La commission a auditionné Mme Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président François Brottes. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que je remercie de nous rejoindre, après avoir été auditionnée par la Commission du développement durable en début d’après-midi.
Madame la ministre, le périmètre de notre Commission comprend l’énergie, l’agriculture et le logement. Aussi les questions de mes collègues porteront-elles sur le prix du gaz – sujet ô combien d’actualité –, la transition énergétique, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, les énergies renouvelables, la sortie de la dépendance au pétrole, le code minier, les mutations des modes de production agricole et, enfin, sur la réhabilitation thermique.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je salue l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient réélus ou nouvellement élus, de la majorité comme de l’opposition, et je me tiens à leur disposition pour revenir répondre aux questions auxquelles je n’aurais pas le temps de répondre.
Élément structurant de notre économie, l’énergie est indispensable à tous les stades de développement. Elle est au cœur des enjeux du réchauffement climatique, mais aussi des enjeux de sécurité, un an après la catastrophe de Fukushima.
François Hollande s’était engagé à conduire la transition énergétique conformément aux principes d’indépendance, de sécurité, d’emploi et de pouvoir d’achat, dans le respect de nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Le changement climatique, causé par les émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine, est désormais démontré par des faits scientifiques irréfutables. L’enjeu consiste, pour le Gouvernement, à ne pas séparer la question de la transition écologique de celle de la transition énergétique, d’où le regroupement de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le périmètre de mon ministère. Notre objectif est simple : tenir notre engagement européen de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et des trois quarts – autrement d’atteindre le facteur 4 – d’ici à 2050.
Mais il est d’autres enjeux pour la France.
Le premier a trait aux emplois. Le secteur de l’énergie représente environ 500 000 emplois directs et indirects, 25 % des investissements de l’industrie et plus de 2 % du PIB. En outre, la compétitivité du prix de l’énergie est un levier d’attractivité économique déterminant. Mon ambition, comme celle du Président de la République, est de conforter et de diversifier ces emplois, en misant sur des filières d’avenir de l’économie écologique – ce que l’on appelle la « croissance verte ».
Un deuxième enjeu est celui de l’indépendance énergétique. Dans la mesure où l’énergie s’inscrit dans un contexte géopolitique mondial, la sécurité d’approvisionnement doit se concevoir en termes économiques et de diversification des sources d’approvisionnement. Le poids de la facture énergétique dans notre balance commerciale est déterminant : 61,4 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3 % du PIB en 2011 ou encore de notre déficit commercial. La diversification de nos sources d’approvisionnement nécessite de réduire notre dépendance au tout nucléaire pour la production d’électricité, comme au tout pétrole pour le transport – le pétrole représentant à lui seul 45 % de nos besoins en énergie finale, contre 21 % pour le gaz. La part des énergies renouvelables reste insuffisamment développée dans le mix énergétique, lequel a peu évolué dans la période récente. En particulier, les filières d’énergie renouvelable ont été fragilisées par des changements récurrents de politique tarifaire et d’encadrement réglementaire, en particulier le photovoltaïque et l’éolien : de nombreuses entreprises ont dû fermer ou se trouvent en difficulté à l’heure actuelle. À cet égard, je voudrais rappeler les engagements du Président de la République.
D’abord, développer massivement les énergies renouvelables sans exclusive, grâce, d’une part, à un cadre réglementaire clair et stable établi avec les investisseurs pour la durée du quinquennat, et, d’autre part, à un fonds de capital-investissement dédié aux énergies renouvelables hébergé par la future banque publique d’investissement. Il s’agit, avant tout, de respecter notre engagement européen d’atteindre 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020, et de créer les conditions d’une croissance des emplois durables non délocalisables dans ces filières, où ne figure actuellement aucune entreprise française, que ce soit dans le photovoltaïque ou l’éolien, parmi les dix leaders mondiaux.
Le deuxième engagement est de réduire de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025. Il consistera à fermer la centrale de Fessenheim, qui est la plus ancienne, à mener à son terme le chantier de l’EPR de Flamanville, à ne lancer la construction d’aucune centrale durant ce mandat, et enfin à préserver le système de retraitement des déchets et la filière qui l’accompagne. La sécurité est un impératif absolu. À cet égard, les stress tests décidés aux niveaux européen et français ont d’ores et déjà conduit l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à dresser une liste de plus de 1 000 prescriptions portant sur les installations prioritaires. J’en ferai évidemment le suivi afin d’en assurer la mise en œuvre par les exploitants. Par ailleurs, la sous-traitance dans le secteur nucléaire doit être mieux encadrée et la filière nucléaire a vocation à devenir une industrie d’excellence en matière de démantèlement et de gestion des déchets, conformément aux vœux du Président de la République.
Le troisième engagement concerne la protection du pouvoir d’achat des Français. Vous le savez : la tendance haussière de long terme du prix de l’énergie s’explique tant par la raréfaction des ressources fossiles que par les investissements nécessaires. Il convient de permettre à l’ensemble des acteurs de s’adapter à une énergie rare et chère. D’ores et déjà plus de 8 millions de Français connaissent une situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie. Certains d’entre eux sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures, sans que les tarifs sociaux actuels d’électricité et de gaz n’apportent de réponse satisfaisante. C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre d’un projet d’arrêté transmis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de limiter à 2 % la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. S’agissant de la décision du Conseil d’État intervenue hier, j’ai été étonnée des propos tenus par l’ancien Premier ministre ce matin puisque nous héritons de la règle fixée par le précédent gouvernement, et que le contentieux vise ses propres décisions, lesquelles ont amené le Conseil d’État à demander un arrêté rectificatif de rattrapage pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Cette facture différée représentera, pour une famille se chauffant au gaz, une somme supplémentaire de 38 euros, dont le ministre de l’économie et moi-même souhaitons que les fournisseurs puissent opérer un lissage dans le temps.
