrat d’objectifs avec l’État.
S’agissant de l’axe consacré à la recherche, quel partenariat avez-vous avec la recherche française ? Comment travaillez-vous avec le CEA ? Et comment garantissez-vous l’exigence d’indépendance en menant des recherches avec des opérateurs majeurs du nucléaire ?
Concernant l’expertise, vous intervenez souvent en termes de modélisation : est-ce un référentiel propre à votre établissement ou à la France ?
En matière d’ouverture et de transparence, menez-vous des actions de sensibilisation à l’égard des plus jeunes ?
S’agissant des déchets, quel suivi prévoyez-vous pendant les cent ans qui s’écouleront après l’ouverture de CIGéo ?
Lors de votre audition par la commission d’enquête sur le coût du nucléaire, vous aviez donné une évaluation du coût d’une catastrophe nucléaire : l’avez-vous affinée ? Comment avez-vous réagi aux réactions nombreuses qu’elle a suscitées ?
Enfin, on a récemment arrêté le réacteur II de Fessenheim : l’IRSN intervient-il avant ou après ce type d’arrêt ? Plus largement, que pensez-vous de l’écosystème sur le nucléaire en France ? Permet-il de garantir l’indépendance ? Avez-vous les moyens de celle-ci ? Et quelles relations avez-vous avec les différents opérateurs de cet écosystème, et notamment l’ANDRA ?
M. Martial Saddier. Je souhaite, au nom du groupe UMP, vous remercier pour la qualité de votre exposé.
Je rappelle que si l’IRSN a été créé en 2001, ses missions ont été largement étendues en 2007, ce qui montre qu’il traverse tous les clivages politiques et qu’il est solidement ancré dans l’organisation de notre République.
Quel est le niveau de protection de nos concitoyens et de la France en matière de sûreté nucléaire, tant s’agissant du nucléaire civil, pour la production d’électricité, que de la radiologie ?
Quelle comparaison peut-on faire entre l’organisation de l’IRSN et celle des structures équivalentes d’autres pays ? Quelles sont les améliorations possibles à cet égard, notamment en termes de références et de seuils en matière de sûreté nucléaire, de radiologie et de déchets ?
Enfin, notre parc de centrales approche quarante ans tandis qu’aux États-Unis par exemple, certaines centrales ont près de soixante ans. Quel est votre point de vue sur la relation entre la durée de vie d’une centrale, la sûreté nucléaire et le coût de la prolongation de cette durée par rapport à un arrêt et à la montée en puissance des énergies renouvelables ? S’agissant de l’incident à Fessenheim d’il y a quelques jours, l’opérateur historique nous dit qu’il n’y a aucun danger concernant la partie nucléaire de la centrale : qu’en est-il ? Cette centrale est-elle dangereuse ? Sa fermeture est-elle une décision technique ou une décision politique visant à faire en sorte que la majorité actuelle n’explose pas ? N’est-elle pas la préparation d’un futur remaniement ministériel en vue d’ouvrir de nouveau la porte du Gouvernement à la sensibilité verte ?
M. Patrice Carvalho. Merci d’être parmi nous : j’ai toujours apprécié la franchise de vos propos.
Comment faites-vous l’analyse d’un réacteur qui a quarante ans et qui peut encore fonctionner moyennant certains aménagements ?
Par ailleurs, la Cour des comptes a souligné le risque d’une chape de plomb en cas de problème. Qu’en pensez-vous ?
Quant aux déchets issus des installations et utilisés par le personnel, est-il impossible de les reconditionner, voire de les recycler ?
S’agissant des métaux faiblement radioactifs, certains métaux venant de Chine, qui déclenchent nos portiques de sécurité, comportent les mêmes risques. À cet égard, certains pensent qu’on peut arrêter la production nucléaire du jour au lendemain, ce qui supposerait de trouver des solutions alternatives. Reste que le nucléaire est aujourd’hui indispensable et qu’il convient de bien le gérer.
Enfin, où en est-on du retraitement des déchets ? Continue-t-on à travailler pour arriver à en faire des combustibles que l’on userait jusqu’au bout ?
