La commission a poursuivi l’examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie (n° 150), après engagement de la procédure accélérée, sur le rapport de M. François Brottes.
Article 1er (Suite)
M. Martial Saddier. Certains de nos concitoyens, avec qui je viens de m’entretenir au téléphone, m’ont fait part de leurs inquiétudes : ils craignent que le bonus soit moindre que le malus, et que celui-ci serve en réalité à financer l’augmentation du coût de l’énergie liée aux choix du Gouvernement. L’inquiétude porte aussi sur la logique de déresponsabilisation que peut entraîner l’absence de compteur individuel. Peut-être faudra-t-il donc amender le texte en séance pour nous donner les moyens de mieux identifier la réalité de l’habitat collectif.
En tout cas, je remercie le rapporteur d’avoir révélé, à la fin de nos débats de cet après-midi, un certain nombre d’informations chiffrées de nature à nous éclairer. Je suis donc sûr qu’il aborde la discussion de ce soir dans un esprit constructif.
M. François Brottes, rapporteur. Nous n’allons pas refaire le coup de la taxe sur le poisson, qui, prétendument instaurée pour la filière, ne lui profita pas davantage qu’aux consommateurs.
Si les mesures dont nous parlons sont inscrites dans une proposition de loi, c’est par définition qu’elles ne grèvent pas le budget de l’État. Malus et bonus s’équilibrent donc.
La question de l’habitat collectif est plus délicate que celle des résidences secondaires : 4 % des logements sont aujourd’hui en chauffage urbain, et beaucoup d’entre eux sont des habitats collectifs. Or l’absence d’individualisation empêche la responsabilisation des usagers. En général, les gens sont favorables aux compteurs individuels pour l’eau ou le chauffage, car ils ont le sentiment qu’ils ne paieront plus pour les autres. J’ajoute qu’il serait sans doute inconstitutionnel d’instaurer le bonus-malus pour les habitats individuels et pas pour les habitats collectifs, même si le modèle est forcément différent, dans la mesure où les seconds ne comportent pas de compteur individuel. La répartition du bonus et du malus au sein de la copropriété donnera sans doute à celle-ci l’occasion de se poser les bonnes questions, même si, à moyen terme, la solution serait l’individualisation du comptage. Votre proposition à cet égard, monsieur Saddier, gagnera donc à être reformulée.
La Commission est saisie de l’amendement CE 32 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le système adopté pour les immeubles à chauffage collectif est un bon exemple d’usine à gaz créateur d’inégalités et d’injustices.
Dans les immeubles collectifs où tous les appartements sont à la même température, sans possibilité de réglage individuel, on trouve toujours des personnes plus frileuses qui font pression sur les autres pour surchauffer, si bien que certains en sont réduits à ouvrir les fenêtres. Avec un tel système, le malus touchera les propriétaires par le biais des charges. Cela accentuera les tensions autour du réglage du chauffage et, sans faire baisser la consommation, on aura fait payer certains résidents pour d’autres. Je souhaite donc bon courage aux syndics et aux gestionnaires d’immeuble ! De plus, le texte n’incite en rien à la responsabilisation individuelle, puisque les responsables du surchauffage ne seront pas plus pénalisés que les autres.
M. le rapporteur. Vous n’avez sans doute pas terminé de présenter votre amendement, monsieur Tardy, puisque vous n’avez pas dit comment empêcher les écueils que vous dénoncez…
Vous décrivez une situation inacceptable, en ajoutant que nos propositions sont insuffisantes pour la régler. J’admets cette imperfection, mais vous pourriez vous-même admettre, monsieur Tardy, que les tensions ne sont pas anormales dès lors que certains résidents sont obligés d’ouvrir les fenêtres. À cet égard, le signal donné par le bonus ou le malus est assurément de nature à influer sur les comportements. Reste que nous devons trouver une solution pour intégrer, au sein des habitations collectives, le critère de composition familiale. J’ajoute enfin que les locaux professionnels et les résidences secondaires ne sont pas visés par la mesure. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 33 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Tous les immeubles ne comprennent pas que des locaux d’habitation et, parmi ces derniers, tous ne sont pas des résidences principales. Comment faire la part entre ces dernières et les autres ? Comment faire lorsque l’habitation est aussi le lieu de travail ? Les problèmes, inextricables, seront les mêmes que pour le zonage, avec des risques d’optimisation et de fraude, laquelle sera difficile à déceler, à moins d’organiser des contrôles forcément intrusifs.
M. le rapporteur. Le sujet a déjà été largement évoqué tout à l’heure.
Les résidences principales sont connues, puisqu’elles sont déclarées comme telles. Quant à la cohabitation entre le domestique et le professionnel, l’activité professionnelle peut faire l’objet d’une part dédiée, comme c’est le cas, par exemple, pour le montant du loyer ou le remboursement d’un emprunt. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 5 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez fait l’apologie des habitations certifiées « Bâtiment basse consommation » (BBC), lesquelles nécessitent en permanence une ventilation mécanique contrôlée (VMC). Si on lance un signal sur les économies d’énergie, certaines familles, qui ne sont pas forcément au fait de ces subtilités technologiques, risquent de couper la VMC en pensant qu’elles consomment de l’électricité pour rien, ce dont se plaignent les propriétaires, qui retrouvent des installations dégradées, avec des problèmes sanitaires à la clé. Veillons donc aux effets pervers de certains messages qui pourraient être mal interprétés par nos concitoyens.
La Commission rejette l’amendement.
M. Daniel Fasquelle. Je comprends que certains fonctionnaires aient à prendre nos débats en note, mais je souhaiterais qu’ils s’installent ailleurs qu’au milieu de la salle, en nous tournant le dos.
M. le rapporteur. Ce genre de sujet doit être évoqué au sein du Bureau, monsieur Fasquelle. Nous avons d’ailleurs deux questions à régler : le fait que certains députés s’installent au fond de la salle alors que des places sont libres devant, et les conditions de travail des collaborateurs, qui sont obligés d’écrire sur leurs genoux. Je réfléchis donc à un nouveau positionnement des tables.
La Commission est saisie de l’amendement CE 34 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le chauffage des parties communes d’immeuble est très dispendieux, car ce sont souvent des espaces traversés de courants d’air : sont-ils aussi concernés par le dispositif ?
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait : la répartition, qui se fera au tantième au sein des copropriétés, intègre les parties communes. Chacun aura donc intérêt à la vertu, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui, puisque l’on pense souvent que c’est l’autre qui paie. Bref, le texte diminuera le gaspillage.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 198 du rapporteur.
M. Martial Saddier. Certes, l’amendement CE 19 de M. Marc n’est pas défendu, mais je rappelle que de grands aléas climatiques, qu’il s’agisse de canicules ou de grands froids, surviennent tous les dix ou quinze ans : il serait donc intéressant de pouvoir les prendre en compte.
M. le rapporteur. Les références étant annuelles, elles intégreront les aléas climatiques. Ce sera certes avec un an de décalage, mais les ajustements épouseront les courbes de variation.
M. Martial Saddier. La facturation des particuliers deviendra illisible, car elle variera énormément d’une année sur l’autre. Je crains donc que la mesure ne se retourne contre ses auteurs.