La question des tarifs réglementés ressemble fort à la quadrature du cercle : d’un côté, l’énergie est de plus en plus chère, avec une tendance haussière durable ; de l’autre, des enjeux sociaux lourds. C’est la raison pour laquelle François Hollande avait, lors de la campagne présidentielle, repris l’idée dont vous êtes à l’origine, monsieur le président, d’une réforme structurelle de grande ampleur sur la progressivité des tarifs de l’énergie, visant à apporter une réponse aux situations de précarité énergétique et à instaurer un système de tarification vertueux sur le plan écologique, conformément à l’idée simple que plus l’on consomme, plus l’on doit payer. Le Gouvernement est favorable à ce qu’une initiative parlementaire permette de mener à bien cette réforme dès cet automne : mes services, en particulier ceux de la Direction générale de l’énergie et du climat, sont prêts à travailler à vos côtés et à mettre à votre disposition toutes les études d’impact nécessaires à la conduite des concertations indispensables. Cette réforme répond en effet à une situation d’urgence.
Un deuxième levier d’action rapide est l’isolation thermique des logements, qui est déterminante en termes d’économies d’énergie, de réduction de la facture énergétique des Français, et de relance de l’activité économique. Sur ce dernier point, Cécile Duflot et moi-même travaillons à la conception de dispositifs pertinents, notamment pour les logements collectifs – les logements individuels dans l’ancien nécessitant, eux, des dispositifs plus complexes à élaborer avec l’aide des collectivités territoriales.
Pour finir, le grand rendez-vous de l’énergie en 2012, c’est le débat national et citoyen sur la transition énergétique auquel s’est engagé le Président de la République. Ce débat est particulièrement important car, en fixant le cadre de la future loi de programmation pour la transition énergétique, il va déterminer le mix énergétique et les moyens que nous nous donnons pour y parvenir. Il doit également favoriser un changement culturel, une prise de conscience de la nécessaire sobriété énergétique, grâce à une réflexion citoyenne et participative entre experts, citoyens et élus sur la politique énergétique.
La proposition a été retenue que la conférence environnementale, qui aura lieu dans la première quinzaine de septembre, soit également une conférence de méthode sur le débat national sur la transition énergétique pour en fixer les dates et les modalités. Des concertations vont s’engager pour aboutir à des décisions début septembre. Le débat comportera, d’abord, une phase d’information des citoyens, puis de nombreux débats locaux et participatifs, pour aboutir à l’élaboration d’un projet de loi au premier semestre de l’année 2013 qui sera ensuite soumis et débattu au Parlement.
M. le président François Brottes. La mobilisation de notre commission sera totale pour permettre à ce texte de voir le jour le plus rapidement possible, afin de répondre aux attentes de nos concitoyens.
M. Antoine Herth. Je vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions, madame la ministre, et vous y réussirez d’autant mieux que vous saurez écouter les propositions de l’opposition.
À quel moment le Parlement interviendra-t-il dans le processus de la conférence sur la méthode et dans la discussion nationale et citoyenne ?
S’agissant de la réduction de la part du nucléaire et du développement massif des énergies renouvelables, vous avez annoncé travailler avec Mme Duflot. Travaillez-vous également avec M. Montebourg, sachant que le coût de l’électricité risque d’augmenter ?
Votre approche ciblée sur les publics les plus fragiles et les publics moins vertueux est juste, mais votre trouvaille sémantique – une tarification « progressive » – est la preuve qu’il existe, en filigrane, un risque d’augmentation des prix de l’énergie.
Concernant le gaz, vous avez utilisé la ficelle de l’héritage, et pour cause. La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, votée par le Parlement, prévoit que GDF propose à la CRE des augmentations, lesquelles s’imposent de droit, sans que le Gouvernement puisse intervenir. En définitive, vous confirmez la validité de la démarche du gouvernement Fillon puisque vous-même proposez 2 % d’augmentation, alors que GDF a réclamé 5 % à la CRE, laquelle a confirmé la validité de la demande. Projetez-vous de supprimer la CRE ou de changer les règles du jeu ?
Un blocage du prix de l’essence a été annoncé. Qu’en est-il ?
Actuellement, le mode de déplacement des membres du Gouvernement est le véhicule hybride. Votre véhicule de fonction est-il électrique, madame la ministre ?
Il est prévu de renouveler 1 250 contrats conclus avec les producteurs d’hydroélectricité, qui attendent l’arrêté précisant les modalités d’investissement et l’obligation de rachat de leur production. Quand sera-t-il publié ?
Enfin, après la fermeture de la centrale de Fessenheim, allez-vous vous attaquer à celle du Bugey, tout aussi ancienne, d’autant que, lors des questions d’actualité cet après-midi, M. Baupin a qualifié l’ASN de « laxiste », ce que vous n’avez pas démenti.
M. le président François Brottes. D’une part, la majorité actuelle n’a pas voté la loi NOME. D’autre part, le terme « progressif » signifie également qu’il peut y avoir une baisse.
Quant à l’ASN, nous avons reçu ici même son président, Monsieur Lacoste, le 5 juillet dernier, à qui j’ai rendu hommage pour le sérieux de son travail.
M. Germinal Peiro. Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui et vous pourrez compter sur le soutien des commissaires socialistes et apparentés ainsi que, très vraisemblablement, d’une partie de ceux de l’UMP.