Mme Geneviève Gaillard. Concernant les déchets nucléaires, on nous avait présenté trois voies de retraitement, dont aucune n’offre à mes yeux de perspective probante et acceptable : la séparation-transmutation pour certains déchets, l’entreposage en surface sur de nouveaux sites, avec des problèmes d’acceptabilité par les populations, et l’enfouissement en grande profondeur. Y a-t-il réellement des possibilités de réversibilité ? On sait par exemple qu’à Asse, en Allemagne, les déchets sont enfouis et baignent dans l’eau.
S’agissant d’ITER, on n’en entend plus parler. Pourquoi ? Le projet suit-il son cours ?
M. Jacques Kossowski. La loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d’alerte a prévu l’obligation pour les établissements publics ayant une expertise dans le domaine de la santé de tenir un registre des alertes et des suites qui y ont été données. Par décret, cette obligation s’applique à votre établissement : ce dispositif est-il opérationnel ? Comment fonctionnera-t-il ? Paraît-il pertinent ? Les informations contenues dans ce registre seront-elles chaque année rendues publiques ou demeureront-elles seulement accessibles à la Commission nationale de la déontologie et des alertes ?
M. Yannick Favennec. Quelles sont les mesures indispensables à prendre pour assurer une meilleure sûreté globale aux niveaux national et européen ? Que préconisez-vous pour garantir durablement à l’IRSN des moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux de sécurité de nos installations nucléaires ?
Enfin, que pensez-vous des récents survols de drones au-dessus de certaines centrales ? Quelles mesures envisagez-vous de prendre face à la recrudescence de ces survols ?
M. Philippe Noguès. Pouvez-vous nous dresser un rapide état des lieux de la coopération internationale, européenne notamment, concernant la protection contre le risque nucléaire ?
En 2012, vous avez fait des déclarations assez tonitruantes dans la presse sur la situation post-Fukushima en France, soulignant notamment qu’EDF et Areva n’avaient pas fait leur révolution nucléaire : estimez-vous que les choses ont réellement changé depuis ? Y a-t-il eu vraiment un effet post-Fukushima ayant permis aux acteurs de la filière d’évoluer dans leur perception et une réelle modification des pratiques ?
M. Yves Albarello. Dans les missions de l’IRSN, figure un volet contribution à l’information du public : pensez-vous que l’institut remplit bien cette mission ?
Quelles relations avez-vous avec l’ASN ?
Par ailleurs, le coût du démantèlement des centrales a été évalué à 18,4 milliards d’euros pour 58 réacteurs par la Cour des comptes et à 750 milliards d’euros par la Commission Énergie 2050 . Qu’en est-il ?
Enfin, quelle réponse apportez-vous à la critique de la Cour des comptes sur votre implication insuffisante dans la gestion financière de l’institut ?
M. Christophe Priou. « L’organisation nationale de gestion de crise doit être régulièrement adaptée pour renforcer en permanence son efficacité », peut-on lire dans le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, publié en février 2014 par le Gouvernement, lequel entend s’appuyer sur les forces vives du pays, notamment les élus et les collectivités territoriales. Le sénateur Ronan Dantec a présenté un amendement, lors de l’examen du projet de loi TECV, visant à inviter les membres des commissions locales d’information (CLI) à suivre en tant qu’observateurs tout exercice de crise et à transmettre leurs observations, mais il s’est heurté à un avis défavorable de la ministre de l’écologie, Mme Royal, qui a estimé que cela introduirait une hiérarchie malvenue. Quel serait, selon vous, le niveau pertinent pour permettre une bonne organisation de l’information et de l’association des élus locaux et des citoyens ?
M. Claude de Ganay. Merci pour votre excellent exposé, qui montre combien les questions de sûreté nucléaire sont gérées par des professionnels responsables et compétents. Je souhaiterais que l’opinion publique soit mieux informée des missions de l’IRSN pour lui permettre de prendre conscience de notre excellence dans ce domaine.
Dans son rapport de décembre dernier sur l’IRSN, la Cour des comptes préconise de réformer les instances chargées de la politique de la recherche, afin de les rendre plus aptes à définir la stratégie de recherche indispensable au renforcement de l’autorité scientifique de cet organisme. La recherche est en effet une priorité absolue pour lui, car elle fonde le socle de votre expertise crédible et reconnue. La coordination de la recherche en matière de sûreté nucléaire mérite donc une attention particulière. Que pensez-vous de cette préconisation et de sa possible réalisation ?