M. le rapporteur. Nous devons affiner la saisonnalité du forfait de base afin d’intégrer les courbes de variation climatique, qui restent tout de même assez constantes. Cela permettra de répartir le bonus-malus sur l’année. Ce point devra être réglé par voie réglementaire.
La logique du texte est de personnaliser et d’adapter la facturation au plus près de la réalité de la vie des gens – car tel est bien le but de la majorité, même si vous ne voulez pas le comprendre.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 154 du rapporteur.
Puis elle procède à l’examen de l’amendement CE 89 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. La majorité est restée sourde aux nombreux amendements que nous avons défendus afin de prendre en compte cette réalité quotidienne que vous invoquez, monsieur le rapporteur. Vous ne parvenez pas à sortir de l’alternative entre un système simple mais injuste, et un système juste mais tellement complexe qu’il en devient quasiment inapplicable.
L’amendement vise à substituer le mot « distributeurs » au mot « fournisseurs », car le texte ne fait référence qu’aux seconds alors que ceux-ci peuvent changer, contrairement aux premiers qui, étant en contact direct avec les clients, disposent des informations nécessaires pour faire fonctionner votre usine à gaz.
M. le rapporteur. Vous me paraissez faire une fixation sur la question du gaz. Ne mélangeons pas les sujets.
Les informations sont collectées via la feuille d’imposition. Le volume de base attribué à chaque famille sera mis à la disposition du fournisseur, lequel appliquera ensuite un bonus ou un malus. Cette formule est aussi lisible pour le consommateur que facile pour le fournisseur. Pourquoi introduire le distributeur dans la chaîne ? Il n’a aucune relation commerciale avec le consommateur : à moins de le charger de la collecte des informations, ce qui n’est pour l’instant pas envisagé, cela ne ferait que complexifier un système lisible et simple.
M. Daniel Fasquelle. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, mais d’essayer de rendre applicable et lisible ce que vous proposez. Je le répète, le fournisseur peut changer, contrairement au distributeur.
M. Denis Baupin. Sans soutenir l’amendement tel qu’il est rédigé, je rappelle que les collectivités locales éprouvent toutes les peines à obtenir auprès des distributeurs des informations statistiques sur les réseaux, qui pourtant leur appartiennent. Cela nous handicape dans les politiques d’efficacité énergétique, notamment à Paris. L’amendement est peut-être mal à propos, mais il soulève un point important : si ces informations existent, et que le nombre de fournisseurs augmente, il peut être utile que les collectivités y aient accès via le distributeur, moyennant la confidentialité nécessaire, afin d’adapter leur politique énergétique au plus près du terrain.
M. le rapporteur. La question mérite d’être posée, mais autrement et ailleurs. Il n’y a aucune raison pour que l’intelligence du réseau de distribution ne soit pas partagée entre le gestionnaire et les collectivités territoriales : nous aurons à en reparler avec le déploiement du compteur Linky, qui devrait appartenir aux propriétaires des réseaux que sont les collectivités. Mais, en l’occurrence, le bonus ou le malus sera connu du seul usager : il n’est pas question de permettre au distributeur d’accéder à ce type d’informations.
M. Daniel Fasquelle. L’alinéa 7 ne traite pas du bonus-malus individuel, mais du « chauffage commun d’un immeuble collectif à usage résidentiel ». Vous prévoyez à ce sujet une déclaration auprès des fournisseurs d’énergie des contrats relatifs à l’alimentation d’un chauffage commun ainsi que la surface chauffée collectivement. C’est dans ce cadre que s’inscrit mon amendement, car le distributeur est stable.
M. le rapporteur. Il y a toujours un fournisseur, même s’il change : le terme est générique. Nous visons l’instance chargée de facturer, à laquelle il revient tout naturellement d’appliquer le bonus ou le malus. Même lorsque le distributeur est aussi fournisseur, c’est la fonction de fournisseur qui prévaut.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 6 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Bien que je l’aie lu maintes fois, je n’ai toujours pas compris l’alinéa 7 – mais peut-être allez-vous éclairer ma lanterne. Pourquoi le titulaire d’un contrat de fourniture d’énergie devrait-il déclarer ce même contrat à son fournisseur ? Je propose donc de simplifier la rédaction en supprimant cette partie de la phrase, de sorte que le titulaire du contrat déclare à son fournisseur « la surface chauffée collectivement ».
M. le rapporteur. À ce jour, les fournisseurs d’énergie ignorent que lesdits contrats ont pour objet l’alimentation d’un chauffage collectif. Les syndics doivent donc faire ces déclarations sur une base déclarative. Les précisions que vous souhaitez supprimer sont donc nécessaires.
M. Antoine Herth. Si c’est un contrat de fourniture d’électricité, devra-t-il obligatoirement concerner un système de chauffage ?
M. le rapporteur. Ce qui concourt à la production de chaleur sera pris en compte.
M. Antoine Herth. Dans un esprit constructif, je retire mon amendement.
L’amendement CE 6 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 152 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 59 de M. Martial Saddier.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 8 de M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth. Par cet amendement, je demande que le consommateur soit bien informé du volume de base qui lui a été attribué, et, surtout, dispose de la faculté de contester cette décision. Il doit lui être possible d’exprimer son désaccord sur le chiffre qui donne lieu à l’application d’un malus. Peut-être la saisine du tribunal administratif n’est-elle pas la modalité la mieux adaptée mais il est indispensable de combler cette lacune de la proposition de loi que représente l’absence de droit à contestation.
M. le rapporteur. Vous faites œuvre utile en soulevant ce point. Accepteriez-vous que l’on rectifie votre amendement en n’en retenant que la première phrase : « Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale » ? Cela permettrait de répondre à votre souci légitime de transparence sans s’enfermer dans des procédures qui pourraient se révéler inadaptées.
M. Antoine Herth. Je souhaite que soit tout de même conservée une référence expresse à la faculté, pour le consommateur, de contester le volume de base qui lui est attribué.
M. le rapporteur. Dès lors, acceptez-vous de retirer votre amendement afin que nous finalisions une rédaction adaptée d’ici à la discussion en séance publique ?
M. Antoine Herth. Cela me convient.
L’amendement CE 8 est retiré.
La Commission en vient à l’amendement CE 90 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. En vue de pouvoir identifier plus efficacement le consommateur, en particulier lors d’un changement de fournisseur ou de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie, mon amendement tend à intégrer les distributeurs dans le dispositif proposé.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 90.
Puis elle examine l’amendement CE 60 de M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. L’amendement CE 60 vise à préciser la nature des informations mises à la disposition des fournisseurs, en vue notamment de garantir qu’aucune donnée relevant de l’administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale ne leur sera transmise.
M. le rapporteur. Je vous invite à le retirer au profit de mes deux amendements suivants qui répondent à vos préoccupations.
L’amendement CE 60 est retiré.
La Commission procède à l’examen des amendements CE 206 et CE 147 du rapporteur.
M. le rapporteur. Ces amendements visent respectivement à mieux encadrer la nature des informations transmises aux fournisseurs et à renforcer la protection des données personnelles concernant les consommateurs.
M. Martial Saddier. Je salue ces amendements mais je demande qu’il soit noté au compte rendu que nombre de députés du groupe UMP – en particulier notre collègue Daniel Fasquelle – étaient donc parfaitement fondés à soulever ce point comme ils l’ont fait depuis le début de la discussion. La proposition de loi a besoin d’être solidement confortée sur ce point et je me réjouis que vous finissiez par l’admettre.
