La commission a entendu M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme la présidente Frédérique Massat. Monsieur Lemas, je vous remercie d’être présent parmi nous aujourd’hui. La commission des affaires économiques, notamment son bureau, entretient des liens étroits avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et son directeur général. Si j’ai souhaité que vous rencontriez, cette fois, l’ensemble de ses membres, c’est parce que votre institution, qui vient de célébrer son bicentenaire, occupe une position stratégique de plus en plus importante et constitue un outil primordial, et pour notre pays et – je tiens à le souligner – pour les territoires. Parmi ses missions, certaines relèvent plus directement de la compétence de la commission des finances ; je pense à la collecte de l’épargne des Français, notamment au Livret A. Mais la Caisse des dépôts est également le premier financeur du logement social, lequel concerne directement notre commission, de même que ses investissements consacrés à la transition énergétique et à la rénovation des bâtiments. Elle est, en outre, le premier contributeur net au budget de l’État. Quant à l’intégration de l’Agence française de développement (AFD) au sein du groupe Caisse des dépôts, qui a été confirmée récemment, elle fera l’objet d’un projet de loi dont notre commission ne sera pas saisie au fond mais dont elle pourra, le cas échéant, se saisir pour avis.
Nous souhaiterions donc que vous puissiez faire le point sur les activités de la Caisse des dépôts dans les secteurs du logement et de la transition énergétique, dans lesquels vont être investis des milliards d’euros, ainsi que dans celui du tourisme, dont notre commission compte quelques spécialistes. Ainsi, il y a quelques jours, une convention a été signée avec mon département, l’Ariège, qui porte sur des investissements dans le secteur touristique, mais aussi dans celui du logement et de la politique de la ville. Je me félicite de ces initiatives, et je souhaite qu’elles soient connues car on ne sait pas suffisamment qu’aujourd’hui, la Caisse des dépôts est au plus près des territoires et fait partie des partenaires privilégiés des collectivités territoriales.
M. Pierre-René Lemas, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’accueillir aujourd’hui dans votre commission. J’organiserai mon propos autour des priorités de la Caisse des dépôts et consignations – qui célèbre en effet, cette année, plus précisément au mois d’avril, son bicentenaire –, en insistant sur son intervention dans les territoires.
Peut-être faut-il rappeler au préalable que la Caisse des dépôts, qui est autonome et placée sous la tutelle du Parlement – telle est la spécificité de son statut depuis 1816 –, n'utilise pas d’argent public : elle centralise l’épargne des Français, ainsi que les dépôts des professions juridiques réglementées, notamment ceux des notaires. L’ensemble de ces sommes ont produit ses fonds propres et lui permettent aujourd’hui de financer l’économie dans un objectif d’intérêt général. Elle est, du reste, un important contributeur au budget de l’État, puisque l’ensemble des prélèvements dont elle s’est acquittée l’année dernière s’élèvent à environ 1,8 milliard d’euros.
Ma priorité, lorsque j’ai pris mes fonctions, il y a deux ans, était de faire en sorte que la Caisse des dépôts devienne, ou redevienne, la Caisse des dépôts des territoires. De fait, l’économie n’est pas hors-sol et le développement territorial est un enjeu majeur où se rejoignent le passé et l’avenir de l’institution. La Caisse des dépôts doit ainsi, à court terme, et conformément à sa vocation première, relancer l’économie dans les territoires par l’investissement et, à moyen terme, accompagner les transitions majeures que sont les transitions territoriale, énergétique et écologique, numérique et sociale.
Je vais donc aborder successivement les différents secteurs dans lesquels elle s’efforce d’intervenir en priorité dans les territoires, c’est-à-dire le logement, les infrastructures, le tourisme et le développement des entreprises.
Je commencerai par citer quelques chiffres qui permettront de mesurer l’ampleur de notre contribution à l’investissement dans les territoires, qui est en effet très mal connue. Pour la période 2016-2020, puisque nous définissons nos enveloppes d’intervention dans un cadre pluriannuel, le groupe Caisse des dépôts – qui comprend l’établissement public Caisse des dépôts et consignations et ses filiales : BPIfrance, la Caisse nationale de prévoyance, Icade, la Société nationale immobilière (SNI), etc. – pourra mobiliser 26 milliards d’euros en investissements, dont plus de 19 milliards d’euros en faveur des territoires. Par ailleurs, nous prévoyons de mobiliser, sur la même période, une enveloppe de l’ordre de 100 milliards d’euros en prêts sur fonds d’épargne, cette somme étant calculée sur la base du rythme annuel de prêts, qui a atteint un niveau historique en 2015 puisqu’il s’est élevé à un peu plus de 21 milliards d’euros, qui ont permis de financer le logement, les infrastructures et les équipements publics.
Au-delà des chiffres, nous venons d’achever, à l’instar de nombre d’organismes publics, la réorganisation de notre réseau pour l’adapter au nouveau découpage territorial, notamment régional. Nous souhaitons en effet être beaucoup plus présents sur le territoire : nos directions régionales doivent non seulement être la vitrine de la Caisse des dépôts, mais aussi aller à la rencontre de nos partenaires, dans une relation qui peut être de même nature que celle qui existe entre un prestataire de services et sa clientèle. C’est une petite révolution pour la Caisse des dépôts.
Nous souhaitons pouvoir passer des conventions avec les collectivités territoriales ou leurs groupements. Dans le cadre de cette politique, engagée il y a un peu plus d’un an et demi et en sachant que la période électorale qui vient de s’achever n’est pas la plus propice de ce point de vue, nous en avons signé une dizaine avec les anciennes régions, sept avec les départements – vous avez cité l’exemple de l’Ariège, Madame la présidente –, quinze avec les grandes villes ou les intercommunalités et onze avec les métropoles de Rouen, Montpellier, Rennes, Grenoble, Lyon, Nantes, Brest, Nice, Paris, Aix-Marseille et Lille. Notre objectif est de signer des conventions pluriannuelles avec l’ensemble des collectivités territoriales, en ciblant plus particulièrement les villes moyennes et les communautés de communes rurales qui, à l’évidence, sont celles qui ont les plus grands besoins. Il s’agit de leur proposer les produits de notre gamme, c’est-à-dire des prêts sur fonds d’épargne, des capacités d’investissement en fonds propres – non seulement en participant à des tours de table, comme nous le faisons traditionnellement, mais aussi en initiant des tours de table sur des sociétés de projet, des sociétés d’économie mixte, des opérations d’investissement – ainsi que notre ingénierie technique, financière et juridique, dont beaucoup de collectivités ont un besoin important. De fait, dans le domaine financier, les manières de faire traditionnelles ne correspondent plus à la réalité : aujourd’hui, il faut aller chercher des financements sur le marché, au niveau européen, faire des mix de produits... La mise à disposition de notre ingénierie participe de notre mission de service public. Nous souhaitons inscrire ces actions dans un cadre pluriannuel, en définissant des enveloppes et des objectifs et en laissant nos directeurs régionaux le plus libres possible de négocier directement avec les exécutifs territoriaux. C’est pourquoi nous menons simultanément une politique de déconcentration, car il est tout de même plus simple, du point de vue de la gestion et des relations avec les acteurs locaux, d’éviter de faire remonter les décisions à Paris.
Encore une fois, il s’agit d’une petite révolution dont je ne sous-estime pas la difficulté. La Caisse des dépôts doit s’ancrer davantage – elle l’a été, historiquement – dans les territoires, déconcentrer les décisions et développer dans la mesure du possible une vision pluriannuelle. Du reste, beaucoup de maires ou de présidents de conseil départemental ont souhaité conclure des « conventions de mandat », qui consistent à les accompagner sur la durée de leur mandat. Encore une fois, la Caisse des dépôts doit redevenir la Caisse des dépôts des territoires.
Je souhaiterais vous exposer maintenant, de manière un peu impressionniste, notre action au service de ces derniers.
Dans le domaine du logement, notre champ d’action, celui de l’établissement public ou de nos filiales – SNI, Icade et, d’une certaine manière, la SCET –, recouvre le logement social, le logement intermédiaire et le logement très social. Autrement dit, nous avons souhaité disposer – et cela correspond à la volonté des pouvoirs publics – de la gamme complète du logement d’intérêt social, si je puis dire. La Caisse des dépôts est ainsi le premier financeur du logement social en France, logement social dont la part dans la construction neuve est passée en quinze ans, pour des raisons qui tiennent notamment à la crise, de 15 % à 30 %. En 2015, nous avons octroyé, à travers le fonds d’épargne, 17,2 milliards d’euros de prêts aux acteurs du logement social et de la politique de la ville – il s’agit d’un record historique, et nous souhaitons maintenir ce rythme au cours des cinq années à venir. Ce faisant, nous avons contribué à la construction de 134 000 logements sociaux et à la rénovation de 310 000 autres, dont 50 000 ont bénéficié d’une rénovation thermique lourde financée par un prêt à taux zéro ; notre objectif est d’atteindre le chiffre de 60 000 logements par an.
Dans le secteur du logement intermédiaire, l’opérateur est notre filiale SNI, qui est détenue à 100 % par la Caisse des dépôts mais qui est autonome. Elle a pour objectif de réaliser 35 000 logements intermédiaires d’ici à 2019. À l’heure actuelle, 10 000 logements sont déjà commandés, ce qui correspond à 270 opérations. Pour vous donner une idée de l’activité de la SNI, elle couvre actuellement 800 chantiers.