M. Jean-Pierre Vigier. Alors que 75 % de la production d’électricité est d’origine nucléaire, les opposants à cette source d’énergie remettent en cause la sécurité de certaines de nos centrales. Qu’en pensez-vous ?
Sur les 19 centrales et les 58 réacteurs composant notre parc nucléaire, celles-ci sont-elles toutes au même niveau de sécurité ? A-t-on la capacité de prévenir les risques d’un accident nucléaire ? De quels moyens disposent les pouvoirs publics afin de protéger de la manière la plus efficace possible les populations concernées et leur environnement en cas d’accident ?
Mme Sophie Rohfritsch. Où en est-on des principales préconisations que vous avez faites en matière de radiothérapie et de radiovigilance, s’agissant par exemple de la structuration d’équipes pluridisciplinaires, notamment de physiciens, au sein des hôpitaux pour bien gérer la sécurité du matériel employé ? Qu’en est-il du suivi des patients traités et de la radiovigilance, c’est-à-dire de la prise en compte de l’intégralité de la chaîne du traitement de l’exposition à la radiothérapie ?
Par ailleurs, peu de centres de soins sont équipés en systèmes de mesure efficaces. Où en est-on du développement de ce type d’outils et quelles sont vos possibilités d’intervention dans ce secteur ?
M. Charles-Ange Ginesy. 2015 est une année clé pour la sécurité nucléaire, notamment pour effectuer les contrôles des installations. Un calendrier de travaux d’amélioration et de maintenance de la sûreté nucléaire est-il établi pour préparer les quatrièmes visites décennales de nos réacteurs prévues en 2019 ?
Il semble que vous manquiez de quelque 200 salariés pour effectuer les opérations de sûreté à venir. Qu’en est-il ?
Enfin, quelles sont vos relations avec l’ASN ?
M. Gérard Menuel. Pour avoir dans ma circonscription la centrale la plus proche de Paris et, dans mon département, un centre de déchets, je voudrais saluer la transparence des acteurs de la filière, qui nous informent régulièrement et nous alertent du moindre incident. Mais on a moins d’informations concernant le transport des substances radioactives à usage civil par le fer ou la route. Êtes-vous saisi sur ce point ?
M. Laurent Furst. Je rappelle qu’EDF continue à moderniser la centrale de Fessenheim, ce qui est surprenant. De plus, alors qu’on nous dit qu’elle va fermer, il n’y a aucun plan de reconversion. Dans quelques mois, on nous dira sans doute qu’on n’a pas eu le temps de réaliser cette fermeture ; il y a beaucoup de communication dans cette affaire.
La vision franco-française que vous avez développée est-elle à la bonne échelle de l’enjeu de sécurité nucléaire, qui est un sujet continental ? La sécurité des centrales suisses me préoccupe autant que celle des centrales françaises, car elles sont plus vieilles. La centrale suisse du bassin rhénan est ainsi plus ancienne que celle de Fessenheim, ce dont on ne parle jamais.
Enfin, êtes-vous partisan de la transparence financière ? Quand on va sur votre site internet, on ne trouve pas d’information sur ce que le contribuable met en œuvre pour vous permettre de fonctionner. Ne devriez-vous pas faire preuve de transparence sur ce point aussi ?
M. Michel Heinrich. Si, dans les milieux autorisés, l’expertise de l’IRSN est reconnue, à peine 50 % de la population font confiance à l’institut concernant ses affirmations sur les centrales et, en matière de radiothérapie, le taux est beaucoup plus bas. Souhaitez-vous progresser dans ce domaine ? Comment pensez-vous communiquer pour affirmer votre expertise vis-à-vis de l’opinion publique ?
M. Julien Aubert. Vous n’avez pas, à mon sens, suffisamment développé certains points soulevés par le rapport de la Cour des comptes, notamment la dérive budgétaire du programme de recherche Cabri, qui a coûté 350 millions d’euros, contre 100 prévus au départ, et la divulgation à la presse du coût d’un éventuel accident nucléaire, au sujet de laquelle la Cour a estimé que vous étiez sorti de votre rôle. Quelles explications pouvez-vous nous donner ?