La Commission adopte successivement les amendements CE 206 et CE 147 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE 209 du rapporteur, CE 35 de M. Lionel Tardy et CE 121 de M. Serge Letchimy.
M. le rapporteur. Votre rapporteur se fait violence puisqu’il propose, par l’amendement CE 209, de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8 de l’article, dans un souci de simplification et d’allégement du texte. Les modalités d’application du bonus-malus doivent être prévues par décret en Conseil d’État, au terme d’une large concertation associant la CNIL, les associations de consommateurs et celles de protection de l’environnement.
M. Lionel Tardy. Dans la mesure où le dispositif aboutit à la constitution d’un gigantesque fichier de données personnelles, il est indispensable que la CNIL soit très étroitement associée à la rédaction des dispositions réglementaires afin de garantir le respect de la vie privée des consommateurs.
M. le rapporteur. La même préoccupation me conduit à demander que la CNIL soit représentée à titre permanent au sein du régulateur de l’énergie, de sorte qu’un strict contrôle des libertés individuelles puisse trouver à s’exercer.
Mme Éricka Bareigts. L’amendement CE 121 vise à compléter le huitième alinéa pour qu’il soit tenu compte des spécificités énergétiques, réglementaires et institutionnelles des départements et régions d’outre-mer.
M. le rapporteur. Ma chère collègue, je tiens à vous rassurer sur ce point. Les spécificités ultramarines seront bien prises en compte.
La Commission adopte l’amendement CE 209 du rapporteur. En conséquence, les amendements CE 35 et CE 121 tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CE 91 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 91 demande qu’en cas de changement de résidence principale, la tarification progressive s’applique à compter de la première année calendaire fiscale suivant la date de la souscription du contrat. Il me semble pertinent de se laisser le temps de collecter l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des volumes de base.
M. le rapporteur. Avis favorable à cette proposition constructive, sous réserve que soient substitués aux mots « la tarification progressive » les mots « le bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie ».
M. Daniel Fasquelle. D’accord pour cette rectification, cohérente avec les dispositions que nous avons déjà adoptées.
M. Martial Saddier. Le dispositif proposé s’appliquera-t-il aux nouvelles constructions ?
M. le rapporteur. C’est le changement de résidence principale qui constitue le fait générateur.
La Commission adopte l’amendement CE 91 rectifié.
Puis elle en vient à l’amendement CE 92 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Ne désespérant pas, monsieur le rapporteur, de vous convaincre enfin, je demande, par mon amendement CE 92, qu’en vue d’éviter toute difficulté de transmission d’informations en cas de changement de fournisseur d’énergie, les distributeurs gèrent la collecte des données liées à l’application du système de bonus-malus pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 92.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 155 et CE 153 du rapporteur.
La Commission examine les amendements identiques CE 122 rectifié de Mme Clotilde Valter, CE 49 rectifié de M. Daniel Fasquelle, CE 10 rectifié de M. Antoine Herth et CE 70 rectifié de M. Dino Cinieri.
Mme Clotilde Valter. L’amendement CE 122 rectifié vise à préciser que le système de bonus-malus est appliqué par les fournisseurs d’énergie de gaz naturel, d’électricité et de chaleur obtenue à partir de ressources non renouvelables.
M. le rapporteur. Cette précision ne me semble pas utile dans la mesure où, si le texte vise en priorité les énergies de réseau, les énergies renouvelables bénéficieront du bonus du fait de leur faible coût. Le dispositif n’est donc en rien contradictoire avec l’objectif de favoriser le recours aux énergies renouvelables.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 49 rectifié tend également à préciser le champ d’application de la proposition de loi, en incluant la chaleur issue de la biomasse, du bois ou du GPL. Pourquoi ne pas considérer que les vendeurs de bois participent aussi des énergies de réseau ?
M. Antoine Herth. Les amendements CE 10 rectifié et CE 70 rectifié sont défendus.
M. le rapporteur. N’introduisons pas de la confusion. Le texte vise les énergies en réseau à l’exception des autres. Au reste, la plus renouvelable des énergies, c’est encore celle que l’on ne consomme pas ! Notre objectif est bien de valoriser financièrement les économies d’énergie. Le champ du texte me semble suffisamment précis.
M. Martial Saddier. Ainsi, celui qui utilise une chaudière à granulés de bois ne sera pas concerné.
Mme Clotilde Valter. Compte tenu des explications du rapporteur, je retire mon amendement CE 122 rectifié.
M. Daniel Fasquelle. Je maintiens mon amendement CE 49 rectifié même si sa rédaction pourra être améliorée d’ici la séance.
M. Antoine Herth. Je retire l’amendement CE 10 rectifié, tout en souhaitant que soit prévu en loi de finances un dispositif incitatif à l’équipement en chaudière à granulés de bois.
Les amendements CE 122 rectifié et CE 10 rectifié sont retirés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE 49 rectifié et CE 70 rectifié.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 156 et CE 157 du rapporteur.
La Commission en vient à une série d’amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune. Il s’agit des amendements CE 11 rectifié de M. Antoine Herth, CE 75 rectifié de M. Denis Baupin, CE 93 rectifié de M. Daniel Fasquelle, CE 159 et CE 160 du rapporteur, et CE 76 de Mme Brigitte Allain
M. Antoine Herth. L’amendement CE 11 rectifié vise à renforcer le pouvoir d’attraction du système en majorant la fourchette du bonus tout en minorant celle du malus.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Comment financez-vous un tel dispositif ?
M. le rapporteur. Notre collègue est bien conscient que sa proposition est une provocation ! Avis défavorable.
M. Denis Baupin. L’amendement CE 75 rectifié tend à renforcer la progressivité du dispositif, car, dans le système actuel, l’expression des bonus et des malus par mégawattheure sur la part variable plutôt qu’en pourcentage de la part du montant hors taxe de la consommation ne favorise pas assez les ménages les plus vertueux. En outre, le système ne prend pas en compte la diversité des énergies. Une meilleure distinction doit être opérée entre petits et gros consommateurs.
M. le rapporteur. L’obligation à laquelle nous ne pouvons déroger, c’est que le dispositif soit neutre, compréhensible par tous et réellement incitatif aux économies d’énergie. Il convient par conséquent que les efforts accomplis pour ne pas gaspiller l’énergie se traduisent en euros sonnants et trébuchants. Avis défavorable.
M. Denis Baupin. Je ne suis pas du tout convaincu, car le coût des différentes énergies, dont certaines sont de plus en plus rares, évolue dans le temps. En supposant que le prix du pétrole soit multiplié par deux d’ici à dix ans, tandis que celui des autres sources d’énergie connaîtrait une augmentation moins rapide, il faudra bien en tenir compte dans le calcul du bonus et du malus.
De même, appliquer le même montant de bonus à une famille de sept personnes et à une famille de deux personnes, c’est faire en sorte que le dispositif n’ait pas la même attractivité selon la composition de la famille.
