La commission a examiné, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique (n° 3571) (M. Damien Abad, rapporteur).
La commission a repoussé les quatre amendements examinés.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du jeudi 28 avril 2016 à 9 h 15
Présents. - M. Damien Abad, Mme Marie-Hélène Fabre, Mme Annick Le Loch, Mme Frédérique Massat, M. Hervé Pellois
Excusés. - M. Laurent Furst, Mme Marie-Lou Marcel, M. Bernard Reynès, Mme Catherine Troallic