Par ailleurs, ADOMA, ex-SONACOTRA, est entrée, après de longs débats, dans le giron de la Caisse des dépôts, de sorte que celle-ci est désormais le premier opérateur en matière de logement d’insertion, d’hébergement d’urgence et d’accueil des demandeurs d’asile. Cela représente un changement dans les objectifs de la Caisse, qui a, à ce titre, un parc de 70 000 logements. En matière de logement très social, notre objectif est de mettre en chantier 3 700 logements cette année, contre 2 600 l’an dernier. Cette accélération vise à répondre à la demande des pouvoirs publics concernant l’accueil des migrants et des réfugiés. À la mi-2015, ADOMA accueillait 11 500 demandeurs d’asile ; sa capacité d’accueil devrait être portée à 16 000 d’ici à 2017.
Quant aux infrastructures, la Caisse des dépôts les finance depuis 1822, qu’il s’agisse du réseau ferré, des écoles publiques, de l’électrification rurale, des autoroutes ou du très haut débit aujourd’hui. C’est une de ses vocations ; elle demeure, du reste, le premier investisseur en fonds propres dans les infrastructures françaises. Par ailleurs, la Caisse des dépôts accorde des prêts ; elle dispose à ce titre d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour le secteur public local, dont 5 milliards d’euros de prêts à taux très faible que l’on appelle les prêts « croissance verte ». Cette enveloppe nous a permis, premièrement, de jouer un rôle contracyclique lorsque, durant la crise, le secteur financier était entièrement asséché et, deuxièmement, de contribuer à la relance de l’investissement puisqu’à la fin de l’année 2015, nous avions signé 8 milliards d’euros de prêts. Je ne vous cache pas que je souhaite que cette enveloppe, qui doit venir à expiration en 2017, soit pérennisée. Il nous semble en effet que, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, le marché n’est pas encore en situation de prendre le relais sur les prêts longs à taux d’intérêt très bas.
En ce qui concerne la transition énergétique et écologique, deux éléments me paraissent importants. Tout d’abord, la Caisse des dépôts a pris une part très active dans l’organisation de la COP21, conformément aux vœux des pouvoirs publics. Notre objectif était assez simple : il s’agissait de contribuer, en tant que personne publique, à mobiliser la sphère financière privée. Nous avons donc organisé une série de manifestations, notamment au mois d’avril dernier à Paris, auxquelles nous avons invité l’ensemble de l’industrie financière mondiale. Ces rencontres étaient inédites à un double titre : d’abord, parce que nous avons fait venir l’ensemble de l’industrie financière à Paris ; ensuite, parce que l’invitation avait été lancée par une institution publique, même si elle intervient dans le champ concurrentiel. Toujours est-il que la sphère financière privée s’est engagée avec nous sur des objectifs extrêmement novateurs – j’espère qu’il ne s’agira pas uniquement d’opérations de communication dites de greenwashing – qui consistent, premièrement, à réduire l’empreinte carbone des portefeuilles et, deuxièmement, à mobiliser des financements verts.
Parce que nous souhaitions montrer l’exemple, nous nous sommes engagés, dès avant le vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’une part, à réduire de 20 %, d’ici à 2020, l’empreinte carbone de nos portefeuilles d’actions – et je rappelle que la Caisse des dépôts est actionnaire de toutes les entreprises du CAC40, ce qui représente un volume d’actifs de 55 milliards d’euros – et, d’autre part, à devenir un créateur d’actifs verts en mobilisant, entre 2014 et 2017, 15 milliards d’euros au service de la croissance verte, grâce au doublement de nos investissements dans le secteur des énergies renouvelables et à la mise à disposition de 10 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne, soit 5 milliards d’euros d’éco-prêts au logement social et 5 milliards d’euros de prêts « croissance verte ». Pour vous donner un ordre de grandeur, au cours des quatre dernières années, la Caisse des dépôts a contribué à financer les énergies renouvelables pour un montant équivalent à celui d’une tranche nucléaire. C’est un premier pas, mais l’image est éloquente – même si l’on me recommande parfois de ne pas l’utiliser… Nous avons notamment contribué à financer des projets de parcs éoliens en mer au large de l’île d’Yeu, de Noirmoutier et de Dieppe. Je précise à ce propos que nous sommes, en France, le seul investisseur financier à être présent dans ce secteur, qui est pourtant un élément majeur de la transition énergétique.
En ce qui concerne la transition numérique, la Caisse est engagée depuis très longtemps dans le financement des réseaux haut et très haut débit. Nous avons ainsi investi dans 36 réseaux d’initiative publique en accompagnement des collectivités territoriales. Nous souhaitons développer notre partenariat avec ces dernières. C’est ainsi que nous avons mis sur pied, il y a un an et demi, le premier project bond à la française, qui a permis à plusieurs départements de trouver des financements de marché, avec des rehaussements. Nous intervenons également financièrement dans des projets d’espaces de co-working, et le Président de la République nous a demandé, lors de la célébration du bicentenaire, de nous engager en tant que groupe dans le développement des smart cities. C’est un projet superbe, car les villes intelligentes représentent l’urbanisme de demain.
J’en viens au secteur du tourisme, dans lequel la Caisse des dépôts était traditionnellement présente par l’intermédiaire de ses filiales : Belambra, ex-VVF, dans laquelle elle détient une participation d’un tiers, et la Compagnie des Alpes, présente dans le secteur des remontées mécaniques et des parcs de loisirs, jusqu’au Musée Grévin. Dans ce domaine, nous avons souhaité développer une capacité d’intervention massive dans la perspective de l’arrivée sur le territoire national de 20 millions de touristes supplémentaires dans les années qui viennent. De fait, nous n’avons plus la capacité d’accueillir l’ensemble des touristes susceptibles de venir en France et nous risquons d’être dépassés – nous commençons, du reste, à l’être, en volume de chiffre d’affaires – par les pays d’Europe du sud. Il s’agit donc, selon nous, d’un impératif d’intérêt national.
Pour être en mesure d’accueillir 100 millions de touristes étrangers par an d’ici à 2020, il est nécessaire de monter en gamme. Nous avons donc créé un dispositif composé de trois outils. Premièrement, nous sommes en train de créer une foncière, dans laquelle la Caisse des dépôts détiendra une participation financière aux côtés d’investisseurs institutionnels, pour promouvoir des projets d’hébergement ; nous voulons construire des murs : complexes de loisirs ou resorts, centres d’accueil et d’hébergement, hôtels de tous niveaux correspondant aux souhaits de la clientèle internationale. Notre objectif est de réaliser une levée de fonds de l’ordre de 500 millions d’euros, à laquelle nous participerons à hauteur de 100 à 150 millions d’euros. Le tour de table est en cours avec les investisseurs institutionnels, lesquels n’avaient pas été remobilisés depuis longtemps en faveur de l’investissement touristique. Cette foncière devrait être opérationnelle au printemps.
Deuxièmement, nous créons avec BPIfrance un fonds de capital-développement, qui s’intitulera « France investissement tourisme », afin de renforcer les fonds propres des opérateurs exploitants, des entreprises innovantes et du « e-tourisme ». Nous ne pouvons en effet laisser Airbnb être le seul opérateur à intervenir sur le territoire national ; la France a la possibilité d’être, demain, un portail d’accueil au moins de niveau européen. Ces fonds sont ouverts à des souscripteurs tiers, pour atteindre un volume d’environ 100 millions d’euros, la contribution de BPIfrance s’élevant à 50 millions d’euros. Je précise à ce propos que j’ai demandé à cette dernière de moderniser les modalités d’attribution de ses prêts au secteur touristique. Ces derniers sont en effet les héritiers, même s’ils ont été un peu réformés, du vieux crédit hôtelier et ils étaient liés à des objectifs très pré-administrés, puisqu’ils étaient accordés en vue d’un changement du nombre d’étoiles, par exemple. Or, cela ne correspond pas aux vœux de l’hôtellerie, qui souhaite se moderniser sans forcément passer de deux à trois étoiles.
Troisièmement, nous avons dégagé un programme de financement en fonds propres correspondant à une enveloppe de 400 millions d’euros sur cinq ans. Il s’agit de contribuer au financement de l’hébergement et, surtout, des équipements, qu’il s’agisse de créations ou de rénovations. Cela va des ports de plaisance jusqu’à la capacité de financement des infrastructures.
Additionnés, ces trois outils offrent une capacité d’intervention d’1 milliard d’euros. Nous estimons, d’une part, qu’il est bien dans la vocation de la Caisse des dépôts et conforme à l’intérêt général d’intervenir dans un secteur aussi important et, d’autre part, que si nous ne consentons pas cet effort, nous risquons d’être complètement dépassés par la réalité économique dans les années qui viennent. Du reste, le besoin existait puisque, depuis que nous avons fait ces annonces, des dizaines de projets nous ont été proposés par les collectivités territoriales ou les investisseurs privés, projets qui concernent aussi bien les palais des congrès que les équipements sportifs, les ports de plaisance ou les parcs à thème. Nous avons voulu que notre thèse d’investissement soit la plus large possible.