Tous nos concitoyens en sont persuadés aujourd’hui : le développement durable est devenu une nécessité absolue – il faut protéger les générations futures, lutter contre le réchauffement climatique, ou encore maintenir la biodiversité et assurer la protection des sols et de l’eau. Il suffit, pour s’en convaincre, de constater les dégâts considérables que subit notre planète depuis un siècle, avec la déforestation et la pollution des mers. Désormais, 70 % des masses d’eau de notre pays sont polluées : sans même évoquer les algues vertes, nous ne pouvons plus consommer les poissons du Rhône, ni les anguilles de la Garonne en aval de Toulouse.
Madame la ministre, notre commission est très concernée par les actions de votre ministère, à travers les thèmes de l’énergie et de l’occupation du territoire – les espaces ruraux, la mer et le littoral, la montagne. Elle est également compétente pour l’activité agricole et la politique de la ville, tout comme pour l’industrie, la recherche et le commerce. À cet égard, nous devrons nous interroger dans les années à venir sur les échanges internationaux et les efforts de relocalisation que nous devrons consentir aux niveaux mondial et local. Elle est enfin concernée par la distribution, la consommation, le tourisme, l’économie sociale et solidaire.
Je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Le premier a trait à la réforme du code minier et aux gaz de schiste. Nous attendons d’abord de vous, madame la ministre, de la transparence. Nous avons en effet découvert que des demandes de permis d’exploration et d’exploitation dans nos circonscriptions avaient été déposées sans que personne – ni les maires ni les conseils généraux, non plus que les députés ou les préfets – ne le sache ! Nous avons appris il y a une quinzaine de jours que la circonscription de Sarlat, incluse dans le permis de Cahors, l’était également par celui de Brive. Même François Hollande, président du conseil général de Corrèze, l’ignorait !
Le deuxième point concerne l’agriculture. J’ai été reçu par Stéphane Le Foll aujourd’hui : en vérité, il y a eu un quiproquo au sujet de l’allocation de 25 % des fonds européens au « verdissement » de la politique agricole commune (PAC), car ses propos concernaient le deuxième pilier. Madame la ministre, vous avez aussi votre mot à dire sur la réforme de la PAC et sur la proposition de la Commission d’affecter 25 % des aides du premier pilier au verdissement. En outre, s’agissant du plan Ecophyto, il est surprenant que les industries fabriquant des produits phytosanitaires n’en aient jamais autant vendus en 2010 et 2011, alors que le Grenelle de l’environnement avait recommandé une baisse de moitié de leur utilisation d’ici à 2018.
Mme Michèle Bonneton. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir programmé cette audition aussi rapidement.
La presse s’en est fait l’écho dernièrement : un nouveau projet de surgénérateur, dénommé ASTRID, est à l’ordre du jour. Je rappelle que la filière de la surgénération a été abandonnée au milieu des années 1990 en raison de son coût, des difficultés technologiques et des risques du site de Creys-Malville. ASTRID, bien que d’une autre génération, risque d’être une nouvelle fuite en avant très coûteuse, alors même que notre pays a pris du retard dans le domaine des énergies renouvelables. Il est urgent de recentrer les investissements vers la recherche et le développement des énergies d’avenir. Dans quel domaine allez-vous agir, madame la ministre ? Quelles énergies renouvelables seront principalement développées ? J’espère que l’on n’attendra pas le grand débat sur l’énergie et le vote d’une loi pour que soient développés des axes en la matière.
Concernant les gaz et huiles de schiste, je tiens à remercier votre ministère d’avoir enfin rendu publiques toutes les demandes. L’information des citoyens et la transparence sont des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés. Pensez-vous pouvoir mettre en place une véritable concertation sur les gaz et huiles de schiste et la fracturation hydraulique, avec les populations, les associations et les élus locaux ? La réforme du code minier – document d’un autre âge – apparaît aujourd’hui nécessaire. Madame la ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez cette réforme. Quel délai vous fixez-vous et selon quelle méthode pour la mener à bien ?
Enfin, comme vous l’avez indiqué, la politique d’économies d’énergies et d’efficacité énergétique doit être renforcée. C’est sans doute là en effet que réside le premier « gisement » d’énergies en France, or la dynamique n’est toujours pas suffisante quatre ans après le Grenelle. Quels sont précisément les axes qui seront développés pour une vraie politique de réduction des consommations d’énergie ?
M. André Chassaigne. Je remercie Mme la ministre de nous accorder cette audition, même si j’ai bien conscience qu’elle nous présentera aujourd'hui surtout ses orientations. Dans l’opposition, nous nous sommes souvent retrouvés sur des positions partagées. J’espère que nous continuerons ainsi, de façon à aboutir à des constructions communes dans un domaine aussi important que l’environnement.
Le sommet Rio+20 s’est révélé un échec puisque rien de nouveau n’est sorti de ces prétendues négociations internationales. La France a signé la déclaration soulignant la nécessité d’approfondir les politiques de libre-échange et l’ouverture de tous les secteurs des biens et des services au secteur privé. Il faudra être particulièrement attentif au contenu des déclarations internationales, même si, c’est vrai, elles sont intervenues quelques jours seulement après la mise en place du nouveau gouvernement. Ce dernier a-t-il affiché un positionnement spécifique lors de ces négociations ? Pour notre part, nous souhaitons insister sur l’exigence de lutter contre la mainmise grandissante des puissances internationales et des sociétés transnationales sur les négociations.
M. le président François Brottes. Monsieur le député, j’ai pris l’engagement auprès du président de la Commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet, de veiller à ce que les questions d’aujourd’hui relèvent du champ de compétence de notre Commission.
M. André Chassaigne. Ces négociations internationales touchent pourtant aux domaines de l’agriculture et de l’énergie, monsieur le président, je le concède : je ne reviens pas sur les engagements en matière climatique.