M. le rapporteur. Les deux familles disposeront, pour leur forfait de base, d’un volume en mégawattheures différent, car elles n’ont pas la même composition. Mais ce volume dépendra aussi de l’énergie qu’elles utilisent pour se chauffer – gaz, électricité ou chaleur. À partir de là, le chalenge sera le même pour tous : économiser des mégawattheures, et donc des euros, par rapport à un volume de référence. Quelle que soit la source d’énergie, il faut qu’un même volume économisé se traduise par un même montant en euros.
La structure tarifaire restera la même, et les sources d’énergie qui sont aujourd’hui les plus chères le resteront. L’économie réalisée sera rémunérée de la même façon quelle que soit l’énergie utilisée, faute de quoi le système aurait pour conséquence de perturber le marché de l’énergie, ce qui serait contraire au droit de la concurrence.
M. Denis Baupin. On peut pourtant changer de source d’énergie. L’intérêt de la collectivité est même d’inciter les consommateurs à renoncer à certaines sources, comme le pétrole, au profit d’autres, comme les énergies renouvelables. À cet égard – et je le dis sans malignité –, le dispositif envisagé incite plutôt au conservatisme. Un bonus-malus sous forme de pourcentage n’aurait pas un tel effet pervers ; je ne comprends donc pas ce que vous reprochez à ce mode de calcul.
M. le rapporteur. Un pourcentage renverrait au prix unitaire de chaque forme d’énergie, non au volume d’énergie économisé. L’économie d’énergie, traduite en mégawattheures, serait donc rémunérée de façon inéquitable.
M. Denis Baupin. Il serait souhaitable que nous puissions disposer, avant l’examen en séance publique, de simulations nous permettant d’apprécier l’évolution du système. Dans l’immédiat, je ne suis guère convaincu.
M. Daniel Fasquelle. Vous nous rejoignez, monsieur Baupin !
M. Denis Baupin. Pas du tout. Contrairement à vous, nous souhaitons que le dispositif soit un succès.
Mme Laure de La Raudière. Avec des montants de l’ordre de 30 euros en plus ou en moins sur un an, on peut pourtant douter de son efficacité.
M. le rapporteur. Je vous transmettrai un petit schéma pour illustrer mon propos.
Supposons que nous connaissions une baisse significative du prix du gaz, comme on a pu l’observer dans certains pays. Dans ce cas de figure, le raisonnement en pourcentage aurait pour effet de favoriser des formes d’énergie que vous souhaitez plutôt voir abandonner.
M. Denis Baupin. On pourrait également imaginer une baisse très forte du coût du solaire, qui inciterait à opter pour cette source d’énergie. Cela montre bien les effets pervers potentiels du système.
Il importe de savoir comment le dispositif évoluerait dans le temps, selon qu’il serait calculé de manière forfaitaire ou en pourcentage.
M. le rapporteur. Ce qu’il faut retenir, c’est que le dispositif est neutre.
Mme la ministre. La logique de la proposition de loi est en effet celle d’une neutralité vis-à-vis du type d’énergie de réseau utilisé. Il s’agit d’encourager l’économie – en donnant, grosso modo, la même valeur au mégawattheure quel que soit le type d’énergie –, mais pas d’influencer le choix d’une énergie par rapport à une autre, dans le but de favoriser le renouvelable, par exemple. Pour cela, il existe d’autres dispositifs. On peut ainsi envisager que la politique de rénovation thermique des logements s’accompagne d’une politique visant à orienter le choix du type d’énergie.
M. Daniel Fasquelle. Ce débat montre que je ne suis pas le seul à avoir des difficultés à comprendre le texte. Même dans les rangs de la majorité, on se pose des questions – au point que M. Baupin, dans l'exposé des motifs de son amendement, parle d’« inconvénients majeurs ».
Ce texte a en effet des inconvénients majeurs, car il peut provoquer des effets d’aubaine ou des stratégies d’évitement. Certains de nos concitoyens, pour échapper au système de bonus-malus, pourraient même en venir à changer de type d’énergie et à choisir le fioul !
Par ailleurs, le système s’applique-t-il séparément au gaz et à l’électricité ? Peut-on envisager que des consommateurs vertueux d’électricité payent pour des consommateurs de gaz qui ne le seraient pas ?
Toutes ces questions montrent que le texte n’a pas été suffisamment préparé et est porteur d’effets pervers que l’on découvrira peu à peu.
M. le rapporteur. Tous les Français doivent être égaux devant le coût du mégawattheure.
M. Daniel Fasquelle. Ils l’étaient, mais ne le seront plus !
M. le rapporteur. Nous devons raisonner sur le long terme. Les gens doivent être encouragés à investir dans des équipements favorisant des économies durables d’énergie, ce qui est incompatible avec le fait d’opter pour tel ou tel type d'énergie jugé plus favorable pour des raisons conjoncturelles. La rénovation thermique, par exemple, permet de rester sobre et économe pour une longue durée, et donc de faire face à tous les aléas que pourraient connaître les différentes sources d’énergie.
Pour éviter les comportements opportunistes, nous devons veiller à ce que le mégawattheure économisé rapporte la même chose à tout le monde, même si le système de bonus-malus s’applique différemment selon le type d'énergie – dans la mesure où les volumes nécessaires pour chauffer un logement ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de gaz ou d’électricité.
Un type d’énergie apparaissant favorable aujourd’hui ne le sera pas nécessairement demain. C’est pourquoi le système doit rester neutre et ne pas inciter au transfert de l'un au profit d'un autre.
M. Denis Baupin. Je retire l’amendement CE 75 rectifié, mais nous pourrions être amenés à le déposer à nouveau en fonction des éléments de simulation qui nous auront été transmis. Ce qui importe, c’est de connaître l’évolution du système dans le temps dans l’hypothèse où l’augmentation des prix divergerait de façon importante selon le type d’énergie.
M. Daniel Fasquelle. M. le rapporteur n’a pas réagi à l’hypothèse selon laquelle certaines personnes en viendraient à choisir le fioul plutôt que d’autres types d’énergie, afin d’échapper au système, et parce qu’elles considéreraient que cela leur coûterait moins cher que de réaliser des travaux d’isolation ou de payer un malus. Non seulement de telles stratégies sont inévitables, mais certains en feront leur profession.
J’en viens à mon amendement CE 93 rectifié. Dans la mesure où la proposition de loi fixe les seuils d’application du bonus et du malus, toute modification de ces seuils implique de revenir devant le législateur, ce qui me semble imprudent. Je propose donc de renvoyer leur fixation au pouvoir réglementaire, ce qui facilitera leur nécessaire adaptation dans le temps. Pour autant, je reste sceptique sur la possibilité d’assurer un équilibre financier du système : soit les gens investissent massivement dans l’isolation, auquel cas le produit du malus ne permettra plus de financer le bonus ; soit ils ne réagissent pas, faute d’une incitation financière suffisante, et il faudra baisser le prix de l’énergie, ce qui poussera à consommer plus.
M. le rapporteur. Tout d’abord, le bonus-malus n’est pas une expédition punitive. Les Français vont vite comprendre l’intérêt d’entrer dans un processus vertueux, d’autant qu’ils bénéficieront de dispositifs d’accompagnement, comme Mme la ministre l’a rappelé. Dans ces conditions, comment imaginer qu’ils se tourneront en masse vers l’énergie la plus chère, la plus rare et la plus polluante ? La facture de fioul est justement de moins en moins supportable.