J’en viens maintenant au financement des entreprises de l’économie classique et de l’économie sociale et solidaire. Pour la période 2016-2020, le groupe – en fait, essentiellement BPIfrance – prévoit une capacité d’investissement de 12 milliards d’euros en faveur des entreprises, dont 3,4 milliards d’euros pour 2016. Je rappelle que BPIfrance est détenue à parts égales par l’État et la Caisse des dépôts, la participation de cette dernière représentant la moitié de ses fonds propres. Je me permets d’apporter cette précision car nombre de financements qui étaient traditionnellement entre les mains de la Caisse des dépôts ou du Fonds stratégique d’investissement (FSI) relèvent désormais de BPIfrance. De ce fait, beaucoup peuvent avoir le sentiment que, parce que celle-ci agit au service des entreprises – bien ou mal, c’est une autre affaire ; plutôt bien, du reste –, la Caisse des dépôts en fait moins. Or, je le répète, BPIfrance est une filiale de la Caisse des dépôts ; c’est un outil bancaire. Nous avons ainsi fixé, avec l’État, quelques-unes de ses orientations et j’ai voulu, pour souligner le lien entre les deux organismes, que le directeur général de la Caisse des dépôts soit le président du conseil d’administration de BPIfrance. Je souhaite en effet pouvoir contrôler ce qui se passe dans une filiale où nous avons mis la moitié de nos fonds propres.
Néanmoins, la Caisse des dépôts intervient directement, surtout auprès des PME. Elle est en effet le premier investisseur français dans les PME cotées. Nous avons d’ailleurs prévu d’investir, à ce titre, près de 3,5 milliards d’euros dans les années qui viennent. Notre intervention a également pour objectif d’inciter à l’innovation, c’est-à-dire à l’expérimentation d’outils nouveaux. C’est ainsi que nous avons créé six fonds d’investissement pour la croissance et l’innovation – Novi, Novo et Nova – qui réunissent au total 1,5 milliard d’euros de financements. Ils sont conçus autour de l’idée suivante : la Caisse des dépôts fait un apport en financement et essaie d’élaborer un tour de table en faisant revenir autour d’elle les investisseurs institutionnels. Ce que nous souhaitons, c’est innover en utilisant l’argent « public » de la Caisse des dépôts afin d’attirer les financements privés, puis démontrer que ces fonds peuvent être des outils de marché. Cela fonctionne plutôt bien : les fonds que nous avons créés il y a deux ans et demi ont essaimé et fait l’objet d’une consécration réglementaire en 2013 puisqu’ils ont permis la création de ce que l’on appelle désormais les fonds de prêt. Près de 90 fonds de prêt ont ainsi été constitués sur ce modèle ; c’est un formidable succès. Je conçois l’intervention de la Caisse des dépôts en tant que telle dans le secteur économique comme un facteur d’innovation et de mobilisation de financements privés sur des objectifs déterminés en commun. Ces quelque 90 fonds de type Novo ont permis de lever au total 14 milliards d’euros au profit des entreprises en 2014-2015.
Dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, nous participons au financement des grands réseaux tels que l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique) et des entreprises de ce secteur : l’an dernier, 40 000 d’entre elles ont bénéficié des financements de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, celle-ci cofinance avec l’État l’Agence France entrepreneurs, qui a pour objet de participer au financement de la création d’entreprises dans les quartiers en difficulté. Enfin, nous contribuons à tous les projets territoriaux visant à accélérer le développement économique des zones situées à la périphérie des villes, notamment des quartiers ; je pense notamment à l’arc de l’innovation en région parisienne.
Je conclurai en vous donnant quelques éléments sur les annonces qu’a faites le Président de la République il y a une semaine. Celui-ci a mis l’accent sur deux objectifs qui sont en cohérence avec les actions que je viens de vous décrire, puisqu’il a annoncé une capacité d’intervention supplémentaire de 3 milliards d’euros, consacrée, pour moitié, au logement social et, pour l’autre moitié, à la transition énergétique.
En ce qui concerne le logement social, l’objectif est de dégager, au profit des organismes HLM, une enveloppe comprise entre 1 et 1,5 milliard d’euros de prêts à taux zéro sur une période longue d’au moins vingt ans, sans différé d’amortissement. Si nous avons fait au Président de la République cette suggestion, qu’il a retenue, c’est parce que nous savons, les uns et les autres, qu’il sera de plus en plus difficile de développer les financements de l’aide à la pierre au sens traditionnel du terme. Or, les organismes HLM ont un besoin majeur de financement et d’accès à l’emprunt. Mais, pour cela, la majorité d’entre eux doivent renforcer leurs fonds propres. En leur accordant des prêts longs, gratuits et remboursables au bout de vingt ans, nous leur proposons des quasi fonds propres qui contribueront à renforcer leur haut de bilan, donc leur capacité d’emprunter et de financer. Ces subventions inédites devraient permettre à l’ensemble du monde HLM de lever, si l’enveloppe s’élève à 1 milliard d’euros, environ 8 milliards d’euros pour financer la construction d’au moins 50 000 logements sociaux supplémentaires.
Le Président de la République nous a également demandé de créer une grande société foncière publique, qui sera dotée en capital par la Caisse des dépôts, dès le départ ou progressivement, de 750 millions d’euros, à charge pour l’État et les personnes publiques de lui apporter du patrimoine immobilier, essentiellement des terrains, qui seront ensuite cédés à bail – dans le cadre de baux emphytéotiques, par exemple – aux collectivités territoriales ou aux organismes HLM. Ce dispositif permettrait de diminuer potentiellement le coût du terrain de plus de 20 %.
En ce qui concerne la transition énergétique, deux orientations ont été définies. Tout d’abord, une enveloppe de prêts d’1,5 milliard d’euros de prêts à taux zéro à long terme – sans doute vingt ans – sera mise à la disposition des collectivités territoriales et des acteurs publics pour la rénovation thermique des bâtiments publics : lycées, collèges, écoles, universités, EHPAD… Cette rénovation est actuellement financée, soit par la Caisse des dépôts à travers des prêts sur fonds d’épargne, soit par la Banque européenne d’investissement dans des conditions qui nécessitent des semaines de négociation. Ce dispositif devrait produire rapidement des effets importants sur le secteur du bâtiment et des travaux publics, car des projets de rénovation thermique existent sur l’ensemble du territoire national. J’ajoute que ces prêts – c’est un élément important – pourront couvrir non pas 50 %, comme c’est le cas aujourd’hui, mais 100 % des besoins. J’attends la confirmation, par un « bleu » de Matignon, de cette dérogation aux règles traditionnelles de Bercy. Ensuite, le Président de la République a annoncé la création d’un opérateur national de la rénovation des bâtiments publics, qui pourrait se substituer aux collectivités qui le souhaitent en prenant à sa charge l’ensemble des négociations et en se rémunérant ensuite par loyers sur l’ensemble de la période. Ce mode de fonctionnement a été expérimenté avec Exterimmo.
Enfin, tout cela n’est possible que parce que la Caisse des dépôts va accélérer, dans les trois ans qui viennent, son programme de rotation d’actifs – point sur lequel elle est critiquée depuis quelques années. Cela implique que l’État accepte, de son côté, de faire un effort en diminuant les prélèvements qu’il opère sur la Caisse des dépôts, car ces cessions d’actifs contribuent à alimenter le budget de l’État. Le prélèvement de ce dernier, qui s’élève depuis plusieurs années à 75 % du résultat social de la Caisse – il s’agit d’un plafond, mais il est atteint chaque année – serait ainsi abaissé à 50 %. Ce n’est pas extravagant : le prélèvement de 75 % était quelque peu dérogatoire au droit commun. En outre, la Caisse des dépôts devrait être exonérée de ce prélèvement pour la cession de ses participations supérieures à 5 %, c’est-à-dire pour les participations importantes. L’addition de ces deux efforts, celui de la Caisse des dépôts et celui de l’État, permet de dégager une capacité de financement de 3 milliards d’euros.
Mme Jacqueline Maquet. En juin 2014, a été signée entre l’État et la Caisse des dépôts, pour la période 2014-2020, la convention d’objectifs pour les quartiers prioritaires. Quel bilan peut-on dresser des deux premières années d’application de cette convention ? Quels crédits ont été effectivement engagés et décaissés ? Par ailleurs, quelle a été l’implication des directeurs régionaux de la Caisse des dépôts dans l’élaboration des contrats de ville ?
M. Daniel Fasquelle. Tout d’abord, les priorités que vous avez définies sont si nombreuses que l’on peut se demander si vous ne courez pas trop de lièvres à la fois. Comment la Caisse des dépôts va-t-elle en effet pouvoir financer à la fois la transition énergétique, le logement social, la politique de la ville, les territoires et le tourisme ? Son action ne risque-t-elle pas d’être trop diluée ? En ce qui concerne les territoires, notamment ruraux, vous ne nous avez pas dit si vous envisagiez de soutenir les projets concrets des collectivités territoriales, notamment les maisons de santé, le déploiement du haut débit ou les pépinières d’entreprises. S’agissant du tourisme, qui fait partie des missions classiques de la Caisse des dépôts, on sait que les prêts au secteur hôtelier sont inefficaces, notamment parce que les taux d’intérêt sont actuellement très bas. Qu’en est-il du logement des saisonniers ? J’ai le sentiment que ce dossier, dans lequel la Caisse des dépôts s’est un temps impliquée, est aujourd’hui en panne.
Ensuite, comment parvenez-vous à concilier les missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et ses missions d’intérêt privé ? Ne risque-t-elle pas d’être accusée de concurrence déloyale à l’égard du secteur privé ? Cette institution a-t-elle encore un avenir au regard du droit européen ?
Enfin, on vous accuse d’utiliser les fonds du Livret A à d’autres fins que le financement du logement social. On évoque également parfois un conflit d’intérêts à propos de la SNI, filiale de la Caisse des dépôts. Pouvez-vous nous dire un mot de l’avenir du Livret A et de l’utilisation que vous faites de ses fonds ?