Par ailleurs, vous avez indiqué que le déploiement de la filière nucléaire en Chine pouvait poser des problèmes en matière d’accès à l’uranium. Ne faudrait-il pas en déduire que la loi sur la transition énergétique aurait dû prévoir un volet de recherche plus intensif sur la quatrième génération de réacteurs, sécuriser dès maintenant l’entrée dans celle-ci – qui permettra de recycler en grande partie le combustible – ainsi que le développement d’ITER ?
M. Guillaume Chevrollier. À l’heure où les budgets publics sont contraints et où l’exigence de sécurité est maximale, le maintien de deux structures séparées – IRSN et ASN – vous paraît-il nécessaire ? La coopération entre elles vous paraît-elle optimale ?
En outre, un rapport sénatorial souligne le caractère complexe du financement de ces structures, leurs crédits relevant de cinq programmes rattachés à quatre missions distinctes. Est-il question de rationaliser ces modes de financement afin d’assurer plus de transparence et de simplification ?
Où en est la recherche nucléaire dans notre pays, à l’heure où on évoque les réacteurs de quatrième génération, qui utilisent le combustible de manière plus rationnelle, et où la question du stockage des déchets continue de diviser ?
Enfin, l’estimation du coût de fermeture des installations varie considérablement d’une étude à l’autre. Or il est déterminant pour envisager l’avenir de la filière nucléaire française.
M. Jean-Marie Sermier. Alors que votre qualité technique et de recherche nous est enviée par beaucoup de pays, le risque est peut-être plus humain : quelle est votre politique pour faire en sorte qu’il n’y ait jamais aucune dérive parmi vos 1 750 salariés ? Disposez-vous d’un suivi pour qu’ils puissent avoir une écoute ou une aide en cas de problème ? Avez-vous une réflexion sur leurs relations, leurs voyages et les éventuels risques qu’ils pourraient présenter dans un système qui n’en comporte que très peu ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. On évoque beaucoup les problèmes de stockage et de gestion des déchets radioactifs. 12 réacteurs sur 58 doivent être à ce jour arrêtés. Le plus ancien, celui de Brennilis, qui date des années 1960, n’est toujours pas démantelé – nous n’avons donc toujours pas apporté la preuve que nous étions capables de démanteler un petit réacteur. Pourquoi ? Ne va-t-on pas, compte tenu notamment des coûts d’exploitation et de gestion de CIGéo, vers un stockage des déchets localisé sur les sites nucléaires actuels ? Certains responsables pensent qu’il faudra fermer les réacteurs mais pas les démanteler, étant donné les problèmes de stockage, de coût et techniques que cela pose. Je crains que l’on passe demain d’une France nucléaire performante à une France des cimetières nucléaires sur les territoires où se trouvent les réacteurs.
Présidence de M. Christophe Bouillon, vice-président.
M. Jacques Repussard. Merci pour cet ensemble de questions, toutes pertinentes.
La recherche nucléaire est un tout. Nous sommes les pilotes de celle dédiée à la sûreté, mais y contribuent le CEA, EDF et nos partenaires internationaux. Pour coordonner cela, il y a, à l’échelle mondiale, le comité sur la recherche en sûreté de l’agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, que j’ai présidé pendant trois ans et où on débat des grands investissements, du maintien des grandes infrastructures expérimentales, de programmes communs. C’est un instrument très important, qui permet aussi de faire du benchmark.
Au niveau français, nous avons un accord quadripartite IRSN, EDF, Areva, CEA, qui permet de discuter d’un certain nombre d’investissements et de choix programmatiques. Mais nous gardons notre indépendance et avons notre propre politique en termes de code de calcul et de doctrine de sûreté. Ce système permet d’économiser les deniers publics en évitant des doublons et d’échanger des informations.
Le décret de l’IRSN dit que la politique scientifique est pilotée par un conseil scientifique nommé par les ministres. Mais l’expérience a montré qu’il n’est pas suffisant : nous avons un comité avec l’industrie nucléaire, non représentée dans notre conseil scientifique, et un comité d’orientation des recherches – créé à la demande de Jean-Louis Borloo, lorsqu’il était ministre, et composé d’une cinquantaine de personnes représentant la société civile –, que nous saisissons sur nos choix et orientations. Nous sommes également soumis aux audits de l’Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), qui évalue tous les organismes scientifiques en France, au travers d’un comité de visite, qui n’est prévu par aucun texte. La Cour des comptes, qui a estimé que l’IRSN fait bien son travail, a donc souhaité que nous mettions de l’ordre dans ce qu’elle estime être des zones de flou, ce que nous ferons dans le cadre d’un projet de décret qui donnera une existence réglementaire au comité d’orientation des recherches et permettra au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de donner un avis.