M. Daniel Fasquelle. Il en est de même pour les autres énergies.
M. le rapporteur. Oui, mais au moins, les consommateurs d’électricité et de gaz pourront bénéficier d’un bonus. Avec le fioul, c’est le malus garanti !
J’en viens à l’amendement lui-même. Tout à l’heure, sur les mêmes bancs, certains trouvaient au contraire que la proposition de loi laissait trop de place au pouvoir réglementaire. En fait, le texte prévoit des fourchettes, et les pouvoirs publics pourront agir sur toute une série de curseurs : volume de base, approche énergie par énergie… Ils bénéficieront donc d’une grande latitude d’action. Pour autant, la loi doit fixer un cadre. Celui-ci me paraît suffisamment peu contraignant pour garantir une certaine souplesse. Avis défavorable.
Pour ce qui est de mes amendements CE 159 et CE 160, ils sont rédactionnels.
M. Denis Baupin. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit, pour les consommations individuelles, un bonus compris entre 0 et 10 euros en 2013, 0 et 20 en 2014 et 0 et 30 à partir de 2015. Dans tous les cas, le bonus peut donc être nul. L’amendement CE 76 vise à rendre le dispositif plus attractif : le bonus serait compris entre 10 et 20 euros en 2014 – l’amendement doit être corrigé en ce sens et la date de 2013, qui figure au deuxième alinéa doit être remplacée par celle de 2014 – et entre 20 et 30 euros à partir de 2015. En effet, le consommateur vertueux doit non seulement être assuré de bénéficier d’un bonus, mais il doit s’attendre à voir le montant de celui-ci augmenter avec le temps.
M. le rapporteur. Nous devons entrer dans une nouvelle ère et, pour cela, convaincre nos concitoyens de changer de modèle. Il est donc préférable d’éviter de générer de l’anxiété en fixant des montants de malus extravagants.
M. Denis Baupin. Le message que nous voulons faire passer concerne le bonus, même si l’équilibre financier du système implique que le malus soit augmenté d’autant. Même en étant très optimiste, on sait que le dispositif que nous examinons ne va pas inciter du jour au lendemain des millions de ménages à réduire leur consommation. Il faudra du temps, surtout si le montant du bonus reste aussi peu significatif. Montrer que ce montant est amené à évoluer serait envoyer un signal positif.
M. Daniel Fasquelle. Qui va payer ?
M. le rapporteur. Prévoir un « super-bonus » équivaut à afficher un « super-malus », dont l’effet pourrait être dévastateur, puisque l’équilibre du dispositif doit être assuré. L’objectif du dispositif, dans lequel chacun doit entrer avec conviction, est d’abord d’identifier les problèmes de surconsommation. Le bonus-malus joue un rôle d’alerte, il sert à signaler la nécessité de passer à d’autres modes de consommation ou d’autres façons d’isoler son logement ; ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’économie d’énergie. En misant sur ce seul système pour changer les comportements, en laissant de côté l’accompagnement de la réhabilitation thermique et de l’équipement en électroménager, on courrait à l’échec. Dans un premier temps, mettons donc en place le dispositif. Si par la suite, on s’aperçoit qu’il est bien compris, on peut envisager d’envoyer un signal plus franc, mais en attendant, mieux vaut conserver une approche très progressive.
M. Razzy Hammadi. L’expérience allemande montre qu’une action portant seulement sur le tarif ne permet pas de réduire significativement la précarité énergétique. Or se concentrer sur le seul système de bonus-malus, ou même laisser croire que l'on se focalise sur cet aspect, reviendrait au même résultat.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’ores et déjà certaines formes de « clauses de revoyure », via la modification de la composition de la Commission de régulation de l’énergie, le rôle du médiateur, l’accompagnement ou la mise en place des bases d’un service public de la transition énergétique. L’objectif est de mettre le processus sur les rails, pas de construire immédiatement toutes les gares.
Mme la ministre. La montée en charge progressive du système de bonus-malus est en effet délibérée : dans un premier temps, il est surtout destiné à repérer les personnes vivant dans des « passoires thermiques » et à enclencher le mouvement de rénovation thermique.
Par ailleurs, la présence systématique du chiffre zéro dans le tableau figurant à l’alinéa 11 résulte de l’ajustement mécanique destiné à équilibrer le bonus et le malus. Cela ne signifie pas que le bonus sera nul.
M. Daniel Fasquelle. M. Baupin découvre la nécessité d’équilibrer le bonus et le malus. Il souhaite mettre l'accent sur le premier, au risque de pousser certains à consommer plus d'énergie. De toute façon, l’amélioration, souhaitable, de l’isolation des logements va conduire à réduire le produit du malus, et donc le niveau du bonus. Vous aurez donc les plus grandes difficultés à faire fonctionner le système.
Les chiffres, auxquels nous avons enfin accès, montrent que les enjeux seront très modestes – de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an. Si l’objectif était d’envoyer un signal à ceux qui ont besoin d’isoler leur logement, ne pouvait-on pas trouver des moyens plus simples et moins coûteux ?
Vous évoquez sans cesse les populations en situation de précarité énergétique. Pourtant, les bénéficiaires du tarif social de l’énergie ne se verront pas appliquer le système de bonus-malus. Ils ne recevront donc pas le message que vous souhaitez envoyer, et qui devrait pourtant leur être destiné en priorité. Le système va donc manquer sa principale cible. Ainsi, plus on avance dans la discussion, plus on s’aperçoit que ce texte sera difficile à mettre en œuvre, inefficace et coûteux.
Mme Michèle Bonneton. Le rapporteur peut-il nous préciser quelles sommes représenteront le bonus et le malus ? Si je lis correctement le tableau, les montants sont exprimés en euro par mégawattheure. Or un foyer consomme plusieurs mégawattheures par an.
M. le rapporteur. En effet. En un an, un couple avec deux enfants vivant dans une maison bien isolée consommera environ 9 mégawattheures, mais jusqu’à 22 mégawattheures dans une maison mal isolée. En appliquant la fourchette basse de progressivité, le résultat pourrait être un bonus de 40 euros dans un cas, un malus de 20 euros dans l’autre. Par la suite, ces montants seront amenés à augmenter, mais l’échelle de départ est d’environ 5 euros par mégawattheure, en bonus ou en malus. Le plus important est en effet d’entrer en relation avec les personnes subissant un malus, de façon à éviter que leur situation ne s’aggrave avec l’augmentation du coût de l’énergie.
Le sujet n’est pas tant l’application du malus que la nécessité de réaliser des économies durables pour limiter l’effet de l’augmentation de la facture globale d’énergie. En invitant les personnes concernées à entrer dans un dispositif destiné à améliorer leur situation – le bonus-malus n’étant ici qu’un moyen de les repérer –, on leur permet d’envisager l’avenir avec une plus grande sérénité.
M. Denis Baupin. Nous avons bien compris que les bonus et les malus devront s’équilibrer, mais le nombre des personnes concernées variera dans le temps et nous commencerons probablement par une proportion plus importante de situations de malus.
Nous devons faire preuve de pédagogie vis-à-vis de nos concitoyens et les inciter à adopter un comportement vertueux. C’est pourquoi nous souhaitons une augmentation progressive du montant du bonus.