Le Grenelle de l’environnement, quant à lui, touche aux domaines relevant de notre compétence, en particulier sous l’angle des moyens financiers et humains nécessaires à votre politique, madame la ministre. Selon vous, les intentions du Gouvernement à propos des effectifs de la fonction publique, et donc de votre ministère, sont-elles susceptibles de freiner la mise en œuvre d’une stratégie de développement durable, sachant que vous devrez vous atteler à des chantiers aussi prioritaires que la planification écologique ?
J’insiste sur l’importance du débat national et citoyen sur la politique énergétique, voulu par le Président de la République et dont vous avez esquissé les orientations. Il doit être l’occasion d’aborder non seulement l’avenir énergétique de notre pays, qui ne saurait se réduire au nucléaire, mais aussi les questions relatives à la consommation d’énergie et à l’efficacité énergétique. À cet égard, quel sera le rôle du Parlement ? Surtout, ne pensez-vous pas que ce débat devrait aboutir à un référendum, qui permettrait à nos concitoyens de s’exprimer sur un sujet aussi important ?
Enfin, s’agissant du prix de l’énergie, la décision du Conseil d’État est scandaleuse, tout comme la démarche de GDF-Suez qui, en 2012, a versé 3,3 milliards de dividendes à ses actionnaires et qui, aujourd’hui, demande encore plus, alors que le gaz a augmenté de 60 % – de 20 % en 2010-2011 – depuis la privatisation en 2004. Peut-on accepter que les opérateurs continuent à s’enrichir, pendant que des millions de personnes dans ce pays subissent la précarité énergétique ? Il faudra tôt ou tard se poser la question de la maîtrise des entreprises dont l’Etat détient des participations.
M. Dominique Potier. Pour atteindre nos objectifs, nous devrons nous mobiliser autour des thèmes de l’efficacité, de la diversité et de la sobriété. À cet égard, nous nous interrogeons sur les moyens de financement du plan logement qui prévoit l’isolation, selon les nouvelles normes de réglementation thermique, de 1 million de logements par an – 600 000 anciens et 400 000 nouveaux. L’expérience, modeste mais vertueuse, du programme « Habiter mieux » initié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) démontre que les ménages modestes disposent de moyens très réduits et qu’ils ne pensent pas à investir à long terme. Toutefois, il ne faudrait pas, comme cela a été fait pour l’allocation d’autonomie, opérer un transfert de charges vers les collectivités locales. Dans ces conditions, comment financer une économie massive et vitale pour le long terme avec des moyens publics contraints à court terme ?
Enfin pourquoi ne pas aborder la question des transports ?
M. le président François Brottes. Ils relèvent de la commission du développement durable.
Mme Anne Grommerch. Madame la ministre, vous avez rappelé les engagements du Président de ramener de 75 % à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire en vantant l’exemple allemand de sortie du nucléaire. Pourtant, vous défendez le pouvoir d’achat, or l’électricité allemande est deux fois plus chère que la nôtre sans nucléaire. En outre, l’Allemagne a compensé la fermeture des centrales par l’ouverture de centrales au charbon qui, chacun le sait, aggravent le changement climatique. Le coût des énergies renouvelables est deux à trois fois plus élevé que celui de l’électricité nucléaire. Comment pensez-vous financer leur développement ? Quel sera l’impact sur le consommateur final ?
Votre décision de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à l’inflation est en contradiction avec votre volonté de renforcer la sécurité nucléaire après la catastrophe de Fukushima. EDF, qui ne bénéficie pas de subventions publiques, doit continuer à investir dans les centrales nucléaires – celle de Cattenom dans ma circonscription, par exemple, a démarré un programme d’investissement de plus de 3 milliards d’euros sur dix ans. De quelle manière ces investissements seront-ils financés ? Des subventions publiques seront-elles octroyées ? Quel sera, encore une fois, le coût pour le consommateur final ?
En outre, laisserez-vous les centrales nucléaires aller au bout de leur vie technique sur base de critères de sécurité, comme je l’espère, ou devrons-nous opérer des choix politiques ?
Enfin, pendant la campagne électorale, François Hollande a annoncé un blocage, voire une baisse des prix des carburants. Dans ces conditions, pourquoi mettre en place une taxe de 500 millions d’euros sur les stocks pétroliers, qui se répercutera immanquablement sur les prix ?
Mme Brigitte Allain. Madame la ministre, s’agissant de l’agriculture, comme le rappelait M. Peiro, le Grenelle de l’environnement visait à réduire de 50 % l’emploi des pesticides. Or tel n’est pas le cas, et il est légitime de s’interroger sur la destination des financements dédiés au développement de l’agriculture biologique et à la réduction des pesticides. Il faut financer une recherche indépendante et pluraliste pour accompagner la transition.
En ce qui concerne la transition énergétique, il existe plusieurs possibilités de valorisation des ressources locales. Si on veut encourager l’autonomie énergétique, le débat national doit permettre de soutenir le développement, notamment de chaufferies collectives au bois – plaquettes ou granulés –, sans oublier la méthanisation. Il convient d’encourager les collectivités locales en ce sens. De plus, des contrats de rachat d’électricité devront être planifiés afin d’éviter les désastres observés au cours de la précédente législature.
M. Lionel Tardy. Le gouvernement précédent avait pris des dispositions pour interdire l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique, et lancé une révision du code minier. Madame la ministre, quelle est votre position sur le code existant ? Pouvez-vous nous donner le calendrier de sa révision ? De quelle manière comptez-vous y associer le Parlement ? Même si une ordonnance paraît le vecteur le mieux adapté, celle-ci peut très bien être rédigée en collaboration avec nous.
Par ailleurs, qu’en est-il des demandes de permis de recherche des gaz de schiste en cours d’instruction, notamment dans la région Rhône-Alpes, dont certains ont dû déjà arriver dans vos services ou seront bientôt transmis par les préfets, en particulier les permis Lyon-Annecy – no 1592 –, Gex-Sud – no 1613 – et Blyes – no 1612 ? Les délivrerez-vous ? Déposerez-vous un nouveau texte visant à interdire l’exploitation des gaz de schiste ? Annulerez-vous les permis exclusifs de recherche Moussières et Gex accordés en 2008 et 2009 ?