Mme Jeanine Dubié. À propos de l’intervention de la Caisse des dépôts dans le secteur du tourisme, vous avez évoqué une enveloppe de 400 millions d’euros consacrée aux territoires, notamment au financement d’équipements tels que les ports de plaisance ou les parcs d’exposition. Vous n’avez pas cité les stations de sports d’hiver. Envisagez-vous de contribuer au développement de l’activité de ce secteur ? Par ailleurs, certaines de ces stations rencontrent actuellement de grandes difficultés liées à la restructuration de leur dette. La Caisse des dépôts peut-elle mettre à leur disposition son ingénierie financière, notamment dans le cadre de tours de table avec les opérateurs bancaires traditionnels ?
M. François Sauvadet. Tout d’abord, je vous remercie d’avoir réaffirmé la présence territoriale de la Caisse des dépôts, qui est essentielle, notamment dans un certain nombre de secteurs ruraux en souffrance. Je souhaiterais, quant à moi, évoquer le renouvellement des réseaux d’eau potable, qui représente un défi considérable, alors que le prélèvement réalisé sur les agences de l’eau aura pour conséquence de réduire leur intervention directe auprès des collectivités. Lorsque je l’ai interrogée à ce sujet, Mme Ségolène Royal a suggéré aux présidents de comité de bassin de se tourner vers la Caisse des dépôts et consignations. Quel est le niveau d’information que vous comptez apporter à l’avenir aux communes et groupements de communes, notamment dans les territoires ruraux ? Certaines d’entre elles seront dans l’impossibilité de supporter la charge du renouvellement de leur réseau. Dès lors, je souhaiterais que l’on réfléchisse à un dispositif dérogatoire qui permettrait de financer ces opérations à 100 % par des prêts de très longue durée.
Mais nous avons également besoin de vous pour relever le défi du numérique, à l’aide de prêts, non pas de court ou moyen terme – car, dans ce domaine, le système bancaire fonctionne bien et propose des taux bas –, mais de très longue durée.
Enfin, pouvez-vous nous dire quand interviendra la rénovation thermique – ne s’agit-il pas également d’une rénovation énergétique ? – des bâtiments publics, notamment des collèges ?
M. André Chassaigne. J’aborderai, quant à moi, un seul sujet, celui de la forêt et du bois. La Caisse des dépôts et consignations est un très gros propriétaire forestier. Or, dans ce domaine, elle est un peu hors la loi, dans la mesure où ses forêts ne sont pas soumises au régime forestier et échappent à l’Office national des forêts (ONF) qui est pourtant, comme la loi le précise, chargé d’assurer la gestion de toutes les forêts publiques. Certains observateurs estiment du reste que votre gestion de la propriété forestière obéit à des impératifs financiers qui conduisent à une production intensive et que votre gestion patrimoniale consiste dans des ventes successives et des achats d’investissement. Pourtant, compte tenu du réchauffement climatique, la gestion forestière ne peut pas être entièrement productiviste.
Par ailleurs, le fonds sectoriel « Bois 1 » de BPIfrance a pour objet de produire un effet de levier afin de développer les industries de sciage. Or, il intervient auprès d’entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 5 millions d’euros, selon des critères de rentabilité extrêmement stricts, de sorte que vous donnez le sentiment de privilégier les grosses entreprises. Quel est le bilan de ce fonds ? Êtes-vous parvenus à mobiliser des investisseurs privés pour accompagner le développement de la première transformation du bois ?
M. Denis Baupin. Le Président de la République a annoncé, la semaine dernière, que la Caisse des dépôts et consignations serait renommée « Caisse des dépôts et du développement durable », ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. En tant qu’investisseur institutionnel, elle est désormais astreinte, au titre de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à la mesure de l’empreinte carbone. Dans ce domaine, il conviendrait qu’elle donne l’exemple aux autres investisseurs qui s’interrogent sur la manière dont ils vont pouvoir réaliser cette mesure, notamment en diminuant le plus possible ses investissements dans les énergies fossiles.
En ce qui concerne l’aide aux énergies renouvelables, vous avez mentionné les investissements de la Caisse des dépôts dans l’éolien offshore notamment, et je salue cette initiative car la France doit rattraper son retard dans ce domaine. Par ailleurs, nous savons que les énergies renouvelables produisent une énergie quasiment gratuite mais nécessitent un investissement de départ assez lourd, de sorte que les taux d’intérêt pèsent de manière considérable sur leur coût, et donc sur le prix payé par les consommateurs. Un fonds de garantie permettrait de réduire ces taux d’intérêt. La Caisse des dépôts pourrait-elle participer à la constitution d’un tel fonds de garantie ?
M. Kléber Mesquida. Je me réjouis que la Caisse des dépôts propose désormais aux collectivités territoriales de mettre à leur disposition son ingénierie technique, juridique et financière, car nombre d’entre elles connaissent mal les arcanes des divers financements croisés, notamment européens. Ma première remarque porte sur l’action de BPIfrance en régions. On constate en effet une différence de vision, sur des dossiers de soutien aux entreprises, entre les grandes collectivités, qui connaissent bien le tissu économique de leur territoire, et la banque publique d’investissement, dont les décisions me semblent un peu trop doctrinaires. Il serait donc souhaitable que l’on resserre les liens qui existent entre ces grandes collectivités et BPIfrance. Par ailleurs, il importe que les régions, les départements et les grandes villes soient correctement informés de toutes les possibilités qui leur sont offertes dans le cadre des nouveaux programmes d’aide à l’investissement que vous avez annoncés, notamment les prêts à taux zéro, qui ont un impact certain sur le budget des collectivités territoriales.
M. Dino Cinieri. Le Président de la République a annoncé le rapprochement de la Caisse des dépôts et de l’Agence française de développement, pour concrétiser de nouvelles ambitions d’expansion économique, et je l’approuve. Mais comment allez-vous adosser vos nouveaux partenaires à votre exécutif, sachant, comme l’a dit M. Daniel Fasquelle, que vous courez plusieurs lièvres à la fois ? Par ailleurs, pourriez-vous nous dire un mot de votre action à l’international ?
Mme Marie-Hélène Fabre. Lors de la célébration du bicentenaire de la Caisse des dépôts, le Président de la République a désigné celle-ci comme « l’opérateur national de la rénovation thermique dans les bâtiments ». Pouvez-vous nous préciser – et j’associe Mme Marie-Noëlle Battistel à ma question – si le futur périmètre d’intervention de la Caisse des dépôts se limitera au parc aux bâtiments publics ou s’il peut inclure également le parc privé ? Je pense notamment aux friches immobilières touristiques en zone de montagne ou aux logements qui n’accueillent des locataires que pendant les deux mois d’été, en raison de l’impossibilité pour leur propriétaire de réaliser les travaux de mise aux normes et de rénovation thermique nécessaires.
Mme Laure de La Raudière. Ma première question porte sur l’accompagnement par la Caisse des dépôts des investissements des collectivités territoriales. Avez-vous prévu, compte tenu de la baisse drastique des dotations aux collectivités et de ses conséquences sur leurs investissements, de diminuer, en 2016, le budget que vous consacrez à leur accompagnement ? Et quelles sont vos prévisions pour 2017 et 2018 ?
Ma seconde question concerne vos investissements dans le consortium qui construit la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. Vinci, dont la participation s’élève à 33,4 %, est porteur du projet, mais la Caisse des dépôts est le principal investisseur, puisqu’elle détient une participation de 25,4 %. Or la SNCF et le consortium s’opposent sur le nombre de trains qui circuleront sur cette ligne, ce paramètre ayant un impact important sur la rentabilité de la concession après un investissement de 8 milliards d’euros. Les élus locaux, au premier rang desquels MM. Alain Juppé et Alain Rousset, s’émeuvent de cette situation et rappellent l’enjeu de ce projet d’infrastructure. Son échec aurait en effet des conséquences sur les finances publiques et constituerait un signal négatif concernant les investissements français et a fortiori étrangers dans les infrastructures. Quel est votre avis sur la rentabilité de ce projet et la position de la SNCF ?
M. François Pupponi. Ma première question a trait au logement. Nous avons réussi l’exploit, au cours des cinquante dernières années, de construire beaucoup de logements sociaux, tout en créant, comme l’a dit le Premier ministre, des ghettos sociaux et en menant une politique d’apartheid. C’est pourquoi, si je soutiens les efforts supplémentaires réalisés par la Caisse des dépôts dans ce domaine, je me demande si les financements ne devraient pas être orientés en fonction du lieu de construction des logements. Autrement dit, ne faut-il pas construire des logements intermédiaires là où il y a beaucoup de logements sociaux plutôt que là où il y a déjà beaucoup de logements intermédiaires ? Ne doit-on pas enfin mener une véritable politique de peuplement ? Par ailleurs, les prêts de la Caisse des dépôts aux bailleurs sociaux sont plus intéressants que ceux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Un effort de coordination est donc nécessaire ; celle-ci doit développer différemment ses financements.
Enfin, je suis plus sceptique que vous en ce qui concerne l’action de BPIfrance dans le secteur du tourisme. En la matière, les choses sont parfois plus compliquées, notamment dans certaines régions, voire dans certains « pays amis », que ne le laissent penser les grandes intentions nationales.
M. Lionel Tardy. Tout d’abord, quels sont les liens de la Caisse des dépôts avec BPIfrance et quelles sont les synergies entre les deux organismes ? Je sais que vous menez des actions communes ; je pense notamment aux prêts « hôtellerie » en faveur des PME du secteur. Mais n’existe-t-il pas de doublons ? Ensuite, j’aimerais connaître votre avis sur le changement de nom proposé par le Président de la République, qui souhaite que la Caisse des dépôts et consignations s’appelle désormais « Caisse des dépôts et du développement durable », et sur le recentrage qu’il souhaite vous faire opérer. Cette proposition ne traduit-elle pas une vision étriquée de ses activités, qui sont très diversifiées ? Un tel recentrage, qui relève sans doute de l’affichage politique, ne vous empêcherait-il pas de choisir vos priorités ?