M. le rapporteur. La part des bonus devra être égale à la part des malus. Mais pour des raisons techniques, juridiques et financières, nous sommes obligés de prévoir l’absence totale de bonus et de malus. Ce cas de figure est invraisemblable mais théoriquement possible. Il faut donc le prévoir dans la loi, faute de quoi nous ne saurions pas le gérer.
M. Denis Baupin. Pourquoi cette symétrie ne s’applique-t-elle pas dans tous les tableaux ?
M. le rapporteur. C’est une façon d’appliquer une progressivité, même très légère, aux bénéficiaires des tarifs sociaux. Les plus démunis doivent eux aussi être responsabilisés, il en va de leur dignité. Je vous rappelle qu’il s’agit de tarifs sociaux, qui n’obéissent pas aux mêmes exigences financières que les tarifs du marché.
M. Denis Baupin. Je suis convaincu du bien-fondé d’une progressivité plus forte pour les bonus que pour les malus, d’ailleurs je veux l’étendre à l’ensemble des ménages.
M. Daniel Fasquelle. Vos questions, monsieur Baupin, montrent la complexité du dispositif et les imperfections de la proposition de loi.
S’agissant de votre amendement, vous n’agissez que sur les bonus, ce qui peut laisser entendre que vous n’avez pas totalement assimilé la façon dont le système fonctionne. Car il faudra bien appliquer des malus pour financer les bonus.
M. Denis Baupin. Nous avons compris mais personne ici, j’en suis certain, n’est capable de démontrer que notre proposition ne fonctionnera pas.
M. le rapporteur. La règle est la suivante : les malus doivent compenser les bonus et nous ne savons pas à l’avance comment les choses évolueront. Je suis défavorable à l’amendement CE 76 de Mme Brigitte Allain.
La Commission rejette l’amendement CE 11 rectifié.
Mme Frédérique Massat, présidente. Je rappelle que l’amendement CE 75 rectifié est retiré.
La Commission rejette l’amendement CE 93 rectifié.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 159 et CE 160 du rapporteur.
Puis elle rejette l’amendement CE 76.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 161 du rapporteur.
La Commission examine deux amendements, CE 138 de M. Denis Baupin et CE 203 de M. Daniel Fasquelle, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Denis Baupin. Je retire cet amendement, en attendant de savoir comment les choses évolueront dans le temps.
L’amendement CE 138 est retiré.
M. Daniel Fasquelle. Les seuils des bonus-malus doivent être définis par voie réglementaire. Tel est le sens de mon amendement.
M. le rapporteur. Je suis très attaché aux droits du Parlement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CE 203.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 166 et CE 162 du rapporteur.
La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 77 de Mme Brigitte Allain.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 163 du rapporteur.
Elle examine ensuite trois amendements, CE 137 de M. Antoine Herth, CE 139 de M. Denis Baupin et CE 204 de M. Daniel Fasquelle, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Antoine Herth. Cet amendement vise à majorer la fourchette du bonus et à minorer celle du malus.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
L’amendement CE 139 de M. Denis Baupin est retiré.
M. Daniel Fasquelle. La proposition de loi applique le système à toutes les énergies confondues. Cet amendement propose de définir les seuils des bonus-malus pour chacune des énergies. En effet, il n’est pas normal que ceux qui sont vertueux en matière de consommation d’électricité financent ceux qui utilisent le gaz, et inversement.
M. le rapporteur. Le texte que nous proposons pour l’article L. 230-8 du code de l’énergie dispose que le ministre arrête chaque année le niveau des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus à l’article L. 230-6 et pour chaque type d’énergie. Avis défavorable.
M. Daniel Fasquelle. Si j’ai bien compris, un bonus-malus s’appliquera à ma facture de gaz et un autre à ma facture d’électricité ?
M. le rapporteur. En effet !
La Commission rejette successivement les amendements CE 137 et CE 204.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 164 et CE 165 du rapporteur.
La Commission rejette, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 78 de Mme Brigitte Allain.
La Commission examine l’amendement CE 79 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Cet amendement vise à appliquer le dispositif aux résidences secondaires. Il est vrai qu’étant peu occupées, la probabilité que leurs propriétaires bénéficient d’un bonus est très importante. Nous proposons, nous, de mettre en place un dispositif de malus pour les résidences secondaires très consommatrices d’énergie.
M. le rapporteur. Après réflexion, nous avons décidé de ne pas appliquer le bonus-malus aux résidences secondaires, d’une part, parce que ces résidences sont de plusieurs natures et d’autre part, parce que certains critères seraient très difficiles à établir. S’il est aisé de définir la localisation géographique ou le mode de chauffage, ce n’est pas le cas de la composition de la famille.
En outre, l’application du dispositif aux résidences secondaires risque de provoquer des effets d’aubaine. Sachant qu’elles représentent 10 % du parc de logements, il y aurait plus d’inconvénients à les intégrer qu’à les laisser en dehors du système. Si nous trouvions une formule idéale, je n’y serais pas opposé, au motif que l’effort collectif ne doit pas exonérer tel ou tel type d’habitation.
M. Daniel Fasquelle. Outre le fait qu’il s’appliquerait aussi aux personnes qui ont deux résidences pour des raisons professionnelles, le dispositif proposé par M. Baupin aurait un grave effet pervers car il dissuaderait les résidents touristiques d’occuper leur bien. Or ces personnes font vivre les commerces et les restaurants des communes touristiques. S’il était adopté, cet amendement aurait un effet très négatif sur l’économie touristique et résidentielle de notre pays. Or celle-ci, actuellement en plein essor, génère un très grand nombre d’emplois.
M. Denis Baupin. La ville de Paris compte aussi de nombreuses résidences secondaires. Je n’ai rien contre le fait de vouloir attirer les personnes dans leur résidence secondaire, à condition qu’elles soient sobres en énergie. Si nous voulons les y inciter, il convient de leur appliquer un malus. D’ailleurs en quoi un malus pourrait-il constituer un effet d’aubaine ?
M. le rapporteur. La philosophie générale du dispositif est de rémunérer l’économie d’énergie, or votre amendement se contente de sanctionner le dépassement du volume.
M. Denis Baupin. La personne qui fera des efforts ne fera pas l’objet d’un malus !
Ce n’est pas parce que nous ne savons pas comment appliquer de bonus aux résidences secondaires qu’il ne faut pas pénaliser le gaspillage.
M. le rapporteur. Nous devons travailler à la définition de la typologie des résidences secondaires, car il s’agit parfois de logements étudiant, de secondes résidences principales, etc. La philosophie du bonus qui consiste à rendre tous les Français égaux devant le mégawattheure ne doit pas échapper à certaines résidences. Peut-être trouverons-nous avant la lecture en séance publique une solution cohérente avec l’ensemble du texte. Mais à ce stade, l’absence de bonus crée une distorsion.
La Commission rejette l’amendement CE 79.
Elle examine ensuite quatre amendements, CE 61 de M. Martial Saddier, CE 94 de M. Daniel Fasquelle, CE 62 de M. Martial Saddier et CE 12 de M. Antoine Herth, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement CE 61 est retiré.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 94 est un amendement de précision.
M. le rapporteur. Avis favorable.
L’amendement CE 62 de M. Martial Saddier est défendu.
M. le rapporteur. Vous souhaitez que les bonus-malus s’appliquent aux consommations relevées ou estimées. Comment pouvez-vous estimer une consommation ? Avis défavorable.