M. le président François Brottes. Dans l’opposition, je n’aimais pas les ordonnances ; je ne les apprécie pas davantage dans la majorité.
Mme Frédérique Massat. Madame la ministre, votre politique visera, je suppose, à promouvoir dans le débat national sur la transition énergétique les avancées du Grenelle de l’environnement dans le domaine des énergies renouvelables, qui sont fondées sur les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat énergie actuellement en cours. Comment articulerez-vous votre politique en la matière avec le reste de nos travaux ?
Par ailleurs, modifierez-vous la législation adoptée sous la précédente législature qui a perturbé l’essor de la filière éolienne, via, notamment, le classement des éoliennes en ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, les schémas régionaux opposables à cette filière et le seuil minimal de cinq mâts pour construire une ferme éolienne ?
De plus, ferez-vous respecter l’interdiction, prévue par le Grenelle de l’environnement, de l’épandage aérien de pesticides que battent en brèche les trop nombreuses dérogations accordées par les préfets ?
S’agissant de la filière bois énergie, développerez-vous le fonds chaleur ? Quid également de la construction des réseaux de chaleur, qui sont de plus en plus demandés par les collectivités locales ?
M. Michel Sordi. Je n’oppose pas le nucléaire aux énergies renouvelables, mais j’ai le privilège d’avoir été élu dans la quatrième circonscription du Haut-Rhin, où se trouve la centrale de Fessenheim.
Si elle est la plus vieille de France par l’âge, elle ne l’est pas au plan technique, EDF ayant encore consacré en 2011 quelque 200 millions d’euros à son entretien. De gros investissements accompagnent chaque arrêt de tranche pour la maintenir à niveau. L’audit qui a été réalisé à la suite de la catastrophe de Fukushima a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’arrêter un seul réacteur en France, tout en établissant une liste de travaux complémentaires. Vous avez déclaré que vous seriez attentive à leur réalisation en vue d’améliorer la sûreté des centrales : tel sera le cas du site de Fessenheim.
Nous bénéficions aujourd'hui de l’énergie électrique la moins chère d’Europe, ce qui est, pour les entreprises françaises, un avantage concurrentiel non négligeable en période de crise. De plus, l’arrêt de Fessenheim nous obligera à indemniser les partenaires allemands et suisses de la centrale. N’oublions pas non plus que cette fermeture causera la perte de 900 emplois sur le site lui-même et de quelque 2 000 dans la région, dans l’hôtellerie, la restauration et parmi les sous-traitants et les fournisseurs. Comment les compenserez-vous ?
Je rappelle aussi que pour remplacer une tonne d’uranium, il faudra acheter 2 millions de tonnes de pétrole ou de gaz, payés en dollars, ce qui, comme vous l’avez admis, plombera davantage encore la balance commerciale française. De même, c’est grâce à son parc nucléaire que la France est bien positionnée par rapport aux accords de Kyoto : elle produit deux fois moins de CO2 que son voisin allemand.
Enfin, j’ai entendu évoquer l’installation d’une turbine à gaz à Fessenheim après la fermeture de la centrale : qu’en est-il du calendrier ?
Mme Marie-Noëlle Battistel. Le renouvellement de concessions de barrages hydroélectriques devrait être lancé au cours du second semestre de 2012 : quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de mise en concurrence de ces ouvrages ? Qu’en est-il du calendrier officiel ? Le processus engagé sera-t-il poursuivi ? Avons-nous des raisons de précipiter cette démarche et ne gagnerait-on pas à considérer plus globalement le mix énergétique ? Si vous envisagez de poursuivre ce processus, quelles dispositions l’État compte-t-il prendre pour gérer efficacement et en toute sécurité des ouvrages concédés demain à plusieurs exploitants sur le même cours d’eau ?
L’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – ATESAT – permet aux collectivités éligibles, qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d’un appui des services de l’État dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité entre l’État et les collectivités territoriales est inscrite dans la loi du 11 décembre 2001 et la liste des collectivités éligibles fait l’objet d’un décret préfectoral. Une convention d’un an reconductible deux fois lie l’État à ces collectivités. Les conventions actuelles, signées en 2009, arrivent à échéance à la fin de 2012. Quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ce service important pour les petites collectivités ?
M. Éric Straumann. Je suis élu dans une circonscription voisine de celle de M. Sordi. La préoccupation concernant la fermeture de Fessenheim nous est commune. Le calendrier de la fermeture est-il établi ? Il faut garantir la visibilité des opérateurs économiques locaux, qu’il s’agisse de l’immobilier, de la restauration, de l’hôtellerie. Par ailleurs, la mise en place d’une turbine à gaz impliquerait l’importation de l’équivalent de 500 millions d’euros de gaz par an pour produire l’équivalent de la centrale actuelle : confirmez-vous ce chiffre ?
M. Henri Jibrayel. S’agissant de l’isolation thermique des logements neufs et anciens, vous avez déclaré être en pleine négociation avec Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Pouvons-nous avoir déjà quelques éclaircissements sur l’aide et les créations d’emplois prévues dans ce secteur ?
M. Daniel Fasquelle. Concernant la décision du Conseil d’État sur le prix du gaz, je n’ai pas compris votre position, madame la ministre. En proposant une hausse de 2 % et non de 8,1 %, comme demandé, vous semblez ignorer la décision du Conseil d’État : ne craignez-vous pas que GDF-Suez ne le saisisse de nouveau ?
