La commission a auditionné M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche.
M. le président François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, c’est la première fois que vous venez devant notre commission pour évoquer un sujet qui tient à cœur à nombre d’entre nous : l’avenir de la pêche en France, dans le contexte mouvant de la réglementation et de la régulation européennes.
Notre domaine maritime, le deuxième du monde, est fondamental pour notre pays. Beaucoup d’entre nous sont attachés aux métiers de la mer, qui font l’objet de nombreuses interrogations. Ces métiers représentent un investissement important en termes d’équipements et de vie professionnelle. La régulation, à géométrie parfois un peu trop variable, pose problème. Votre audition, monsieur le secrétaire d’État, est donc très attendue.
Vous avez une double casquette, puisque vous êtes également chargé des transports. Toutefois, je rappelle à mes collègues que la question des transports est traitée dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, où l’on ne parle pas de la pêche. Il est donc souhaitable, sauf s’il y a un lien direct entre les transports et la pêche, que vous n’interrogiez pas M. le secrétaire d’État sur la question des transports. Cela étant, la parole est libre dans notre commission. J’ai rappelé la règle, à chacun de l’utiliser comme il l’entend.
Je voudrais maintenant accueillir nos collègues députés du Bundestag (Mmes et MM. les députés applaudissent).
Depuis une décision prise en 1997 lors d’une réunion commune du Bureau de l’Assemblée nationale et du Bureau du Bundestag, il revient alternativement aux deux assemblées d’organiser un séjour d’immersion, appelé « séjour de contact », qui vise à familiariser tour à tour les députés français et allemands avec les modes de travail parlementaires des deux pays. Ce séjour a déjà été organisé à sept reprises. Il repose sur la formation d’un binôme, composé d’un député allemand et d’un député français. Le député hôte associe son collègue à ses activités, d’abord sur le terrain, dans sa circonscription, puis dans l’Assemblée dont il est membre : réunions des groupes politiques du mardi matin et réunions des commissions. Le huitième séjour de contact est actuellement organisé. Huit députés français accueillent en ce moment même huit députés allemands. Parmi les huit députés français, trois appartiennent à la Commission des affaires économiques.
André Chassaigne fait équipe avec M. Thomas Nord, du parti Die Linke et député du Brandebourg. M. Eric Straumann accueille M. Reinhard Brandl, de la CDU et député de la Bavière, et M. Lionel Tardy accueille notre ami Joachim Pfeiffer, également membre de la CDU et député du Bade-Wurtemberg, qui est déjà venu dans notre commission avec un de ses collègues du SPD, et que j’ai beaucoup de plaisir à retrouver. Comme on dit chez vous, Willkommen ! C’est le seul mot que je prononcerai et je vous prie de m’en excuser !
Je profite de cette visite pour indiquer qu’une délégation, notamment le bureau de notre commission, se rendra à Berlin les 2 et 3 décembre prochains, à l’invitation de Peter Ramsauer, président de la Commission de l’économie et de l’énergie du Bundestag. Nous participerons, dans un premier temps, à une réunion de sa commission, comme nous l’avons fait ici. Nourrir des échanges entre les parlements nationaux est vital pour l’avenir de l’Europe. Il ne faut pas laisser les seuls gouvernements tisser des relations internationales, les parlements doivent s’en préoccuper également. Ne voyez là, monsieur le secrétaire d’État, aucune intention maligne à votre égard : vous êtes un homme de dialogue, vous connaissez bien les parlements et les gouvernements, et vous savez aller à la pêche pour trouver les bons accords, dans l’intérêt réciproque des pays concernés.
Je vais maintenant vous laisser la parole pour un propos liminaire d’une dizaine de minutes environ ; vous pourrez ensuite répondre aux nombreuses questions qui devraient être essentiellement, pour ne pas dire exclusivement concentrées sur la question de la pêche.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais à mon tour saluer les parlementaires allemands présents parmi nous, au moment où nous abordons un sujet éminemment européen puisque c’est très souvent le droit européen qui s’applique en la matière.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir convié à venir échanger sur la pêche et plus largement sur tous les sujets maritimes. J’ai cru un instant, monsieur le président, que vous envisagiez d’élargir notre propos. J’étais hier devant la commission du développement durable pour parler transports ; et si je suis aujourd’hui devant vous, c’est pour parler la pêche. Mais bien entendu, si les deux commissions veulent tenir des réunions communes, je viendrai volontiers pour y parler des deux sujets.
La politique maritime revêt une importance majeure pour notre pays. La mer est au croisement de tous les enjeux du développement au sein du secteur maritime. La pêche et l’aquaculture sont des activités économiques importantes et structurantes pour notre littoral.
Dans le cadre de ma communication en Conseil des ministres, le 1er octobre, j’ai qualifié la France de grande puissance halieutique. Le poids de la filière pêche et aquaculture dans notre pays en fait un acteur majeur au niveau européen. Les ventes totales par les bateaux de pêche français ont généré en 2012 un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros, pour un volume total d’environ 500 000 tonnes. Le secteur emploie plus de 18 000 marins-pêcheurs embarqués sur des navires français. L’aquaculture constitue également un secteur important, dont la France est un acteur majeur, avec un chiffre d’affaires de 695 millions d’euros en 2011 au total, dont 523 millions pour la conchyliculture et 172 millions pour la pisciculture.
La pêche en France, c’est toute une filière économique pour amener le poisson de la mer à l’assiette : le mareyage, qui regroupe 300 entreprises, pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros et 4 500 emplois ; les entreprises de la transformation, pour un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros et 16 000 emplois, et les poissonneries de détail. À cela, il faut ajouter tout le secteur logistique, la réparation navale et l’avitaillement.
Ce secteur doit faire face à une réalité : les Français sont de gros consommateurs de produits de la mer. La consommation moyenne annuelle par habitant est de 35 kilos et les ménages dépensent un peu plus de 7 milliards d’euros pour ces produits.
L’autre caractéristique du secteur des pêches françaises est sa diversité et sa polyvalence. C’est la force de la pêche française, tous les types de pêche jouent un rôle dans notre économie maritime : la petite pêche côtière, la pêche artisanale, la pêche hauturière ou la pêche lointaine. Le secteur de la pêche et de l’aquaculture est l’un des piliers de la politique maritime ; parmi tous les usages de la mer, c’est un secteur clé de la « croissance bleue ».
Ces quelques chiffres montrent que le secteur de la pêche et de l’aquaculture est une économie maritime à part entière. Une réforme de la politique commune de la pêche a été discutée et négociée tout au long de ces deux dernières années, dans toutes ses composantes : règlement de base et organisation commune des marchés.
Nous devons désormais mettre en œuvre cette réforme. Lors de mes premiers entretiens, notamment avec les représentants du secteur, lors d’un déplacement sur le terrain, au Guilvinec, j’ai pu mesurer les enjeux de cette entreprise. La question de l’interdiction des rejets est au cœur des préoccupations. Nous devons utiliser au mieux, lorsque c’est nécessaire et justifié, les différentes souplesses et flexibilités qui ont été obtenues dans les discussions, à la demande de la France. L’obligation de débarquement de toutes les captures s’appliquera au 1er janvier prochain pour les pêcheries pélagiques. Des plans de rejets ont été adoptés, suite à des discussions constructives entre États membres, avec l’appui des structures professionnelles. Ces plans ont permis de valider, dans le cadre des flexibilités obtenues, un certain nombre d’exemptions qui tiennent compte des spécificités des différentes pêcheries pélagiques. Le chantier est engagé pour toutes les autres espèces, pour lesquelles l’interdiction des rejets s’appliquera à partir de 2016 dans l’Atlantique et de 2017 en Méditerranée. Des travaux sont également en cours au niveau européen, qui doivent aboutir dans les meilleurs délais pour simplifier certaines réglementations.