L’IRSN est un des leaders mondiaux en matière de modèles. Hier, j’ai signé un accord avec l’Autorité de sûreté japonaise, qui prévoit notamment la cession de licences d’exploitation. Je rappelle qu’il y a deux grands codes de sûreté : l’américain et le français. L’OCDE organise d’ailleurs des benchmarks en aveugle, permettant à différentes équipes de travailler à divers scénarios. Je rappelle également qu’après l’accident de Fukushima, nous avons été précurseurs puisque, quelques jours après, nous avons publié les résultats de nos propres estimations sur la quantité de matière nucléaire rejetée – qui n’ont pas été démentis depuis.
En matière de vigilance, l’IRSN n’a pas les moyens – ni le souhait – de faire des campagnes à la télévision. Nous avons cependant des programmes dans ce domaine. Nous avons ainsi, avec l’ASN, une exposition grand public en trois exemplaires, peu onéreuse, que nous mettons à la disposition des élus locaux ou des hôpitaux. Pensant qu’il y a un déficit d’éducation des jeunes sur ces questions – et le ministère de l’éducation nationale ayant rejeté l’idée d’un enseignement dans le secondaire à cet égard –, nous avons passé des accords avec une quinzaine de lycées volontaires, ce qui a eu des effets très positifs : un lycée est par exemple jumelé avec un lycée de Fukushima et d’autres, avec des lycées de la région de Tchernobyl ; des prix sont, en outre, donnés chaque année aux élèves ayant réalisé les meilleurs projets. S’il est difficile de faire passer des messages au niveau national, il n’y a donc pas de résistance à la science localement.
Concernant CIGéo et la gestion des déchets, il faut distinguer ceux qui sont très faiblement radioactifs, qu’il faut mettre dans des centres ad hoc et qui s’éteindront par l’effet de la radioactivité, et ceux les plus dangereux, issus du retraitement des combustibles, pour lesquels l’IRSN estime que seul l’enfouissement géologique est une solution adaptée, les centres d’entreposage devant être reconstruits tous les deux siècles environ pendant au moins 50 000 ans. Par ailleurs, s’agissant de la transmutation, nous pensons que les problèmes de radioprotection dans les usines seraient tels qu’elle ne serait pas finançable.
Le démantèlement des grandes installations est un sujet majeur qu’il faut aborder en prenant le temps, y compris au plan politique, sachant que les déchets inertes présentent des traces de radioactivité du même ordre de grandeur que l’environnement. S’agissant de la centrale de Brennilis, l’obstacle a été juridique : les décrets autorisant le démantèlement ont été annulés à plusieurs reprises. Les riverains reprochent la multitude de camions emmenant des déchets non radioactifs mais dont on pense qu’ils le sont. Le démantèlement des installations, qui pose le problème du réemploi des sites et des pertes d’emploi subséquentes, doit être considéré comme un grand projet économique territorial, dont la question de la radioactivité n’est qu’un des aspects.
Dans les réacteurs à démanteler, il y aura surtout ceux à eau sous pression. Un petit réacteur a d’ailleurs été démantelé sans aucune difficulté. Nous pensons que le démantèlement doit être fait et qu’il faut réfléchir au traitement des déchets inertes, sachant que le zéro becquerel serait ingérable, n’existant même pas dans l’environnement.
L’IRSN est informé de tous les incidents du monde nucléaire – un de nos services est consacré à leur analyse – mais il n’en va pas de même dans le monde médical : s’il y a un système de vigilance vis-à-vis des incidents médicaux, nous ne sommes pas informés de ceux-ci de manière systématique, ce qui pourrait donner lieu à amélioration.
Quant à l’écosystème nucléaire français, il fonctionne bien, il a bien séparé les variables et les responsabilités entre les exploitants, les chercheurs technologiques – le CEA -, les chercheurs experts sûreté – l’IRSN –, l’ANDRA et l’autorité administrative. Je pense que c’est un des meilleurs au monde, mais il ne faut pas le laisser seul dans son coin, faute de quoi il pourrait dériver. Le Parlement et les acteurs locaux doivent donc s’en préoccuper et l’exigence de transparence prévaloir.