M. Antoine Herth. Un couple avec deux enfants qui vit dans un logement bien isolé consomme 9 mégawattheures par an ; le même couple vivant dans un logement mal isolé en consomme 20. À 120 euros le mégawattheures, le premier dépense 1 080 euros par an, le second 2 400 euros. Le couple dont le logement est mal isolé se voit appliquer un malus de 20 euros, ce qui ajoute 400 euros à sa facture, et celui dont le logement est bien isolé perçoit un bonus de 270 euros, soit une différence au total de 670 euros. Pour vivre dans un logement mieux isolé, je considère qu’un couple doit dépenser environ 30 000 euros. Il faut donc 45 ans pour amortir un tel investissement.
Je ne suis pas persuadé que ce dispositif du bâton et de la carotte suffira à déclencher un comportement vertueux, sauf à inviter les personnes à se projeter dans le futur. C’est pourquoi je propose que soit mentionnée sur les factures l’évolution prévisible des tarifs.
M. le rapporteur. La remarque est pertinente. Le dispositif proposé ne saurait à lui seul corriger le système. Toutefois, si l’on avait fait le même calcul dix ans plus tôt, il aurait fallu attendre non quarante-cinq, mais quatre-vingts ans pour amortir l’investissement. Dans dix ans, on tombera peut-être à vingt-cinq. Autrement dit, les investissements auxquels l’évolution du coût de l’énergie impose de procéder deviennent plus rapidement rentables.
Reste qu’on ne peut pas raisonner sur une base strictement comptable. Il faut ajouter un accompagnement si l’on veut encourager des investissements qui ne seront pas rentables avant vingt ans. Le bonus-malus permet un repérage. Lorsque le Gouvernement déposera son projet de loi sur la transition énergétique, nous pourrons proposer un pacte entre locataires et propriétaires afin de faire évoluer le bonus pour ceux qui s’engagent dans la voie vertueuse. Pour l’heure, nous jouons sur le couple loyer-charge afin d’encourager à investir.
La Commission adopte l’amendement CE 94. Elle rejette les amendements CE 62 et CE 12.
Elle examine ensuite l’amendement CE 142 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement, dont les dispositions sont de la même veine que celles que nous avons votées par deux fois, vise à s’assurer que les données relatives aux bonus-malus ne seront pas vendues par les fournisseurs. En d’autres termes, il apporte un encadrement complémentaire garantissant l’étanchéité entre les données personnelles et le marché.
M. Antoine Herth. Quand on parle de tiers, on songe à des partenaires commerciaux. Cela dit, supposons que les collectivités territoriales, sur lesquelles le Gouvernement souhaite de plus en plus s’appuyer pour mettre en œuvre sa politique, décident d’engager les ménages à économiser l’énergie. Pourraient-elles disposer des données relatives aux bonus-malus si elles avaient besoin de données statistiques pour définir leur stratégie de conseil, de soutien et d’accompagnement des particuliers ?
M. Martial Saddier. L’intention du rapporteur est louable, mais, alors même qu’il cadenasse le dispositif, il en fournit les clés. La possibilité de divulguer des informations relatives à l’énergie et au logement ne doit pas relever de la voie réglementaire. La loi prévoit des dérogations, et des fenêtres de tir législatives pour l’énergie et le logement se présentent quasiment une fois par an.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement ne paraît pas conforme à la Constitution. Ces informations confidentielles ont trait aux libertés publiques. Autant dire qu’elles relèvent du législateur, et non du pouvoir réglementaire.
M. Denis Baupin. Nous avions déposé un amendement, retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution, qui allait dans le même sens. Il visait à autoriser les collectivités locales disposant d’un plan climat énergie à moduler les taxes locales sur la consommation d’électricité en fonction des efforts consentis par les ménages. Dans ce cas, de quelle information disposeraient-elles ?
M. Razzy Hammadi. Les informations relatives aux bonus-malus sont transmises à l’ANAH après que le fournisseur a demandé l’accord du foyer. Tel est l’esprit du texte, ce qui justifie le recours à la voie réglementaire.
M. le rapporteur. Parmi les informations, distinguons celles qui servent à calculer le volume de base et ne doivent être connues de personne, pas même des fournisseurs, et celles qui ont trait à la présence d’un bonus ou d’un malus. Tant qu’on n’a pas stabilisé de partenariat, j’admets que la voie réglementaire n’a pas à être utilisée. Par conséquent, je vous propose de modifier l’amendement en supprimant « ou par voie réglementaire », tout en maintenant le principe d’une dérogation par la loi.
Il est indispensable, si l’on veut accompagner ceux à qui l’on inflige un malus, de bénéficier d’un partenariat et d’une certaine transparence. Comment accéderait-on à des dispositifs qui mobilisent de l’argent public, quand on est incapable de rendre des comptes sur sa situation ? Dans l’avenir, si le recours à la voie réglementaire paraît souhaitable, ce sera à la loi – par exemple au projet de loi annoncé – de le décider.
M. Daniel Fasquelle. Je rejoins votre proposition. Réduisons le champ aux cas prévus par la loi, comme le fait l’article 6.
M. Martial Saddier. J’adhère à la proposition du rapporteur. Dans un premier temps, la sagesse veut qu’on s’en tienne au cadre législatif.
Mme Frédérique Massat, présidente. L’amendement est ainsi rectifié.
La Commission adopte l’amendement CE 142 rectifié.
Mme Frédérique Massat, présidente. La décision est acquise à l’unanimité.
La Commission examine en discussion commune les amendements CE 227 rectifié et CE 239 du Gouvernement, CE 95 de M. Daniel Fasquelle, CE 167 du rapporteur, CE 96, CE 97 et CE 98 de M. Daniel Fasquelle, CE 63 de M. Martial Saddier, CE 37 de M. Lionel Tardy et CE 169 du rapporteur.
Mme la ministre. L’amendement CE 227 rectifié tend à modifier l’alinéa 17 pour assurer une meilleure articulation entre les orientations fixées par le ministre de l’énergie, les propositions de la CRE concernant le bonus-malus, et le mécanisme qui doit garantir l’équilibre financier du système. À cette fin, le compte de la Caisse des dépôts doit pouvoir être temporairement négatif. L’amendement CE 239, qui porte sur l’alinéa 19, est de coordination.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 95 vise à faire de la CRE le garant de l’équilibre du système.
M. le rapporteur. Je ne défendrai pas l’amendement CE 167, puisque je soutiens l’amendement du Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 96 est défendu, ainsi que les amendements CE 97 et CE 98.
M. Martial Saddier. L’amendement CE 63 est défendu. Mme la ministre peut-elle nous expliquer le dernier paragraphe de l’amendement CE 227 rectifié ?
Mme la ministre. Il prévoit un mécanisme d’ajustement automatique : en l’absence d’arrêté ministériel, la CRE fixera le niveau du bonus-malus.
M. Martial Saddier. Pourquoi, entre le 15 octobre et le début de l’année suivante, le Gouvernement serait-il dans l’incapacité de prendre l’arrêté fixant les bonus et les malus ? Est-ce à dire que le dispositif proposé ne fonctionnera pas ?
Mme la ministre. Il s’agit d’un filet juridique. Ces dispositions décalquent celles qui s’appliquent à la CSPE.