La question de la valorisation des rejets reste entière. Comment transformer un handicap productif en atout économique ? Il faudra trouver les moyens de valoriser les captures non désirées qui pourraient subsister. J’ai échangé sur cette question, lundi dernier, avec le nouveau commissaire européen, M. Karmenu Vella. Une réponse doit être apportée pour que les coûts de manutention supplémentaires engendrés par l’interdiction des rejets puissent à tout le moins être couverts par une recette qui, pour l’heure, reste à trouver.
Autre enjeu important dans la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) : la nouvelle organisation des marchés et le rôle renforcé des organisations de producteurs. Elles bénéficieront de financements importants pour la mise en œuvre de plans de production et de commercialisation, dont l’objet est l’amélioration de l’adéquation entre l’offre et la demande.
La grande avancée de la réforme de la PCP est l’augmentation significative de l’enveloppe attribuée à la France, au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Au total, 588 millions de crédits européens sont disponibles pour la période 2014-2020, dont 369 millions pour le volet relatif au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones côtières, en augmentation de 70 % par rapport à la période précédente, le Fonds européen pour la pêche (FEP) s’élevant à 216 millions pour la période 2007-2013.
La mise en œuvre du FEAMP est la priorité des prochaines semaines. C’est un exercice important, car il s’agit de définir la stratégie pour la pêche française et l’aquaculture à l’horizon 2020 et la mobilisation des soutiens financiers européens et nationaux pour accompagner cette stratégie. C’est un chantier lourd, en raison d’exigences européennes élevées et d’une nouvelle gouvernance à construire, associant notamment les régions.
Le chantier est bien engagé et mes équipes sont fortement mobilisées. La fixation de la répartition de l’enveloppe financière, consacrée à l’axe développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones côtières, entre les mesures nationales et régionales était une étape importante ; cette affaire est désormais derrière nous. J’ai décidé, en accord avec les régions, que 180 millions seraient affectés aux mesures régionales et 154 millions aux mesures nationales. La répartition de la partie régionale de l’enveloppe est également finalisée, puisque j’ai fait une proposition pour chacune des régions.
Le travail de construction du programme opérationnel, en étroite concertation avec les professionnels et les régions, doit désormais nous permettre de travailler sur les mesures éligibles et la maquette financière. Mon objectif est la transmission, dans les meilleurs délais, d’une première version du programme opérationnel. Nous réunirons, le 9 décembre prochain, le deuxième comité État-régions, que je copréside avec Pierrick Massiot, président de la région Bretagne, pour valider les grandes orientations et les premiers éléments de ce premier envoi du programme opérationnel.
Autre enjeu important, l’exercice traditionnel des discussions sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour 2015.
L’état des stocks dans les eaux de l’Union n’a cessé de s’améliorer au cours de ces dernières années. Ainsi, dans les eaux de l’Atlantique, au sens large, le nombre de stocks pêchés durablement est en augmentation constante, autrement dit ceux qui ont atteint le rendement maximal durable (RMD), permettant à la ressource de se renouveler. Selon les chiffres de la Commission européenne, 6 % des stocks étaient pêchés durablement en 2007, contre 28 % en 2010 et 61 % en 2013. Cette réalité, extrêmement positive, est trop souvent oubliée. Certes, des efforts sont encore à faire, notamment en matière de connaissances scientifiques, mais nous sommes sur la bonne voie.
Les propositions de la Commission ont été publiées pour de nombreux stocks. Lors de ce conseil, où des centaines de stocks de poissons seront examinés, je souhaite avoir une méthode de négociation. Lorsque les cibles de rendement maximal durable sont connues, nous devons fixer les quotas de pêche de manière à atteindre le RMD dès 2015 lorsque cela est possible, et au plus tard en 2020. La réforme de la politique commune de la pêche, que nous venons d’adopter, prévoit ce calendrier progressif. Il est raisonnable, nous devons donc nous y tenir. En effet, pour certains stocks, atteindre le RMD dans des délais trop courts aurait des conséquences socio-économiques excessives.
Pour les stocks dont les données scientifiques sont incomplètes, nous préconisons de fixer les quotas au cas par cas, sur la base des tendances figurant dans les avis scientifiques. À cet égard, je ne suis pas favorable à l’application d’une marge de précaution qui consisterait à les réduire automatiquement de 20 %. Cela concerne notamment nos stocks du golfe de Gascogne. Je ne citerai pas l’ensemble des stocks de poissons qui préoccupent les pêcheurs français ; toutes nos façades sont concernées, ainsi que toutes nos pêcheries.
L’actualité européenne est riche, mais d’autres chantiers nous mobilisent au niveau national. Le chantier du renouvellement de la pêche est une priorité. Nous devons travailler à des solutions innovantes pour que les navires soient sélectifs, économes en carburant, plus modernes, plus confortables et plus sûrs pour les marins.
Les moyens pour faciliter ce renouvellement doivent être également définis à travers une ingénierie financière et un modèle économique repensé des entreprises de pêche. Un bateau de pêche neuf représente un coût important, et les aides publiques à la construction de navires ne sont plus autorisées depuis dix ans. Un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires maritimes me sera prochainement remis. Sur la base de ce rapport, qui sera rendu public, je souhaite que nous puissions avancer concrètement, avec tous les acteurs de la profession, les parlementaires si vous le souhaitez, monsieur le président, et les collectivités, sur des dispositifs tout à la fois innovants et euro-compatibles.
Les questions liées à l’enseignement maritime sont également importantes. S’agissant de l’École nationale supérieure maritime et des douze lycées maritimes, il faut développer une filière plus cohérente, qui donne à la jeunesse plus de chances et plus de perspectives. La création des BTS maritimes répond à cette exigence, qui constitue un axe fort de ma communication en Conseil des ministres.
Enfin, je souhaite donner une impulsion au secteur aquacole.
Pour répondre à la demande des consommateurs, La dépendance de notre pays aux importations de produits de la mer est de 80 % environ. Face à cette situation, l’aquaculture doit devenir un secteur stratégique. La nouvelle Politique commune de la pêche prévoit l’élaboration, pour chaque État membre, d’un plan national stratégique pluriannuel pour l’aquaculture. Ce plan s’articule autour de plusieurs axes forts : planification spatiale, simplification administrative, renforcement de la compétitivité. Il prend en compte les questions, importantes pour le secteur aquacole, de partage de l’espace, d’articulation avec les politiques environnementales et d’image du produit.
Le FEAMP constituera un des outils majeurs pour atteindre ces objectifs et plusieurs mesures sont spécifiquement dédiées au développement d’une aquaculture durable : aides aux investissements productifs, aides dans le domaine de l’environnement et de la santé animale, aides pour l’identification des sites les plus adaptés, aides transversales relatives à la production et à la transformation.
Voilà, dans les grandes lignes, les sujets d’actualité concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture et les grands chantiers passionnants que nous avons devant nous.