Mme Martine Lignières-Cassou. La Caisse des dépôts, directement ou par l’intermédiaire de BPIfrance, propose-t-elle des projets au Fonds européen pour les investissements stratégiques du plan Juncker et quel regard portez-vous sur la mise en œuvre de ce plan ? Par ailleurs, l’Agence française de développement va se retrouver adossée à la Caisse des dépôts. Comment envisagez-vous cette mission supplémentaire ?
M. Éric Straumann. Je tiens tout d’abord à vous remercier pour l’action de la Caisse des dépôts dans le département du Haut-Rhin, puisqu’elle est impliquée dans l’ouverture récente du parc du Petit prince, qui est un beau succès. Pouvez-vous nous dire un mot du dispositif de micro-crédit personnel, qui a été lancé par M. Jean-Louis Borloo et dans lequel la Caisse des dépôts était très impliquée ? La Caisse des dépôts est une institution vieille de deux siècles, qui a survécu à tous les régimes. Le changement de nom proposé par le Président de la République n’est-elle pas le signe qu’elle cède aux sirènes du greenwashing et aux effets de mode ?
M. Hervé Pellois. Ma première question portera sur le logement social. L’association des maires de mon département me faisait remarquer à juste titre, le mois dernier, que l’annualisation des dépenses en matière de réalisation de logements sociaux ne permettait pas de prendre en compte les importants efforts qui pouvaient être consentis une année donnée pour les années suivantes. Cette annualisation constituerait ainsi un frein à l’effort global de construction de logements sociaux. Pour y remédier, on pourrait créer un mécanisme d’amortissement qui permettrait d’étaler les efforts consentis par les collectivités dans ce domaine. La création d’un tel mécanisme vous paraît-elle pertinente ?
Ma seconde question a trait au fond viager de la Caisse des dépôts, intitulé Certivia, lancé il y a un peu plus d’un an. J’aimerais connaître les développements que vous envisagez pour ce fonds. Qu’en est-il, par exemple, de l’achat par les offices HLM d’immeubles en viager ? Une relance du prêt viager hypothécaire est-elle toujours envisagée ? Enfin, le marché du viager, bien qu’en pleine croissance, ne serait pas exploité autant qu’il le pourrait en raison du manque de confiance des acheteurs : pour 60 000 offres par an, seulement 5 000 à 7 000 transactions seraient réalisées. Comment relancer ce marché ? Ne pourrait-on pas envisager un nouveau modèle de valorisation financière du viager ?
M. Jean-Marie Tetart. Nous sommes favorables à l’adossement de l’Agence française de développement (AFD) à la Caisse des dépôts, qui accroîtra la capacité d’intervention en prêts de l’agence, mais nous souhaiterions savoir si sa capacité d’intervention en dons augmentera également. Les 14 pays les plus pauvres ont en effet besoin de dons, et non de prêts. Par ailleurs, la société civile, notamment les ONG, sera-t-elle représentée dans la gouvernance de ce nouvel ensemble comme elle l’est actuellement au sein de l’AFD ?
M. Jean-Pierre Le Roch. Fin août 2015, lors de la semaine des ambassadeurs, le Président de la République a annoncé le rapprochement, en 2016, de l’AFD avec la Caisse des dépôts. Si l’on perçoit clairement l’utilité d’un tel adossement pour l’AFD, puisqu’il lui permettra d’augmenter sa capacité financière et de répondre à la problématique de ses fonds propres, il est plus difficile d’appréhender l’intérêt de cette opération pour la Caisse des dépôts et d’envisager concrètement ce que recouvre l’objectif de son internationalisation. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet ?
Par ailleurs, la Caisse des dépôts soutient, à travers BPIfrance, 86 000 entreprises, dont des entreprises agro-alimentaires. Or, celles-ci dépendent de l’activité agricole. Quelles aides la banque publique pourrait-elle apporter au monde agricole pour ses investissements dans les ateliers ou la méthanisation, par exemple ? Lorsque je l’ai interrogé à ce sujet, le directeur de BPIfrance m’a apporté une réponse ambiguë.
Mme Marie-Lou Marcel. Le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts devait se tourner vers les territoires et le financement de la transition énergétique. Vous avez confirmé la volonté de votre groupe d’accompagner les collectivités dans cette transition en mobilisant des fonds, tant en capital qu’en prêts, pour le logement, les infrastructures et les équipements publics. Le Comité de liaison énergies renouvelables (CLER) estime que le levier principal demeure le crédit d’impôt transition énergétique et qu’il faut créer les conditions d’un marché incitatif et fiable de la rénovation énergétique. Qu’en pensez-vous ?
Par ailleurs, vous vous êtes prononcé récemment en faveur du maintien du taux du Livret A à 0,75 %, qui est son plus bas niveau depuis sa création. Quel regard portez-vous sur la situation de l’épargne dans notre pays ?
M. Michel Piron. Premièrement, vous avez évoqué la réorganisation territoriale de la Caisse des dépôts, qui représente un changement considérable. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les délégations que vous confiez à vos directions régionales dans le cadre de cette déconcentration ? Deuxièmement, je souhaiterais que vous nous apportiez quelques précisions sur les choix de localisation des programmes de logements intermédiaires. Chacun sait en effet que le problème se pose surtout dans les métropoles où la situation est la plus tendue, en particulier la métropole parisienne. Troisièmement, vous avez évoqué, à propos de la création d’une foncière publique, la dissociation entre le foncier et le bâti. Quels sont vos espoirs de voir évoluer notre culture nationale en la matière ? Enfin – et cette question n’est peut-être pas la moindre –, le paysage bancaire européen est particulièrement hétérogène. Or, l’évaluation des risques réalisée dans le cadre de Bâle 3 est tout à fait sujette à discussion. Je pense au risque « collectivités territoriales », qui est parfois assimilé à un risque privé, ou au risque « prêt logement », qui est très différent selon qu’il s’agit du système de prêt anglo-saxon, où le prêt repose sur le bien, ou du système français, où il repose sur la solvabilité de la personne. Pourriez-vous nous donner votre sentiment sur ce point ?
M. Philippe Kemel. Compte tenu de l’évolution du découpage des régions, l’action de la Caisse des dépôts doit coller davantage aux identités régionales. Comptez-vous mener des actions pour favoriser la lisibilité de l’épargne régionale au service de projets régionaux ? Par ailleurs, dans les territoires qui connaissent des difficultés économiques, notamment du point de vue de la création d’emplois, est-il envisageable que BPIfrance ou la Caisse des dépôts elle-même concluent des contrats avec les intercommunalités pour élaborer, sur le long terme – quinze à vingt ans – des plans de développement économique en vue du maintien et du développement de l’emploi et de la modernisation des entreprises ?
M. Jean-Claude Bouchet. Compte tenu de la baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales, notamment aux communes, envisagez-vous de renforcer les aides que vous leur apportez pour le financement de leurs projets ?
Mme Audrey Linkenheld. Mes questions porteront sur l’annonce de la création d’une foncière publique et le financement de la transition énergétique. Je me félicite qu’il existe une cohérence entre le positionnement de la Caisse des dépôts et les lois que nous avons votées, notamment sur la mobilisation du foncier public ou la dissociation du foncier et du bâti. Mais je souhaiterais savoir comment vont s’articuler les outils que nous avons créés, notamment la décote sur les terrains de l’État et des établissements publics, et l’action de la foncière publique, qui offrira une alternative aux collectivités souhaitant construire du logement social. Des discussions sont-elles envisageables entre la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier et la Caisse des dépôts ? En ce qui concerne la dissociation du foncier et du bâti, la loi dite « ALUR » et la loi dite « Macron » avaient posé les premiers jalons, en créant les organismes fonciers solidaires et en imaginant un nouveau bail. Quelles articulations peuvent être, là encore, envisagées avec le dispositif de la Caisse des dépôts, pour favoriser les convergences ? Enfin, je constate que l’outil que vous proposez de créer pour la rénovation est une forme de tiers-financement. Or, la loi ALUR a créé des sociétés de tiers-financement, que la loi sur la transition énergétique a ensuite consolidées. Comment ces différents dispositifs peuvent-ils se compléter pour que nous soyons le plus efficaces possible ?
Mme Brigitte Allain. Mes questions porteront sur l’économie sociale et solidaire. La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Des financements seront cependant nécessaires pour accompagner la mise en œuvre de ce projet dans les territoires, qu’il s’agisse des infrastructures et de la logistique ou de l’accès au foncier des agriculteurs se consacrant à la production légumière en périphérie des villes. Est-il envisageable de leur proposer des baux emphytéotiques ? Par ailleurs, la question de la gestion des déchets – je pense à la méthanisation mais aussi aux bio-déchets compostables – a été peu évoquée. Enfin, il conviendrait de favoriser l’accès au logement des jeunes qui s’essaient au métier dans les espaces-tests, des apprentis en milieu rural et des saisonniers agricoles. Certains d’entre eux, par exemple, logent dans des caravanes sur le parking de la gare de Saint-Émilion, dans des conditions inacceptables. Cette situation ne peut perdurer.