Par ailleurs, vous paraissez très attachée à la filière éolienne, en dépit de ses nombreux inconvénients, notamment pour la beauté des paysages, en particulier, dans les zones touristiques, que ce soit sur terre, où l’éolien est encore insuffisamment réglementé, ou en mer. Je tiens à évoquer un projet d’implantation d’une centaine d’éoliennes en face des plages des communes du sud de la Côte d’Opale – Berck, Merlimont, Le Touquet-Paris-Plage – auquel les élus et les habitants sont opposés. Après avoir bétonné la côte, faut-il bétonner la mer ? Les emplois gagnés d’un côté risquent d’être perdus de l’autre, sans oublier l’impact de ce parc sur la sécurité du trafic dans le détroit du Pas-de-Calais.
Enfin, l’Allemagne a énormément développé la méthanisation, qui est une source de revenus importante pour les agriculteurs. Quelles mesures envisagez-vous pour que la France rattrape son retard en la matière ?
Mme Annick Le Loch. Comptez-vous, madame la ministre, modifier le décret nitrates du 10 octobre 2011, qui est en totale contradiction avec la politique de reconquête de la qualité des eaux menée en Bretagne, notamment grâce aux pratiques d’élevage en système herbagé ?
La loi littoral est un dispositif majeur de la protection de l’environnement. Il n’est donc pas question de la remettre en cause. Toutefois, son application de plus en plus rigoureuse n’est pas sans inquiéter de nombreux élus littoraux, s’agissant des dents creuses, des hameaux ou des villages. Envisagez-vous d’ouvrir une réflexion sur le sujet ?
Mme Marie-Lou Marcel. La demande de permis d’exploitation de gaz de schiste de Cahors concerne deux régions et plusieurs départements, dont l’Aveyron. La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de la région Midi-Pyrénées a, semble-t-il, instruit le dossier. Sera-t-il soumis au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ? L’actuel code minier ne prévoyant pas l’information du public dans la procédure d’attribution des permis d’exploitation des gaz de schiste, le Gouvernement s’est engagé à le réformer. Selon quel calendrier ?
M. Jean Grellier. Madame la ministre, je souhaite évoquer le moratoire, mis en œuvre par le précédent gouvernement, de la filière photovoltaïque. Sans revenir sur ses conséquences négatives pour l’ensemble de la filière, je souhaiterais connaître les suites que vous entendez donner à la procédure d’appel d’offres en cours qui aurait, selon certains porteurs de projets, fait l’objet d’un examen, voire d’un classement par la Commission de régulation de l’énergie. De quelle manière les décisions finales seront-elles prises ? D’autres procédures sont-elles envisagées ? Quelles sont vos pistes de réflexion pour assurer le développement et la pérennité de cette filière ?
M. Damien Abad. Madame la ministre, seriez-vous favorable à un moratoire sur tous les procédés de fracturation des gaz de schiste ?
Quelle est la position du Gouvernement sur le projet international de fusion nucléaire ITER à Cadarache ?
Êtes-vous par ailleurs favorable à une communauté européenne de l’énergie ? Si nous voulons acheter moins cher, il faut acheter groupés, surtout après l’arrêt du Conseil d’État.
Êtes-vous, enfin, favorable à la taxe carbone et à un transfert de la fiscalité du travail sur la fiscalité environnementale ?
Mme Corinne Erhel. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les demandes de concessions minières d’ouverture de travaux et d’exploitation de gisements de sable coquillier. Ce sable, qui sert d’amendement naturel à la production agricole, pose un problème environnemental tout en étant à l’origine d’un conflit d’usage entre les pêcheurs et les autres acteurs économiques. Le projet envisagé en baie de Lannion, que nous combattons depuis de longs mois – j’ai déjà interpellé à ce sujet vos deux prédécesseurs chargés du développement durable –, a fait l’objet d’un avis défavorable des treize communes consultées et d’un avis réservé de l’Ifremer. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de l’examen attentif que vous pourriez faire d’un dossier qui a mobilisé les élus et les associations environnementales. Je précise que l’emplacement prévu se situe à quatre kilomètres des côtes, au large de Trébeurden, entre deux zones Natura 2000.
Mme la ministre. Je tiens tout d’abord à rassurer M. Herth : le Gouvernement écoutera tous les parlementaires, ceux de l’opposition comme ceux de la majorité. Quant à la place du Parlement dans la conférence environnementale ou le débat national sur la transition énergétique, la gouvernance résultant du Grenelle de l’environnement a fait consensus : il convient d’ajouter aux cinq collèges un collège parlementaire. J’y suis donc favorable mais en précisant que le Parlement reste souverain.
S’agissant de la « tarification progressive », je tiens au mot « progressive » car il est clair et précis. Le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des tarifs réglementés à l’inflation : je tiens à rappeler que GDF demandait 8,1 % et non 4 % ou 5 % comme j’ai pu l’entendre. Nous assumons notre décision, qui vise à protéger le pouvoir d’achat de familles, tout en précisant que nous ne sommes pas satisfaits du système actuel d’établissement des tarifs réglementés, dans lequel l’opérateur saisit la CRE, qui décide, le Gouvernement n’ayant plus qu’à avaliser la décision, faute de quoi l’opérateur l’attaque devant le Conseil d’État. Le mécanisme doit être remis à plat, en conformité avec les directives européennes, évidemment, et nous sommes conscients de la difficulté. Toutefois, la démonstration est faite que la formule de la loi NOME ne saurait être conservée.
Si les tarifs sont réglementés, monsieur Chassaigne, c’est qu’il s’agit de biens de première nécessité, de biens communs : l’accès à l’énergie.
Le blocage des prix de l’essence a été envisagé dans des périodes de forte hausse. Or ils se sont stabilisés, et ont même diminué. La mesure n’est donc pas à l’ordre du jour mais elle demeure une possibilité ouverte en vertu de l’article 410-2 du code du commerce.