M. le président François Brottes. Chacun aura pu mesurer, monsieur le secrétaire d’État, que votre expertise en matière de poissons n’a plus rien à envier à votre expertise en matière d’ortolans ! (Sourires.)
Mme Annick Le Loch. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dresser un tableau général de l’activité pêche dans notre pays et vous avez par avance répondu, pour partie, aux questions que je voulais vous poser.
Au regard du potentiel de développement de notre économie maritime, je me réjouis de vous entendre affirmer la dimension essentielle du secteur de la pêche. La France est le quatrième pays producteur européen, avec une production de 480 000 tonnes de poissons et crustacés, dont 80 % sont débarqués dans nos ports. Environ 7 000 bateaux sont armés dans notre pays, sur lesquels naviguent 20 000 marins. Les emplois induits sont au nombre d’environ 70 000.
La pêche « made in France » est d’une grande diversité. C’est ce qui fait sa richesse. Chacun a sa place dans cette économie pour ce qui concerne l’attractivité de nos littoraux et participe à relever le défi de l’alimentation. J’ai, moi aussi, du mal à me satisfaire du taux de produits importés dans notre consommation nationale. Certes, il s’agit pour partie du saumon ; il n’en demeure pas moins que ce pourcentage – 80 % – est énorme.
La France est et doit rester, monsieur le secrétaire d’État, une puissance halieutique. Je sais que vous vous y employez avec force, comme votre prédécesseur, Frédéric Cuvillier. Ce n’est pas chose aisée, car il s’agit d’une politique européenne. Le budget national de la pêche a été maintenu pour 2015. Au-delà, l’enveloppe de 588 millions d’euros allouée à la France au titre du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche pour 2014-2020 reconnaît, me semble-t-il, l’importance de la pêche française, en tout cas pour partie. Il faut rappeler que le montant de notre enveloppe au titre du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 n’était que de 216 millions d’euros.
Ce fonds, alloué pour mettre en œuvre les objectifs de la politique commune de la pêche, a pour objectifs la protection de la ressource, l’interdiction des rejets, le soutien à la pêche artisanale, l’installation des jeunes et le développement de l’aquaculture. Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d’État, de son calendrier et de sa mise en œuvre ? Vous n’y avez répondu que pour partie.
Vous avez évoqué votre communication du 1er octobre sur la politique et la stratégie maritimes de la France et les perspectives nouvelles pour la filière. Quelles sont-elles ? Que pensez-vous de la proposition du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne d’instaurer un schéma national de développement de la pêche ?
La filière pêche doit relever de nombreux défis majeurs, dont le renouvellement de la flottille, pour des raisons de compétitivité, de sécurité, d’environnement et de sélectivité. Sur les quais du Guilvinec, le 24 octobre dernier, vous avez entendu les attentes des pêcheurs en matière de renouvellement de la flotte. Sur ce point, le rapport de l’IGAM est-il enfin paru, afin que nous puissions ouvrir cet important chantier ? Si tel n’est pas le cas, quand va-t-il sortir ?
Le deuxième défi majeur est celui des hommes, qui est à mener de front avec le renouvellement de la flotte. Le secteur de la pêche va devoir remplacer 50 % de ses hommes dans les dix prochaines années. Cela est-il anticipé ? Les lycées maritimes ne sont-ils pas l’une des clés de voûte du dispositif ?
Sur la question de la pêche en eaux profondes, vous avez obtenu, le 10 novembre dernier, un compromis satisfaisant sur les quotas, grâce à des avis scientifiques concordants sur le niveau des stocks et la durabilité des pêcheries. Comment entendez-vous poursuivre, au niveau européen, l’encadrement adapté de la pêche des grands fonds assurant la protection des écosystèmes marins les plus vulnérables ? Par ailleurs, avec quels objectifs abordez-vous le Conseil « Pêche » des 15 et 16 décembre prochains sur la fixation des TAC et quotas pour 2015 ?
J’ai assisté hier au Conseil supérieur des gens de mer où il a été question de la disparition de la Caisse maritime des allocations familiales (CMAF) et de l’action sociale spécifique qui existe pour les marins de cette caisse, en direction des professionnels du monde maritime. On m’a demandé de vous en parler afin que vous veilliez tout particulièrement au maintien de cette action sociale spécifique.
Enfin, le Conseil supérieur des gens de mer va, par la voix de son président, vous adresser une motion concernant la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et la non-prise en compte par la Direction de la sécurité sociale d’une demande de simplification et d’harmonisation du système catégoriel des sauveteurs de la SNSM, qui participent à l’action de l’État en mer. La déception et le découragement étaient patents. J’ai promis au président d’évoquer cette affaire ce matin afin que vous puissiez intervenir.
M. Philippe Le Ray. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit à peu près l’essentiel sur le dossier de la pêche et nous partageons votre analyse. C’est effectivement un secteur primaire essentiel pour notre pays. Comme tous les secteurs primaires, il additionne un certain nombre de contraintes. Depuis quelques années, le volet environnemental a pris progressivement le pas sur le volet économique, ce qui peut être une chance.
Nous sommes la deuxième façade maritime mondiale mais paradoxalement, nous ne sommes pas autosuffisants pour ce qui est de notre consommation de produits de la mer. Nous couvrons seulement 20 à 30 % de nos besoins.
S’agissant de notre relation, essentielle, avec l’Union européenne, nous avons la chance d’avoir Alain Cadec pour président de la commission de la pêche au Parlement européen. Nous devons faire bloc. Au niveau national, nous savons le faire, de temps en temps, pour défendre nos intérêts. Les pêcheurs ont pris conscience des enjeux, ce qui se traduit par des pourcentages favorables : nous sommes passés de 6 % à un peu plus de 50 % de pêche durable. Par contre, de nombreuses questions se posent, comme le zéro rejet : qu’il s’agisse des obligations du plan de capture ou du plan de valorisation des déchets, on ne peut pas laisser venir les choses au petit bonheur la chance. Nous devons nous y préparer.
Vous avez aussi souligné l’importance du renouvellement des outils. J’aimerais que vous soyez un peu plus précis sur cette question ; s’il n’est plus permis d’accorder d’aides publiques pour le renouvellement des outils, je ne peux pour autant imaginer que disparaisse demain toute politique publique cohérente et dynamique en la matière. Car si nos bateaux de pêche ne sont pas renouvelés, ils seront de moins en moins nombreux, et l’on imagine sans peine les conséquences que cela entraînerait.
Il y a, par ailleurs, un vrai souci de renouvellement des générations, comme dans le secteur de l’agriculture. De moins en moins de jeunes se tournent vers les métiers de la pêche.
Nous attendons également des éléments de réponse sur le plan national de développement des pêches sur la bande côtière.
Concernant le FEAMP, vous avez indiqué quelques éléments d’arbitrage budgétaire que je ne connaissais pas, mais nous aimerions avoir plus de précisions sur la répartition des montants de ce fonds. Vous proposez 180 millions pour les régions. De quelles régions s’agit-il ? Comment va s’organiser la distribution de ces montants ?
Enfin, j’aimerais connaître votre avis plus personnel sur l’avenir des comités des pêches, qui se posent de nombreuses questions. Ils sont un peu « entre deux chaises », partagés entre les responsabilités qu’ils assument et les contraintes auxquelles ils sont soumis.