Mme Annick Le Loch. Le 12 janvier, vous avez rappelé l’engagement de la Caisse des dépôts en faveur de la construction de réseaux de très haut débit. Pour les territoires excentrés ou enclavés, l’accès à un tel réseau doit être érigé en priorité afin d’assurer l’égalité en matière d’aménagement du territoire. Je pense notamment au Cap Sizun, situé à l’ouest de la Bretagne, qui attend beaucoup du déploiement de la fibre optique pour s’affranchir des contraintes de sa périphéricité et lutter contre la baisse de sa démographie. Or, pour l’intercommunalité concernée, cela représente un investissement de 5,5 millions d’euros, soit 445 euros par foyer, alors que sa capacité de financement n’atteint pas la moitié de cette somme. Quels sont les leviers d’action que ces communautés de communes peuvent trouver auprès de la Caisse des dépôts pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs réseaux de très haut débit ?
Ma seconde question concerne votre engagement en faveur des professionnels de l’hôtellerie. La Caisse des dépôts et BPIfrance ont ainsi annoncé la réorientation du prêt « hôtellerie » pour soutenir les opérations de rénovation des établissements, les mises aux normes nécessaires et l’amélioration du service rendu à la clientèle. Pouvez-vous nous éclairer sur les contours de ce prêt, qui est à l’évidence un outil précieux pour l’hôtellerie indépendante notamment ?
M. Daniel Goldberg. Tout d’abord, je me félicite que le Président de la République ait confirmé la création d’une foncière publique, dont le projet existait depuis longtemps. Mme Audrey Linkenheld a fait allusion au bail réel solidaire, qui est une nouveauté importante. Je souhaiterais, quant à moi, savoir si cette foncière ne pourrait pas également faire du portage de terrains appartenant à des personnes privées, physiques ou morales. Par ailleurs, vous avez indiqué à juste titre que le prêt à taux zéro destiné aux organismes de logement social s’apparentait à des quasi fonds propres, susceptibles de remédier aux difficultés de financer des aides à la pierre par l’État. Se pose donc la question de la programmation de la construction du logement social et de l’adéquation des décisions prises par le Fonds national des aides à la pierre, créé dans le cadre de la loi de finances pour 2016, et l’attribution de ces prêts à taux zéro. Pourriez-vous nous donner votre sentiment à ce sujet ? Troisièmement, pourriez-vous revenir sur la baisse du taux de commissionnement des banques dans le cadre du Livret A, annoncée par le Président de la République lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) ? Enfin, pouvez-vous nous dire un mot des actions que vous souhaitez mener en faveur des copropriétés dégradées, compte tenu du bilan en demi-teinte, c’est le moins que l’on puisse dire, du programme national lancé en 2009 ?
M. Jean-Luc Laurent. Je souhaite vous interroger sur un sujet qui n’est jamais abordé lors des réunions de la commission des affaires économiques. Deux bons auteurs, M. Régis Debray et le préfet Didier Leschi, ont en effet imaginé que la Caisse des dépôts pourrait jouer un rôle dans le financement des lieux de culte musulmans. Il est en effet nécessaire de soutenir un islam ouvert et démocratique. Or, la construction de lieux de culte est un enjeu à cet égard, notamment son financement, qu’il convient d’améliorer et de rendre transparent. J’ai ainsi moi-même signé, au nom de la commune du Kremlin-Bicêtre, un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’une mosquée. Cette démarche s’inscrit dans une logique de transparence et vise à exclure tout financement étranger. Quelles réflexions vous inspire la suggestion de MM. Régis Debray et Didier Leschi ?
Par ailleurs, le développement de l’activité de la Caisse des dépôts, dont je me félicite, va-t-il entraîner son redéploiement ? Je pense notamment aux participations que vous prenez dans un certain nombre d’opérations, dans le cadre de l’action territoriale. Puisque vous avez évoqué des cessions d’actifs, pouvez-vous nous préciser vos intentions et vos réflexions en la matière ? Cet éventuel redéploiement pourrait-il concerner les moyens alloués dans le cadre de la convention conclue avec l’ANRU et le co-investissement qui était envisagé en faveur des quartiers prioritaires ?
M. Yves Daniel. En février 2015, vous avez mis en place une nouvelle organisation territoriale de la Caisse des dépôts, en créant deux directions : une direction du réseau et des territoires et une direction des investissements et du développement local. L’objectif est de renforcer l’ingénierie financière des collectivités territoriales et de leur fournir un soutien plus efficace. Pouvez-vous dresser le bilan de la première année de fonctionnement de ces deux directions ? Par ailleurs, vous aviez indiqué, après l’annonce de la création du plan Juncker, que la Caisse des dépôts aiderait les collectivités à aller chercher plus en amont les nouveaux financements européens. Estimez-vous avoir atteint cet objectif et, si oui, comment ?
M. Alain Suguenot. J’ai bien noté que le rôle de la Caisse des dépôts n’était pas, bien entendu, d’abonder le budget de l’État et que ses nouvelles priorités, auxquelles nous souscrivons, consistaient notamment à accroître l’offre de logements ou à contribuer au financement de la rénovation thermique. À ce propos, je me demande s’il est véritablement nécessaire de créer, à chaque fois, de nouvelles structures telles que la société foncière, alors qu’il est possible de conclure des conventions avec les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de pôles de développement touristique – je pense à la Cité des vins, en Bourgogne, dont la Caisse des dépôts est déjà partenaire. Ces nouvelles structures sont parfois des obstacles, sinon au développement, du moins à la simplification.
M. Jean Grellier. Ma question porte sur l’activité de votre filiale Transdev dans le secteur du transport de voyageurs. Quelles sont aujourd’hui ses perspectives de développement ? Quel rôle la Caisse des dépôts entend-elle jouer dans ce secteur et quel regard portez-vous sur la récente libéralisation des lignes d’autocar ?
M. le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Si vous m’y autorisez, je répondrai par écrit aux questions qui m’ont été posées sur des points précis et techniques.
Tout d’abord, la Caisse des dépôts n’en fait pas trop. Encore une fois, elle a pour mission de centraliser l’épargne et les dépôts des professions réglementées au profit de tâches d’intérêt général. Certaines d’entre elles sont historiques, et la Caisse des dépôts doit continuer à les assumer ; je pense au financement du logement social et des infrastructures, mais aussi – j’y attache beaucoup d’importance – au concours apporté aux collectivités territoriales, qui avait un peu disparu. Par ailleurs, la Caisse des dépôts a été amenée, au fil du temps, à intervenir dans un certain nombre de secteurs économiques, pour des raisons souvent contingentes. Ainsi, beaucoup de collectivités l’ont sollicitée lorsqu’il a fallu financer, il y a trente ans, des réseaux de bus ou de tramway. C’est l’addition de ses interventions qui a conduit, après de nombreux changements capitalistiques, à la création de Transdev. De même, lorsque, dans les années 1980, les stations de sports d’hiver, notamment alpines, ont connu des difficultés financières majeures de toutes sortes, la Caisse des dépôts est intervenue financièrement et a rationalisé ses interventions en créant une filiale, la Compagnie des Alpes.
Faut-il réfléchir à ce que doit être, à l’avenir, le périmètre d’intervention de la Caisse des dépôts ? Peut-être. De fait, certaines de ses activités n’ont plus qu’un lien ténu avec l’intérêt général. Mais il ne faut pas le faire trop rapidement. Une de ses filiales, par exemple, Icade, qui intervient dans le secteur immobilier, est devenue une très grande foncière européenne ; elle doit, conformément aux orientations stratégiques que nous avons définies l’an dernier, continuer d’intervenir sur le marché tout en renouant avec sa vocation d’intérêt général, qui est d’être un aménageur du territoire de la région parisienne et des grandes agglomérations. Ces choix stratégiques se font au fur et à mesure. La Caisse des dépôts n’a pas intérêt à se disperser ; elle doit se fixer quelques objectifs clairs et s’y tenir.
Tout cela implique de mener une réflexion sur son organisation. J’ai souhaité, quant à moi, simplifier celle-ci, d’abord en supprimant un certain nombre de filiales qui me semblaient coûteuses et trop indépendantes de l’établissement public et en ramenant leurs activités et leur financement au sein de ce dernier. Je ne vous dirai pas que cela a été simple – une telle réorganisation implique en effet la suppression de postes de président et de directeur général et de conseils d’administration… –, mais c’est un processus que nous ne remettrons pas en cause. Nous avons également décidé de créer, d’une part, une direction de l’investissement qui fonctionne plutôt bien et dont la capacité d’investissement est de l’ordre de 500 millions d’euros – qui sont, pour moitié, déjà engagés – et, d’autre part, une direction des réseaux et des territoires, car, encore une fois, il est essentiel que la Caisse des dépôts redevienne la Caisse des dépôts des territoires. À ce propos, je souhaite que le degré de déconcentration soit le plus élevé possible au profit des directeurs régionaux et que les personnels de la Caisse des dépôts soient le plus polyvalents possible. Ce sont de très bons professionnels, mais ils doivent connaître le métier des autres équipes au sein des directions régionales. Pour tout vous dire, je souhaiterais que celles-ci deviennent l’interlocuteur normal des collectivités territoriales et qu’elles décident elles-mêmes s’il est nécessaire de solliciter Paris ou non.
En ce qui concerne l’Agence française de développement, la décision de l’adosser à la Caisse des dépôts a été annoncée le 25 août dernier par le Président de la République. L’objectif est de renforcer les politiques de développement de la France, en accroissant nos capacités d’intervention internationales, d’une part, dans les pays du sud et, d’autre part, dans le domaine du développement durable, après la COP21 – le Président de la République a annoncé une augmentation de plus 4 milliards d’euros des capacités de financement d’ici à 2020. Le rapprochement des deux organismes relève du bon sens : la Caisse des dépôts est une grande institution financière publique nationale dotée d’une assise très solide en capacité d’émission sur les marchés financiers internationaux et l’AFD a également à la fois une vocation financière et une vocation d’intérêt général. L’une est née en 1816, mais elle date de la période antérieure et elle est donc liée à une vieille tradition républicaine ; l’autre est l’héritière de la caisse de la France libre de 1941. Ces deux institutions ont donc une culture commune, un sens de l’intérêt général commun.
