Dans le cadre de la commission élargie, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de M. André Chassaigne (Forêt), les crédits de la mission « Agriculture, forêt et affaires rurales » (voir le compte rendu officiel de la commission élargie du 4 novembre 2014, sur le site internet de l’Assemblée nationale 1).
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À l’issue de la commission élargie, la commission des affaires économiques a délibéré sur les crédits de la mission « Agriculture, forêt et affaires rurales ».
La commission examine l’amendement II- CE 9.
M. Antoine Herth. Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de l’assurance récolte de 10 millions d’euros.
M. le président François Brottes. Ces crédits ont déjà augmenté de 5 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2015, ce qui doit déjà être salué compte tenu des contraintes qui pèsent sur les finances publiques. Je propose qu’on en reste là pour le moment.
L’amendement II-CE 9 n’est pas adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II- CE 10.
M. Antoine Herth. Le fonds d’allègement de charges, qui contribue à la prise en charge de certains aléas, s’élève dans le projet de loi de finances pour 2015 à 1,5 million d’euros ce qui est très bas, surtout si l’on tient compte de la conjoncture liée à l’embargo russe. L’amendement propose d’augmenter les moyens de ce fonds de 6,5 millions d’euros.
M. le président François Brottes. Il faut prendre en compte l’ensemble des soutiens aux agriculteurs. La prise en charge des aléas a évolué avec notamment la montée en puissance des fonds de mutualisation sanitaires et environnementaux qui relèvent des organisations professionnelles agricoles. En outre les crédits alloués au dispositif d'assurance récolte ont été renforcés à travers une dotation complémentaire de 5 millions d'euros par rapport à 2014 (24,3 millions d'euros). Enfin s'agissant de crises spécifiques, vous n'ignorez pas le rôle important que peut jouer l'UE.
Mme Brigitte Allain. Le dispositif destiné aux agriculteurs en difficulté diminue depuis 10 ans. De plus, il n’est pas utilisé car il ne bénéficie pas de mesures d’accompagnement. Il a été abandonné sous la précédente législature.
L’amendement II-CE 10 n’est pas adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II- CE 20.
M. Thierry Benoît. Le groupe UDI, constatant que le fonds d’allègement de charges est en diminution, propose d’augmenter ses crédits de 6,5 millions d’euros.
L’amendement II-CE 20 n’est pas adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II- CE 24.
M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à rétablir 6 millions d’euros en faveur de la diversification agricole et des aides à la filière de la canne à sucre. Il s’agit d’un engagement politique national et local. En effet, la ventilation des investissements d’avenir montre qu’il n’y a aucun fléchage en faveur de la filière de la canne à sucre ou de la diversification actuellement. Je serai très attentif aux propositions du ministre de l’agriculture qui annonce qu’il fera réalimenter les crédits du PIA de 6 millions d’euros envers ces filières.
M. le président François Brottes. Je suis favorable à cet amendement mais pas sur le fait de prendre les crédits sur le programme consacré aux moyens du ministère. Je vous propose néanmoins de maintenir cet amendement pour qu’il puisse faire l’objet d’une discussion en Séance.
L’amendement II-CE 24 est adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II- CE 11.
M. Antoine Herth. Mes arguments sont les mêmes que pour mon amendement précédent.
L’amendement II-CE 11 n’est pas adopté.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32.
La Commission, contrairement à l’avis défavorable de M. André Chassaigne, donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission « Agriculture, forêt et affaires rurales ».
La commission examine ensuite les amendements à l’article 47 rattaché à la mission.
M. le président François Brottes. Je vous informe que les amendements CE16 et CE17 de M. Benoît ont été déclarés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de finances car ils concernaient des crédits d’impôt, relevant de fait, de la première partie du PLF.
La commission examine l’amendement II-CE 5.
M. Antoine Herth. Cet amendement vise à supprimer l’article 47 du projet de loi de finances pour 2015 qui supprime des exonérations pour l’emploi de saisonniers agricoles.
M. le président François Brottes. Je ne vais pas revenir sur ce qu’a clairement expliqué le ministre lors de la commission élargie. L’exclusion des entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) de ce dispositif d’exonération est en effet justifiée par la volonté de lutter contre la précarisation des emplois dans les ETARF. Il faut rappeler en outre que les ETARF touchent le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) depuis 2013 pour 39 M€, et des allègements des prélèvements obligatoires également prévus par le Pacte, dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 M€.