M. le président François Brottes. J’informe nos collègues du Bundestag que, s’ils le souhaitent, je leur donnerai la parole avec plaisir après les interventions des orateurs des groupes.
Mme Michèle Bonneton. La pêche est un secteur important pour notre économie. Cependant, malgré un flux important de subventions publiques, force est de constater environ 25 % de prises en moins, 30 % de destructions d’emplois ces dix dernières années et une diminution très importante de la flotte.
Les logiques productivistes d’exploitation des ressources halieutiques et du milieu marin ont entraîné de sérieux problèmes pour la filière. La priorité doit maintenant être accordée à la protection et au renouvellement de la ressource et répondre positivement à l’orientation de la politique européenne, qui prévoit des critères de pêche permettant la restauration des stocks d’ici à 2020.
Il ne semble pas vraiment pertinent de parler de stocks d’une façon générale dans la mesure où la situation varie considérablement selon les espèces. Le thon rouge, par exemple, est en expansion, suite à une réglementation drastique, ainsi que les coquilles Saint-Jacques. Mais il en va autrement pour d’autres espèces, telles que le cabillaud, la morue et les poissons d’eaux profondes. D’où ma première question, monsieur le secrétaire d’État : quels critères a-t-on prévu pour gérer les stocks au cas par cas ?
En ce qui concerne les pêcheurs, quelles aides précises seront mobilisées et pour quels types de navires ? Quel type d’entreprises de pêche souhaitez-vous encourager en priorité ?
Enfin, l’aquaculture se développera d’autant mieux qu’elle misera sur la qualité. Pouvez-vous préciser comment vous pensez agir dans ce sens ?
M. Bruno Nestor Azerot. La France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce aux outre-mer, et nous en sommes fiers. Malheureusement, bien que des plans aient été mis en place, les Antilles sont depuis des années victimes des effets du chlordécone. Ce phénomène impacte défavorablement le secteur, ce qui explique que, malgré les efforts entrepris, le renouvellement de la filière aux Antilles, et singulièrement à la Martinique, ne se produit toujours pas. Certes, les dispositions européennes s’imposent à nous, des mesures françaises s’appliquent chez nous, mais nous avons besoin d’être aidés et accompagnés. À ce titre, les députés de la Martinique – et peut-être plus largement des outre-mer – vous rencontreront très prochainement, car nos problèmes spécifiques demandent une attention particulière. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d’État, pour cet entretien que vous nous accorderez.
M. le président François Brottes. Je vais maintenant passer la parole à l’un de nos collègues du Bundestag, qui souhaite intervenir.
M. Joachim Pfeiffer. (Traduction.) Je vous remercie, monsieur le président, de l’occasion que vous nous donnez de nous exprimer. Nous sommes surpris de voir avec quelle intensité vous discutez de la pêche et des captures en commission des affaires économiques ; au Bundestag, ces sujets relèvent exclusivement de la commission de l’agriculture. Mais évidemment, l’Allemagne n’est pas une nation maritime au même titre que la France. Cependant, nous avons, au sein du ministère de l’économie, un coordinateur, qui a rang de secrétaire d’État et qui examine les questions de la pêche qui ont un lien avec l’économie, comme les rejets, les arsenaux et l’énergie éolienne offshore, qui, chez nous, joue un rôle de plus en plus important.
Il s’agit aussi des compétences clés maritimes en matière de sécurité puisque notre commission est également compétente en matière d’exportation d’armement – sujet délicat dont nous discutons beaucoup en Allemagne, et dont nous pourrions discuter avec vous à l’occasion. Là encore, c’est un domaine dans lequel nous aurions besoin de solutions européennes plutôt que nationales.
M. le président François Brottes. L’armement, chez nous, relève de la commission de la défense, et l’agriculture de la nôtre… La répartition n’est pas tout à fait la même, mais il faut savoir que vous avez beaucoup plus de commissions que nous dans votre organisation. Elles sont même à géométrie variable, en fonction du nombre de ministres ; du coup, les périmètres ne peuvent être les mêmes. L’Assemblée nationale a huit commissions permanentes, auxquelles s’ajoutent parfois des commissions spéciales ; le Bundestag en a, me semble-t-il, seize ou dix-sept et vous avez le privilège de pouvoir être membre de plusieurs commissions. Chez nous, on peut participer à n’importe quelle commission, mais on ne peut voter que dans une seule.
M. le secrétaire d’État. Je vais commencer par répondre aux questions de Mme Le Loch et de M. Le Ray sur le FEAMP.
S’agissant du calendrier, nous avons fait les choses assez rapidement. La répartition de l’enveloppe entre les régions et l’État a fait l’objet d’une négociation. Pour arriver au montant de 180 millions, nous avons repris à peu près les critères de la répartition du précédent FEP.
Pour ce qui est de la répartition entre les régions, l’Association des régions de France avait souhaité s’en charger elle-même. Cela pouvait se comprendre, mais il est rapidement apparu qu’il valait mieux un œil extérieur pour procéder à cette répartition, et mes services ont bien voulu accepter de jouer ce rôle. Nous avons fait une proposition détaillée, région par région, qui devrait probablement être acceptée en l’état, dans la mesure où elle ne satisfait entièrement personne, mais ne suscite aucun rejet… C’est donc une décision équilibrée, qui respecte les identités et les forces régionales. Une réunion est prévue pour le mois de décembre afin de l’avaliser officiellement.
Le calendrier de mise en œuvre est la vraie question. L’année 2014 aura été une année blanche, puisqu’il a fallu attendre les notifications du Fonds et élaborer les critères de répartition. C’est aujourd’hui chose faite ; mon objectif est que 2015 soit, pour partie, la première année de mise en œuvre effective du fonds. Autrement dit, nous devons avancer très rapidement, dans le cadre de la discussion avec la Commission, sur le règlement opérationnel, afin que, dans la deuxième partie de l’année 2015, les dossiers ayant été constitués, les premières opérations puissent concrètement être financées par le Fonds. Tel est le calendrier que se donne le Gouvernement.
Pour ce qui est du renouvellement des bateaux, nous attendions le rapport de l’Inspection générale pour la fin du mois de novembre ; il devrait être remis d’ici à quelques jours et je le rendrai public. Le renouvellement de la flotte est aujourd’hui une question essentielle. Il serait irresponsable de ne pas la traiter avec les professionnels, compte tenu de l’âge des bateaux en activité et de la nécessité du renouvellement, y compris pour l’installation des jeunes pêcheurs. Nous y travaillerons avec tous les acteurs, les professionnels, éventuellement les financeurs, les régions, et le Parlement s’il est demandeur.
Madame Le Loch, la fusion de la Caisse maritime des allocations familiales dans le régime général ne répond qu’à un objectif de rationalisation, dans la mesure où il s’agit d’un régime optionnel, de nombreux marins étant d’ores et déjà affiliés au régime général. Bien entendu, le Gouvernement sera très attentif à ce que les spécificités en matière de prise en charge soient maintenues. L’objectif de la loi n’est pas de remettre en cause des droits, mais d’introduire de la rationalité dans la gestion.
J’ai pris note de la motion votée hier sur le statut des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer. Je recevrai son président demain matin, ce qui nous permettra d’aborder ces questions. La SNSM pose plusieurs problèmes, celui de son statut, et surtout celui de ses ressources financières, le maintien du financement par les collectivités locales pouvant être remis en cause du fait de l’éventuelle disparition de la clause générale de compétence. Certes, le texte n’est pas encore voté, mais il faut être vigilant aux effets collatéraux de ce genre et il serait utile que le législateur les prenne par avance en compte. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement y est attentif et souhaite la pérennisation de ce mode de financement.