M. Lionel Tardy. Le dispositif engendrera pour les fournisseurs d’énergie des frais qu’ils n’ont pas à acquitter, d’autant que ceux de la Caisse des dépôts seront pris en charge.
Mme Frédérique Massat, présidente. L’amendement CE 169 n’a plus d’objet.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CE 227 rectifié. Je rêvais d’une telle rédaction, que l’article 40 de la Constitution m’a interdite. La flexibilité est nécessaire, puisqu’une progression s’établira d’année en année sans qu’on soit assuré de tomber toujours sur un équilibre au centime près.
L’amendement concourt au parallélisme des formes avec la CSPE. Dans la rédaction que je proposais, la CRE était seulement saisie pour avis, mais le Gouvernement souhaite lui donner dans ce domaine autant de pouvoir qu’elle en possède ailleurs.
M. Denis Baupin. L’amendement du Gouvernement renforce considérablement le rôle de la CRE, qui devient l’organisateur principal des bonus-malus. Dès lors que nos amendements visant à instaurer un système progressif n’ont pas été retenus, il faut qu’une instance fasse fonctionner le dispositif, ce dont les organismes chargés d’instaurer une politique tarifaire ne seront pas nécessairement capables. Lors de l’examen de l’article 5, nous reviendrons sur la composition de la CRE, dont le rôle sera renforcé.
Mme la ministre. Le ministre n’est pas dessaisi, puisque c’est lui qui fixe les orientations sur la base desquelles la CRE fait une proposition, et qu’il peut lui demander de revoir celle-ci autant de fois qu’il le souhaite. Il y a donc un échange : le système n’est pas le même que celui que nous connaissons malheureusement dans d’autres domaines tarifaires.
M. le rapporteur. La CRE se borne à valider, autrement dit à garantir que l’on est bien au rendez-vous de l’équilibre. Il n’appartient pas au régulateur de choisir où l’on met le curseur ; en revanche, il atteste que l’on est bien dans une démarche vertueuse en termes d’équilibre comptable général du système. On évitera ainsi les difficultés que l’on a pu avoir avec la CSPE.
M. Daniel Fasquelle. J’ai moi-même déposé un amendement pour renforcer le rôle de la CRE : je propose que son avis soit un avis conforme. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens, et je m’en félicite. J’ai également déposé, mais vous m’avez déjà répondu sur ce point, des amendements demandant la mise en place d’un système de bonus-malus en fonction des types d’énergie. Un dernier amendement – qui va sans doute tomber – concerne les frais de gestion des fournisseurs d’énergie. Seront-ils supportés par le système des bonus-malus, ou laissés à la charge des fournisseurs ?
M. le rapporteur. Il n’y a pas de frais laissés à la charge des opérateurs en cas d’impayés. Il n’y a donc pas de frais financiers. J’observe que les autres aménagements de facturation – modification de la CSPE, du tarif social, par exemple – ne donnent pas lieu à l’acquittement de frais complémentaires auprès des opérateurs.
M. Martial Saddier. Qui paye en cas d’impayés – par exemple, si le malus n’est pas payé ?
Mme la ministre. Il figure sur la facture.
M. Daniel Fasquelle. Mais si des factures ne sont pas payées, il y a bien un delta entre les bonus et les malus. Qui donc le supporte ? C’est un point important sur lequel j’ai déposé un amendement.
M. le rapporteur. Le principe est le suivant. Lorsqu’un malus est constaté, le fournisseur facture normalement. Si le ménage a un bonus, celui-ci est remboursé au fournisseur par la « caisse de communauté » des bonus-malus. Si un malus s’ajoute au contraire à la facture, le fournisseur le paye à la « caisse de communauté » – que le consommateur l’ait ou non acquitté. Nous sommes dans le même cas de figure que pour la CSPE : c’est le vendeur qui assume la charge des impayés et se retourne ensuite, le cas échéant, contre le payeur défaillant.
Mme Laure de La Raudière. Si je comprends bien, c’est le fournisseur qui facture et endosse le bonus et le malus. Je réitère donc ma question : dans le cas d’un autoentrepreneur, comment peut-il savoir quels volumes sont respectivement liés à l’activité professionnelle et à la consommation privée ?
M. le rapporteur. C’est un faux problème. Celui qui est à la fois occupant domestique et occupant professionnel de son logement acquitte une facture augmentée d’un bonus ou diminuée d’un malus. S’il doit par exemple 100, mais ne paye que 95 parce qu’il a un bonus, et que 10 % de son énergie est consacrée à son activité professionnelle, il imputera 10 % de 95 en charges. Il peut donc être avantagé. Mais s’il ne souhaite pas être concerné par le bonus-malus, il lui suffit de faire installer un compteur professionnel. Dans le cas contraire, c’est bien la facture acquittée qui servira de référence pour proratiser la dépense liée à l’activité professionnelle.
M. Daniel Fasquelle. Permettez-moi de revenir sur le point précédent. Non seulement on demande aux fournisseurs de collecter les malus à leurs frais, mais en plus, ils doivent supporter les impayés des malus. Je crains que cela ne leur fasse guère plaisir, mais du moins le débat aura-t-il permis de faire la lumière sur ce point.
M. le rapporteur. Prenons l’exemple d’un conducteur qui fait le plein à la pompe et part sans payer. La station-service paye quand même la TIPP et la TVA ! Nous sommes là dans le droit commun des relations entre client et fournisseur, et les recours classiques sont ouverts. Pour en revenir aux factures d’énergie, je tiens à préciser que nous parlons ici des clients qui sont en capacité de payer et ne le font pas, non des plus démunis.
M. Martial Saddier. Je ne doute pas de votre bonne foi, monsieur le rapporteur. Mais pour les entreprises locales de distribution (ELD), qui sont de petites entreprises locales, contingentées, le gap peut être catastrophique. Les marges de manœuvre sont faibles. Permettez-moi de reprendre votre exemple du plein d’essence : s’il y a un malus, le fournisseur payera non seulement le plein du voleur, mais aussi ce malus !
M. le rapporteur. Je rappelle que le texte permet de proposer une réduction de puissance à celui qui ne paye jamais sa facture d’électricité, sans pour autant être démuni. Cela permettra déjà de régler une partie des cas. D’autres se résoudront d’eux-mêmes à la fin de la trêve hivernale. Le principe est le même que pour la CSPE, dont la majorité précédente a élargi les contours et augmenté le montant à prélever – qui représente aujourd’hui presque 10 % de la facture – dans des proportions importantes. Or même en cas d’impayés, la CSPE est acquittée par les fournisseurs. Il s’agit là de montants bien supérieurs à ceux dont nous parlons, et je ne sache pas que cela vous ait posé problème à l’époque. Bref, nous sommes dans le droit commun.
La Commission adopte l’amendement CE 227 rectifié.
En conséquence, les amendements CE 95, CE 96, CE 97, CE 98, CE 63 et CE 37 tombent.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 18 septembre 2012 à 21 h 30
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, M. David Habib, M. Razzy Hammadi, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Joël Giraud, M. Kléber Mesquida, M. Frédéric Roig, Mme Catherine Troallic
Assistaient également à la réunion. - M. Denis Baupin, M. Jean-Jacques Cottel, M. Martial Saddier