Des contrats de petits producteurs d’hydroélectricité arrivent à échéance en octobre 2012 : nous travaillons avec les services concernés pour parvenir à un régime qui convienne à toutes les parties, notamment s’agissant des mises aux normes environnementales.
Je précise que, devant la Commission du développement durable, j’ai repris M. Baupin sur le mot « laxisme » au sujet de l’Agence de sûreté nucléaire – je reviendrai sur le cas de Fessenheim.
M. Peiro a eu raison d’aborder la question de l’eau. Une directive européenne exige de la France qu’elle mette en bon état écologique 66 % de ses masses d’eau pour 2015 : or le risque est grand aujourd'hui de ne pas pouvoir atteindre cet objectif. Un rapport sur le sujet sera rendu au Gouvernement à la fin de l’année. Il faut redonner la priorité à la question de la qualité de l’eau, notamment en ce qui concerne les nitrates et les produits phytosanitaires. La gestion quantitative doit être revue en profondeur. Une des premières décisions que j’aie prises a été d’abandonner les deux projets de décret en cours de préparation qui, à la suite de la sécheresse de l’an dernier, rendaient possible la construction de retenues de substitution en l’absence d’enquête publique. M. Le Foll et moi-même engagerons sur le sujet des concertations avec les agriculteurs et les associations de protection de la nature.
Je répondrai par écrit sur chaque permis d’exploitation des gaz de schiste. Le ministère a décidé ces dernières semaines la mise en ligne publique des différents permis, ce qui relance les inquiétudes dans certains territoires, mais c’est le prix de la transparence.
L’enjeu fondamental, c’est la réforme du code minier. Tous les permis actuels sont en grande fragilité juridique du fait de l’incompatibilité du code minier avec l’article 7 de la Charte de l’environnement, lequel prévoit l’obligation d’information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l’environnement. Lorsque le Conseil d’État a été saisi du projet de codification du code minier, il avait alerté le précédent gouvernement sur le danger qu’il y aurait à procéder à une codification à droit constant – telle fut toutefois la solution retenue à l’époque. C’est la mobilisation des élus et des associations, qui découvraient l’existence de permis d’exploitation de gaz de schiste en l’absence de toute concertation locale, voire de toute information, qui a remis cette question sur le devant de la scène et conduit à la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Cette interdiction est incontournable du fait des conséquences environnementales catastrophiques de la fracturation hydraulique – conséquences avérées et incontestables. C’est pourquoi le Premier ministre a confirmé dans son discours de politique générale que la réforme du code minier était une priorité du Gouvernement. Je travaille en collaboration avec le ministre du redressement productif, qui est aussi concerné, et l’Assemblée nationale devra se pencher sur la question. Le Gouvernement mettra bientôt en place un groupe de travail et engagera des concertations. Son objectif est de transmettre au Conseil d’État un projet de loi à la fin de l’année 2012, pour mener à bien la réforme au début de 2013 car il y a urgence.
Mme Bonneton a évoqué ASTRID, projet de recherche du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) engagé par les précédents gouvernements, sur le fondement de l’article 3 de la loi de 2006 sur les déchets radioactifs. Fin 2012, le CEA remettra un dossier d’évaluation et c’est en 2013 que le Gouvernement aura à se prononcer sur la poursuite des études, l’avant-projet devant faire l’objet d’une décision en 2014 pour une construction en 2017. Le Président de la République a indiqué que ces choix seraient à l’ordre du jour du grand débat national sur la transition énergétique.
S’agissant des énergies renouvelables prioritaires, il convient, à la fois, de développer les énergies renouvelables actuelles afin de tenir l’engagement de 23 % d’énergie électrique renouvelable en 2020, et de préparer l’avenir en investissant dans la recherche – le ministre du redressement productif jouant un rôle en la matière. Il faut mettre l’accent sur les technologies les plus matures et les plus efficaces, y compris en termes de création d’emplois, à savoir l’éolien à terre – le débat national reposera la question de la réglementation en la matière – et la biomasse, laquelle représente aujourd'hui plus de 50 % des énergies renouvelables. J’ai pris l’engagement de maintenir le fonds chaleur dans le cadre du contexte budgétaire actuel, évoqué par M. Chassaigne. Le développement de la biomasse représente un enjeu considérable. Je suis également très attentive au photovoltaïque et à l’éolien en mer.
Le résultat de Rio+20 est décevant car il a donné lieu à un texte a minima. La France a obtenu des avancées en termes de biodiversité des océans, qui devraient permettre d’engager un travail à l’échelle internationale. À la fin de l’année, les négociations internationales sur le climat donneront lieu à un rendez-vous important à Doha, et nous devront trouver le moyen de les relancer.
Le grand ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a été largement mis à contribution par la révision générale des politiques publiques puisqu’il a perdu 6 000 emplois en cinq ans. Compte tenu de l’existence de trois ministères prioritaires, nous prendrons notre part de l’effort visant à stabiliser les effectifs de la fonction publique – 30 000 emplois ayant encore été supprimés l’année dernière. Nous voulons rompre avec la logique de la RGPP qui mettait toutes les directions à la même enseigne, sans considérer les missions prioritaires. Tel est le travail que nous menons actuellement : protéger les missions fondamentales de l’État dans le domaine de l’énergie ou de l’environnement en matière de risques technologiques et industriels, de risques naturels ou de police de l’environnement. Je ne veux pas courir le risque qu’une réduction budgétaire n’aggrave les conséquences d’un incident majeur.