En ce qui concerne les quotas de pêche en eaux profondes, c’est un conseil européen particulier qui traite de ces espèces spécifiques. Il a eu lieu il y a une dizaine de jours à Bruxelles, et nous sommes parvenus assez facilement à un accord – en tout cas pour ce qui concerne la France, il n’en a pas été de même pour tous les pays. La méthode retenue, qui vaut pour les espèces en eaux profondes comme pour les TAC annuels, consiste à tenir compte de l’avis scientifique et du rendement maximal durable. Le Conseil européen a fixé les quotas pour les trois années à venir – c’est là aussi une spécificité des espèces en eau profonde –, en diminuant de 5 % les possibilités de pêche d’une des espèces qui nous concernait et de 8% pour une autre, ce qui nous a paru acceptable au vu des avis scientifiques.
S’agissant de la grande négociation annuelle qui aura lieu à la mi-décembre sur les TAC et les quotas, je n’entrerai pas dans le détail, car il sera question d’une centaine d’espèces de poissons. J’ai été assez longtemps parlementaire pour savoir que si j’étais à votre place, l’intérêt général me pousserait à m’intéresser à toutes les espèces, mais la sole du golfe de Gascogne resterait évidemment pour moi une priorité majeure !
Les situations sont très différentes d’une espèce à l’autre. Nous avons, par exemple, compte tenu des avis scientifiques, des interrogations assez fortes sur la sole de Manche, espèce sur laquelle les propositions de la Commission peuvent être très difficiles à accepter. Quoi qu’il en soit, nous allons essayer d’avancer sur cette question d’une manière raisonnable et constructive pour les pêcheurs.
Les outre-mer ont effectivement un rôle essentiel et déterminant dans l’étendue et la richesse du domaine maritime de la France, et je remercie M. Azerot de l’avoir rappelé. Nous allons parler, dans les prochains jours, de la situation que vous avez évoquée en Martinique.
Madame Bonneton, la situation dans laquelle se trouve l’aquaculture n’est pas normale et le dispositif auquel nous sommes parvenus est trop complexe. Depuis des années, chacun peut constater que nous ne sommes pas bons dans ce secteur que nous n’arrivons pas à développer. Nous importons 80 % des produits aquacoles que nous consommons. Voilà un secteur où nous sommes en déficit, où nous avons un savoir-faire, des capacités et des entrepreneurs, et pourtant, les choses n’évoluent pas comme elles le devraient.
Les professionnels se plaignent du nombre de démarches qu’il faut faire aujourd’hui pour créer une pisciculture en matière d’environnement, de zonage et de protection, particulièrement dissuasive, notamment pour ce qui touche aux fermes marines. Si l’on avait voulu créer des difficultés, on ne s’y serait pas pris autrement. À l’évidence, une réflexion s’impose. Nous avons de bons professionnels, ils sont dans une logique de développement durable, ils entendent certains arguments, mais il faut faire quelque chose. Le Gouvernement, de son côté, réfléchit à la rédaction d’une sorte de pacte de croissance avec les professionnels. Peut-être le secrétaire d’État à la simplification pourrait-il également se pencher sur le sujet. Quoi qu’il en soit, il nous faut maintenir les objectifs en matière de protection de l’environnement, mais on ne peut pas dire que l’aquaculture est une filière d’avenir et une chance pour la France et se borner à constater que notre dispositif administratif et législatif est extrêmement difficile à contourner. Il faut donc avancer, c’est ce que je souhaite, ainsi que les professionnels.
Ce pacte de croissance devrait être signé d’ici à la fin de l’année et je serai tout à fait disponible pour en parler avec vous, madame Bonneton, y compris si des initiatives apparaissaient nécessaires du côté du législateur ; pour l’heure, les professionnels ne réclament pas une modification des dispositifs législatifs, mais une simplification des procédures administratives. C’est sur cette base que nous allons signer ce pacte, et un comité de suivi sera mis en œuvre.
Enfin, le plan pour la petite pêche côtière, évoqué par M. Le Ray, est en cours de finalisation avec l’ensemble des acteurs intéressés.
M. Kléber Mesquida. Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques années, le thon rouge était menacé de disparition en Méditerranée. C’est devenu une pêche réglementée, avec des quotas très stricts.
Aujourd’hui, les gros bateaux industriels pêchent essentiellement pour l’export, vers le Japon notamment, où le thon se vend à prix d’or. Parallèlement, il y a la pêche artisanale des petits navires, la pêche à la canne et la pêche à la palangrotte.
Le problème vient de ce que la répartition des quotas semble pénaliser la petite pêche artisanale, apparemment plus respectueuse de l’écosystème. Avez-vous des pistes pour rééquilibrer la répartition de ces quotas ?
Mme Anne Grommerch. Monsieur le secrétaire d’État, je viens, pour ma part, à la pêche aux informations, avec la conscience d’être hors sujet puisque je vais vous parler de transports, en l’occurrence du projet de l’A31 bis. Votre prédécesseur s’était engagé à une saisine de la Commission nationale du débat public fin 2014, pour un débat en 2015. Où en est-on ? Je rappelle qu’il s’agit d’une autoroute, sur l’axe Nord-Sud, avec plus de 100 000 véhicules par jour. Nos concitoyens aimeraient savoir où en est ce projet indispensable. Sera-t-il financé, malgré l’abandon de la taxe transports ?
Enfin, j’espère que le Président de la République, qui viendra en Moselle lundi, ira à la rencontre des salariés d’Ecomouv’.
M. le président François Brottes. Chers collègues, je vous rappelle la règle du jeu : nous devons nous concentrer sur la question de la pêche. M. le secrétaire d’État sera libre de vous répondre ou non.
M. Jean-Claude Mathis. Après des discussions intenses et alors que le stock de poissons a commencé à se reconstituer, les pays pêcheurs de thon rouge ont annoncé un nouveau quota de pêche annuel en Méditerranée, relevé de 20 % sur trois ans. Ce relèvement a suscité deux réactions contradictoires. Certains s’inquiètent beaucoup des effets qu’il pourrait avoir sur les stocks de poissons. De son côté, l’ONG Oceana soutient que les nouveaux quotas de prises de thon rouge restent dans les limites scientifiques et reflètent l’amélioration naissante du stock ; en revanche, elle dénonce le manque d’action en faveur de la régulation de la pêche à l’espadon et de la protection des requins. Pouvez-vous nous éclairer sur ces positions pour le moins contradictoires, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Catherine Troallic. En Haute-Normandie, et notamment au Havre, dont je suis élue, la pêche à la coquille Saint-Jacques est une activité très importante et la saison bat actuellement son plein. J’associe d’ailleurs à ma question Sandrine Hurel, députée de Dieppe, et Stéphane Travert, député de la Manche. Pour préserver la ressource, la saison de cette pêche est encadrée, en France, par des dates, mais celles-ci ne s’appliquent pas aux autres pêcheurs européens. Nos pêcheurs, à juste titre, ne comprennent pas cette situation : ils estiment jouer le jeu alors que leurs collègues irlandais, anglais, belges et hollandais ne s’y soumettent pas. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l’action menée par le Gouvernement en vue de faire évoluer la situation et d’aboutir éventuellement à des dates communes en Europe ?