Quelle sera l’articulation de l’AFD et de la Caisse des dépôts dans le nouvel ensemble ? Je suis encore incapable de vous le dire. Plusieurs pistes sont explorées : l’une consiste à maintenir l’AFD en tant qu’établissement public, ce qui suppose de renforcer sa capacité en fonds propres car si l’on veut augmenter les financements et les dons, il faut réfléchir à long terme ; l’autre, qui avait été suggérée par la Caisse des dépôts, consisterait à intégrer l’AFD en la dotant d’une gouvernance propre. Quelle formule sera retenue ? Je l’ignore. Ce dont je suis certain, c’est, tout d’abord, que l’AFD doit avoir une gouvernance propre, car la Caisse des dépôts-AFD ne peut être qu’un opérateur des politiques publiques nationales ; il ne lui appartient de déterminer la politique de la France, qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics. Ensuite, l’histoire de l’AFD justifie que son corps social soit maintenu, dans son excellence, tel qu’il est aujourd’hui. Enfin, il faut assurer la solidité financière de l’ensemble, car nous sommes, les uns et les autres, soumis aux grands vents des marchés internationaux. Il s’agit d’institutions publiques stables, observées par les marchés internationaux. Par ailleurs, il me semble important que les réseaux des deux institutions soient le plus communs possible, car les ingénieurs et techniciens, qu’ils travaillent en France avec les collectivités ou à l’international, font le même métier. Nous avons donc intérêt à rapprocher les métiers, les réseaux, les gestions financières et, à terme, à créer des synergies.
Pour cela, nous pouvons nous inspirer du modèle allemand. Depuis très longtemps, la Caisse des dépôts allemande, la KfW, est une institution nationale ouverte à l’international : elle est le financeur de l’investissement, du logement, des Länder et de la politique de développement international de l’Allemagne. Nos amis Italiens ont engagé une réforme de même nature, puisque la Casa di depositi sera bientôt un organisme semblable à ce que sera la Caisse des dépôts une fois que l’AFD lui aura été adossée. Il ne s’agit pas de copier ces exemples étrangers, car nos traditions ne sont pas les mêmes – la politique du développement française n’est pas comparable à celle de l’Allemagne ou de l’Italie –, mais de s’en inspirer. Quoi qu’il en soit, cette opération fera l’objet d’un projet de loi, puisqu’une modification législative est nécessaire.
J’en viens au rôle de la Caisse des dépôts dans la politique de la ville et vis-à-vis de l’ANRU. Nous souhaitons développer résolument un partenariat avec cette dernière, sous forme de prêts et de projets communs. On ne peut plus concevoir les politiques de logement indépendamment de la politique de la ville, voire de l’aménagement des territoires. Nous avons une communauté de pensée, des financements croisés, des outils communs, et nous avons la même conviction : moins nous ferons d’administratif et de technocratie, plus on s’accrochera au terrain, et plus nous aurons de chance d’être efficaces.
En ce qui concerne le tourisme, je souhaiterais aborder deux sujets. Tout d’abord, les stations de sports d’hiver. Outre les treize directions régionales que nous avons créées dans le cadre de notre réorganisation, nous avons commencé à réfléchir à des implantations infrarégionales qui correspondent aux besoins plutôt qu’aux découpages administratifs. Ainsi, nous avons proposé d’emblée de créer, dans la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne, une direction infrarégionale sur l’arc alpin, et nous allons examiner, dans le cadre de notre dialogue avec les collectivités territoriales, l’implantation d’autres structures de ce type. Il n’est pas nécessaire que les équipes soient très nombreuses ; cela ne coûte donc pas extrêmement cher, contrairement à ce qu’on me dit parfois.
Par ailleurs, nous allons nous engager dans les politiques de rénovation. Outre la foncière consacrée au tourisme, nous avons créé, il y a quelques mois, en lien avec des financeurs bancaires privés, une autre foncière consacrée à la montagne. Notre objectif, en l’espèce, est de trouver des éléments de réponse à la problématique bien connue des « lits chauds » et des « lits froids ». Comment peut-on contribuer à la réhabilitation de ces lits froids, situés dans des stations où plus personne ne veut aller parce qu’elles n’ont pas été rénovées depuis les années 1980 et que les propriétaires privés n’ont pas les moyens de le faire ? Il est absurde de laisser ce patrimoine en déshérence au moment où l’offre augmente.
Plus que sur les prêts proposés par BPIfrance, je veux insister sur notre capacité d’apporter des fonds propres dans des opérations d’investissement liées au tourisme. De très nombreux projets existent, mais – j’appelle votre attention sur ce point – ils ne sont pas toujours bien répartis sur le territoire national. Bien entendu, nous ne financerons pas tout – la Caisse des dépôts n’a le droit d’intervenir dans le secteur concurrentiel qu’en tant qu’investisseur avisé –, mais notre capacité d’intervention est importante dans ce domaine.
S’agissant de la forêt, la Caisse des dépôts détient une filiale, la Société forestière, qui intervient dans ce secteur depuis de nombreuses années et qui a été réorganisée il y a peu. Je vais discuter de cette question avec le ministre de l’agriculture, car nous voulons étudier la manière dont cette société et l’ONF peuvent travailler ensemble. Toutefois, la Société forestière ne gère que des forêts privées. Elle conseille les investisseurs et elle travaille, en lien avec les professionnels, sur les thématiques de matières premières. J’ai demandé, et c’est désormais systématique, qu’elle publie régulièrement des indicateurs. En fait, la Caisse des dépôts est intervenue dans ce secteur parce qu’elle a été amenée à gérer beaucoup de forêts privées, à commencer par les siennes propres ; elle intervient donc en tant qu’acteur de long terme. Bref, la Caisse des dépôts et l’ONF ont le souci commun d’entretenir des relations de partenariat, car l’une et l’autre sont des institutions publiques, même si la Société forestière intervient dans un champ juridique différent.
En ce qui concerne les infrastructures, le renouvellement des réseaux d’eau potable est en effet un sujet majeur qui, pourtant, ne figurait pas dans la liste des projets d’intérêt général territoriaux au financement desquels la Caisse des dépôts peut participer. J’en ai donc saisi le ministère des finances et, depuis le quatrième trimestre de 2015, nous avons l’autorisation d’intervenir dans ce domaine, en lien avec les agences de bassin.
S’agissant du développement du très haut débit, sur lequel ont porté plusieurs questions, nous nous situons dans le cadre de la loi et des deux plans élaborés, l’un par le Gouvernement précédent, l’autre par le Gouvernement actuel. Ces deux plans se ressemblent d’ailleurs beaucoup, puisqu’ils définissent trois zones, notamment celle où les entreprises privées laissent aux collectivités territoriales le soin d’intervenir, préférant se concentrer sur les zones denses. Dans ce domaine, je souhaite que nous soyons prestataires aux côtés des collectivités territoriales et que nous nous efforcions d’assurer le développement de modèles de financement innovants. Je vous cite un exemple. Un certain nombre de départements souhaitaient développer le très haut débit mais n’avaient pas les capacités financières de le faire directement et ne pouvaient pas aller chercher eux-mêmes les financements de marché. Nous avons donc créé une plateforme que certains départements ont rejointe avec leurs financements, d’autres avec leurs opérateurs. Nous avons fait en sorte qu’il y ait un opérateur unique et nous avons monté avec ces collectivités un schéma de financement de marché innovant, puis nous sommes allés chercher des refinancements et des garanties de bonne fin auprès de la Banque européenne d’investissement et du fonds de garantie du plan Juncker. C’est cela, un project bond.
Par ailleurs, nous avons pris l’initiative, la Caisse des dépôts française, la KfW allemande, la Casa di depositi italienne et la Caisse des dépôts espagnole – les autres nous ont ensuite rejoints – de rencontrer ensemble le Président Jean-Claude Juncker et le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires Jyrki Katainen. Nous leur avons expliqué que, dans chaque pays, nous pouvions présenter de gros projets au fonds d’investissement du plan Juncker – le port de Calais, le Charles-de-Gaulle Express, par exemple –, mais que de nombreux autres projets, tout aussi structurants pour le territoire national, méritaient également d’être financés bien qu’ils soient trop petits pour avoir une visibilité suffisante. Nous leur avons donc proposé de les regrouper au sein de plateformes de projets de même nature, avec des opérateurs et des financements de même nature, et de faire financer, non pas chaque projet, mais les plateformes. Nous sommes même en train d’élaborer des plateformes interétatiques. La Commission et la Banque européenne d’investissement ont jugé l’idée formidable. En revanche, le fonds de garantie créé auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé que c’était complexe. Nous en sommes là, mais je ne désespère pas de convaincre l’ensemble des institutions européennes d’adopter cette démarche franco-italo-allemande, car l’addition de ces petits projets présente un intérêt européen si l’on veut relancer l’activité économique et l’investissement.