Je me réjouis que l’IRSN soit soutenu politiquement. Le facteur humain y est tout à fait apprécié : nous avons un baromètre interne à cet égard et plus de 90 % des salariés de l’institut se sentent soutenus par les institutions de la République et sont fiers de leur mission, ce qui est une force considérable, qui permet à l’IRSN de progresser.
Plus largement, si par exemple les équipes d’EDF se sentaient dénigrées, cela aurait un coût potentiel significatif en termes de sûreté. L’Allemagne va d’ailleurs probablement accélérer la sortie du nucléaire, non pour des raisons politiques, mais parce que les exploitants nucléaires ont de plus en plus de mal à recruter le personnel nécessaire. Si le nucléaire doit continuer d’exister, il faut donc faire attention à ne pas démobiliser le système français.
La centrale de Fessenheim n’est pas plus dangereuse que les autres sites nucléaires français et des mesures de correction et des investissements raisonnables y ont été réalisés après l’accident de Fukushima.
Par ailleurs, nous avons une directive européenne, largement influencée par la doctrine française, qui est en avance au plan mondial. Au point que quand, lors d’une dernière réunion à Vienne de la convention internationale sur la sûreté nucléaire, des Suisses ont proposé de retenir dans un traité international les mêmes objectifs que ce texte – à savoir qu’aucun réacteur nouveau ne doit être construit s’il peut permettre un accident grave provoquant des rejets massifs dans l’environnement –, les pays tiers à l’Europe, notamment les États-Unis et la Russie, y ont fait obstacle. Reste qu’il nous faudra appliquer cette règle et ma préoccupation est de faire en sorte qu’on se dote avec les autres organismes européens équivalents au nôtre, qui sont plus petits, des outils scientifiques pour vérifier de façon indépendante que ce qui est dit dans la loi correspond à la réalité.
Enfin, sur les autres questions auxquelles je n’aurais pas répondu dans le temps qui m’était imparti, je vous transmettrai des réponses écrites.
M. Christophe Bouillon, président. Je vous remercie.
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Informations relatives à la Commission
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Lors de sa réunion du 21 janvier dernier, le bureau de la commission a validé la création de trois missions d’information, qui seront conduites par des binômes de rapporteurs :
– une mission sur les maladies de la vigne et du bois pour laquelle j’ai reçu les candidatures de Mme Catherine Quéré (SRC) et Jean-Marie Sermier (UMP) ;
– une mission sur les nuisances aéroportuaires pour laquelle j’ai reçu la candidature de M. Jacques-Alain Bénisti pour le groupe UMP et M. Christophe Bouillon pour le groupe SRC ;
– une mission sur les continuités écologiques pour laquelle j’ai reçu la candidature de Mme Françoise Dubois (SRC) et M. Jean-Pierre Vigier (UMP).
Par ailleurs, la commission a nommé M. Serge Bardy rapporteur pour avis sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 2578).
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Réunion du mercredi 4 mars 2015 à 9 h 30
Présents. – Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, Mme Catherine Beaubatie, M. Jacques-Alain Bénisti, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Christophe Bouillon, Mme Sabine Buis, M. Vincent Burroni, M. Alain Calmette, M. Patrice Carvalho,
M. Jean-Paul Chanteguet, M. Luc Chatel, M. Guillaume Chevrollier, Mme Florence Delaunay, M. Stéphane Demilly, M. David Douillet, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Duron, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Jean-Marc Fournel, M. Laurent Furst, Mme Geneviève Gaillard, M. Claude de Ganay, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Arnaud Leroy, M. Michel Lesage, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Gérard Menuel, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Sophie Rohfritsch, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, M. Gabriel Serville, M. Thierry Solère, Mme Suzanne Tallard, M. Thomas Thévenoud, M. Jean-Pierre Vigier
Excusés. – Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bricout, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Jacques Cottel, M. Christian Jacob, M. Franck Marlin, M. Philippe Martin, M. Bertrand Pancher, M. Napole Polutélé, Mme Catherine Quéré
Assistaient également à la réunion. – M. Jean-Pierre Blazy, M. Philippe Noguès