M. Antoine Herth. Tout comme Jean-Claude Mathis, j’ai noté le relèvement des quotas de pêche au thon rouge, et le cortège des critiques habituelles de la part des associations de défense de l’environnement. Il me semble normal, dès lors qu’un quota est restreint sitôt que le stock baisse, que l’on puisse le relever lorsque ce stock augmente. Quel est votre avis à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? Par ailleurs, les produits de la pêche, pour atteindre la clientèle, doivent être transportés au cœur des territoires. Nous avons, il y a quelque temps, débattu de l’éventuelle exonération de certains produits de la désormais défunte écotaxe poids lourds. Il est plutôt question, à présent, d’une augmentation des taxes sur les carburants ; est-il prévu de réfléchir à une exonération des produits de la mer pour leur transport vers la clientèle ?
Mme Corinne Erhel. Ma question porte sur les conflits d’usage entre la pêche professionnelle et les projets d’extraction de sable en mer, notamment en cas d’opposition des comités départementaux des pêches. C’est un sujet sensible en Bretagne en ce moment, notamment en baie de Lannion. En cas d’opposition concernant le lieu d’extraction et les quantités de sable extraites sur une dune considérée comme étant à la base de la ressource halieutique, comment faire en sorte que la position des pêcheurs, dont l’intérêt économique est aussi important que celui de la société qui extrait le sable, soit entendue ? Les élus locaux eux-mêmes ont fait connaître leur opposition. Il me semble que la voix des pêcheurs n’est pas suffisamment entendue dans ces conflits d’usage.
Mme Laurence Abeille. Monsieur le secrétaire d’État, envisagez-vous de fixer des critères d’éco-conditionnalité et de protection de la ressource pour l’octroi des financements du FEAMP ? Dans la même logique, j’avais déposé plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi de finances tendant à recentrer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les modes de pêche plus durables ainsi que sur la pêche artisanale ; êtes-vous favorable à une modulation de la TICPE ? Enfin, les écologistes ont récemment déposé une proposition de loi visant à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche particulièrement nocive pour la biodiversité. La ministre de l’écologie s’est également prononcée contre cette technique. La France continuera-t-elle de s’opposer à une interdiction au niveau européen ?
M. André Chassaigne. Je n’ose vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la pêche aux financements, ce qui m’aurait amené à évoquer la renationalisation des autoroutes ou encore la proposition d’Emmanuel Macron d’étendre les compétences de régulation des activités ferroviaires au transport routier. Ces différentes questions étant hors sujet, je ne les évoquerai évidemment pas.
Pour ce qui concerne la pêche, j’évoquerai un sujet en lien direct avec notre réflexion sur la transition énergétique, à savoir le coût extrêmement important de la consommation en carburant des bateaux de pêche. La marge d’économies est à cet égard très importante. Il y a quelques années, à l’initiative de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), des recherches ont été engagées sur ce sujet. Où en sont-elles ? Des financements sont-ils prévus pour l’amélioration des matériels, moteurs et bateaux ?
Mme Marie-Lou Marcel. Je renonce à ma question, qui portait sur les transports : à croire des informations récentes, le train de nuit Intercités Paris-Rodez devrait être supprimé, les locomotives devant être mobilisées pour les trains de neige dans les Alpes. Il s’agit, pour nous, d’un train d’aménagement du territoire, et nous sommes donc inquiets.
M. Dino Cinieri. Notre collègue Daniel Fasquelle m’a demandé de poser sa question. La pêche française, qui a consenti d’énormes efforts ces dernières années, ne peut plus subir de diminutions de ses capacités de capture, TAC et quotas, ni de pressions administratives supplémentaires. L’accumulation de contraintes et de règlements – plus de 900 textes et lois régissent la pêche en Europe – détruit nos outils de production et notre indépendance alimentaire, ainsi que les emplois induits sur nos littoraux : on compte quatre emplois à terre pour un emploi embarqué. À la veille des grands rendez-vous européens, quelle est votre stratégie pour défendre la pêche française ? Qu’en est-il, par ailleurs, du Livre bleu annoncé par François Hollande, qui voulait redonner à la France une place prépondérante parmi les grandes nations maritimes, alors que, depuis deux ans, nos ports se vident et nos littoraux se meurent ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais obtenir, comme cela vous a été demandé par le maire de Saint-Étienne et le président du conseil régional, un rendez-vous au sujet de l’A45.
Mme Marie-Hélène Fabre. Monsieur le secrétaire d’État, je suis élue d’une circonscription maritime en Méditerranée où la pêche allie petits métiers et chaluts, et où cette activité économique est particulièrement accompagnée par les collectivités et les chambres de commerce. Dans le cadre de la recherche d’un équilibre sur l’ensemble du littoral méditerranéen, notamment les quartiers de pêche, une organisation professionnelle souhaite aujourd’hui s’établir sur le quartier maritime de Port-Vendres. Alors qu’un agrément a été sollicité il y a déjà six mois, les professionnels attendent toujours une réponse et, de guerre lasse, commencent à se disperser sur d’autres quartiers maritimes. Ne serait-il pas possible de prendre des mesures pour accélérer ces démarches administratives ?
Mme Pascale Got. Je souhaite vous interroger sur l’assurance ostréiculture. Alors qu’une bactérie décime les huîtres marchandes, et que de nombreux vols sont commis dans les parcs, l’assurance ostréiculture, malgré son coût élevé pour les producteurs, ne couvre pas ces risques et se limite pratiquement à la responsabilité civile. L’argument avancé est qu’il n’y a pas de précautions sanitaires sur les huîtres. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener tant sur le plan sanitaire ainsi que vis-à-vis des assurances ?
M. Frédéric Roig. Ma question porte également sur les huîtres. Pouvez-vous faire le point sur l’état des recherches en conchyliculture, relativement à la problématique de la mortalité des naissains, ainsi que sur l’évolution des centres expérimentaux de recherche ? Issu du bassin conchylicole de l’étang de Thau, je suis, comme tous ses élus, particulièrement préoccupé par ces questions.
M. Gwendal Rouillard. Merci, monsieur le président, d’accueillir un membre de la Commission de la défense.
La France a raison de se préoccuper du renouvellement de sa flottille de pêche, et je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre position sur ce sujet. À Lorient, la flotte a une moyenne d’âge de trente ans. Chacun comprend la nécessité de trouver des solutions, avec nos partenaires européens, notamment pour l’installation des jeunes.
Par ailleurs, lors des négociations relatives au FEAMP, en particulier avec votre prédécesseur, nous avons insisté sur la nécessité de mieux financer l’amélioration des connaissances scientifiques. L’arbitrage rendu est positif. Ma question porte sur sa mise en œuvre : quelle est votre stratégie pour la déclinaison du volet de l’amélioration des connaissances scientifiques ?