Le président de votre Commission a conduit des réflexions sur l’effacement énergétique, dans le cadre de la politique de sobriété qui est à développer pour gérer notamment les pointes de consommation. M. Potier m’a interrogé sur ma collaboration avec la ministre du logement sur le financement du plan pour l’isolation thermique. Nous travaillons d’arrache-pied à la mise en place d’un système simple ayant un effet d’entraînement : guichet unique ? appel à projet ? Il est prématuré de vous en dire davantage d’autant que c’est Mme Duflot qui annoncera les dispositions. Nous espérons être en mesure de le faire à la rentrée.
Monsieur Chassaigne, le choix du Président de la République, validé démocratiquement par les Français, est celui d’un débat national sur la transition énergétique et non d’un référendum. Du reste, serait-il possible de poser une seule question en la matière ? Le débat doit en revanche proposer un vrai choix. Trop souvent la participation aux concertations n’a pas été au niveau espéré parce que les termes en étaient flous. Peut-être pourrai-je revenir vous voir bientôt pour avoir un échange avec vous sur l’organisation du débat sur la transition énergétique – son contenu, ses modalités et les scénarios possibles.
Mme Grommerch a fait un lien entre la limitation à 2 % de la hausse de l’électricité et la sûreté nucléaire : la sûreté n’est pas une option et les travaux prescrits par l’ASN seront évidemment réalisés. À défaut, les réacteurs seront arrêtés.
Madame Allain, l’utilisation des pesticides est en effet préoccupante. Les engagements en la matière du Grenelle de l’environnement n’ont pas été respectés et la consommation de produits phytosanitaires a même augmenté de 2,5 %. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’agriculture et moi-même engageons un travail sur le sujet, notamment, dans le cadre de la conférence environnementale de la rentrée, sur le lien entre santé et environnement, ce qui permettra d’approfondir la question récurrente des pesticides et de toutes les autres substances dangereuses. Je ne peux que vous confirmer la volonté du Gouvernement de s’atteler à cette tâche.
Mme Massat a évoqué les avancées du Grenelle de l’environnement : les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans énergie climat sont des points de départ. L’ambition est d’aller plus loin mais il n’est pas question de faire table rase des acquis du Grenelle. Il faudra revoir la législation sur l’éolien dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Quant aux épandages aériens, l’objectif est de les limiter à l’indispensable et les préfets y veillent de très près. Les difficultés, qui m’avaient été signalées, ont été résolues, si j’en crois les élus concernés eux-mêmes.
L’engagement de fermer Fessenheim en 2017 sera tenu. Les études préliminaires sont déjà engagées. Tous les enjeux liés à cette fermeture, qui ont été évoqués par plusieurs d’entre vous, pourront être exposés dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, qu’il s’agisse de l’emploi, de la production énergétique de substitution ou de l’accompagnement économique local, sans oublier le coût de la fermeture pour l’entreprise et les modalités de sa couverture. Nous traiterons évidemment ces questions avec les élus locaux.
Je propose de répondre par écrit à la question de Mme Battistel sur les concessions de barrages hydroélectriques.
J’ai déjà répondu à M. Fasquelle. Nous n’ignorons rien des risques que notre décision encoure. Nous les assumons, d’autant que nous voulons remettre à plat les règles présidant à l’établissement des tarifs réglementés.
S’agissant de l’impact de l’éolien sur les paysages, c’est l’exemple type de controverse devant donner lieu à un débat entre les citoyens : il faut en sortir par le haut grâce à un accord sur la place du curseur.
La méthanisation constitue un gisement considérable d’énergie renouvelable. Des agriculteurs de la Vienne ont conduit un projet exemplaire en la matière. Les deux leviers actuels de financement sont la CSPE – contribution au service public de l'électricité – et le fonds chaleur.
Madame Le Loch, j’avais moi-même contesté le décret sur les nitrates en raison, notamment, des différences existant entre la lecture de l’administration et l’interprétation qui en a été faite. Nous recevons actuellement les associations. Quant au plan de lutte contre les algues vertes, engagé en 2008 et qui concerne huit baies bretonnes, il comporte à la fois une dimension curative –ramassage des algues dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures – et une dimension préventive. Or ce dernier volet n’est pas, à l’heure actuelle, suffisamment mis en œuvre. Si la majorité des baies ont finalisé des chartes territoriales définissant des mesures préventives, tel n’est pas le cas de deux baies en particulier, pour lesquelles j’ai donné instruction au préfet de la région Bretagne de prendre des arrêtés de zone soumise à contraintes environnementales. La logique, pour l’État, est de respecter la concertation là où elle a lieu mais de prendre ses responsabilités là où rien ne se produit.
Je confirme à M. Grellier que des procédures d’appel d’offres pour le photovoltaïque sont bien en cours de décision. Je réfléchis au lancement de nouvelles procédures : il serait donc prématuré de vous annoncer aujourd'hui quoi que ce soit en la matière. Il conviendra, tout d’abord de prendre rapidement des mesures transitoires en vue de soutenir la filière, avant de se pencher sur des mesures structurelles, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
Monsieur Abad, le retrait unilatéral de la France du projet ITER n’est pas à l’ordre du jour. Quant à la fiscalité écologique, elle sera un des sujets évoqués lors de la conférence environnementale. Personnellement, je pense qu’il convient en premier lieu de rééquilibrer la fiscalité entre le travail et le capital, ce qui n’exclut pas le développement d’une véritable fiscalité écologique, la France étant un des pays européens les plus en retard en la matière.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, madame la ministre.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 11 juillet 2012 à 18 h 15
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. André Chassaigne, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Joël Giraud, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Annick Le Loch, Mme Annick Lepetit, M. Philippe Le Ray, Mme Audrey Linkenheld, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, Mme Béatrice Santais, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter
Excusés. - M. Jean-Michel Couve, M. Frédéric Roig, M. Fabrice Verdier
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Michel Lesage