S’agissant du logement, nous disposons désormais d’une gamme de produits assez importante, dont la présentation mériterait d’être clarifiée car tous les acteurs connaissent le PLUS, le PLAI, le PLS, mais pas forcément l’évolution de leurs taux ni le fait que certains prêts sont désormais à taux zéro ; je pense notamment à l’éco-prêt pour le logement social. De même, il est absolument nécessaire que l’on « booste » les prêts dits « croissance verte », destinés aux investissements liés à la transition écologique et énergétique et qui sont de toutes sortes. Le taux de ces prêts, pour lesquels nous disposons d’une enveloppe de 5 milliards d’euros, est de 1,5 %, ce qui n’est pas déraisonnable par rapport aux marchés.
Néanmoins, les collectivités et, surtout, les organismes de logement social nous ont dit, premièrement, qu’ils avaient un problème de fonds propres – les prêts gratuits de long terme sont une manière de répondre à ce problème – et, deuxièmement, qu’ils s’inquiétaient d’une éventuelle remontée des taux. Nous avons donc négocié avec la Banque européenne d’investissement la possibilité de distribuer, en sus, des prêts à taux fixe – ce qui est nouveau – qui sera compris entre 1,3 % et 1,8 %. Mais je vous présenterai un panorama complet de l’ensemble de ces produits ; je comprends que l’on s’y perde, puisque nos directions régionales elles-mêmes peinent à s’y retrouver.
Quoi qu’il en soit, voilà la politique que nous souhaitons mener. La direction est assez claire, me semble-t-il : il s’agit d’être le contributeur financier majeur des politiques du logement social et intermédiaire et d’être un contributeur financier, mais pas uniquement financier, de la politique de la ville, car ces deux domaines sont indissociables.
J’en viens à la foncière, dont je ne peux pas encore vous donner les contours précis. Quoi qu’il en soit, il nous a semblé non seulement qu’il fallait dissocier le foncier et le bâti, mais aussi que les difficultés persistantes que nous rencontrions dans ce domaine, en dépit des textes législatifs, des décisions et des engagements, s’expliquaient par une contradiction interne aux acteurs publics, contradiction que vous connaissez bien. D’un côté, la vente de terrains permet à une institution, qu’il s’agisse de l’État ou d’un établissement public, de se créer des fonds propres et donc d’assurer son financement ; de l’autre, l’intérêt général exige que ces terrains soient le moins chers possible pour que l’on puisse y bâtir des équipements publics ou des logements sociaux. Le ministre du budget a engagé une réforme globale de la politique de gestion de la domanialité publique et des biens publics, mais il manquait sans doute un opérateur qui fasse le lien entre le propriétaire d’origine et les collectivités territoriales. D’où l’idée de créer cette foncière, sachant que l’on doit pouvoir obtenir, dans le cadre d’une gestion active du patrimoine foncier, des diminutions sensibles du prix des terrains, à condition d’utiliser les outils juridiques appropriés, dont certains sont très anciens – l’emphytéote – et d’autres plus récents, tels que le bail solidaire. La Caisse des dépôts peut-elle gérer un tel dispositif en direct ? Non. Il doit l’être par des équipes de professionnels. Il ne s’agit donc pas de créer une filiale de plus ; je passe d’ailleurs mon temps à en supprimer.
En ce qui concerne la transition énergétique, la Caisse des dépôts a souhaité être exemplaire au moment de la préparation de la COP21. Le choix avait été fait par le Président de la République et par M. Ban Ki-moon d’organiser, à côté de la négociation proprement dite, ce que l’on appelle l’Agenda des solutions, où l’ensemble des intervenants non étatiques, des ONG jusqu’aux banques, prennent des engagements. Nous avons été en pointe dans ce domaine, et je crois que nous avons été considérés comme leader par l’industrie financière. Nous avons notamment organisé le Climate finance day au mois d’avril dernier ; nous attendions cent personnes et nous avons rempli les salles de l’UNESCO avec des représentants du monde entier. Cela a été une formidable surprise et une très bonne nouvelle ! Mais pour être leader, il faut s’engager soi-même.
Pour une institution telle que la Caisse des dépôts, se lancer dans l’analyse carbone de l’ensemble de ses actifs est un travail considérable. Les actifs concernés sont ceux que nous gérons en direct – ils s’élèvent à 55 milliards d’euros –, ainsi que les infrastructures et l’immobilier. Nous nous sommes donc fixé des objectifs différentiels sur ces trois familles d’actifs et nous avons saisi l’ensemble des entreprises dont nous sommes actionnaires, qui nous ont désormais à peu près toutes répondu. Ces réponses méritent un examen attentif : certaines sont très allantes, d’autres nous ont fait franchement sourire. Nous allons donc relancer ces entreprises, car nous souhaitons être actifs jusqu’au bout. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que je souhaitais qu’elles prennent des engagements et qu’elles les respectent, faute de quoi je n’excluais pas un redéploiement des allocations d’actifs. Autrement dit, nous pouvons partir ! Or, les entreprises savent qu’elles n’ont pas intérêt à laisser partir un investisseur public de long terme, présent pour une durée comprise entre huit et douze ans. En ce qui concerne le carbone thermique, nous mettons en œuvre une politique plus spécifique, en essayant de ne pas être trop candides ; nous nous inspirons donc des réflexions en cours au sein des ONG.
En tout état de cause, le développement durable est un sujet majeur, non seulement sur le plan éthique ou communicationnel, mais aussi sur le plan du business, et je crois que nous en avons convaincu l’industrie financière. Le calcul rendement-risque doit intégrer cette dimension dès maintenant, sinon nous prendrons du retard. J’ajoute, car c’est un des sujets qui me tiennent le plus à cœur et auquel je souhaiterais vous sensibiliser, que nous devons éviter de subir des normes qui seraient élaborées par d’autres – et certains commencent à y travailler très sérieusement – car, si tel était le cas, nous risquerions de nous trouver en porte-à-faux et nous aurions perdu un atout possible dans le jeu concurrentiel. Il s’agit selon moi d’un enjeu invisible, dont on ne parle pas, mais qui est absolument majeur. Mieux vaut ne pas se retrouver avec le Bâle 3 et le CRD IV du développement durable…
J’en viens au fonds de garantie sur les énergies renouvelables. Tout d’abord, nous étions très favorables aux sociétés de tiers-financement et à la participation au financement des outils régionaux. J’ignore s’il faut aller jusqu'à créer un fonds de garantie car, compte tenu du prêt à taux zéro existant et de l’ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux d’accompagnement, je ne suis pas certain qu’aujourd’hui, toutes choses égales par ailleurs, il apporterait une réponse pertinente à la question posée. En revanche, je suis convaincu que nous avons besoin de donner un coup d’accélérateur aux différentes sociétés de tiers-financement. L’opérateur national de rénovation thermique des bâtiments que nous allons créer procède un peu de la même idée. En effet, nous avons besoin, en termes d’ingénierie financière, d’engranger tout de suite le bénéfice financier des économies d’énergie que l’on réalisera sur une longue période grâce aux travaux de réhabilitation. Le dispositif se situe donc entre la société de tiers-financement et un partenariat public-privé, puisque l’opérateur se refinancera sur les loyers qui lui seront versés par les collectivités au titre des investissements qu’il aura financés et des diligences qu’il aura faites pour la rénovation d’un bâtiment public. Je pense que, dans ce secteur neuf, il est nécessaire d’inventer et d’innover. On sous-estime la capacité d’innovation inhérente à la notion de développement durable et de transition écologique.
Je conclurai en évoquant le changement de nom de la Caisse des dépôts. Le Président de la République a proposé de la nommer « Caisse des dépôts et du développement durable ». C’est une très bonne idée, mais la Caisse des dépôts et consignations est une très vieille maison, âgée de 200 ans. Au reste, c’est le Parlement qui aura le dernier mot, puisqu’il faudra modifier le code monétaire et financier. Mais nous allons lancer une consultation interne, car je crois qu’un tel établissement, où travaillent 120 000 personnes, a besoin de se sentir à l’aise avec sa propre identité. S’il est un domaine où la participation n’est pas illégitime, c’est bien celui-là.
Mme Marie-Hélène Fabre. À propos de la problématique des lits chauds et des lits froids, vous avez indiqué que la foncière publique pourrait intervenir en zone de montagne, mais vous avez également évoqué les zones littorales. Interviendra-t-elle de la même manière dans les deux secteurs ?
M. le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La réponse est oui. La problématique des zones littorales n’est cependant pas tout à fait la même. Mais nous souhaitons nous y engager également, en tant que partenaire. Encore une fois, la Caisse des dépôts ne peut intervenir dans le secteur concurrentiel que comme investisseur avisé et en respectant les mêmes règles que les acteurs privés.
Mme la présidente Frédérique Massat. Merci, monsieur le directeur général. Nous serons bien entendu amenés à nous revoir, car la création de nombreux outils a été annoncée. Il serait donc bon que nous fassions le point sur ces questions dans quelques mois.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 20 janvier 2016 à 9 h 30
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Thierry Benoit, M. Philippe Bies, M. Yves Blein, M. Marcel Bonnot, M. Christophe Borgel, M. Jean-Claude Bouchet, M. André Chassaigne, M. Dino Cinieri, M. Jean-Michel Couve, M. Yves Daniel, Mme Jeanine Dubié, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Franqueville, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Yves Jégo, M. Henri Jibrayel, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Luc Laurent, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, M. Philippe Le Ray, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Audrey Linkenheld, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Yannick Moreau, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. François Sauvadet, M. Michel Sordi, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tetart, Mme Catherine Troallic, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Damien Abad, Mme Michèle Bonneton, Mme Pascale Got, M. Antoine Herth, M. Thierry Lazaro, M. Jean-Claude Mathis, M. Frédéric Roig, Mme Béatrice Santais, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - Mme Martine Lignières-Cassou, M. Michel Piron, M. François Vannson