Enfin, je me réjouis du débat sur la pêche en eaux profondes. J’invite nos collègues à déguster sabres, grenadiers et lingues bleues ; je préfère pour ma part savourer des espèces pêchées au nord-ouest de l’Écosse plutôt qu’acheter du panga débarqué d’Asie ! C’est du reste un bel exemple qui prouve tout l’intérêt d’améliorer les connaissances scientifiques. Depuis l’application du règlement relatif aux pêcheries des stocks d’eau profonde, à partir de 2002, des scientifiques embarquent à bord des navires, à l’instar de ceux de l’IFREMER, qui ont collecté des dizaines de milliers de traits de chalut. Les relations entre pêcheurs et scientifiques se passent très bien. C’est la bonne démarche, qui concilie viabilité économique des entreprises et respect de la biodiversité. Quand on améliore les connaissances scientifiques, on connaît mieux les stocks et on les gère mieux. Les avis sur la pêche en eaux profondes sont rendus par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) dans lequel travaillent 1 600 scientifiques de différentes nationalités. Je salue la position de la France en la matière et j’en appelle à des débats sereins, car le sujet ne mérite pas les caricatures qui ont été faites ces derniers mois.
M. Alain Suguenot. Je ne vous demanderai pas, monsieur le secrétaire d’État, si les Mistral pourront un jour servir à la pêche en mer, mais vous savez que, depuis que les saumons remontent les rivières, les territoires continentaux peuvent être impliqués dans la pêche… À Beaune, des mareyeurs approvisionnent nos marchés toutes les nuits.
Ma question porte sur la troisième réforme de la politique commune de la pêche. Quelle est la position de la France sur les compromis intervenus, notamment sur le refus des concessions de pêche transférables, la régionalisation et, plus spécialement, la reconnaissance effective des régions ultrapériphériques françaises ?
M. Henri Jibrayel. Bien que Marseille soit un grand port de pêche, et au risque de heurter mes collègues, permettez-moi d’évoquer la très prochaine décision du tribunal de Marseille sur le dépôt de bilan de la SNCM, où des centaines de personnes risquent de perdre leur emploi. Le Gouvernement souhaite-il maintenir cette compagnie ? Je comprendrai que M. le secrétaire d’État ne me réponde pas dans le cadre de cette audition, mais je tenais à vous faire part de mon inquiétude.
Mme Delphine Batho. Où en sommes-nous des efforts d’information du consommateur final sur la qualité des pratiques de pêche et la provenance du poisson ? Les révélations sur le recours à des farines animales dans l’aquaculture avaient suscité beaucoup d’émotions et donné lieu à un effort de communication de l’État, notamment sur le pavillon France.
Le nombre d’espèces marines s’étant effondré de 40 % en quarante ans, et les prévisions pour l’avenir étant catastrophiques, un effort international de développement d’aires marines protégées a également été engagé. Aujourd’hui, 2,4 ou 2,6 % des eaux françaises ont un tel statut, alors que l’objectif est de 20 % en 2020, ce qui suppose de multiplier la création de ces aires par huit en six ans. Des projets sont-ils en cours ? Je sais qu’il existe un grave problème de moyens, mais pouvez-vous nous en dire davantage, monsieur le secrétaire d’État ?
Enfin, quelles sont les suites données à l’Appel de Paris pour la haute mer et aux initiatives qu’a commencé de prendre la France en faveur d’un droit de la haute mer ? Les deux tiers des océans sont aujourd’hui des zones de non-droit, en termes de responsabilité sur la protection de la biodiversité et la lutte contre la pollution. La France avait demandé, à l’ONU, l’élaboration d’un protocole additionnel à celui de Montego Bay. Où en sont les initiatives internationales sur le sujet ?
M. Hervé Pellois. La décentralisation de la gestion des fonds européens était demandée depuis longtemps par les régions et les professionnels de la pêche. Il est en effet essentiel d’adapter nos instruments financiers pour mieux répondre aux enjeux de la pêche et de l’aquaculture. Mais pourquoi n’avoir fait que la moitié du chemin et ne pas avoir davantage régionalisé les fonds FEAMP ?
Par ailleurs, si la création de France Filière Pêche, sous l’égide et grâce aux financements de la grande distribution, a été bien accueillie à l’époque, il semble aujourd’hui que les pêcheurs remettent assez fréquemment en cause la politique conduite par cette structure. J’ai eu vent de certains conflits récents, par exemple à Brest. Cette dépendance financière vis-à-vis de la grande distribution n’est pas forcément bien vécue.
M. le président François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure le secours en mer : après avoir lancé un appel de recherche, nous avons pu retrouver Daniel Fasquelle, qui était porté disparu dans notre Commission. (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle. Je vous prie de pardonner mon retard, monsieur le secrétaire d’État. La Coopérative maritime étaploise, à Étaples-sur-Mer, société qui représente 10 % de la pêche française, a rencontré de très grandes difficultés, dont elle commence seulement à sortir, et les marins-pêcheurs restent très inquiets. Pouvez-vous nous apporter des éléments sur les négociations de fin d’année, dont dépend en grande partie la détermination des quotas en décembre prochain ? Les pêcheurs sont également inquiets des nouvelles mesures prises dans le cadre de la politique commune des pêches, notamment concernant les rejets, d’autant qu’ils pratiquent une pêche multi-espèces. Les poissons qui doivent désormais être obligatoirement ramenés prennent de la place dans les bateaux, une place qui n’est plus disponible pour du poisson pouvant être valorisé. Par ailleurs, que doivent-ils faire de ces rejets une fois ramenés à terre ? L’accumulation des règlementations et des contrôles les pousse à tirer la sonnette d’alarme. Ils ont le sentiment, enfin, que Bruxelles ne veut plus de chalutiers – ce que la Commissaire européenne a fini par avouer lorsque nous l’avons interrogée à Paris –, alors même que la pêche au chalut a beaucoup évolué et est devenue aussi responsable que les autres.
Il y a trois ans, j’ai remis un rapport sur le renouvellement des navires de pêche, et je trouve que les choses ont peu évolué depuis lors. Il n’est pas aujourd’hui possible, dans le cadre du FEAMP, de soutenir de manière significative la construction de navires neufs. Or, si nous voulons préserver la pêche française, il faut renouveler la flottille, construire des bateaux plus économes en énergie, plus sûrs, et qui offrent de meilleures conditions de travail aux marins-pêcheurs. Il conviendrait donc que la France sensibilise davantage l’Europe à cette nécessité. Quel est votre état d’esprit sur ce point ?
M. le secrétaire d’État. Ayant abordé les questions relatives aux transports hier devant votre Commission du développement durable, je ne les aborderai pas de nouveau ici, malgré leur importance, notamment pour ce qui touche au développement des autoroutes ferroviaires que M. Chassaigne s’est interdit d’évoquer.
En ce qui concerne notre sujet, la pêche, je répondrai tout d’abord à M. Mesquida et à plusieurs d’entre vous sur le thon rouge. C’est effectivement un beau et bon sujet, dans la mesure où la décision prise est le résultat des efforts internationaux visant à reconstituer les stocks. Nous sommes partis d’une situation catastrophique qui a conduit, à partir de 2006, avec beaucoup de difficultés pour les pêcheurs, à de très fortes restrictions. Or, alors que les stocks étaient évalués à l’époque à 150 000 tonnes, ils seraient remontés, à croire les scientifiques, à près de 600 000 tonnes aujourd’hui ; je suis d’autant plus surpris des réactions de certains que ce renouvellement s’est produit avec sept ans d’avance. Face à ce constat, une décision a été prise hier au niveau européen, qui correspond à ce que la France avait souhaité, à savoir une augmentation des quotas de 20 % chaque année pendant les trois prochaines années. C’est une décision responsable, courageuse et cohérente, et je ne comprends pas la position de ceux qui soutiennent qu’il faut maintenir des quotas très bas : à les entendre, puisque cela marche, il faut continuer à ne pas pêcher… Il fallait choisir entre trois positions : d’un côté, ceux qui voulaient en rester à des quotas très bas ; de l’autre, ceux qui réclamaient aussitôt des augmentations de 45 % ; la position de la France, qui a rejoint celle de la Commission, a été de tirer les conséquences de la reconstitution considérable des stocks, et c’est la bonne formule. L’augmentation décidée ne sera pas, d’ailleurs, de 20 % mais de 18 %, à la suite de la renégociation des quotas au sein de la commission internationale, avec des pays demandeurs comme l’Algérie et la Libye. La méthode qui consiste à protéger la ressource lorsque c’est nécessaire, parfois au prix de gros efforts, doit, lorsqu’elle réussit, se traduire par un retour le moment venu, et donc par une amélioration de la situation des pêcheurs.