S’agissant du contrat vendanges, il existe un doute sérieux sur le respect de ce dispositif avec le principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. Il est donc proposé de mettre fin à l’exonération du contrat vendanges à compter du 1er janvier 2015. Cette suppression n’a aucune incidence sur le coût du travail pour l’employeur. Je vous rappelle que cet article ne remet pas en cause l'existence du contrat vendanges puisque les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics
M. Kléber Mesquida. Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre. Ce dispositif du contrat vendange permet un supplément de salaire pour le salarié pendant 1 mois. Or, le projet de loi de finances diminue ces revenus. De plus, le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi, ni directement, ni par le biais d’une QPC. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 47 et surtout de son alinéa 5.
M. le président François Brottes. Il y a toujours un recours devant le Conseil constitutionnel pour le PLF.
L’amendement II-CE 5 n’est pas adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 23.
M. Thierry Benoît. L’article exclut les entreprises agricoles du dispositif d’exonération. L’amendement vise à un ajustement pour préserver les sylviculteurs et leur filière.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable sur le fond à ces dispositifs mais je suis favorable à cet amendement car il corrige simplement une erreur de l’article 47.
L’amendement II-CE 23 est adopté.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 19 en discussion commune.
M. Thierry Benoît. Cet amendement concerne le contrat vendanges et se situe dans le même esprit que les précédents.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 6 en discussion commune.
M. Antoine Herth. Cet amendement est un amendement de repli par rapport à mon amendement de suppression de l’article car l’alinéa 5 ne concerne que le contrat vendanges.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 7 identique en discussion commune.
Mme Jeanine Dubié. Le contrat vendanges permet de recruter de la main-d’œuvre en contrat à durée limitée d’un mois. Pour l’exonération de charges salariales, les personnes employées dépendent souvent d’autres régimes, donc il est logique qu’elles puissent ne pas payer de cotisations dont elles ne bénéficieraient pas.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 8 identique en discussion commune.
M. Frédéric Roig. Cette exonération permet d’apporter un complément nécessaire de revenus aux personnes qui ont recours à des contrats vendanges.
Mme Brigitte Allain. D’autres dispositifs ont été généralisés pour d’autres saisonniers. Mais la solidarité nationale doit jouer, en particulier pour les exonérations de prestations salariales. Le dispositif de l’article 47 ne porte pas atteinte à la capacité financière des patrons alors que les salariés participent à la mutuelle sociale agricole.
M. Thierry Benoît. Il est ici question d’une mission temporaire liée aux vendanges, pour une personne recherchant un complément de revenus. L’exonération de cotisations sociales a un intérêt pour un retraité ou un étudiant qui bénéficient du contrat vendanges. Exclure les contrats vendange de la suppression d’exonération est également favorable à la main-d’œuvre locale.
L’amendement II-CE 19 n’est pas adopté.
Les amendements identiques II-CE 6, II-CE 7 et II-CE 8 sont adoptés.
M. le président François Brottes. J’invite donc les membres de la Commission à se prononcer sur l’article 47 rattaché à la mission : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47.
La commission examine ensuite l’amendement II-CE 18 portant article additionnel après l’article 47.
M. Thierry Benoît. Cet amendement maintient la déduction fiscale des exploitants agricoles pour leurs investissements liés aux normes environnementales (ICPE, Phytosanitaires, économies d’énergie). Il s’agit d’un ajustement.
M. le président François Brottes. Cet amendement fait doublon avec la ligne consacrée à la modernisation des exploitations du programme 154, qui est en outre dotée dans le PLF pour 2015 de 26 millions supplémentaires par rapport à 2014. On peut considérer que c’est déjà positif.
L’amendement II-CE 18 est retiré.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 4 novembre 2014 à 12 h 30
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Bruno Nestor Azerot, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Yves Daniel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Pascale Got, M. Antoine Herth, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Germinal Peiro, M. Dominique Potier, M. Frédéric Roig
Excusés. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Thierry Lazaro, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice
Santais, Mme Catherine Troallic
1 () http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2015/commissions_elargies/cr/