Pour ce qui est de la découpe des ailerons de requins, la France est aux côtés des opposants à cette pratique. Nous sommes également en discussion sur le cas du thon tropical
– qui n’a rien à voir avec le thon rouge. Le mode de pêche traditionnellement utilisé, compte tenu du comportement du thon, consistant à concentrer fortement les poissons, s’est beaucoup industrialisé ces dernières années ; il en viendra à poser rapidement des difficultés et devra, dans un cadre national, être limité.
Sur la question du renouvellement des navires, monsieur Fasquelle, j’avais repris pratiquement mot pour mot vos préoccupations dans mon propos liminaire. J’ai indiqué que nous attendions d’ici à quelques jours un rapport commun de l’inspection générale des affaires maritimes et de l’inspection générale des finances, que je rendrai public. Je saisirai les parlementaires et les professionnels. Sur les rejets, j’ai également précisé qu’il fallait nous donner au moins pour objectif de neutraliser le coût de la manutention supplémentaire. Ce travail est en cours ; les avis scientifiques sur le sujet montrent que la question est complexe.
L’État finance l’IFREMER pour les programmes de recherche sur la sélection génétique. S’agissant de la mortalité ostréicole, nous devons mener une réflexion sur les fonds assurantiels, dont le principe est permis au sein du FEAMP. C’est dans ce cadre qu’il nous faudra donc travailler, avec les professionnels, à l’élaboration de l’outil approprié.
La question sanitaire relève du ministère de l’agriculture, mais mon administration reste vigilante. L’État consacre 600 000 euros, aux côtés de l’Europe et des régions, au financement de la recherche. Les résultats sont plutôt encourageants, mais je ne veux pas en dire davantage au risque de créer de fausses joies : des vérifications complémentaires doivent encore être réalisées.
L’organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans la Manche relève d’un accord entre la France et la Grande-Bretagne, pour prévenir les incidents entre pêcheurs de nos deux pays. Les représentants professionnels restent globalement satisfaits de cet accord, même s’il s’est produit encore quelques heurts. Mais il ne faut pas oublier que nous sommes dans un cadre très particulier, celui d’un accord bilatéral et non dans l’application du droit européen.
En ce qui concerne l’extraction de sable dans la baie de Lannion, je sais, madame Erhel, que vous avez saisi le ministère de l’économie. Ce dossier relève en effet de sa compétence puisque c’est ce ministère qui est chargé de la signature des titres miniers au nom du Gouvernement. Mais vous avez raison de poser la question : j’ai moi-même demandé, par souci de logique interministérielle, que mon administration soit associée à la démarche, la question de fond étant bien celle de la compatibilité entre l’activité envisagée, et celle du secteur de la pêche et, plus généralement, l’économie maritime. Nous serons bien présents dans le débat.
Vous avez raison, monsieur Chassaigne, de souligner que des économies d’énergie dans notre flotte de pêche sont possibles et même nécessaires. C’est pourquoi un programme d’investissements d’avenir (PIA) a été lancé sur le « navire du futur » ; de son côté, France Filière Pêche finance aussi des projets innovants en la matière. Les perspectives technologiques sont très positives.
Je n’ai aucune information, monsieur Pellois, sur les difficultés de France Filière Pêche dont vous faites état. Cette structure originale – il s’agit d’un fonds privé financé par la grande distribution, au service de la pêche – se réunit à Paris aujourd’hui et je serai présent à cette manifestation. Je n’ai pas eu connaissance de difficultés particulières.
Mes services, madame Fabre, vous adresseront une réponse écrite sur les délais administratifs que vous avez évoqués.
Il n’est pas prévu, madame Abeille, de dispositif particulier sur la TICPE. Si tel était le cas, cela devrait se faire dans le cadre européen puisque c’est régi par une directive. Pour ce qui est du chalutage en eaux profondes, une réunion a eu lieu ; le droit européen continue de s’appliquer. La France a participé à l’élaboration, à Bruxelles, des quotas de pêche des espèces en eaux profondes pour les trois années à venir, selon une procédure identique à celle des autres quotas, après un avis scientifique. Un vote du Parlement européen est intervenu ; la suite logique sera que nous entrions dans une phase de trilogue afin de déterminer, si cela est possible, une position commune.
S’agissant des financements du FEAMP, je considère que l’articulation entre la pêche et l’environnement doit être dans nos discussions avec les professionnels un axe prioritaire. Les intérêts environnementaux rencontrent d’ailleurs les objectifs économiques et sociaux : ainsi que l’ont relevé MM. Fasquelle et Chassaigne, le renouvellement de nos bateaux permettra des économies d’énergie et de frais de fonctionnement.
Sur l’information des consommateurs et la labellisation, madame Batho, le nouveau règlement européen portant organisation commune des marchés (OCM) comporte de nouvelles obligations en matière d’information sur les lieux de vente des produits de la mer. Cette information permettra également d’apporter des précisions sur l’emploi de protéines animales dans l’aquaculture. Nous sommes en discussion avec les professionnels ; le débat est complexe.
Les aires marines protégées sont un élément important du projet de loi sur la biodiversité, porté par l’Agence française de la biodiversité. Je n’entrerai pas dans les détails de questions qui concernent au premier chef ma collègue Ségolène Royal. S’agissant de l’Appel pour la haute mer, la France reste un élément moteur au sein des discussions, un rendez-vous étant prévu prochainement à l’ONU, qui permettra de dresser le bilan que vous appelez fort opportunément de vos vœux.
M. le président François Brottes. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cet échange. Je comprends la frustration de certains de nos collègues quant à leurs interrogations sur les transports, mais une audition commune sur tous ces domaines demanderait bien davantage de temps et la pêche est également passionnante.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 19 novembre 2014 à 9 h 45
Présents. - M. Damien Abad, Mme Brigitte Allain, M. Bruno Nestor Azerot, Mme Delphine Batho, M. Thierry Benoit, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, M. François Brottes, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, M. Yves Daniel, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Antoine Herth, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Kléber Mesquida, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Dominique Potier, M. Patrice Prat, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. François Sauvadet, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Troallic, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Marcel Bonnot, Mme Jeanine Dubié, M. Thierry Lazaro, M. Serge Letchimy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Josette Pons, M. Franck Reynier, M. Jean-Paul Tuaiva, Mme Catherine Vautrin
Assistaient également à la réunion. - Mme Laurence Abeille, M. Gwendal Rouillard, M. François Vannson